Wetsvoorstel contenant des mesures à prendre dans la lutte contre la propagation de la pandémie COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et

14 mai 2020 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1163/ (2019/2020): 001: Proposition de loi de MM. Scourneau et Burton. 002: Amendements. 003: Avis du Conseil d’État. 004 à 006: Amendements. Voir aussi: 008: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA

MOBILITÉ, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES

PAR M. Joris VANDENBROUCKE RAPPORT SOMMAIRE Pages

II. Exposé introductif de l’auteur principal de la

contenant des mesures à prendre dans la lutte contre la propagation de la pandémie COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l’aéroport de Bruxelles-National PROPOSITION DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné cette proposition de loi au cours de ses réunions des 28 avril 2020 et 12 mai 2020, qui ont été organisées en présentiel pour les participants présents physiquement dans la salle de commission à la vidéoconférence pour les membres présents à distance.

I. — PROCÉDURE La proposition de loi a obtenu l’urgence en séance plénière le 16 avril 2020. Soutenu par les groupes, le président de la Chambre a décidé d’inviter la section de législation du Conseil d’État à donner un avis motivé dans un délai de cinq jours ouvrables. Le président de la Chambre avait déclaré qu’il s’agissait d’un arrêté de pouvoirs spéciaux potentiel transformé en proposition de loi et que l’avis du Conseil d’État offrait une garantie supplémentaire.

Cette analyse faisait également l’objet d’un consensus au sein de la Conférence des présidents (CRI 55 PLEN 036 du 16 avril 2020, p. 60 e.s.). L’avis n° 67.269/4 du 22 avril 2020 du Conseil d’État a été rendu dans les délais impartis (voir DOC 55 1163/002), de sorte que l’examen de la proposition de loi a pu avoir lieu le 28 avril 2020. La remise de l’avis du Conseil d’État constitue en effet une condition sine qua non pour que la commission puisse procéder au vote final.

Dès lors que la proposition de loi relève de la compétence de l’autorité fédérale pour la réglementation relative aux communications et aux transports au sens de l’article 6, § 4, 3°, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 “de réformes institutionnelles”, les gouvernements de région doivent – ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis – être associés à l’élaboration de la proposition de loi.1 L’article 97, 2, du Règlement de la Chambre des représentants s’énonce comme suit: “Le vote final en commission ne peut cependant intervenir qu’après que le(s) gouvernement(s) de communauté et/ou de région a (ont) transmis ses (leurs) observations écrites ou - en Pour les aspects techniques de cette procédure, il est renvoyé à l’article 6, § 8, de la loi du 8 août 1980 précité, ainsi qu’à l’article 97, 1, du Règlement de la Chambre, qui concerne la “coopération obligatoire” de la Chambre avec les entités fédérées.

l’absence de réponse - au plus tôt trente jours après la demande du président de la Chambre (…)”. Lors de la réunion de commission du 28 avril 2020, l’article 97 du Règlement de la Chambre a été appliqué. Les membres de la commission ont reçu les observations écrites souhaitées des régions par courriel du 5 mai 2020. Ces observations ont été jointes en annexe au présent rapport. Eu égard à la nécessité motivée par l’urgence, la commission a également décidé que votre rapporteur ferait rapport oralement lors de l’assemblée plénière du 14 mai 2020.

II. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE L’AUTEUR PRINCIPAL DE LA PROPOSITION DE LOI M. Emmanuel Burton (MR) renvoie aux développements de la proposition de loi (DOC 55 1163/001). III. — DISCUSSION L’exposé introductif est suivi de la discussion générale et de la discussion des articles. Pointant la situation dramatique à laquelle le secteur de l’aviation est confronté, Mme Maria Vindevoghel (PVDA-PTB) demande des précisions à propos du système des amendes administratives et des procédures appliquées en la matière.

Évoquant la prolongation d’un an de la licence de la Brussels Airport Company (BAC), elle indique que le groupe de l’intervenante souhaite que le rôle des pouvoirs publics dans l’exploitation des installations aéroportuaires et la défense des intérêts des travailleurs fassent l’objet d’une discussion approfondie à l’avenir. M. Frank Troosters (VB) attire l’attention sur la distinction entre la procédure des amendes administratives, d’une part, et l’exploitation de l’aéroport et les mesures tarifaires, d’autre part.

Les compagnies aériennes traversent une période très difficile et l’incertitude plane sur le calendrier et sur l’ampleur de la reprise de leurs activités. Plutôt que de prolonger immédiatement les tarifs en vigueur d’un an, il conviendrait peut-être de reprendre la négociation à ce sujet avec les compagnies aériennes afin de les soulager, par exemple en prévoyant une réduction temporaire des tarifs.

