Amendement modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter con

6646 DE BELGIQUE AMENDEMENTS 27 juin 2017 Voir: Doc 54 2529/ (2016/2017): 001: Projet de loi

PROJET DE LOI

modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu’en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance

N° 1 DE MME LANJRI ET CONSORTS

Art. 17

Dans le 6°, dans le §  6  proposé, supprimer l’alinéa 1er

JUSTIFICATION

L’alinéa 1er du § 6 répète inutilement ce qui fi gure déjà dans le § 3.

N° 2 DE MME LANJRI ET CONSORTS

Art. 19

Dans l’article 15/1 proposé, remplacer l’alinéa 2 par ce qui suit: “Pour l’application de l’article 330/2 du Code civil par le chef du poste consulaire de carrière, le procureur du Roi compétent est celui de l’arrondissement judiciaire du domicile élu par le requérant.”. Cet article est adapté afi n de préciser quel est le procureur du Roi territorialement compétent dans le cadre d’un refus opposé par le chef d’un poste consulaire de carrière.

N° 3 DE MME LANJRI ET CONSORTS

Art. 16

Dans le texte néerlandais de l’article 79ter-bis, § 2, alinéa 3, proposé, remplacer les mots “honderdvijftig euro” par les mots “honderdvijftentwintig euro”. Correction du texte néerlandais afi n de conserver l’analogie avec les dispositions pénales existantes fi gurant à l’article 79bis. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale