Wetsvoorstel FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR M. Renaat LANDUNYT ET MME Valérie DÉOM Voir: le rapport de M. Renaat Landuyt et Mme Valérie Déom sur la proposition de loi visant à moderniser et assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés (DOC 52 1334/011). Documents précédents O0: Propasiion de le Nyssens. 00: adendum. Ge Grdr=Dens PURE nor UE AI 9 VOIRIE Eee pa sntle = Cats phone apré excuse ar du pair ancre 1804
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 52
📁 0123
Wetsvoorstel
📅 2009-07-14
🌐 FR
📁 Dossier 52-0123 (3 documents)
Texte intégral
DE BELGIQUE 3965 PROPOSITION DE LOI 14 juillet 2009 Documents précédents : Doc 52 0123/ (S.E 2007) : 001 : Proposition de Mme Nyssens. 002 : Addendum. modifiant certaines dispositions du Code civil relatives à la copropriété RAPPORT Voir : le rapport de M. Renaat Landuyt et Mme Valérie Déom sur la proposition de loi visant à moderniser et assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés (DOC 52 1334/011)
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR