Wetsontwerp ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020

17 mars 2020 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1052/ (2019/2020): 001: Projet de loi. 002: Amendements. Voir aussi: 004: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DES FINANCES ET DU BUDGET PAR

M. Christian LEYSEN RAPPORT SOMMAIRE Pages

ouvrant des crédits provisoires pour les mois d’avril, mai et juin 2020 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de ses réunions des 11 et 16 mars 2020.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. David Clarinval, vice-premier ministre, ministre du Budget et de la Fonction publique, chargé de la Loterie nationale et de la Politique scientifique, commente le projet de loi à l’examen. Afin d’assurer le fonctionnement des services publics pendant les mois d’avril à juin, le gouvernement est amené à soumettre le projet de loi à l’examen ouvrant des crédits provisoires pour les mois d’avril, mai et juin Les crédits provisoires sont accordés pour une période de 3 mois et calculés sur la base des crédits correspondants du dernier budget général des dépenses qui a été approuvé (en l’espèce, le budget ajusté 2018), conformément aux articles 56 et 57 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral.

Les dispositions légales reprises dans le projet de loi à l’examen sont similaires à celles reprises dans le budget ajusté 2018, les crédits provisoires 2019 et la loi de finances 2020. Celles-ci ne dérogent pas aux règles budgétaires habituelles puisqu’on les retrouve dans toutes les lois budgétaires. Les tableaux de loi ne reprennent pas la liste exhaustive des allocations de base mais uniquement les allocations de base pour lesquelles une dérogation légale est sollicitée.

Par contre, le total concerne le total par programme (y compris les allocations de base pour lesquelles aucune dérogation n’est demandée). Concernant les justifications, pour augmenter la lisibilité, celles-ci reprennent, pour chaque programme où des exceptions sont demandées, un tableau avec une synthèse de toutes ces exceptions. Le tableau distingue les colonnes suivantes: 1) La première colonne reprend 3/12e des crédits 2018 ajustés;

2) La deuxième colonne est composée de 3/12e de l’index 2020 repris dans le rapport du comité de monitoring du 2 septembre 2019; 3) La troisième colonne reprend 3/12e de la répartition des provisions 2020; 4) La quatrième colonne reprend toutes les autres décisions, et se compose de la différence entre la dérogation totale indiquée dans la colonne 5, et les 3 premières colonnes. Cela concerne notamment les dérogations dues aux effets volume, calendrier de paiement, changement de structure, redistributions interne, etc.; 5) La cinquième colonne reprend les dérogations totales à la règle des crédits provisoires; 6) La sixième colonne reprend finalement le total des crédits provisoires de la deuxième tranche 2020 (avril à juin).

Ensuite, une justification est reprise à chaque fois par allocation de base pour les dérogations figurant dans la colonne “Autres décisions”. Pour les dérogations concernant l’indexation ou la répartition des provisions “terro” et “actions stratégiques”, la mention dans le tableau et cette introduction générale sont considérées comme justification. Finalement, en ce qui concerne les crédits inscrits dans cette deuxième tranche de crédits provisoires.

La méthode de calcul des crédits est identique à celle de la première tranche de crédits provisoires: — la base est constituée par 3/12 des crédits pour 2020 à politique inchangée. Dans l’attente de l’achèvement du contrôle budgétaire, les crédits utilisés sont extraits de la note du comité de monitoring du 2 septembre 2019; — de plus, les services ont pu proposer des écarts par rapport à ce calcul pour les exceptions inévitables.

C’est-à-dire celles qui sont absolument nécessaires pour pouvoir faire face aux dépenses dont l’échéance légale, réglementaire ou contractuelle, ou dont l’incidence budgétaire, tombera dans le courant du deuxième trimestre 2020. Le crédit de liquidation total proposé dans cette deuxième tranche de crédits provisoires est de 23,95 milliards d’euros. Cela correspond à une dérogation négative de 1,44 milliard d’euros par rapport au 3/12ièmes des crédits 2018 ajustés.

La dérogation peut être décomposée comme suit: Premièrement, les exceptions résultant de la préfiguration des crédits 2020 s’élèvent au total à -987 millions d’euro, c’est-à-dire: — 262 millions d’euros d’effets-volume pour 2020. — 250 millions d’euros pour l’indexation des crédits 2020. — -1,5 milliard d’euros d’effets-volume pour 2020. Cela est principalement dû à la diminution des crédits requis dans le budget de la dette publique de 1,68 milliard d’euros.

Deuxièmement, les exceptions inévitables se traduisent par une dérogation négative de 448 millions d’euros. Les principales dérogations concernent: — des crédits qui sont déjà inscrits dans la première tranche de crédits provisoires, tels que la dotation de loyers de la Régie des bâtiments (-120 millions d’euros), la dotation Bpost (-69 millions d’euros), les dotations institutions biculturelles (-14 millions d’euros), etc. — les montants de l’ensemble du budget de la dette publique ont été calculés en fonction du calendrier des échéances (-692 millions d’euros); — le financement des mesures de fin de carrière de la police locale (+46 millions d’euros); — l’augmentation annuelle de la dotation due à l’Union européenne (+99 millions d’euros); — le fonds “blouses blanches” (+100 millions d’euros) — les crédits des dotations telles que définies dans les contrats de gestion de la SNCB et Infrabel (+221 millions d’euros).

Enfin, le vice-premier ministre tient à faire le point sur les dépenses relatives à la crise du coronavirus – Covid 19. Le gouvernement a décidé de dégager un budget de 15 millions d’euros en vue de passer des commandes de masques FFP2 et de masques chirurgicaux. À cet égard, il n’est pas nécessaire de prévoir des crédits provisoires supplémentaires étant donné que ces 15 millions d’euros proviennent de la provision interdépartementale.

II. — COMMENTAIRE DE LA COUR DES COMPTES M. Pierre Rion, conseiller à la Cour des comptes, indique que la Cour des comptes a adressé une lettre faire savoir qu’elle avait examiné le projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d’avril à juin 2020. La Cour des comptes informe les membres du Parlement qu’elle ne formule aucune observation quant au respect des conditions énoncées aux articles 55 à 58 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral.

En particulier, il apparaît que les dérogations à la règle des trois douzièmes sont suffisamment justifiées et que le projet de loi ouvrant des crédits provisoires ne contient aucune dépense nouvelle. Conformément à l’article 79, alinéa 2, de la loi précitée du 22 mai 2003, le tableau 2 du projet de loi contenant les crédits provisoires présente les projets de budget des services administratifs à comptabilité autonome (SACA).

La Cour des comptes relève que le budget du SACA “Fondation Helena et Isabelle Godtschalck” n’est pas inclus dans ce tableau. La Cour des comptes remarque, enfin, que le Fonds organique “blouses blanches” du programme budgétaire 25.51.2 ne dispose pas encore d’une base légale déterminant la nature des recettes qui seront affectées à cette fin en 2020. III. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions des membres M. Sander Loones (N-VA) fait observer que cela fait déjà un an et demi qu’il constate que des projets de loi ouvrant des crédits provisoires basés sur le dernier ajustement budgétaire de l’année 2018 sont examinés.

Il ajoute que le seul élément positif du projet de loi à l’examen est que le budget 2018 était celui de la coalition sortante. L’année 2018 était une bonne année budgétaire au cours de laquelle un léger déficit de 0,7 % du PIB a été enregistré. L’année 2018 a démontré que la politique de la coalition sortante a donné de bons résultats et continue de le faire. L’intervenant renvoie, à cet égard, aux taux de chômage historiquement bas, d’ailleurs dans les trois régions du pays.

La Flandre arrive largement en tête avec un taux de chômage de 3,4 %. La Wallonie

suit avec un taux de chômage de 7 %. Et la Région de Bruxelles-Capitale ferme la marche avec un taux de chômage de 13 %. Ces résultats positifs se sont également exprimés par une augmentation du taux d’activité et par un renforcement du pouvoir d’achat. La Banque nationale de Belgique (BNB) fait état, dans son rapport annuel, d’une augmentation du pouvoir d’achat de 2,5 %. L’intervenant estime par ailleurs qu’il est étonnant que les partis de gauche du Parlement, y compris le groupe PTB-PVDA, n’aient jamais voté contre les projets de loi ouvrant des crédits provisoires ces dix-huit derniers mois, et soutiennent donc de facto la politique de la coalition sortante.

Les chiffres budgétaires actuels sont cependant moins favorables. Dans son rapport annuel 2019, la BNB indique en effet que le déficit budgétaire de cette année pourrait atteindre 2,6 % du PIB et ce chiffre ne tient pas encore compte de l’effet de la crise du coronavirus. Le Comité de monitoring présentera ses chiffres à la fin de cette semaine. Selon des bruits de couloir, le déficit budgétaire pourrait même dépasser 3 % du PIB.

Le contexte marcoéconomique actuel n’est pas favorable en raison de la crise du coronavirus, de l’approche du Brexit et des tensions commerciales internationales. Par conséquent, l’intervenant attend une politique budgétaire qui vise prioritairement à ne pas creuser davantage le déficit budgétaire existant en réalisant de nouvelles dépenses. À cet égard, il dénonce l’attitude du gouvernement en affaires courantes et renvoie à l’augmentation des dépenses dans le cadre de la politique migratoire.

Cette facture supplémentaire de 277 millions d’euros découle de la volonté de Mme Maggie De Block, actuelle ministre de l’Asile et de la Migration, de prouver qu’elle pouvait mener une meilleure politique et une politique différente de celle de son prédécesseur, M. Theo Francken. Ce changement de cap va également à l’encontre de la logique d’un gouvernement en affaires courantes, qui devrait, en principe, s’en tenir aux lignes politiques définies antérieurement.

Mme Sophie Wilmès, première ministre, a par ailleurs accepté de fournir des efforts supplémentaires pour le budget de l’Union européenne, ce qui entraînera une dépense supplémentaire de 1,2 milliard d’euros. En outre, au cours de l’été 2018, le gouvernement en affaires courantes n’a pas mis en œuvre l’accord pour l’emploi (jobs deal) qui avait été adopté. Or, cet accord était un élément important en vue de la stabilisation du budget.

Le groupe politique de l’orateur était bien conscient que les très bons résultats budgétaires de 2018 ne seraient pas durables si des mesures supplémentaires n’étaient pas prises. Malheureusement, le

gouvernement actuel n’a pas encore mis en œuvre l’une de ces mesures, à savoir cet accord sur l’emploi. Ce gouvernement est un pseudo-gouvernement en affaires courantes qui élabore sa propre politique. L’intervenant dénonce en outre l’absence du vicepremier ministre et ministre du Budget au cours des débats sur l’état des finances publiques. N’y a-t-il donc personne dans le gouvernement pour s’inquiéter du dérapage budgétaire? C’est d’autant plus remarquable que le budget du cabinet du vice-premier ministre et ministre du Budget a été porté à 1,8 million d’euros pour une période de trois mois tandis que le cabinet de M. Koen Geens, son collègue vice-premier ministre et ministre de la Justice, recevra deux fois moins de moyens pour la même période de trois mois.

Comment le vice-premier ministre peut-il expliquer cette différence? L’intervenant attend toutefois également des membres du parlement qu’ils se comportent de manière responsable et qu’ils n’aggravent pas encore davantage les chiffres déjà déficitaires. Les parlementaires doivent s’abstenir de faire des dépenses supplémentaires sans indiquer comment ils compenseront ces dépenses. L’automne dernier, l’assemblée plénière a encore adopté une dépense supplémentaire et, lors de la discussion en cours, certains groupes, dont le sp.a, ont déposé une série de propositions visant à augmenter les dépenses dans les domaines de la sécurité et des affaires sociales.

Ces propositions ont trait à des préoccupations justifiées, mais elles doivent être examinées dans les commissions compétentes respectives. Le membre constate cependant que d’autres groupes politiques s’approprient le projet de loi à l’examen ouvrant des crédits provisoires pour imposer un agenda politique. Il estime qu’il n’est pas judicieux d’inscrire des dépenses supplémentaires dans le budget d’autant que l’incidence négative de la crise du coronavirus sur l’évolution économique et budgétaire de la Belgique n’est pas encore suffisamment connue.

La régression économique se répercutera indubitablement aussi sur le système financier, dès lors que de très nombreuses banques sont exposées aux emprunts souscrits par des entreprises que l’actuelle crise du coronavirus risque de menacer de faillite. La crise du coronavirus entraînera, à son tour, des dépenses supplémentaires. Il renvoie à cet égard à une éventuelle augmentation du chômage, qui fera croître les dépenses publiques.

L’intervenant estime que les 15 millions d’euros que le gouvernement entend libérer dans les provisions interdépartementales pour l’achat de masques dans le cadre de la crise du coronavirus sont

largement insuffisants par rapport au coût budgétaire de l’évolution économique négative découlant de la crise. La réponse classique des partis traditionnels consiste, en temps de crise, à augmenter le financement du système. L’actuelle crise du coronavirus est toutefois telle que ces recettes traditionnelles risquent de manquer leur cible. Il renvoie à cet égard à l’augmentation du pouvoir d’achat des citoyens et au renforcement de la production des entreprises.

Dans l’actuelle crise du coronavirus, les gens ne pourront pas dépenser davantage, leur liberté de mouvement étant entravée, et les entreprises ne pourront accroître leur production, dès lors que les travailleurs ne pourront être occupés pour des raisons de santé. En guise de conclusion, l’intervenant souligne que son groupe ne soutiendra pas de propositions entraînant des dépenses supplémentaires. Son groupe déposera certaines propositions en matière de migration, de primes linguistiques, de pensions et de sécurité.

M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) signale qu’il est systématiquement agacé par l’intervention de son collègue M. Sander Loones (N-VA) chaque fois que les projets de loi ouvrant des crédits provisoires sont examinés. Il estime qu’il est particulièrement hardi de la part de M. Loones d’appeler à adopter une attitude responsable au nom de son groupe. Il est ironique d’entendre ces mots de la bouche d’un membre du groupe politique qui a provoqué l’impasse politique actuelle.

L’intervenant estime que le contribuable paiera les conséquences de la manœuvre de la N-VA qui a conduit à la chute du gouvernement Michel Ier peu après les élections communales, au motif de l’adoption du pacte non contraignant de Marrakech, que ce parti avait d’ailleurs négocié pendant des mois par le biais de M. Theo Francken, le secrétaire d’État de l’époque. De plus, l’intervenant souligne que l’irresponsabilité de la N-VA n’a pas cessé en quittant le gouvernement, mais qu’elle n’a fait qu’augmenter par la suite.

À aucun moment, la N-VA n’a fait preuve du sens des responsabilités nécessaire afin que la Belgique continue à fonctionner du point de vue budgétaire en dépit du fait que ce parti ait participé à l’élaboration du budget 2018, qui sert de base aux projets de loi sur les crédits provisoires. Ce n’est que grâce au soutien des socialistes, des écologistes et même des communistes que ce pays ne s’est pas retrouvé paralysé.

L’intervenant réagit en outre à la question posée par M. Loones au vice-premier ministre et ministre du budget concernant le coût élevé du fonctionnement de son cabinet. Il estime que cette question est justifiée, mais fait observer qu’elle est formulée par une personne qui n’a elle-même été que très brièvement membre du gouvernement Michel Ier et qui, depuis la chute de celuici, continue à recourir à deux collaborateurs rémunérés à temps plein.

M. Sander Loones (N-VA) conseille à son collègue, M. Calvo, de mieux s’informer. Il souligne qu’il ne fait nullement appel aux services de collaborateurs sur la base de statuts ministériels. Cette information n’est donc pas correcte. M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) objecte que la N-VA recourt actuellement largement à des collaborateurs sur la base de statuts ministériels. Cela vaut non seulement pour les anciens ministres N-VA mais aussi pour l’ancien Bracke (N-VA).

Par conséquent, le plaidoyer de M. Loones en faveur d’un sens accru des responsabilités sur le plan budgétaire n’est dès lors guère crédible. En outre, l’intervenant s’adresse aux partis qui estiment qu’une majorité flamande est une condition sine qua non pour garantir une stabilité politique suffisante au niveau fédéral. Il signale que, jusqu’à présent, cette stabilité politique n’a pu être garantie que grâce au soutien politique des socialistes et des écologistes.

Le groupe de l’intervenant ne changera pas sa position constructive envers les projets de loi ouvrant des crédits provisoires. Néanmoins, étant donné la période prolongée durant laquelle ce gouvernement opère en affaires courantes, le groupe de l’intervenant observe l’existence d’une série de besoins urgents pour lesquels une réponse est attendue directement, par le biais de ce projet de loi ouvrant des crédits provisoires, et indirectement, par le biais d’accords avec le gouvernement.

L’intervenant renvoie en premier lieu à cet égard au débat sur le Fonds social énergie qui bat son plein en commission de l’Énergie, de l’Environnement et du Climat. Ce débat porte sur la lutte contre la précarité énergétique et la mise à disposition de moyens suffisants pour le Fonds social gaz et électricité. Un léger ajustement a récemment été effectué au sein de la commission, par le dégel de l’indexation des fonds, mais cet effort modeste est insuffisant pour s’attaquer efficacement et durablement aux grands défis en matière de précarité énergétique dans ce pays.

L’intervenant estime que le meilleur moyen de répondre à ce besoin consiste à amender le projet de loi à l’examen ouvrant des crédits

provisoires. Il demande quel est le point de vue du vice-premier ministre et ministre du budget à cet égard. Un deuxième élément concerne l’intention de la ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargée de l’Égalité des chances, à savoir Mme Nathalie Muylle, d’étendre le fonctionnement des centres de prise en charge des violences sexuelles à toutes les provinces. L’intervenant ne retrouve toutefois pas dans le projet de loi à l’examen les moyens nécessaires pour réaliser ces ambitions.

L’augmentation modeste des moyens est insuffisante pour atteindre cet objectif. Il aimerait également connaître le point de vue du ministre du Budget à cet égard. Enfin, l’intervenant examine en détail les moyens supplémentaires à hauteur de 15 millions d’euros que ce gouvernement a dégagés en puisant dans la caisse des provisions interdépartementales. Son groupe estime que ce montant est largement insuffisant pour relever les défis posés par la crise du coronavirus.

En outre, il estime que le projet de loi à l’examen ouvrant les crédits provisoires doit dégager des moyens suffisants pour pouvoir faire face à la crise du coronavirus. Il demande au ministre compétent des informations complémentaires à ce sujet et demande également une évaluation de l’impact budgétaire des mesures prises par le gouvernement la semaine dernière. À cela s’ajoute l’escalade de la crise migratoire qui se cristallise à la frontière entre la Turquie et la Grèce.

Actuellement, une initiative émanant de l’Allemagne prévoit d’accueillir les enfants de réfugiés présents en Grèce. Un certain nombre d’États membres de l’UE se sont ralliés à cette initiative, comme la France, le Portugal, le Luxembourg et la Finlande. Selon l’intervenant, il serait judicieux que la Belgique se joigne également à ces pays et assume sa responsabilité en la matière. Le gouvernement actuel est-il disposé à le faire? Le gouvernement actuel pourrait-il dégager les moyens nécessaires à cet effet? Enfin, l’intervenant souligne que son groupe est favorable à un certain nombre de propositions d’autres partis, comme le remboursement des soins psychologiques.

À cet égard, il indique toutefois que son groupe recherchera toujours des sources de financement supplémentaires en contrepartie de son soutien à l’adoption de propositions qui généreront des dépenses supplémentaires. Il est important de répondre à un certain nombre de besoins sociaux, mais il ne peut être question d’aggraver davantage la situation budgétaire dans le contexte macroéconomique incertain actuel.

À cet égard, il incombe au

gouvernement de collaborer afin de mettre en œuvre le financement des besoins. Il renvoie par exemple à cet égard au rétablissement de la taxe sur les comptes-titres, qui a été annulée. Le gouvernement actuel reste sourd à cet appel pour l’instant. L’intervenant constate du reste qu’aucun accord n’a été conclu quant à la façon dont la contribution du secteur pharmaceutique sera perçue. Il s’est par ailleurs laissé dire que les partis du gouvernement actuel ont l’intention de supprimer cette semaine la contribution du secteur pharmaceutique du projet de loi de la ministre De Block.

M. Calvo ne peut pas comprendre une telle attitude, eu égard aux besoins actuels de la société. Il espère dès lors que le gouvernement renoncera à ses tentatives de sabotage dans ce dossier. L’intervenant souligne par ailleurs qu’il est prêt à coopérer avec le ministre en vue de la mise en œuvre technique des différentes propositions, afin d’éviter que celles-ci restent lettre morte après leur adoption.

M. Kurt Ravyts (VB) souligne que le comité de monitoring publiera probablement ce vendredi de nouveaux chiffres concernant l’état du budget belge. Les estimations provisoires ont apparemment déjà été transmises au gouvernement en affaires courantes. Elle sont très mauvaises. D’après ce qu’on sait - et qu’on peut aujourd’hui uniquement lire dans la presse -, le déficit budgétaire actuel se rapproche des 15 milliards d’euros, soit 3 % du PIB.

Et l’impact du coronavirus n’a pas encore été pris en compte dans les estimations. Le budget 2019 a été clôturé avec un déficit de près de 9 milliards d’euros, soit 1,85 % du PIB. L’intervenant se demande comment la Belgique pourra encore échapper à la fameuse “procédure de déficit excessif”. La présidente de la Banque centrale européenne (BCE), Mme Christine Lagarde, a par ailleurs évoqué ce matin le risque d’être confrontés prochainement à une nouvelle crise financière.

Le mot “récession” était omniprésent dans ses déclarations et elle prévoit un scénario comparable à celui de la crise financière de 2008-2009 si l’on n’intervient pas de façon coordonnée. La crise du coronavirus tombe de toute façon bien mal vu la situation budgétaire déjà précaire de la Belgique. Ce pays continue à se fissurer en termes de développement socio-économique. La part de la Wallonie dans l’ensemble des richesses créées en Belgique est beaucoup plus faible que la part qu’elle représente dans l’ensemble de la population belge.

La Wallonie importe et exporte d’ailleurs beaucoup moins que la Flandre. Le ratio entre, d’une part, les importations

et les exportations, et d’autre part, le PIB montre que l’économie wallonne est moins ouverte que l’économie flamande. Seule une entreprise wallonne sur cinq est orientée vers l’exportation. Au cours des quatre dernières années, le taux d’emploi en Wallonie a augmenté de 2,5 %. Le taux d’emploi wallon actuel, qui est de 63,7 %, reste inférieur à la moyenne européenne, qui est de 73,2 %. L’intervenant a compris, à la lecture du programme de candidature de son collègue M. Egbert Lachaert (Open Vld), à la présidence de son parti, que lui aussi est progressivement convaincu de la nécessité, du moins sur le plan fiscal, de franchir une nouvelle étape dans la réforme de la structure de l’État belge.

L’intervenant fait en outre remarquer qu’en ce qui concerne le projet de loi à l’examen, son groupe s’interroge une nouvelle fois sur le dérapage des crédits en matière d’asile et de migration. Le flux continu de demandeurs d’asile continue à peser lourdement sur les dépenses budgétaires. La ministre de l’Asile et de la Migration, Mme Maggie De Block, réclame à nouveau des fonds supplémentaires pour les trois prochains mois, et ce, à hauteur de 41,5 millions d’euros.

Par conséquent, en l’espace de six mois, le gouvernement actuel aura consacré à l’asile et à la migration autant de ressources, soit 250 millions d’euros, que ce qu’il fait normalement sur une année entière. Ces budgets contrastent fortement avec ceux affectés à une politique de retour efficace. Son groupe soutiendra en tout cas tous les amendements qui prévoient moins de ressources pour l’accueil des demandeurs d’asile et plus de ressources pour la politique de retour des illégaux et pour le traitement correct des demandes d’asile.

Le groupe de l’intervenant a également présenté des amendements (DOC 55 1052/002) concernant des économies à réaliser sur la liste civile, les dotations et les activités de la Famille Royale. Par ailleurs, le groupe N-VA reste méfiant à l’égard des preuves de connaissances linguistiques dans le cadre des primes de bilinguisme à Bruxelles. La Cour des comptes a-t-elle déjà été invitée à se pencher sur cette question? Il suppose que ce n’est pas le cas, vu que la proposition de résolution déposée par le groupe N-VA sur cette question n’a pas encore été traitée au sein de la commission compétente.

L’intervenant souligne que son groupe est le seul à se poser des questions à propos du financement de l’islam et d’UNIA. En outre, la contribution de la Belgique au budget de l’Union européenne soulève de nombreuses questions. La contribution basée sur le produit national brut (PNB) a été majorée de 154 millions d’euros par rapport à l’année 2018 afin de couvrir les besoins liés

au budget de l’Union européenne pour l’année 2020. Cette augmentation a lieu alors que la Belgique fait déjà partie des principaux contributeurs nets de l’Union européenne. Concernant le budget pluriannuel européen, l’intervenant souligne que si le budget européen est porté à 1,05 % du revenu national brut européen global, il coûtera chaque année un milliard d’euros de plus à la Belgique. En ce qui concerne la crise du coronavirus, l’intervenant se pose de nombreuses questions à propos de la marge budgétaire que le gouvernement prévoit dans le cadre du projet de loi à l’examen.

Il n’est pas du tout certain que ces moyens suffiront. Le vice-premier ministre et ministre du Budget peut-il clarifier les choses? M. Christian Leysen (Open Vld) souligne qu’il éprouve les sentiments suivants à cet égard: déception, étonnement et colère. Il est déçu de devoir constater qu’après tant de mois, il n’y ait toujours pas de nouveau gouvernement de plein exercice. Il évoque, à ce propos, l’attitude catastrophique de la N-VA, qui a quitté le gouvernement à la veille des élections, puis qui, après les élections, a interdit et reproché à d’autres partis de se parler, avant de déclarer ensuite, sans se démonter, qu’elle souhaitait collaborer avec son adversaire en Wallonie, et prendre la direction au niveau fédéral.

Par ailleurs, il s’étonne que le Parlement vive dans un monde irréel où les parlementaires pensent que l’argent tombe du ciel. Il renvoie notamment, à cet égard, aux moyens supplémentaires libérés pour la création du “Fonds blouses blanches” par le biais d’un amendement au projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 (DOC 55 0413/001 à 007). Au cours de cette réunion, d’autres propositions visant à dépenser des moyens supplémentaires ont été déposées.

Enfin, l’intervenant est en colère parce que la classe politique n’a toujours pas réussi à prendre des mesures structurelles. Le déficit s’élève à au moins 12 milliards d’euros et la crise du coronavirus aura à coup sûr des répercussions négatives sur la croissance économique, et donc aussi sur l’évolution de la situation budgétaire de notre pays. En outre, des dépenses structurelles de la sécurité sociale, comme les pensions, augmenteront durablement dans les prochaines années, si bien que le déficit budgétaire dépassera aisément le seuil magique des 3 % du PIB.

Il plaide dès lors pour que l’on prenne des mesures d’économie structurelles plutôt que d’ouvrir systématiquement le robinet des dépenses. Il met donc ses collègues parlementaires au défi de présenter des plans concrets pour réduire systématiquement et durablement le déficit budgétaire actuel. En outre, il évoque l’exemple de la Suède qui, ces dernières années, a réussi à ramener progressivement son taux de dépenses publiques de 68 % à 48 % de son PIB.

Il plaide en conséquence pour que le montant des dépenses réalisées par notre pays ne dépasse jamais le seuil de 50 % de notre PIB. Le budget ne pourra pas être dépassé et devra pouvoir permettre aux autorités publiques d’atteindre les objectifs qu’elles se sont fixés. Par ailleurs, la structure actuelle de notre État n’incite pas ou guère les entités fédérées à faire preuve de la moindre forme de discipline budgétaire, puisque la facture est transmise au niveau fédéral, qui est l’autorité faîtière.

Pour pouvoir assainir les finances publiques, la responsabilité budgétaire est donc une condition sine qua non pour tous les niveaux de pouvoir de notre pays. En outre, l’intervenant plaide aussi pour une simplification de la structure de l’État afin d’éviter des dépenses additionnelles, et invite ses collègues députés à ne pas formuler de nouvelles propositions prévoyant de nouvelles dépenses, sauf si celles-ci sont compensées par de nouvelles recettes.

M. Sander Loones (N-VA) souhaite réagir à l’intervention de M. Christian Leysen (Open Vld) en rappellant que durant l’été 2018, le gouvernement de plein exercice précédent avait conclu l’accord sur l’emploi destiné à augmenter le taux d’activité. Cet accord permettrait à l’actuel gouvernement en affaires courantes de prendre toutes les mesures d’exécution nécessaires, mais celuici ne le fait pas. M. Jan Bertels (sp.a) souligne la nécessité de la stabilité et de la continuité du fonctionnement des pouvoirs publics.

Il ajoute que son groupe prendra dès lors ses responsabilités, ce qui ne signifie toutefois pas qu’il souhaite poursuivre la politique de la coalition sortante. Le gouvernement en affaires courantes applique d’ailleurs assez correctement la législation sur les douzièmes provisoires, à l’exception de dérogations inévitables (notamment pour la réalisation du projet Fedcom et le deuxième pilier des pensions pour les fonctionnaires contractuels).

Contrairement au gouvernement en affaires courantes, la Chambre jouit bel et bien de la plénitude de ses compétences et doit prendre ses responsabilités. Le dérapage des finances publiques sur le plan des recettes – 3 milliards de moins que dans les estimations

– trouve son origine dans le budget de 2018 adopté par les partis du gouvernement de l’époque. Dans ce contexte, l’orateur fait référence, entre autres, au tax shift, dont tout le monde s’accorde maintenant à dire qu’il n’est pas financé. Plusieurs compensatoires concernant des dépenses supplémentaires, ensuite proposées par le groupe sp.a, ont été adoptées à l’unanimité; il s’agit notamment du claw back pour l’industrie pharmaceutique.

Il est scandaleux que le groupe MR du vice-premier ministre et ministre du Budget souhaite à présent revenir sur cette mesure d’économie par le biais d’un amendement. Le ministre du Budget doit surveiller les finances publiques, et non les faire déraper. La réduction de l’impôt des sociétés à raison de deux milliards d’euros pour les multinationales doit aussi, au minimum, être gelée. Le groupe sp.a souhaite que se tienne rapidement, au sein de la commission Finances et Budget, un véritable débat sur les recettes du budget de l’État.

Mme Maggie De Block, ministre de la Santé publique, a affirmé, en ce qui concerne le coronavirus, avoir reçu des crédits des Finances et qu’elle pouvait les dépenser. Le ministre des Finances peut-il préciser ce que cela signifie exactement et d’où viennent ces crédits? Dispose-t-on encore d’une marge importante dans la provision interdépartementale? Mme Sofie Merckx (PVDA - PTB) demande quelles dépenses le gouvernement envisage dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, en plus du montant de 15 millions d’euros affecté à l’achat de masques.

Le gouvernement doit agir maintenant et cesser de tergiverser; l’intérêt général doit primer sur l’intérêt économique. Il s’agit notamment de financer les équipes de prévention et l’équipement complémentaire des hôpitaux, ainsi que d’assurer le financement complémentaire de la sécurité sociale. M. Servais Verherstraeten (CD&V) souligne que les douzièmes provisoires – qui, malheureusement, doivent déjà être votés pour la sixième fois – constituent un budget purement technique destiné à assurer la continuité des services publics.

De nouvelles dépenses ne sont autorisées que lorsqu’elles sont inévitables. Ces dernières années, les objectifs budgétaires n’ont souvent pas été atteints, ce qui appelle à la prudence, a fortiori au vu des défis considérables qui se présentent à nous, tels que l’augmentation du déficit et la crise du coronavirus. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) s’étonne de la grande générosité de la coalition suédoise envers les

employeurs (notamment le tax shift, qui n’est pas financé) et de sa pingrerie dans le domaine des soins de santé. La population en paie maintenant le prix. C’est la raison pour laquelle le PVDA-PTB souhaite notamment ramener la TVA sur l’électricité à 6 % - le coût de l’énergie a en effet augmenté de 66 % depuis la libéralisation du marché en 2007 - et financer cette mesure par le biais d’une taxe sur les plus-values.

M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) souligne l’attitude constructive dont son groupe a fait preuve jusqu’à présent dans le débat sur les douzièmes provisoires, attitude dictée par un souci d’assurer la continuité des services publics. La situation budgétaire est désormais très grave, comme le montrent les rapports de la Cour des comptes et du Comité de monitoring; la responsabilité en incombe au gouvernement sortant et à la coalition dite suédoise, dont bon nombre de décisions n’étaient pas neutres sur le plan budgétaire et ont donc pesé très lourdement sur les finances publiques.

Entre-temps, depuis 2017, de nouveaux besoins (en lien avec les soins de santé, la problématique des réfugiés, la précarité énergétique et, surtout, la crise du coronavirus) sont apparus et nécessitent que l’on y réponde. Le groupe Ecolo-Groen souhaite la formation rapide d’un gouvernement de plein exercice capable d’établir un plan pluriannuel afin de relever les défis et de prendre des décisions concernant les recettes et dépenses réelles dans l’intérêt de la population.

En particulier en ce qui concerne la crise du coronavirus, étant donné que l’achat annoncé de masques buccaux ne suffira certainement pas, que prévoit par ailleurs le gouvernement en affaires courantes afin de faire face à la pandémie en Belgique? Cette situation nécessitera sans aucun doute des mesures ayant un impact budgétaire jusqu’en juin 2020. Mme Kathleen Depoorter (N-VA) souligne l’absence d’un plan de lutte contre la pandémie de coronavirus et constate que le projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les trois mois à venir n’en prévoit pas non plus.

Seule une enveloppe de 15 millions d’euros a été débloquée pour l’achat de masques buccaux via la provision interdépartementale. Le ministre peut-il dire à combien s’élève cette provision? Quel montant le gouvernement juge-t-il nécessaire? Existe-t-il un plan financier à cet effet (dépenses et recettes)? Le Land allemand de Bavière, par exemple, a élaboré un plan d’action complet, qui prévoit de prêter également toute l’attention nécessaire aux conséquences de la crise sur les entreprises, notamment au moyen d’un fonds de garantie.

Comment le ministre compte-t-il planifier l’impact budgétaire de la crise du coronavirus et quand présentera-t-il ce plan à la Chambre?

M. Ahmed Laaouej (PS) estime que la stratégie à adopter face au coronavirus doit être méthodique. À ce stade, il est difficile d’évaluer les moyens qui seront nécessaires pour répondre à ces besoins. On ignore combien de temps la crise va durer. Le membre comprend qu’il soit nécessaire de dégager rapidement des moyens pour les masques antiseptiques, mais suppose que cela ne suffira pas. Il préconise de se réunir rapidement et de cartographier les besoins à court terme et à moyen terme.

Le Parlement se tient pour cela à la disposition du gouvernement. Les crédits provisoires permettent de prendre les mesures nécessaires. L’avis du vice-premier ministre serait utile, compte tenu du peu de temps qu’il reste avant le vote en séance plénière. Les besoins en matière de soins de santé auront certainement un coût, abstraction faite du soutien économique ou du chômage temporaire. L’intervenant espère qu’un groupe de travail sera mis en place pour évaluer cette situation.

Sur le plan sanitaire, des chiffres seront nécessaires pour procéder à des ajustements corrects. M. Laaouej déplore également qu’il n’ait pas été possible d’avoir un échange de vues avec le ministre des Finances à propos des crédits provisoires. Il comprend que le projet de loi à l’examen ne porte que sur des dépenses, mais se préoccupe néanmoins du cadre macroéconomique à court terme et à moyen terme.

L’intervenant ne veut pas être prophète de malheur mais, compte tenu de l’évolution des marchés financiers et de leur impact sur le tissu économique, du risque de chute de la demande intérieure et des conséquences pour notre économie, il part du principe que les recettes fiscales vont diminuer. M. Laaouej appelle à faire preuve de prévoyance et à mettre l’expertise du Bureau du Plan et de la Banque nationale à profit pour surveiller la crise.

Tout le monde s’accorde à dire que les effets économiques seront inévitables. Un cadre macroéconomique permettant d’éviter une éventuelle récession est donc nécessaire. Les autorités doivent tirer les leçons de la crise de 2008 et ne pas adopter une attitude attentiste. À l’époque, aucune mesure n’avait été prise en temps utile pour se porter garant de la Grèce, ce qui a fini par affecter les finances publiques de tous les pays.

La Belgique ne devrait-elle pas insister au niveau européen sur le fait que le carcan budgétaire imposé par l’Europe n’est pas justifié au vu de la crise du coronavirus? Des directives pourraient-elles éventuellement être demandées à propos du calendrier pour atteindre l’équilibre budgétaire? L’Europe pourrait soutenir les finances publiques des différents États afin d’éviter une nouvelle récession.

La Belgique affiche déjà un déficit

de 12 milliards d’euros. L’intervenant espère que le vicepremier ministre inscrira cette question à l’ordre du jour au niveau de l’Union européenne. La présidente de la Commission européenne a proposé un fonds d’investissement de 25 milliards d’euros. Cette proposition ne serait pas évoquée s’il n’y avait pas de signaux de début d’une récession. L’intervenant demande comment la Commission interviendra précisément pour soutenir les États membres.

M. Laaouej comprend que la première ministre ait actuellement beaucoup de chats à fouetter, mais espère que les ministres du Budget et des Finances prendront les contacts nécessaires. L’intervenant tient à plaider à nouveau en faveur d’une amélioration de la lutte contre la fraude fiscale. Le dernier rapport de l’administration fiscale concernant les contrôles fiscaux soulève plusieurs questions. Toutes les formes de fraude fiscale, grande ou petite, méritent l’attention.

Même si le débat actuel porte sur les dépenses, le membre tient à avoir un échange de vues avec le ministre des Finances. M. Benoît Piedboeuf (MR) regrette que le débat sur le projet de loi à l’examen, qui constitue un exercice technique en vue de l’octroi d’un budget pour trois mois, dégénère en un débat politique tous azimuts. Les partis qui ne feront sans doute pas partie du prochain gouvernement sèment le chaos.

D’autres membres ne pensent pas non plus à la situation du pays et veulent encore aggraver le déficit budgétaire. L’intervenant a du mal à comprendre cette attitude. Son groupe a le sens des responsabilités et soutiendra les crédits provisoires, y compris les dépenses urgentes dues au coronavirus. La Cour des comptes a d’ailleurs indiqué que toutes les dépenses devaient être clairement motivées. L’intervenant prône la modération dans la situation actuelle, qui est loin d’être idéale, en l’absence de gouvernement de plein exercice.

On peut en effet réfléchir à des dépenses socialement nécessaires, mais cela doit se faire dans un cadre qui tienne également compte des recettes. Il convient d’attendre la formation, urgente, d’un gouvernement qui devra se livrer au difficile exercice d’équilibrer le budget ou d’assainir les finances publiques. Enfin, M. Piedboeuf se dit favorable à la création d’un groupe de travail chargé d’identifier les besoins budgétaires pour faire face à la crise du coronavirus.

Il salue également l’idée d’organiser un échange de vues avec le ministre des Finances à propos des recettes fiscales des autorités publiques.

B. Réponses du vice-premier ministre M. David Clarinval, vice-premier ministre et ministre du Budget et de la Fonction publique, chargé de la Loterie nationale et de la Politique scientifique, souligne que les douzièmes provisoires constituent un budget technique. Un débat plus approfondi en commission avec les ministres respectifs, comme avant la chute du gouvernement, n’est plus à l’ordre du jour. Le ministre du Budget n’est pas en mesure de donner des réponses spécifiques aux questions techniques qui relèvent des attributions des ministres de la Santé publique, des Affaires sociales ou de l’Énergie.

L’intervenant en appelle par ailleurs au bon sens des membres. La présentation d’amendements prévoyant de nouvelles dépenses aggrave encore la situation actuelle. Des mesures supplémentaires sont peut-être légitimes mais, à l’heure actuelle, l’objectif n’est pas de mener un débat politique sur de nouvelles dépenses. 1. Chiffres macroéconomiques M. Clarinval répond d’abord à la question de M. Loones concernant le comité de monitoring.

Le vice-premier ministre ne peut pas confirmer ce qui a été écrit dans la presse car les résultats ne seront publiés que le 13 mars. Tous les chiffres cités sont donc, selon le vice-premier ministre, pour l’instant, non fondés. En ce qui concerne les chiffres macroéconomiques, il est vrai que la crise du coronavirus provoque des perturbations macroéconomiques au niveau mondial comme aux niveaux européen et belge.

Le Bureau fédéral du Plan (BFP) devrait faire une première estimation de l’impact sur les finances publiques vers le 20 mars. Dans l’attente de ces chiffres, il est difficile aujourd’hui d’évaluer l’impact de cette crise. 2. Cabinets Le vice-premier ministre est dépité par l’affirmation de M. Loones selon laquelle son cabinet coûterait 1 750 000 euros de plus. Il rappelle que le cabinet du vice-premier ministre a été intégré à celui de la ministre qui l’a précédé, Mme Sophie Wilmès.

Plusieurs glissements ont été opérés entre les compétences et les cabinets. Au total, le coût net est inférieur de 1 000 euros à ce qu’il était auparavant. 3. Coronavirus Le principe appliqué par le gouvernement est que la gestion des crises sanitaires doit se fonder sur des informations scientifiques, fournies en l’espèce par un groupe d’évaluation scientifique (assessment group)

chargé de déterminer les mesures nécessaires. Un groupe de gestion des risques (risk management group) fait ensuite des propositions aux différents gouvernements. Mme Merckx a parlé du gouvernement chinois, indiquant qu’il aborde la crise à sa manière. Dans la Belgique fédérale, des mesures sont prises aux niveaux régional et fédéral pour gérer toute crise sanitaire. Le vice-premier ministre est satisfait de la collaboration relativement harmonieuse entre les différents niveaux de pouvoir.

Les autorités fédérales ne peuvent toutefois pas résoudre les problèmes qui se posent au niveau régional, évoqués par Mme Depoorter. Les mesures prises sur le plan financier comportent trois volets: un volet médical, un volet relatif aux entreprises et un volet relatif aux travailleurs. Le vice-premier ministre a demandé au département et à la ministre de la Santé publique quels étaient les besoins urgents pour faire face au coronavirus.

Sur la base de leurs réponses, 15 millions d’euros ont été prévus pour acheter des masques de protection, dont 3,4 millions pour acheter des masques chirurgicaux classiques par le biais d’un marché public. Ces masques de protection ont été commandés et sont en cours de livraison. Un million d’euros a été prévu pour un second type de masques (du type FFP2). Ce marché a aussi déjà été attribué et la livraison suivra dès que possible.

Il restera dès lors plus de 10 millions d’euros pour répondre à d’autres besoins à court terme. Selon le SPF Santé publique, les 15 millions d’euros précités suffiront à court terme. Si de nouveaux besoins apparaissent, on puisera dans les réserves et, dans trois mois, une nouvelle augmentation pourra être demandée lors de l’examen des éventuels prochains douzièmes provisoires. Un second volet concerne les nombreuses entreprises qui rencontrent par exemple des difficultés dans leur processus de production.

Le gouvernement a pris une dizaine de mesures pour aider les entreprises à faire face à cette crise, essentiellement en permettant un report de paiement au niveau fédéral. Si cela s’avère nécessaire, le Trésor pourra assez facilement prêter l’argent nécessaire pour avancer ces fonds, le taux applicable à l’État belge étant nul. Si la crise dure et provoque des faillites, ce sera plus difficile. Un troisième volet concerne les travailleurs pouvant être mis au chômage économique en raison de cette crise.

L’ONEM aura des dépenses supplémentaires. À court terme, il ne sera toutefois pas nécessaire de relever les crédits alloués à l’ONEM car une évaluation aura lieu en juillet.

S’appuyant sur les informations des départements concernés, le vice-premier ministre conclut qu’au niveau fédéral, il ne sera donc pas nécessaire d’octroyer des crédits supplémentaires. Il va de soi que la santé publique passe avant le déficit budgétaire. Il est possible que la situation change et que des moyens supplémentaires soient nécessaires à moyen terme, mais le Comité de concertation devra alors évaluer si ce besoin existe.

Lors de la prochaine discussion budgétaire, la possibilité d’une augmentation pourra également être examinée. 4. Primes linguistiques Le vice-premier ministre répond à la question de M. Loones sur les primes linguistiques que ces dernières ont été indexées comme prévu. Il n’y a rien d’autre à ajouter. 5. Non-activité préalable à la pension (NAPAP) – police Les 46 millions d’euros prévus pour la NAPAP permettent aux autorités fédérales de prendre en charge les moyens autorisés au niveau communal.

Un débat a eu lieu au Parlement. Le gouvernement n’a pas encore pris de décision. 6. Fedasil Fedasil recevra en effet 250 millions d’euros supplémentaires sur une période de 6 mois. Il ne s’agit cependant pas d’une augmentation nette. Il y a une différence par rapport au premier trimestre car Fedasil a puisé dans ses réserves en 2018. En outre, une avance de 41 millions a été comptabilisée, mais elle ne le sera plus au quatrième trimestre.

C’est la raison pour laquelle le montant augmente à présent. La diminution de 810 000 euros du budget consacré aux retours s’explique par le recours plus intensif aux services de Frontex. Cela n’a aucun coût budgétaire. Cela ne signifie pas qu’il y a moins de rapatriements, mais bien que plus de rapatriements ont été effectués par Frontex. Enfin, les 3 millions d’euros annoncés pour l’accueil et le séjour ont été prévus: 2 millions d’euros pour l’Office des étrangers (OE) et un million d’euros pour le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA).

Il y a même encore des réserves car tous les crédits n’ont pas encore été utilisés. Le problème principal est le recrutement de 200 membres du personnel, qui doit encore avoir lieu, alors que, dans le même temps, des départs ont lieu.

7. Fonds Gaz et Électricité La question de M. Calvo concernait les fonds sociaux pour le gaz et l’électricité. Le Parlement peut voter d’éventuels crédits. Si une décision est prise en ce sens, les crédits seront modifiés. 8. Centres de prise en charge des violences sexuelles (SARC) La ministre Muylle souhaite qu’il y ait dix centres SARC, un par province. Six centres ont déjà été budgétisés.

Trois centres sont déjà opérationnels, et trois autres centres le seront d’ici fin 2020. Les quatre derniers centres devraient ouvrir en 2021. Une partie du financement provient de la Loterie nationale et une autre de l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes. Il ne faudra donc prévoir des crédits supplémentaires pour les quatre derniers centres qu’en 2021. 9. Enfants de réfugiés Le plan allemand visant à recueillir des enfants de réfugiés vivant dans les camps situés en Grèce a fait l’objet d’une discussion informelle au sein du cabinet restreint.

Aucune décision formelle n’ayant encore été prise, il n’est pas possible d’en tenir compte dans le budget. Le vice-premier ministre croit qu’une approche humaine est possible. 10. Recettes Le vice-premier ministre évoque les différentes interventions concernant les initiatives relatives aux recettes, notamment une réduction à 6 % du taux de TVA, la taxe sur les comptes-titres et le clawback pour les entreprises pharmaceutiques.

Le vice-premier ministre souligne que la réunion en cours vise à examiner les dépenses et non les recettes du deuxième trimestre. Un débat de fond sur la fiscalité pourra avoir lieu à un autre moment et à un autre endroit. Pour le surplus, le vice-premier ministre souscrit à la proposition de M. Laaouej d’organiser un échange de vues avec le vice-premier ministre De Croo à propos des recettes et de la lutte contre la fraude fiscale.

11. Arrêt du subventionnement M. Ravyts a proposé de dissoudre Unia et d’arrêter d’allouer des subsides en faveur de l’islam. Le vice-premier

ministre souligne qu’il n’appartient toutefois pas au gouvernement en affaires courantes de dissoudre des institutions. 12. Liste civile Le vice-premier ministre a déjà souligné, au cours du débat précédent sur les crédits provisoires, que la Maison royale était financée anticipativement. Le vicepremier ministre ne fait qu’appliquer la loi à ce sujet. 13. Budget de l’Union européenne Il n’y a pas encore d’accord entre les 27 États membres à propos du budget de l’Union européenne.

Il est difficile d’anticiper l’impact d’une décision qui n’a pas encore été prise. Il n’en a donc pas été tenu compte dans le projet de loi à l’examen. La décision au niveau européen ne concerne d’ailleurs que l’année 2021. 14. Fonds blouses blanches Le vice-premier ministre répond à la question du groupe PVDA-PTB sur le secteur des soins en indiquant que la balle est dans le camp du Parlement pour jeter les bases de l’exécution d’un Fonds blouses blanches.

Le gouvernement est disponible pour collaborer avec le groupe de travail et continuer à travailler sur ce dossier. 15. Recettes de l’impôt des sociétés M. Gilkinet en confirmant qu’il a cité, au cours d’une interview, le chiffre de 630 millions d’euros de recettes en moins pour l’impôt des sociétés. Cette baisse ne résulte pas seulement de la réforme de l’impôt des sociétés. Des effets conjoncturels jouent sans doute également un rôle.

16. Pension des mineurs M. Clarinval rappelle que cette décision n’a pas encore été prise non plus par le Parlement.

C. Répliques et réponses

M. Ahmed Laaouej (PS) n’a pas encore reçu de réponse à la question de savoir si le vice-premier ministre inscrirait la discussion relative au cadre budgétaire pluriannuel à l’ordre du jour de l’Union européenne en tenant compte du coronavirus. La présidente de la Commission européenne devrait débloquer 25 milliards d’euros pour un fonds d’investissement, mais l’affectation de ces moyens n’est pas encore connue.

Indépendamment du souhait de la Commission européenne de relancer l’économie, l’intervenant se demande comment un éventuel choc budgétaire pourra être évité afin d’éviter de répéter les erreurs de 2008. Les bourses plongent, l’inquiétude augmente et la facture budgétaire risque de s’alourdir. Il faut anticiper les risques concernant les finances publiques au niveau européen. M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) évoque quelques lueurs d’espoir.

En ce qui concerne les centres de soins, la trajectoire de croissance devrait permettre de procéder aux élargissements prévus. Il constate avec satisfaction que, pour la première phase, les crédits prévus sont suffisants. Est-il possible d’accélérer encore davantage cet élargissement? Une deuxième thématique importante est celle des enfants des réfugiés en Grèce. L’intervenant comprend que le gouvernement n’ait pas encore pris de décision formelle.

Les propos du vice-premier ministre concernant une approche humaine et la possibilité de prendre une décision en la matière constituent néanmoins des signes encourageants. Il demande que cet engagement soit rapidement pris de façon formelle et que l’on se rallie à l’initiative allemande. M. Calvo reste toutefois sur sa faim en ce qui concerne la gestion de la crise du coronavirus. Si des crédits ont certes été prévus pour couvrir les besoins immédiats, il doute que les crédits disponibles soient suffisants pour faire face à toutes les mesures annoncées.

Il demande une estimation budgétaire de ces mesures, ainsi qu’un débat à ce sujet en commission et en séance plénière. Le membre souhaite que le vice-premier ministre réponde plus activement à cette demande. Le groupe Ecolo-Groen ne pourra pas approuver les crédits provisoires s’ils n’anticipent pas suffisamment la crise du coronavirus. Ce serait irresponsable. L’intervenant comprend que le vice-premier ministre s’oppose à l’augmentation des dépenses.

Il est cependant possible qu’elle soit votée. M. Calvo déplore dès lors que le vice-premier ministre s’oppose au financement d’éventuelles dépenses supplémentaires. De même, le vice-premier ministre refuse d’accéder à la demande concernant les spécialités pharmaceutiques, alors que le projet de loi à l’examen (DOC 55 1005/001 à 4) est inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière de cette semaine. Le groupe MR a présenté un amendement tendant à supprimer une disposition du projet de loi qui aurait pourtant permis de réaliser une économie.

L’intervenant déplore vivement que le vice-premier ministre qualifie

d’irresponsables tous ceux qui préconisent une augmentation des dépenses alors que son propre groupe sabote les mesures permettant de réaliser des économies. Le vice-premier ministre s’engage-t-il à travailler au financement d’éventuelles dépenses supplémentaires? Quelle sera la position du gouvernement à propos de la contribution du secteur pharmaceutique? Le membre propose de reporter le vote sur les crédits provisoires.

On ne peut pas attendre de son groupe qu’il n’adopte pas certaines dépenses supplémentaires mais qu’il contribue parallèlement à une augmentation des budgets dans d’autres domaines stratégiques. Mme Kathleen Depoorter (N-VA) se rallie à la demande de M. Calvo concernant un groupe de travail. Le vice-premier ministre est-il disposé à soutenir cette demande? Mme Depoorter comprend qu’il se fonde sur les chiffres transmis par ses collègues ministres, mais fait observer qu’il est question, dans le marché public relatif aux masques, de 10 millions d’euros alors que le vice-premier ministre a évoqué un montant de 4,4 millions d’euros.

Cela signifie-t-il qu’une partie seulement du marché public a été commandée? Elle espère que cette question sera clarifiée et que les budgets nécessaires ont été prévus. M. Jan Bertels (sp.a) retient qu’il n’y a actuellement pas de demande de la part du SPF Santé publique et que les dépenses relatives au report de paiement des cotisations et au chômage temporaire sont actuellement couvertes par la sécurité sociale.

Il aimerait qu’un groupe de travail constitué d’experts procède à une estimation de ce qui pourrait arriver. Le vice-premier ministre a cité une étude du BFP qui devrait être publiée vers le 20 mars. Les paramètres de la Cour des comptes sontils encore à jour? Le vice-premier ministre pourrait-il rassurer quelque peu? S’agissant des dépenses supplémentaires, le groupe sp.a a pris ses responsabilités.

Lorsqu’il a présenté un amendement tendant à demander des dépenses supplémentaires, il a prévu une compensation au niveau des revenus. En outre, son groupe est à l’origine de l’amendement relatif aux économies dans le secteur des médicaments. L’intervenant souhaite utiliser judicieusement les fonds ainsi libérés dans la sécurité sociale, et donc dans un autre domaine de la sécurité sociale qui offre encore un effet retour.

Les dépenses supplémentaires proposés seront par conséquent neutres sur le plan budgétaire. Le groupe du vice-premier ministre soutient-il le contrôle du budget des médicaments en 2020, ou est-il au contraire favorable à l’augmentation des dépenses supplémentaires en ne compensant pas le dépassement du budget des

médicaments? M. Bertels conclut en indiquant que le sp.a n’a pas de reproche à recevoir de la part du groupe MR quant à une attitude irresponsable. Mme Sofie Merckx (PVDA-PTB) s’étonne que le vicepremier ministre ait parlé de mesures harmonieuses car la presse n’a pas utilisé les mêmes termes, dénonçant des divergences de vues entre les différents gouvernements. Elle cite l’exemple des maisons de repos, où les visites étaient encore autorisées dans l’une des régions et interdites dans l’autre.

Cet exemple souligne le danger et l’absurdité de la situation. S’il faut attendre que les neuf ministres concernés parviennent à un accord pour prendre des mesures et libérer des budgets, il sera beaucoup trop tard. Le gouvernement ne prend pas la crise du coronavirus suffisamment au sérieux. L’intervenante s’étonne que le vice-premier ministre pense qu’il n’est pas nécessaire de prendre d’autres mesures que celles visant les montants prévus.

Le vice-premier ministre établit-il un budget pour les trois prochains mois ou pour la semaine prochaine? Le problème va s’accentuer dans les semaines et dans les mois à venir. Le nombre de patients admis aux soins intensifs augmente, de même que le nombre de décès. La membre a calculé qu’il faudra 87 millions d’euros supplémentaires sur la base d’un coût moyen de 3 000 euros par journée aux soins intensifs.

Les 15 millions d’euros proposés sont un minimum minimorum. Les besoins vont au-delà des masques. Enfin, Mme Merckx lance un appel à ses collègues pour qu’ils soutiennent un budget plus ambitieux en adoptant son amendement (DOC 55 1052/002). M. Christian Leysen (Open Vld) remercie le vicepremier ministre d’avoir rappelé que le projet de loi porte sur les crédits provisoires, et non sur une nouvelle politique.

Il faut se garder de déposer des propositions de mesures fiscales irréfléchies. L’intervenant partage l’inquiétude de M. Laaouej à propos de la conjoncture. Les entreprises et les consommateurs vont subir des désagréments. Il n’est guère sensé d’adopter précipitamment des mesures fiscales qui devront ensuite être annulées et qui nuiront aux entreprises. L’intervenant souhaite que l’on réagisse avec bon sens et sang-froid au coronavirus et désapprouve que l’on sème la panique.

Il met en garde contre l’achat de quantités excessives de masques. Parallèlement, il appelle à ne se rendre à l’hôpital qu’en cas de symptômes clairs et à éviter un excès de tests car cela nuira aux personnes qui ont vraiment besoin d’être soignées.

M. Leysen déplore qu’un gouvernement se fasse attendre. Il fustige les partis qui se sont mis eux-mêmes hors-jeu, qui laissent planer le doute au sujet d’une éventuelle participation gouvernementale ou qui posent des exclusives. Il plaide pour des compromis acceptables et un gouvernement formé sur la base du contenu. M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) estime qu’il n’est pas correct de la part de M. Leysen de parler d’alarmisme et de dépenses inutiles.

L’intervenant souhaite uniquement la clarté au sujet des crédits disponibles afin de faire en sorte que la ministre de la Santé publique puisse disposer de tous les moyens nécessaires. C’est la raison pour laquelle l’intervenant souhaite que le gouvernement commence par faire la clarté au sujet du financement et des mesures relatives au coronavirus avant de voter le projet de loi ouvrant des crédits provisoires.

Il convient en outre d’apporter des clarifications techniques à propos de quelques amendements. Mme Dominiek Sneppe (VB) signale également que poser des questions ne revient pas à semer la panique. La ministre de la Santé publique n’est pas suffisamment claire au sujet du plan d’urgence et de son financement. L’intervenante estime qu’il est normal de poser des questions à cet égard. M. Christian Leysen (Open Vld) réplique que certaines interventions, au cours du débat, lui ont donné l’impression d’être alarmistes, en évoquant le chaos ou une approche amateuriste.

Il n’est pas question de chaos. M. Leysen souhaite diffuser un message de confiance équilibré. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) constate que certains intervenants ont eu la parole à plusieurs reprises et dénonce l’interprétation restrictive du Règlement à l’égard de son groupe. Mme Sophie Merckx (PVDA-PTB) souligne qu’elle a seulement cité la presse à propos de la “cacophonie” institutionnelle. Elle a ainsi voulu souligner cette absurdité dans la lutte contre virus.

Il faut faire une distinction entre souligner la gravité de la situation et semer la panique. À l’instar de la plupart des autres intervenants, la membre demande des mesures qui correspondent à l’évolution attendue. M. David Clarinval, vice-premier ministre et ministre du nationale et de la Politique scientifique, fera part de la question et de la préoccupation de M. Laaouej au sujet du budget européen à la première ministre.

Il admet qu’il faut davantage de clarté au sujet de l’intervention européenne. Il appartient toutefois à la première ministre d’examiner ce point au niveau de l’UE.

1. Coronavirus Le vice-premier ministre marque son accord sur la création en concertation avec le Parlement d’un groupe de travail composé de représentants du BFP, de l’administration et des ministres du Budget et de la Santé publique. Le SPF Intérieur pourra également participer à ses travaux si l’adoption de mesures plus drastiques s’impose. Il conviendrait également d’y associer les Communautés et les Régions.

Le groupe de travail pourra anticiper sur les modifications budgétaires. Le vice-premier ministre souhaite toutefois éviter que tout cela retarde le vote sur les crédits provisoires. Le vice-premier ministre maintient que la concertation avec les Régions se déroule de façon relativement harmonieuse. Les mesures peuvent varier, car chaque niveau de pouvoir est compétent pour prendre des décisions dans son domaine.

L’article 70 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral permet de dépasser les crédits budgétaires en cas de problèmes urgents. L’amendement de Mme Merckx, qui prévoit 105 millions d’euros supplémentaires pour la crise du coronavirus, est donc inutile. Le vice-premier ministre indique ensuite que le budget de la sécurité sociale sera évalué en juillet et adapté si nécessaire.

Le vice-premier ministre suit ce dossier de très près et il appelle à garder son sang-froid. Il propose de laisser le Parlement faire son travail sur la base de chiffres objectifs de l’administration au lieu d’inscrire en toute hâte des montants fixés à partir d’approximations. Quinze millions d’euros sont prévus à court terme. L’intervenant répond à la question de Mme Depoorter que ce montant concerne un droit de tirage.

Il ne sera pas nécessaire de lancer un nouvel appel d’offres. Nous disposons donc d’une marge suffisante pour acheter des masques jusqu’à ce que les 15 millions d’euros soient atteints. 2. Dépassement du budget des médicaments (clawback) En ce qui concerne le dépassement du budget des médicaments, le vice-premier ministre souligne qu’il n’est pas compétent pour la Santé publique. Le gouvernement avait marqué son accord sur le texte initial du projet de loi (DOC 55 1005/1 à 4).

Ce texte a toutefois été modifié. La balle est maintenant dans le camp des groupes qui débattront en réunion plénière. Le gouvernement ne peut plus influencer ce processus. L’amendement aura

probablement un impact non négligeable sur les firmes pharmaceutiques, mais le vice-premier ministre ne peut pas se prononcer en la matière. IV. — DISCUSSION DES ARTICLES A. Réunion du mercredi 11 mars 2020 CHAPITRE IER Disposition générale Article 1er Le présent article concerne les règles constitutionnelles répartitrices de compétence au sein de l’État fédéral. Il n’appelle aucun commentaire. CHAPITRE II Crédits provisoires

Art. 2

Le ministre présente un amendement n° 1 (DOC 55 1052/002) qui vise à insérer Ie budget du service administratif à comptabilité autonome “Fondation Elena et Isabella Godtschalck”, à la suite de l’oubli de ce tableau dans Ie tableau 2, après la page 918 du projet de loi (DOC 1052/001). M. Wouter Vermeersch et M. Kurt Ravyts (VB) présentent l’amendement n° 2 (DOC 55 1052/002), qui tend à apporter une série de modifications à la section 01, allocation de base 01 30.1 Liste civile, p.

645. Cet amendement ne veut pas déroger à la règle des douzièmes pour la famille royale. Pour plus de détails, il est renvoyé à la justification dudit amendement. M. Bertels (sp.a) présente l’amendement n° 12 (DOC 55 1052/002), dont le contenu a déjà été examiné en commission de la Santé et de l’Égalité des chances et pour lequel le ministre compétent avait déjà pris un engagement, à savoir que la fonction psychologique de première ligne doit être renforcée.

D’autres groupes politiques y souscrivent également. L’amendement vise donc à relever l’allocation de base 58 42 42 80 03 du projet de loi d’un montant qui a également été calculé par des experts (DOC 1052/001, tableau p. 190). Cette nouvelle dépense sera “récupérée” après un certain temps, de sorte qu’il s’agit d’un investissement intelligent: les effets en termes de bien-être et de budget

sont positifs. Pour plus de détails, il est renvoyé à la justification dudit amendement. Le ministre s’est entretenu avec la ministre de la Santé. Les libéraux néerlandophones ne déposeront pas d’amendement, le “clawback” sera donc proposé à la séance plénière. L’amendement semble se justifier, mais nécessiterait en même temps un débat dans la commission appropriée. Le ministre rappelle que le projet de loi à l’examen est d’ordre technique et propose le retrait de l’amendement relatif à la fonction psychologique de première ligne.

M. Jan Bertels (sp.a) se réjouit partiellement de la réponse du ministre. Le financement par le “clawback” semble en tout cas acquis. M. Servais Verherstraeten (CD&V) souligne l’importance du signal du ministre. Si l’amendement génère des ressources supplémentaires, il faudrait ne pas les dépenser immédiatement. L’intervenant soutient l’attribution de moyens supplémentaires au secteur visé. Il convient néanmoins de vérifier si le projet de loi ne permet pas déjà en l’état de consacrer les montants souhaités aux objectifs poursuivis.

Mme Kathleen Depoorter (N-VA) reconnaît qu’il existe certains besoins et renvoie aux initiatives du gouvernement flamand. Si elle comprend la préoccupation de M. Jan Bertels, elle estime cependant que l’amendement qu’il soumet manque de précision quant à la manière de réaliser les objectifs. Elle est d’accord avec les principes défendus, mais s’oppose au texte de l’amendement. M. Jan Bertels (sp.a) souligne que le point de vue qu’il défend recueille un large soutien auprès de tiers, et il en va de même au sein de la commission.

L’orateur conteste avec véhémence que les moyens générés par une augmentation du montant seraient dépensés immédiatement. Il ajoute qu’il n’appartient pas au parlement d’apporter des précisions quant à la façon d’organiser les dépenses. Les instances compétentes – les acteurs sur le terrain – s’en chargent fort bien. La technique selon laquelle les ressources passent de l’État au secteur social est un fait bien connu et ne pose pas de problème.

Mme Sophie Merckx (PTB-PVDA) se dit surprise du troc dont elle témoin: il est proposé de retirer un amendement en échange du retrait d’un autre, plutôt que de les soumettre chaque texte au vote. L’oratrice insiste sur l’utilité de consacrer des moyens à l’aide psychologique, notamment en raison de l’impact sur les

dépenses médicales. Il convient donc effectivement de faciliter l’accès aux soins psychologiques. M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) se réjouit, pour sa part, du geste du ministre, un fait politique qui mérite d’être souligné. Il n’est pas exact de considérer que la proposition de M. Jan Bertels – que l’orateur soutient – manque de précision. Il importe sans doute de prendre suffisamment de temps pour l’examen des amendements et des propositions de chacun.

Le ministre estime qu’il ne s’agit pas d’un troc. Il précise que l’amendement n° 12 requerra des modifications ultérieures. À défaut de débat et des modifications nécessaires, le projet de loi sera inapplicable sur le point en question. Le problème technique est patent. M. Jan Bertels (sp.a) exprime un point de vue divergent. Le ministre affirme-t-il réellement que les moyens de l’État sont inutilisables? Pourtant, les montants (augmentés ou non) sont attribués à la sécurité sociale, qui réalise le transfert à l’Inami.

Cela n’entraîne aucune obligation de modifier la loi, le droit est suffisamment élaboré. M. Christian Leysen (Open Vld) apporte son soutien au ministre: chaque chose en son temps. Il convient par ailleurs d’inviter la ministre de la Santé dans le débat. Le membre appelle au respect des compétences respectives du parlement et du gouvernement. Chacun doit prendre ses responsabilités, sans reporter les travaux.

M. Benoît Piedboeuf (MR) suggère de consulter la Cour des comptes, afin de savoir si l’amendement n° 12 pourrait s’appliquer sans d’autres modifications législatives. Il dénonce les marchandages et le manque de réflexion préalable. Enfin, il s’interroge sur l’attitude à l’égard du secteur pharmaceutique. M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) voudrait remettre les choses en perspective: le ministre, membre d’un gouvernement en affaires courantes, ne bénéficie pas du soutien d’une majorité parlementaire.

C’est à se demander parfois si l’opposition, lorsqu’elle fait des propositions constructives, n’effectue pas le travail d’un groupe faisant partie de la majorité. Il n’existe pas de majorité dans la commission en faveur des douzièmes provisoires formulés tels quels. Il y a lieu, par conséquent, de prendre en considération les propositions des membres. La demande du de M. Christian Leysen de poursuivre les travaux n’est pas défendable: il est purement impossible de poursuivre sans tenir compte des amendements.

Quant à celle du préopinant, il ne lui semble pas correct d’impliquer la Cour dans un débat

sur un choix politique. Plus inquiétant est sa remarque finale, qui semble remettre en question l’engagement du ministre. M. Jan Bertels (sp.a) se dit prêt à prendre le temps de faire les vérifications nécessaire, voire de reconnaître son erreur s’il y a lieu. Pour le reste, les commentaires de M. Benoît Piedboeuf sont en effet surprenants et manquent de fondement. Peut-être n’a-t-il pas bien suivi les échanges.

M. Servais Verherstraeten (CD&V) considère que majorité et opposition doivent se mettre d’accord. Cela prendra un peu de temps, mais il faut veiller à la continuité du service public. Il faut encore dire que l’engagement du ministre a du mérite. M. Sander Loones (N-VA), M. Ahmed Laaouej (PS) et M. Benoît Piedboeuf (MR) ainsi que M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) se rallient à la position exprimée par l’intervenant précédent.

Le ministre regrette le dépôt d’amendements, même si chaque demande est légitime. Le projet de loi est technique et ne devrait pas donner lieu à des considérations politiques. M. Jan Bertels (sp.a), M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) et M. Ahmed Laaouej (PS) apprécieraient que le ministre participe à l’examen des amendements sous un angle technique. M. Ahmed Laaouej, dont le groupe n’a pas déposé d’amendements et comprend néanmoins le souhait du ministre de soumettre au vote un projet sans ouvrir de débat; la continuité du service public est en effet très importante.

M. Marco Van Hees (PTB-PVDA) se souvient que dans d’autres débats, M. Servais Verherstraeten n’avait pas cette attitude conciliante. Le membre appelle chacun à ses responsabilités. Il y a lieu de décider rapidement et de prendre les mesures qui s’imposent. M. Pierre Rion (Cour des comptes) considère que la modification d’un article budgétaire n’ouvre pas forcément la possibilité de faire la dépense voulue.

Une certaine prudence s’impose donc par rapport à l’amendement n° 12. sentent les amendements n°s 3, 4 et 5 (DOC 55 1052/002), qui tendent à apporter une série de modifications aux dotations accordées aux membres de la famille royale. Encore une fois, ces amendements ne veulent pas déroger à la règle des douzièmes pour la famille royale.

Pour plus de détails, il est renvoyé à la justification dudit amendement. sentent l’amendement n° 6 (DOC 55 1052/002), qui concerne le financement du culte islamique. Pour de plus amples informations, il est renvoyé à la justification dudit amendement. sentent l’amendement n° 7 (DOC 55 1052/002), qui concerne les moyens alloués au Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations.

Pour plus de détails, il est renvoyé à la sentent l’amendement n° 8 (DOC 55 1052/002), qui prend pour cible l’augmentation des moyens au profit de l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’Asile. sentent l’amendement n° 9 (DOC 55 1052/002), qui tend à modifier la subvention proposée visant à favoriser le bilinguisme dans les institutions bruxelloises. Pour plus de détails, il est renvoyé à la justification dudit amendement. sentent l’amendement n° 10 (DOC 55 1052/002), qui tend à adapter la contribution de la Belgique au budget des voies et moyens de l’Union européenne.

Pour plus de M. Jan Bertels et Mme Meryame Kitir (sp.a) présentent l’amendement n° 13 (DOC 55 1052/002) à l’article 2 du L’amendement tend à renforcer le cadre du personnel de la police fédérale. C’est pourquoi il augmente de 25 millions d’euros le montant du crédit provisionnel destiné à couvrir les dépenses liées au renforcement des mesures prises et aux nouvelles initiatives en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme.

Sur une base annuelle, cela représentera un investissement supplémentaire de 100 millions d’euros dans la capacité opérationnelle des services de police. L’intervenant renvoie également à l’une des recommandations du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre le terrorisme qui appelle à renforcer le cadre du personnel de la police fédérale prévu en le portant à 13 500 membres du personnel.

Il est

apparu récemment que pas moins de 16 % des postes du cadre du personnel ne sont pas pourvus. Dans les centrales d’urgence de certaines provinces, le manque de personnel est également élevé. Par cet amendement, les auteurs espèrent déjà combler partiellement ce déficit. M. Theo Francken (N-VA) et consorts présentent l’amendement n° 15 (DOC 55 1052/002) à l’article 2 du projet de loi. L’amendement tend à supprimer le crédit supplémentaire de 41,5 millions pour l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL).

M. Sander Loones (N-VA) explique que le gouvernement en affaires courantes demande systématiquement, via les douzièmes provisoires, un budget plus important pour l’accueil des demandeurs d’asile. En 2019 et en 2020, le coût de l’accueil des demandeurs d’asile a augmenté de pas moins de 277 millions d’euros. L’intervenant recommande au gouvernement en affaires courantes de prendre des mesures pour freiner le flux migratoire, plutôt que de demander à chaque fois un budget supérieur.

L’amendement tend donc à mettre un frein à l’augmentation du budget de FEDASIL. l’amendement n° 16 (DOC 55 1052/002) à l’article 2 L’amendement tend à porter à 2,8 millions d’euros le budget prévu pour les frais de rapatriement et d’éloignement des personnes jugées indésirables. M. Sander Loones (N-VA) fait observer que le gouvernement en affaires courantes considère que l’on peut réaliser des économies sur ce budget dès lors qu’une collaboration a été mise en place avec Frontex.

L’intervenant ne comprend pas pourquoi le gouvernement n’investit pas les moyens ainsi économisés dans la politique de retour. M. Loones regrette en tout cas que la ministre compétente, Mme De Block, n’ait pas poursuivi la politique efficace et énergique en matière de retour qu’avait installée son prédécesseur, M. Francken. l’amendement n° 17 (DOC 55 1052/002) à l’article 2 Cet amendement tend à prévoir un budget supplémentaire de 6 millions d’euros afin de permettre le recrutement de collaborateurs supplémentaires pour le département Accès & Séjour de l’Office des étrangers.

Une audition qui s’est tenue en commission de l’Intérieur a révélé

que ce département n’était plus en mesure d’examiner les dossiers (principalement de prolongation de séjour ou de regroupement familial) à cause d’un sous-effectif chronique. Du coup, de nombreux dossiers de regroupement familial sont automatiquement approuvés parce que le délai expire sans qu’une décision ne soit prise. Le budget supplémentaire doit permettre de renforcer le personnel pour que tous les dossiers puissent être examinés en profondeur.

Un amendement analogue a été présenté à la loi de finances (DOC 55 0793/001), qui prévoyait un budget supplémentaire de 3 millions d’euros. À cette époque, la ministre du Budget avait répondu qu’un budget supplémentaire serait débloqué sur la réserve interdépartementale et que l’amendement n’était donc pas nécessaire. Il ressort toutefois des échanges avec l’Office des étrangers que ce budget n’a jamais été alloué.

C’est pourquoi les auteurs redéposent cet amendement avec, cette fois, une augmentation budgétaire de 6 millions d’euros: 3 millions d’euros pour couvrir la période de janvier à mars (une promesse qui ne s’est jamais concrétisée) et 3 millions d’euros pour la période d’avril à juin. M. Peter Buysrogge (N-VA) et consorts présentent l’amendement n° 18 (DOC 55 1052/002) à l’article 2 L’amendement vise à supprimer le budget supplémentaire de 111 000 euros pour l’ouverture du Palais Royal de Laeken.

M. Sander Loones (N-VA) fait observer qu’au vu de la situation budgétaire actuelle, cette augmentation budgétaire n’est pas fondée. Aucune justification n’est par ailleurs donnée dans le projet de loi. M. Wim Van der Donckt (N-VA) et consorts présentent l’amendement n° 19 (DOC 55 1052/002) à l’article 2 du Cet amendement vise à réduire la dotation pour le financement des partis politiques de 200 000 euros.

M. Wim Van der Donckt (N-VA) précise que cette Le 19 décembre 2019, la Chambre a adopté un amendement relatif au budget de la Chambre et à la dotation des partis politiques. Cet amendement présenté par M. Wim Van der Donckt proposait de consentir un effort de 600 000 euros sur la dotation des partis politiques de 2020. Le montant total passerait ainsi de 32 579 000 euros à 31 979 000 euros. Dans le projet de loi ouvrant des crédits provisoires à l’examen, cet élément n’est toutefois pas pris en compte dès lors que la dotation inscrite se base encore toujours sur le montant de

32 579 000 euros, soit un quart dudit montant, c’est-àdire 8,145 millions d’euros. Or, cela ne correspond pas à L’intervenant demande dès lors d’inclure l’effort de 200 000 euros dans les douzièmes provisoires pour la période allant d’avril à juin. Les 400 000 euros restants seront ensuite répartis sur les tranches suivantes des douzièmes provisoires pour 2020. M. Joy Donné (N-VA) et consorts présentent l’amendement n° 20 (DOC 55 1052/002) à l’article 2 du projet de loi à l’examen.

Cet amendement tend à augmenter le crédit afférent aux rémunérations et allocations généralement quelconques (traitement d’attente en cas de non-activité préalable à la pension et coût salarial en cas de travail (adapté)) pour la police fédérale. M. Sander Loones (N-VA) explique qu’à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 juillet 2014, il a été décidé en 2016 de mettre en place un régime de fin de carrière pour les membres du personnel opérationnel de la police intégrée.

Un mécanisme de financement y a été associé pour les années budgétaires 2016-2019, dans l’attente d’une harmonisation de tous les régimes de départ anticipé dans la fonction publique fédérale. Cette harmonisation n’ayant pas encore eu lieu, le régime de fin de carrière n’a pas été adapté. Aussi le système subsiste, en tant que droit statutaire subjectif, mais son financement cessera fin décembre 2019.

Il s’ensuit que la police fédérale devra continuer à payer des personnes qui accèdent au système et qui ne travaillent plus, ce qui aura pour effet que la marge budgétaire n’augmentera pas et que les effectifs ne pourront pas être remplacés par de nouveaux recrutements. L’amendement à l’examen prévoit à nouveau un financement au profit de la police fédérale de manière à pouvoir procéder aux recrutements nécessaires.

En ce qui concerne la police locale, le financement pour l’année 2020 a déjà été réglé. Les auteurs de l’amendement réclament un traitement égal pour la police fédérale et demandent dès lors que les crédits nécessaires soient inscrits dans le projet de loi à l’examen. M. Sander Loones (N-VA) et consorts présentent l’amendement n° 21 (DOC 55 1052/002) à l’article 2

Cet amendement tend à supprimer le budget supplémentaire de 264 000 euros affecté à la subvention visant à favoriser le bilinguisme dans les institutions bruxelloises et les administrations publiques locales. M. Sander Loones (N-VA) explique que son groupe a l’impression que, depuis que la N-VA n’est plus dans le gouvernement, le gouvernement en affaires courantes mène une politique différente en matière de paiement des primes linguistiques dans les institutions et les administrations publiques locales bruxelloises.

Il existe de sérieux doutes sur la question de savoir si l’on vérifie effectivement que les fonctionnaires concernés disposent des certificats linguistiques requis. La N-VA a demandé plusieurs fois à la Cour des comptes d’exercer un contrôle à cet égard. Une proposition de résolution a été déposée sur cette question mais n’a toujours pas été votée. En attendant, pour donner quand même un signal, les auteurs de l’amendement proposent de supprimer l’indexation des primes linguistiques.

M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) et consorts présentent l’amendement n° 23 (DOC 55 1052/002) à l’article 2 Mme Tine Van der Straeten (Ecolo-Groen) explique que l’amendement à l’examen vise à créer un Fonds de revalorisation du Fonds gaz et électricité doté d’un budget de 6 millions d’euros. Cet amendement vise à tenir compte des demandes de la plateforme de lutte contre la précarité énergétique gérée par la Fondation Roi Baudouin qui préconise une revalorisation des moyens du Fonds gaz et électricité à hauteur de 30 millions d’euros.

En décembre 2019, il a déjà été décidé d’augmenter les moyens de ce Fonds à hauteur de 6 millions d’euros. L’amendement, qui prévoit une augmentation du budget de 6 millions d’euros pour 3 mois, soit 24 millions sur base annuelle, permet de concrétiser la demande de la Fondation Roi Baudouin. L’intervenante souligne qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle politique, mais de la poursuite de la politique locale actuelle. l’amendement n° 24 (DOC 55 1052/002) à l’article 2 du M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) explique que l’amendement à l’examen tend à permettre d’étendre le nombre des centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles.

Il existe pour le moment 3 centres dans notre pays: à Bruxelles, Gand et Liège. La ministre ayant l’Égalité des chances dans ses attributions a annoncé sa volonté de créer un centre par province. Le développement de ces centres nécessite d’augmenter le budget du Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (Unia)

de 9 millions d’euros. Cet amendement vise à concrétiser cette annonce de la ministre et prévoit un budget supplémentaire de 2 250 000 pour 3 mois, soit 9 millions d’euros sur base annuelle. Mme Kathleen Depoorter (N-VA) fait observer que la précédente secrétaire d’État compétente pour l’Égalité des chances, Mme Zuhal Demir, a pris l’initiative de créer des centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles. Son groupe est dès lors favorable à l’amendement à l’examen et examinera s’il est possible de le soutenir.

Art. 3 à 8

Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Section 01 Dotations et activités de la famille royale

Art. 9

MM. Wouter Vermeersch et Kurt Ravyts (VB) présentent l’amendement n° 11 (DOC 55 1052/002) tendant à retirer l’autorisation, pour la Régie des Bâtiments, de prendre en charge l’entretien des installations de sécurisation du domaine “Le Romarin” en France. M. Kurt Ravyts (VB) explique que le domaine “Le Romarin” est une propriété privée que le Roi Albert II a achetée dans les années nonante. Par conséquent, les contribuables ne doivent pas prendre en charge les coûts de la sécurisation de ce domaine.

Cet article ne donne lieu à aucune autre observation. Section 02 SPF Chancellerie du premier ministre

Art. 10

Cet article ne donne lieu à aucune observation.

Section 06 SPF Stratégie et Appui

Art. 11 à 13

Section 12 SPF Justice

Art. 14

Section 13 SPF Intérieur

Art. 15 à 18

Section 16 Ministère de la Défense

Art. 19 à 21

Section 17 Police fédérale et fonctionnement intégré

Art. 22 à 25

Section 18 SPF Finances

Art. 26 et 27

Section 23 SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Art. 28

Section 24 SPF Sécurité sociale

Art. 29

Section 25 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Art. 30

Art. 30/1 (nouveau)

Mme Sofie Merckx et M. Raoul Hedebouw (PVDA- PTB) présentent l’amendement n° 14 (DOC 55 1052/002) qui tend à prévoir un budget supplémentaire de 105 millions d’euros pour un plan d’action corona. M Marco Van Hees (PVDA-PTB) explique que ces moyens peuvent servir à prendre des mesures contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Section 32 SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

Art. 31

Section 44 SPP Intégration sociale, lutte contre la pauvreté et Économie sociale

Art. 32

Section 46 SPP Politique scientifique

Art. 33

Art. 33/1 (nouveau)

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) présente un amendement n° 22 (DOC 55 1052/002) visant à insérer un article 33/1 (nouveau) tendant à ramener le taux de TVA sur l’énergie de 21 % à 6 %. Mme Florence Reuter (MR), présidente, fait remarquer que cet amendement n’a aucun lien avec le projet de loi à l’examen ouvrant des crédits provisoires, vu qu’il traite uniquement des recettes. Les crédits provisoires concernent cependant uniquement les dépenses.

Sur la base des articles 5, 90, 118, alinéa 2, du Règlement de la Chambre, la présidente déclare l’amendement n° 22 irrecevable parce qu’il n’a aucun lien direct avec le projet de loi.

Art. 33/2 (nouveau)

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) présente l’amendement n° 25 (DOC 55 1052/002) insérant un article 33/2 (nouveau). L’amendement tend à créer un fonds budgétaire

“Fonds de réduction de la TVA sur l’énergie” financé grâce à une avance sur le produit de l’impôt des sociétés. Par ailleurs, l’amendement tend également à réduire le taux de TVA sur l’énergie de 21 % à 6 %. CHAPITRE IV Disposition finale

Art. 34

B. Réunion du lundi 16 mars 2020 La discussion ci-dessous porte uniquement sur les articles et les amendements donnant lieu à de nouvelles observations. Les amendements nouvellement présentés sont également commentés. sentent l’amendement n° 26 (DOC 55 1052/002) à l’article 2 (tableaux de la loi). Cet amendement vise à créer un Fonds d’urgence COVID-19 doté de 150 millions d’euros afin de compenser les conséquences économiques et sociales du coronavirus.

L’amendement n° 26 est retiré par ses auteurs. Le gouvernement présente l’amendement n° 27 (DOC 55 1052/002) à l’article 2 (tableaux de la loi) tendant à augmenter la provision interdépartementale d’un milliard d’euros afin de faire face aux dépenses consécutives à la crise du COVID-19. M. Jan Bertels (sp.a) annonce ensuite que son groupe retire les amendements nos 12 et 13 (DOC 55 1052/002). M. Sander Loones (N-VA) annonce ensuite que son groupe retire les amendements nos 15 à 18 (DOC 55 1052/002), ainsi que les amendements nos 20 et 21 (DOC 55 1052/002).

M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) annonce ensuite que son groupe retire les amendements nos 23 et 24 Loterie nationale et de la Politique scientifique, se félicite que l’actuel gouvernement dispose d’un large soutien de la part du parlement au cours des prochains mois. Après avoir analysé les vingt-cinq amendements (DOC 55 1052/002) qui ont été présentés par plusieurs groupes politiques et qui ont également fait l’objet d’un examen lors de la réunion précédente, le vice-premier ministre invite les membres présents à retirer leurs amendements respectifs, à l’exception de deux amendements.

Il s’agit de deux amendements techniques, à savoir l’amendement n° 1 (DOC 55 1052/002) présenté par le gouvernement, qui tend à insérer le tableau du service administratif à comptabilité autonome “Fondation Helena et Isabella Godtschalck”, qui avait été initialement oublié, et l’amendement n° 19 (DOC 55 1052/002) présenté par M. Van der Donckt et consorts, qui tend à réduire de 600 000 euros la dotation aux partis politiques pour l’année 2020.

Cette réduction a été adoptée le 19 décembre 2019 par le biais d’un amendement au budget de la Chambre des représentants et de la dotation aux partis politiques. Enfin, le vice-premier ministre propose l’adoption de l’amendement n° 27 (DOC 55 1052/002) présenté par le gouvernement et tendant à augmenter la provision interdépartementale d’un milliard d’euros. Cette augmentation permettra au gouvernement actuel de relever les défis et de répondre aux besoins de la crise du COVID19 de manière très flexible.

