Amendement RÉSOLUTION visant à reconsidérer la politique étrangère de la Belgique à l'égard du Royaume d'Arabie saoudite

6503 DE BELGIQUE 8 juin 2017 TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE Voir: Doc 54 2055/ (2015/2016): 001: Proposition de résolution de MM. De Vriendt et Hellings et consorts. 002 à 006: Amendements. 007: Rapport. 008: Texte adopté par la commission. 009 et 010: Amendements. Voir aussi: Compte rendu intégral: 8 juin 2017

RÉSOLUTION

visant à reconsidérer la politique étrangère de la Belgique à l’égard du Royaume d’Arabie saoudite

g n ) n de luttes originales – Groen Ouverture

A. renvoyant aux orientations de l’UE concernant la peine de mort de juin 1998 et à la version revue et actualisée d’avril 2013; B. considérant la Convention des Nations unies du 10 décembre 1984 contre la torture et autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants; C. rappelant la Charte arabe des droits de l’homme du 14 janvier 2004, dont le Royaume d’Arabie saoudite est Partie, et plus précisément l’article 32, alinéa 1er, qui garantit le droit à l’information et la liberté d’opinion et d’expression, et l’article 8, qui interdit des tortures physiques ou mentales ou à un traitement cruel, inhumain, humiliant ou dégradant; D. considérant la résolution de la Chambre des représentants du 18 juin 2015 concernant la situation des droits de l’homme en Arabie saoudite et plus particulièrement le cas du blogueur Raif Badawi; E. considérant que le Royaume d’Arabie saoudite est dirigé par l’un des régimes les plus répressifs au monde, qui bride notamment la liberté d’expression et d’association; F. constatant avec inquiétude les violations systématiques des droits de l’homme commises dans le Royaume d’Arabie saoudite, y compris l’application fréquente de la peine de mort, la condamnation à mort de personnes arrêtées alors qu’elles étaient encore mineures, la fl agellation de ceux qui expriment des doutes concernant le régime en place, l’absence de droits fondamentaux pour les femmes et les travailleurs immigrés, la répression des homosexuels et de ceux qui ne respectent pas les préceptes de la religion d’État; G. constatant que M.

Ali Mohammad Al-Nimr, vingtet-un ans et neveu d’un éminent opposant au gouvernement, a été condamné à mort en mai 2015 par la Cour suprême du Royaume d’Arabie saoudite pour des chefs d’accusation criminels, dont l’incitation à la révolte, la rébellion, la contestation, le brigandage et l’appartenance à une cellule terroriste, et considérant qu’au moment de son arrestation lors d’une manifestation pour la démocratie et l’égalité des droits dans le Royaume d’Arabie saoudite, M.

Ali Al-Nimr n’était pas encore âgé de dix-huit ans et était donc encore mineur; considérant que M. Ali Al-Nimr a été condamné à mort pour des contestations qui se sont déroulées dans la province de l’Est du Royaume d’Arabie saoudite, qui est majoritairement chiite; considérant que, selon des sources fi ables, M. Ali Al-Nimr a été torturé et forcé à signer des aveux; considérant qu’il n’a pas obtenu de

garanties d’un procès sûr et d’une procédure judiciaire appropriée et conforme au droit international; H. renvoyant à la condamnation à la décapitation d’un deuxième mineur, M. Dawud Al-Marhun, qui, à l’âge de dix-sept ans, aurait été, après son arrestation au cours de contestations dans la province de l’Est du Royaume d’Arabie saoudite en mai 2012, torturé et forcé à signer des aveux que des fonctionnaires ont utilisés pour le condamner; I. considérant que l’interdiction de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants fait partie de tous les instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l’homme, constitue une règle de droit international coutumier et est dès lors contraignante pour tous les États, quelles que soient les conventions internationales pertinentes qu’ils ont ratifi ées; J. considérant que l’augmentation du nombre de condamnations à mort est étroitement liée aux jugements rendus par le tribunal correctionnel spécial du Royaume d’Arabie saoudite dans des procès relatifs à des crimes terroristes; que selon les dernières données disponibles d’Amnesty International, 153 personnes ont été exécutées en Arabie saoudite en 2016; K. considérant que l’ambassadeur d’Arabie saoudite auprès de l’Organisation des Nations unies à Genève, M. Faisal bin Hassan Trad, a été nommé à la tête d’un groupe d’experts indépendants du Conseil des droits de l’homme des Nations unies; L. vu l’élection du Royaume d’Arabie saoudite le 28  octobre  2016  pour siéger pendant trois ans au Conseil des droits de l’homme des Nations unies à Genève; M. considérant que depuis les années 1960, le Royaume d’Arabie saoudite a considérablement contribué à la diffusion du salafi sme et du wahhabisme sous forme de littérature religieuse, de fi nancement de mosquées et de création d’organisations islamiques; N. considérant que le 26 mars 2015, une coalition de pays arabes dirigée par le Royaume d’Arabie saoudite a lancé au Yémen une campagne militaire qui a déjà causé la mort de 8 000 à 10 000 civils et plus de trois millions de personnes déplacées selon l’ONU; considérant que toutes les parties en confl it ont fait preuve d’un mépris total à l’égard de la vie humaine, en lançant des attaques répétées contre des infrastructures civiles telles que des hôpitaux, des écoles, des centrales et des installations

d’eau; considérant que la coalition a utilisé des armes à sous-munitions; O. vu les résolutions nos 2201, 2204, 2216 et 2266 du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant le confl it au Yémen; P. vu la résolution du Parlement européen du 25 février 2016 sur la situation humanitaire au Yémen (2016/2015(RSP)), dont son point 7: “invite la VP/HR1 à œuvrer pour imposer un embargo européen sur les armes à l’Arabie saoudite compte tenu de la gravité des accusations qui pèsent sur elle au regard de la violation des droits humanitaires au Yémen, et eu égard au fait qu’il serait par conséquent contraire à la Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 20082 de continuer à autoriser la vente d’armes à l’Arabie saoudite”; Q. considérant que les négociations entre l’Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe sur un éventuel accord de libre-échange sont suspendues depuis 2008; R. considérant que les négociations entamées en 2013 en vue de la conclusion d’une convention entre la Belgique et le Royaume d’Arabie saoudite sur l’échange d’informations fi scales et en vue d’éviter la double imposition n’ont pas abouti à la conclusion d’un accord formel

DEMANDE AU GOUVERNEMENT

FÉDÉRAL

1. de soumettre les relations diplomatiques, militaires, économiques, commerciales et énergétiques de la Belgique avec le Royaume d’Arabie saoudite à une réfl exion approfondie, en concertation avec les entités fédérées, afi n de mettre en place une nouvelle stratégie belge à l’égard de ce pays, compte tenu des pratiques horrifi antes de ce régime en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales; 2. de mettre à l’agenda du Conseil Affaires étrangères de l’Union européenne un débat sur les relations entre l’Union européenne et le Royaume d’Arabie saoudite; 3. de préconiser, aux niveaux de l’Union européenne et des Nations Unies, que les relations économiques VP/HR: Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité. Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 défi nissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires.

soient subordonnées aux progrès du Royaume d’Arabie saoudite en matière de respect du droit international, en particulier des droits de l’homme; 4. d’ordonner au Credendo Group3 de ne plus offrir de produits d’assurances pour les dossiers d’exportation de la Belgique vers le Royaume d’Arabie saoudite de technologies et d’équipements militaires, contenus dans les listes évoquées aux articles 6  et 12  de la Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008, tant que le Royaume d’Arabie saoudite ne réalise pas de progrès en matière de respect du droit international, en particulier des droits de l’homme; 5. de ne plus participer à des missions commerciales et économiques à destination du Royaume d’Arabie saoudite et conseiller aux Régions d’en faire autant; 6. d’évaluer la reprise des négociations d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe et à cette occasion notamment prévoir des normes contraignantes en matière de droits de l’homme; de demander à la Commission européenne de publier le mandat de négociation; 7. d’évaluer, en l’absence d’un accord contraignant, l’opportunité de poursuivre les négociations entre la Belgique et le Royaume d’Arabie saoudite sur la conclusion d’une convention préventive de la double imposition; 8. de continuer à faire preuve de vigilance à l’égard d’investissements du Royaume d’Arabie saoudite en Belgique, notamment pour permettre à la Belgique de conserver son indépendance stratégique vis-à-vis du Royaume d’Arabie saoudite; 9. de demander aux entités fédérées de mettre fi n à l’importation, à l’exportation et au transit avec le Royaume d’Arabie saoudite de technologies et équipements militaires contenus dans les listes évoquées aux articles 6 et 12 de la Position commune 2008/944/ PESC du Conseil du 8 décembre 2008; 10. de tendre, sur la base d’un accord entre les Régions, vers un embargo aux niveaux de l’UE et des Nations unies sur l’importation, l’exportation et le transit avec l’Arabie saoudite de technologies et équipements militaires contenus dans les listes évoquées aux articles 6 et 12 de la Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008; Le Credendo Group était précédemment appelé “Office national du Ducroire”.

11. de mettre fi n aux contacts commerciaux entre l’attaché de Défense belge et les autorités saoudiennes à propos de contrats avec l’industrie belge de la défense; 12. de condamner fermement le Royaume d’Arabie saoudite pour l’application de la peine de mort et de faire part de ses plus vives préoccupations face à l’augmentation du nombre de peines capitales; 13. de demander aux autorités saoudiennes et au roi d’Arabie saoudite, M.

Salman bin Abdulaziz Al-Saud, d’empêcher l’exécution de condamnés à mort; 14. de rappeler au Royaume d’Arabie saoudite qu’il est Partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui interdit formellement le recours à la peine capitale pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans; 15. d’encourager le Royaume d’Arabie saoudite à signer et à ratifi er le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, qui énonce, à l’article 6, que le droit à la vie est inhérent à la personne humaine; 16. de prendre les initiatives diplomatiques pertinentes afi n que le Royaume d’Arabie saoudite ratifi e et mette en oeuvre le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté et proclamé par l’Assemblée générale dans sa résolution n° 44/128 du 15 décembre 1989, ainsi que toutes les conventions internationales relatives aux droits de l’homme qu’il n’a pas encore ratifi ées, et afi n que le Royaume d’Arabie saoudite retire ses réserves introduites vis-à-vis des Conventions internationales relatives aux droits de l’homme qu’il a déjà ratifi ées; 17. de condamner fermement le Royaume d’Arabie saoudite pour le recours à la torture et à d’autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants; 18. de rappeler au Royaume d’Arabie saoudite ses engagements en tant que membre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et d’insister auprès des autorités saoudiennes sur le fait que leurs normes en matière de respect des droits de l’homme et de libertés fondamentales doivent être conformes à ce rôle international; 19. de maintenir comme priorité de la politique bilatérale belge avec le Royaume d’Arabie saoudite la

défense des droits de l’homme et la protection de leurs défenseurs; 20. de s’impliquer au sein de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies à attirer l’attention de la communauté internationale sur la situation déplorable des droits de la femme au Royaume d’Arabie saoudite et de déployer le plus d’efforts possible afi n de faire évoluer ce pays vers une amélioration des droits humains de manière générale

DEMANDE AU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

21. de faire parvenir la présente résolution aux instances suivantes: — le roi du Royaume d’Arabie saoudite, Sa majesté le roi Salman bin Abdulaziz Al-Saud; — le gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite; — l’assemblée consultative Majlis al-Shura du — l’ambassade de Belgique à Riyadh; — les parlements et gouvernements des Régions. Bruxelles, le 8 juin 2017 Le président de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre d BRACKE N der HULST Centrale drukkerij – Imprimerie centrale