Wetsontwerp contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 Projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016

RAPPORT

4408 DE BELGIQUE PROJET DE LOI 24 juin 2016 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR MM. Stéphane CRUSNIERE ET Benoît PIEDBOEUF contenant l’ajustement du budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2016  Projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016  Voir: Doc 54 1804/ (2015/2016): 001: Projet de loi. 002: Observations de la Cour des comptes. Doc 54 1805/ (2015/2016): 001 et 002: Projet de loi. 003: Amendements

SOMMAIRE

Pages

I. Exposé introductif du ministre des Finances,

II. Exposé introductif de la ministre du Budget,

III. Audition des représentants de la Cour des comptes ..18

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné le projet de loi contenant l’ajustement du budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2016 et le projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 au cours de ses réunions des 1er, 8, 14 et 15 juin 2016. Votre commission a par ailleurs entendu les représentants de la Cour des comptes au cours de sa réunion du 8 jun 2016. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES FINANCES, CHARGÉ DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE M. Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la lutte contre la fraude fi scale, indique que son exposé se subdivise en quatre parties. La première partie traite du contexte international, qui détermine en partie les fi nances publiques belges. La deuxième partie aborde la réestimation des recettes pour 2016. La troisième partie concerne l’évolution de la dette et des charges d’intérêts du pouvoir fédéral. La dernière partie contient quelques considérations fi nales.

A. Le contexte international Le ministre souligne que la situation internationale est très particulière. Trois paramètres devraient permettre d’atteindre une croissance économique de 2,5 %: la faiblesse du prix des produits pétroliers, le taux de change dollar/euro et les taux d’intérêts négatifs. Or, presque partout, la croissance est inférieure à 2,5 %. En effet, il règne actuellement une grande incertitude qui découle des préoccupations liées à la situation économique en Chine, à la politique des banques centrales qui évoluent en terrain inconnu et à un éventuel Brexit.

Le ministre rappelle que la Belgique, qui se caractérise par une économie très ouverte, est infl uencée par ce contexte international marqué par cette incertitude, ce qui pèse à son tour sur les investisseurs et la consommation des citoyens, raison pour laquelle la croissance reste inférieure à 2,5 % Le ministre précise que le gouvernement est bien décidé à tout mettre en œuvre pour lutter contre ce contexte international négatif et restaurer la confi ance des investisseurs et des citoyens.

B. Les recettes fi scales de 2016 1. Les recettes fi scales totales Le ministre indique que la méthode utilisée pour évaluer les recettes lors de l’élaboration du budget 2016, est la même que celle utilisée lors de l’élaboration initiale du budget. La majeure partie des recettes fi scales ont été estimées selon une méthode macro-économique, établie par le Service d’Études du SPF Finances, basée sur les perspectives macro-économiques du Bureau fédéral du Plan de février 2016.

Cette méthode tient également compte de l’impact des mesures fi scales dont celles qui ont été décidées lors du conclave budgétaire d’avril 2016. L’incidence des diverses mesures fi scales prises précédemment est de +1 308,9 millions d’euros, alors que l’incidence des corrections techniques et des mesures fi scales prises lors du conclave budgétaire d’avril 2016 est de +681,3 millions d’euros. Les principales mesures du dernier conclave budgétaire qui ont une incidence sur les recettes fi scales sont la réforme du cadre réglementaire des fonds de placements immobiliers (+250 millions d’euros), de la taxe bancaire (+207,5 millions d’euros), l’anticipation des modifi cations et l’augmentation des accises (+149 millions d’euros).

Par conséquent, les recettes fi scales totales pour 2016, compte tenu de l’incidence complémentaire des mesures fi scales, s’élèvent à 110  325  millions d’euros en base SEC, soit une hausse de 3,6 % à un an d’intervalle. En base caisse, les recettes fi scales prévues pour 2016 s’élèvent à 107 183,3 millions d’euros. Le ministre souligne que la lutte contre la fraude fi scale a également fait l’objet de l’attention nécessaire.

Grâce à l’attention du grand public pour les Panama papers, quelques mesures du plan de lutte contre la fraude fi scale proposé à la fi n de l’année passée ont pu être mises en œuvre de manière accélérée. Le ministre donne quelques exemples: — une amende administrative de 6250 euros sanctionnera la non-déclaration de constructions juridiques; — plus de personnel sera affecté à la lutte contre la fraude: un nombre accru de fonctionnaires seront mis à la disposition des parquets et les substituts fi scaux seront plus nombreux;

— afi n de donner l’occasion à l’administration d’étudier à fond les dossiers de fraude, les délais d’investigation et d’imposition seront en outre portés à 24 mois; — un accord sera conclu avec le Panama afi n de parvenir à un meilleur échange d’informations; — les banques seront obligées de signaler les transactions avec des paradis fi scaux; — le fi sc aura accès aux éléments de preuve numériques présents dans le cloud.

Actuellement, une commission spéciale se penche sur le sujet des Panama papers. Le ministre confi rme que ses services collaboreront pleinement à son fonctionnement. Il attend dès lors les résultats de cette commission avec impatience afi n de prendre par la suite les mesures additionnelles nécessaires au sein de la commission des Finances. 2. Les recettes pour le compte de tiers et les recettes attribuées au fi nancement d’autres pouvoirs publics Le ministre rappelle qu’un peu plus de la moitié des recettes fi scales totales actuelles sont perçues pour le compte de tiers ou attribuées au fi nancement d’autres pouvoirs publics.

Les recettes totales perçues pour le compte de tiers ou attribuées sont estimées à 56 021 millions d’euros pour 2016, soit une augmentation de 1 185,3 millions d’euros (+2,2 %) par rapport à 2015. Les recettes transférées à l’Union européenne devraient augmenter de 34 millions d’euros (+1,2 %). Les recettes transférées aux Régions devraient diminuer de 341,3 millions d’euros (-1,8 %) et les recettes transférées aux Communautés devraient augmenter de 757,1 millions d’euros (+3,3 %).

Les recettes transférées à la Sécurité sociale devraient augmenter de 757,7 millions d’euros (+7,9 %). Les autres recettes transférées devraient diminuer de 22,1 millions d’euros (-3,6 %). 3. Moyens fédéraux Dès lors, après déduction des recettes pour le compte de tiers et des recettes attribuées, les recettes fédérales des Voies et Moyens s’élèvent à 51 162,3 millions d’euros pour 2016, soit une augmentation de 2 066,7 millions d’euros (+4,2 %).

C. Dette et charges d’intérêts

1. Solde net à fi nancer et dette Le ministre indique que, lors du contrôle budgétaire du mois d’avril 2016, le solde net à fi nancer a été réévalué, pour 2016, à 11,553 milliards d’euros ou -2,7 % du PIB, contre 8,861 milliards d’euros ou -2,1 % du PIB dans le budget initial 2016. Ce chiffre, qui tient compte notamment des crédits accordés et des prises de participation, est en tant que chiffre de caisse un indicateur-clé de l’évolution de la dette. Il se distingue à plusieurs égards du solde de fi nancement, économiquement plus pertinent et qui, dans l’optique du compte rendu européen SEC, est utilisé pour déterminer le solde des pouvoirs publics. L’augmentation du solde net à fi nancer de 0,6 % du PIB par rapport au budget initial, est à mettre au compte de la baisse des recettes des Voies et Moyens de l’ordre de 0,5 % du PIB et de l’augmentation des dépenses de 0,7 % du PIB, alors que les opérations de trésorerie et les corrections de passage vers le concept “caisse”, améliorent, par solde, de 0,5 % du PIB, le solde net à fi nancer. Ce solde net à fi nancer de -2,7 % du PIB correspond à un solde de fi nancement normé de -2,4 % du PIB pour l’autorité fédérale, qui constitue également le solde prévu pour l’Entité I en raison de l’équilibre projeté de la Sécurité sociale. Avec le solde de l’Entité II, cela correspond à un solde de fi nancement normé global de 2,5 % du PIB. Ceci correspond à un défi cit structurel de -1,7 % du PIB, soit clairement une amélioration par rapport au défi cit de 2,3 % du PIB de 2015. Ainsi, l’amélioration structurelle d’environ 0,6 % du PIB, est en phase avec les règles européennes du Pacte de Croissance et de Stabilité. Le ministre ajoute que la dette totale à charge de l’État fédéral (93,55 % du PIB fi n 2015) constitue de loin la majeure partie de la dette brute consolidée des pouvoirs publics, celle qu’on appelle la dette de Maastricht (106,0 % du PIB fi n 2015). C’est cette dette de Maastricht, la dette de l’ensemble des pouvoirs publics en faisant abstraction des dettes croisées des différents niveaux de pouvoir, qui est prise en considération par la Commission européenne, et qui, par conséquent, est la plus pertinente. Selon le plan de fi nancement le plus récent de 2016, la dette de l’État fédéral augmenterait cette année, en montants absolus, de 9,44 milliards d’euros, de 364,56 milliards d’euros à 374,0 milliards d’euros, mais diminuerait en % du PIB, de 89,05 % à 88,81 % du PIB. 2. Charges d’intérêt Selon le SEC 2010, les charges totales d’intérêt à charge du Trésor s’élevaient en 2015 à 10,663 milliards

d’euros. Le taux implicite sur la dette publique s’élevait ainsi à 2,96 %, contre 3,27 % en 2014. La diminution du poids des charges d’intérêt, qui passe de 2,85 % du PIB en 2014 à 2,60 % du PIB en 2015, s’explique par la baisse des taux d’intérêt, surtout ceux à long terme. Lors de l’actualisation des charges d’intérêt pour l’année 2016, pour le long terme, on a pris comme point de départ les taux d’intérêt au 21 mars de cette année, tandis que les taux d’intérêt à court terme pris en considération ont été basés sur les taux d’intérêt des certifi cats de trésorerie au 21 mars de cette année, ramenés sur une période de 18 mois, au taux de refi - nancement BCE de 0,0 %.

Les taux d’intérêt moyens retenus dans les estimations sont de -0,35 % pour les taux à 3 mois et de 0,76 % pour les taux à 10 ans. Les taux d’intérêt à court terme diminuent en moyenne de 26 à 37 points de base par rapport aux taux d’intérêts retenus dans les estimations du budget initial, tandis que les taux d’intérêt à long terme diminuent en moyenne de 51 à 65 points de base. À la lumière de la décision de la BCE du 10 mars visant à assouplir encore un peu plus sa politique monétaire, déjà fortement accommodante, en abaissant encore les taux, et vu également l’élargissement de ses acquisitions de valeurs mobilières, une baisse des charges d’intérêt est attendue dans un avenir plus ou moins proche.

À cet effet, on prend comme point de départ une baisse des charges d’intérêts de l’ordre de 229 millions d’euros par rapport au budget initial. Le taux implicite sur la dette publique fédérale diminuerait, passant de 2,96 % en 2015 à 2,73 % en 2016, et le ratio des charges d’intérêt exprimé en pourcentage du PIB passerait de 2,60 % à 2,40 %. Les charges totales d’intérêt de l’État fédéral seraient par conséquent de 10,17 milliards d’euros, soit 573 millions d’euros de moins que les charges d’intérêt pour 2015.

La stratégie en matière de dette publique consiste à tirer parti des très faibles taux d’intérêt en émettant des emprunts à long, voire à très long terme, et donc en allongeant la durée moyenne de la dette. C’est ainsi qu’à la fi n avril de cette année, un emprunt a été émis sur 50 ans et un autre sur 100 ans. Ceci témoigne de la grande confi ance à l’égard du Trésor belge en tant que débiteur et permet de fi xer les faibles taux d’intérêt actuels pour une très longue période.

D. Conclusions Le ministre souligne que, bien que le dernier contrôle budgétaire n’ait pas été une promenade de santé, les résultats deviennent tangibles. Il y a quelques années, l’autorité fédérale a dépensé 12 milliards d’euros de plus que ce qui était disponible grâce aux rentrées.

Sans modifi er la politique stratégique, ce trou est déjà comblé pour moitié. Le changement a ainsi été lancé sur le plan de l’orthodoxie budgétaire. Il s’agit en soi d’une belle réalisation, après des années de politique budgétaire laxiste, une prestation dont le mérite revient à tout le gouvernement. Pour parvenir à ce résultat tout à fait honorable, tous les ministres ont apporté leur pierre à l’édifi ce au cours des derniers mois, par des mesures parfois difficiles, mais certainement courageuses.

Un résultat qui nous donne une nouvelle crédibilité au niveau européen. Pour preuve, les meilleurs rapports que ceux obtenus dans un passé pas si lointain. Pour le ministre, il n’y a toutefois pas lieu de se laisser aller à un optimisme démesuré. Le chemin vers un équilibre structurel en 2018 est encore long et difficile. Selon l’avis du Conseil supérieur des Finances, le gouvernement fédéral attend encore un effort total d’au moins 4 milliards d’euros.

Ne fut-ce qu’à cause des nombreux facteurs incertains pour le budget, tels que de nouvelles mesures en matière de revenus et de dépenses, une croissance économique incertaine, de possibles modifi cations dans l’output gap, les frais de la crise des réfugiés, des investissements indispensables en matière de sécurité et les effets du 22 mars 2016. Dans un tel contexte, il est dès lors complètement incompréhensible que les syndicats de ce pays engagent la responsabilité collective en créant ce climat de grèves sauvages qui mettent en péril les prestations de service du secteur public.

Le climat ainsi créé et présenté au monde extérieur et aux investisseurs internationaux sape la relance potentielle et donc également les revenus de l’autorité. Le ministre indique que, bien plus que les gouvernements précédents, le gouvernement actuel a montré à quel point il croyait en la concertation sociale, pour preuve, les accords déjà conclus. Si l’intention est cependant de saper les réformes et d’empêcher les réformes indispensables aux futures générations, notre message est clair: This government’s not for turning, autrement dit, ce gouvernement ne fera pas marche arrière.

Le ministre signale qu’au cours de l’été, ses collègues et lui feront tout ce qui est en leur pouvoir pour poursuivre le trajet vers l’équilibre. L’économie la plus importante, à savoir 3 milliards d’euros, a déjà été réalisée. Jusqu’il y a peu, c’était l’objectif à moyen terme vers lequel devait évoluer notre budget. Aujourd’hui, l’Europe se satisfait d’un budget structurel en équilibre, un excédent de 3 milliards d’euros n’est plus nécessaire.

Cela s’explique par les réformes menées par le gouvernement en vue de maîtriser le coût du vieillissement et par le tax shift qui tend à mettre plus de personnes au travail. Le ministre est convaincu que la seule manière d’évoluer vers un budget structurel en équilibre, est de poursuivre sur la voie des économies et des réformes. Ces dernières doivent être axées sur le contrôle de l’augmentation rapide des postes de dépenses et sur la stimulation de l’emploi.

Sur le plan fi scal, il est important de poursuivre l’exécution du tax shift et de veiller à ce que les charges pesant sur le travail diminuent et de récompenser les personnes qui travaillent. Par le biais de la réforme de l’impôt des sociétés, nous devons en outre veiller à mettre en place un système s’inscrivant dans les tendances de l’OCDE et de l’Union européenne. Un système plus simple, plus équitable et plus efficace.

La législation fi scale actuelle est particulièrement complexe pour les entreprises, offre peu de sécurité juridique et n’est plus compétitive. Le gouvernement prépare actuellement une réforme. Pour clore, le ministre appelle les Régions à prendre leurs responsabilités. L’Europe demande que le budget de la Belgique dans son ensemble soit en ordre pour 2018. Mais ce point risque de nous donner des soucis.

L’année dernière, la Flandre a pris ses responsabilités et a clôturé le budget 2015 avec un défi cit nettement plus réduit que ne l’avait demandé le Conseil supérieur des Finances. Le ministre doit néanmoins constater que cette ambition n’est pas partagée au sein des autres entités. Le fait que nous ne soyons pas parvenus, conjointement avec tous les autres gouvernements de ce pays, à approuver le programme de stabilité, est particulièrement préoccupant.

Le ministre constate que nous ne parvenons pas, dans ce pays, à conclure des accords concrets entre tous les gouvernements sur les efforts budgétaires à fournir. L’Europe a quant à elle déjà exprimé sa préoccupation à plusieurs reprises et demande une nouvelle fois, dans ses recommandations par pays, de convenir d’une répartition des efforts budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir qui aurait force exécutoire.

Comme le fait très justement remarquer la Commission européenne, l’absence de tels accords complique en effet la tâche du Conseil supérieur des Finances dans son évaluation des trajets des différents gouvernements et son dessein d’imposer au besoin des mesures correctrices. L’absence d’accords concrets n’affaiblit pas seulement le fonctionnement du Conseil supérieur des Finances mais également la crédibilité du programme de stabilité – et donc aussi le trajet budgétaire vers des fi nances publiques stables à long terme.

Afi n de respecter les engagements budgétaires européens et

d’éviter les amendes, il faut donc devoir conclure des accords conjoints et nous y tenir, chacun apportant sa pierre à l’édifi ce. Pour certains, le fédéralisme de coopération ne peut apparemment fonctionner que s’ils sont présents dans tous les gouvernements possibles. Le fait que les pouvoirs régionaux et locaux soient confrontés à des difficultés fi nancières à cause du tax shift fédéral ne peut pas servir d’excuse.

Ceux qui se plaignent aujourd’hui sont ceux qui ont mis en place ce système d’autonomie lors de la sixième réforme de l’État. La situation actuelle résulte du choix qui a été fait de ne pas accorder de véritable autonomie. En outre, le tableau global pour les régions est plus nuancé que cela. Une meilleure compétitivité et plus de personnes au travail, génèrent plus de revenus et moins de dépenses, y compris pour les pouvoirs régionaux et locaux.

Mis à part ces effets indirects, le saut d’index nous a également donné une marge budgétaire au début de la législature. Le ministre appelle dès lors chaque pouvoir et chaque entité du pays à prendre ses responsabilités. Un budget en équilibre est une responsabilité collective. En ne l’acceptant pas, on reporte le problème sur les générations futures. II. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DU BUDGET, CHARGÉE DE LA LOTERIE NATIONALE Mme Sophie Wilmès, ministre du Budget, chargé de la Loterie Nationale, tient à rappeler les différents éléments qui ont été retenus comme point de départ des travaux budgétaires.

A. Contexte et lignes de force du budget ajusté Le ministre indique tout d’abord que le conclave budgétaire d’avril 2016 a fait l’objet d’un travail sérieux conjuguant les impératifs du gouvernement et ceux de la Commission européenne. Sur la base du rapport du Comité de monitoring de début mars, un effort structurel de 2,247 milliards euro devait être fourni afi n de réaliser l’objectif défi ni par le gouvernement actuel, à savoir une amélioration du solde structurel de 0,6 % par rapport à l’année précédente.

Le ministre souligne que le gouvernement a une nouvelle fois confi rmé cet objectif lors de l’introduction du programme de stabilité 2016-2019.

Toutefois, cet ajustement budgétaire s’est inscrit dans un contexte particulier: il s’est opéré dans un contexte macroéconomique mondial difficile et incertain. En ce qui concerne l’économie belge, l’ajustement budgétaire a dû tenir compte d’une double dynamique, d’une part une révision à la hausse des prévisions de croissance de 2015 et d’autre part une légère révision à la baisse des perspectives pour 2016.

Ainsi, en 2015 la croissance devrait atteindre fi nalement +1,4 % alors que le budget initial tablait en novembre 2015 sur +1,2 %. Pour 2016, le Bureau fédéral du Plan a par contre légèrement ajusté en février ses perspectives de croissance pour la Belgique, passant de 1,3 % en septembre à 1,2 %. Cette très légère révision traduit une contribution plus faible des exportations nettes à la croissance du PIB, signe du climat économique mondial incertain et changeant.

En effet, les marchés étrangers vers lesquels la Belgique exporte présentent une croissance très faible et qu’il est difficile à prévoir. Cette perspective devrait toutefois s’inverser comme le signale le Bureau fédéral du Plan qui estime que les mesures prises par le gouvernement en vue de limiter les coûts du travail et améliorer la compétitivité de notre économie amèneront à un renforcement notable de la croissance des exportations au cours des années à venir.

Le ministre note néanmoins à ce propos les chiffres encourageants cités récemment par la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) dans sa dernière enquête conjoncturelle qui révèle que 9 secteurs sur 10 estiment que leur activité économique est restée stable (47 %) ou a augmenté (41 %) durant le semestre écoulé. Enfin, l’ajustement budgétaire s’est également déroulé dans un contexte particulièrement tragique suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 à l’aéroport national de Zaventem et dans le métro bruxellois.

Malgré ces circonstances difficiles, le ministre indique que le gouvernement a maintenu son objectif, à savoir celui d’une amélioration du solde structurel de 0,6 % du PIB en 2016 et ce afi n de poursuivre l’assainissement nécessaires des fi nances publiques; conditions indispensables pour garantir une économie durable et le maintien à long terme de notre système de protection sociale. Cette amélioration de 0,6 % du PIB est confi rmé à l’issue du contrôle budgétaire et ce même sans exclure les dépenses supplémentaires pour l’asile et le terrorisme.

Par ailleurs, le présent budget tient également

compte de l’impact du dépassement anticipé de l’indicepivot en mai au lieu de juillet. Par mesure de précaution, ce dépassement a été intégralement pris en compte en dépenses, tandis qu’en recettes ses effets n’ont été pris en compte que partiellement. Le ministre rappelle, qu’à l’instar de ce qui a toujours été fait, la note du Comité de monitoring a constitué le point de départ des discussions budgétaires.

A cet égard, le Comité de monitoring estimait l’effort à fournir à 2,247 milliards d’euros. Dans ce calcul, le Comité de monitoring considérait déjà que les 650 millions d’euros de dépenses liées à la crise de l’asile ne devaient pas être prises en compte dans l’analyse de la trajectoire du défi cit structurel en raison de la clause de fl exibilité du pacte de stabilité et de croissance. Ensuite, le gouvernement a passé en revue, ligne par ligne, les chiffres repris dans la note du Comité de monitoring et, y a apporté, comme cela se fait toujours, des corrections techniques.

Celles-ci ont un impact tant à la hausse qu’à la baisse et totalisent en défi nitive un montant de 153 millions d’euros. Ces corrections techniques concernent: — les dépenses primaires (une diminution totale des dépenses de 3 millions d’euros); — les recettes fi scales (recettes supplémentaires de 331 millions d’euros au total); — les recettes non fi scales (30 millions d’euros de recettes en moins); — les dépenses sociales (151 millions d’euros de dépenses supplémentaires); Pour le surplus, la ministre renvoi aux éléments soustendant ces chiffres qu’elle a déjà exposés au cours de la réunion de la Commission des Finances et du Budget du 26 avril 2016.

Tenant compte de ces corrections, les mesures suivantes ont été décidées afi n de réaliser l’effort demandé pour garantir une amélioration du solde structurel de 0,6 % du PIB en 2016: 1. par rapport au budget initial, une sous-utilisation supplémentaire de 36 millions d’euros devra être réalisée au niveau des dépenses primaires. A cet effet, le ministre a pris l’initiative le 20 mai 2016 d’envoyer une circulaire précisant tant l’approche choisie que la

méthode devant permettre de réaliser l’objectif défi ni. Ainsi, la sous-utilisation globale se situera dans le droit fi l de la sous-utilisation réalisée en 2015; 2. au niveau de la sécurité sociale, des mesures complémentaires à concurrence de 454 millions d’euros seront prises; elles seront réparties comme suit: — 169,5 millions d’euros au niveau des soins de santé; — 122,5 millions d’euros au niveau de l’incapacité de travail et de l’invalidité; — 68,8 millions d’euros de recettes dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale; — 64,9 millions d’euros au niveau de la politique de l’emploi; — 17,2 millions d’euros d’économies via le renforcement des conditions d’accès au chômage; — 11 millions d’euros au moyen de toute une série de mesures au niveau des pensions du secteur public.

3. les mesures fi scales prises ou confi rmées par le gouvernement lors du contrôle budgétaire: — l’impôt sur les fonds immobiliers institutionnels; — l’avancement de l’augmentation des accises sur le gasoil et sur le tabac; — la poursuite de la lutte contre la fraude fi scale; — l’augmentation de la taxe sur le secteur bancaire; — la contribution du secteur diamantaire; — des mesures nouvelles ont également été prises en terme de soutien au développement de l’économie collaborative et en ce qui concerne la suppression de l’exonération de TVA pour les paris et jeux de hasard en ligne; 4.

Un rendement supplémentaire de 290 millions d’euros par rapport au comité de monitoring est également prévu via: — une réduction supplémentaire de 80  millions d’euros des charges d’intérêt;

— un dividende intérimaire à concurrence de 75 millions EUR de Belfi us; — une amélioration du niveau de la quote-part de l’État dans le résultat de la BNB ainsi que l‘ optimisation de l’administration fédérale.

B. Les dépenses liées à la crise de l’asile et à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme. Le ministre souligne que le gouvernement a également pris des décisions supplémentaires par rapport à la crise de l’asile et à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme. En ce qui concerne la crise de l’asile, conformément à ce qui avait été indiqué lors de la présentation du budget initial 2016, le gouvernement a réévalué les besoins nécessaires pour faire face à la crise de l’asile et de la migration.

Un montant supplémentaire de 300 millions d’euros a donc été inscrit dans le projet d’ajustement budgétaire. Tenant compte des 65,9 millions d’euros de dépenses supplémentaires en 2015 et qui sont donc déjà inscrites dans le budget initial 2016, le total des moyens spécifi - quement destinés à la crise de l’asile s’élève désormais à 715,9 millions d’euros pour 2016. En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, le budget initial 2016  prévoyait déjà une provision de 400 millions d’euros.

Ce montant est complété d’un montant de 95 millions d’euros destiné à la liquidation des engagements pris dans le cadre de la provision sécurité en 2015, ce qui porte les moyens spécifi quement destinés à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme à 495 millions d’euros. Le ministre souligne que tant les moyens destinés à la gestion de la crise de l’asile et de la migration que ceux destinés à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme peuvent être soumis à l’application de la clause de fl exibilité.

En effet, dans sa note d’orientation d’octobre 2015 concernant le traitement des dépenses d’asile, la Commission Européenne indiquait que “La fl exibilité autorisée par le Pacte de Stabilité et de Croissance permet de tenir compte des dépenses supplémentaires liées, pour une année donnée, à des circonstances inhabituelles indépendantes de la volonté de l’État, aussi bien dans le cadre du volet préventif que dans celui du volet correctif”.

Ceci avait d’ailleurs été rappelé en novembre 2015 lors de la communication de la Commission sur l’évaluation globale des projets de plans budgétaires 2016. La Commission européenne avait précisé qu’elle

procéderait une évaluation de ces dépenses au cas par cas sur la base des données d’observation fournies par les autorités des États membres concernés. Le ministre précise encore que le gouvernement a également introduit le 17 mars 2016 une demande auprès de la Commission européenne afi n que les dépenses liées à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, puissent, exactement comme celles pour la crise de l’asile, également être considérées comme exceptionnelles et hors de contrôle du gouvernement.

Comme déjà annoncé, dans sa réponse du 3 mai 2016, le commissaire européen Pierre Moscovici a indiqué que la Commission avait en effet l’intention de suivre cette même approche, ce qui a d’ailleurs été confi rmé dans la “Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2016” du 18 mai 2016.

Le ministre confi rme, comme il l’a indiqué le 26 avril 2016 devant la commission des Finances et du Budget, que le gouvernement a choisi d’inclure l’intégralité de ces moyens dans le calcul du solde structurel. Sur la base des communications de la Commission européenne, le gouvernement a fait le choix de ne pas intégrer ces dépenses dans l’effort supplémentaire à fournir. Par prudence, le gouvernement a cependant prévu un phasing in des coûts qui resteront en tout état de cause à charge du budget de l’État après la crise de l’asile ainsi que les dépenses récurrentes des montants supplémentaires dédiés à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme.

Concrètement, le ministre précise que le gouvernement a opté pour une prise en charge progressive de ce “surcoût” dès 2016 afi n de répartir l’effort dans le temps via un phasing in d’un peu moins de 100 millions à partir de 2016 pour l’asile (revenus d’intégration sociale, engagement de personnels à l’Office des Étrangers et au Commissariat général aux réfugiés et apatrides, engagement de personnels à la Justice pour assurer les tutelles sur pour le MENA…) et de 200  millions supplémentaires à partir de 2017  pour couvrir des engagements de personnels nécessaires (policiers, magistrats…) dans la cadre de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme.

C. Le solde nominal et le solde structurel

Le ministre indique que le défi cit nominal de l’entité I pour 2016 est estimé, après les mesures adoptées lors de ce contrôle budgétaire, à 10,007 milliards d’euros,

soit -2,4 % du PIB. Pour réaliser le passage au solde structurel, ce défi cit doit être corrigé en tenant compte des one-off, de la composante cyclique et des corrections pour transferts. Pour ce qui est des deux derniers éléments, les estimations reprises dans l’avis du Conseil supérieur des Finances, Section “Besoins de fi nancement des pouvoirs publics” du 12 avril 2016 ont été reprises. Elles sont identiques aux estimations fi gurant dans le programme de stabilité 2016-2019.

La correction des mesures one-off correspond à la méthodologie de la Commission européenne. Le défi cit structurel de l’entité I après les mesures décidées lors de ce contrôle budgétaire est estimé pour 2016 -6,715 milliards d’euros, soit -1,6 % du PIB. Partant des derniers chiffres du besoin de fi nancement 2015 publiés mi-avril par l’ICN et tenant compte des paramètres de passage pour fi xer le solde structurel, l’amélioration du solde structurel entre 2015 et 2016 pour l’entité devrait atteindre 0,6 %, soit l’objectif d’amélioration du solde structurel prévu à l’initial 2016.

D. L’évolution du taux d’endettement Enfi n, le ministre informe les membres de la commission du fait que le taux d’endettement devrait légèrement augmenter (0,2 % du PIB) en 2016 pour atteindre 106,2 % du PIB. Elle souligne que l’objectif principal du gouvernement vise la relance de l’économie par le truchement de l’augmentation de l’emploi et du pouvoir d’achat ainsi que par la réduction du défi cit public.

C’est uniquement de cette manière que l’avenir des générations futures et la continuité d’une sécurité sociale de qualité pourront être assurés. Dans son rapport du 17 mai 2016, la Commission européenne indique que la politique menée a amélioré la compétitivité de notre pays et que les modérations salariales et les diminutions des contributions de la sécurité sociale ont contribué à une augmentation plus lente des coûts du travail.

Par ailleurs, le ministre relève que la Commission européenne confi rme également l’impact positif des réformes structurelles mises en œuvre par le gouvernement au niveau des pensions, des impôts et de la politique de l’emploi. Ces éléments confi rment que le gouvernement est sur la bonne voie. III. — AUDITION DES REPRÉSENTANTS DE LA COUR DES COMPTES A. Exposé de M. Pierre Rion, conseiller à la Cour des comptes M. Pierre Rion, conseiller à la Cour des comptes, signale qu’il présentera d’abord les grandes lignes des observations de la Cour des comptes relatives à l’Exposé général et au budget des Voies et Moyens.

Ensuite, le conseiller Rudi Moens abordera le Budget général des dépenses et la sécurité sociale. 1. L’exposé général M.  Rion rappelle que, pour élaborer le budget 2016  ajusté, le gouvernement s’est appuyé sur les conclusions du comité de monitoring du 8 mars 2016, elles-mêmes basées sur le budget économique du 11 février 2016 publié par le Bureau fédéral du plan. Ce dernier estime la croissance économique de la Belgique en 2016 à 1,2 % du PIB.

Tant la Commission européenne que le FMI a confi rmé récemment cette estimation. Le comité de monitoring prévoyait un dépassement de l’indice-pivot en juillet 2016, que le Bureau du Plan a entre-temps avancé de deux mois. Le SPF Budget et Contrôle de la gestion a estimé l’incidence de ce décalage à 112,7 millions d’euros et il a apporté les corrections nécessaires au budget. Le SPF n’a cependant pas tenu compte des recettes supplémentaires du précompte professionnel qui découleront de l’augmentation des salaires et des allocations sociales.

M. Rion rappelle que dans le cadre du programme de stabilité 2016-2019, l’équilibre structurel des fi nances publiques belges est attendu en 2018. Pour respecter la trajectoire prévue par ce programme, le comité de monitoring du 8 mars 2016 avait estimé qu’un effort structurel supplémentaire de 2 247  millions d’euros était nécessaire pour l’entité

I. Lors du conclave d’avril

2016, le gouvernement a pris des mesures pour ce même montant, sans toutefois intégrer les 1 112 millions d’euros de crédits budgétaires destinés à la crise

migratoire et à la lutte contre le terrorisme. L’exposé général intègre par contre ce montant, ce qui implique que le solde structurel 2016 tient effectivement compte des dépenses relatives à la crise migratoire et à la lutte contre le terrorisme (1 112 millions d’euros ou –0,26 % du PIB). Le solde structurel 2016 est dès lors fi xé à –1,59 % du PIB, soit 0,56 % de mieux qu’en 2015. Le gouvernement précise cependant qu’il demande en la circonstance l’application de la clause de fl exibilité prévue par la réglementation européenne sur le pacte de stabilité; demande que la Commission européenne peut ou non accepter lors de l’évaluation de l’amélioration du solde structurel.

M. Rion précise que le solde budgétaire ajusté est fi xé à -12 485 millions d’euros et le solde de fi nancement à -10 007 millions d’euros (-2,4 % du PIB). Pour estimer les composantes du solde de fi nancement, les recettes fi scales et les charges d’intérêts sont directement estimées en base SEC. En revanche, l’estimation des recettes non fi scales et des dépenses primaires est effectuée en base caisse et fait ensuite l’objet des corrections SEC nécessaires.

La Cour des comptes a pu constater à l’appui des commentaires repris dans l’exposé général et des informations supplémentaires fournies par le SPF Budget et Contrôle de la gestion que la plupart des corrections précitées sont étayées. La Cour des comptes relève toutefois que le gouvernement a augmenté de 36 millions d’euros la sous-utilisation des dépenses primaires pour 2016, laquelle atteint désormais 910 millions d’euros.

En 2015, cette sous-utilisation avait été de 960 millions d’euros. Estimant que le gouvernement a pu réaliser cette sousutilisassions grâce à des circonstances particulières, le comité de monitoring proposait, par mesure de prudence, de limiter la sous-utilisassions 2016 à 650 millions d’euros. Le gouvernement a malgré tout décidé de la fi xer à 910 millions d’euros. À cet effet, il a déjà bloqué des crédits à hauteur de 403 millions d’euros.

M. Rion indique que la Cour des comptes estime que le passage du solde de fi nancement au solde structurel n’est pas suffisamment expliqué dans les documents budgétaires. Ainsi, le calcul de la composante cyclique et le contenu des mesures one shot et des transferts ne fi gurent pas dans l’exposé général de sorte que la composition complète du solde structurel fait défaut. Il indique que la Cour constate que la présentation des dépenses relatives à la crise migratoire et à la lutte contre le terrorisme n’est pas claire.

Ainsi, le point 2.2 de l’exposé général (les lignes de force du budget ajusté 2016) n’intègre pas ces dépenses dans le calcul des soldes et de l’amélioration structurelle entre 2015 et 2016, alors que les points 2.3 (le solde nominal) et

2.4 (le solde structurel) les intègrent effectivement. En vue d’améliorer l’information parlementaire, la Cour des comptes recommande dès lors que l’exposé général contienne dans l’avenir un aperçu complet des principales différences d’estimation du solde structurel, ainsi que des éléments qui infl uencent celui-ci. 2. Les recettes M. Rion souligne que les recettes en base caisse reculent de 613,9 millions d’euros (-0,5 %) par rapport au budget initial pour s’établir à 111 769,3 millions d’euros.

En revanche, les transferts augmentent de 728,5 millions d’euros (+1,32 %) pour atteindre 56 035,9 millions d’euros, de sorte que le solde imputé au budget des voies et moyens est désormais fi xé à 55 733,4 millions d’euros, soit –1 342,4 millions euros ou –2,4 % par rapport au budget initial 2016. Les recettes provenant de la dette publique sont estimées à 46 421,5 millions d’euros. Elles n’infl uencent pas le solde de fi nancement.

L’orateur rappelle également que depuis 2014, les recettes fi scales sont estimées en base SEC. Dès lors que les voies et moyens reposent sur le concept de caisse, les recettes fi scales en base SEC sont transposées par le biais de “corrections de caisse”. La différence entre les deux estimations s’explique surtout par les recettes des impôts directs et, en particulier, du précompte professionnel. Du point de vue du SEC, les recettes du précompte (45 224 millions d’euros) sont estimées de manière brute, donc sans tenir compte des diverses dispenses de versement du précompte professionnel, laquelle est estimée à 2 945 millions d’euros.

L’incidence nette des mesures fiscales sur les recettes estimées dans le budget ajusté 2016 s’élève à 1 990,2 millions d’euros. Il s’agit de la révision, à la lumière de données plus récentes, des recettes initiales ou de mesures antérieures (1 308,9 millions d’euros) et des nouvelles mesures fi scales décidées lors du conclave budgétaire d’avril (681,3 millions d’euros). M. Rion souligne que le SPF Finances et les cellules stratégiques du ministre des Finances ont transmis à la Cour des comptes ou expliqué les paramètres et les données de calcul pris en considération pour la plupart de ces mesures.

Si ceux-ci s’appuient souvent sur des données historiques, la Cour des comptes fait toutefois observer qu’ils n’intègrent pas ou peu l’élasticité des prix ou la modifi cation des comportements des contribuables, ce qui est susceptible d’avoir un impact sur la validité des estimations budgétaires.

À propos de la ré-estimation de mesures fi scales décidées antérieurement, la Cour des comptes formule toutefois les remarques suivantes: — le SPF Finances a revu à la baisse l’estimation de la recette provenant du contrôle de l’usage abusif du taux de TVA réduit sur l’électricité, laquelle passe de 188 millions d’euros à 41,5 millions d’euros; — le gouvernement maintient la recette du nouveau régime de régularisation fi scale et sociale à 250 millions d’euros en 2016, alors que les dispositions légales nécessaires n’ont pas encore été adoptées; — l’incidence complémentaire de 70 millions d’euros pour la taxe de transparence concerne une correction administrative par rapport au budget initial 2016 et non une réévaluation.

Par ailleurs, malgré l’introduction d’un champ d’application élargi, la recette pourrait s’avérer inférieure à ce qui est prévu en 2016. En effet, les contribuables concernés feront sans doute largement appel à un mandataire pour introduire leur déclaration et bénéfi cieront ainsi d’un délai de dépôt prolongé jusqu’au 27 octobre 2016. Par conséquent, il est probable que peu d’enrôlements pourront avoir lieu en 2016.

Hormis les versements anticipés et le précompte mobilier, une partie de la recette relative à la taxe de transparence sera dès lors réalisée en 2017. — les remarques formulées par la Cour des comptes lors de son examen du budget initial 2016 à propos de l’assujettissement des intercommunales à l’impôt des sociétés et à propos du taux de TVA réduit sur les bâtiments scolaires restent d’actualité. Par ailleurs, au cours du conclave budgétaire d’avril 2016, le gouvernement a décidé plusieurs nouvelles mesures fi scales.

A cet égard, M. Rion indique que la Cour des comptes a reçu à ce sujet des informations complémentaires du service d’études et de la cellule stratégique du SPF Finances. La Cour attire l’attention sur les mesures suivantes: — Réforme du cadre réglementaire des fonds d’investissement immobilier (250 millions d’euros): tant le moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions que leur contenu peuvent avoir une infl uence sur les recettes de 2016.

D’après le SPF Finances, ces dispositions seront mises en œuvre dans la deuxième loi programme. La note de calcul est basée sur des hypothèses difficilement vérifi ables pour le moment. La Cour des comptes constate également que sur les 250 millions d’euros prévus, 116,0 millions d’euros se

rapportent à la transformation d’investissements déjà existants; — Lutte contre la fraude fi scale – Panama (67,8 millions): cette mesure contient une douzaine de sousmesures qui doivent rapporter globalement 67,8 millions d’euros en 2016. La Cour des comptes n’a reçu des informations que pour quatre mesures et ces informations sont peu étayées. La principale mesure concerne l’introduction de l’obligation légale de documentation des prix de transfert.

Elle contribue à combler une lacune dans la législation fi scale belge. L’introduction de cette obligation produit un double effet, qui devrait produire des recettes supplémentaires: d’une part, un meilleur respect des règles par les entreprises et, d’autre part, une meilleure analyse des risques par les administrations fi scales. La Cour des comptes relève que 80 millions d’euros sont prévus au budget ajusté, alors que la note de calcul transmise ne prévoit aucune recette au cours de l’année budgétaire 2016; — Réforme de la taxe bancaire (207,5 millions d’euros): le montant se compose d’une augmentation des recettes budgétaires pour 55 millions d’euros et d’un transfert de 152,5 millions d’euros du fonds de résolution des recettes non fi scales vers les recettes fi scales.

Le gouvernement fusionne donc les taxes bancaires en une seule taxe et prévoit une recette totale de 805 millions d’euros en 2016, soit 55 millions d’euros de plus qu’en 2015, suite notamment à la suppression de plafonds qui avaient été imposés aux banques concernant la déductibilité des intérêts notionnels, des investissements et des pertes reportées. L’incidence négative de cette mesure, comme la réduction des recettes à la suite de la suppression des limitations, n’est cependant pas prise en compte; — Contribution du secteur diamantaire (50 millions d’euros): en l’absence d’une réponse de la Commission européenne, le régime diamant n’a pas pu entrer en vigueur.

Le gouvernement envisage dès lors une solution alternative afi n de réaliser la recette initialement prévue (50 millions d’euros). L’impôt devrait être prélevé sur la marge brute plutôt que sur l’assiette imposable comme le prévoit la loi-programme du 10 août 2015. Bien que toutes les modalités de ce régime alternatif ne soient pas encore connues, la Cour des comptes observe que l’estimation de la recette s’appuie sur des hypothèses de croissance insuffisamment étayées.

En outre, il n’est pas précisé si la recette pourra être réalisée par le biais des versements anticipés, ni dans quel délai la Commission européenne se prononcera sur ce régime alternatif;

— TVA sur les jeux de hasard et paris en ligne autres que les loteries (39 millions d’euros): À partir du 1er juillet 2016, l’exonération de la TVA sur les paris et autres jeux de hasard et d’argent, autres que les loteries sera supprimée. La Cour des comptes constate que l’estimation repose sur un rapport erroné entre les recettes en ligne et les recettes totales. En outre, elle n’intègre pas le fait que la mesure entrera en application au 1er juillet; — Mesures pour les activités de technologie de pointe (-55  millions d’euros): L’estimation de cette déduction pour investissement repose sur une série d’hypothèses, dont l’administration reconnaît l’incertitude.

La Cour souligne en outre que cette mesure aura un coût croissant qui pèsera sur les exercices budgétaires ultérieurs. Les recettes non fi scales inscrites au présent ajustement s’élèvent à 4 571,1 millions d’euros, soit une augmentation de 182,8 millions d’euros par rapport aux montants du budget initial. Elles se répartissent entre recettes courantes et recettes de capital à hauteur de, respectivement, 3 830 millions d’euros et 741,1 millions d’euros.

Cette augmentation résulte essentiellement de la hausse de l’estimation des recettes courantes (+332,1  millions d’euros), due principalement aux produits des amendes infl igées par l’Autorité belge de la concurrence (+177,8  millions d’euros) et aux dividendes de participations de l’État dans les institutions fi nancières (+148,5 millions d’euros). A l’inverse, l’estimation des recettes non fi scales de capital est en baisse (-149,4 millions d’euros), suite à la diminution des recettes afférentes à des produits dérivés (-133,8 millions d’euros).

Plusieurs recettes non fi scales sont fi nancées par le secteur énergétique. M. Rion indique que la Cour rappelle à cet égard que des incertitudes existent encore quant à la redevance annuelle versée en contrepartie de la prolongation de la durée de production d’électricité par les centrales nucléaires, à la contribution de répartition, ainsi qu’à la redevance sur les sites de production d’électricité non-utilisés.

Par ailleurs, la Cour des comptes relève que la recette de 75,0 millions d’euros, prévue par le budget initial au titre de dividende en provenance du groupe bancaire Belfi us, a été doublée dans le projet d’ajustement. Le montant global de 150,0 millions d’euros correspond au versement en 2016 par Belfi us d’un dividende intermédiaire sur les résultats de l’année en cours, soit un montant équivalant aux recettes structurelles attendues pour les années 2017-2020.

Selon les normes comptables du SEC, les dividendes intermédiaires ne peuvent être enregistrés comme revenu de la propriété qu’à trois conditions:

— le versement est fondé sur deux trimestres; — la société doit rendre public ses comptes à court terme; — le versement intermédiaire doit être en proportion des dividendes versés les années précédentes, en cohérence avec le taux de rendement habituel pour l’actionnaire et avec la tendance de croissance de la société. Étant donné que toutes ces conditions ne semblent pas remplies à l’heure actuelle, ce versement devrait être comptabilisé comme une avance fi nancière dans les comptes jusqu’à ce que le résultat annuel soit défi nitivement déterminé.

Par conséquent, il n’est pas certain que l’ICN tiendra compte des dividendes visés pour déterminer le solde de fi nancement de l’année 2016. Enfi n, M. Rion souligne que les recettes consolidées de la sécurité sociale, s’élèvent à 78 925,0 millions d’euros, soit 478,9 millions d’euros (0,61 %) de plus que le budget initial. Les nouvelles estimations intègrent 149 millions d’euros de recettes non ventilées, comprenant l’incidence estimée des mesures prévues dans le budget initial (pour 93,7 millions d’euros) et celle des deux nouvelles mesures décidées lors du contrôle budgétaire (pour 55,3 millions d’euros): — le plan de lutte contre le dumping social et la fraude sociale (30,3 millions d’euros); — une augmentation générale des recettes provenant de la lutte contre la fraude sociale (25 millions d’euros).

La Cour constate que les plans de lutte contre la fraude se succèdent, présentant à chaque fois de nouveaux rendements et que l’estimation des recettes attendues ne repose pas toujours sur un calcul détaillé. La Cour relève en outre qu’il est malaisé d’évaluer le rendement de ces plans d’actions, faute notamment d’un système de suivi et de rapportage efficace.

B. Exposé de M. Rudi Moens, conseiller à la Cour M. Rudi Moens, conseiller à la Cour des comptes, déclare que les dépenses de l’entité I sont commentées dans la troisième partie du rapport. Un aperçu général des dépenses est donné et une série d’observations générales sont formulées dans le chapitre Ier. Ensuite, les dépenses primaires sont présentées et les dépenses de la sécurité sociale sont brièvement abordées dans le dernier chapitre.

Les dépenses exprimées la forme des crédits de liquidation des sections 01 à 46, c’est-à-dire hors Dette publique, augmentent de 728,5 millions d’euros pour s’établir à 53 511,0 millions d’euros, soit une hausse de 1,4 % par rapport au budget initial. Cette progression concerne principalement les provisions interdépartementales pour les dépenses diverses (+291,8 millions d’euros) et pour l’asile et la migration (+300 millions d’euros).

L’augmentation de la première catégorie est principalement imputable au dépassement de l’indicepivot en mai 2016. Les observations que la Cour des comptes formule concernant les dépenses peuvent être réparties en trois catégories: — observations concernant le respect des principes budgétaires généraux; — observations concernant l’insuffisance éventuelle des crédits; — observations concernant la justifi cation des crédits de dépenses ou l’absence de justifi cation; 1.

Le respect des principes budgétaires généraux Concernant le respect des principes budgétaires, ce rapport se concentre principalement sur la transparence du budget. La Cour des comptes estime que le budget gagnerait en transparence si les techniques des provisions et de la prudence budgétaire étaient utilisées dans une moindre mesure. M.  Moens fait observer que, selon la Cour des comptes, l’utilisation de crédits provisionnels doit être limitée, d’une part, au cas où le gouvernement poursuit un objectif déterminé sans connaître l’affectation défi nitive des crédits et, d’autre part, au cas où le gouvernement ne souhaite en autoriser l’usage que moyennant le respect de certaines conditions de surveillance budgétaire.

Une part importante des crédits prévus au sein des provisions, qui s’élèvent, pour le reste, à plus de 1,6 milliard d’euros, ne répond pas à ces conditions. Quelques exemples de crédits qu’il aurait été préférable d’inscrire directement sous les allocations de base concernées sont les crédits liés aux conséquences du dépassement de l’indice-pivot, les crédits utilisés pour fi nancer l’encours de la dette relative au renouvellement du matériel militaire et de l’infrastructure de la défense, les crédits complémentaires destinés à Fedasil et les crédits inscrits au sein de la provision sécurité, qui ont déjà été répartis entre les départements par l’arrêté royal du 4 mai 2016.

L’utilisation de la prudence budgétaire s’accentue également dans l’ajustement budgétaire à l’examen. La sous-utilisation estimée en matière de dépenses primaires passe de 837 millions d’euros dans le budget initial à 910 millions d’euros. Ajoutée à la sous-utilisation dans les parastataux et dans la sécurité sociale, elle s’élève à 1 144 millions d’euros. Ici encore, la Cour des comptes fait observer que, dans de nombreux cas, les dépenses concernées sont connues et qu’il s’indique dès lors d’appliquer directement les diminutions sur les crédits.

Dans certaines justifi cations, par exemple au SPF Intérieur, qui indique déjà les actions qui ne pourront être réalisées, il y a une discordance entre les tableaux des crédits et les dépenses réelles prévues. Le recours aux deux techniques précitées, qui fonctionnent bien sûr comme des vases communicants, complique dès lors l’évaluation de la suffisance des crédits. 2. L’insuffisance éventuelle des crédits En ce qui concerne les départements, la Cour des comptes souligne une fois encore qu’il n’est pas certain que les crédits alloués au SPF Justice suffiront.

Malgré une légère augmentation globale (+ 15,4 millions d’euros), il est peu probable que les crédits prévus pour les frais de justice et les frais médicaux pour les détenus et les internés soient suffisants, compte tenu notamment de l’arriéré existant. Un autre exemple de sous-estimation possible des crédits de dépense concerne le remboursement des frais médicaux à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité au sein du SPP Intégration sociale.

Sur la base des facturations des premiers mois de 2016, les crédits inscrits pourraient se révéler insuffisants. Il convient enfi n d’évoquer, dans ce cadre, les économies visées par le biais de l’optimalisation des pouvoirs publics (redesign). Contrairement au comité de monitoring, le gouvernement a maintenu dans le budget ajusté l’économie prévue de 100 millions d’euros en 2016. La Cour des comptes a reçu une série de notes d’orientation, mais pour l’instant, celles-ci ne comportent presque aucune justifi cation chiffrée, si bien qu’elle n’est pas en mesure de se prononcer sur la faisabilité de cet objectif.

À côté de ces possibles sous-estimations des crédits de dépenses, on relève cette fois également des surestimations potentielles. Ainsi, les provisions inscrites au projet d’ajustement ont été calculées sur la base de réestimations du premier trimestre de 2016.

Ces réestimations ont, entre-temps, été revues à la baisse: les dépenses escomptées s’élèvent désormais à 316,7 millions d’euros pour la lutte contre le terrorisme (provision de 400 millions d’euros) et à 496,1 millions d’euros pour l’accueil des réfugiés (provision de 650 millions d’euros). Le gouvernement a toutefois jugé opportun de maintenir les estimations initiales, au cas où ces événements exceptionnels se reproduiraient.

Il semble donc que l’on dispose d’une certaine marge à cet égard. M. Moens indique qu’un autre exemple de surestimation potentielle concerne la dotation à l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. Le crédit prévu pour 2016 y est de 23 % supérieur aux réalisations de 2015, sans que cette augmentation soit suffisamment justifi ée. 3. La justifi cation ou l’absence de justifi cation des crédits de dépenses En matière de justifi cations, la Cour des comptes formule un certain nombre d’observations portant sur la section 21 – dotations allouées au Service des pensions du secteur public (DOC 54 0804/002, p.

134). Les documents budgétaires ne contiennent pas suffisamment d’informations pour pouvoir apprécier les crédits inscrits, qui diminuent de 44 millions d’euros. Pour les charges d’intérêts, la Cour des comptes demande également de meilleures justifi cations qui permettraient d’expliquer les écarts entre les montants inscrits et ceux estimés par l’Agence de la dette. M. Moens termine son exposé par quelques observations sur le budget de la sécurité sociale.

Les dépenses de la sécurité sociale passent de 78 628 millions d’euros (budget initial) à 78  950  millions d’euros, soit une hausse de 0,5 %, principalement due à la modifi cation des prévisions en matière d’indexation. Un certain nombre de nouvelles mesures sont également envisagées, notamment en matière d’incapacité de travail (contrôles ciblés et responsabilisation des employeurs et des travailleurs, mesures qui devraient respectivement générer 23 et 33 millions d’euros).

Du côté de l’INAMI, les estimations des dépenses relatives aux prestations dépasseraient de 110,6  millions d’euros le plafond autorisé, un groupe de travail étant chargé d’élaborer des mesures structurelles pour faire en sorte que cet objectif soit respecté. Un plan d’action devra par ailleurs être établi d’ici juillet 2016 dans le cadre de la lutte contre la surconsommation et le gaspillage

en matière de soins de santé. Étant donné que, dans la plupart des cas, les mesures nécessaires doivent encore être élaborées, M. Moens indique que la Cour des comptes ne peut juger du caractère réaliste ou non des économies prévues.

C. Questions et observations des membres

M. Dirk Van Mechelen (Open Vld) axe son intervention sur la problématique de la sous-utilisation. Cette sous-utilisation doit d’abord être défi nie avec précision. Il s’agit en fait de moyens budgétaires prévus mais non dépensés soit de manière inconsciente ou involontaire soit en raison des circonstances. Si l’on veut épargner, il faut d’abord réduire les moyens budgétaires et ne pas les récupérer par le biais de crédits budgétaires bloqués et éviter ainsi la sous-utilisation. Dans le souci d’un équilibre budgétaire structurel, il conviendrait que le gouvernement et le parlement se mettent d’accord pour éviter cette sous-utilisation des crédits budgétaires. Cette discussion a également eu lieu en Flandre où une méthode de calcul a été mise au point. M. Van Mechelen suppose que le Comité de monitoring dispose d’une formule identique pour en arriver à ce montant de 650 millions d’euros. M. Moens a fait remarquer que l’imputabilité des crédits était entravée par l’interaction entre la possibilité de puiser dans les moyens disponibles et celle de faire de la sous-utilisation. M. Van Mechelen est d’avis qu’une défi nition claire de ce qu’est la sous-utilisation permettrait d’en exclure la possibilité ab initio. Toutefois, l’intervenant soutient le gouvernement lorsqu’il prône le recours à la sous-utilisation en cas de surestimations potentielles. Il cite par exemple les 154 millions initialement prévus pour les réfugiés. Le Secrétaire d’État a l’intention de renvoyer un certain nombre de réfugiés, ce qui a immédiatement un impact sur le SPF Justice. Il existe d’autres exemples pour lesquels la surestimation des moyens s’explique par le changement de politique qui est menée. Enfi n, M. Van Mechelen est étonné du manque de justifi cation pour l’estimation des crédits. Ainsi, l’Agence de la Dette a fait un exposé très intéressant et très détaillé sur les recettes et les dépenses et sur les intérêts des emprunts (moins 0,35 % à trois mois). Il serait intéressant que les membres de la commission relisent le rapport de cette audition.

En ce qui concerne le redesign des autorités, la ministre a déclaré que les 100 millions ne seraient pas réalisés cette année. Peut-il fournir des précisions sur les 6 projets pilotes qu’elle a annoncés à ce sujet? M. Benoît Piedboeuf (MR) se déclare très satisfait du rapport de la Cour des comptes. Par ce travail très précis, la Cour des comptes a rempli son rôle et a contribué à l’amélioration de cet exercice budgétaire.

La ministre du budget a été attentive aux remarques antérieures de la Cour des comptes. Les critiques initiales sur la sousutilisation et le redesign se réduisent progressivement. A force de fournir des explications, on voit que ces concepts cachent un réalité effective. Les remarques formulées sur les provisions et les surestimations de dépenses sont malgré tout positives. En effet, face aux fl uctuations de la société et aux changements de paramètres qui s’ensuivent, il faut être prudent et prévoir des crédits nécessaires, c’est une bonne technique.

M. Piedboeuf remercie encore la Cour des comptes et félicite la ministre du Budget et ses services pour l’excellent travail accompli. M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) remercie les représentants de la Cour des comptes pour leur travail très intéressant et exhaustif. Bien que M. Moens ait mis en avant certaines surestimations, d’autres points méritent réfl exion. Ainsi, il faut regretter le manque de transparence du budget et sa difficile lisibilité même pour des parlementaires.

M. Calvo est également interpellé par les provisions qui se montent à 1,6 milliards d’euros, la sous-utilisation à 1,1 milliard d’euros, et les mesures fi scales. Il se pose également des questions sur les dépenses et, en particulier sur le redesign, qui semble être le secret le mieux gardé de la rue de la Loi. A cet égard, M. Calvo demande qui rédige les fi ches sur le redesign. Est-ce le ministre de la Fonction publique? Interrogé à ce sujet, le ministre de la Fonction publique a répondu que ces fi ches étaient rédigées par une task force où les vice-premiers siégeaient également.

Qu’en est-il exactement? La Cour des comptes attire l’attention sur les dépenses concernant les réfugiés et la lutte contre le terrorisme et met en doute le fait que ces dépenses tombent entièrement sous le coup de la clause de fl exibilité. Dans la liste des points positifs potentiels (potentiële meevallers) , la Cour des comptes cite les nouvelles réestimations concernant le secteur du tourisme et des réfugiés.

Ces points positifs pourront-ils compenser les points négatifs?

Pourquoi le gouvernement maintient-il les estimations initiales pour la lutte contre le terrorisme et pour les réfugiés? Quelles sont les recettes prévues en ce qui concerne la taxe de transparence et la taxe Caïman? M.  Calvo relève que des recettes de l’ordre de 67,8  millions d’euros sont estimées à la suite des mesures de lutte contre la fraude fi scale “Panama”. Or, seules 4 mesures sont sensées avoir un impact budgétaires.

L’impact budgétaire le plus important concernera l’obligation de fournir la documentation exigée pour les prix de transfert mais cette mesure n’est pas prévue dans le budget 2016. Cette interprétation est-elle exacte? En ce qui concerne la contribution du secteur de l’énergie, M. Calvo s’étonne que les Fonds doivent encore être créés (1,7 millions d’euros pour Thiange 1). Des arrêtés royaux doivent-il encore être pris pour concrétiser la convention signée sous la précédente législature? Mme Griet Smaers (CD&V) remercie également les représentants de la Cour des comptes pour leur rapport très intéressant et principalement pour les schémas très pratiques.

La Cour s’interroge sur les recettes diverses pour 2016 et notamment sur les recettes de la taxe Caïman, de la taxe diamant, de la taxe bancaire, …. Les ministres responsables devront être particulièrement vigilants pour la perception des recettes de ces mesures fi scales. Mme  Smaers demande quelles sont les recettes estimées cette année de la taxe sur la spéculation. La Cour des comptes a-t-elle des conseils à donner au gouvernement sur la manière de rendre cette taxe plus efficace en fonction du changement de comportement des investisseurs? Qu’en est-il de l’arriéré des versements anticipés? Il semble, en effet, que la perception des recettes fi scales soit très lente.

A cet égard, les entreprises ont encore une attitude très conservatrice en matière de versements anticipés d’impôts, de TVA ou de précompte professionnel. Quel est l’avis de la Cour des comptes à ce sujet? Mme Smaers constate que, jusqu’à présent, aucun projet de loi n’a été déposé sur le redesign. Quelle est la position de la Cour à cet égard?

L’intervenante relève que des recettes de l’ordre de 20 millions sont prévues pour le régime de l’économie collaborative (deel-economie). Cet objectif est-il réaliste compte tenu du fait que le travail législatif doit encore commencer? La Cour a-t-elle des conseils à donner au législateur en vue de la future législation à cet égard? Mme  Smaers rappelle que la Commission européenne avait déjà fait remarquer que le Comité de concertation n’avait pas approuvé le programme de stabilité et la répartition des efforts structurels entre l’État fédéral et les autorités régionales.

La commission a dès lors mis en doute la crédibilité du programme de stabilité. La Cour des comptes souligne dans son rapport que les pouvoirs locaux peuvent se poser des questions sur les estimations, les soldes de fi nancement qui les concernent. Comment la Cour des comptes voitelle l’évolution de la concertation avec les Régions en fonction de la répartition des efforts structurels? Quel est l’impact du facteur d’autonomie, décidé à la suite de la modifi cation de la loi de fi nancement, pour les années à venir? De quelle manière les trois Régions s’y préparent-elles? Force est de constater qu’aucune des trois Régions n’utilise sa compétence pour percevoir des centimes additionnels.

Mme  Smaers demande des précisions sur les 173 millions en moins de recettes non fi scales prévues pour 2016 à la suite de la réduction des amendes et des recettes découlant de la politique menée par le Conseil de la concurrence. Pourquoi cette réduction cette année? Il y a quelques jours, la Banque nationale a annoncé que le taux de chômage était en diminution, ce que est une bonne nouvelle pour le gouvernement fédéral.

La Banque nationale prévoit une augmentation de 140 000 emplois pour la période 2016-2018. Quel est l’impact de ces prévisions sur le budget des années à venir? Dans quelle mesure en tient on compte dans le programme de stabilité? La Cour fait remarquer dans son rapport que le gouvernement est prudent avec l’effet retour du tax shift en n’inscrivant que 300 millions dans le budget alors que le Bureau du Plan en prévoit 565.

Enfi n, Mme Smaers rejoint les propos de M. Van Mechelen et plaide pour une meilleure utilisation de la technique de la sous-utilisation. Mme Karin Temmerman (sp.a) remercie à son tour les représentants de la Cour des comptes pour leur excellent rapport qui est très utile aux parlementaires.

Elle salue la présence de la ministre du Budget mais déplore l’absence du ministre des Finances. Elle attire l’attention sur la nécessité de la transparence du budget et en particulier en ce qui concerne la sous-utilisation et les provisions interdépartementales. Ce manque de transparence rend impossible l’analyse du budget. A la lecture de l’exposé général, Mme Temmerman ne sait toujours pas si les dépenses liées à la crise de l’asile et à la lutte contre le terrorisme sont comprises ou non dans le solde structurel.

L’amélioration de 0,6 % du solde structurel tient-elle compte de l’application de la clause de fl exibilité? Or, à la page 11 de l’exposé général, on peut lire que les 462 millions d’euros de la clause de fl exibilité sont bien compris dans l’effort budgétaire. Qu’en est-il? Les mesures budgétaires destinées à fi nancer la lutte contre le terrorisme sont présentées comme des mesures uniques. Or, le recrutement de policiers supplémentaires est une mesure structurelle pour l’avenir.

En ce qui concerne les accises sur le tabac et le diesel, le ministre a déclaré qu’il s’agissait d’une surestimation des recettes étant donné que l’on n’a pas tenu compte de l’élasticité des prix et de l’adaptation du comportement des usagers. Mme Temmerman fait remarquer que la sous-utilisation constitue en fait une épargne. Les ministres devraient avoir le courage de reconnaître que les dépenses de certains départements sont tout simplement réduites au lieu de les inscrire sous forme de sous-utilisation.

Cette sous-utilisation correspond à une rectifi cation d’environ 7,4 %. Au départ, il était prévu que les départements devaient réduire leurs dépenses de 4 %. Ces 4 % sont-ils compris dans les 7,4 % calculés par la Cour des comptes? Si tel n’était pas le cas, cela reviendrait à une économie de 11 % dans tous les départements. En ce qui concerne la déduction des intérêts notionnels, Mme Temmerman demande des précisions sur l’adaptation des pourcentages.

En ce qui concerne les mesures fi scales complémentaires, le gouvernement envisage de prendre 12 mesures contre la fraude Panama. Quatre d’entre elles sont explicitées. Une de ces mesures ne rapporte rien et les autres sont mal conçues. Cela signifi e que l’on n’engrangera pas les 67,8 millions d’euros prévus.

Parallèlement à ces mesures Panama, le gouvernement procède à une réestimation du Plan anti-fraude du budget initial de l’ordre de 124 millions d’euros. Comment ces 124 millions ont-ils été calculés? En effet, les mesures Panama ressemble beaucoup au Plan anti-fraude du ministre. Les 67,8 millions sont-ils déjà comptabilisés dans les 124 millions? 6 projets pilotes sont prévus en ce qui concerne le redesign et la Cour des comptes a reçu des notes du gouvernement pour 4 projets.

Dans une note en bas de page, la Cour mentionne que le Conseil des ministres du 27 mai 2016 a pris acte d’une note relative au rapportage sur le programme de redesign de l’administration fédérale. Compte tenu du fl ou qui entoure ce concept, Mme Temmerman estime que la commission devrait pouvoir disposer de cette note. Le Comité de monitoring en retire chaque fois les 100 millions d’euros alors que le gouvernement les remet à chaque fois.

Même pour la Cour des comptes, il n’est pas clair si le redesign pourra être réalisé. Le président demande à la ministre du Budget de fournir cette note par courriel (voir annexe 1). M. Hendrik Vuye (N-VA) ne remet pas en cause le rôle de la Cour des comptes mais tient à formuler plusieurs remarques afi n de nuancer les conclusions formulées par certains commissaires: — le membre souligne que la Cour des comptes relève que les transferts augmentent de 728,5 millions d’euros par rapport à l’initial 2016.

Quelles sont les raisons de cette augmentation?; — si la Cour des comptes qualifi e régulièrement certains recettes fi scales comme incertaines (taxe sur les jeux de hasard, taxe sur les intercommunales) en raison de recours possibles devant la Cour constitutionnelle, le membre rappelle que cette dernière n’a pas la réputation d’annuler l’intégralité de mesures fi scales mais se borne souvent à remettre en question quelques modalités de ces mesures.

Il en est ainsi de la contribution du secteur énergétique où malgré plusieurs recours aucun arrêt d’annulation n’a été prononcé jusqu’à présent. Le qualifi catif “incertain” ne devrait donc pas être utilisé de manière systématique; — le membre pointe également le fait que la mise en œuvre de plusieurs mesures fi scales dépend d’un avis positif de la Commission européenne; avis qui prend malheureusement de nombreux mois, et qui reporte l’entrée en vigueur de lois qui ont pourtant été votées au

parlement. Il convient de s’interroger quant à la manière de raccourcir ce délai; — en ce qui concerne l’utilisation de la provision interdépartementale, le membre constate également que celle-ci a tendance à croître de manière importante au fi l des années et partage donc cette fois-ci l’observation formulée sur ce point par la Cour des comptes; — en ce qui concerne la critique relative au manque de transparence, le membre relève que la presse a également évoqué le manque de transparence du gouvernement wallon lors de l’élaboration du budget 2016 qui aurait semble-t-il refusé de communiquer certaines informations à la Cour des comptes.

La situation est-elle comparable au niveau fédéral? — la BNB a communiqué ces dernières prévisions fi n du mois de mai 2016. En principe, la croissance régulière sur le marché de l’emploi et surtout les hausses salariales réelles devraient induire une accélération des revenus du travail, et par conséquent une augmentation de la consommation privée. A partir de quand la Cour des comptes estime-t-elle que ces prévisions engendreront des conséquences positives sur le budget? M.  Stéphane Crusnière (PS) est interpellé par le nombre et l’importance des remarques formulées par la Cour des comptes.

Aussi, il se focalisera sur certaines d’entre elles. En ce qui concerne la prudence budgétaire, le rapport de la Cour des comptes énonce que “en conclave budgétaire du 22 avril dernier, le gouvernement a estimé que, moyennant la mise en place d’une politique de prudence budgétaire renforcée, cet objectif pouvait encore être rehaussé. Il s’établit désormais à 1 144 millions d’euros, dont 910 millions d’euros à réaliser sur les crédits inscrits au budget général des dépenses, soit une augmentation de 260 millions d’euros par rapport aux recommandations du comité de monitoring.” (DOC 54 1804/002, p.111): —la Cour des comptes considère-t-elle cet objectif comme trop ambitieux? — met-il en péril la mise en place de politiques nouvelles ou existantes? — met-il en péril la continuité du service public ou la charge pourrait-elle se reporter sur les années suivantes? En ce qui concerne les provisions liées aux dépenses relatives à la crise de l’asile et à la lutte contre le

terrorisme, le membre considère que les explications du gouvernement sont loin d’être claires. Il demande si la Cour des comptes a fi nalement pu tirer des conclusions défi nitives sur ce point et si elle a bien été nantie de la correspondance échangée avec la Commission européenne. Par ailleurs, le membre relève que “la Cour rappelle que l’application de la clause de fl exibilité implique que le gouvernement belge soit en mesure de démontrer à la Commission européenne l’existence d’un lien direct entre les dépenses concernées et les événements exceptionnels de la crise de l’asile et de la menace terroriste.

Aucune disposition spécifi que n’a toutefois été introduite dans le présent projet d’ajustement budgétaire pour éviter que ces crédits ne soient utilisés en cours d’exercice à d’autres fi ns que celles pour lesquelles ils sont actuellement prévus.” (DOC 54 1804/02, p.115). Dès lors, M. Crusnière s’interroge quant à la nécessité d’un système de monitoring à mettre en place par le gouvernement voire par la Cour des comptes.

En ce qui concerne l’optimalisation des pouvoirs publics (redesign), le membre constate également que le conseil des ministres du 3 juillet 2015 a approuvé six projets-pilotes censés augmenter l’efficience des services publics fédéraux. Cependant, le comité de monitoring de mars 2016 a estimé que le gain d’efficience estimé à 100 millions d’euros n’était pas suffisamment prouvé que pour être en compte dans le présent ajustement budgétaire.

La Cour a-t-elle reçu entretemps des informations concernant l’état d’avancement de ces 6 projets? Dans l’affirmative, le montant de 100 millions d’euros prévu en 2016 (allant même jusqu’à 750 millions en fi n de la législature) est-il réaliste? En ce qui concerne les dépenses relatives au SPF Justice, le membre ne peut que constater le peu de moyens alloués à ce département. Or, le gouvernement prévoit des coupes budgétaires supplémentaires.

Compte tenu des actions menées par différents acteurs de ce secteur (magistrats, gardiens de prisons), le membre souhaiterait que la Cour des comptes revienne plus en détail sur les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de l’ajustement budgétaire pour rencontrer leurs demandes. En ce qui concerne le département de la Défense nationale, le membre relève que le rapport de la Cour des comptes énonce qu’en raison de l’affectation des militaires en rue, la Défense doit réduire actuellement sa capacité d’entraînement (DOC 54 1804/002, p.

128). Par ailleurs, cette mesure d’appui qui devait être temporaire est en train de devenir structurelle et pèse lourdement sur le fonctionnement et le budget de l’armée. Qu’en est-il? Enfi n, les dépenses liées à la poursuite de la

participation de la Belgique à la coalition internationale sont-telles bien prises en compte dans le présent ajustement budgétaire? En ce qui concerne la dotation relative à la Régie des bâtiments, la Cour des comptes pointe l’insuffisance de la dotation accordée à la Régie qui s’élève à près de 10 millions d’euros ainsi que l’absence d’informations quant à la situation du Fonds de fi nancement. Les représentants de la Cour des comptes peuvent-ils expliciter ces remarques? Enfi n, le membre aborde la problématique du fi nancement de Belgocontrol qui connaît une situation structurellement défi citaire.

Lors du vote du budget initial 2016, aucun crédit n’avait été prévu par le gouvernement fédéral pour fi nancer Belgocontrol. On pouvait donc s’attendre à ce que 25 millions d’euros soient prévus à l’ajustement mais il n’en est rien. La Cour dispose-t-elle d’éléments à cet égard? M.  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) constate que l’avis de la Cour des comptes s’inscrit dans la continuité des avis précédents puisqu’il met en exergue le caractère incertain de nombreuses recettes fi scales bien que cet ajustement budgétaire s’opère à la moitié de l’année 2016.

De manière générale, le membre partage les mêmes interrogations que d’autres commissaires mais souhaite obtenir des précisions quant aux éléments suivants: — quelle est l’appréciation de la Cour des comptes quant à sa collaboration avec le gouvernement dès lors que le rapport contient de nombreux passages indiquant que la Cour des comptes ne dispose pas assez d’informations pour se prononcer sur la recette fi scale escomptée?; — si les dépenses liées d’une part à la gestion de la crise de l’asile et d’autre part à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme sont immunisées, la Cour des comptes est-t-elle en mesure de ventiler ces dépenses selon qu’elles présentent un caractère structurel ou un caractère conjoncturel? Il semble évident que certaines de ces dépenses dont le recrutement de personnel supplémentaire ne conservera pas un caractère conjoncturel au yeux de la Commission européenne; — si la Cour des comptes pointe une dérive quant à la pratique de la sous-utilisation de certains crédits, elle ne formule pas de recommandations pour remédier à cette pratique comptable.

Pourquoi?

— quelle est encore la crédibilité du gouvernement quant à l’évaluation des recettes issues de la lutte contre la fraude fi scale lorsque la Cour des comptes ne reçoit d’informations que pour 4 mesures? La Cour n’a-t-elle reçue aucune information pour les 8 autres mesures ou ces informations ne sont-elles pas exploitables? — en ce qui concerne la réforme du cadre réglementaire des fonds d’investissement immobilier, la Cour des comptes doute non seulement de l’ampleur de la recette escomptée mais aussi de son caractère structurel.

La Cour des comptes peut-elle préciser les hypothèses qui lui ont été communiquées par le SPF Finances? — en ce qui concerne la contribution du secteur diamantaire, il semblerait que le gouvernement planche sur une solution alternative dans le cas où la Commission européenne considèrerait que la taxe constitue une aide d’État incompatible avec les règles de l’Union européenne. Quelles sont les modalités de cette solution alternative qui devrait permette au gouvernement de réaliser la recette initialement prévue? M. Ahmed Laaouej (PS) considère que la question de la neutralisation des dépenses liées à l’asile et à la migration ainsi qu’à la sécurité et la lutte contre le terrorisme et le radicalisme est cruciale dès lors que les provisions destinées à la couverture de ces dépenses s’élèvent à 1 145 millions d’euros.

Le membre a pris acte que ces dépenses sont pour l’instant neutralisées mais relève dans le même temps que l’exposé général (DOC 54 1803/1, p.94) énonce sur ce point précis: “Pour ce qui concerne les provisions visant les dépenses liées à la crise de l’asile et à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, le gouvernement fait appel à la clause de fl exibilité prévue dans le pacte de stabilité et de croissance.

Ces dépenses ont été retirées de l’effort à fournir en 2016 mais, par prudence, un phasing in est instauré afi n de réintégrer la part récurrente de ces dépenses dans le solde de l’entité I, dès 2016 pour les dépenses liées à la crise de l’asile et dès 2017 pour les dépenses de sécurité et de lutte contre le terrorisme”. Cette question doit donc être défi nitivement éclaircie. Aussi, il souhaite être nanti de la correspondance échangée entre le gouvernement et le commissaire Pierre Moscovici ce qui permettra de connaître défi nitivement la position de la Commission européenne.

Le membre rappelle en effet que si ces provisions devaient être réintégrées dans l’effort à fournir en

2016 pour la fi xation de l’objectif d’amélioration du solde structurel, le présent projet d’ajustement budgétaire ne serait pas sincère au sens comptable du terme. En ce qui concerne l’estimation budgétaire des mesures fi scales existantes et nouvelles, le membre relève la sévérité des remarques formulées par la Cour des comptes: comptes constate que sur les 250 millions d’euros de recettes escomptées, 116 millions d’euros se rapportent à la transformation d’investissements déjà existants et n’ont dès lors pas un caractère structurel.

En outre, à ce stade, cette réforme n’est pas encore entrée en vigueur. Sur cette recette escomptée de 250 millions d’euros, quelle sera la partie qui pourra être considérée comme certaine en 2016? Ensuite, quelle sera la part structurelle de ce montant? — en ce qui concerne la réforme de la taxe bancaire, la Cour des comptes constate que le gouvernement opère simplement un glissement de 152,5  millions d’euros du fonds de résolution des recettes non fi scales vers les recettes fi scales de sorte que seuls 55 millions doivent être considérés comme une augmentation de recettes budgétaires; — en ce qui concerne l’absence d’informations quant au régime alternatif censé remplacer le mécanisme actuel de la taxe diamant, le membre considère que cette recette est hautement hypothétique.

N’est-il pas plus judicieux à ce stade d’écarter purement et simplement cette recette?; — la réduction tax shelter pour les PME et micro entreprises qui débutent est également difficile à évaluer puisqu’il apparait maintenant que le gouvernement a manifestement sous-estimé le coût de cette mesure. La Cour des comptes est-elle informée de ce qu’un certain nombre de spécialistes prédisent que cette mesure engendrera des montages fi scaux? Partaget-elle cette crainte? — en ce qui concerne l’application de la TVA sur les jeux de hasard et paris en ligne autres que les loteries, la Cour des comptes considère que les recettes annoncées sont surestimées et observe subsidiairement que cette mesure est susceptible de faire l’objet de procédures judiciaires.

Dès lors, le membre demande si cette recette de 39 millions d’euros ne doit pas être écartée en attendant une clarifi cation juridique de la part du gouvernement?

— le membre doute comme de nombreux commissaires de la crédibilité de l’évaluation des recettes issues de la lutte contre la fraude fi scale dès lors que la Cour des comptes n’a reçu d’informations concernant l’incidence budgétaire que pour 4  mesures sur les 12 annoncées. Enfi n, M. Laaouej s’interroge quant à la contraction des recettes fi scales constatée au cours du premier trimestre 2016; ralentissement qui pourrait s’élever à 1 milliard d’euro.

La Cour est-elle informée de cette évolution? Est-ce un sujet d’inquiétude? M. Benoît Dispa (cdH) souhaite tout d’abord attirer l’attention des commissaires sur le fait que, contrairement aux années précédentes, la ministre du Budget et le ministre des Finances ont reçu au préalable un aperçu des principales observations de la Cour des comptes, auxquelles leurs représentants ont répondu lors de deux réunions organisées le 3 juin 2016.

Cette nouvelle procédure a été mise en place afi n de limiter les risques d’erreur matérielle ou d’interprétation éventuellement erronée de données budgétaires (DOC 54 1804/002, p.74). Le membre n’est pas favorable à cette évolution car il considère, outre le fait que le parlement devrait conserver la primauté quant au contenu du rapport de la Cour des comptes, que la nouvelle procédure risque à terme de mettre en doute l’impartialité de la Cour et donc de l’affaiblir.

Le membre considère donc que les formes sont importantes et permettent d’éviter toute critique de complaisance. Le membre est également critique quant au dépassement des délais dès lors que les projets n’ont été déposés que les 25 et 27 mai 2016 alors que la date légale est le 30 avril 2016. Il en déduit qu’il y a manifestement une difficulté au sein du gouvernement à maîtriser les procédures budgétaires.

Le membre souligne aussi les nombreuses critiques de la Cour des comptes quant au manque de clarté des informations fournies par le gouvernement (DOC 1804/2, p. 82). C’est d’autant plus important que tout le monde ne s’accorde pas sur le montant du solde de fi nancement. Alors que la Cour des comptes évalue ce montant à plus de 10 milliards d’euros, le ministre des Finances s’étonnait déjà de l’importance du montant de 8 à 9 milliards.

Or, le montant de 10 milliards d’euros représente quasi 20 % du budget des Voies et Moyens. Par ailleurs, la Cour des comptes souligne que ces soldes budgétaires sont également impactés par la difficulté de s’accorder entre niveaux de pouvoirs sur la

réalisation du programme de stabilité. En effet, le comité de concertation n’a pas approuvé le programme de stabilité ni la répartition des efforts structurels. La fi abilité du programme de stabilité est donc compromise et il existe un risque quant à sa mise en œuvre. Par rapport à cette problématique, la Cour des comptes souligne que si l’Entité II devra assumer sa part, elle sera également impacté lourdement par deux mesures: — l’impact de la détermination défi nitive du “facteur d’autonomie” qui a pour conséquence que “les moyens transférés aux trois régions seront amputés d’une partie des sommes trop versées au titre d’avances”; soit un montant cumulé de 882,8 millions d’euros; — l’impact de la détermination des dépenses fi scales “qui impliquera une réduction supplémentaire des moyens transférés aux régions en 2018 de quelque 550,5 millions d’euros” (DOC 54 1804/2, p.119-120).

Par ailleurs, le membre souhaite attirer l’attention des commissaires sur la situation particulière des pouvoirs locaux. Si effectivement les communautés et les régions doivent veiller à ce que les pouvoirs locaux puissent réaliser leurs objectifs, encore faut-il ne pas diminuer leurs moyens fi nanciers. A cet égard, le membre rappelle que le glissement fi scal a engendré pour les pouvoirs locaux une diminution de 10 % des recettes d’additionnels à l’impôt des personnes physiques (IPP).

Le membre souligne ensuite l’importance de la problématique de la sous-utilisation. Il a le sentiment qu’une dérive s’est installée au fi l des années dans l’usage même de la sous-utilisation. Si en principe, la sous-utilisation présente un intérêt pour tenter d’évaluer au plus juste le résultat probable de l’exercice, la sous-utilisation équivaut aujourd’hui à un blocage des crédits. La Cour des comptes a donc raison de souligner que cela nuit à vote des moyens qui ne pourront pas être utilisés du fait de blocages de crédits décidés par le gouvernement.

C’est donc une austérité dissimulée et dans la mesure où celle-ci est estimée à 1,144 milliards d’euros. Le membre souligne que si l’on rapporte ce montant au montant des dépenses compressibles de l’État, ce blocage équivaut à près de 7,4 % des crédits. En d’autres mots, par le biais d’une mesure dite de prudence budgétaire, le gouvernement ampute les moyens

de l’État de 7,4 % des crédits. Il serait donc préférable que le gouvernement assume cette mesure d’austérité et réduise les crédits ordinaires. De cette manière, les administrations seront mieux au fait des mesures d’austérité qui lui sont imposées. A cet égard, la Cour des comptes peut-elle confi rmer que ce blocage induit un report de charges à l’année suivante? De la même manière, le comité de monitoring a argué du fait qu’en 2015 le blocage de crédits pouvait se justifi er par des circonstances particulières.

Lesquelles? Quelles sont les circonstances qui en 2016 permettraient d’augmenter encore cet objectif de sous-utilisation? C’est une dérive qui n’est pas saine dans la gestion du budget de l’État. Sur la question des provisions interdépartementales, le membre est contrait de formuler le même constat. Lesdites provisions passent à 1,667 milliards d’euros; soit une augmentation de 591,8 millions d’euros par comparaison au budget initial 2016.

Or, le membre rappelle que le recours à cette technique des crédits provisionnels doit rester exceptionnelle vu le risque du détournement de ces provisions à des fi ns différentes que celles annoncées originairement. Si le gouvernement justifie cette augmentation importante par l’indexation des salaires de la fonction publique, des allocations sociales et de certaines dotations, par suite du dépassement de l’indice-pivot en mai 2016, le membre plaide pour que cette augmentation soit directement intégrée dans les crédits relatifs à ces dépenses.

Il en est de même pour les moyens prévus pour les travaux d’aménagement du SHAPE ou encore la campagne de communication destinée à redorer l’image de la Belgique; dépenses déjà identifiées. D’ailleurs, l’intervenant relève qu’à force de créer des provisions, le gouvernement se contredit même quant au traitement des dépenses relatives à l’asile et à la migration ainsi qu’à la sécurité et la lutte contre le terrorisme et le radicalisme (DOC 54 0804/002, p.115).

Enfi n, il s’étonne du fait que le gouvernement provisionne déjà 10 millions d’euros pour la mise en œuvre du redesign alors qu’il peine à démontrer que cette mesure génèrera bien une économie de 100 millions d’euros. En ce qui concerne le chapitre des recettes, le membre partage les nombreuses critiques formulées par les préopinants. Tant l’incidence des mesures fiscales sur les recettes estimées que l’incidence complémentaire des nouvelles mesures fi scales sont

sujettes à caution. Le membre se réfère à cet égard aux nombreuses observations de la Cour des comptes (DOC 54 1804/002, p. 92 et suivantes). Par contre, la Cour des comptes ne formule aucune remarque sur la taxe de spéculation dont la recette est de 34 millions d’euros. A la lumière des dernières déclarations du ministre des Finances sur le rendement de cette taxe, la Cour des comptes dispose-t-telle d’informations quant à la fi abilité de ce montant de 34 millions d’euros.

Faut-il y renoncer? Sur la taxe de transparence, quelle est la crédibilité de la recette escomptée de ces 460 millions d’euros? Enfi n, quelle est la vision de la Cour des comptes sur la contraction des recettes globales de l’État au cours du premier trimestre 2016 (un différentiel de près de 10 %)? Ces chiffres ont-ils pu être analysés par la Cour des comptes? M. Eric Van Rompuy (CD&V) s’interroge quant à la réalisation de l’objectif d’équilibre structurel pour 2018 que s’est fi xé le gouvernement.

Dans ses prévisions de printemps, la Commission européenne estime le solde structurel de la Belgique à —2,3 % du PIB (au lieu de —1,7 % du PIB), le solde de fi nancement à -2,8 % du PIB (au lieu de —2,5 %) et le taux d’endettement à 106,4 % du PIB (au lieu de 106,2 % du PIB). La Banque Nationale confi rme ces prévisions. Quelles sont, pour la Cour des comptes, les étapes que le gouvernement doit encore franchir pour atteindre cet équilibre structurel en 2018? Le gouvernement est-il sur la bonne voie pour résorber le solde de fi nancement qui s’élève à 10 milliards d’euros bien que le ministre des Finances l’évalue à 8 ou 9 milliards d’euros? D’autre part, le membre constate également la diminution des recettes fi scales pour le 1er trimestre 2016; diminution qu’il évalue personnellement à 500 millions d’euros et non à un milliard d’euros.

Mais dans la mesure où la Cour émet également des réserves sur chaque recette liée à une mesure fi scale, le membre considère que près de 600 à 700 millions de recettes fi scales sont sujettes à caution et restent incertaines. Au total, le budget 2016 pourrait donc déraper de plus de 1,2 milliards d’euros. Quelle est l’appréciation globale de la Cour des comptes sur ces éléments?

D. Réponses des représentants de la Cour des comptes formule en premier lieu un certain nombre d’observations générales.

1. Observations générales L’orateur précise que l’exposé général, le budget des voies et moyens et le budget général des dépenses pectivement le 25 mai et le 27 mai. Or, l’article 53 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral dispose que, le cas échéant, des projets d’ajustement doivent être déposés Pour éviter tout risque d’erreurs matérielles ou d’éventuelles erreurs d’interprétation des données budgétaires, la ministre du Budget et le ministre des Finances ont reçu au préalable un relevé des principales observations de la Cour des comptes, auxquelles leurs représentants ont répondu lors de deux réunions organisées le 3 juin 2016.

M. Rion souligne que cette procédure contradictoire est utilisée pour la première fois pour la procédure budgétaire, comme c’est le cas pour les autres rapports de la Cour des comptes. Cette procédure est basée sur une série de normes admises à l’échelon international et ne porte aucunement atteinte à l’indépendance de la Cour des comptes. L’orateur précise que seules certaines constatations générales ont été transmises aux cabinets ministériels et non l’ensemble du rapport.

La Cour des comptes doit souvent analyser et traiter une grande quantité de documents budgétaires en un court laps de temps. La procédure contradictoire permet d’éviter autant que possible le risque d’erreurs matérielles ou d’éventuelles erreurs d’interprétation des données budgétaires. L’orateur souligne ensuite que les observations de la Cour des comptes ne sont qu’un outil destiné au Parlement lors des discussions budgétaires.

Dans son rapport, la Cour des comptes ne fait qu’attirer l’attention sur certains points, parce qu’ils dérogent aux principes budgétaires généraux ou aux dispositions légales, sans émettre un jugement de valeur. Depuis plusieurs années, la Cour des comptes constate une évolution positive en matière de collaboration avec les cabinets ministériels des Finances et du Budget. Ceux-ci communiquent ainsi également les fi ches de calcul et d’analyse à la Cour des comptes.

En outre, il serait également pratique que la Cour des comptes dispose des analyses en matière de sensitivité et d’élasticité des prix que les administrations réalisent afi n de pouvoir mieux évaluer l’impact de certaines mesures.

Ensuite, l’orateur aborde la question des provisions prévue pour la couverture des dépenses liées à la crise de l’asile, à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme pour lesquelles le gouvernement belge a demandé à la Commission européenne de pouvoir faire usage de la clause de fl exibilité. Étant donné que la Commission a annoncé qu’elle proposera de faire usage de cette clause de fl exibilité, le gouvernement belge a retiré les trois provisions, dont il est question dans l’ajustement budgétaire à l’examen, de l’effort à fournir en 2016 pour la fi xation de l’objectif d’amélioration du solde structurel.

M. Rion insiste toutefois sur le fait que la Commission européenne ne s’est pas encore prononcée défi nitivement si bien qu’il subsiste encore une certaine incertitude en ce qui concerne le sort de ces provisions. Il n’appartient pas à la Cour des comptes de se prononcer sur leur opportunité. La Commission européenne jugera si les dépenses liées à la crise de l’asile, à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme doivent être considérées comme uniques ou récurrentes.

La Cour des comptes ne peut pas non plus s’exprimer au sujet des différences qualitatives des documents budgétaires par niveau de pouvoir. M. Rion signale uniquement qu’une meilleure collaboration a été mise en place au niveau fédéral entre la Cour des comptes et le SPF Budget et Contrôle de la Gestion en matière de transmission des documents budgétaires. En ce qui concerne la trajectoire budgétaire, M. Rion indique que les chiffres du Bureau fédéral du Plan, de la Banque nationale de Belgique et de la Commission européenne sont des estimations basées sur certaines hypothèses.

La Cour des comptes ne peut pas non plus se prononcer en la matière. L’orateur appelle le gouvernement à déposer à la Cour des comptes les comptes fi naux afférents à l’année budgétaire précédente avant de déposer le budget relatif à l’année suivante. De cette façon, la Cour des comptes disposera des chiffres défi nitifs et sera en mesure de réaliser des estimations et des analyses plus fi ables et plus précises.

La trajectoire budgétaire pluriannuelle et les exercices budgétaires annuels ne s’articulent pas toujours de façon harmonieuse. L’orateur cite à titre d’exemple le dividende de Belfi us. D’un point de vue comptable, le dividende doit être considéré comme une avance sur résultat. Il doit être comptabilisé en 2017 et non en 2016, ce qui a des implications au niveau du budget de ces années, mais non au niveau du budget pluriannuel.

L’orateur souligne enfi n que la Cour des comptes considère que les recettes d’un certain nombre de mesures ne sont pas suffisamment justifi ées et qu’elles sont donc incertaines sur base annuelle. M. Rion souligne qu’il peut en aller différemment lorsqu’on examine les résultats sur base pluriannuelle. M. Rion aborde ensuite un certain nombre de questions spécifi ques. 2. La contribution du secteur énergétique En ce qui concerne la contribution du secteur énergétique, M. Rion précise que les propriétaires de la centrale de Tihange 1 ont versé en 2016, pour l’année 2015, 7,2 millions d’euros sur un compte inadéquat du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.

Le versement a eu lieu, mais le montant se trouve à présent sur un compte d’attente et il y restera jusqu’à ce qu’il fasse l’objet d’un traitement comptable correct. 3. Belgocontrol Aucun crédit n’a été inscrit en ce qui concerne Belgocontrol, car l’État fédéral et les Régions ne sont toujours pas parvenus à trouver un accord quant au fi nancement. 4. Sous-utilisation Le constat selon lequel la sous-utilisation des dépenses rend indisponibles environ 7,4 % des crédits prévus pour le fonctionnement courant de l’administration est basé sur un aperçu statistique de la répartition entre les dépenses incompressibles ou difficilement compressibles et les autres dépenses.

Pour cette année, le gouvernement décide de bloquer 910 millions d’euros de crédits de dépenses dans le cadre de la sous-utilisation. En 2015, la sous-utilisation s’élevait au total à 960 millions d’euros. 5. Transferts L’augmentation des transferts entre l’Entité I et l’Entité II résulte d’une modifi cation des paramètres et des calculs à l’avantage des Régions. aborde ensuite un certain nombre de questions détaillées.

1. Sous-utilisation: Il fait observer que le comité de monitoring analyse les sous-utilisations sur une base historique en en retirant les facteurs ponctuels. C’est ainsi que le comité de monitoring est arrivé à un montant de 650 millions d’euros pour 2016. L’orateur souligne que la sous-utilisation à concurrence de 910 millions d’euros en 2016 est inférieure au montant de 2015. 2. Redesign En ce qui concerne le redesign de l’administration, la Cour des comptes reçoit depuis peu les notes d’un certain nombre de groupes de travail.

Ces notes contiennent toutefois peu d’informations sur le produit budgétaire de cette mesure. Elles font uniquement état d’une économie de 1,7 million d’euros grâce à des achats coordonnés. L’année étant déjà fort avancée, selon M.  Moens, le produit estimé de 100  millions d’euros sera difficilement atteint. 3. Charges d’intérêts L’Agence de la dette estime les charges d’intérêts à l’aide de la méthode des taux “forward”.

Dans l’exposé général, le gouvernement explique comment il arrive à une estimation légèrement différente de celle de l’Agence en raison d’une correction statistique. Ni le gouvernement, ni le Bureau fédéral du Plan n’ont pu fournir d’explication chiffrée en la matière. 4. Dépenses en matière d’asile, de migration et de sécurité M. Moens souligne qu’il semble que la Commission européenne accepte le caractère exceptionnel des dépenses en matière d’asile, de migration et de sécurité, mais pendant une période déterminée.

Il est donc préférable que le gouvernement tienne compte du fait que le recours à la clause de fl exibilité est limité dans le temps. L’orateur indique que la Commission européenne ne s’est pas encore prononcée défi nitivement sur la question. 5. Bonnes surprises Il y a, au niveau des recettes, une marge de 113 millions d’euros due à la non-prise en compte de l’effet de l’indexation anticipée des recettes fi scales.

Les dépenses en matière d’asile, de migration et de sécurité s’avèrent en outre moins élevées que les premières estimations.

6. Taxe de transparence (taxe Caïman) Il est inscrit, dans le budget 2016, une recette de 460 millions d’euros pour la taxe de transparence. Le SPF Finances a, en 2015, déjà estimé le produit de cette taxe au même montant en fonction d’un certain nombre de paramètres: notamment un montant de 57 milliards d’euros d’avoirs étrangers, un rendement de 3 % et un taux d’imposition de 25 %, bien que le montant n’ait pas été entièrement inscrit dans le budget 2015.

Par le biais d’une correction technique, le gouvernement retrouve, pour le budget 2016, un produit de 460 millions d’euros. 7. La lutte contre la fraude fi scale — Panama L’introduction de l’obligation légale de documentation des prix de transfert devrait rapporter 80 millions d’euros. La Cour des comptes souligne que la note de calcul transmise ne prévoit aucune recette au cours de l’année budgétaire 2016, mais uniquement pour les années ultérieures.

Faute de données, la Cour des comptes ne peut pas confi rmer le montant estimé de 67,8 millions d’euros de recettes. 8. Arriéré des recettes fi scales La Cour des comptes confi rme que les recettes de TVA et les paiements anticipés au cours du premier trimestre de 2016 sont décevants. La Cour des comptes dispose cependant de trop peu de données pour affiner ses analyses. 9. Économie collaborative La mesure relative à l’économie collaborative permet aux particuliers d’offrir leurs services par le biais d’une plateforme en ligne agréée par les pouvoirs publics.

Ces services sont soumis à un régime fi scal avantageux. Le SPF Finances a transmis à la Cour des comptes une note estimant les recettes de cette mesure à 20 millions d’euros, sur la base d’un certain nombre de paramètres. Eu égard au manque d’informations disponibles en matière d’économie collaborative, la Cour des comptes n’est pas en mesure de se prononcer sur le bien-fondé de ces estimations. 10. Amendes infl igées par l’Autorité belge de la concurrence (ABC) La Cour des comptes a constaté en ce qui concerne les recettes non fi scales que pour déterminer le solde de fi nancement, l’autorité fédérale tient compte des recettes de caisse et non des droits constatés.

Il y a ainsi 172,3 millions d’euros de moins au niveau des recettes non fi scales courantes en droits constatés,

dont 173,9 millions d’euros pour les recettes d’amendes imposées par l’Autorité belge de la concurrence (BMA) (DOC 54 1804/002, p. 87). M. Moens précise qu’il s’agit d’amendes infl igées dans le secteur de la grande distribution. Il s’agit de recettes non fi scales afférentes à l’année 2015 mais payées en 2016 et qui n’ont donc aucune incidence sur le solde structurel de 2016. Une correction SEC est appliquée à cet égard pour 2016.

11. Toutes les dépenses ont-elles été prises en compte dans le calcul de l’effort structurel? D’après les calculs de la Cour des comptes, l’ensemble des dépenses ont été prises en considération dans le calcul du solde structurel, bien que cela n’ait pas été le cas dans une première phase. L’inscription de ces dépenses a eu lieu sans nécessiter de mesures supplémentaires. Après le conclave budgétaire, les mesures uniques et la correction de la composante cyclique ont été ajustés pour 2015 et 2016 sur la base de l’avis du Conseil supérieur des Finances.

Après ce nouveau calcul, le solde structurel de 2015 s’est détérioré de 0,32 %, ce qui a permis de porter en compte le montant de 1,1 milliard d’euros de provisions pour l’asile, la migration et la lutte contre le terrorisme. Cela signifi e une détérioration du solde structurel de 0,37 %. M. Moens estime que les provisions pour l’asile, la migration et la lutte contre le terrorisme ont bel et bien été reprises dans l’effort pour 2016, contrairement à ce qui fi gure dans l’Exposé général (DOC 54 1804/001, p.

94). 12. Réévaluation du plan anti-fraude M. Moens signale que le plan anti-fraude a été réévalué à la hausse (+124,8 millions d’euros). Cette augmentation est presqu’entièrement imputable à des recettes supplémentaires dans le cadre de la fraude impliquant le remboursement du précompte mobilier: en 2015, des corrections à hauteur de 121 millions ont été effectuées en matière de remboursement du précompte mobilier.

13. Augmentation des transferts Les transferts aux Régions ont augmenté de 242 millions d’euros. Cette augmentation est due à l’infl ation et à la réévaluation des centimes additionnels. Il en va de même pour les transferts aux Communautés qui ont augmenté de 195 millions d’euros. Les transferts à la Sécurité sociale sont surtout tributaires des recettes découlant de la TVA, des accises et du précompte mobilier.

14. Fonds de fi nancement de la Régie des Bâtiments La Cour des comptes constate que la situation du Fonds de fi nancement ne fi gure pas dans le tableau de la loi, ni dans le programme justifi catif. La Cour des comptes ne peut toutefois pas fournir d’autres informations. 15. La réforme du cadre réglementaire des fonds d’investissement immobilier M. Moens souligne que le gouvernement a décidé de réformer le cadre réglementaire des fonds d’investissement immobilier afi n de favoriser l’entrée d’investisseurs institutionnels et les investissements dans des projets d’infrastructure.

Sur  les  250  millions  d’euros  prévus,  116  millions d’euros se rapportent à la transformation d’investissements déjà existants et ont dès lors un caractère “one shot”. La note de calcul part d’un certain nombre d’hypothèses, parmi lesquelles la conversion de 7 % des projets existants et un montant annuel de 2 milliards d’euros de nouveaux projets, qui sont difficilement vérifi ables pour le moment (DOC 54 1804/002, p.

98). L’orateur précise que la Cour des comptes peut diffi cilement évaluer la recette escomptée de 250 millions d’euros à cause d’un certain nombre d’inconnues. Il souligne également que l’on est déjà à la moitié de l’année et qu’il ne sera dès lors pas évident d’atteindre encore entièrement la recette escomptée. La Cour des comptes insiste pour que le gouvernement affine son estimation du produit de la mesure, en distinguant les nouvelles recettes des recettes fi scales qui disparaissent.

16. La taxe diamant M. Moens répond que la base imposable de la taxe diamant n’est plus établie de façon forfaitaire, mais uniquement sur la base de la marge bénéfi ciaire brute réalisée. L’orateur fait observer que la Commission européenne n’a pas encore donné son aval. La recette escomptée de 50 millions d’euros reste dès lors quelque peu incertaine. 17. La trajectoire budgétaire La Cour des comptes n’a pas procédé, à l’occasion du contrôle budgétaire, à une nouvelle analyse de la performance de la Belgique dans le cadre de la trajectoire budgétaire.

L’orateur renvoie à la Banque nationale et au Bureau fédéral du Plan.

Lors du budget initial, la Cour des comptes a toutefois fait observer qu’il faudra encore trouver plusieurs milliards pour atteindre l’équilibre budgétaire en 2018. La Cour des comptes a également souligné, à l’époque, que le tax shift n’était pas suffisamment fi nancé. Selon M. Moens, ces observations sont toujours d’actualité. 18. Procédure contradictoire M. Moens souligne que pour la première fois, la Cour des comptes a suivi une nouvelle procédure contradictoire en matière budgétaire.

Il s’agit d’une procédure informelle à laquelle sont associés des représentants des cellules stratégiques. La Cour des comptes a opté pour cette procédure afi n d’obtenir des informations supplémentaires et d’exclure autant que possible les erreurs matérielles. L’orateur précise que seuls certains tableaux reprenant les principales observations de la Cour des comptes ont été communiqués aux cellules stratégiques.

Il ne s’agit donc pas du rapport complet. Les cellules stratégiques ont eu la possibilité de formuler des remarques à propos de ces tableaux. La Cour des comptes a ensuite apporté quelques corrections mineures à son rapport sur la base de ces remarques. M. Moens souligne que cela fait déjà un an que la chambre néerlandaise de la Cour des comptes applique la procédure contradictoire en ce qui concerne le budget fl amand. n’est pas en mesure d’apprécier l’incidence qu’aura la politique budgétaire sur la création d’emploi.

Il invite les membres à s’adresser à cet égard à la Banque nationale de Belgique et au Bureau fédéral du Plan.

E. Répliques M. Ahmed Laaouej (PS) pointe une contradiction dans l’Exposé général, qui indique que les dépenses liées à la crise de l’asile et à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme ont été retirées de l’effort à fournir en 2016 (DOC 54 1803/001, p. 94), tout en précisant que toutes ces dépenses ont été prises en compte dans le calcul des soldes et de l’amélioration structurelle entre 2015 et 2016 (DOC 54 1803/001, p.

15). La Cour des comptes pourrait-elle fournir des précisions en la matière? M.  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) demande s’il serait possible de consulter les tableaux qui ont été soumis aux cellules stratégiques dans le cadre de la procédure contradictoire.

M. Rion répond qu’il s’agit de documents de travail internes qui font partie intégrante de la procédure contradictoire. Conformément au Règlement de la Cour des comptes, ces documents ne peuvent pas être consultés dans le cadre du droit de regard parlementaire, qui s’applique uniquement aux documents approuvés par l’Assemblée générale de la Cour des comptes. IV. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions des membres Mme Griet Smaers (CD&V) indique, en guise d’observation générale, que le climat économique change.

Les communiqués récents de la Banque nationale, de l’Union européenne et de l’OCDE confi rment la tendance: la confi ance des entreprises est en hausse, de même que le nombre d’emplois vacants. La Banque nationale prévoit la création de quelque 140 000 emplois. C’est un signal positif pour la politique du gouvernement, dont la création d’emplois dans le secteur privé et l’augmentation de la compétitivité étaient les mots d’ordre.

À la question de l’intervenante de savoir si le budget pluriannuel avait tenu compte de ce pronostic de la Banque nationale, la Cour des comptes a répondu par la négative, tout en ajoutant qu’elle avait fait preuve de prudence par rapport aux effets retour dans le cadre du tax shift et de la création d’emplois. L’inscription de 300 millions d’euros au titre d’effets retour restait mesurée, alors que le Bureau du Plan considérait un montant de 560 millions comme une prévision réaliste.

Le gouvernement devra être attentif à la hausse de l’infl ation. Il devra par ailleurs veiller à ce que la hausse des coûts salariaux ne neutralise pas les effets des réformes. — La trajectoire budgétaire Mme Griet Smaers indique qu’un budget solide est la meilleure garantie d’une politique générale macroéconomique et sociale de qualité dans un État social comme le nôtre. Il faut en effet fournir un nouvel effort pour que le budget 2016 reste conforme à la trajectoire convenue avec l’Europe.

Le gouvernement a réalisé un effort supplémentaire de 2,2 milliards d’euros. Cette politique est la meilleure garantie de ne pas reporter de charges sur les générations futures. — Le programme de stabilité interne Sur le plan interne, il convient de conclure de bons accords avec les Communautés et les Régions. Les diverses entités de notre pays ne sont pas encore parvenues à s’entendre sur la juste répartition des efforts

structurels. Cela porte atteinte à la crédibilité de notre pays à l’égard de l’Europe. Mme Smaers invite tous les gouvernements à œuvrer à cet accord et à inscrire cette thématique à l’ordre du jour du comité de concertation. — Les recettes La Cour des comptes recommande de veiller à la crédibilité et à la bonne estimation des recettes. Ces estimations ne semblent pas toujours réalisables. La Cour des comptes a isolé toutes les recettes issues de mesures prises dans le cadre du tax shift.

Mme Smaers souhaite que le gouvernement réponde aux observations de la Cour des comptes à ce sujet. Il est essentiel que les recettes escomptées soient effectivement réalisées car le paquet du tax shift est étroitement lié à des économies, à de nouveaux revenus et à la réalisation des recettes prévues. Elle attend en particulier une réponse du gouvernement à la question de savoir comment il compte s’y prendre pour réaliser les recettes escomptées de la taxe diamant, de la taxe sur la spéculation et de la taxe caïman. — L’économie collaborative Comment pouvons-nous engranger les nouveaux revenus de l’économie collaborative? Ceux-ci sont évalués à 20 millions d’euros.

L’origine de cette estimation manque de clarté. — Redesign Pour l’heure, certaines incertitudes se font jour quant à la réalisation des gains d’efficience dans le cadre du redesign des pouvoirs publics. La Cour des comptes s’interroge, elle aussi, à cet égard. — Asile, migration et sécurité Si, pour couvrir les dépenses liées à la crise de l’asile, à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, le gouvernement peut faire appel à la clause de fl exibilité, l’intervenante plaide en faveur d’une concertation étroite avec la Commission européenne.

Nous devons indiquer clairement quelles sont les dépenses effectives et quelle somme nous pouvons inscrire annuellement en dehors du cadre budgétaire. — La sous-utilisation et les provisions constituées en 2016 Les membres de la Chambre et la Cour des comptes ont exprimé leur inquiétude concernant la sous-utilisation et les provisions constituées. En 2015, la sous-utilisation s’élevait à 960 millions d’euros.

Le comité de

monitoring considérait alors que l’autorité fédérale pouvait réaliser cette sous-utilisation en raison des circonstances particulières de l’année dernière. Le comité de monitoring a proposé de limiter la sous-utilisation 2016 à 650 millions d’euros. Au cours du conclave budgétaire, le gouvernement a décidé de fi xer la sous-utilisation en 2016 à 910 millions d’euros. Outre la faisabilité de cette décision, on peut discuter de sa transparence et de sa praticabilité.

Le fait que les accords réels en matière de dépenses s’écartent de presque 1 milliard des montants spécifi és dans les documents budgétaires compromet la transparence et en fait un exercice quasiment fi ctif. La sous-utilisation s’élève en moyenne à pas moins de 7,4 % des crédits formellement affectés au fonctionnement courant de l’administration. La Cour des comptes autorise l’utilisation de crédits provisionnels pour les dépenses déjà connues, comme par exemple l’indexation des salaires.

Comme la Cour des comptes l’avait déjà fait observer l’année passée, la Défense nationale puise dans la provision interdépartementale pour les amortissements inévitables. Il serait préférable de les intégrer aux lignes budgétaires idoines pour gagner en transparence. Mme Smaers demande au gouvernement de tenir compte de ces remarques et s’enquiert de sa conception de cette sous-utilisation. — Perspective pluriannuelle L’intervenante se réjouit enfi n de l’approche structurelle et de la perspective pluriannuelle de cet exercice M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) retient surtout des observations de la Cour des comptes les réserves émises par cette dernière au sujet du manque de transparence et de lisibilité du budget.

M. Calvo formule des observations à l’égard du volet fi scal et des dépenses liées au redesign de l’administration. La stratégie fi scale de nombreuses mesures est sujette à caution. Selon l’intervenant, on peut douter du rendement de bon nombre de celles-ci. Le ministre des Finances renvoie, dans ses communiqués, aux conséquences des attentats terroristes sur les recettes. M. Calvo demande à quel impact concret le ministre songe en l’occurrence.

Dans le rapport de la Cour des comptes, l’intervenant ne trouve aucun passage concernant l’impact des attentats sur les recettes fi scales. Spécifi quement, M.  Calvo formule les remarques

— La sous-utilisation: Une lecture rapide du rapport de la Cour des comptes nous apprend que le budget souffre d’un manque de transparence et de lisibilité en raison de l’utilisation excessive des provisions (1,6  milliard d’euros) et d’un usage excessif de la sous-utilisation (1,1 milliard d’euros), ce qui permet de dissimuler certains choix politiques. Quelle attitude adopterons-nous à l’avenir face à cette situation? — La taxe Caïman La taxe Caïman occupe une place centrale dans le débat politique, mais nous ne disposons que de peu de données sur ses recettes.

Sur quelle estimation se base actuellement le ministre? Selon la Cour des comptes, la recette pourrait s’avérer inférieure en 2016. En effet, les contribuables concernés feront sans doute largement appel à un mandataire pour introduire leur déclaration et bénéfi cieront ainsi d’un délai de dépôt prolongé jusqu’au 27 octobre 2016. Par conséquent, il est probable que peu d’enrôlements pourront avoir lieu en 2016.

Il sera également difficile de déterminer le montant des recettes de la taxe de transparence, parce qu’il n’y a pas de code distinct à cet effet dans la déclaration fi scale. — La taxe de spéculation En ce qui concerne la taxe de spéculation également, on ne dispose pour l’instant pas de suffisamment de données chiffrées pour étayer les propos du ministre. Le ministre peut-il communiquer une estimation provisoire aux membres de la commission? — La lutte contre la fraude fi scale — Panama M. Calvo s’est rendu à la Cour des comptes avec M. Gilkinet et il a constaté que les recettes “Panama” ne sont pas non plus suffisamment étayées.

Les recettes supplémentaires liées à “la lutte contre la fraude fi scale — Panama” sont estimées à 67,8 millions d’euros, ce qui, selon M. Calvo, n’est qu’une bagatelle. Seules quatre mesures sont développées dans des fi ches, et trois d’entre elles sont budgétairement étayées pour 2016. Quatre mesures sont étayées sur le plan du contenu, à savoir l’amélioration du recouvrement, la documentation relative aux prix de transfert, le prolongement des délais d’investigation et d’imposition en cas de réception d’informations de l’étranger et le cloud computing.

En ce qui concerne la documentation relative aux prix de transfert (qui doit fournir l’essentiel des recettes), la Cour des comptes affirme qu’il ne faut pas s’attendre à des recettes pour 2016. Si on additionne

les recettes liées aux trois mesures, on obtient, pour 2016, 7,8 millions d’euros de recettes supplémentaires liées aux mesures “Panama”, ce qui n’est qu’une petite partie du montant déjà très bas de 67,8 millions d’euros. La Cour des comptes a formulé une mise en garde à cet égard, mais son mail à ce sujet serait resté sans réponse. Selon M. Calvo, il y a là un problème de fond, à propos duquel il demande des explications. — La taxe diamant Des fi ches concernant la taxe diamant ont également été mises à disposition.

Le cabinet est manifestement rassuré par le fait que la Commission européenne aurait donné son accord au nouveau régime, qui serait conforme aux indications formulées par la Commission lors de précédentes discussions. Le ministre peut-il étayer cela? — La clause de fl exibilité Selon M. Calvo, la lettre du 3 mai 2016 du commissaire européen Moscovici contient, pour moitié, des marques de sympathie envers la population belge en ce qui concerne les conséquences des attentats terroristes, et, pour le reste, des considérations générales sur la clause de fl exibilité.

On ne peut pas considérer cette lettre comme un accord donné par la Commission européenne, qui donnerait le feu vert pour faire relever de la clause de fl exibilité toutes les dépenses en matière de sécurité et d’asile. L’intervenant demande si le gouvernement a obtenu des éclaircissements à ce sujet de la part de la Commission européenne. Pour M. Calvo, il n’apparaît pas clairement si, en matière de sécurité et d’asile, le gouvernement se base sur les estimations les plus récentes, qui semblent beaucoup plus basses.

On dirait que le gouvernement gonfl e les dépenses et conserve une estimation maximaliste de ces dernières. Il estime que le gouvernement devrait se baser sur les nouvelles estimations du premier semestre de 2016. Les recettes de l’économie collaborative, qui sont estimées à 20 millions d’euros, se basent, conformément à ce que l’on peut voir sur les fi ches de la Cour de la compte, sur des données des 12 derniers mois obtenues pour deux plateformes, “list minute” et “airbnb”.

Ce point de départ semble assez volontariste. On se base sur 108 000 participants et sur une recette moyenne de 1900 euros par participant. Il s’agit d’une tendance économique pertinente, mais l’estimation doit avoir lieu de manière correcte et honnête.

— Insuffisance de crédits (Justice) La Cour des comptes est également sceptique en ce qui concerne les budgets consacrés à la Justice, qui seraient insuffisants. Que pense le ministre du Budget de ces observations? Le gouvernement présentera-t-il un amendement répondant aux préoccupations de la Cour des comptes? — Redesign de la fonction publique La réalisation du redesign de l’administration fait actuellement l’objet d’une discussion au sein de la commission de l’Intérieur, alors que les questions relatives au redesign sont principalement de nature budgétaire.

On continue à inscrire 100 millions d’euros, mais les informations sur la base budgétaire ne sont pas claires. L’intervenant a demandé une fi che concernant le “redesign”. La seule base budgétaire est un montant de 1,7 million d’euros pour la centralisation de l’achat de biens et de services. M. Calvo trouve étrange que les frais de consultance dont le ministre compétent a besoin pour mettre en œuvre le redesign sont, eux, clairement étayés dans la note.

Il demande un débat de fond sur le redesign pour indiquer aux fonctionnaires quelles sont les perspectives offertes par la réforme. Le ministre compétent devrait être entendu au sein de cette commission. M. Ahmed Laaouej (PS) fait sienne la suggestion de l’intervenant précédent et propose qu’une réunion de travail soit organisée avec le ministre de la Fonction publique pour clarifi er le budget alloué au redesign de l’administration.

M. Eric Van Rompuy, (CD&V), président, déclare que la commission de l’Intérieur est la commission compétente pour entendre le ministre de la Fonction publique. La commission des Finances et du Budget ne peut interroger que le ministre du Budget sur le budget relatif au redesign. Mme  Karin Temmerman (sp.a) souhaite formuler quelques observations sur les points spécifiques suivants: Le manque de transparence concerne surtout la “sous-utilisation des crédits” et la “provision interdépartementale”.

L’intervenante fustige la méthode consistant à inscrire un montant au budget et à qualifi er la sous-utilisation d’économie. Et lorsqu’on a besoin de moyens supplémentaires, on les puise dans la “provision

interdépartementale”. Ces procédés compliquent terriblement la tâche de la Cour des comptes et des députés quand il s’agit d’apprécier la situation en connaissance de cause. Pourquoi les économies ne sont-elles pas précisées par service, une provision étant prévue pour circonstances imprévues? Aujourd’hui, une provision est prévue pour “circonstances prévues”. Dans l’exposé général, il est souligné que l’amélioration du solde structurel à raison de 0,6 % ne tient pas encore compte de la demande du gouvernement d’appliquer la clause de fl exibilité prévue dans le pacte de stabilité aux dépenses exceptionnelles relatives à la migration et au terrorisme.

L’exposé général mentionne, à la page 13, un montant de 462 millions d’euros à titre de clause de fl exibilité dans le cadre de l’effort. Le Premier ministre l’a également précisé en plénière. La Cour des comptes a déclaré que ce qui fi gure à la page 94 est absolument inexact. Dans l’exposé proprement dit, le gouvernement explique différentes choses à différentes pages. Nous attendons plus de clarté et que ce dernier nous indique les pages comportant une analyse incomplète ou erronée.

M. Eric Van Rompuy (CD&V), président, se rallie à cette observation et demande une réponse écrite du gouvernement sur la norme de fl exibilité. Mme Temmerman ajoute qu’il serait opportun d’être plus clair quant aux répercussions de cette norme de fl exibilité sur les communautés et les régions. — Les crédits insuffisants L’intervenante demande aussi des explications sur les crédits insuffisants évoqués systématiquement par la Cour des comptes, à savoir: les arriérés de factures de la Justice, les moyens alloués aux internés, les pensions (p.

65), le Fonds “responsabilisation climat” (393  millions d’euros de moyens restent bloqués), Belgocontrol (24,9 millions d’euros). — Recettes fi scales: En ce qui concerne les recettes fi scales, les corrections techniques représentent 248 millions d’euros. Elles refl ètent l’incidence de la modifi cation du taux d’intérêt pour la déduction des intérêts notionnels. Le SPF Finances et le comité de monitoring étaient d’avis que cette modifi cation aurait peu d’impact et qu’il ne fallait pas augmenter les recettes.

Le ministre a néanmoins

décidé de réinscrire ce montant. Pourrait-il fournir de plus amples explications? La Cour des comptes n’a donné aucune explication en l’espèce. Pourquoi le ministre continue-t-il à mentionner ces recettes? — La réforme du cadre réglementaire La révision des estimations budgétaires. Les recettes provenant de la réforme des fonds d’investissement immobilier ont été inscrites à titre de “nouvelle mesure”, alors qu’il s’agit plutôt d’une réestimation.

Sur cette base, on aboutit à une augmentation des recettes. — Le plan anti-fraude Les recettes provenant du plan anti-fraude et les recettes supplémentaires provenant de la lutte contre la fraude (124,8 millions d’euros) sont-elles considérées comme des recettes structurelles ou une recette unique? Selon la Cour des comptes, il s’agirait de recettes provenant du précompte immobilier. Le SPF Finances a revu à la baisse l’estimation de la recette provenant du contrôle de l’utilisation abusive du taux réduit sur l’électricité, qui passe de 188 millions d’euros à 41,5 millions d’euros.

La Cour des comptes fait observer que sur les 41,5 millions d’euros du montant estimé, 40,1 millions d’euros sont encore contestés. Cela porte le montant à 0,5 million d’euros. Pourquoi le ministre s’obstine-t-il à inscrire ces 41,5 millions d’euros à titre de recettes? La prolongation de la régularisation fi scale et sociale est réestimée et passe de 66 à 172,4 millions d’euros. Comment s’effectue cette réestimation? L’estimation initiale était en effet de 250 millions d’euros. — L’impôt des sociétés à la charge des intercommunales La Cour des comptes fait observer que la Cour constitutionnelle ne s’est pas encore prononcée sur l’assujettissement des intercommunales à l’impôt des sociétés.

L’enrôlement a pourtant déjà eu lieu. Les intercommunales devront même procéder à des versements anticipés pour 2017. Mme Temmerman demande si l’enrôlement de la taxe de l’exercice d’imposition 2016 fi gurait déjà dans le budget initial. Mme Temmerman conclut que l’incidence complémentaire des nouvelles mesures et estimations fi scales énumérées à la page 97 du rapport de la Cour des comptes est très incertaine.

Étant donné que le ministre ne répond pas au rapport global, l’intervenante souhaiterait obtenir des précisions sur tous ces éléments.

M. Hendrik Vuye (N-VA) renvoie au rapport de la Banque nationale, qui fait état de 140  000  emplois supplémentaires. Dans ce cadre, le gouverneur de la Banque nationale a fait le lien avec la politique du gouvernement. Le rapport précise que le pouvoir d’achat des ménages augmente et que les faillites sont moins nombreuses. Le rapport du Bureau du plan table sur des tendances similaires. Il s’agit d’évolutions positives.

L’intervenant estime que la Cour des comptes joue parfois les oiseaux de mauvaise augure. Si des recettes prévues sont inscrites au budget pour des mesures et que ces mesures font l’objet d’un recours auprès de la Cour constitutionnelle, la Cour des comptes s’estime dans l’obligation de dire que ces recettes sont incertaines. Des recours ont effectivement été introduits contre l’impôt des sociétés à charge des intercommunales et la législation relative à la TVA sur les jeux de hasard.

La Cour constitutionnelle n’a toutefois pas pour tradition d’annuler globalement des mesures fi scales. M. Frédéric Daerden (PS) formule quelques observations spécifi ques concernant la sécurité sociale: — Le plan de lutte contre le dumping social et la fraude sociale La Cour des comptes constate que l’exposé général n’explique pas la composition des corrections non ventilées. Le rendement du plan de lutte contre le dumping social est estimé à 30,3 millions d’euros.

L’intervenant estime que le secrétaire d’État compétent s’est certes montré très éloquent jusqu’à présent au sujet de la lutte contre le dumping social, mais qu’il a fait preuve de peu de dynamisme en la matière. Il serait dès lors utile de savoir comment ce montant a été calculé. — Le fi nancement alternatif de la sécurité sociale La Cour des comptes renvoie au coût du tax shift et à l’incidence qu’il aura sur les recettes de la sécurité sociale.

Les compensations, à savoir le montant provenant des recettes TVA (78 millions d’euros) et le montant provenant du précompte mobilier (43,9 millions d’euros), sont surévaluées. Quel est le point de vue du gouvernement à ce sujet? — Augmentation des dépenses en raison de la modifi cation des prévisions en matière d’indexation: Nous observons une augmentation des dépenses de plus de 300 millions d’euros en raison de la modifi cation des prévisions en matière d’indexation.

— Estimations peu fi ables: M. Daerden demande des précisions à propos des estimations suivantes: — À plusieurs reprises, le gouvernement n’explique pas la façon dont des économies sont réalisées. C’est le cas en ce qui concerne les économies résultant de la baisse du nombre d’allocataires sociaux étant en incapacité de travail pendant une longue durée; — La responsabilisation des employeurs et des travailleurs permettrait de réaliser une économie de 33 millions d’euros, mais aucune proposition concrète n’est formulée et une telle proposition devrait en outre encore être examinée avec les partenaires sociaux; — En ce qui concerne les allocations de chômage, il est fait mention d’un usage abusif du mode de calcul des allocations, qui génère 8,7 millions d’euros de recettes supplémentaires; — La Cour ne dispose pas non plus d’informations sur le calcul du coût de 38 millions d’euros résultant de la suppression de la limitation du travail autorisé pour les pensionnés; — Les économies dans les soins de santé (environ 115 millions d’euros) ne sont pas non plus explicitées.

M. Hendrik Vuye (N-VA) fait part de sa préoccupation quant aux difficultés que représente l’instauration de nouvelles mesures fi scales en raison d’obstacles administratives et techniques, de l’implication des instances européennes et des recours devant la Cour constitutionnelle. La Cour des comptes souligne que la taxe de transparence offre, cette année, peu de perspectives en termes de recettes. Il en va de même pour la taxe diamant, pour laquelle, à la suite de l’accord pris au sein du gouvernement, il faut encore attendre une autorisation de la Commission européenne.

Les versements anticipés rencontrent également certains problèmes sur le plan administratif et technique. Il s’écoule souvent un long délai entre une décision politique, la réglementation votée et son application. La Cour des comptes a mis en évidence un certain nombre de surestimations (lutte contre le terrorisme, accueil des réfugiés et dotation à l’Agence fédérale des médicaments). La fl exibilité du marché du travail (avec maintien des 38 heures) est importante et l’annonce de la réforme de l’impôt des sociétés est un beau projet.

La confection du budget 2017 est désormais le grand défi . Il reste beaucoup de chemin à parcourir (comme la recherche

d’un équilibre), qui dépasse de loin l’importance de l’ajustement budgétaire. M. Ahmed Laaouej (PS) formule les observations — Le solde structurel: M.  Laaouej se rallie aux considérations de Mme  Temmerman concernant les incertitudes relatives aux efforts structurelles et au solde structurel. L’intervenant renvoie à un courriel du cabinet du Budget du 11 mai 2016 à la Cour des comptes au sujet de l’approche générale de la confection du budget et du solde structurel.

L’intervenant cite l’extrait suivant du courriel du 11 mai 2016: “Lors du contrôle budgétaire 2016, il est apparu que des efforts structurels d’une hauteur de 2,8 milliards d’euros étaient nécessaires pour améliorer le solde structurel de 0,6 %. La Commission européenne a consenti à l’application de la clause de fl exibilité pour les dépenses liées à la crise de l’asile. Ces dépenses sont estimées à 0,6 milliard d’euros.

Les dépenses pour la lutte contre le terrorisme et la radicalisation sont évaluées à 400 millions d’euros. Donc, si l’on tient compte de ces chiffres, il est nécessaire de réaliser un effort de 1,8 milliard d’euros. Tous les frais liés à la lutte contre le terrorisme et à la crise de l’asile fi gurent dans le budget. Le gouvernement décide un phasing in pour les frais liés à l’asile à partir de 2016, et pour les frais liés à la lutte contre le terrorisme à partir de 2017.” (traduction) M. Laaouej considère qu’il est extrêmement compliqué de se retrouver dans cette procédure.

La base de départ était le montant de 2,8 milliards d’euros d’efforts structurels nécessaires pour parvenir à une amélioration du solde structurel de 0,6 %. L’intervenant estime que des clarifi cations s’imposent concernant la manière dont le gouvernement fédéral entend procéder pour améliorer le solde structurel. Il demande que le gouvernement explique, étape par étape, ce qui a été neutralisé pour aboutir au solde structurel, faute de quoi l’ambiguïté subsiste.

Il ressort de la correspondance de la commissaire européenne qu’il est nécessaire d’analyser, point par point, ce qui est considéré comme une dépense structurelle ou comme une dépense conjoncturelle. — Les recettes fi scales: Nous disposons à présent des réalisations des recettes fiscales des trois premiers mois de 2016. Celles-ci font apparaître une différence de 1 milliard

61 millions d’euros par rapport à 2015. Cet écart peut s’expliquer par divers facteurs (les effets du tax shift, notamment), mais il y a une grande différence entre ce qui est budgétisé et ce qui est réalisé. L’ajustement à l’examen est-il encore d’actualité? Selon le rapport de la Banque nationale, il faut trouver 8 à 9 milliards d’euros d’ici 2018 pour atteindre un équilibre budgétaire. Comment les ministres abordent-ils ce problème? — Le dividende de Belfi us Dans l’ajustement budgétaire, on a encore inscrit un montant supplémentaire de 75 millions d’euros au titre de dividende en provenance du groupe bancaire Belfi us.

L’intervenant renvoie aux conditions énumérées par la Cour des comptes pour enregistrer des dividendes intermédiaires comme revenu de la propriété. La Cour des comptes mentionne que ces conditions ne semblent pas être remplies pour le moment. Il n’est pas certain que l’Institut National des Comptes tiendra compte des dividendes obtenus pour déterminer le solde de fi nancement de l’année 2016. N’est-il pas imprudent de tenir compte de ce dividende? — La réforme du cadre réglementaire des fonds L’intervenant souhaiterait obtenir des éclaircissements concernant ce dossier.

Cette mesure n’a pas de caractère structurel. La Cour des comptes rappelle que sur les 250 millions d’euros prévus, 116 millions d’euros se rapportent à la transformation d’investissements déjà existants et ont dès lors un caractère one shot. Tant qu’aucune loi (programme) n’a encore été votée, l’incertitude règne. On annonce un projet de loi. On ne connaît pas encore l’avis du Conseil d’État et de la FSMA.

