Wetsontwerp portant assentiment à la Convention entre Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015
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📁 Dossier 54-2379 (4 documents)
Texte intégral
6362 DE BELGIQUE 11 mai 2017 TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 54 2379/ (2016/2017): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral
PROJET DE LOI
portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015
Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.
Art. 2
La Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fi scale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015, sortiront leur plein et entier effet. Bruxelles, le 11 mai 2017 Le président de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre d BRACKE N der HULST Centrale drukkerij – Imprimerie centrale