Verslag portant assentiment à l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de p

7712 DE BELGIQUE 21 décembre 2017 TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 54 2760/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 20 et 21 décembre 2017

PROJET DE LOI

portant assentiment à l’Accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014

Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2

L’Accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014 (ciaprès: “l’Accord”), sortira son plein et entier effet.

Art. 3

Les modifi cations à l’Annexe de la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, telle que modifi ée par le Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 (ci-après: “le Protocole de 1993”) et par l’Accord du Cap du 2012, qui sont adoptées en application de l’article 11 du Protocole de 1993, sans que la Belgique s’oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l’égard de la Belgique en vertu du même article, sont communiquées à la Chambre des représentants aussitôt signées et sortiront leur plein et entier effet à la date qu’ils détermineront. un délai de deux mois toute proposition de modifi cation de l’Annexe, visée à l’alinéa 1er, qui a été communiquée aux Parties par le Dépositaire.

Dans un délai de deux mois suivant la communication peut s’opposer à ce qu’une modifi cation à l’Annexe, visée à l’alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.

Art. 4

Dans l’article 2, § 1er, de la loi du 24 avril 2014 relative à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime, sont insérés les 13° à 15° rédigés comme suit: “13° la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, telle que

modifi ée par le Protocole de 1993 et l’Accord du Cap du 2012;

14° la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004;

15° la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009.”.

Art. 5

Dans l’article 4 de la même loi, sont insérés les 9° à 11° rédigés comme suit: “9° les modifi cations à l’Annexe de la Convention des navires de pêche, telle que modifi ée par le Protocole de 1993 et l’Accord du Cap de 2012, adoptées sur la base de l’article 11 du Protocole de 1993;

10° les modifi cations à l’Annexe adoptées sur la base de l’article 19 de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux et sédiments des navires, 11° les modifi cations à l’Annexe adoptées sur la base de l’article 18 de la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009.”. Bruxelles, le 21 décembre 2017 Le président de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre d BRACKE N der HULST Centrale drukkerij – Imprimerie centrale