Un recours en annulation risque d’être déposé auprès de la Cour constitutionnelle. En bref, il est imprudent de déjà inscrire des recettes relatives aux fonds d’investissement immobilier. Près de la moitié des recettes prévues ont en effet un caractère unique. — La fi scalité des intercommunales M.  Laaouej renvoie à “l’épée de Damoclès” que constitue la fi scalité des intercommunales. Il est risqué d’inscrire des recettes aussi fragiles dans le budget.

La Cour des comptes a souligné le caractère incertain de l’inscription de 256 millions d’euros dans le budget.

— Régularisation fi scale M. Laaouej s’étonne que les recettes du nouveau système de régularisation fiscale soient portées à 250 millions d’euros, alors qu’aucune loi n’a encore été votée à ce sujet et que l’on a souligné la fragilité d’une telle loi eu égard à la répartition des compétences entre l’État fédéral et les Régions. — La taxe de transparence Les 400 millions de recettes de la taxe de transparence reposent sur une base peu solide.

La note du service d’études du SPF Finances fi gure en annexe du rapport de la Cour des comptes. Les considérations relatives à une estimation réaliste ne sont pas prises en compte et le gouvernement obtient un montant de près d’un demi-milliard d’euros de recettes. Cette manière de travailler n’est pas sérieuse. La taxe de transparence rapporterait un demi-milliard d’euros, alors que l’impôt des sociétés rapporte globalement 14 milliards d’euros. — La taxe bancaire La réforme de la taxe bancaire, qui rapporte 207,5 millions d’euros, comporte un transfert de 152,5 millions d’euros des recettes non fi scales vers les recettes fi scales ainsi qu’une augmentation de la recette budgétaire à hauteur de 55 millions d’euros, à propos de laquelle nous obtiendrons sans doute des détails dans un projet de loi à venir.

Trois quarts de ce montant peuvent donc être considérés comme un recyclage d’une recette qui existe déjà. L’intervenant prévient également que la transformation d’une “recette non fi scale” en “recette fi scale” peut déboucher sur des objections d’inconstitutionnalité. — La loi sur les paris Le Conseil d’État a pointé les objections concernant la proportionnalité, la légalité et la répartition des compétences dans le cadre du projet.

Les recettes instaurées par la loi pourront par conséquent faire l’objet d’un recours en annulation et présentent un caractère incertain. — L’économie collaborative demande de plus amples explications. — Les Panama papers Sur les 10 mesures, seules 4 sont étayées sur le plan du contenu. M. Laaouej demande des précisions de la part du ministre concernant le rendement de chacune de ces mesures dont les recettes sont estimées à 67 millions d’euros.

— La taxe diamant: L’intervenant demande des explications concernant le point de vue de la Commission européenne sur la taxe diamant, qui a visiblement changé dès lors que le mode de calcul de la taxe a été modifi é. Pourquoi le gouvernement décide-t-il tout à coup, pour une taxe aussi incertaine, qui comporte en outre une aide d’État, ainsi qu’une discrimination et une exception au principe d’égalité, de maintenir de telles recettes? — La contribution du secteur énergétique: Une loi doit encore toujours être votée pour conférer un fondement légal à la contribution du secteur énergétique. — La sous-utilisation L’intervenant renvoie à la circulaire du 12 octobre 2015 relative à la prudence budgétaire pour la fi n de l’année budgétaire 2015 du ministre du Budget.

La sous-utilisation s’élève à plus de 7 % des crédits alloués formellement. Le gouvernement parle d’une économie mais, en réalité, il s’agit d’un blocage des moyens provenant des fi nances publiques. — Le redesign de l’administration Le ministre de la Fonction publique est venu s’expliquer en commission de l’Intérieur, mais aucune clarté n’a été faite en ce qui concerne les aspects budgétaires. Sur la base de ce qui précède et si on considère toutes les mesures dans leur globalité, on arrive à un montant d’un milliard d’euros de recettes qui peut être mis en doute.

M. Benoît Dispa (cdH) souhaite que les accords soient respectés en termes de calendrier. À juste titre, la Cour des comptes a émis des observations concernant l’ajustement budgétaire. Celui-ci doit être voté pour le 30 juin et devait être présenté par le gouvernement au parlement pour le 30 avril. Ce dernier délai n’a pas été respecté. L’intervenant renvoie aux déclarations du ministre des Finances concernant la taxe de spéculation et aux interrogations qu’elle suscite.

M. Dispa s’étonne que la taxe de spéculation ne soit pas mentionnée dans l’ajustement budgétaire et demande des explications sur les éventuelles corrections qui pourraient être apportées.

M. Dispa s’étonne également du message critique que le ministre a envoyé à l’intention des syndicats et des Régions. Il ne faut pas faire endosser à d’autres la responsabilité de la régression des recettes fi scales par rapport à 2015. M. Dispa souhaite obtenir davantage de précisions au sujet de la taxe de transparence dont l’impact devait être porté à 410 millions d’euros de manière à arriver à des recettes totales de 460 millions d’euros.

Ce chiffre sera-t-il atteint? Enfi n, M. Dispa demande où il a été tenu compte dans l’ajustement budgétaire du récent rapport de la Banque nationale selon lequel le nombre d’emplois est en hausse et le nombre de faillites est en baisse. Mme  Karin Temmerman (sp.a) pose encore une question complémentaire au sujet de l’économie collaborative, pour laquelle des recettes ont été budgétisées à hauteur de 20 millions d’euros.

À la question de la Cour des comptes concernant le mode de calcul de ces montants, le cabinet des Finances répond que les informations ont été demandées auprès de deux plateformes, à savoir “List minute” et “Airbnb”. II y aurait 27 000 fournisseurs de services. Ensuite, après extrapolation, on est arrivé au chiffre de 108 000 fournisseurs de services. L’intervenante souhaite savoir comment on est arrivé à ce chiffre. “List minute” est un acteur modeste et “Airbnb” ne peut pas être considéré en toutes circonstances comme un fournisseur de services dans le domaine de l’économie collaborative.

M. Benoît Piedboeuf (MR) conteste les observations formulées par certains commissaires et plus particulièrement les critiques relatives au dépassement du délai légal pour le dépôt des projets d’ajustement budgétaire. Il rappelle que la Belgique a connu le 22 mars 2016 des évènements tragiques qui ont obligé le gouvernement a suspendre ses travaux budgétaires. Par ailleurs, le gouvernement a dû consulter la Commission européenne au sujet de plusieurs mesures et dépenses fi scales.

Il réfute donc les critiques adressées à la ministre du Budget. En ce qui concerne la trajectoire budgétaire et les recettes escomptées par le gouvernement, le membre souhaite encore formuler les remarques suivantes: — en ce qui concerne l’optimalisation des pouvoirs publics (redesign), le membre constate que le gouvernement a déposé une note qui décrit ce processus, défi nit

les responsables et les objectifs. Le redesign n’est donc pas un vain mot mais un réel projet; — en ce qui concerne le système de régularisation fi scale, le membre s’interroge quant à la réalisation de la recette escomptée car le projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fi scale et sociale (DOC 1738/001) qui pourrait éventuellement entrer en vigueur dès le 1er juillet 2016 prévoit que le déclarant dispose d’un délai de 6 mois après l’introduction de la déclaration-régularisation pour introduire des pièces justifi catives, ce qui implique que le prélèvement ne sera payé qu’en 2017; taire des fonds d’investissement immobilier (recette escomptée de 250 millions d’euros), le membre a la même interrogation puisque le gouvernement n’a pas de loi ad hoc et que par ailleurs la Cour des comptes a relevé que “sur les 250 millions d’euros prévus, 116 millions d’euros se rapportent à la transformation d’invesone shot” (DOC 54 1804/002, p.98); — en ce qui concerne la contribution du secteur diamantaire (recette escomptée de 50 millions d’euros), le gouvernement peut-il préciser l’état d’avancement actuel des négociations avec la Commission européenne dont on attend toujours l’avis?; — en ce qui concerne la constitution de provisions, le membre affirme être un fervent défenseur de ce mécanisme qui permet d’apporter une certaine fl exibilité dans la gestion du budget.

Toutefois, il considère que ces provisions ne peuvent servir qu’aux fi ns pour lesquelles elles ont été créées. Le ministre peut-il dès lors préciser la manière dont chaque ministre pourra actionner lesdites provisions?; — la réponse apportée par le commissaire européen Pierre Moscovici en date du 3 mai 2016 continue manifestement d’être sujette à interprétation au sein de la commission. Le gouvernement peut-il une fois de plus expliquer la position de la Commission européenne quant à l’insertion ou non des dépenses liées à la crise de l’asile et à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme dans le solde nominal et le solde structurel?; — en ce qui concerne l’application de la TVA sur les jeux de hasard et paris en ligne autre que les loteries (recette escomptée de 39 millions d’euros), le membre demande au ministre des Finances s’il a pris en considération les remarques de la Cour des comptes qui

pointe le risque de procédures judiciaires notamment pour violation du principe d’égalité de traitement et du principe de proportionnalité; — enfi n, en ce qui concerne l’incidence des mesures fi scales, la Cour des comptes indique que “si les notes de calcul s’appuient lorsque c’est possible sur des données historiques, la Cour des comptes fait observer qu’elles ne tiennent compte de l’élasticité des prix ou de la modifi cation des comportements des contribuables que dans une mesure limitée, ce qui est susceptible d’avoir un impact sur la validité des estimations budgétaires” (DOC 54 1804/002, p.93).

Quelle est la réaction du gouvernement face à remarque? M. Marco Van Hees (PTB-Go!) relève, en ce qui concerne la trajectoire budgétaire, une contradiction dans le discours de la BNB. Celle-ci affirme que le gouvernement serait sur la bonne voie mais indique dans le même temps que le gouvernement doit combler un défi cit de 8 à 9 milliards d’ici 2018. C’est étonnant. De la même manière, si la BNB table sur la création de près de 140 000 emplois d’ici fi n 20181, le membre indique qu’il convient de nuancer cette prévision: — par principe, il importe de nuancer toute prévision et ce d’autant plus que par le passé la BNB a prévu des croissances qui ne se sont pas vérifi ées; — les prévisions pour l’économie belge sont fortement dépendante de l’évolution de l’économie internationale; — si la légère croissance économique en Europe serait surtout due à la vigueur de la demande intérieure qui aurait soutenu les économies européennes.

Le membre indique que cette croissance de la demande intérieure est surtout liée à la croissance des salaires dans plusieurs pays européens. Toutefois, ceci ne se vérifi e pas en Belgique où les salaires sont bloqués de sorte que la Belgique profi te de la croissance liée à l’augmentation des salaires dans les autres pays. En ce qui concerne l’amélioration du solde structurel nécessaire en vue d’atteindre l’équilibre structurel en 2018, le membre s’étonne que les pourcentages préconisés évoluent au fi l des budgets et des ajustements budgétaires: —0,7 % du PIB en 2014, —1,2 % du PIB en 2015 et —1,7 % dans le présent ajustement budgétaire.

Les efforts qui sont demandés sont donc croissants. Aussi, le membre suggère au ministre des Finances de Banque nationale de Belgique — Projections économiques pour la Belgique — Printemps 2016 (www.nbb.be/doc/ts/publications/ economicreview/2016/revecoi2016_h1.pdf).

prendre dorénavant en considération les recommandations de notre “troïka” (la Cour des comptes, le Comité de monitoring et le Bureau fédéral du plan) puisque la situation budgétaire de la Belgique s’aggrave au lieu de s’améliorer. Par ailleurs, en ce qui concerne la conformité du budget 2016 ajusté avec le programme de stabilité 2016- 2019, la Cour des comptes relève que “(..) le Comité de concertation entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des régions et des communautés a pris acte du programme de stabilité le 29 avril 2016, mais ne l’a pas approuvé.

Le conseil des ministres fédéral a quant à lui approuvé le trajet fédéral du programme de stabilité 2016-2019  (également le 29  avril 2016), confi rmant ainsi son intention de mettre en œuvre le trajet fédéral dans son intégralité.” (DOC 54 1804/002, p.77). Face à cet échec de faire adopter ce programme de stabilité par les régions et communautés, le membre considère que la voie institutionnelle dans laquelle se sont orientés les derniers gouvernements doit pouvoir être remise en question.

Il plaide pour une fédéralisation accrue et une plus grande solidarité entre les différentes populations de ce pays. En ce qui concerne le passage du solde structurel au solde de fi nancement de l’entité I, le membre regrette, comme la Cour des comptes, le manque d’explications du gouvernement. De la même manière, la présentation contre le terrorisme n’est pas claire. En ce qui concerne les réévaluations budgétaires de mesures fi scales existantes, le membre relève tout d’abord que le budget initial 2016 prévoyait déjà une augmentation de recettes de l’ordre de 3,5 milliards d’euros par rapport au budget 2015.

C’est étonnant pour un gouvernement qui prône la baisse des impôts. Pour le budget 2016 ajusté, le membre partage les nombreuses remarques contenues dans le rapport de la Cour des comptes quant à l’incertitude de l’incidence de ces révisions budgétaires (l’assujettissement des intercommunales à l’impôt des sociétés, taxe sur la spéculation, l’instauration d’un système permanent de régularisation fi scale et sociale).

En ce qui concerne l’incidence budgétaire de nouvelles mesures fi scales, à nouveau, M. Van Hees se range à l’avis de la Cour des comptes: — comment le gouvernement peut-il chiffrer à 67,8 millions d’euros la recette issue d’une douzaine de nouvelles mesures destinées à lutter contre la fraude fi scale alors même qu’il n’a pas été en mesure de livrer des informations sur toutes ces mesures à la Cour des

comptes? En outre, le montant de 67,8 millions d’euros est structurellement un montant assez faible compte tenu de l’ampleur de la fraude fi scale en Belgique; — comment le gouvernement compte-t-il engranger une recette de 50 millions d’euros à charge du secteur diamantaire alors même que le gouvernement reste toujours dans l’attente d’une réponse de la Commission européenne? — en ce qui concerne la réforme de la taxe bancaire qui aboutit à la fusion de différentes taxes bancaires, la Cour des comptes estime que le gouvernement n’a pas pris en compte l’incidence négative de cette mesure.

Quelle est la réponse du gouvernement à cette remarque? — en ce qui concerne les recettes non fi scales et plus particulièrement la redevance annuelle qui doit être payée par Electrabel en contrepartie de la prolongation des centrales de Doel 1 et Doel 2, le membre souligne le caractère incertain de cette contribution compte tenu de l’enquête diligentée par la Commission européenne. Il s’étonne que malgré le risque d’une assimilation de cette contribution à une aide d’État, le gouvernement ait décidé d’affecter ladite recette au fonds de transition énergétique; — enfi n, le membre critique à l’instar de la Cour des comptes le fait que le gouvernement ne fournit pas assez informations précises pour étayer les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et fi scale.

Sur la question du redesign des pouvoirs publics, M. Van Hees rappelle que le ministre de la Défense chargé de la Fonction publique, M. Vandeput, n’a pas été en mesure de fournir des explications détaillées quant aux 6 projets-pilotes annoncés. Il adresse dès lors les mêmes questions au ministre du Budget: — quelle est la ventilation par projet-pilote du montant de 100 millions d’euros? — quel est le calendrier de mise en œuvre de ce redesign? — quel est son impact sur le taux d’emploi dans les différents départements? Compte tenu des éléments précités, le membre indique que ce budget ajusté est foncièrement imprudent, augmente l’austérité et est de surcroît plus opaque que les précédents budgets.

M. Georges Gilknet (Ecolo-Groen) indique d’emblée qu’il considère cet ajustement budgétaire comme insatisfaisant. Au-delà du fait que le gouvernement ne profi te pas du présent ajustement budgétaire pour corriger sa politique d’austérité et pour réorienter l’économie belge vers des secteurs porteurs (la transition énergétique par exemple), le membre constate que le budget ajusté 2016 est bancal au vu des nombreuses incertitudes qu’il comprend et estime que sa mise en œuvre aura un coût social élevé.

Enfi n, cet ajustement budgétaire s’inscrit dans le cadre plus large du trajet fédéral du programme de stabilité 2016-2019 qui lui n’a toujours pas été approuvé par le Comité de concertation. C’est donc un budget isolé dans l’architecture institutionnelle belge vu l’absence de consensus avec les entités fédérées. Ceci étant, le membre souhaite obtenir des précisions de la part du ministre des Finances sur les élément à la transformation d’investissements déjà existants et n’ont dès lors pas un caractère structurel.

A ce jour, le gouvernement n’a pas répondu de manière précise à cette observation; diamantaire, le membre souligne le fait que la Cour des comptes affirme que le gouvernement planche sur une solution alternative dans le cas où la Commission européenne considèrerait que la taxe “diamant” constitue une aide d’État incompatible avec les règles de l’Union européenne. C’est un élément nouveau. Quelles sont les modalités de cette solution alternative et la contribution demandée sera-t-elle plus juste eu égard aux profi ts réalisés par ce secteur? — en ce qui concerne de l’évaluation des recettes issues de la lutte contre la fraude fi scale, le membre indique qu’il a analysé la correspondance échangée entre la cellule stratégique du cabinet du ministre des Finances et la Cour des comptes.

Or, celle-ci n’a reçu d’informations que pour 4 mesures sur les 12 annoncées. Par ailleurs, la principale mesure qui concerne l’introduction légale de documentation des prix de transfert et qui est censée rapporter 80 millions d’euros (ramené par le gouvernement à 65 millions d’euros) n’a pas été étayée par des pièces justifi catives de sorte que la Cour des comptes indique qu’elle ne peut être prise en compte dans le présent ajustement budgétaire.

Au fi nal, à peine un dixième des recettes escomptées de 67,5 millions d’euros sont étayées par de la documentation. Le membre doute par conséquent de la crédibilité de ces recettes; jeux de hasard et paris en ligne autres que les loteries, le membre s’interroge également quant à la crédibilité de la recette escomptée de 39 millions d’euros compte tenu des remarques de la Cour des comptes; — en ce qui concerne les moyens alloués au Service des créances alimentaires (SECAL), le projet d’ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 prévoit, tout comme le budget initial, un crédit de 26,6 millions d’euros pour le paiement des avances en matière de créances alimentaires.

A cet égard, le membre constate que le ministre refuse d’augmenter les crédit nécessaires malgré le fait que le crédit initial de 26,6 millions d’euros pourrait s’avérer insuffisant en raison du relèvement des plafond des ressources mensuelles en-dessous desquelles un créancier d’aliments peut demander une avance sur pension alimentaire. Le ministre peut-il s’engager à allouer enfi n le SECAL les moyens nécessaires à son fonctionnement? M.  Gilkinet estime que ces quelques exemples démontrent la légèreté avec laquelle l’ajustement budgétaire a été préparé mais aussi l’absence de volonté dans le chef du gouvernement de tendre vers plus de justice fi scale.

Enfi n, il souhaite également des précisions de la part du ministre du Budget sur les éléments suivants: — en ce qui concerne le mécanisme renforcé de prudence budgétaire (pratique de la sous-utilisation), quel est le sens méthodologique d’inscrire des budgets mais dans le même temps d’en limiter l’utilisation par les administrations bénéfi ciaires? Pourquoi le gouvernement ne réduit-il pas effectivement les crédits concernés dans le budget général des dépenses? Le membre souligne que la méthode choisie par le gouvernement pose d’énormes difficultés notamment en matière de Coopération au développement.

En effet, dans ce département, de nombreux budgets sont alloués pour le fi nancement d’ONG et de projets mis en œuvre dans les pays du Sud. Or, il devient extrêmement difficile pour ces ONG de mener leurs actions et d’atteindre leurs objectifs s’ils ne connaissent pas, compte tenu de la pratique de la sous-utilisation, avec précision leurs moyens réels. Il en est de même en matière de frais de justice; publics (redesign), le membre indique qu’il a tenté en

vain de comprendre comment le ministre de la Défense chargé de la Fonction publique allait procéder à une optimalisation des services publics fédéraux afi n de libérer un gain de 400 millions d’euros dont 100 millions d’euros en 2016. En l’espèce, la Cour des comptes considère que seule une économie de 1,7  millions d’euros peut à ce stade être prise en compte. On peut toutefois difficilement parler d’économies dès lors que les frais de consultance en vue de l’implémentation de ce redesign s’élève déjà à 10 millions d’euros; — la question de la “neutralisation” des dépenses liées d’une part à la gestion de la crise de l’asile et d’autre part à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme a mis en exergue les balbutiements du gouvernement sur cette question qui fi nalement admet que ces dépenses auront essentiellement un caractère structurel.

A cet égard, le membre estime que le courrier du commissaire Pierre Moscovici du 3 mai 2016 ne doit pas être considéré comme l’annonce d’une réponse positive de la Commission européenne à la demande du gouvernement belge de ne pas prendre en compte ces dépenses spécifi ques dans le solde structurel. Il importe donc que le gouvernement précise le cheminement de sa réfl exion sur ce point . Par ailleurs, le membre plaide pour l’utilisation de la clause de fl exibilité afi n d’opérer d’importants investissements qui vont générer de la croissance économique; — le membre rappelle encore que le 13 janvier 2016 la visant à lutter plus et mieux contre le commerce illégal du bois dont une des recommandations visait à donner les moyens humains et fi nanciers suffisants à l’administration du SPF Environnement chargée d’exercer les contrôles et d’appliquer les recommandations et sanctions nécessaires.

En effet, aujourd’hui seule une personne à mi temps est chargée de ce contrôle. Le gouvernement a-t-il été attentif à cette question car le budget ajusté 2016 ne comprend aucune allocation supplémentaire en faveur du SPF Environnement?; — le membre rappelle encore que l’article 65quater de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au fi nancement des communautés et des régions (LSF) introduit un mécanisme de responsabilisation en matière climatique.

Dans ce cadre, un fonds budgétaire “Responsabilisation climat” a été crée et est alimenté notamment par la part fédérale des recettes de la mise en enchère de quotas d’émission. Mais en l’absence d’un accord de coopération entre l’État fédéral et les entités fédérées, ces recettes d’un montant de 393 millions d’euros (solde fi n avril 2016) ne peuvent être utilisées par l’État fédéral ou reversées aux régions.

Le gouvernement a-t-il pris en compte ce montant de 393 millions d’euros dans

le cadre du solde structurel? L’État a-t-il enregistré ce montant comme une recette alors qu’il est acquis qu’il devra être rétrocédé en grande partie aux régions?

B. Réponses du ministre des Finances M. Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fi scale, répond tant aux observations de la Cour des comptes qu’aux questions des membres. 1. Points positifs dans le rapport de la Cour des Le ministre revient d’abord sur les remarques relatives à la transparence. Certains membres de la commission ne retiennent que les éléments négatifs du rapport, alors que la Cour des comptes est également élogieuse sur ce point dans plusieurs passages: — “La Cour des comptes souligne que les administrations fi scales du SPF Finances (en particulier le service d’encadrement Expertise stratégique) et les cellules stratégiques du ministre des Finances lui ont transmis ou expliqué les données de calcul sous-jacentes ou les paramètres pris en considération pour la plupart de ces mesures.” (DOC 54 1804/002, p.

94); — “Sur la base des informations qui lui ont été fournies, la Cour des comptes estime que l’incidence budgétaire de ces révisions est suffisamment étayée ou documentée.” (DOC 54 1804/002, p. 95); — “La Cour des comptes a reçu pour toutes ces mesures des notes de calcul et des informations complémentaires du service d’études du SPF Finances et de la cellule stratégique du ministre des Finances.” (DOC 54 1804/002, p.

97). Deuxièmement, le ministre remarque qu’il relève bien sûr de la fonction de la Cour des comptes d’analyser de manière critique toutes les dépenses et recettes, ainsi que toutes les nouvelles mesures qui ont une infl uence sur ces dernières. Le ministre observe cependant qu’outre quelques réserves formulées à juste titre, la Cour des comptes perçoit également quelques marges positives liées à la sous-estimation de certaines mesures: — une sous-estimation des recettes fi scales dans l’impôt des personnes physiques en raison de la

non-prise en compte de l’effet de l’indexation des salaires (marge de 113 millions d’euros); — une surestimation des dépenses: les provisions pour l’asile et la migration et pour la sécurité et la lutte contre le terrorisme seraient surestimées et l’augmentation de la dotation à l’AFMPS ne serait pas suffisamment motivée. En ce qui concerne le budget des dépenses du SPF Finances, il n’y avait cette fois aucune mention de crédits insuffisants, à l’exception du SECAL, mais il est observé à cet égard qu’une disposition du budget initial autorise une redistribution interne de certains crédits, ce qui devrait permettre de couvrir l’ensemble des avances sur pension alimentaire.

2. Critique à l’égard des recettes fi scales La réponse donnée par la Cour des comptes aux questions posées mercredi par des membres de la commission soulignait également que les mesures fi scales dont le produit en 2016 peut encore être incertain, généreront effectivement des recettes dans bien des cas, lorsqu’elles atteindront leur vitesse de croisière dans les années à venir.

M. Hendrik Vue a indiqué que pour ce qui est des mesures contestées sur le plan juridique, la Cour constitutionnelle ne rejette pratiquement jamais complètement une mesure, mais demande des adaptations. On peut donc partir du principe que la mesure peut générer la recette escomptée. Finalement, le ministre s’attarde encore un moment sur les effets des attentats terroristes et du lockdown. Il va de soi que cela a généré une incidence négative imprévue sur les recettes et ce, par le biais de divers canaux.

Directement par la consommation et le ralentissement des activités économiques importantes dans le centre de Bruxelles et autour de l’aéroport de Zaventem. En outre, il y a encore des effets indirects, impliquant un effet négatif sur la consommation, les investissements et l’emploi. Les mois à venir révéleront à quel point cet effet est temporaire. Le ministre renvoie en outre aux prévisions économiques de la Banque nationale de Belgique.

Actuellement, la croissance pour 2016 s’élève à 1,3 % au lieu de 1,2 % lors du contrôle budgétaire. Les effets retour du taxshift n’étaient par conséquent intégrés que partiellement lors du contrôle budgétaire par le biais des paramètres du Bureau fédéral du plan.

3. Observations de la Cour des comptes sur les corrections techniques La Cour des comptes a fait observer que la principale correction technique concerne l’ajout d’une incidence positive de la modifi cation du taux d’intérêt pour la déduction des intérêts notionnels (d’un montant à hauteur de 196 millions). D’après la Cour des comptes, cet impact ne serait pas motivé (DOC 54 1804/002, p.

93). Le ministre répond que sous le gouvernement précédent, on partait systématiquement du principe qu’il y avait un lien mécanique entre le taux d’intérêt lié au taux d’intérêt des OLO et la déduction des intérêts notionnels: une diminution ou une limitation du taux ferait baisser le coût fi scal de la déduction. Les notifi cations budgétaires de l’époque nous apprennent que la limitation du taux à 3 % et la fi n de la cessibilité de la déduction des intérêts notionnels avaient généré un montant hallucinant de 2 milliards d’euros en 2014.

Par suite de la forte baisse des taux d’intérêt, le gouvernement a inscrit un montant de 654 millions d’euros dans le budget initial 2016, ce qui était déjà très prudent par rapport aux années précédentes. Le montant fi gurant dans le budget ajusté de 2016 ne s’élève qu’à 196 millions d’euros, soit 30 % du montant initial. La limitation de la révision normale est en effet basée sur une note du SPF Finances qui a remis en question le lien mécanique entre taux d’intérêt et déduction autrefois appliqué systématiquement.

En raison des profondes modifications intervenues dans la base imposable en raison de la multiplicité des sociétés de fi nancement présentes en Belgique, il est extrêmement difficile d’évaluer correctement l’impact de la baisse des taux d’intérêt sur la déduction des intérêts notionnels. C’est pourquoi le SPF Finances a proposé, par mesure de prudence, de ne plus inscrire de recette. Le gouvernement a fi nalement décidé de prévoir un effet, mais moins substantiel qu’initialement prévu.

4. Observations de la Cour des comptes en ce qui concerne les réévaluations de mesures prises antérieurement a. Contrôle de l’usage abusif du taux de TVA réduit sur l’électricité taux de TVA réduit sur l’électricité, qui passe de 188 millions d’euros à 41,5 millions d’euros. En effet, les assujettis mixtes à la TVA peuvent faire valoir leur droit à la déduction de la TVA lors de la révision du taux de TVA.

La Cour des comptes souligne que 40,1 millions

d’euros de la nouvelle estimation sont encore contestés (DOC 54 1804/002, p. 95). Le ministre répond qu’il ressort du rapport du 26 février 2016 sur les enquêtes de l’ISI, que le montant de TVA récupérable auprès des grands et moyens distributeurs serait de 41,5 millions d’euros au lieu des 250 millions d’euros prévus en 2016 lors de la confection du budget initial. Les dossiers sont en cours de traitement auprès de l’ISI et suivent leur cours selon les règles procédurales en vigueur. b.

Régularisation fi scale et sociale La Cour des comptes observe que le gouvernement maintient la recette du nouveau régime de régularisation fi scale et sociale à 250 millions d’euros en 2016, alors que les dispositions légales nécessaires n’ont pas encore été adoptées. Selon la Cour des comptes, il n’apparaît pas non plus clairement si le Point de contactrégularisations doit respecter le délai de six mois dont dispose le déclarant pour fournir tous les documents justifi catifs ni s’il dispose de moyens suffisants pour traiter les demandes (nombreuses et/ou complexes) en un court laps de temps (DOC 54 1804/002, p.

96). Le ministre répond que le délai de six mois doit permettre de clôturer des dossiers incomplets après six mois. Si l’information parvient de façon complète ou plus rapidement, le dossier peut être traité. Des moyens supplémentaires ont été accordé au Point de contact : au sein du SPF Finances, dix membres du personnel ont, par le biais de la mobilité interne, été prévus pour le Point de contact-régularisations du Service des décisions anticipées.

Dix collaborateurs de niveau A – cinq francophones et cinq néerlandophones - sont mis à disposition cf. notifi cation CMR 11/10/2015). Les préparatifs nécessaires ont déjà été effectués. Des sélections supplémentaires ont déjà été réalisées et les candidats retenus peuvent être rapidement appelés. Le développement d’une nouvelle application ITC, qui doit permettre un traitement plus rapide des dossiers, est à un stade avancé.

Le ministre souligne qu’en 2015, la régularisation ter a rapporté 77,6 millions d’euros au lieu des 184 millions d’euros inscrits lors de la révision d’octobre 2015. Le budget 2016 prévoit que la nouvelle législation en matière de régularisation rapportera 250 millions d’euros, soit 172,4 millions d’euros (250 – 77,6) de plus qu’en 2015. C’est l’explication des différences de montants.

c. Taxe caïman/de transparence La Cour des comptes observe que l’incidence complémentaire de 70 millions d’euros pour la taxe de transparence concerne une correction administrative par rapport au budget initial 2016 et non une réévaluation. La Cour des comptes souligne que les tableaux de l’exposé général ne sont pas suffisamment transparents pour éviter de telles erreurs. En ce qui concerne la réalisation de cette recette, la Cour remarque encore que, malgré l’introduction d’un inférieure en 2016.

En effet, les contribuables concernés feront sans doute largement appel à un mandataire pour introduire leur déclaration et bénéfi cieront ainsi d’un délai de dépôt prolongé jusqu’au 27 octobre 2016. Par conséquent, il est probable que peu d’enrôlements pourront avoir lieu en 2016. Hormis les versements anticipés et le précompte mobilier, une partie de la recette relative à la taxe de transparence sera dès lors réalisée en 2017.

Il sera d’ailleurs difficile de déterminer a posteriori le montant des recettes de la taxe de transparence, parce qu’il n’y a pas de code distinct à cet effet dans la déclaration fi scale. (DOC 54 1804/002, p. 96). Le ministre répond qu’il ne faut pas perdre de vue qu’une part importante des revenus en cause dans de telles constructions juridiques sont des revenus mobiliers provenant d’actions, de comptes, … Ceux-ci sont en principe soumis au précompte mobilier.

Ils rapportent dès lors quelque chose. Il ressort par ailleurs des chiffres historiques du SPF Finances que les enrôlements relatifs au Tax On Web Mandataires (délai déclaration jusqu’au 27 octobre) sont en règle générale négatifs (concernent des remboursements). Compte tenu de la volonté de ne pas compliquer excessivement la déclaration par l’ajout de nouveaux codes, il est en effet plus difficile d’évaluer le produit. d.

