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PROPOSITION DE RÉSOLUTION

3777 DE BELGIQUE visant à reconnaître et à encadrer la pratique de l’ostéopathie (déposée par MM. Elio Di Rupo et André Frédéric et Mme Laurette Onkelinx) 13 avril 2016

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DÉVELOPPEMENTS

MESDAMES, MESSIEURS

La loi dite Colla du 29 avril 1999 prévoit l’encadrement de certaines pratiques non conventionnelles, c’est-àdire des pratiques habituelles d’actes ayant pour but d’améliorer et/ou de préserver l’état de santé d’un être humain, en fixant des règles et conditions spécifiques pour son exercice. Les quatre pratiques actuellement visées par la loi sont l’homéopathie, l’ostéopathie, la chiropraxie et l’acupuncture. L’objectif du législateur est de garantir à chaque patient des soins de qualité à travers l’enregistrement des pratiques non conventionnelles et l’enregistrement des praticiens. La loi dite Colla prévoit, pour définir l’encadrement nécessaire, la création d’une chambre pour chacune des pratiques visées. Chaque chambre comprend au moins cinq médecins dont au moins un médecin généraliste et cinq praticiens de la pratique concernée. La loi prévoit également la mise en place d’une commission paritaire composée pour moitié de membres proposés par les facultés de médecine et pour l’autre moitié de membres proposés par les chambres. La composition de ces instances établies sur une base élargie assure une pluralité de points de vue en leurs seins. La commission paritaire a ainsi émis un avis relatif aux conditions générales applicables à l’exercice de toutes les pratiques non conventionnelles. Il faut, enfin, préciser que selon la loi Colla, toute disposition par laquelle le Roi s’écarterait de l’avis de la commission paritaire doit faire l’objet d’une motivation spéciale. Pendant très longtemps, cette loi n’a jamais été exécutée et un recours a d’ailleurs été introduit auprès du Conseil d’État par des associations d’ostéopathes. C’est ainsi qu’en 2007, la ministre de la Santé, constatant que ces pratiques avaient évolué, a chargé le KCE (le Centre fédéral d’expertise des soins de santé) de réaliser une étude sur le sujet et a entamé les démarches nécessaires visant à la reconnaissance des diverses associations professionnelles pour que les chambres des pratiques non conventionnelles ainsi que la commission paritaire puissent être enfin constituées. La ministre de l’époque a ensuite décidé de travailler, sur base des avis rendus par les instances compétentes, main dans la main avec les parlementaires fédéraux afin de déterminer les critères et conditions pour l’exercice de ces pratiques.

La première pratique concernée par le processus d’encadrement a été l’homéopathie. Les arrêtés royaux concernant son exercice ont été publiés le 12 mai 2014 suite à la tenue de nombreuses auditions au sein de la commission Santé publique de la Chambre. Les travaux concernant l’encadrement de la pratique de l’ostéopathie ont également été entamé sous le précédent gouvernement sans toutefois aboutir, certains ayant fait part de leurs réticences.

L’ostéopathie est une technique qui repose sur l’idée selon laquelle le corps est une mécanique qui bouge tout le temps. Quand un blocage survient, l’ostéopathe restaure ces désordres mécaniques par des manipulations douces. Ils seraient environ 1  600  à exercer en Belgique actuellement, dont 1  200  affiliés à une association professionnelle. La nécessité d’encadrer cette pratique est donc bien réelle.

Tout comme pour l’homéopathie, des auditions ont alors eu lieu au Parlement et la ministre de la Santé de l’époque a ensuite proposé plusieurs lignes directrices dans le cadre de la rédaction d’un arrêté royal visant à encadrer la pratique de l’ostéopathie. Des axes importants ont alors pu être établis suite aux avis rendus par la chambre d’ostéopathie1, aux avis rendus par la commission paritaire2 mais également aux auditions menées en commission Santé publique de la Chambre (Doc 53-2644).

Les lignes directrices dégagées sous la précédente législature sont clairement le fruit de longues discussions et d’un important consensus prenant en compte les réalités du terrain, les attentes des patients mais également l’avis de professionnels de soins reconnus. Il est donc important que ces lignes directrices puissent être toujours suivies dans le futur. Premièrement, seule l’ostéopathie neuro-musculosquelettique doit être reconnue et une définition précise doit dès lors pouvoir être établie.

Une approche “evidence based medicine” est donc privilégiée. http://www.health.fgov.be/eportal/Healthcare/healthcareprofessions/NonConventionalPractices/CouncilsAndCommission/ CouncilOsteopathy/index.htm#.VukzBOTmodU. JointCommission/Osteopathy/index.htm#.VukyWOTmodU.

L’ostéopathie dite holistique ne doit donc pas entrer dans le cadre de cette définition puisqu’elle est contestée par de nombreux scientifiques. Deuxièmement, l’ostéopathie doit être considérée comme une pratique à part entière, et non comme une pratique complémentaire telle que l’homéopathie. Le titre d’ostéopathe doit donc être délivré par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sur avis de la chambre d’ostéopathie.

Par ailleurs, les ostéopathes doivent pouvoir exercer en première ligne, sans prescription médicale à travers une relation triangulaire patient-ostéopathe-médecin (généraliste). Ainsi, avec l’accord du patient, l’ostéopathe transmet un rapport succinct au médecin généraliste à la fin du traitement ou, si le patient n’est pas envoyé par un médecin ou s’il refuse cette relation trilatérale, le rapport est remis directement au patient.

La loi Colla prévoit d’ores et déjà que chaque praticien d’une pratique non conventionnelle est tenu de demander au patient de produire un rapport médical avant toute intervention. Si le patient ne dispose pas de rapport, il doit signer une décharge. L’ostéopathe doit par ailleurs être en mesure, selon l’avis de la chambre d’ostéopathie, par l’anamnèse et son examen clinique, de réorienter tout patient présentant des signes évocateurs d’une pathologie ne relevant pas de son art.

Enfin, concernant la formation en ostéopathie, elle doit être dispensée dans les universités ou les hautes écoles agréées sous la forme d’un bachelor en sciences médicales, en sciences de la motricité ou en kinésithérapie, suivi par une maîtrise en ostéopathie, dont les objectifs correspondent au profil de compétences déterminées dans les avis rendus. Dans la continuité du travail effectué sous la précédente législature et dans une volonté de protéger au mieux le patient, il nous paraît aujourd’hui important de pouvoir poursuivre l’exécution de la loi Colla et d’encadrer rapidement la pratique de l’ostéopathie.

En effet, nous le savons, cette pratique est de plus en plus répandue. Parfois, elle est proposée par des prestataires de soins, comme les kinésithérapeutes, dont la profession est déjà réglementée et qui ont intégré dans leurs pratiques tout ou partie d’actes ou de modalités de prise en charge issus de cette pratique dite non conventionnelle. Parfois, elle est exercée par des personnes qui ne sont pas des professionnels de la santé.

De plus, il est évidemment regrettable que les patients qui sont de plus en plus nombreux à se tourner vers cette pratique ne puissent s’assurer de la qualité des prestataires consultés et ne puissent bénéficier de la réglementation générale en matière de droits du patient.

Elio DI RUPO (PS)

André FRÉDÉRIC (PS)

Laurette ONKELINX (PS)

A. considérant la loi dite Colla du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l’art médical, de l’art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l’art infirmier et des professions paramédicales; B. considérant les différents avis émis par la chambre d’ostéopathie et la commission paritaire des pratiques non conventionnelles; C. considérant les travaux importants qui ont été menés sous la 53e législature dans le cadre de la reconnaissance et de l’encadrement de l’ostéopathie; D. considérant la nécessité de poursuivre l’exécution de la loi Colla du 29 avril 1999 et d’encadrer cette pratique de plus en plus répandue que constitue l’ostéopathie afin de garantir la sécurité et la qualité de soins aux patients mais aussi afin de protéger les praticiens en professionnalisant et en reconnaissant leur activité

DEMANDE AU GOUVERNEMENT

FÉDÉRAL

1. d’adopter les arrêtés royaux visant à la reconnaissance de l’ostéopathie neuro-musculo-squelettique et l’encadrement de celle-ci en se basant sur les avis émis par la chambre d’ostéopathie et de la commission paritaire des pratiques non conventionnelles, en prévoyant notamment: a) que la pratique de l’ostéopathie soit une pratique de première ligne qui repose sur une relation triangulaire patient-ostéopathe-médecin basée sur un respect mutuel entre les professions de soins de santé; b) que la formation à la pratique de l’ostéopathie soit dispensée dans les universités ou les hautes écoles agréées sous la forme d’un bachelor en sciences médicales, en sciences de la motricité ou en kinésithérapie, suivi par une maîtrise en ostéopathie, dont les objectifs correspondent au profil de compétences prévu dans les avis émis par les instances compétentes; c) que le titre d’ostéopathe soit délivré par le ministre de la chambre d’ostéopathie;

2. d’agir avec célérité compte tenu de l’insécurité juridique qui prévaut actuellement pour les professionnels concernés et de l’importance de garantir des soins de qualité aux patients. 17 mars 2016 Centrale drukkerij – Imprimerie centrale