Wetsvoorstel 1e mars 2010 visant à modifier la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition o

Ajouter M. Eric Libert comme coauteur de la présente proposition. DE BELGIQUE 5314 1er mars 2010 ADDENDUM Document précédent: Doc 52 1913/ (2008/2009): 001: Proposition de loi de M. Maingain, Mme Marghem et M. Hamal

PROPOSITION DE LOI

visant à modifier la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l’exécution de peines et de mesures privatives de liberté atie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertificeerd papier tion est imprimée exclusivement sur du papier certifié FSC