Mme Laurence Zanchetta (PS) a cosigné trois amendements qu’elle commente. Les amendements nos 1 et 3 (DOC 55 1163/002) portent sur la prolongation des délais. La suspension proposée des délais prévus par la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne à partir du 18 mars 2020 pour une période de 6 mois doit être limitée à trois mois – renouvelables une fois au maximum – dès lors qu’il ne s’agit que d’infractions mineures.

À la SNCB, les amendes administratives doivent être infligées dans un délai maximum d’un an après les faits. L’amendement n° 2 porte sur l’audition de personnes par vidéoconférence, qui ne peut pas être imposée dès lors que les droits de la défense pourraient dès lors être mis en péril. Pour le surplus, il est renvoyé à la justification (ibid). Mme Kim Buyst (Ecolo-Groen) s’interroge sur la possibilité de renouveler la suspension.

La proposition de loi à l’examen prévoit en effet que la suspension des délais peut être renouvelée par le Roi par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. On ignore cependant si cette suspension pourra être renouvelée plusieurs fois ou si elle ne pourra l’être qu’une seule fois. En outre, il serait aussi souhaitable de poursuivre, à l’avenir, la flexibilisation des tarifs en fonction de certains critères.

L’intervenante présente les amendements nos 6 et 7 tendant à préciser, dans la disposition, que le délai visé ne peut être renouvelé qu’une seule fois (DOC 55 1163/005). MM. Emmanuel Burton et Vincent Scourneau (MR) présentent quatre amendements. Les amendements nos 4 et 5 (DOC 55 1163/004) aux articles 2 et 4 tendent à supprimer la date du 18 mars 2020, date à laquelle prendrait effet la suspension des délais visés dans la loi du 27 juin 1937 à laquelle il a été renvoyé précédemment.

L’amendement n° 8 (DOC 55 1163/006) tendant à modifier l’article 3 en ce qui concerne la vidéoconférence, afin de rendre les auditions par vidéoconférence facultatives. Pour plus de détails, il est renvoyé à la justification de l’amendement (ibid.).

L’amendement n° 9 (DOC 55 1163/004) tend à remplacer l’article 10 par une nouvelle disposition qui tient compte de l’avis du Conseil d’État. Pour plus de détails, il est renvoyé à la justification de l’amendement (ibid.). M. Bert Wollants (N-VA) estime que certains aspects de la tarification peuvent faire l’objet d’une révision, mais la gravité de la situation de crise actuelle ne le permet pas. Comme le Conseil d’État l’a indiqué dans son avis, les dispositions de la proposition de loi à l’examen ne peuvent pas être rétroactives, ce que les amendements nos 4 et 5 (supra) corrigent effectivement, bien que le

chapitre 2

de ladite proposition présente un caractère rétroactif limité puisqu’il entrerait en vigueur le 12 mai 2020. M. François Bellot, ministre de la Mobilité, chargé de skeyes et de la Société nationale des chemins de fer belges, indique que la proposition de prolonger d’un an la période de régulation concernant les tarifs vise à ce que les négociations relatives aux tarifs entre BAC et les compagnies aériennes s’appliquent à une prochaine période de cinq ans, c’est-à-dire au-delà de la crise du COVID-19, de manière à ce que les deux parties puissent disposer de données fiables concernant l’évolution des activités aériennes et élaborer un plan de développement de qualité.

Cela correspond d’ailleurs aux pratiques de tous les autres aéroports européens dans lesquels la période tarifaire arrive à son terme. S’agissant des amendes administratives, le ministre précise que la proposition de loi concerne bel et bien des infractions dont le constat est transmis au parquet, lequel dispose ensuite de trois mois pour réagir. À la suite de la crise du COVID-19, ce délai n’est toutefois plus suffisant et tous les délais pénaux ont d’ailleurs été prolongés.

Les délais prévus dans la proposition de loi concernent en outre les délais cumulés tant de la Direction générale Transport aérien que du parquet (chaque fois trois mois). La prolongation du délai vise dès lors précisément à assurer les droits de la défense. En outre, le ministre confirme encore que l’audition par vidéoconférence doit en effet toujours être facultative et qu’un amendement dans ce sens serait par conséquent bienvenu.

L’amendement n° 2 (DOC 55 1163/002) est retiré pas ses auteurs.