Assujettissement des intercommunales à l’impôt des sociétés La Cour des comptes souligne le caractère incertain de l’incidence supplémentaire de l’assujettissement des intercommunales à l’impôt des sociétés qui est estimée à 256, 4 millions d’euros dès lors que la Cour cette mesure (DOC 54 1804/002, p. 96). Le ministre précise qu’un certain nombre d’intercommunales ont saisi la Cour constitutionnelle concernant la problématique des réserves.

Dans l’intervalle, un

amendement a été présenté et les plus grands problèmes sont résolus. La loi initiale de 2014 qui, dans certains cas, excluait les intercommunales de l’impôt des personnes morales a suscité une importante opposition du fait que certaines choses n’étaient pas suffisamment réglées. La nouvelle loi de 2015 a remédié aux problèmes et a notamment réglé le problème des réserves constituées. Elle devrait répondre dans une large mesure aux objections d’un certain nombre d’intercommunales et convaincre le tribunal qui doit se pencher sur les procédures intentées par un certain nombre d’intercommunales. e.

Taux de TVA réduit sur les bâtiments scolaires La Cour des comptes souligne que l’examen de la mesure relative au taux de TVA réduit sur les bâtiments scolaires a fait apparaître que la construction de bâtiments scolaires ne fi gurait pas sur la liste européenne pour l’application du taux réduit (DOC 54 1804/002, p. 96). Le ministre renvoie aux réponses plus détaillées aux questions nos  9144 (Matz), 9228 (Dispa), 9346 (Blanchart) et 9550 (Calvo) du 2 mars 2016.

Bien que, pour ces mesures, le gouvernement ne doive pas demander d’avis préalable à la Commission européenne, il n’est pas impossible que les services de la Commission européenne lancent une procédure de mise en demeure s’ils considèrent qu’une mesure n’est pas entièrement conforme aux dispositions de la réglementation européenne relative à la TVA. Jusqu’à présent, les services de la Commission européenne n’ont informé l’État belge ni de manière formelle, ni de manière informelle, que la baisse du taux de TVA pour les bâtiments scolaires poserait un quelconque problème.

5. Plan anti-fraude À la question de Mme Temmerman de savoir si les recettes provenant du plan anti-fraude pour un montant de 124,8 millions d’euros doivent être considérées comme des recettes structurelles ou une recette unique, le ministre répond qu’il s’agit en effet d’une recette structurelle. Le montant de 124,8 millions d’euros se fonde sur le coût de la fraude de type “carrousel” dans le précompte mobilier en 2015.

Cette fraude étant désormais démantelée, des recettes récurrentes de 124,8 millions d’euros sont inscrites en regard de la mesure.

6. Observations de la Cour des comptes concernant les nouvelles mesures fi scales a. La réforme du cadre réglementaire des fonds d’investissement immobilier (250 millions d’euros) La Cour des comptes fait observer que tant le moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions que leur contenu peuvent avoir une infl uence sur les recettes de 2016. La note de calcul part d’un certain nombre d’hypothèses, parmi lesquelles la conversion de 7 % d’euros de nouveaux projets, qui sont difficilement vérifi ables pour le moment.

La Cour des comptes constate également que sur les 250  millions d’euros prévus, 116 millions d’euros se rapportent à la transformation d’investissements déjà existants et ont dès lors un caractère one shot (DOC 54 1804/002, p. 97-98). Le ministre répond qu’en ce qui concerne les fonds d’investissement immobilier, le gouvernement s’attend chaque année à une recette récurrente de 250 millions d’euros.

À court terme, la composition n’en est cependant pas à sa vitesse de croisière. La remarque de la Cour des comptes concerne la conversion unique d’un stock existant de projets dans le nouveau statut en 2016 et pour partie en 2017, ce qui rapporte, en 2016, une fois 116 millions d’euros en taxes de sortie et en 2017, une fois 50 millions d’euros en taxes de sortie. À partir de 2018, il est question de taxes de sortie sur les 2 milliards d’euros que représentent les nouveaux projets apportés chaque année (avec indexation à l’infl ation).

Il y a donc, chaque année, les taxes de sortie « récurrentes » sur les 2 milliards d’euros que représentent les nouveaux projets, et un effet unique des taxes de sortie sur un stock existant apporté en 2016 et, pour partie, en 2017. Le régime fi scal du FIIS/GVBF est aligné sur le régime fi scal existant du SIR/GVV. Aucun nouveau régime fi scal n’est donc installé. Pour le FIIS, il y a un stock existant de projets qui peuvent encore adhérer au nouveau véhicule cette année et donc encore générer des recettes liées aux taxes de sortie en 2016.

Il s’agit d’une part de rendre plus attrayant le statut existant du FIIS/GVBF, et d’autre part d’introduire un tout nouveau véhicule immobilier, le FIIS/GVBF pour investisseurs institutionnels, dans la lignée de ce qui existe déjà dans les pays voisins. Les recettes supplémentaires moyennes s’élèvent à 250 millions d’euros par an durant la période 2016-2019. Les recettes fi scales sont basées sur : les taxes de sortie sur les plus-values latentes sur les biens immeubles apportés dans les véhicules, le précompte mobilier sur les dividendes versés par les véhicules (tous deux ont l’obligation légale de verser au moins 80% de leur

résultat net), un impôt des sociétés limité (sur les avantages anormaux et bénévoles et les dépenses rejetées) et la taxe d’abonnement payée par les véhicules. L’estimation des recettes a eu lieu en collaboration avec le secteur sur la base de dossiers/projets concrets en préparation et de chiffres historiques, par exemple en ce qui concerne la plus-value latente moyenne. Le ministre souligne que, par prudence budgétaire, on a appliqué une série de corrections à la baisse sur les recettes attendues. b.

La lutte contre la fraude fiscale – Panama (67,8 millions d’euros) La Cour des comptes fait observer qu’elle n’a reçu des informations concernant l’incidence budgétaire que pour quatre des douze mesures en matière de lutte contre la fraude fi scale – Panama. Ces estimations sont peu étayées, selon la Cour des comptes. Elle fait en outre observer qu’en ce qui concerne l’introduction de l’obligation légale de documentation des prix de transfert, 80 millions d’euros sont prévus, alors que la note de calcul transmise ne prévoit aucune recette au cours de l’année budgétaire 2016 (DOC 54 1804/002, p. 99).

Le ministre répond qu’il s’agit d’une douzaine de mesures hétérogènes, mais très efficaces en matière de fraude. Il s’agit des mesures suivantes: — la documentation relative aux prix de transfert (Beps 13) (80 millions d’euros): cette mesure peut bel et bien encore produire un résultat en 2016. Tous les exercices comptables ne se clôturent en effet pas le 31 décembre, des résultats ne pouvant être enregistrés qu’en 2017.

Certains sont clôturés plus tôt, un résultat pouvant encore être réalisé cette année; — le prolongement des délais d’investigation et d’imposition en cas de réception d’informations de l’étranger (5 millions d’euros); — le cloud computing (2,5 millions d’euros); — l’accès au Point de contact central élargi (PCC) (5 millions d’euros); — le renforcement des sanctions liées à la taxe de transparence (2,5 millions d’euros): le Conseil d’État n’a toutefois pas accepté que la mesure entre en vigueur pour “l’exercice d’imposition 2016”, alors que les

déclarations 2016 doivent encore être introduites et que le gouvernement a mené une politique d’annonce active; — la conclusion des Tax Information Exchange Agreement (TIEA) avec le Panama: le Panama a déjà annoncé qu’il ne pourra y avoir d’échange d’informations avant 2018 (cf. Cour des comptes). Les négociations ont été entamées; — la simplifi cation de la saisie-arrêt: l’impact est difficile à évaluer.

En effet, les coûts diminuent (plus d’exploits d’huissier, mais des plis recommandés) et les recettes augmentent. Le recouvrement s’améliorera et il sera plus efficace; — la mise à disposition de plus de fonctionnaires au service des parquets et de plus de substituts spécialisés en matière fi scale (cf. fi che budgétaire Justice); — l’efficacité de l’article 307 CIR 92 en ce qui concerne les paradis fi scaux et la liste de pays qui en découle.

Il est difficile d’en évaluer le produit. — l’effet suspensif de l’exécution de décisions en matière de mesures de recouvrement (5 millions); — l’obligation de communication pour les institutions fi nancières; — la création d’une task force chargée d’analyser la lutte contre l’évasion fi scale. Ce n’est pas parce que le produit budgétaire d’un certain nombre de mesures est difficile à évaluer que ces mesures ne rapporteront rien.

Par prudence, un montant de 67,8 millions d’euros a été inscrit. Ces 67,8 millions d’euros constituent un produit brut. Si l’on déduit de ce montant un certain nombre de coûts, comme ceux liés à la mise à disposition de fonctionnaires supplémentaires pour les parquets et de substituts en matière fi scale, on obtient un produit net de 65 millions d’euros. Pour certaines mesures, l’incidence peut être évaluée clairement, pour d’autres, c’est plus difficile.

Une chose est toutefois sûre, c’est que ces douze mesures produiront leur effet et constituent une considérable plus-value dans la lutte contre la grande fraude fi scale. Le ministre souligne que le gouvernement actuel a pris des mesures qui étaient impossibles ces dernières années, comme l’augmentation des moyens pour la justice ou l’obligation de déclaration pour les établissements fi nanciers. Le ministre souligne ensuite que ce récit n’est pas terminé.

En collaboration avec ses services, le ministre continue à suivre les différents leaks, dont Panama. La commission spéciale “Fraude fi scale internationale/

Panama Papers” joue, elle aussi, son rôle. Elle est déjà parvenue a faire apparaître un grand nombre d’éléments. Le ministre espère que par suite de cette commission, des initiatives supplémentaires et de nouvelles mesures pourront être prises dans la lutte contre la fraude fi scale. c. Réforme de la taxe bancaire (207,5 millions d’euros) La Cour des comptes fait observer que l’incidence de cette mesure, comme la réduction des recettes à la suite de la suppression des limitations en ce qui concerne les déductions (déduction intérêts notionnels, déduction pour investissements, déduction de pertes reportées), n’est pas prise en compte. (DOC 54 1804/002, p.

99). Le ministre répond que le produit des limitations en matière de déduction des intérêts notionnels en 2015 est inclus dans la nouvelle taxe bancaire. Il s’agit simplement d’un glissement de recettes. Le montant supplémentaire de 55 millions d’euros n’a pas été basé sur cette limitation en matière de déduction des intérêts notionnels et ne générera donc pas de diminution des recettes à l’impôt des sociétés du fait que les banques peuvent à nouveau faire usage de la déduction des intérêts notionnels, sauf changements de comportement imprévus. d.

Contribution du secteur diamantaire (50 millions La Cour des Comptes fait observer que l’estimation de la recette s’appuie sur des hypothèses de croissance insuffisamment étayées (7% de croissance organique et 10% de croissance supplémentaire). En outre, il n’est pas clairement précisé si la recette budgétée pourra être sur ce régime alternatif (DOC 54 1804/002, p. 99). Le ministre répond que le Régime Diamant a été ancré dans la loi-programme du 10 août 2015 (Moniteur belge du 18 août 2015).

Étant donné que le Régime Diamant est un régime spécifi que à un secteur, son entrée en vigueur a été reportée jusqu’à la confi rmation par la Commission européenne que ledit régime ne constitue pas une aide d’État incompatible. Bien que le gouvernement demeure convaincu que le Régime Diamant, tel qu’il est développé dans la loiprogramme du 10 août 2015, ne constitue pas une aide d’État incompatible et remédie de manière adéquate aux difficultés de contrôle constatées, une modification limitée du régime a été soumise à l’avis de la

Commission européenne dans le cadre des discussions avec celle-ci. Cette modifi cation rend le régime encore plus spécifi que, encore plus ciblé sur la mise en œuvre d’une solution aux problèmes particuliers rencontrés en matière de suivi et de valorisation des stocks, ce qui est pertinent pour démontrer que le régime ne revêt pas le caractère d’une aide d’État incompatible. Au lieu de prévoir une détermination forfaitaire du revenu net imposable, les discussions avec la Commission européenne s’orientent vers l’instauration d’une marge brute forfaitaire.

Un rendement supplémentaire de 50 millions d’euros doit être réalisé en 2016 par le biais de versements anticipés (donc dans l’année civile 2016). Le régime alternatif actuellement étudié prévoit des mesures permettant de réaliser ce rendement. En ce qui concerne les observations de la Cour des comptes, le ministre précise que les 7 % correspondent à une extrapolation de la croissance du passé et les 10 % à une estimation prudente, après consultation du secteur, de la croissance du chiffre d’affaires à la suite de l’instauration de ce modèle de taxation simple et prévisible (chiffre d’affaires qui ne transite actuellement pas (plus) par la Belgique, surtout pour les diamants taillés). e.

Le tax-shelter pour les PME et les micro-entreprises (-5 millions d’euros) Selon la Cour des comptes, l’inscription d’un coût de 5 millions d’euros dans le budget ajusté risque d’être sous-estimée. Le ministre souligne que l’estimation budgétaire a été effectuée sur la base d’une série d’assomptions, et que beaucoup dépendra, bien entendu, du taux de participation et de la période de rodage de la mesure.

Durant les premières années qui suivront son instauration, la mesure n’aura sans doute pas atteint sa vitesse de croisière. En outre, les estimations budgétaires n’ont pas tenu compte du fait que tous les investisseurs ne bénéfi cieront pas du montant maximal de réduction fi scale, d’une part parce que le montant maximal n’est pas nécessairement toujours investi, et d’autre part parce que tous les contribuables n’ont pas un revenu net imposable suffisant pour absorber l’intégralité de la réduction fi scale.

Enfi n, il faut également tenir compte des reprises de la réduction d’impôt lorsque l’investissement n’a pas été maintenu assez longtemps. Tous ces éléments devront ressortir des réalisations effectives. Les premiers chiffres relatifs au coût budgétaire de la mesure ne seront connus qu’après les enrôlements pour l’exercice d’imposition 2016. Le ministre souligne que son administration continuera à suivre et à évaluer sous cet angle le coût de cette mesure.

f. TVA sur les jeux de hasard et paris en ligne autres que les loteries (39 millions d’euros) La Cour des comptes considère que les recettes de la suppression de l’exonération de la TVA sont surestimées. Le calcul repose en effet sur un rapport erroné entre les recettes en ligne et les recettes totales, sans intégrer le fait que la mesure n’entrera en application qu’au 1er juillet. La Cour des comptes observe subsidiairement que cette mesure est susceptible de faire l’objet de procédures judiciaires (double imposition, égalité de traitement et principe de proportionnalité). (DOC 54 1804/002, p. 100).

Le ministre répond que la suppression de l’exonération de la TVA sur les paris et autres jeux de hasard et d’argent est, contrairement à ce que s’interroge la Cour des comptes, bien justifi ée juridiquement. Tout d’abord, le principe de neutralité fi scale est respecté: on peut déduire des données disponibles relatives au secteur des jeux de hasard et d’argent en Belgique que les consommateurs de jeux de hasard et d’argent en ligne constitue un public complètement différent de celui des jeux de hasard et d’argent “physiques”. ainsi, 88 % du public traditionnel s’adonnant aux jeux de hasard et d’argent ne jouerait jamais en ligne.

Le fait que le marché en ligne et le marché physique constituent des marchés plutôt distincts ressort également de plusieurs avis des autorités belges et françaises de la concurrence. La ségrégation du marché découle directement des conditions différentes dans lesquelles les services sont fournis: les services en ligne peuvent être fournis 24 heures sur 24 de n’importe quel endroit et ce, dans un contexte de parfait anonymat.

Ces spécifi cités propres au monde en ligne constitueront certainement pour un consommateur moyen, vu la nature de l’activité, un élément décisif dans son choix en faveur de la variante en ligne. Il existe par ailleurs d’importantes différences juridiques entre les jeux de hasard et d’argent en ligne et les variantes “physiques” au niveau de la protection des consommateurs. Ainsi, pour la variante en ligne, il n’existe actuellement pas de dispositions juridiques contraignantes en ce qui concerne la mise maximale des joueurs, les gains ou pertes maximaux qu’un joueur peut encourir (en d’autres termes, en ce qui concerne le risque du jeu).

7. Questions des commissaires relatives aux nouvelles mesures fi scales a. Économie collaborative Le ministre répond qu’en ce qui concerne la proposition relative à l’économie collaborative, des revenus, qui auparavant n’étaient pas imposés, apparaîtront au grand jour. Les revenus d’activités complémentaires limitées sont souvent non déclarés. Il est également question de maximalisation des coûts, de telle sorte que le revenu net passe sous la barre du montant à partir duquel il faut payer des cotisations de sécurité sociale en qualité de travailleur indépendant à titre complémentaire.

Les différentes enquêtes et rectifi cations spécifi ques au secteur des services proposés par les plates-formes en ligne sont là pour en témoigner. En outre, la complexité de la réglementation a conduit les contribuables à se retrancher souvent derrière l’argument qu’ils ne savaient pas s’ils devaient les déclarer, ni comment. Dans le nouveau système, le fi sc sera toutefois informé de la nature et de l’ampleur de l’activité complémentaire d’un contribuable via l’obligation d’établir des fi ches.

Cette procédure entraînera donc logiquement une régularisation de ces activités, leur déclaration et donc un supplément de rentrées fi scales. Le régime constitue également un nouveau système au sein de l’économie collaborative, où selon toute vraisemblance les personnes seront incitées à exercer des activités, fussent-elles limitées, en complément de leur travail principal. Certains s’en serviront d’ailleurs peut-être comme tremplin vers l’entreprenariat indépendant.

Il est d’ailleurs très probable que d’autres activités/secteurs/plateformes continueront encore à évoluer. Par exemple, le photographe amateur qui prend des photos de communion aura prochainement la possibilité de s’adresser à une telle plateforme spécifi que. En plus d’une régularisation des activités existantes, nous pouvons dès lors nous attendre à ce qu’il y ait de nouvelles activités et par conséquent de nouveaux revenus (déclarés).

L’ING international survey relative à l’économie collaborative publiée en juin 2015 précise par exemple que l’économie collaborative pourrait connaitre une forte croissance à court terme: 25 % des Belges affirment que leur participation à l’économie collaborative augmentera au cours des douze mois à venir. Cependant, il y a à nouveau eu une sous-estimation des résultats due au fait que le terme est inconnu.

Car lorsque l’on demande aux Belges s’ils envisagent de partager des articles spécifi ques au cours de l’année à venir, 44 % des participants répondent par l’affirmative. Ce nombre peut ensuite être subdivisé entre ceux qui souhaitent uniquement prêter (7 %), ceux qui souhaitent

uniquement emprunter aux autres (14 %) et ceux qui empruntent et prêtent (23 %). Il en ressort donc que l’économie collaborative a un grand potentiel. Les conditions d’agrément pour les plateformes doivent encore être créées. En fonction notamment de cet aspect, chaque plateforme est naturellement libre d’adhérer ou non à ce régime fi scal. Le nouveau système de l’économie collaborative décrit et vise toujours certaines formes de mise à disposition d’immeubles.

Moyennant à un certain nombre de facteurs (qualité du fournisseur et du client, nature de la prestation,….), certains actes peuvent ainsi relever de l’économie collaborative. b. Recette supplémentaire (précompte mobilier) provenant de la rente de monopole de la Banque nationale (27 millions d’euros) Le ministre répond qu’il s’agit d’une erreur dans le rapport de la Cour des comptes. La part de l’État dans le résultat de la BNB a été estimée à 35 millions d’euros supplémentaires du contrôle budgétaire.

Le ministre pense que la Cour des comptes vise la correction technique de 27 millions d’euros concernant l’augmentation du dividende de BNPParibas. Dans le rapport du Comité de monitoring, l’augmentation du dividende de 100 millions d’euros a été inscrite entièrement dans les recettes non fi scales, alors que sur ce montant 27 millions d’euros concernent le précompte mobilier et constituent donc des recettes fi scales. c.

Taxe sur la spéculation En ce qui concerne la taxe sur la spéculation, le ministre estime qu’il est encore trop tôt pour tirer des conclusions. D’ici l’été, lorsqu’elle disposera d’un historique de données suffisamment important, l’administration procédera à une analyse approfondie. Sur la base de celle-ci, le gouvernement examinera s’il y a lieu d’opérer ou non une rectifi cation. Le ministre souligne qu’il a uniquement dit que sur la base de divers contacts informels avec le secteur, il apparaît qu’il sera difficile d’atteindre l’objectif budgétaire et, pire encore, qu’il y aura un important effet négatif sur d’autres impôts, comme la taxe boursière.

Le ministre prendra ses responsabilités et continuera à suivre le dossier au cours des prochains mois. Il fera rapport en temps utile au gouvernement et à cette commission et il examinera ce qu’il y a moyen de faire.

d. Réserve de liquidation exceptionnelle (-124,0 millions d’euros) Le ministre explique que les PME ont eu la possibilité, en 2015 et 2016, de constituer une réserve de liquidation exceptionnelle sur les revenus de 2012 et 2013 à un taux de 10 %. La recette budgétaire a été estimée initialement à 236 millions en 2015 et à un montant identique en 2016. Il ressort des réalisations qu’en 2015, un montant de 298 millions d’euros a fi nalement été réalisé.

Le Comité de monitoring est parti du principe qu’en 201§, une recette supplémentaire de 62 millions d’euros pourrait également être réalisée par rapport au montant initialement estimé. Les entreprises avaient cependant la possibilité de constituer dès 2015 une réserve de liquidation tant pour les revenus de 2012 que pour ceux de 2013. Étant donné que de nombreuses entreprises ont fait usage de cette possibilité, le ministre s’en tient à la recette initiale, à savoir une réalisation totale de 472 millions d’euros sur les deux années.

Étant donné que 298 millions d’euros ont déjà été réalisés en 2015,174 millions d’euros seront encore réalisés en 2016. Il s’agit donc d’une correction technique de 124 millions d’euros par rapport à l’estimation inscrite dans le rapport du Comité de monitoring, à savoir 298 millions. e. Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui débutent (5 Le ministre répond qu’il s’agit ici d’une nouvelle estimation de la dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui débutent.

Cette estimation est ramenée de 23 millions d’euros à 18 millions d’euros sur la base des paramètres les plus récents. 8. Observations de la Cour des comptes relatives aux dépenses non fi scales En ce qui concerne le dividende intermédiaire de Belfius de 75  millions d’euros, le ministre répond qu’en concertation avec Belfi us, le dividende s’élève à 150 millions par an à compter de 2016. Il est en effet possible que l’ICN considère le dividende intermédiaire de 75 millions d’euros comme une avance, qui devrait alors être comptabilisée sur l’année budgétaire 2017.

Le ministre annonce qu’il enverra une lettre à l’ICN pour lui demander à quelle année budgétaire ce dividende intermédiaire peut être attribué.

9. Observation de la Cour des comptes relative aux charges d’intérêts Le ministre répond qu’à la lumière de la décision de la BCE du 10 mars d’assouplir encore davantage sa politique monétaire, déjà très accommodante, par une nouvelle réduction des taux d’intérêt et par l’extension de ses achats de titres, on s’attend à une nouvelle baisse des charges d’intérêts à l’avenir. 10. Autres questions des membres de la commission En ce qui concerne l’incidence concrète des attaques terroristes, le ministre répond qu’à la suite du raffermissement de la croissance durant le 4e trimestre de 2015, le Bureau fédéral du Plan et la Banque nationale de Belgique ne prévoient en effet pas de retour de la baisse de la croissance économique en 2016.

La hausse de la croissance du dernier trimestre de 2015 a en effet un effet positif sur la croissance annuelle pour l’ensemble de 2016, ce qui neutralise l’impact négatif des attentats sur l’économie (voir p. 4 BNB – Projections économiques pour la Belgique – Printemps 2016). La BNB indique toutefois très clairement (voir la même p. 4) que la menace terroriste qui a plané pendant des mois et a fi nalement débouché sur les attaques du 22 mars semble en l’occurrence bel et bien se faire sentir sur l’économie belge.

Cette incidence peut être estimée à 0,1 % du PIB (interview de Jan Smets dans le quotidien De Tijd du 7/6). C’est surtout le secteur de l’horeca bruxellois qui souffre du tarissement de l’afflux de touristes et de voyageurs d’affaires. Les revenus du tourisme ont nettement baissé, ce qui s’exprime aussi clairement dans les déclarations TVA dans l’horeca, en particulier en Région bruxelloise. La hausse inattendue de la croissance économique au dernier trimestre de 2015 n’empêche donc pas que les recettes de TVA ont diminué au premier trimestre de 2016 à la suite des attentats.

C. Réponses du ministre du Budget

1. Les dépenses liées à la crise de l’asile et à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme Concernant les dépenses liées à la crise de l’asile et à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, le ministre précise qu’elles sont entièrement prises en compte et dans le solde nominal et dans le solde structurel. En d’autres mots, ces dépenses ne sont pas neutralisées, déduites ou prises en compte comme un one-off lors du passage du concept de solde nominal au solde structurel. Par conséquent, l’amélioration du solde structurel

de 0,6 % (0,57 %) que l’on prévoit désormais entre 2015 et 2016 est bien déterminée en tenant compte de l’effet intégral de ces dépenses sur le solde nominal et sur le solde structurel, tel que cela est présenté à la page 6 de l’exposé général (DOC 54 1804/01). Le fait que ces mesures soient entièrement comptabilisées, tant dans le solde nominal que le solde structurel, n’empêche toutefois pas le gouvernement de faire appel à la clause de fl exibilité.

Pour rappel, la clause de fl exibilité prévue dans le pacte de stabilité et de croissance, renvoie au fait que les États peuvent s’écarter temporairement de leur objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d’ajustement propre à permettre sa réalisation en cas de circonstances exceptionnelles. Cette clause ne prévoit donc pas une neutralisation ex-post de ces dépenses. Celle clause précise que c’est lors de l’évaluation expost de la trajectoire qu’il sera tenu compte, en cas de déviation par rapport à la trajectoire budgétaire, d’une fl exibilité lors de l’analyse.

Cette approche a d’ailleurs été confi rmée par la DG ECFIN de la Commission européenne dans une note technique relative au traitement des dépenses en faveur des réfugiés dans le pacte de stabilité et de croissance (Orientation for the SGP treatment of refugee related budgetary costs, 29/10/2015). Dans cette note, la Commission a indiqué qu’en cas d’écart important constatés ex-post par rapport à la trajectoire d’ajustement vers le MTO, si cet écart est lié aux dépenses d’asile et de migration alors il ne sera pas considéré comme signifi catif au sens des règlements européens, ce qui permettrait – le cas échéant - d’éviter l’ouverture d’une procédure de défi cit excessif.

Le calcul de l’effort de 1,632 milliards d’euros est détaillé à la section 2.2 de l’exposé général (pages 10 à 13). L’objectif de cette section est de détailler l’approche utilisée pour déterminer l’effort qu’il fallait faire. Cet effort a été fi xé sous l’hypothèse que la clause de fl exibilité pour les dépenses liées à la crise de l’asile et la lutte contre le terrorisme et le radicalisme est déjà appliquée.

Sur cette base, tenant compte de corrections techniques pour un montant de 153 millions, des paramètres de passage du comité de monitoring et en appliquant déjà la clause de fl exibilité à hauteur des dépenses prévues dans le cadre de la crise de l’asile et de la lutte contre le terrorisme, l’amélioration du solde structurel s’élève à la mi-avril à 0,6 %.

Entretemps, il a fallu mettre à jour plusieurs paramètres importants utilisés lors du passage du solde nominal au solde structurel. Ces mises à jour concernent notamment la prise en compte des chiffres défi nitifs des soldes nominaux 2015 publiés par l’ICN le 20 avril 2016. Elles concernent également la prise en compte des nouvelles estimations relative à l’output gap et les one-off réalisées par le Bureau fédéral du Plan à la mi-mars dans le cadre des prévisions de moyen-terme.

En ce qui concerne 2015: — le gouvernement est parti des nouvelles données de l’ICN pour 2015, ce qui amène à une différence -108 millions d’euros par rapport aux chiffres pris en compte dans le rapport du comité de monitoring (on passe de -9,304 milliards à -9,412 milliards), soit une correction de 0,03 % du PIB; — la correction cyclique a été revue afi n de prendre en compte la nouvelle estimation de l’output gap réalisée fi n mars par le bureau fédéral du plan, soit une révision de 275 millions d’euros en 2015 (0,07% du PIB); — on a adapté les one-off afi n d’assurer la cohérence avec l’approche utilisée dans le programme de stabilité qui s’inscrit au plus proche des défi nitions utilisées par la Commission européenne.

Cela a amené à une révision de 835 millions en 2015 (ou 0,20% du PIB). A cet égard, signalons que les one-off sont actuellement quasi identiques à ceux publiés par la Commission européenne dans ses prévisions de mai 2016; — la correction pour transferts 2015 qui correspond à la correction cyclique appliquée aux transferts prévus vers les Communautés et Régions dans le cadre de la 6ème réforme de l’État est passée de -295 millions à -339 millions d’euros, soit une différence de 44 millions d’euros ou 0,01 %.

Cela donne une correction nette de 0,19 % si on tient compte de la correction de 0,20 % du PIB opérée au niveau des one-off. Tenant compte de la correction de -0,03 % au niveau du solde de fi nancement et de la correction globale opérée au niveau des paramètres de passage de -0,29 %, le défi cit structurel de 2015 a été révisé à la hausse de 0,32 % du PIB entre le rapport du comité de monitoring et le solde repris dans l’exposé général du Budget.

Il est désormais fi xé à -2,1 % du PIB pour 2015 contre -1,8 % dans le rapport du comité de monitoring.

En ce qui concerne 2016, tant le solde nominal que les paramètres de passage ont été adaptés par rapport au comité de monitoring. Ainsi, le gouvernement a recalculé le solde nominal après effort en partant du solde nominal 2016 à politique inchangée (soit -11,325 milliards d’euros) qui était repris dans le rapport du comité de monitoring en adaptant ce solde pour les éléments suivants: — on a intégré les corrections techniques eu égard au rapport du comité de monitoring (153 millions, effet positif sur le solde) ; — on a intégré l’effort de -1,632 milliards d’euros; — on a intégré le montant de la révision des réserves de liquidation, soit un montant de +/- 124 millions d’euros; — on a intégré une dépense supplémentaire de 234 millions liée au fonds de soutien aux banques dans la mesure où cette information n’était pas connue au moment de la rédaction du rapport du Comité de monitoring; — on a intégré l’impact net en termes de coût (or effet sur les recettes fi scales) de l’avancement du dépassement de l’indice pivot en mai au lieu de juillet, soit une dépense de supplémentaire de 112,7 millions d’euros à intégrer dans le solde nominal.

Le gouvernement a également procédé à la mise à jour des corrections cycliques et des one off pour les raisons déjà expliquées, à savoir que: — les one-off 2016 sont passés de 873 millions à 1,118 milliards, soit une correction de 245 millions d’euros; — la correction cyclique 2016 est passée de 2,264 milliards à 2,06 milliards, soit une correction de -204 millions d’euros; — la correction pour transferts 2016 est passée de 125 millions à 114 millions, soit une correction de -11 millions d’euros; Tenant compte de ces ajustements, le solde structurel de 2016 est désormais estimé à -6,715 milliards, soit -1,6 % du PIB mais compte tenu de la révision à la hausse du défi cit structurel 2015, on constate que l’amélioration du solde structurel entre 2015 et 2016 tenant compte de ces mises à jour est de 0,6 % (0,57 %) et ce sans appliquer ex-ante la clause de fl exibilité concernant les dépenses liées à la crise de l’asile et la lutte contre le terrorisme.

Pour être plus clair, si le gouvernement avait dû retirer ces dépenses d’asile et de terrorisme du calcul du solde structurel, l’amélioration aurait été encore plus importante, de l’ordre de 0,8 % (0,78 %) du PIB entre 2015 et 2016. On peut donc se réjouir que l’amélioration du solde structurel est conforme aux exigences européennes et ce sans devoir appliquer ex-ante l’instrument de fl exibilité. Toutefois le budget est un être vivant dont les paramètres évoluent.

Il faut donc être prudent. La possibilité d’utiliser la clause de fl exibilité constituera donc une marge de sécurité lorsque la commission européenne évaluera ex-post l’évolution du solde structurel de la Belgique. Pour éviter toute confusion, le ministre insiste sur le fait que les dépenses liées à la crise de l’asile et la lutte contre le terrorisme et radicalisme sont bien intégrées dans le calcul du solde nominal et du solde structurel.

Si, dans l’exposé général, il est fait mention de la clause de fl exibilité, cela a été utilisé ex-ante pour uniquement déterminer l’effort à faire lors du conclave. C’est notamment le cas dans la section 3.2. et à la page 94 de l’exposé général. Autrement dit, il faut impérativement distinguer le calcul de l’effort à fournir qui a été fait pré-conclave par le Comité de Monitoring et le résultat de l’exercice budgétaire c’est à dire le solde nominal et structural qui reprend effectivement l’entièreté des dépenses provisionnées pour faire face à la crise de l’asile et à la Le texte repris à la page 7 fait ainsi référence à l’amélioration du solde structurel entre 2015 et 2016 issus des mises à jours et des travaux budgétaires, tandis que les pages 11 et 94 font référence au calcul pré-conclave par le Comité de Monitoring de l’effort à fournir.

Deux exercices n’ayant pas la même fi nalité car effectués à des moments différents. Concernant la page 94 toutefois, je reconnais qu’il y a dans un passage une erreur dans la mesure où nous parlons à la fois de l’effort et de l’intégration du phasing in dans le solde nominal. Il aurait été plus juste dans cette partie de ne pas évoquer le solde. Il s’agit donc d’une simple erreur “administrative” et non pas de retournement de veste du gouvernement.

Le ministre retiens toutefois la nécessité à l’avenir de proposer au Parlement, pour des concepts nouveaux et

complexes, une explication plus détaillée évitant ainsi les malentendus tant avec la Cour que le Parlement. Le ministre rappelle que lors de son audition le 8 juin dernier, la Cour des comptes a indiqué que la rédaction des documents budgétaires s’inscrivait dans une évolution positive. Elle a souligné la bonne collaboration avec les administrations du Budget et des Finances. Selon ses propos, la Cour est mieux informée et ses commentaires sont par conséquent plus pointus.

2. Contacts avec la Commission européenne Concernant le traitement des dépenses liées à la crise de l’asile, la Belgique a en novembre 2015 transmis à la Commission européenne, via notre représentation permanente, la note qui vous a également été communiquée et qui détaille les besoins supplémentaires nécessaires en 2015 et 2016 au niveau du gouvernement fédéral pour faire face à la crise de l’asile.

Cette note faisait suite à la note du Comité Économique et Financier (CEF) intitulée “Orientation for the SGP treatment of refugee-related budgetary costs” présentant les conditions permettant à chaque pays de faire valoir les dépenses liées à la crise de l’asile. lutte contre le radicalisme, à la suite des attentats de Paris, le 25 novembre 2015, le commissaire européen, M. Pierre Moscovici, a déclaré, lors de son audition à la commission des Finances de l’Assemblée nationale en France que, “la priorité absolue est d’assurer la sécurité des citoyens.

Le Pacte de stabilité peut être appliqué de manière fl exible et intelligente. Dans ce contexte, l’impact sur les fi nances publiques sera évalué en temps voulu sur la base des données chiffrées, au cas par cas et ex post”. Dès lors, à l’instar de ce qui a été exposé par la Commission européenne pour la crise de l’asile, le gouvernement a introduit, en date du 17 mars 2016, une demande afi n que les dépenses liées directement à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme puissent également être considérées comme exceptionnelles et imprévisibles.

En réponse à ce courrier, Pierre Moscovici a indiqué le 3 mai 2016 que la Commission européenne allait proposer d’utiliser l’instrument de fl exibilité également pour ce type de dépenses. Contrairement donc à ce qui a pu être dit, il ne s’agit en rien d’une promesse vague. Il s’agit de la

confi rmation écrite d’un engagement de la Commission européenne en réponse à la demande précise du gouvernement belge sur l’utilisation de la clause de fl exibilité pour les dépenses liées à la lutte contre le terrorisme. Le ministre rappelle par ailleurs que c’est bien la Commission européenne qui analyse les trajectoires des pays membres au regard de cette clause. A cet égard, à l’instar de ce qui a été fait pour la crise de l’asile, nous devrions recevoir une note détaillant les conditions d’éligibilité fi xées par la Commission.

Dans le cadre de l’évaluation du programme de stabilité 2016-2019, la Commission avait appliqué l’instrument de fl exibilité aux dépenses liées à l’asile et à la lutte contre le terrorisme lors de l’analyse de la trajectoire et de la déviation par rapport à la trajectoire. Sur la base de ces différents éléments, force est de constater que ces dépenses sont bien considérées comme exceptionnelles par la Commission européenne lors de ses analyses ex-ante des trajectoires.

Bien entendu, il faudra attendre le résultat des analyses ex-post pour savoir si, sur la base des informations transmises par les différents gouvernements, toutes ces dépenses sont éligibles. En tout état de cause, le fédéral rencontre l’objectif d’amélioration du solde structurel de 0,6 % tenant compte de l’ensemble des dépenses asile et lutte contre le terrorisme sans anticiper l’application de la clause de fl exibilité puisque les montants de ces provisions sont repris dans le solde nominal et structurel et donc dans le calcul de l’amélioration du solde structurel.

3. Les conséquences pour les Régions et Communautés Concernant les dépenses d’asile et de terrorisme, les Communautés et Régions ont également demandé dans le cadre du programme de stabilité 2016-2019 de faire appel à l’instrument de fl exibilité. Cette demande est stipulée dans le programme de stabilité qui a été remis à la commission européenne. Ces demandes sont explicitement reprises dans la partie 3.5.2 du programme de stabilité relative à l’entité II et dans l’annexe 4 “dépenses exceptionnelles”.

Cette section qui compile les contributions propres à chacune des Communautés et Régions détaille les montants. Selon les tableaux complétés par les Communautés

et Régions, pour la Communauté fl amande le montant des dépenses exceptionnelles serait de 94 millions en 2016. La Communauté française prévoit un montant de 15 millions d’euros contre 13 millions d’euros pour la Région Wallonne. La Région bruxelloise a prévu un montant de 5,1 millions d’euros. Pour la Commission communautaire française le montant est de 1,5 millions d’euros par an. Pour la Communauté germanophone, il est de 1 million d’euro contre 1,4 millions d’euros pour la Commission communautaire commune et 1 million d’euro pour la Commission communautaire fl amande.

4. Concernant le recours aux provisions Les dépenses liées à la crise de l’asile et à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme sont intégrées dans le budget sous la forme de provisions. Ces deux provisions de 650 millions d’euros (350 millions au Budget initial 2016 et 300 millions supplémentaires à l’ajusté 2016) et 400 millions d’euros respectivement sont distribuées au fur et à mesure de l’avancée des projets.

En ce qui concerne les dépenses liées à l’asile, un premier arrêté de répartition a été pris le 26 mai dernier afi n de répartir un montant de 326.490.000 euros en crédits d’engagement et 286.139.000 euros en crédits de liquidation. Ce montant est réparti comme suit: — Justice: 9.087.000 euros en crédits d’engagement et de liquidation; — Intérieur: 186.138.000 euros en crédits d’engagement et de liquidation; — Affaires étrangères: 67.645.000 euros en crédits d’engagement et 27.294.000 euros en crédits de liquidation; — Défense: 3.000.000 euros en crédits d’engage- — Police fédérale: 300.000 euros en crédits d’engagement et de liquidation. — Le solde de la provision asile fera l’objet d‘autres arrêtés royaux de répartition plus tard dans l’année Par ailleurs, le ministre rappelle certains éléments qui justifi ent le recours à une provision.

Au moment du vote du budget initial 2016, le gouvernement n’avait pas encore connaissance des besoins précis des départements (ni même de quels

départements allaient être impactés par la crise de l’asile). Un exemple concret concerne le lien étroit qui existe entre les effets volume rencontrés chez FEDASIL et les effets volume qui seront rencontrés quelques mois plus tard au SPP Intégration Sociale. Ainsi, à ce stade, le gouvernement n’est pas encore certain du montant supplémentaire qui sera nécessaire, d’une part, à FEDASIL et, d’autre part, au SPP Intégration Sociale, En effet, FEDASIL connaît depuis quelques semaines une nette diminution des demandeurs d’asile alors que parallèlement le SPP Intégration Sociale va seulement rencontrer les premiers effets liés aux demandeurs d’asile arrivés en 2015.

Dans l’attente de voir concrètement où les besoins se feront réellement sentir, les crédits sont laissés dans la provision asile pour être affectés au moment opportun auprès du département qui le nécessitera. Si les crédits avaient été d’office inscrits au budget de FEDASIL, il aurait été impossible de les reprendre le cas échéant pour les réaffecter au SPP Intégration sociale. Dans la mesure où les projets introduits dans le cadre de la provision “Terrorisme” ne sont pas encore suffisamment détaillés et que des conditions strictes d’octroi ont été mises en place, le recours aux crédits provisionnels semble tout à fait répondre aux critères rappelés par la Cour des comptes.

5. Concernant les conditions d’octroi des crédits provisionnels Pour la provision asile et migration, les départements ont introduits leurs projets sur base des conditions d’éligibilité posées par la Commission européenne. Pour ce qui concerne la provision “terrorisme”, le contrôle administratif et budgétaire effectué pour chacun des projets porte tant sur le respect de la réglementation en vigueur que sur l’existence d’un lien direct avec le terrorisme et/ou le radicalisme.

Chaque dossier individuel, quel qu’en soit le montant, est soumis à l’avis de l’IF et à l’accord de la ministre du Budget à 2 moments distincts: — au moment du lancement de la procédure d’achat ou de l’intention de recrutement de personnel;

— au moment de l’attribution du marché ou du recrutement effectif de personnel. Les montants ne sont inscrits dans les départements concernés qu’au moment où le coût des achats/recrutements est connu de manière certaine. A ce moment-là, les crédits sont inscrits en engagement et en liquidation mais les crédits de liquidation sont bloqués dans FEDCOM et ne sont libérés que sur présentation des factures/pièces comptables.

De cette manière, aucune redistribution vers d’autres AB ne pourra être exécutée. Ces dispositions permettent de s’assurer que l’utilisation de ces crédits est bien limitée à la crise de l’asile et à la lutte contre la menace terroriste. Cela devra permettre au gouvernement belge, dans le cadre de la clause de fl exibilité du Pacte de stabilité et de croissance, de démontrer à la Commission européenne l’existence d’un lien direct entre les dépenses concernées et les événements exceptionnels de la crise de l’asile et de la menace terroriste.

6. La critique relative au manque de transparence a. Provisions Le ministre souhaite encore réagir sur le manque de transparence auquel certains commissaires ont fait référence. Ce manque de transparence serait le résultat d’une part d’un recours à plusieurs provisions et d’autres part aux blocages administratifs opérés dans le cadre de la sous-utilisation. Quatre provisions sont inscrites au budget 2016: — le ministre a déjà expliqué les raisons qui ont poussé le gouvernement à recourir aux provisions dans le cadre de l’asile d’une part et de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme d’autre part; — concernant la provision “sécurité”, le ministre rappelle que celle-ci a été mise en place en 2015 pour des dépenses non récurrentes prioritairement liées à la sécurité.

Ces dépenses pouvaient être liquidées en 2015 ou en 2016. Lors de l’élaboration du budget initial 2016 (en juin 2015), les départements ont dû communiquer une estimation des engagements qui seraient liquidés au cours de l’année budgétaire 2016. Ces estimations se montaient à +/- 95 millions euros.

En juin 2015, les projets étaient à peine entamés. Il n’était dès lors pas encore possible de déterminer avec exactitude les montants qui auraient dû être inscrits dans les crédits des départements pour 2016. Le gouvernement a donc eu recours aux crédits provisionnels pour 2016. De cette façon, les départements ont pu recevoir les montants exacts pour la liquidation des engagements pris en 2015. La quatrième provision est la provision interdépartementale classique.

Cette provision reprend notamment les frais pour les dommages et intérêts, les arriérés des primes de formations certifi ées ou Optifed. Il s’agit de crédits pour des dépenses dont le montant exact ou la répartition ne sont pas encore connus. Cette provision a été augmentée dans le cadre de l’ajustement budgétaire pour tenir compte des conséquences du dépassement de l’indice-pivot en mai 2016 tel que communiqué par BFP.

Le ministre tient enfi n à rappeler que l’octroi aux différents départements des crédits inscrits dans lesdites provisions se fait de manière tout à fait transparente au travers d’arrêtés de répartition des crédits dont les Parlementaires peuvent prendre connaissance. b. Sous-utilisation et blocages Concernant la sous-utilisation, le ministre rappelle que celle-ci résulte d’une part de mesures visant à limiter les dépenses et d’autre part d’une sous-utilisation “naturelle” constatée chaque année qui résulte de l’impossibilité pour les départements de dépenser 100 % de leur budget durant l’année et ce, pour différentes raisons (retard dans la livraison, annulation de marchés, etc.).

Pour répondre aux différentes remarques sur la sousutilisation et les blocages, le ministre tient à clarifi er le choix du recours aux blocages. Procéder à une réduction des crédits des départements plutôt qu’à un blocage administratif impliquerait de savoir au préalable, pour chaque département, sur quelles allocations de base sera réalisée une sous-utilisation. Or, c’est impossible à prévoir avec précision.

Le risque était grand dès lors d’appliquer des réductions de crédits de manière excessive sur certaines AB qui auraient pu nuire au fonctionnement des départements.

Au contraire, les blocages administratifs ont été ventilés par les départements eux-mêmes qui ont donc pu déterminer d’une part, leurs priorités et d’autre part, les AB sur lesquelles une sous-utilisation était potentielle. Les blocages administratifs permettent aussi une plus grande fl exibilité en cas de problème imprévu. Ils peuvent en effet être levés très rapidement en cas de nécessité. Le gouvernement est cohérent et a assoupli cette mesure pour les départements/services les plus sollicités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme.

Ainsi, la Justice, la Police, l’OCAM et le Centre de crise par exemple sont exemptés de cette Concernant maintenant le montant de la sous-utilisation, il n’est pas irréaliste de fi xer un niveau de sousutilisation à atteindre en se basant sur la sous-utilisation globale réalisée au cours des dernières années. La Cour des comptes souligne elle-même que la sous-utilisation réalisée en 2015 était de 960 millions d’euros.

Cette sous-utilisation a pu être atteinte alors que la Cour des comptes avait pointé des insuffisances de crédits potentielles dans ses observations sur le budget initial et le budget ajusté. Or, dans son audition au Parlement la semaine dernière, la Cour a indiqué qu’il y avait nettement moins d’insuffisances potentielles de crédits que ce qu’elle avait constaté précédemment. Par ailleurs, chaque année, des circonstances exceptionnelles font que pour l’un ou l’autre poste, des dépenses supplémentaires peuvent avoir lieu ou non.

Ainsi, la Cour des comptes pointe elle-même quelques surestimations qui pourraient contribuer à l’atteinte de l’objectif de sous-utilisation en fonction bien sûr de l’évolution de la situation (notamment la provision Asile et la provision Terrorisme et le budget de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé). Enfin, la Cour des comptes signale elle-même que dans le budget initial 2016, le département de la Coopération au développement avait estimé la sous-utilisation de ses crédits à 186,9 millions d’euros, soit 61,9 millions de plus que le blocage actuellement imposé.

7. La non approbation du programme de stabilité par le Comité de concertation Le ministre ne peut que constater et regretter cette prise d’acte répétée du programme de stabilité alors que ce dernier avait été élaboré de manière prudente, c’està-dire en s’appuyant sur l’avis du Conseil Supérieur des fi nances comme le préconise l’accord de coopération de décembre 2013. Elle déplore doublement cette prise d’acte dans la mesure où les Communautés et Régions ont des représentants au sein du Conseil Supérieur des fi nances et que l’avis préparatoire au programme de stabilité avait été validé par l’ensemble des membres du CSF.

Suite à la prise d’acte l’an dernier du programme de stabilité par les Communautés et Régions, nous avions veillé d’autant que possible lors de la préparation du programme de stabilité de cette année à sensibiliser tout le monde sur l’importance d’arriver à une issue qui amènerait à une validation du programme par le Comité de concertation. Ainsi dès le début du mois de février, nous avions informé l’ensemble des ministres du Budget et ministres Présidents des Communautés et Régions du calendrier et des détails concernant le processus qui allait être mis en place.

Nous en avons discuté également lors de la conférence interministérielle budget et fi nances du 17 février et lors du Comité de concertation du mois de février. Dans le cadre du travail préparatoire au programme de stabilité, parallèlement aux discussions menées au sein du groupe de travail interfédéral, j’ai moi-même pris plusieurs contacts et organisé une réunion avec les différents ministres du budget des Communautés et Régions en mettant sur la table différentes propositions.

Dans un souci de compromis, nous avons ainsi proposé de ne pas tenir compte des trajectoires préconisées par le CSF, en gardant le principe d’atteindre l’équilibre structurel pour chaque entités et sous-entités d’ici 2018. Dans ce cadre, il avait été demandé à chaque Communautés et Régions de transmettre sa trajectoire individuelle moyennant le respect de cette condition et des règles européennes qui précisent notamment que l’ensemble des recettes et des dépenses doivent être reprises dans le solde nominal.

En date du 26 avril, nous avons reçu les trajectoires individuelles des Communautés et Régions. Elles étaient malheureusement inexploitables car conditionnées et ne

répondant pas aux critères des règles européennes, qui précisent notamment que l’ensemble des recettes et des dépenses doivent être reprises dans le solde nominal. Par ailleurs, ces trajectoires étaient conditionnées à divers éléments contraires aux règles budgétaires européennes comme, par exemple, le fait d’exclure du calcul certains investissements tels que ceux liés à l’extension du Ring d’Anvers pour la région fl amande, les dépenses en terme d’infrastructures scolaires en communauté française, ou encore, les dépenses cofi nancées par l’Europe pour la Région Wallonne.

Cette liberté d’interprétation particulière concernant la comptabilité SEC et les règles budgétaires européennes a d’ailleurs été pointée du doigt par la Cour des comptes dans son analyse du budget de la Région fl amande et plus récemment par la Commission européenne pour toutes les régions lors de son évaluation du programme de stabilité. Face à cette situation et compte tenu de l’obligation de déposer un programme de stabilité au plus tard le 30 avril, la trajectoire reprise dans le programme de stabilité a été élaborée au fi nal sur la base de l’avis du CSF, tout en reprenant dans la partie consacrée à l’entité II les contributions propres rédigées par les Communautés et Régions.

Ce projet de programme de stabilité a ensuite été discuté le jeudi 28 avril avec les Communautés et Régions où il a été pris acte du document par les Communautés et Régions. Le Conseil des ministres du 29 avril a pris acte du programme de stabilité et a approuvé la trajectoire relative à l’entité

I. Le Comité de concertation du 29 avril a pris acte du programme de stabilité qui prévoit un équilibre budgétaire structurel pour l’ensemble des pouvoirs publics et pour l’entité I et l’entité II à l’horizon 2018. Le ministre ne peut que réitérer l’appel fait lors de ces réunions de travail pour une prise de responsabilité de la part de l’ensemble des Communautés et Régions. 8. La trajectoire budgétaire pluriannuelle Concernant la trajectoire budgétaire à moyen terme, le ministre indique que celle-ci n’est pas discutée en détail dans l’exposé général dans la mesure où les documents qui sont soumis à discussion ce jour concerne uniquement le contrôle budgétaire 2016 et les mesures

adoptées dans le cadre de ce contrôle budgétaire. Tout au plus, l’exposé général revient brièvement dans la section 2.1. sur la trajectoire du programme de stabilité 2016-2019 qui a été déposée fi n avril à la Commission européenne. Celle-ci a déjà fait l’objet d’une discussion en Commission le 13 mai 2015. Pour rappel, cette trajectoire pluriannuelle reprend l’objectif que le gouvernement s’est fi xé ce jour sur la base des informations actuellement disponibles.

Cet objectif reste conforme à celui prévu dans le programme de stabilité de l’an dernier qui tablait déjà sur l’équilibre structurel en 2018. La trajectoire pluriannuelle s’appuie sur l’avis préparatoire du programme de stabilité 2016-2016 rédigé par la Section Besoin de fi nancement du Conseil Supérieur des Finances comme le préconise d’ailleurs l’accord de coopération de décembre 2013. La trajectoire du programme de stabilité 2016-2019 augure que le solde structurel pour la Belgique estimé à -2,3 % du PIB en 2015, sera ramené à -1,7 % en 2016, -0,8 % en 2017, pour ensuite parvenir à un équilibre structurel en 2018.

Il est ensuite prévu de maintenir cet équilibre en 2019. Concernant l’entité I, elle table sur une réduction continue du solde structurel. Ce dernier devrait passer de -2,1 % en 2015 à -1,6 % en 2016, -0,7 % en 2017 et 0 % en 2018. Cette trajectoire permet de rencontrer le critère de la dette dans son approche prospective dès 2017, c’est-àdire que la différence entre le taux d’endettement et la valeur de référence de 60 % se réduirait dès 2017 d’un vingtième en moyenne par an .

Ainsi, le taux d’endettement passerait de 106,2 % en 2016 à 104,7 % en 2017, 102,2 % en 2018 et 99,6 % en 2019. Cette trajectoire permettra d’atteindre dès 2018 l’objectif à moyen terme de la Belgique ou MTO dans la mesure où son niveau a été révisé à la baisse suite à la prise en compte de l’impact des réformes structurelles prises par ce gouvernement, en particulier la réforme des pensions. Désormais, le niveau du MTO qui est compatible avec le critère de la dette est fi xé à 0 % contre 0,75 % précédemment.

Il ne s’agit donc pas d’un changement d’attitude de la part de la Commission européenne ou d’un changement de règles applicables mais d’une conséquence du calcul même du MTO: garantir la soutenabilité des fi nances publiques en tenant compte des charges liées au vieillissement de la population.

Concernant 2016, force est de constater que pour l’entité I, à ce jour, la trajectoire reprise dans la programme de stabilité pour 2016 est déjà rencontrée dans la mesure où, après les efforts décidés lors du contrôle budgétaire d’avril 2016, le solde structurel pour l’entité I est de -1,6 % comme cela est attendu dans le programme de stabilité. Concernant 2017 à 2018, le ministre indique qu’il est à ce stade trop tôt pour déterminer avec précision si les objectifs repris dans le programme de stabilité sont déjà rencontrés ou si des efforts supplémentaires seront nécessaires.

En effet, nous devons attendre la publication du rapport du Comité de monitoring attendue pour début juillet 2016. Ce rapport qui se basera sur les nouvelles prévisions pluriannuelles de recettes et de dépenses établies par les différentes administrations tenant compte des dernières prévisions du budget économique et des prévisions de moyen terme du bureau fédéral du plan permettra de déterminer quel sera la situation à politique inchangée.

Ce n’est que sur cette base que nous aurons une vue claire. Concernant la question des efforts éventuels identifi és ici et là par certains comme récemment la Banque nationale de Belgique, le ministre relève que ces estimations reposent sur une approche particulière qui consiste à ne pas prendre en compte l’entièreté des mesures décidées par le gouvernement que ce soit celles du contrôle budgétaire ou des travaux budgétaires précédents.

Cette approche ne permet donc pas d’obtenir une vision en phase avec les décisions prises par le gouvernement. Dans ce contexte, le ministre ne peut que prendre acte des montants qui sont avancés, des différences dans les approches et rappeler que les efforts éventuels à faire seront identifi és dans le rapport du comité de monitoring de juillet sur base des projections du Bureau Fédéral du Plan comme le prévoit la loi.

Avant de terminer, le ministre souligne également que la réalisation de ces objectifs dépendra de l’engagement de chacun. L’assainissement budgétaire de la Belgique est une responsabilité partagée entre le fédéral et les communautés et régions; la Commission européenne ne reconnaissant qu’au niveau de l’évaluation budgétaire que la “maison” Belgique.

9. L’optimalisation des pouvoirs publics ou redesign Accroître l’efficience des pouvoirs publics et améliorer les services aux citoyens et aux entreprises est un projet ambitieux qui demande une mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés. Suite à la décision du Conseil des ministres du 3 juillet 2015 de lancer le programme de redesign, 6 trajets2 ont été défi nis. Pour ces 6 trajets, une note de vision a été établie.

Cette vision, soutenue par les administrations et les institutions concernées, délimite clairement le champ d’application du trajet et donne une vision claire de la priorisation. Cette vision est ensuite développée en sous-projets. Pour la mise en œuvre de ceux-ci, le Conseil des ministres a réservé un crédit de modernisation de 10 millions d’euros qui doit permettre de faire appel à une expertise externe.

Il est vrai que le travail d’élaboration de la vision a pris un peu de temps. Cela était toutefois nécessaire pour s’assurer de l’adhésion de tous. Toutefois, depuis plusieurs semaines, les travaux se sont accélérés. Des réunions régulières s’organisent à plusieurs niveaux pour suivre la mise en œuvre du trajet et des sous-projets. Des clauses de rendez-vous sont prévues de manière régulière pour les prochains mois afi n d’assurer un suivi continu.

S’il est vraisemblable que pour certains trajets, les gains d’efficience ne seront pas immédiats, certaines mesures ont toutefois déjà été prises pour permettre de réaliser des gains d’efficience à court terme (renégociation de contrats, centralisation d’achats, etc.). La réussite du redesign dépend en grande partie de l’implication et de l’adhésion des acteurs concernés. Je peux vous dire qu’autour de la table, la volonté de moderniser l’administration publique tout en la rendant plus efficiente est forte.

1. Achats fédéraux coordonnés de façon centralisée;

2. Perception des recettes publiques;

3. Gestion des actifs immobiliers du gouvernement;

4. Excellence opérationnelle dans le domaine de la sécurité;

5. Excellence opérationnelle dans le domaine de la santé;

6. Intégration des processus de service au sein des SPF verticaux et d’autres services publics fédéraux (intégration horizontale).

Budgétairement, le gouvernement envisage 100 millions d’euros de rendement en 2016. Le rendement attendu ne doit pas obligatoirement se faire dans les dépenses. Cela concerne autant les dépenses que les recettes au travers de meilleures perceptions. Il ne faut cependant pas oublier que le projet redesign n’est pas en premier lieu un projet budgétaire mais une initiative visant à augmenter l’efficacité et l’efficience des pouvoirs publics.

Le redesign est un outil, une mentalité à laquelle les départements peuvent souscrire pour atteindre leurs propres objectifs, travaillé de manière plus efficiente à un meilleur prix. C’est une stratégie claire. C’est pourquoi le projet redesign est coordonné par le ministre de la fonction publique qui pourra également vous fournir, si vous le désirez, des informations plus techniques. Ce 14 juin 2016, en commission, le ministre de la Fonction Publique a indiqué qu’il était confi ant quant à la réussite de cet ambitieux projet.

Sur le plan budgétaire, il a par ailleurs signalé qu’une évaluation du rendement budgétaire aurait bientôt lieu. 10. Section 21- Pensions En ce qui concerne l’estimation des dépenses supplémentaires liées à la suppression des limites de travail autorisé pour les retraités âgés de plus de 65 ans et ayant une carrière d’au moins 42 ans proposées, le ministre précise que ces dépenses ne concernent pas la suppression des limites de travail autorisé pour les retraités âgés de plus de 65 ans et ayant une carrière d’au moins 42 ans.

Ces dépenses supplémentaires concernent la suppression des limites de travail autorisé pour les retraités âgés de plus de 65 ans et ayant moins de 42 ans de carrière et pour les retraités ayant au moins une carrière de 45 ans. Ces dépenses ont été estimées dans le budget initial à 7,146 millions d’euros. Suite à une réévaluation, ces dépenses ont été réévaluées à 2,496 millions euros soit une réduction de dépenses de 4,6 millions d’euros. A ces dépenses, s’ajoutent celles relatives aux pensions de survie pour un montant de 329 millions d’euros.

Soit un total de 2,496 millions d’euros (2,167 millions d’euros + 329 millions d’euros).  Ces chiffres sont le résultat de simulations effectuées hors budget par un recalcul de cas individuels (cf. explication méthodologie plus haut). Sur la base de critères de sélection, les cas individuels ont été sélectionnés dans la datawarehouse et dans le cas présent adaptés aux critères de paiement modifi és.

Les résultats des

simulations découlent donc d’une comparaison entre la situation existante et la situation modifi ée. En ce qui concerne les décisions prises lors du dernier contrôle, deux mesures permettent d’atteindre le rendement complémentaire de 11 millions d’euros en 2016. Il s’agit: — de l’adaptation des règles relatives à la bonifi cation pour diplôme (10 millions d’euros). Le rendement correspond aux recettes de cotisations de régularisation escomptées en novembre et décembre 2016.

L’objectif reste d’adopter les dispositions légales avant la date de leur entrée en vigueur, prévue le 1er novembre 2016. Ce dossier est actuellement soumis à la concertation sociale; — du report de 60 à 63 ans de la pension d’office après 365 jours de maladie (0,880 million d’euro). L’entrée en vigueur de cette mesure reste fi xée au 1er juillet 2016. Les textes sont actuellement en discussion au Parlement.

En ce qui concerne l’abandon de la prise en considération des années de carrière en tant que membre du personnel contractuel dans le calcul de la pension du secteur public (pension mixte), aucun rendement n’est prévu en 2016 car même si la mesure entre en vigueur au 1er juillet 2016, il faut respecter le délai d’un an pour l’introduction de la demande de pension. En ce qui concerne l’augmentation de 15 millions d’euros de la recette correspondant aux transferts de cotisations de l’Office National des Pensions, la justifi - cation est l’évolution (et le total) des recettes réellement réalisées dans les années précédentes pour ce même poste:

— 2013: 73,6 millions euros;

— 2014: 86 millions euros;

— 2015: 101,6 millions euros L’estimation du budget initial de 75 millions euros ne paraissait plus réaliste sur la base de ces chiffres; d’où une réévaluation à 90 millions euros. 11. Sécurité sociale – Mesures budgétaires – Dépenses non ventilées Le gouvernement s’est effectivement engagé à adopter ces trois mesures supplémentaires en dépenses sociales. Dans un premier temps et afi n d’en permettre une élaboration sereine, le montant total de 17,1 millions

d’euros a été réparti entre les dépenses primaires et le régime des travailleurs salariés comme suit: — 5,7 millions d’euros (1/3 de 17,1 millions) en économie de dépenses de garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) via la mise en place d’une condition de résidence minimale en Belgique; — 11,4 millions (2/3 de 17,1 millions) en économie en matière de dépenses sociales des travailleurs salariés dont une partie (3,9) a déjà été intégrée aux dépenses de l’Onem via la mise en place d’un contrôle accru de l’accès aux interruptions de carrières dans la fonction publique ainsi que la possibilité pour un chômeur indemnisé de commencer une activité d’indépendant complémentaire (avec ambition fi nale de le sortir du régime de chômage).

Ce listing n’est pas exhaustif et, en collégialité, les ministres concernés appliqueront les mesures déjà approuvées. Ce travail collectif permettra d’obtenir les rendements. 12. Sécurité sociale – Responsabilisation employeurs-travailleurs (indemnités incapacitéinvalidité) Le ministre indique qu’une proposition de responsabilisation des employeurs et des travailleurs en matière d’indemnités d’incapacité-invalidité sera bientôt conjointement élaborée par le gouvernement et les partenaires sociaux.

Il faut laisser le temps à la concertation Ainsi, une proposition concrète et équilibrée devra aboutir pour fi n juillet et devra permettre au gouvernement de réaliser des économies à hauteur de 33 millions d’euros en 2016. 13. Sécurité sociale – Mesures budgétaires – Mode calcul des allocations de chômage Le ministre reconnait que l’ajustement impute l’entièreté du rendement de la mesure relative à l’usage abusif du mode de calcul des allocations au niveau des prestations.

C’est ce qui est fait habituellement quand il n’est fait mention d’aucun split dans la notifi cation. Dès lors, en effet, les 13,1 millions d’euros de rendement sont repris au niveau des dépenses de chômage.

Le ministre de l’Emploi a validé cette ventilation: 8,7 millions d’euros de recettes + 4,4 millions de moindres dépenses. Cela fera l’objet d’une “reventilation” lors de la prochaine mise à jour des chiffres de la sécurité Cela n’a cependant aucun impact sur le solde. En effet, la mesure permet d’améliorer le solde structurel de l’État pour l’année 2016 de 13,1 millions d’euros qu’il s’agisse de recettes supplémentaires uniquement ou d’un mix entre recettes supplémentaires et moindres dépenses.

14. La question de l’absence de prise en compte de l’augmentation des dépenses en soins de santé Sur la question du dépassement de l’indice-pivot en soins de santé, le ministre rappelle, comme l’indique le rapport et conformément aux notifi cations du contrôle budgétaire, que l’impact de l’indice-pivot dans les soins de santé a été intégré dans l’objectif budgétaire des soins de santé. Mais il n’est pas exact d’affirmer que “le gouvernement avait déjà décidé en conclave budgétaire de compenser cette augmentation par une sous-utilisation plus importante”.

Ce n’est pas une sous-utilisation plus importante. C’est exactement le contraire : le montant de la sous-utilisation structurelle a été diminué en conséquence. L’erreur de la Cour des comptes provient sans doute du fait que la notifi cation du contrôle budgétaire mentionne deux “mouvements” en sens contraire : une augmentation de la sous-utilisation à concurrence d’un montant de 59 millions, d’une part, et une augmentation de la somme des objectifs budgétaires partiels (ce qui correspond à une diminution de la sous-utilisation) pour tenir compte du dépassement de l’indice-pivot, d’autre part.

15. Justice - Arriérés 2015 - Non intégration des coûts liés aux expertises psychiatriques Avant toute chose, le ministre fait remarquer que les arriérés ont été dans une large mesure épongés. Plus particulièrement, les arriérés identifi és précédant le 1er janvier 2015 - s’élevant à un montant de 175 millions EUR - ont été payés grâce à des crédits supplémentaires (145 millions EUR + 6,1 millions EUR spécifi quement pour la transaction frais de justice télécom) et toute une série de redistributions de crédits depuis fi n 2014.

Dans ce contexte, il y a lieu de souligner que le SPF Justice fait exception en matière de mécanisme renforcé de la prudence budgétaire (sous-utilisation via des blocages administratifs) portant sur l’année budgétaire 2016, institué par voie de circulaire du 20.05.2016. Et dans la mesure où il y aurait effectivement des défi cits à noter sur certaines allocations de base, il sera de nouveau possible de procéder à des redistributions de crédits.

En ce qui concerne les arriérés visés par la Cour relatifs aux dépenses ne relevant pas de la disposition législative 2.12.2, ce qui empêcherait l’imputation au budget 2016, le ministre renvoie à l’amendement qui a été déposé par le gouvernement qui étend la disposition législative aux allocations de base 12/51.02.12.11.01 56.02.12.11.01, donnant ainsi suite aux remarques de la Cour des comptes. En ce qui concerne les chambres d’internement, le SPF Justice a obtenu 4/12èmes lors de la confection du budget 2016 et ce dans l’attente de la détermination des montants exacts lors du contrôle budgétaire.

A ce moment, le lancement des chambres d’internement était effectivement prévu pour le 1er janvier 2016. Actuellement, la date d’entrée en vigueur est cependant fi xée au 1er octobre 2016. De ce fait, le SPF Justice n’a pas demandé de crédits supplémentaires lors du contrôle budgétaire. 16. Belgocontrol Le ministre précise qu’un crédit supplémentaire de 24,899 millions d’euros est inscrit en crédits d’engagement et de liquidation afi n d’assurer la continuité des missions de service public de Belgocontrol.

Un amendement sera déposé à cette fi n par le gouvernement. 17. Contribution du secteur énergétique En ce qui concerne les recettes de Doel 1 et 2, soit 20 millions d’euros, celles-ci étaient soumises à une condition suspensive (soit le vote d’une loi avant le 30/06/2016). La loi sera publiée sous peu. Les recettes rentreront alors dans le fonds. En ce qui concerne les recettes de Tihange 1, une recette de 7 182 536 d’euros a effectivement été perçue, suite à la prolongation de la centrale de Tihange1.

La

CREG et le Service public fédéral Économie effectuent les contrôles et vérifi cations nécessaires tels qu’ils sont prévus dans la procédure administrative de perception des recettes. Il était donc trop tard pour insérer cette recette dans l’actualisation des recettes 2016 qui fi gure dans le feuilleton d’ajustement au budget des voies et Moyens 2016. Une fois les vérifi cations faites (pour rappel, la CREG a jusqu’au 30 juin pour remettre un avis), les services du SPF Budget créeront l’article de recettes nécessaire pour imputer ce montant dans la banque de données Fedcom.

Cette recette pourra dès lors être imputée correctement selon les règles de la spécialité budgétaire.

18. SPF

Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement En ce qui concerne la résolution visant à lutter plus et mieux contre le commerce illégal du bois dont une des recommandations visait à donner les moyens humains et fi nanciers suffisants à l’administration du SPF Environnement, le ministre confi rme que le budget ajusté 2016 ne contient aucune augmentation de crédit en faveur du SPF Environnement. Cette augmentation pourra le cas échéant faire l’objet des discussions du budget 2017 si le ministre compétent en fait la demande. En ce qui concerne le fonds budgétaire “Responsabilisation climat”, le gouvernement a prévu pour 2016 une recette de 8,1 millions d’euros pour l’entité

I. A l’exception de 2016, l’ICN a déjà comptabilisé les versements à effectuer aux régions et qui correspondent aux années antérieures sur le solde de celles-ci. Il n’y a donc pas de difficultés au niveau du solde structurel sauf pour cette l’année 2016 où cela n’a pas encore été corrigé pour ces 8,1 millions d’euros. Enfin, le compte d’ordre géré par le SPF Santé publique dont le solde s’élève à 393 millions d’euros n’est pas repris dans le périmètre budgétaire. Il n’y aura donc aucun impact lorsque ces fonds seront libérés.

D. Répliques des membres Mme Karin Temmerman (sp.a) pose encore quelques questions spécifi ques. — Sous-utilisations L’intervenante renvoie au rapport de la Cour des comptes où il est signalé que, par rapport au budget initial 2016, le gouvernement a augmenté de 36 millions d’euros la sous-utilisation des dépenses primaires pour 2016, laquelle atteint désormais 910 millions d’euros (DOC 54 1804/002, p.

86). En outre, la Cour des compte mentionne que le comité de monitoring, dans son estimation de mars 2016, a estimé que, sur la base des réalisations de l’année 2015, il serait prudent de revoir l’objectif en matière de sous-utilisation des crédits et de porter cette dernière à 650 millions d’euros pour les crédits du budget général des dépenses. En conclave budgétaire du 22 avril dernier, le gouvernement a malgré tout décidé de rehausser cet objectif moyennant la mise en place d’une politique de prudence budgétaire renforcée.

Il s’établit désormais à 1 144 millions d’euros (DOC 54 1804/002, p. 111). Comment peut-on concilier les constatations de la Cour des comptes avec l’affirmation du ministre du Budget selon laquelle les sous-utilisations ont été réduites? Le ministre peut-il expliquer cela? — Internés En ce qui concerne les arriérés relatifs aux frais médicaux au profi t des détenus, nourriture et entretien des récidivistes et anormaux internés en vertu de la loi de défense sociale (15,7 millions d’euros), la Cour des comptes constate que les mesures prises dans le cadre de cette loi sont structurellement sous-fi nancées, surtout celles liées aux soins des personnes internées placées dans un établissement externe non attaché à l’administration pénitentiaire (DOC 54 1804/002, p.

124). Selon Mme Temmerman, il ne s’agit pas, en l’occurrence, d’un nouvel établissement pour les internés, comme le prétend le ministre, mais bien d’établissements existants. Comment le ministre réagit-il à cela? — Fonds “responsabilisation climat” Afin que la Belgique respecte ses obligations européennes et internationales en matière de climat et d’énergie, l’État fédéral, la Région fl amande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont conclu le 4 décembre 2015 un accord politique relatif à un Fonds “responsabilisation climat”, qui répartit les efforts à fournir entre ces entités et devait être formalisé dans un accord de coopération dans les deux mois.

L’accord

politique requiert également une adaptation de l’accord de coopération relatif à l’organisation et à la gestion administrative du système d’enregistrement standardisé et normalisé. La Cour des comptes constate cependant que, si la concertation au sujet des projets de texte pour les deux accords de coopération est bien dans la dernière phase, la procédure d’approbation formelle par les différents acteurs n’est pas encore entamée.

Par conséquent, les recettes de la mise aux enchères des quotas d’émission ne peuvent toujours pas être utilisées par l’État fédéral ou reversées aux régions. Elles sont dès lors bloquées sur un compte d’ordre géré par le SPF Santé publique. Le solde de ce compte s’élevait à près de 393 millions d’euros fi n avril 2016 (DOC 54 1804/002, p. 136-137). Pourtant, le ministre du Budget a prétendu que tous les moyens du Fonds “responsabilisation climat” avaient déjà été répartis entre l’État fédéral et les Régions.

Comment ces deux éléments sont-ils conciliables? — Transparence Selon Mme Temmerman, la Cour des comptes a fait remarquer qu’en raison des grandes disparités entre la sous-utilisation et la provision interdépartementale, il y a une absence totale de transparence. Cela rend la tâche de contrôle des parlementaires plus difficile. Le problème ne réside donc pas dans le fait que le gouvernement aurait fourni trop peu d’informations. — Bref délai Mme Temmerman souligne que le gouvernement n’a pas respecté les délais légaux pour le dépôt de l’ajustement budgétaire, et que les textes de loi ont dès lors été déposés beaucoup trop tard.

Le fait que la Cour des comptes et le parlement aient été contraints de traiter l’ajustement budgétaire à un rythme effréné témoigne d’un manque de respect envers ces institutions. L’intervenante affirme que le redesign n’est absolument pas chiffré. La note transmise par la ministre du Budget (annexe I) ne fournit pas d’informations supplémentaires à ce sujet. — Taxe diamant Selon le ministre des Finances, la nouvelle taxe diamant aurait été évaluée avec le secteur du diamant.

L’intervenante en déduit que le ministre favorise ce secteur.

— Sécurité sociale La membre déplore que le gouvernement ait décidé de continuer à faire des économies en matière de sécurité sociale. Ainsi, le gouvernement a réduit la norme de croissance des soins de santé de 1,5 % à 0,72 %. Selon la Cour des comptes, un problème se posera surtout sur le plan du remboursement de l’aide psychologique. Elle présentera un amendement à ce sujet. — SPP Intégration sociale Enfi n, la membre demande pourquoi le gouvernement n’a pas réagi à la remarque de la Cour des comptes selon laquelle il y aura un défi cit au SPP Intégration sociale.

Elle présentera également un amendement à ce sujet. M. Ahmed Laaouej (PS) formule encore une série d’observations sur différents thèmes. — Rapport de la Banque nationale Tout d’abord, l’intervenant déclare être déçu des réponses des deux ministres. Il est inquiétant de constater que le gouvernement ne tient compte ni du rapport de la Banque nationale (BNB), ni de celui de la Cour des comptes. Selon M. Laaouej, la lecture du rapport de la BNB par le gouvernement est aussi très partiale.

Le gouvernement ne retient que la création de 140 000 emplois supplémentaires, mais oublie la critique formulée par la BNB concernant la politique budgétaire, selon laquelle il faudra encore trouver 8 à 9 milliards d’euros pour atteindre un équilibre budgétaire structurel en 2018. Le gouvernement argumente que la Banque nationale n’a pas tenu compte des dernières mesures prises dans le cadre du contrôle budgétaire.

Cela témoigne d’un manque de respect pour l’institution en question. — Philosophie générale de l’ajustement budgétaire M. Laaouej explique que la philosophie sous-jacente du gouvernement dans le cadre de l’ajustement budgétaire se fonde sur trois piliers: 1) Avec l’ajustement budgétaire, le gouvernement entendait poursuivre l’assainissement des fi nances publiques en continuant à réaliser des économies sur les départements publics et en instaurant un tax shift avec moins de charges sur le travail et davantage sur le patrimoine.

Bien que le tax shift n’ait pas été entièrement fi nancé, le gouvernement est parti du principe que le solde pourrait être fi nancé par le biais d’effets retour économiques. En raison des mauvaises recettes fi scales, de coûts supplémentaires liés à la crise de

l’asile et de mesures supplémentaires de lutte contre le terrorisme, le gouvernement ne parvient pas à combler le défi cit. Au contraire, en raison de l’accroissement des coûts, le gouvernement devra effectuer des coupes encore plus profondes dans les budgets des départements publics. 2) En outre, dans le cadre de la prudence budgétaire, le gouvernement recourt à des objectifs de sous-utilisation qui, dans les faits, s’assimilent au gel de certains 3) Enfi n, le produit d’une série de recettes fi scales est artifi ciellement gonfl é, comme le confi rme d’ailleurs la Cour des comptes, qui considère le produit de nombreuses mesures comme hypothétique.

Il est, selon M. Laaouej, déconcertant de constater que le gouvernement ne tient pas compte des observations de la Cour des comptes. Beaucoup de recettes des mesures budgétaires sont, selon l’intervenant, hautement incertaines. À ces recettes aléatoires totalisant un montant d’un milliard d’euros s’ajoute encore l’incidence négative des mauvaises recettes fi scales pour les trois premiers mois de 2016, qu’il faut également estimer à un milliard d’euros.

Au total, il faut donc se mettre en quête de deux milliards d’euros supplémentaires. Pour l’intervenant, il est donc probable que le gouvernement doive encore fournir beaucoup plus d’efforts budgétaires que les 8 à 9 milliards suggérés par la BNB. Malgré la note transmise au sujet du redesign (voir annexe I), M. Laaouej constate que l’ensemble du projet est une coquille vide. La note ne comprend aucune donnée chiffrée.

De plus, les différents ministres semblent se rejeter la responsabilité du projet redesign. La seule certitude est qu’un montant de 10 millions d’euros sera dépensé pour des services de consultance. M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) est déstabilisé par l’aveuglement du gouvernement face aux observations — Commission européenne L’intervenant regrette en outre que le gouvernement ne demande pas d’exception à la Commission européenne pour les mesures d’investissement, plutôt que pour les provisions en matière d’asile, de migration et de lutte contre le terrorisme.

Ces investissements permettraient de stimuler l’économie belge et de promouvoir un environnement meilleur et plus sain.

En revanche, l’intervenant peut comprendre la décision du gouvernement de reprendre tout de même les provisions en matière d’asile, de migration et de lutte contre le terrorisme dans le solde structurel, quelle que soit la décision défi nitive de la Commission européenne à cet égard. M. Gilkinet ne comprend pas comment le redesign peut générer des recettes supplémentaires grâce à une meilleure perception des impôts.

Les ministres peuventils clarifi er cet aspect? — Taxe sur la spéculation L’intervenant se pose aussi beaucoup de questions concernant les propos du ministre des Finances au sujet de la taxe sur la spéculation. Comme le produit de cette taxe ne semble pas répondre aux attentes, le ministre propose de réexaminer la taxe et, éventuellement, de la supprimer. Pour M. Gilkinet, c’est inacceptable: la Belgique redeviendrait ainsi le seul pays de l’Union européenne où les plus-values sur actions ne sont pas imposées.

M. Benoît Dispa (cdH) est, lui aussi, déçu par les réponses des ministres et il formule encore une série de remarques supplémentaires. — Produit des mesures fi scales Le produit de nombreuses mesures fi scales comme la taxe de transparence, la TVA sur les bâtiments scolaires, etc. semble, selon l’intervenant, irréaliste. M. Dispa doute que les effets retour économiques espérés par le ministre des Finances parviendront à inverser la tendance.

L’intervenant craint que des effets retour décevants n’incitent le gouvernement à épargner plus encore sur les dépenses publiques. — Dépenses M. Dispa regrette le recours aux provisions et aux sous-utilisations qui rendent le budget complètement opaque. Ces mesures ne font que compliquer la mission de contrôle du Parlement. Pourquoi faut-il par exemple inclure dans une provision les crédits pour l’indexation des salaires et pour les services de consultance dans le cadre du redesign? Les sous-utilisations équivalent, selon l’intervenant, à un blocage des crédits et elles représentent, d’après la Cour des comptes, 7,4 % des dépenses compressibles.

Qui plus est, certaines charges sont reportées aux années suivantes. Le membre considère par conséquent que l’ajustement budgétaire à l’examen ne constitue pas un exemple de prudence budgétaire. M.  Dispa constate que le recours abondant aux provisions et aux sous-utilisations risquent de rendre le budget parfaitement inintelligible. L’intervenant demande ensuite un aperçu de l’évolution des dépenses primaires et des économies convenues en matière de dépenses de personnel, de dépenses de fonctionnement, d’investissements et de subsides facultatifs. — Programme de stabilité M.  Dispa salue l’appel lancé par la ministre du Budget aux entités fédérées et à l’État fédéral en vue de collaborer plus efficacement à la mise en œuvre du programme de stabilité.

En revanche il apprécie modérément le coup de griffe du ministre des Finances envers la région wallonne. — Trajectoire budgétaire L’intervenant prend acte de l’intention du gouvernement de continuer à suivre la trajectoire budgétaire convenue et d’arriver à un équilibre structurel en 2018. Malgré la note qui a été transmise concernant le Redesign (voir annexe I), M. Dispa constate également que l’ensemble du projet reste une coquille vide.

La note ne contient aucune donnée chiffrée. La seule chose sûre est que 10 millions d’euros seront dépensés pour des services de consultance. M. Marco Van Hees (PTB-GO!) se réjouit que la ministre du Budget ait décidé d’intégrer les provisions pour l’asile, la migration et la lutte contre le terrorisme au solde structurel. L’intervenant formule cependant nombre d’objections concernant les réponses des ministres.

L’intervenant fait siennes les observations formulées par les intervenants précédents concernant le produit irréaliste de certaines mesures fi scales, la réaction des ministres au rapport de la Banque nationale et au Redesign. Enfi n, M. Van Hees déplore que le gouvernement réalise trop d’économies dans les départements publics.

Il craint que d’autres économies suivent encore dans la sécurité sociale. C’est encore une fois la preuve, selon le membre, que le gouvernement s’en prend aux plus pauvres et ménage les plus riches. L’intervenant estime en outre que les investissements dans les projets d’infrastructure sont trop faibles, comme le fait aussi remarquer la FEB. M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) partage le point de vue de la Cour des comptes selon lequel le recours aux provisions et sous-utilisations rend le budget tout à fait opaque.

Il demande dès lors au gouvernement de renoncer à ces pratiques à l’avenir. Le membre se rallie par ailleurs aux observations formulées par les intervenants précédents selon lesquelles le produit estimé d’un certain nombre de mesures comme Redesign, la taxe sur la spéculation et les mesures fi scales dans le cadre des Panama Papers est tout à fait invraisemblable.

E. Réponses complémentaires de la ministre du Budget La ministre du Budget souligne que les sous-utilisations sont plus importantes qu’au début de l’année, mais certainement pas plus élevées que l’année passée. En ce qui concerne les personnes internées, la ministre renvoie au rapport de la Cour des comptes. Dans ce rapport, la Cour explique que l’Institut national d’assurance maladie invalidité (INAMI) s’acquitte d’un montant forfaitaire directement auprès des prestataires de soins des internés placés dans un hôpital ou un établissement psychiatrique.

Les factures relatives aux soins qui excèdent la limite de l’enveloppe INAMI sont prises en charge par le SPF Justice, pour un montant annuel estimé à environ 18 millions d’euros. Le ministre de la Justice étudierait avec la ministre chargée de la Santé publique de quelle manière l’INAMI pourrait prendre à son compte tous les frais concernant les soins de santé de ce groupe de personnes internées (DOC 54 1804/002, p.

124 (note de pas de page 188)). Le fonds budgétaire “responsabilisation climat” n’a pas d’effets budgétaires sur le plan du SEC (Système européen de comptabilité). La ministre espère qu’un accord pourra être atteint le plus rapidement possible, de sorte que l’argent puisse être versé à l’État fédéral et aux régions.

V. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES A. Projet de loi contenant l’ajustement du budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2016 (DOC 54 1804/001) Article 1er Cet article ne donne lieu à aucune observation L’article 1er est adopté à l’unanimité.

Art. 2 à 13

Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 2 à 13 sont successivement adoptés par 11 voix contre 4. L’ensemble du projet de loi est adopté par 11 voix contre 4.

B. Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l’année budgétaire 2016 (DOC 54 1805/001 et 002) Article 1-01-1 Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 1-01-1 est adopté par 11 voix contre 4.

Art. 1-01-2

Le gouvernement présente un amendement (n° 1, L’amendement n° 1 tend à inscrire, en application de l’article 3 de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie (Moniteur Belge du 31  janvier  2014), les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission au budget des Dotations. La dotation annuelle est de 370 700 euros, soit 216 242 euros pour 7 mois. L’amendement n° 1 est adopté à l’unanimité. Le gouvernement présente un amendement n°  2 (DOC 54 1805/003) aux tableaux annexés à la loi.

L’amendement n°  2  vise à augmenter de 1 125 000 d’euros et à porter à 3 725 000 d’euros les crédits initiaux d’engagement et de liquidation s’élevant à 2 600 000 d’euros, de l’allocation de base 32.43.30 354019 – Paiement des factures des rapports de recherches des brevets belges établis par l’OEB. M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) demande si une compensation est prévue pour cette augmentation de crédit.

Les entreprises contribuent-elles à ces coûts? L’amendement n° 2 est adopté par 13 voix contre une et une abstention. L’amendement n° 3 (DOC 54 1805/003) est présenté par le gouvernement aux tableaux de la loi. L’amendement n° 3 vise à inscrire un crédit supplémentaire de 24 899 000 d’euros tant pour les engagements que pour les liquidations pour Belgocontrol. Pour 2016, faute d’une révision de l’accord de coopération avec les régions, l’État fédéral prend ses responsabilités afi n d’assurer la continuité des missions de service public de Belgocontrol.

L’amendement n° 3 est adopté à l’unanimité. L’amendement n° 5 (DOC 54 1805/003) est présenté L’amendement n° 5 vise à prévoir 1KEUR en plus sur le AB 31 10 35.40.01 (subside pour des projets ICT internationaux) en engagement et en liquidation en compensation d’une diminution de 1 KEUR en engagement et en liquidation sur l’A.B. 31 10 12.11.54. Le SPF Fedict était demandeur à cause d’une faute de calcul.

L’amendement n° 5 est adopté par 14 voix et une abstention. Mme Karin Temmerman (sp.a) et consorts présentent un amendement n° 6 (DOC 54 1805/003) tendant à augmenter un certain nombre de crédits dans les soins de santé, à savoir la “Subvention annuelle de l’État pour les différents régimes et secteurs du statut social des travailleurs indépendants” et la “Subvention générale de l’État en faveur des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés”.

L’amendement tend à réinvestir la sous-utilisation supplémentaire prévue dans les soins de santé. L’amendement n° 6 est rejeté par 11 voix contre 4.

un amendement n° 7 (DOC 54 1805/003) tendant à augmenter le crédit prévu pour les “Remboursements à la CAAMI”. Pour parvenir à un remboursement complet à la CAAMI, il convient, selon la Cour des comptes, d’augmenter ce crédit. L’amendement suit le raisonnement de la Cour des comptes. L’amendement n° 7 est également rejeté par 11 voix L’article 1-01-2, ainsi modifi é, est adopté par 11 voix

Art. 2-02-1 à 2-12-1

Les articles 2-02-1 à 2-12-1 sont successivement adoptés par 11 voix contre 4.

Art. 2.12.2

Le gouvernement présente un amendement n° 4 (DOC 54 1805/003) tendant à remplacer l’article 2.12.2. L’amendement n° 4 tend à élargir la portée de l’article 2.12.2 afi n de répondre à une observation de la Cour des comptes. M. Benoît Dispa (cdH) fait observer que l’amendement à l’examen n’est pas conforme au principe d’annualité budgétaire. La ministre du budget répond qu’il s’agit, en l’occurrence, du paiement d’arriérés de factures de l’année dernière.

Il ne s’agit donc absolument pas d’un blocage L’amendement n° 4, tendant à remplacer l’article 2.12.2, est adopté par 11 voix et 4 abstentions. Articles 2-12-3 à 7-01-1 Les articles 2-12-3 à 7-01-1 sont successivement adoptés par 11 voix contre 5.

L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été modifi é, est adopté par 11 voix contre 5. Les amendements adoptés par la commission sont intégrés dans le document DOC 54 1805/005.

Les rapporteurs, Le président, Stéphane CRUSNIÈRE Eric VAN ROMPUY

ANNEXES

STEN

N) e nota

INDIENT

Ambtenarenzaken. et Ambtenarenzaken is: e ANDEPUT


Bruxelles, 26 mai 2016 ES MINISTRES nformément à la notification du contrôle CTES tres du 3 juillet 2015, le programme de redesign visant à accroître l’efficience des pouvoirs publics aux entreprises. Dans ce contexte, six trajets remière phase. Ceux-ci mèneront à des résultats ralisée ement de la sécurité de la santé ein des SPF verticaux et d’autres services publics lité d’un ministre compétent. peuvent être complétés par d’autres trajets dans s pour aboutir à une modernisation de l’autorité utenue. nt et une implication des différents acteurs qui de pouvoir l’implémenter avec succès, à savoir gestionnaires paritaires et si nécessaire les st mise en place : EXE 1

du Kern, du ministre du Budget et du Ministre autres ministres qui participent de manière res des Finances, de la Justice et des Affaires e mois et a pour rôle de valider les conclusions mandaté pour faire exécuter les trajets décrits cime des phases et des trajets. La validation des s trajets, le rapportage bimestriel au Conseil des ’achoppement font aussi partie de ses tâches. En ne aux trajets et tient compte à cet égard des teur de programme et de son adjoint, du PMO es marchés publics.

Le Groupe de programme se haque mois par les traject managers concernés. iente les trajets, assure un high-level issue groupes de trajet au Groupe de pilotage. s dans le domaine dirigé par un traject manager ont sous la responsabilité du ministre compétent ulièrement, en fonction du projet. Leur première Ce texte, qui est soutenu par les administrations champ d’action du trajet et donne une vision oupe de pilotage, cette vision est développée en a mise en œuvre quotidienne du trajet et de ses t mis en place durablement, qu’il soit largement apidement déployé à grande échelle.

Les « points groupes de trajet. Un soutien externe est prévu jets. est d’apporter un soutien au niveau politique et e l’accord de gouvernement. Le(s) ministre(s) /ses trajet(s) sur le plan du contenu. ent à la notification du Contrôle budgétaire 2016, missions de consultance pour un montant de mentale. s ministres e pilotage programme Groupe de trajet


/planning on centralisée ntés à un nombre important d'obstacles, ce qui essus d'achat sont améliorables. Les objectifs mps de traitement du processus d'achat auprès ant également attention aux connaissances et ère de prix par unité de prix, entre autres en n et la standardisation ; des PME lors de marchés publics, calculant en ion actuel et formulant l'ambition ; l'économie sociale lors de marchés publics ; eurs, y compris le développement d'un service la base du principe SMART ; de réduire les risques liés à la gestion de la ue les procédures d'appel au Conseil d'État et à en dommages et intérêts possibles se limitent à s centrales de marchés pour services fédéraux. s dont l'impact est incontestable (cf.

Quick wins). une série d'optimisations seront réalisées sur la lisée et basée sur la coopération, sera mise en : n fédérale en matière d’achats efficace dont le optimisation d’achats collectifs, où l’on vise à de prix, l’augmentation de l’efficience auprès du on de solutions globales innovatrices, sans ne structure hybride de chaque entité par les via une approche SMART méthodique, avec une esponsabilités et de la transparence quant aux us d'achat end-to-end électronique intégré et ne réglementation performante, où les obstacles oirs adjudicateurs ont été éliminés au maximum, e harmonisés.

Cela résulte en une rationalisation plus intelligents, plus efficaces, durables et à les différentes entités fédérales sera formalisée u processus, abordant tous les aspects ; ertise et de formation et d'un observatoire des é la note de vision du trajet 1, l’approche de cases ainsi que l’élaboration et l’implémentation externe est prévu, via un marché public, pour ration du modèle de coopération et lors de stance sur le plan du contenu et accompagner les èle de coopération.

mentation de la priorisation et d’une éventuelle ublic visant à soutenir le groupe de trajet dans on et de recouvrement par les pouvoirs fédéraux techniques de ‘nudging’ et en centralisant la énérale de la Perception et du Recouvrement du mme shared service center afin d'engendrer des mies au niveau des frais de développement et et organismes concernés, et d'autre part, cela rouvant dans le système au bilan des dettes et des remboursements de recettes fiscales et de perceptions et des recouvrements se fera à Recouvrement (AAII Shared Service Center).

Les es transfèrent ou non leurs perceptions et ervice public fédéral Finances. Dans ce contexte, ra être développé et amélioré. Afin de permettre la réglementation sera adaptée. note de vision du trajet 2. et un plan concret en plusieurs étapes seront es pouvoirs publics ine immobilier via la centralisation, le recours à timents s'organisera de sorte à pouvoir répondre oins de logement des services publics, tout en nt justifié des espaces concernés, et en se basant autorités ainsi que sur la connaissance des la Régie des Bâtiments et dans le portefeuille du marché immobilier. t afin de valoriser le portefeuille immobilier, un ositions en matière de loyer.

Il sera également 13,5m² par personne qui a été décidé en 2012. s au sein de la Régie. Elles seront basées sur une u portefeuille et de (l'évolution des) besoins des e des recettes par la vente de biens immobiliers uilibre vie professionnelle-vie privée, la Régie e mettra à la disposition de ses clients. La Régie a relation client, en ce compris le processus de note de vision du trajet 3. Un soutien externe est le groupe de trajet dans l’optimalisation de la ublics.

a lancé dans les semaines suivantes. Les projets éans les six mois. omaine de la sécurité aliser des gains d'efficience en réduisant la durée processus opérationnels de la chaîne sécuritaire on partagée) ou par une mise à l'échelle (comme era examinée. résentée au groupe de pilotage en vue de sa omaine de la Santé n matière de soins de santé et assurance maladie domaine. L'objectif de ce projet-pilote est de ue et de gestion au sein d'un réseau composé de AFMPS, KCE, OCM, CAAMI, ISP et le plate-forme leurs missions peuvent être réorganisées, mais er la coordination et la coopération entre ces s efficace et plus efficient pour les clients. stion des différentes organisations concernées. e au groupe de pilotage en vue de sa validation. vice au sein des SPF verticaux et d’autres ntale) ui au sein de la fonction publique fédérale en vue avantageux.

Ainsi, les départements verticaux ent se focaliser sur leurs missions essentielles de ier janvier 2017 une nouvelle entité horizontale qui reprendra ou restituera une série de missions re répartition des rôles entre les organisations ée. s et se caractérisera en tant qu'organisation par era une organisation par projets. Les fonctions orizontales actuelles seront réunies dans 2 piliers stratégique.

Certains clients internes, délégués ogéreront le pilier centre de services d'appui. La ertain degré d'autonomie. Le pilier coordination atif composé de représentants des 3 Collèges. pui interne. Un comité de direction commun tion de la nouvelle entité. Un managementteam e concrétisera dans un catalogue de services qui

'une garantie de service. Les services, missions, vé la note de vision du trajet 6, qui explicite la ui externe au niveau de l'accompagnement du l'élaboration du projet organisationnel dans son aque pilier et cluster, afin, d'une part, d'expliciter d'indiquer les processus high level. Des groupes ue de l'intégration des services d'appui. ra un plan pour l'intégration des services d'appui e pilotage, les nouveaux services d'appui seront laborera, dans le contexte de la structure de égral pour la nouvelle entité horizontale avec les de vision.

Ce projet explicitera notamment les ue pilier de la nouvelle entité horizontale. La uvelle entité horizontale et les services publics écanismes de coordination entre les deux piliers ale seront également définis. Le master plan high sation constituera le point d'orgue du projet e pilotage

EMENTATION

(AIR) NES ET/OU EXTERNES S e de la note

TRODUISANT LE DOSSIER

a Fonction publique. et de la Fonction publique est:

en VANDEPUT

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Centrale drukkerij – Imprimerie centrale