Amendement BUDGET DES VOIES ET MOYENS pour l’année budgétaire 2010

4874 DE BELGIQUE 18 décembre 2009 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR M. Christian BROTCORNE RAPPORT COMPLÉMENTAIRE Documents précédents: Doc 52 2222/ (2009/2010): 001: Budget des Voies et Moyens. 002: Remarques de la Cour des comptes. 003: Erratum. 004: Rapport. 005 et 006: Avis. Doc 52 2223/ (2009/2010): 001: Projet de loi - Partie Ire. 002: Projet de loi - Partie II. 003 et 004: Amendements.

005: Remarques de la Cour des comptes. 006 et 007: Amendements. 008 et 009: Erratum. 010 et 011: Amendements. 012 et 013: Erratum. 014 à 017: Amendements. 018: Rapport renvoi. 019: Amendement

SOMMAIRE

I. Exposé introductif du secrétaire d’État au Budget, adjoint au ministre du Budget

II. Discussion générale

III. Discussion des articles et votes

Pages BUDGET DES VOIES ET MOYENS pour l’année budgétaire 2010 BUDGET GÉNÉRAL DES DEPENSES

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné, au cours de sa réunion du 17 décembre 2009, les amendements nos 78 à 80 (DOC 52 2223/0019) présentés par le gouvernement au projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2010. Ces amendements ont été renvoyés en commission le même jour par l’assemblée plénière. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT AU BUDGET, ADJOINT AU MINISTRE DU BUDGET M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État au Budget, adjoint au ministre du Budget, explique que les amendements nos 78 et 79 concernent le fonds organique “Fonds dans le cadre de la politique de migration”. Les amendements prévoient une série d’engagements pour ce fonds, nécessaires pour l’obtention du fi nancement de l’Union européenne. Il s’est avéré récemment qu’en 2009, la Commission européenne a voulu verser une avance de cofi nancement qui n’a pas pu être utilisée pour des projets parce que les engagements nécessaires n’avaient pas été prévues au budget. Pour éviter que cet incident ne se reproduise, les engagements nécessaires sont inscrits préventivement dans le budget pour 2010. L’amendement n° 80 concerne le “fonds de sécurité” qui, pour maintenir l’équilibre budgétaire, doit être transféré vers la division 13 SPF Intérieur. Pour des raisons administratives, ce transfert ne peut toutefois pas encore avoir lieu, ce qui fait que le fonds de sécurité est maintenu pour l’année budgétaire 2010. Il s’agit de dépenses visant à fi nancer la coordination de la police au niveau des zones locales. Le but est de supprimer le fonds et d’intégrer les dépenses aux dépenses primaires ordinaires du budget. Dans l’attente de l’apurement des soldes, la rebudgétisation est reportée à 2011. En ce qui concerne le solde, rien ne change, donc. L’amendement tend à garantir, en 2010, la sécurité juridique relative au fonds de sécurité. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE M. Hagen Goyvaerts (VB) demande comment fonctionne précisément le financement par l’Union européenne dans le cadre de la politique de migration. Cela signifi e-t-il que l’Union européenne ne fi nance des projets qu’à concurrence d’un certain montant si l‘État belge investit dans ces projets pour un même montant?

Le secrétaire d’État répond que le fi nancement par l’Union européenne nécessite dans les faits que les engagements nécessaires soient repris dans le budget.

M. Bruno Tobback (sp.a) demande quelle est la destination des dépenses d’un montant total de 7,689 millions d’euros que le gouvernement est autorisé à engager par l’amendement n° 79. S’agit-il de projets relatifs au soutien des demandeurs d’asile? La Commission européenne impose-t-elle des restrictions en ce qui concerne l’affectation de ces moyens? Une partie des moyens sera-t-elle canalisée vers les CPAS, qui doivent souvent assurer l’accueil des demandeurs d’asile? S’agit-il de l’accueil matériel des demandeurs d’asile? La situation actuelle est alarmante: de nombreux demandeurs d’asile ne bénéfi cient pas d’un accueil.

Le gouvernement doit prendre d’urgence les mesures qui s’imposent en ce domaine. Selon l’intervenant, le montant de 7 millions ne suffira pas pour couvrir les besoins. Ce n’est que depuis la désignation de M. Yves Leterme au poste de Premier ministre que l’accueil des demandeurs d’asile semble être considéré considéré comme une priorité par le gouvernement. Cela fait pourtant des mois que cette question pose problème.

L’action trop tardive du gouvernement témoigne d’une politique à courte vue en matière d’asile et d’immigration.

M. Tobback souligne que lorsque le sp.a faisait partie du gouvernement, la politique d’asile était traitée concrètement.

M. Robert Van de Velde (LDD) demande pourquoi l’intégration du «fonds de sécurité» dans le budget général des dépenses ne peut pas encore avoir lieu en 2010. Certaines procédures n’ont-elles pas été suivies? Qui en est responsable? Quel montant le secrétaire d’État espère-t-il obtenir de la Commission européenne en 2010? À quelles fi ns l’aide européenne sera-t-elle utilisée? L’intervenant renvoie à l’intervention du premier ministre au cours de la séance plénière du jeudi 17 décembre 2009, dans laquelle il appelle tous les citoyens à accueillir le plus de demandeurs d’asile possible.

Selon l’intervenant, un tel appel est hallucinant et démontre que la politique d’asile est un fi asco. L’amendement n° concerne entre autres l’allocation de base 55.21.33.00.01 “Subsides de l’Office des étrangers auprès des tiers pour exécuter des projets dans le cadre de la politique des étrangers”. Qui sont ces tiers? Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!) demande quel est l’impact budgétaire de ces amendements.

À quelles conditions la Commission européenne subordonne-t-

elle l’aide? Le gouvernement belge a-t-il déjà eu des contacts avec la Commission européenne concernant l’affectation de cette aide? Le dépôt tardif de ces amendements symbolise l’incompétence de ce gouvernement et les artifi ces auxquels il recourt. L’intervenante juge ce gouvernement incapable de mener une politique d’asile efficace.

M. Hendrik Bogaert (CD&V) estime que la situation pénible que connaissent actuellement certains demandeurs d’asile résulte d’une politique d’asile trop laxiste. Il faudrait faire savoir beaucoup plus rapidement aux demandeurs d’asile si leur demande est recevable ou non. Par ailleurs, les procédures d’asile sont trop longues (s’étendant quelquefois sur plusieurs années) et elles font l’objet d’abus de la part d’avocats.

Les demandeurs d’asile nourrissent dès lors de faux espoirs de pouvoir encore rester en Belgique et cela provoque un appel d’air auprès de nouveaux demandeurs d’asile. Du fait du grand nombre de demandeurs d’asile se trouvant dans une situation juridique ambiguë, les autorités belges sont obligées de procéder régulièrement à une grande opération de régularisation. L’intervenant prévoit que ces opérations de régularisation se poursuivront tant que la procédure d’asile n’aura pas été réformée en profondeur.

M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!) se dit préoccupé par le fait que le gouvernement utiliserait un double agenda. D’une part, le gouvernement fait preuve d’humanité en déployant subitement des initiatives afi n de fournir les places d’accueil nécessaires aux demandeurs d’asile. D’autre part, M. Bogaert plaide en faveur d’un durcissement de la politique d’asile. L’intervenant insiste sur l’importance d’une politique humaine en matière d’asile.

Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!) réplique qu’un renforcement des contrôles frontaliers ne permettra pas de résoudre le problème de l’asile. Le gouvernement a déjà tergiversé trop longtemps pour rédiger une circulaire relative à la politique d’asile contenant des critères clairs. Pourtant, Groen! plaide déjà depuis longtemps en faveur de l’établissement d’une telle circulaire. L’indécision du gouvernement a contraint celui-ci à procéder à une régularisation.

Groen! n’était pas demandeur d’une telle régularisation. En outre, il s’avère que celle-ci pose des problèmes dans la pratique, ce qui constitue une nouvelle preuve de la négligence de ce gouvernement.