Un groupe de travail sera mis en place afin que les députés puissent contrôler de manière proactive l’affectation des moyens alloués. M. Sander Loones (N-VA) note que ce pays traverse une crise sanitaire qui va déclencher une crise économique. Les conséquences de cette crise économique seront particulièrement importantes, comme l’ont déjà souligné le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque centrale européenne (BCE).

L’intervenant estime dès lors que seul un gouvernement de plein exercice, disposant d’une majorité, peut mettre en œuvre un programme de redressement élargi. Dans d’autres pays, les familles politiques les plus fortes forment un gouvernement lors de crises dramatiques, en mettant de côté leurs divergences politiques. Toutefois,

ce scénario ne s’est pas concrétisé le week-end dernier et le gouvernement minoritaire démissionnaire reste donc en place. Dans le cadre du vote du projet de loi à l’examen, le membre estime qu’il est important de garantir la continuité du fonctionnement de l’appareil de l’État. Par ailleurs, ce budget provisoire doit permettre à ce pays de protéger et de soutenir son tissu économique. Il renvoie à l’amendement n° 27 (DOC 55 1052/002), qui tend à libérer un milliard d’euros pour les trois prochains mois.

C’est un signal important, ce montant permettra aux autorités de procéder aux investissements nécessaires dans les soins de santé et de soutenir l’économie du pays. Son groupe approuvera le projet de loi à l’examen, y compris l’amendement n° 27, afin de relever les nombreux défis à court terme. L’intervenant invite par ailleurs ses collègues parlementaires à poursuivre le travail, également au Parlement, pour éviter les dépenses inutiles qui se sont notamment insinuées dans le projet de loi à l’examen.

Il renvoie à la facture, en forte hausse, de la politique d’asile ou aux budgets supplémentaires qui seront alloués à l’Union européenne. Son groupe retirera néanmoins les amendements nos 15 à 18 (DOC 55 1052/002) et les amendements nos 20 et 21 (DOC 55 1052/002) afin de garantir la continuité du fonctionnement de l’État. À cet égard, il insiste sur l’importance de rester vigilant et d’allouer les moyens budgétaires disponibles le plus efficacement possible.

Enfin, l’intervenant tient à remercier le personnel soignant et les employés des supermarchés, chacun apportant sa pierre à l’édifice dans la lutte contre le coronavirus et contre ses conséquences. M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) accède à la demande du vice-premier ministre de retirer les amendements nos 23 et 24 (DOC 55 1052/002) présentés par son groupe. Concernant l’amendement n° 24 (DOC 55 1052/002) présenté par M. Calvo et consorts, l’intervenant souligne que la ministre compétente, Mme Nathalie Muylle (CD&V), a entre-temps indiqué que la demande de son groupe avait été rendue opérationnelle.

Les crédits nécessaires à l’extension des centres ont déjà été libérés pour l’année budgétaire en cours. Concernant l’amendement n° 23 (DOC 55 1052/002) présenté par M. Calvo et consorts, l’intervenant précise que la revalorisation du fonds social Gaz et Électricité

peut également être examinée et adoptée au sein de la commission compétente au travers d’une initiative législative. L’intervenant tient en outre à témoigner sa gratitude aux nombreux prestataires de soins, aux membres du personnel de sécurité et aux nombreux travailleurs et employeurs prêts à faire le maximum dans les circonstances difficiles que nous traversons. Il se réjouit par ailleurs que le groupe N-VA soit disposé à adopter le projet de loi à l’examen.

Il estime que, dans les circonstances actuelles, il convient que chaque parti démocratique soutienne un budget d’urgence. Il se félicite également que le gouvernement ait aujourd’hui accédé à l’appel de nombreux membres de cette commission d’investir davantage de moyens dans la lutte conte le coronavirus. Il considère que l’utilisation d’une provision d’un milliard d’euros est un choix positif car la voie de la provision accorde au gouvernement la flexibilité nécessaire pour réagir rapidement.

À cet égard, il importe toutefois que le Parlement soit également associé à l’affectation de ces moyens supplémentaires. Il demande que l’on s’occupe en priorité des besoins qui se font actuellement sentir dans le secteur des soins de santé. Le membre espère que l’adoption de ce budget de douzièmes provisoires largement soutenu pourra renforcer la volonté de collaboration constructive entre les différents groupes politiques au-delà des frontières linguistiques, tout en apportant une réponse politique effective aux défis de cette crise du COVID19 et aux défis à venir.

M. Ahmed Laaouej (PS) indique que son groupe approuvera les moyens supplémentaires inscrits dans la provision interdépartementale ainsi que l’amendement n°1 (DOC 55 1052/002) concernant la Fondation Elena et Isabella Godtschalck. Son groupe n’approuvera pas l’amendement n°19 (DOC 55 1052/002) concernant le financement des partis politiques conformément au vote qu’il a émis durant la séance plénière du 19 décembre.

Il accepte également de poursuivre l’examen des autres amendements présentés par les groupes sp.a et Ecolo-Groen au sein des commissions concernées. Il souligne également qu’il peut souscrire à la méthode de travail du vice-premier ministre consistant à libérer une provision. Cette méthode de travail autorise la

souplesse suffisante afin de pouvoir apporter graduellement les ajustements nécessaires à la politique au cours de cette crise aiguë. Il souhaite toutefois souligner qu’il veut plus de clarté au sujet de la politique que la Commission européenne mènera à présent et dans un futur proche afin de faire face à la crise du COVID-19. Il renvoie à cet égard à l’imprécision qui règne actuellement quant aux éventuelles dérogations budgétaires que la commission accordera aux États membres individuels.

Il constate que l’Union européenne est la grande absente dans l’élaboration d’une approche globale et cohérente de la crise du COVID-19 sur le territoire européen. L’intervenant souhaite enfin signaler que la lutte contre les conséquences du coronavirus ne sera pas remportée en opérant des coupes sombres dans certains départements. Cette crise oblige actuellement les pouvoirs publics à investir pleinement dans les soins de santé et dans l’architecture sociale de ce pays afin de réduire au minimum les conséquences de la crise du COVID-19 pour tous les citoyens.

M. Kurt Ravyts (VB) craint que le président du Parlement européen ait raison lorsqu’il a annoncé vendredi que cette crise du COVID-19 est la plus dramatique que l’Europe ait connue depuis la Deuxième Guerre mondiale. L’intervenant souligne en outre que le gouvernement a tergiversé trop longtemps la semaine passée avant de prendre les mesures supplémentaires de durcissement de la phase 2, qui ont finalement été décidées jeudi passé tard dans la soirée.

De même, la communication qui a précédé la réunion du Conseil national de sécurité de la semaine dernière n’était pas optimale. Le groupe Vlaams Belang était depuis longtemps pleinement conscient de la nécessité des mesures draconiennes prises jeudi soir. L’implosion de notre système de soins de santé n’est en effet pas une option. Si nous voulons préserver le système des soins de santé, le défi consiste absolument à contenir les contaminations.

Cette crise du COVID-19 requiert une politique énergique. La question est maintenant de savoir si ce gouvernement – qui sera visiblement temporaire et de plein exercice uniquement pour certains objectifs et thèmes bien définis - réussira à gérer la crise sanitaire ainsi que toutes les conséquences économiques, sociales et financières qui toucheront les citoyens et les entreprises. Il s’agira d’une sorte de gouvernement Vivaldi de plein exercice, qui bénéficiera visiblement du soutien de tous les partis qui veulent se démarquer du Vlaams

Belang et du PTB-PVDA. Or, selon le dernier sondage, ces partis représentent près de 60 % des électeurs belges. Aux yeux du gouvernement minoritaire de Sophie Wilmès et des partis qui lui garantissent un soutien sans participation, ces deux partis ne sont visiblement pas en mesure de contribuer de manière constructive à la gestion de cette crise. L’intervenant souligne que la principale préoccupation des citoyens est aujourd’hui leur santé et leur survie économique et financière.

Trois cents mille masques buccaux seront-ils livrés ce soir? La gestion de cette question par le gouvernement au cours des dernières 72 heures a été un fiasco épouvantable. Ce gouvernement est-il réellement prêt? La réponse est non! Comment gérerons-nous les conséquences de cette crise pour l’horeca et le secteur touristique dans toutes ses composantes? Comment gérerons-nous les conséquences de cette crise pour le secteur des services dans son ensemble? En Flandre, nous nous dirigeons vers une perte de près de 2 milliards d’euros pour le secteur du tourisme.

Les trois semaines de fermeture dans le secteur de l’horeca représentent à elles seules une perte de près d’un milliard d’euros. Ce budget de douzièmes provisoires est un budget d’urgence. Son groupe soutiendra bien évidemment les moyens supplémentaires débloqués pour faire face aux conséquences de la crise du coronavirus, aussi bien les moyens destinés à la santé publique que ceux destinés aux entreprises.

Ces aspects priment les considérations budgétaires. Vendredi dernier, le comité de monitoring a publié des prévisions selon lesquelles le déficit public atteindra les 13,49 milliards d’euros à la fin de l’année, soit 2,77 % du PIB. Cela représente 11,2 milliards pour l’entité I – pouvoir fédéral - (2,3 %) et 2,3 milliards pour l’entité II – entités fédérées, provinces et communes - (0,47 %). Il est évident que les prévisions de croissance pour le premier semestre de cette année seront revues à la baisse.

Toutefois, la Commission européenne a promis, vendredi dernier, de faire preuve d’un maximum de flexibilité vis-à-vis des États membres en ce qui concerne les dépenses budgétaires supplémentaires et les aides d’État. Tous les pays européens seront soutenus dans les domaines de la santé, du travail, des entreprises et de l’économie. Les pays pourront dépenser autant que nécessaire pour garantir un soutien aux salariés, aux ouvriers, aux indépendants, aux entreprises et aux banques.

Cette crise du coronavirus coûtera certainement plus de 2,5 milliards d’euros à l’économie belge, mais il s’agit

sans doute encore d’une sous-estimation. Près d’un million d’emplois sont directement concernés et touchés. Le gouvernement wallon a créé un fonds de crise de 100 millions d’euros pour soutenir les secteurs touchés par le coronavirus. Le gouvernement flamand a affecté 100 millions d’euros à des garanties de crise en faveur des entreprises qui rencontrent des problèmes pour payer leurs dettes à cause de la crise du coronavirus.

Un montant forfaitaire a également été prévu pour les commerces devant fermer leurs portes. La ministre De Block a déjà affirmé la semaine dernière que les entrepreneurs du secteur de l’horeca doivent être exemptés de cotisations sociales durant un trimestre. Par ailleurs, le gouvernement fédéral a déjà pris des mesures concernant le chômage temporaire et les plans de paiement en ce qui concerne la fiscalité des entreprises.

Le secteur des services souffre. L’horeca doit se préparer à quelques mois très difficiles. Les cafés et les restaurants représentent plus de 80 % de l’emploi dans ce secteur. L’horeca représente 2 % de la valeur ajoutée de l’économie belge. Durant les trois prochaines semaines, ce pourcentage passera presque à zéro, et cette baisse réduira déjà, à elle seule, la croissance de cette année de 0,1 %. Le chômage technique est particulièrement élevé dans ce secteur.

Il touchera bien sûr aussi les fournisseurs. M. Gert Peersman, professeur d’économie à l’Université de Gand, a déclaré samedi qu’il convenait de viser les secteurs touchés de manière ciblée. Le gouvernement pourrait par exemple le faire en compensant directement les travailleurs de l’horeca temporairement mis au chômage. Il parle lui-même d’une réduction d’impôt ou d’une augmentation de l’allocation de chômage temporaire pour les personnes qui peuvent prouver qu’elles sont directement touchées par la crise du coronavirus.

Enfin, l’intervenant fait observer que son groupe retirera l’amendement n° 26 de MM. Wouter Vermeersch (VB) et Kurt Ravyts (VB) (DOC 55 1052/002) dès lors que cet amendement est devenu superflu à la suite de la décision du gouvernement de libérer un milliard d’euros dans la provision interdépartementale en vue de faire face aux conséquences de la crise du COVID19. Son groupe maintient cependant les autres amendements nos 2 à 11 de MM. Wouter Vermeersch (VB) et Kurt Ravyts (VB) (DOC 52 1052/002) car ces amendements visent à réaliser des économies nécessaires en supprimant des dépenses peu nécessaires en faveur de la Famille royale, de la politique migratoire et de l’Union européenne.

M. Servais Verherstraeten (CD&V) souhaite également rendre hommage aux travailleurs des secteurs des soins et de la sécurité qui, jour après jour, mènent la lutte contre le coronavirus directement sur le terrain. Par ailleurs, l’intervenant plaide en faveur d’une prudence budgétaire accrue. Le rapport du comité de monitoring paru vendredi dernier incite les responsables politiques à transformer cette prudence en actes en vue de mettre fin à l’aggravation du déficit budgétaire.

Dans ces circonstances exceptionnelles, des mesures exceptionnelles sont non seulement nécessaires, mais aussi souhaitables. À cet égard, les autorités publiques doivent servir de tampon et absorber les chocs de la crise économique qui touchera les entreprises et les ménages. L’intervenant fait observer que son groupe soutiendra les deux amendements techniques nos 1 et 19. Son groupe soutiendra également l’amendement n° 27, qui vise à augmenter la provision interdépartementale d’un montant d’un milliard d’euros.

L’intervenant souligne qu’il ne s’agit pas d’un chèque en blanc, mais d’une preuve de confiance, l’affectation des moyens se décidant en concertation avec l’ensemble des groupes qui souhaitent soutenir le gouvernement. L’intervenant indique enfin qu’au besoin et le cas échéant, il doit être possible de dégager encore des moyens supplémentaires dans la lutte contre le coronavirus. Il tient également à remercier les groupes qui soutiennent le projet de loi à l’examen.

M. Benoît Piedboeuf (MR) souhaite déjà remercier tous les partis qui ont contribué de manière constructive, le week-end dernier, à la recherche d’une solution pour faire face tous ensemble à cette crise du COVID-19. L’intervenant fait observer que son groupe soutiendra le projet de loi à l’examen, mais qu’il n’adoptera pas l’amendement n° 19, à l’instar de ce qu’il a également déjà fait en séance plénière le 19 décembre 2019.

L’intervenant exprime ensuite son soutien à l’égard de l’amendement n° 27, qui vise à dégager des moyens supplémentaires dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Ces moyens pourront être utilisés de manière flexible afin de soutenir les secteurs qui subissent les répercussions de cette crise à court terme, à savoir le secteur de l’horeca et des voyages. Il demande toutefois que l’on prête également attention aux travailleurs frontaliers, la portée du télétravail devant être étendue de manière réciproque entre les États membres de l’UE.

Enfin, l’intervenant espère que l’on s’attèlera au cours des semaines et des mois à venir à la définition d’une

politique budgétaire plus cohérente et structurelle afin de pouvoir également compenser les conséquences de cette crise à long terme. M. Raoul Hedebouw (PTB-PVDA) souhaite tout d’abord remercier les personnes qui sont actuellement sur le front dans la lutte contre le coronavirus. Il songe à cet égard au personnel du secteur des soins de santé, mais aussi aux travailleurs du secteur du nettoyage et du secteur du transport, qui donnent le meilleur d’eux-mêmes en ces temps de crise particuliers.

L’intervenant fait observer que son groupe sera un allié constructif dans le cadre de cette lutte et qu’il approuvera dès lors le projet de loi à l’examen ainsi que l’augmentation d’un milliard d’euros de la provision interdépartementale. L’intervenant regrette par ailleurs que son groupe n’ait pas été contacté en vue de participer à la concertation politique qui a eu lieu le week-end dernier. Il souligne néanmoins que son groupe continuera à collaborer de manière constructive aux propositions visant à faire face à cette crise.

En outre, il est important que les moyens supplémentaires soient affectés aux secteurs pertinents. À cet égard, l’intervenant lance un appel en vue de contrer au maximum la propagation du virus, indépendamment de considérations d’ordre économique, et de mettre à l’arrêt les secteurs économiques non essentiels afin de protéger les travailleurs concernés. L’intervenant entend par ailleurs protéger les parents contre les pertes salariales auxquelles ils s’exposent lorsqu’ils s’occupent de leurs enfants.

Il propose d’accorder à cet effet un complément à ces parents, par le biais de l’INAMI, pour compenser une éventuelle perte de salaire. Il conviendrait également de créer un fonds interprofessionnel pour soutenir les PME afin de compenser les pertes salariales éventuelles. L’intervenant invite également le ministre à s’entendre avec le secteur bancaire pour que celui-ci fasse preuve d’une plus grande flexibilité à l’égard des obligations de remboursement des nombreux citoyens qui vont perdre une partie de leur pouvoir d’achat dans les mois à venir.

Enfin, l’intervenant appelle à acheter suffisamment de matériel médical, par exemple de masques de protection, pour garantir la continuité des soins et la sécurité du personnel soignant et des patients. Il préconise même, à cet égard, la nationalisation obligatoire de certaines entreprises afin que celles-ci puissent approvisionner le secteur des soins de santé au maximum.

M. Christian Leysen (Open Vld) souligne que ces temps de crise particuliers invitent le monde politique à faire preuve d’humilité et à prendre conscience du fait qu’il ne pourra jamais contrôler toutes les facettes de la société. L’intervenant se joint à ses nombreux collègues parlementaires pour remercier le personnel du secteur des soins de santé, mais aussi les nombreux jeunes qui, ces derniers jours, ont compris que leur comportement pouvait aussi avoir un impact sur l’ampleur de la crise actuelle.

L’intervenant constate que sa situation budgétaire précaire ne laisse au gouvernement qu’une marge de manœuvre réduite pour prendre des mesures énergiques. Cette crise aura un impact considérable sur l’économie. L’intervenant renvoie à cet égard à la Chine, où l’on observe une baisse de la production de 30 % et une baisse de la consommation de 50 %. Il s’agit certes d’un phénomène temporaire, mais cette crise sera néanmoins difficile à surmonter.

L’intervenant n’est pas d’accord avec son collègue Raoul Hedebouw, qui propose de suspendre toute l’activité économique. Il estime qu’une telle mesure n’est pas souhaitable et qu’il faut garantir la continuité des secteurs économiques cruciaux. Le groupe de l’intervenant soutiendra le projet de loi à l’examen, ainsi que les trois amendements nos 1, 19 et 27 (DOC 55 1052/002). Le membre souligne qu’il importera d’affecter les moyens supplémentaires de façon minutieuse et ciblée afin qu’ils permettent de combattre au maximum l’impact négatif de la crise du coronavirus sur le tissu économique.

Enfin, il se félicite qu’un large consensus se soit dégagé en faveur de l’approbation de ce budget. M. Jan Bertels (sp.a) exprime son soutien à tous ceux qui se battent pour survivre au virus et à tous ceux qui, en ces temps de crise particuliers, doivent opérer en première ligne, comme les collaborateurs du secteur des soins ou du secteur de la distribution. La situation actuelle est à ce point préoccupante qu’il faut d’abord miser au maximum sur les mesures destinées à endiguer la propagation du virus, ainsi que la crise engendrée par celui-ci.

C’est pourquoi son groupe se félicite que le gouvernement ait entendu l’appel lancé en vue de débloquer davantage de moyens pour lutter contre le coronavirus. Son groupe soutient par conséquent l’amendement n° 27 (DOC 55 1052/002) prévoyant de dégager des moyens supplémentaires à hauteur d’un milliard d’euros

dans les provisions interdépartementales afin de lutter contre cette crise. Il préconise toutefois la mise sur pied d’un groupe de travail afin de garder un œil sur l’affectation correcte de ces moyens. Ces moyens supplémentaires ne constituent pas un chèque en blanc. Cette aide doit être destinée en premier lieu à soutenir le secteur des soins et l’économie en étendant par exemple le chômage temporaire aux ouvriers du secteur de l’industrie.

L’intervenant préconise également d’associer le Parlement, par le biais d’’un groupe de travail, à l’affectation des moyens supplémentaires. Son groupe va donc adopter les amendements nos 1 et 19 (DOC 55 1052/002). S’agissant de l’amendement n° 12 (DOC 55 1052/002), qu’il a lui-même présenté et qui tend à dégager davantage de moyens pour rembourser la psychothérapie, il fait observer qu’il retire cet amendement, dès lors que cette proposition sera examinée plus avant dans le cadre d’un groupe de travail avec le gouvernement et en commission de la Santé.

L’intervenant indique également que son groupe retire l’amendement n° 13, qu’il a présenté avec Mme Meryame Kitir (sp.a) (DOC 55 1052/002) et qui tend à prévoir des moyens suffisants pour renforcer le cadre du personnel des services de la police fédérale. Cet amendement sera examiné en tant que proposition de loi au sein de la commission compétente. La lutte contre le coronavirus est devenue la priorité numéro un.

Enfin, l’intervenant confirme l’intention de son groupe d’adopter le projet de loi à l’examen. Tout comme ce fut le cas pour les cinq autres projets de loi ouvrant des crédits provisoires, son groupe s’engage également aujourd’hui à le soutenir afin de garantir la continuité du service dans ce pays. Mme Catherine Fonck (cdH) soutient l’amendement n° 27 du gouvernement, qui vise à augmenter la provision interdépartementale d’un montant d’un milliard d’euros en vue de lutter contre la crise du coronavirus.

L’intervenante craint qu’une augmentation d’un tel montant soit nécessaire. Le succès de la lutte contre la crise du coronavirus dépendra des mesures qui seront prises sur le terrain. Il est de la plus haute importance que le personnel soignant dispose des vêtements de protection nécessaires, y compris des masques. L’intervenante regrette dès lors que le gouvernement n’ait pas pris de précautions suffisantes pour s’assurer que des masques soient disponibles en suffisance.

En tout état de cause, le gouvernement doit tout mettre en œuvre pour compléter le stock de masques.

La crise du coronavirus cause également d’importants préjudices économiques, qui touchent principalement les indépendants. C’est la raison pour laquelle le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour soutenir autant que possible les indépendants et les entreprises. L’intervenante songe à cet égard au droitpasserelle, au report du remboursement d’emprunts, au report du paiement de la TVA et au report d’impôts à tous les niveaux.

Mme Fonck préconise également de geler les économies prévues dans le secteur hospitalier. Les hôpitaux ont besoin de tous les moyens disponibles pour être en mesure d’administrer les soins nécessaires aux patients atteints du coronavirus. M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) souscrit également à l’initiative du gouvernement d’allouer un budget d’un milliard d’euros pour lutter contre la crise du coronavirus.

L’intervenant formule trois observations à propos de cette mesure: — Comment les moyens seront-ils alloués? Le membre souligne qu’il ne s’agit pas d’un chèque en blanc. Il attend du gouvernement qu’il se concerte avec le Parlement sur l’utilisation des moyens libérés. La priorité doit être donnée aux soins de santé et aux citoyens les plus vulnérables, comme les personnes âgées vivant dans des maisons de repos; — M. Gilkinet est convaincu que le budget supplémentaire d’un milliard d’euros ne sera pas suffisant pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise du coronavirus.

Il est évident que l’orthodoxie budgétaire européenne actuelle n’est plus tenable dans ces circonstances. Le membre demande à la Commission européenne d’autoriser la flexibilité nécessaire pour que les États membres disposent d’une plus grande marge de manœuvre et puissent réaliser les investissements nécessaires; — Par ailleurs persiste le problème que ce budget présente de nombreuses lacunes. Par exemple, on a réalisé des économies dans les soins de santé pendant des années.

Selon l’intervenant, c’est l’une des raisons pour lesquelles il n’y a plus de stocks stratégiques en bons masques buccaux. Il y a eu également trop peu d’investissements pour rendre notre économie plus résistante et moins dépendante du marché chinois. M. Raoul Hedebouw (PVDA-PTB) précise qu’à son avis, les entreprises qui produisent des ressources vitales telles que la nourriture peuvent continuer à travailler.

Il serait préférable de fermer les autres entreprises afin de préserver la santé des travailleurs. Par exemple, le membre se demande pourquoi les ouvriers de l’usine

Audi à Forest doivent encore venir travailler, ou pourquoi la distribution du courrier doit encore être maintenue. Il est donc préférable de fermer toutes les entreprises des secteurs non essentiels. du Budget et de la Fonction publique, en charge de la Loterie nationale et de la Politique scientifique, répond que la première ministre demandera à la Commission européenne de faire preuve de plus de souplesse budgétaire.

Par ailleurs, la Commission européenne doit également préciser comment les fonds européens libérés peuvent être utilisés dans la pratique. Le ministre estime par ailleurs qu’il est absurde que le VB maintienne son amendement. Dans cette situation de crise, cette attitude semble plutôt inappropriée. Sur les conseils de M. Piedboeuf, le ministre accordera l’attention nécessaire à la situation des travailleurs frontaliers.

Le ministre répond que la fermeture d’entreprises essentielles n’est pas encore à l’ordre du jour. Le gouvernement suit la situation de près et prendra, au besoin, les mesures nécessaires en concertation avec le comité scientifique composé d’experts. Le groupe chargé de l’évaluation des risques (Risk Assessment Group) analysera les propositions du comité scientifique, puis le Conseil national de sécurité prendra la décision ultime.

En ce qui concerne les banques, le ministre espère qu’elles feront un geste envers les citoyens et les entreprises, et qu’elles accepteront le report du remboursement de certains prêts. Concernant l’utilisation du budget supplémentaire d’un milliard d’euros, le ministre annonce qu’un groupe de travail sera mis sur pied et qu’il prendra ses décisions en toute transparence. S’agissant des masques antiseptiques, le ministre souligne que la ministre de la Santé publique met tout en œuvre pour compléter les stocks.

Un envoi de 500 000 masques venant de Chine serait en route. Quoi qu’il en soit, tout doit être fait pour soutenir au maximum les travailleurs indépendants et les entreprises victimes de cette crise. Le droit passerelle pourra certainement apporter une solution. Enfin, le ministre estime qu’il faut examiner dans quelle mesure la capacité de résistance de notre économie

peut être renforcée et comment notre dépendance à l’égard de la Chine peut être réduite, sans évidemment verser dans le protectionnisme. V. — VOTES L’article 1er est adopté à l’unanimité. L’amendement n° 1 est adopté à l’unanimité. Les amendements nos 2 à 10 sont successivement rejetés par 12 voix contre 2 et 3 abstentions. Les amendements nos 12, 13 et 15 à 18 sont retirés. L’amendement n° 19 est adopté par 11 voix contre 5 et une abstention.

Les amendements nos 20 à 24 et 26 sont retirés. L’amendement n° 27 est adopté à l’unanimité. L’article 2, ainsi modifié, est adopté par 15 voix et 2 abstentions. Les articles 3 à 8 sont successivement adoptés par 15 voix et 2 abstentions.

L’amendement n° 11 est rejeté par 12 voix contre 5. L’article 9 est adopté par 15 voix contre 2. L’article 10 est adopté par 15 voix et 2 abstentions.

Art. 11

L’article 11 est adopté par 15 voix et 2 abstentions.

Art. 12 et 13

Les articles 12 et 13 sont successivement adoptés à l’unanimité. L’article 14 est adopté à l’unanimité.

Art. 15

L’article 15 est adopté à l’unanimité.

Art. 16

L’article 16 est adopté par 15 voix contre 2.

Art. 17

L’article 17 est adopté par 15 voix et 2 abstentions.

Art. 18

L’article 18 est adopté à l’unanimité. Les articles 19 à 21 sont successivement adoptés par 15 voix et 2 abstentions.

Art. 22

L’article 22 est adopté par 15 voix et 2 abstentions.

Art. 23 à 25

Les articles 22 à 25 sont successivement adoptés Les articles 26 et 27 sont successivement adoptés

L’article 28 est adopté par 15 voix et 2 abstentions. L’article 29 est adopté par 15 voix et 2 abstentions. L’article 30 est adopté par 15 voix et 2 abstentions. L’amendement n° 14, qui tend à insérer un article 30/1, est retiré. SPF Économie, P.ME., Classes Moyennes et Énergie L’article 31 est adopté à l’unanimité. L’article 32 est adopté par 15 voix et 2 abstentions.

L’article 33 est adopté à l’unanimité. L’amendement n° 22, qui tend à insérer un article 33/1, est déclaré irrecevable. L’amendement n° 25, qui tend à insérer un article 33/2, L’article 34 est adopté à l’unanimité. L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été modifié, est adopté, par vote nominatif, par 15 voix et 2 absentions. Vote nominatif: Ont voté pour: der Donckt Vanbesien PS: Hugues Bayet, Malik Ben Achour, Ahmed Laaouej MR: Benoît Piedboeuf, Florence Reuter Sp.a: Jan Bertels

Se sont abstenus: Vlaams Belang: Nathalie Dewulf, Kurt Ravyts

Le rapporteur, La présidente,

Christian LEYSEN Florence REUTER