IV. — VOTES Article 1er L’article 1er est adopté à l’unanimité.

Art. 2

L’amendement n° 1 est adopté par 10 voix contre 2 et 3 abstentions. L’amendement n° 4 est adopté par 11 voix et 5 abstentions. L’amendement n° 6 est adopté à l’unanimité. L’article 2, ainsi modifié, est adopté par 13 voix et 2

Art. 3

L’amendement n° 8 est adopté par 10 voix et 7 L’article 3, ainsi modifié, est adopté par 7 voix et 10

Art. 4

L’amendement n° 3 est adopté par 10 voix contre 4 L’amendement n° 5 est adopté par 8 voix et 9 L’amendement n° 7 est adopté à l’unanimité. L’article 4, ainsi modifié, est adopté par 15 voix et 2

Art. 5

L’article 5 est adopté par 15 voix et 2 abstentions.

Art. 6 à 9

Les articles 6 à 9 sont successivement adoptés par 14 voix et 3 abstentions.

Art. 10

L’amendement n° 9 est adopté à l’unanimité. * L’annexe à la proposition de loi contenant des mesures à prendre dans la lutte contre la propagation de la pandémie COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l’aéroport de Bruxelles-National est adoptée par 15 voix et 2 abstentions. L’ensemble de la proposition de loi, telle qu’elle a été modifiée et corrigée sur le plan légistique, y compris son annexe, est adopté par vote nominatif par 14 voix Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: PS: Jean-Marc Delizée, Mélissa Hanus, Laurence Zanchetta MR: Emmanuel Burton, Vincent Scourneau Ont voté contre: nihil Se sont abstenus:

VB: Pieter De Spiegeleer, Frank Troosters

Le rapporteur, Le président, Joris VANDENBROUCKE Jean-Marc DELIZÉE

V. — ANNEXES From: Dascotte Michel <michel.dascotte@bellot Sent: 04 May 2020 17:23 To: Blot Mélisa; Rombaut Alexandre; David St Cc: Vankerckhoven Kentia Subject:TR

ERRATUM

- Ne pas considérer le mail Bonjour, Voici la réponse positive de la Région wallonne co Bien à vous, Michel De : Frédéric Jacquet [mailto:frederic.jacquet@go Envoyé : lundi 4 mai 2020 17:05 À : Dascotte Michel <michel.dascotte@bellot.fed. Cc : Géraldine Desille <geraldine.desille@gov.wall <Kentia.Vankerckhoven@bellot.fed.be>; Gilles Do <gilles.doutrelepont@gov.wallonie.be>; Géraldine Desille <geraldine.desille@gov.wallonie Objet : Re

ERRATUM

- Ne pas considérer le mail p «bonjour Michel , Au vu de l’urgence et des délais annoncés pour vo du Ministre-Président, je vous informe que le cabinet proposition de loi contenant des mesures à prend pandémie Covid-19 en ce qui concerne les amendes adminis navigation aérienne et le système tarifaire de l’aé Cordialement,

Botanic Building - 12e étage - Boulevard Sain Tél. +32 (0)2 CABINET DU MINISTRE ALAIN MARON

TRANSITION CLIMATIQUE, ENVIRONNEMENT, ENERGIE

DEMOCRATIE PARTICIPATIVE ACTION SOCIALE ET SANTE

CONTACT : JEAN-BERNARD CUVELIER E-MAIL: JBCUVELIERGOV.BRUSSELS

Nos réf. : ALM/ENVIRO/JBC/out_2020_ Vos réf. :

Concerne : Avis du Gouvernement de la Région B loi fédérale sur la modification des procédures d’ et sur la grille tarifaire à l’aéroport de Bruxelles-N

Monsieur le Ministre, Suite à votre demande d’avis des régions concern des procédures d’amendes administratives liées a Bruxelles-National, voici l’avis de la Région Bruxel x La Région bruxelloise ne s’oppose pas à la procédure administrative des amendes féd La RBC ne s’oppose pas au report de la pro avril 2020 au 31 mars 2027). La RBC dem tarifaire avec une logique de pollueur/pay (bruit, pollution de l’air, émissions de CO2 que les autres et que les compagnies soien l’aéroport de Bruxelles-National.

Par ailleurs, la RBC demande que soient in investissements de l’infrastructure de l’aé environnementale des territoires impactés Le coût pour un aménagement de l’inf zones les plus densément peuplées Le coût pour la création d’un fonds d’i d’isolation des bâtiments survolés (idé Ln >45dB(A) )

Botanic Building - 12e étage - Boulevard Sai Le coût lié à la cessation des vols de n Le coût lié à un allongement de la nuit correspondre à la nuit environnement matin.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assu