M. Robert Van de Velde (LDD) partage le point de vue de Mme Almaci. Le gouvernement a omis de résoudre le problème de l’asile en temps utile. L’intervenant soupçonne les amendements de contenir plus que simplement quelques modifi cations techniques et pense qu’ils servent à libérer encore, in extremis,

quelques fonds supplémentaires pour la politique de migration. Le secrétaire d’État peut-il expliquer quel est le réel fondement de ces amendements?

M. Bruno Tobback (sp.a) demande si l’incidence des amendements est neutre d’un point de vue budgétaire. Un certain nombre de crédits sont effectivement augmentés. Où sont dès lors les crédits qui sont réduits? L’intervenant estime que le discours de M. Bogaert n’est pas crédible. Les dissensions au sein du gouvernement l’ont empêché d’aborder la problématique de l’asile de manière énergique. Lorsque le sp.a était au gouvernement, il a été décidé de ne plus fournir aux demandeurs d’asile qu’un accueil matériel au lieu d’une aide fi nancière pour les sortir de l’illégalité.

Étant donné que le gouvernement n’est pas parvenu à conclure un accord sur une capacité d’accueil suffisante pour les demandeurs d’asile, beaucoup d’entre eux sont sans abri. Pourquoi M. Bogaert ne prend-il pas lui-même une initiative pour réformer la politique d’asile? La solution ne réside pas dans une politique d’asile plus stricte, comme M. Bogaert le propose.

M. Jan Jambon (N-VA) demande où sont inscrites dans le budget les réductions de crédits qui compensent les augmentations de crédits qui sont introduites par les amendements. L’intervenant constate que le CD&V n’a pas respecté son programme électoral. Lorsque la N-VA s’est présentée à l’électeur en cartel avec le CD&V, le CD&V s’était engagé à modifi er la loi de naturalisation accélérée, à durcir les conditions du regroupement familial et à mettre un terme aux mariages de complaisance. Dans la pratique toutefois, aucune de ces promesses n’a été tenue.

M. Hagen Goyvaerts (VB) souscrits aux propos des intervenants précédents. Le secrétaire d’État peut-il indiquer où sont inscrites les réductions de crédits destinées à compenser les augmentations de crédits? Le secrétaire d’État indique que l’amendement n° 80 du gouvernement relatif au Fonds destiné au fi - nancement de certaines dépenses liées à la sécurité découlant de l’organisation des sommets européens à Bruxelles (programme 13.56.7) n’a aucun impact sur le plan budgétaire.

L’encours restant doit être apuré avant de pouvoir intégrer le fonds (actuellement débudgétisé) dans le budget général des dépenses – section 13 (SPF Intérieur), et ce afi n d’assurer la sécurité juridique. L’amendement n° 79 du gouvernement, qui insère un nouvel article 2.13.9, prévoit que le fonds organique

“Fonds dans le cadre de la politique de migration” dispose d’une autorisation d’engagement de 7.689.000 euros. Le nouvel article 2.13.9 permet de résoudre des problèmes de liquidités dans l’attente du versement de subsides européens. L’amendement n°79 du gouvernement répond à une remarque de la Cour des comptes (DOC 52 2222/002, pp. 30-31). En effet, l’Union européenne ne peut fi nancer certains projets que si des crédits sont inscrits dans le budget, en l’occurrence dans le fonds organique “Fonds dans le cadre de la politique de migration”.

Ainsi, en 2009, les cofi nancements européens n’ont pas pu être utilisés pour réaliser les projets parce qu’aucun crédit d’engagement n’avait été inscrit dans le budget. Les projets qui peuvent faire l’objet d’un fi nancement européen ne portent pas sur l’organisation de l’accueil des demandeurs d’asile. Il s’agit de projets visant à organiser le retour des personnes dont la demande d’asile a été refusée, le contrôle des frontières ou encore des projets développés dans certains pays afi n d’encadrer la migration.

D’autres moyens fi nanciers sont bien évidemment prévus dans le budget pour faire face aux besoins de cofi nancement propre lié au fonds “Fonds dans le cadre de la politique de migration”. Le secrétaire d’État renvoie notamment aux crédits inscrits au programme d’activité 55.22 (réalisation de projets sur la base de moyens de l’Office des étrangers). Le secrétaire d’État a mené de longues discussions avec la Cour des comptes et son administration avant d’être convaincu de la nécessité d’inscrire ce crédit d’engagement, ce qui explique le dépôt tardif de ces Il s’engage à tenir le parlement informé des projets qui seront réalisés grâce au cofi nancement apporté par l’Union européenne.

À la question de M. Jan Jambon (N-VA) de savoir pourquoi le gouvernement inscrit uniquement un crédit dans le budget général des dépenses sans prévoir un même montant au niveau des recettes, le secrétaire d’État répond qu’il s’agit d’un fonds budgétaire et non de crédits ordinaires (limitatifs). MM. Rob Van de Velde (LDD), Jan Jambon (N-VA) et Bruno Tobback (sp.a) demandent si le crédit dont disposera le Fonds “migration” correspond uniquement à des moyens fi nanciers qui doivent être apportés par l’Union européenne ou bien si le fi nancement européen est lié à un apport budgétaire (d’un montant identique) de la part de l’État belge? Comment va fonctionner ce fonds dans la pratique? Mme Meyrem Almaci (Ecolo - Groen!) fait remarquer que le gouvernement aurait mieux fait de suivre plus rapidement les remarques formulées par la Cour des comptes.

Elle souligne par ailleurs que les projets fi nancés par l’Union européenne portent exclusivement sur des mesures liées au retour de demandeurs d’asile déboutés et au contrôle des frontières. Rien n’est prévu pour l’accueil des demandeurs d’asile.

Le secrétaire d’État précise qu’il ne s’agit pas de cofi - nancement pris sur les moyens de l’Étar belge. L’Union européenne exige des États membres qu’ils inscrivent des crédits de cofi nancement (55.22) pour autoriser le cofi nancement par le Fonds européen (55.21). Le montant versé par l’Union européenne en 2010 sera très probablement inférieur à l’autorisation d’engagement maximale de 7.689.000 euros.

Le procédé budgétaire utilisé équivaut en fait à une simple inscription comptable. Les crédits ne seront réellement engagés que si les moyens correspondants sont versés par l’Union européenne. C’est pourquoi il s’agit d’une opération neutre en termes SEC, qui n’affecte en rien le solde budgétaire. Notre pays ne peut se priver de la possibilité d’obtenir un fi nancement de l’Union européenne pour certains projets.

D’où l’importance des présents amendements. Il n’est pas anormal que le crédit d’engagement soit supérieur aux moyens réellement liquidés. Le secrétaire d’État cite l’exemple de la Régie des bâtiments: les crédits d’engagement sont souvent beaucoup plus importants que les montants réellement dépensés au cours d’une même année. La capacité d’engagement porte en effet généralement sur plusieurs années budgétaires.

M. Rob Van de Velde (LDD) constate que le solde du Fonds “Migration” est nul au 1er janvier 2010. Les recettes de l’année en cours et le solde disponible pendant l’année en cours sont respectivement estimés à 3.849.000 euros (DOC 52 2223/001, pp. 306-307). Comment ce fonds va-t-il concrètement évoluer en 2010?

M. Bruno Tobback (sp.a) se demande s’il faut déduire des explications données par le secrétaire d’État que les crédits inscrits dans le budget le sont uniquement pour mémoire et que le gouvernement n’a en fait prévu aucun projet concret en la matière. Le membre se demande également dans quelle mesure certains projets en matière de politique de migration n’ont pu être réalisés au cours des années antérieures faute de fi nancement européen, tout simplement parce que le gouvernement avait omis de prévoir un crédit

d’engagement dans le budget. Le secrétaire d’État peutil chiffrer cette perte de moyens fi nanciers? Le secrétaire d’État souligne que le gouvernement participera à divers projets dans le cadre du Visa Information System (VIS) et de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Fortex), et soutiendra également des projets à l’étranger. Le secrétaire d’État confi rme l’analyse faite par M.

François-Xavier de Donnea (MR), président, à savoir que l’autorisation d’engagement de 7.689.000 euros correspond en fait à une autorisation de dépense potentielle maximale pour autant que l’Union européenne accepte de fi nancer certains projets dans le cadre de la politique de migration. Il s’agit d’une autorisation de dépense par les autorités belges en attendant un subventionnement de l’Union européenne.

Étant donné qu’il s’agit d’un préfi nancement qui sera remboursé par l’Union européen, l’opération sera neutre au regard du SEC. Le secrétaire d’État confi rme aussi, comme l’a indiqué M. de Donnea, que les différences entre crédits d’engagement et de liquidation pour certaines allocations de base visées par l’amendement n° 78 du gouvernement sont la conséquence de soldes d’exercices antérieurs (montants engagés au cours de l’année x mais liquidés au cours d’une année postérieure).

III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Le gouvernement présente trois nouveaux amendements au projet de budget général des dépenses (DOC 52 2223/019). L’amendement n° 78 au tableau 2 – budgets départementaux, vise à fi xer le montant des allocations de base suivantes dans la section

13 – SPF

Intérieur (pp. 306 – 307): — A.B. 55 21 11 00 04 (Rémunérations et allocations généralement quelconques: personnel autre que statutaire): 522.000 euros (crédits d’engagements et crédits de liquidation); — A.B. 55 21 12 00 01 (Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques)): 1.609.000 euros (crédits d’engagements) et 1.647.000 euros (crédits de liquidation);

— A.B. 55 21 33 00 01 (“Subsides de l’Office des étrangers auprès des tiers pour exécuter des projets dans le cadre de la politique des étrangers”): 3.263.000 euros (crédits d’engagement et crédits de liquidation); — A.B. 55 21 74 00 01 (“Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables ( à l’exclusion des dépenses informatiques”)): 326.000 euros (crédits d’engagement et crédits de liquidation); — A.B.

55 21 74 00 04 (“Dépenses d’investissement relatives à l’informatique”): 1.185.000 euros (crédits d’engagement) et 1.221.000 euros (crédits de liquidation). Cet amendement tend également à insérer deux nouvelles allocations de base dans cette même section: — A.B. 55 21 11 00 03 (“Rémunérations et allocations généralement quelconques: -personnel défi nitif et stagiaire”): 131.000 euros (crédits d’engagement et crédits de liquidation); — A.B.55 21 12 00 04 (“Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique”): 653.000 euros (crédits d’engagement) et 806.000 euros (crédits de liquidation).

L’amendement n° 79 vise à insérer un nouvel article 2.13.9 afi n de prévoir une autorisation d’engagement pour le fonds organique “Fonds dans le cadre de la politique de migration” de manière à pouvoir assurer le fi nancement de certains projets par l’Union européenne. L’amendement n° 80 vise à insérer un nouvel article 2.13.10. Il permet de maintenir le fonds de sécurité en l’état en attendant sa clôture. * * * L’amendement n° 78 est adopté par 12 voix contre 3 et 2 abstentions.

L’article 1-01-2, ainsi amendé, est adopté par le même vote. Les amendements nos 79 et 80, visant respectivement à insérer un article 2.13.9 et un article 2.13.10, sont successivement adoptés par 12 voix contre 3 et 2 abstentions. L’ensemble du projet de budget, tel qu’il a été amendé, est adopté par 11 voix contre 4 et 2 abstentions.

Le rapporteur, Le président,

C

BROTCORNE

F.-X. DE DONNEA

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

AU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES (DOC 52 2223/001 ET 002) AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI (DOC 52 2223/001)

Art. 2.13.9 (nouveau)

Il est inséré un article 2.13.9 (nouveau) rédigé comme suit: “Le fonds organique “Fonds dans le cadre de la politique de migration” dispose d’une autorisation d’engagement de 7.689.000 euros. Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements et à la Cour des comptes. Avant le dix de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des comptes, avec les documents justificatifs, un relevé établi en trois exemplaires et mentionnant, d’une part, le montant des engagements visés au cours du mois écoulé et, d’autre part, le montant des engagements visés depuis le début de l’année.”

Art. 2.13.10 (nouveau)

Il est inséré un article 2.13.10 (nouveau) rédigé comme suit: “Le ministre de l’Intérieur est autorisé à prélever sur l’article budgétaire spécifique prévu à l’article 1er, § 2quater, alinéa 2, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, tel que modifié par la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, les fonds destinés à la coordination et aux actions supra-locales dans les domaines visés à l’article 69 de la loi du 30 mars1994 précitée.

Ces fonds sont versés au comptable extraordinaire de la Direction générale Politique de Sécurité et Prévention qui justifie de leur emploi auprès de la Cour des comptes.”

(in duizendtallen euro) initieel aangepast realisaties initial ajusté réalisations (3) (4) (5) (6) B.A. A.B. git ks Vastleggingskredieten Crédits d'engagement 7 689 — 1 142 1 859  fon  fon  fon 1 609 3 263 1 185  lim  lim ABEL 1 BLEAU 1

DIVISIONS ORGANIQUES

Programmes Activités Allocations de base (12) 13 SPF INTERIEUR ts dans le cadre de la politique des gers GANIQUE NS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE MIGRATION au 1 janvier sation d'engagement es de l'année en cours ible pendant l'année en cours sation de projects sur base de subsides éens sation de projets sur base de moyens de ice des etrangers s dépenses pour la prévention de l'immigration illépour l'acquisition de biens meubles dural'exclusion des dépenses informatiques) d'investissement relatives à l'informapermanentes pour achats de biens non dut de services (à l'exclusion des dépenses iques) de l'Office des étrangers auprès des ur exécuter des projets dans le cadre de que des étrangers tions et allocations géneralement quel- : personnel autre que statutaire pour l' acquisition de biens meubles (à l'exclusion de dépenses informatiques) fonctionnement relatives à l'informations et allocations généralement quelconnel définitif et stagiaire nel autre que statutaire BEL 2 EAU 2

 lim lim fon tot 8 489  lim 1 456 1 465 1 513 2 049 100 220 98 223 93 085 107 909  lim 3 744 3 830 4 437 4 036 4 129 3 121  lim  lim 8 712 8 880 8 455 ABEL 3 BLEAU 3

r le programme 13.55.2 s estimés fonds organique au 31 décembre formation System r le programme 13.55.3 r la division organique 13-55 DIVISION 56 OLITIQUE DE SECURITE ET DE PREVENTION me de subsistance s de personnel e fonctionnement r le programme 13.56.0 'investissement relatives à l'informaatrimoniales our l'acquisition de biens meubles duraexclusion des dépenses informatiques) ermanentes pour achats de biens non dude services (à l'exclusion des dépenses ues) iverses de fonctionnement relatives à ique ons et allocations généralement quelconel statutaire définitif et stagiaire el autre que statutaire iverses de fonctionnement relatives à l' ue ur la prévention de l'immigration illé- BEL 4 EAU 4

(2) A PA B.A. O PA A.B. heck-digit   lim   lim   lim   lim 1 415 1 929 1 462 593 061 563 557 507 704 57 044 62 562 55 785 650 105 626 119 563 489 ABEL 5 BLEAU 5

aux pour le programme 13.66.0 et pour division organique 13-66 aiements estimés AUX POUR LE BUDGET 13 enses d'investissement relatives à l'informaenses pour achats exceptionnels de biens nonables et de services enses pour l'aqcuisition de biens meubles ables ers pour biens immobiliers BEL 6 EAU 6

AMENDEMENTS AU TABLEAU 2 (DOC 52 223/001) À la section

13 – SPF

Intérieur, les pages 306 à 309 et 330 et 331 sont remplacées par les tableaux suivants (nos 1 à 6): ublicatie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertificeerd papier ublication est imprimée exclusivement sur du papier certifié FSC