Amendement modifiant diverses dispositions relatives à la prolongation des contrats de fourniture d'énergie des clients résidentiels et des PME
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📁 Dossier 55-1136 (9 documents)
Texte intégral
Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 1136/008). 27 mai 2021 DE BELGIQUE Bruxelles, le 27 mai 2021 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 1136/ (2019/2020): 001: Proposition de loi de M. Verduyckt et Mme Depraetere.
002 et 003: Amendements. 004: Avis du Conseil d‘État. 005 et 006: Amendements. 007: Rapport. 008: Texte adopté par la commission. 009: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: modifi ant diverses dispositions relatives à la prolongation des contrats de fourniture d’énergie des clients résidentiels et des PME PROJET DE LOI