Wetsvoorstel Remplacer M. Pierre-Yves Jeholet par M. Luc Gustin comme coauteur de la présente proposition Document précédent O0: | Propasition da oi MM de Dome et Jhaist ta pre op vol grec papier à nchsremenc ar du paper creme rcyel

DE BELGIQUE 4135 23 septembre 2009 Document précédent : Doc 52 1998/ (2008/2009): 001: Proposition de loi de MM. de Donnea et Jeholet

PROPOSITION DE LOI

modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d’instaurer diverses mesures fiscales en faveur des activités artistiques Remplacer M. Pierre-Yves Jeholet par M. Luc Gustin comme coauteur de la présente proposition ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé