Wetsontwerp Portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques

3300 DE BELGIQUE 13 mars 2009 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES PAR MME Valérie DE BUE SOMMAIRE I. Exposé introductif du ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

II. Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques, n°1813/1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

III. Projet de loi portant modifi cation de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, n° 1814/1 15 RAPPORT Documents précédents: Doc 52 1813/ (2008/2009): 001: Projet de loi. 002: Amendements. Voir aussi : 004 : Texte adopté en commission. Doc 52 1814/ (2008/2009): Amendement. 003 : Rapport renvoi

PROJET DE LOI

portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques portant modification de la loi des postes et télécommunications belges

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné ces projets au cours de ses réunions du 18 février et du 4 mars 2009. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE POUR L’ENTREPRISE ET LA SIMPLIFICATION Le ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation, M. Vincent Van Quickenborne, présente les trois objectifs poursuivis par les projets de loi: – Les modalités des procédures de recours auprès de l’IBPT et du Conseil de la concurrence sont clarifi ées; –Le rôle de l’IBPT en tant que régulateur est renforcé; – Certains articles des directives en matière de télécommunications de 2002, qui ne l’étaient pas encore complètement, sont transposés en droit belge. Les adaptations proposées sont nécessaires dès lors qu’il ressort de recommandations et d’évaluations de l’Union européenne que notre pays manque à ses obligations en matière de régulation des télécommunications. Chaque année, l’ECTA (European Competitive Telecommunications Association) évalue la qualité des régulateurs et le cadre légal dans vingt pays européens. Il ressort de son dernier Scorecard du 28 janvier 2008 que l’IBPT occupe la dixième place sur vingt régulateurs, grâce notamment aux décisions qu’il a prises en matière de régulation des nouveaux réseaux fi bres optiques (aussi appelés NGN) et aux différentes mises en demeure auxquelles il a procédé. En revanche, la Belgique occupe la vingtième place sur vingt pays en ce qui concerne son cadre légal. Les projets de loi à l’examen doivent combler les lacunes dans notre législation. Un des projets (DOC 52 1814/001 – application de l’article 77 de la Constitution) contient 5 articles et vise à renforcer le traitement efficace des litiges dans un sens conforme à l’article 4 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 (directive cadre). En effet, à travers le renforcement d’une procédure transparente, le traitement du contentieux objectif par la Cour d’appel de Bruxelles devrait pouvoir être amélioré. Les incertitudes juridiques qui entourent le traitement des litiges devraient disparaître grâce aux mesures suivantes: – précisions sur un mode d’introduction de l’instance identifi é de manière précise; – un calendrier strict de procédure pour l’échange de pièces;

– un droit d’action identifi é de manière précise. – un balisage de l’action en justice du ministre compétent, – une défi nition précise du rôle de la cour d’appel en matière d’annulation et de suspension de décisions administratives. L’autre projet de loi (DOC 52 1813/001 – application de l’article 78 de la Constitution) contient 35 articles: – Les 7 premiers articles modifi ent la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges – Les 28 articles suivants modifi ent la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

II. — PROJET DE LOI PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIÈRE DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, N° 1813/1 1. Discussion générale M. Philippe Henry (Ecolo-Groen!) demande une évaluation approfondie des conséquences concrètes des adaptations en apparence techniques.

Pourquoi l’enseignement maternel est-il exclu de l’accès à l’Internet? Étant donné que les enfants sont confrontés de plus en plus tôt aux TIC, l’école maternelle doit également s’inscrire dans la société digitale. Le projet ne précise pas les moyens destinés à assurer la connexion des écoles à l’Internet: en cas de dépassement du budget fi xé, une révision peut être envisagée, mais la portée de cette révision et la manière dont l’enveloppe serait alors adaptée ne sont pas explicitées.

L’intervenant estime que les cabines téléphoniques publiques restent nécessaires, y compris à l’ère du gsm. Quelles sont les conséquences du projet à l’examen en terme de nombre de cabines? Les opérateurs auront le droit de décider de l’implantation des cabines, à moins que le Roi n’impose des règles. L’État se dessaisit ainsi d’un instrument qui lui permet de décider lui-même des endroits où les cabines téléphoniques sont les plus utiles.

M. David Lavaux (cdH) se réjouit du renforcement de la lutte contre la fracture numérique par l’extension des mesures de soutien à l’enseignement primaire.

A-t-on déjà pris une décision au sujet du dividende digital? L’attribution des fréquences libérées sera-t-elle également contrôlée à l’avenir par une instance fédérale ou les Communautés seront-elles pleinement compétentes? Comment va-t-on organiser la concertation entre les Communautés sur l’ensemble du spectre? Mme Linda Musin (PS) ne s’oppose pas à une plus grande indépendance de l’IBPT, mais elle se demande si le régulateur ne sera pas, dans certains cas, à la fois juge et partie, notamment lorsqu’il fi xe les règles pour la contribution des opérateurs et contrôle en même temps l’application de ces règles.

Les règles fi xées ne doiventelles pas être soumises à l’avis des Communautés? Des règles comptables spécifi ques sont-elles prévues dès lors que les normes comptables générales ne suffisent pas pour le secteur des communications électroniques? M.Vincent Van Quickenborne, marque son accord sur un élargissement du subventionnement des écoles à l’enseignement maternel, parce qu’il est préférable que les enfants entrent le plus tôt possible en contact avec l’Internet.

Les dispositions concernées constituent d’ailleurs la mise en œuvre d’un accord de coopération entre l’État fédéral et les Communautés. Le nombre de cabines téléphoniques publiques n’est pas modifi é, mais la procédure suivie pour déterminer leur implantation est simplifi ée. À l’avenir, la décision concernant cette implantation appartiendra aux opérateurs, en concertation avec les communes. Aucune décision n’a encore été prise concernant le dividende numérique, mais un groupe de travail se penche déjà sur le problème et la consultation des Communautés est en cours.

Des règles comptables spécifi ques seront instaurées, comme c’est déjà le cas dans d’autres États membres de l’UE, afi n d’assouplir le cadre réglementaire existant. Cette mesure ne porte pas atteinte au contrôle du système: étant donné que la comptabilité gagne en transparence, le Parlement pourra justement exercer un meilleur contrôle.

M. Philippe Henry (Ecolo-Groen!) attire l’attention sur le fait que de nombreuses écoles organisent tant l’enseignement maternel que l’enseignement primaire et qu’il faut éviter la discrimination.

Le ministre a beau dire que les opérateurs doivent se concerter avec les communes concernant l’implantation des cabines téléphoniques publiques, un tel passage ne fi gure pas littéralement dans le projet. L’intervenant souligne le fait que, dans de nombreux cas, les pouvoirs publics et les opérateurs ont des intérêts opposés, de sorte qu’une intervention de l’organe qui représente l’intérêt général doit être possible. 2. Discussion des articles

Article 1er Cet article ne fait l’objet d’aucune observation. Il est adopté à l’unanimité.

Art. 2

M. Roel Deseyn (CD&V) énumère les éléments qui rendent indispensable une bonne régulation économique du secteur des communications électroniques: volatilité, grands investissements, amortissements rapides. Le ministre reconnaît-il que le cadre réglementaire est essentiel pour le développement d’un secteur équilibré? Le ministre confi rme la nécessité d’un cadre réglementaire afi n de promouvoir les investissements économiques: en Belgique, ces investissements sont inférieurs à ce qu’ils sont dans les autres États membres de l’Union européenne. L’article est adopté à l’unanimité.

Art. 3

M. Philippe Henry (Ecolo-Groen!) s’interroge sur la limitation à un an de la période durant laquelle s’applique une clause de non-concurrence aux anciens membres du Conseil de l’IBPT. Cette mesure risque de mettre en péril l’indépendance du régulateur et peut provoquer des confl its d’intérêts. Mme Linda Musin (PS) demande pourquoi on a accordé au ministre compétent le droit de se pourvoir en cassation contre les décisions de la cour d’appel. Une possibilité similaire existe dans le droit général de la concurrence, mais il s’agit en l’occurrence d’une situation particulière.

M. David Geerts (sp.a) demande si la réduction de la clause de non-concurrence à un an ne peut impliquer de distorsion de la concurrence, notamment du fait qu’une personne qui a accumulé beaucoup d’informations au cours de l’exercice de son mandat auprès de l’IBPT pourra rapidement les utiliser en faveur d’une entreprise privée. Le ministre déclare que la limitation de la clause de non-concurrence à un an pour les anciens membres du Conseil de l’IBPT tend à rendre plus attrayante la qualité de membre du Conseil de l’IBPT.

La mesure est alignée sur la situation dans le secteur privé, rend plus attrayant un emploi dans la fonction publique (ce qui fera peut-être augmenter le nombre de candidats compétents) et limite les indemnités que les autorités doivent payer à la fi n d’une mission. Il souligne que l’État belge peut avoir des intérêts dans des litiges et dispose déjà de la possibilité d’introduire un recours auprès de la cour d’appel.

Il est donc logique que les autorités aient également le droit d’introduire un recours en cassation. L’article est adopté par 9 voix contre une.

Art. 4

M. Roel Deseyn (CD&V) constate que l’IBPT peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendre des mesures pour une durée de quatre mois, alors que, jusqu’à présent, ces mesures ne pouvaient durer que deux mois. Étant donné que la disposition semble aller totalement à l’encontre de la recherche générale d’une plus grande souplesse, l’intervenant demande qu’on lui présente des cas concrets justifi ant la nécessité d’une prolongation de la durée.

Le ministre répond que cette adaptation a été apportée à la demande de l’IBPT, qui a constaté que la durée était trop courte dans certains cas. Ainsi, lors d’un confl it entre deux opérateurs, une solution n’a pu être trouvée dans un délai de deux mois.

Art. 5 à 7

Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Ils sont successivement adoptés à l’unanimité.

Art. 8

MM. Geerts et Tobback présentent un amendement n° 1 (DOC 52 1813/002). M. David Geerts (sp.a) explique qu’il souhaite intégrer à l’article une défi nition des notions de «service payant via un réseau de communications électroniques» et de «prestataire de services». Le fait de conférer une base légale à ces notions, permet à la Commission d’éthique d’avoir une plus grande liberté d’action dans la pratique.

M. Roel Deseyn (CD&V) estime que les opérateurs alternatifs doivent pouvoir avoir accès à I-Line, même s’ils recourent à une autre technologie, à savoir la technologie par câble. Pour l’heure, comme I-Line est l’apanage de Belgacom, son prix est excessif pour le consommateur et l’État perçoit moins de dividendes de l’entreprise publique Belgacom. Le ministre envisage-t-il d’ouvrir également ce marché à la concurrence? Le ministre renvoie au fait que le projet à l’examen a fait l’objet d’une large consultation et que la demande de M. Geerts n’a pas été formulée; en tout état de cause, avant de procéder à une telle adaptation, il conviendrait d’entendre la Commission d’éthique elle-même.

L’intervenant souscrit à l’observation de M. Deseyn. Lors de l’évaluation du service universel fi n 2009, on examinera l’opportunité d’ouvrir le marché de l’I-Line aux câblo-opérateurs. L’amendement n° 1 est rejeté par 6 voix contre 2 et 3 abstentions. L’article est adopté à l’unanimité. Art. 9 Mme Linda Musin (PS) demande si le mot «substantielle», qui est ajouté à l’article, est suffisamment clair en ce qui concerne les répercussions juridiques.

Ne faut-il pas craindre d’effets négatifs pour les Régions? Le ministre considère inopportun de saisir l’IBPT pour des affaires simples, comme le lancement d’une campagne de publicité. C’est pourquoi le mot «substantielle» a été ajouté à la disposition en question. L’article est adopté à l’unanimité.

Art. 10 MM. Geerts et Tobback présentent l’amendement n° 2 (DOC 52 1813/002). M. David Geerts (sp.a) constate que le secrétariat de la Commission d’éthique est assuré par l’IBPT. Il préconise de conférer également, dans la pratique, une plus grande marge de manœuvre à cette commission en prévoyant dans la loi que les frais de fonctionnement et de secrétariat de la Commission sont supportés par l’IBPT.

L’intervenant demande pourquoi, conformément à l’alinéa 2 de l’article, les modalités de l’aperçu détaillé des frais administratifs et du montant total des redevances perçues seront précisées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Toutes les informations pertinentes ne doivent-elles pas d’ores et déjà obligatoirement être publiées? M. Roel Deseyn (CD&V) considère que la Commission d’éthique doit devenir un acteur de premier plan du secteur des télécommunications, et qu’il faut, à ce titre, lui garantir des moyens et un soutien suffisants.

La publication des rapports de l’IBPT a accumulé un certain retard. Le ministre sait-il quand le rapport de 2008 sera disponible? M. François Bellot (MR) estime que la Commission d’éthique est appelée à se prononcer sur des affaires qui ont trait à la protection de la vie privée, entre autres la problématique de la géolocalisation. Le ministre indique que l’IBPT assure déjà le secrétariat de la Commission d’éthique.

Il rejette l’amendement n° 2 qui, selon lui, n’ajoute rien. Actuellement, seule l’obligation de publier un résumé limité des informations disponibles est d’application. L’article à l’examen s’inspire d’une question parlementaire sur le budget de l’IBPT, que le ministre ne pouvait en principe pas communiquer. Le rapport annuel de l’IBPT pour 2008 sera normalement disponible en juin ou juillet. L’amendement n° 2 est rejeté par 9 voix contre 3.

Art. 11

Cet article ne donne lieu à aucune observation. Il est

Art. 12

M. Geerts présente un amendement n° 7 (DOC 52 1813/002).

M. David Geerts (sp.a) constate que seule l’accessibilité «des administrations communales, des services de police et des institutions internationales» est garantie. Ne serait-il pas judicieux d’ajouter aussi à la liste notamment les administrations provinciales? L’amendement vise à englober toutes les administrations publiques.

M. Roel Deseyn (CD&V) attire l’attention sur l’équilibre à assurer entre connectivité et sécurité. Une politique de prévention active doit être développée dans les infrastructures critiques, comme les hôpitaux par exemple. Le ministre précise que l’IBPT a surtout des contacts avec les instances qui sont mentionnées dans l’article, ce qui explique la rédaction de la disposition. Comme l’énumération dans l’article ne doit toutefois pas être exhaustive, il ne soutient pas l’amendement.

L’intervenant garantit qu’une politique de sécurité active est menée. L’amendement n° 7 est adopté à l’unanimité. L’article, ainsi modifi é, est également adopté à l’unanimité.

Art. 13

Art. 14

M. Roel Deseyn (CD&V) demande si la disposition en projet permet d’éliminer le problème des SLA (Service Level Agreements), en particulier dès lors qu’un arrêté royal fi xera les pratiques admissibles. À l’heure actuelle, certains SLA initialement accordés par Belgacom à des opérateurs alternatifs risquent d’être remis en question lorsque la stratégie de Belgacom est modifi ée pour ses propres produits.

Le ministre répond que cet article clarifi e les compétences de l’IBPT en matière d’interconnexion. L’IBPT est d’ores et déjà compétent pour les SLA. La réglementation belge en matière de SLA pourrait certes être améliorée: dès qu’un opérateur souhaite prendre une nouvelle initiative, les entreprises concurrentes en sont immédiatement informées, ce qui leur permet de tenir compte, dans leur propre gamme, des produits lancés.

L’IBPT doit accorder davantage d’attention à cette question, d’autant que le nombre d’interconnexions est faible en Belgique, et l’Institut réalise actuellement un audit à ce sujet.

Art. 15 à 24

Ces articles ne donnent lieu à aucune observation et sont successivement adoptés à l’unanimité.

Art. 25

M. Deseyn présente les amendements nos 4, 5 et 6 (DOC 52 1813/002).

M. Roel Deseyn (CD&V) commente ses amendements: – son amendement n° 4 tend à faire en sorte que tous les frais du fonds pour les services d’urgence soient pris en compte. – l’amendement n° 5 doit faire en sorte que les charges du fonds soient également supportées par les opérateurs mobiles qui n’utilisent pas les points de terminaison du réseau. Concrètement, les charges relatives aux opérateurs mobiles seraient réparties en fonction du nombre d’utilisateurs actifs. – l’amendement n° 6 tend à faire en sorte que l’IBPT se concerte non seulement avec les services d’urgence mais aussi avec les opérateurs sur le format de l’identifi cation de la ligne appelante.

L’intervenant souligne ensuite l’importance de cet article. Il permettra de mieux appréhender la problématique importante du harcèlement.

M. François Bellot (MR) doute de l’applicabilité de l’amendement n° 5: étant donné que les opérateurs virtuels doivent conclure un accord avec un opérateur d’infrastructure qui met un point de terminaison du réseau à sa disposition, il doit être établi clairement qui est l’opérateur responsable du point de vue juridique. La formule de la taxation semble mieux applicable lorsque les réseaux disposant d’une infrastructure propre perçoivent une contribution auprès des opérateurs virtuels

qui utilisent leur infrastructure. L’amendement à l’examen risque d’être source de litiges en raison du manque de précision de sa formulation. N’y a-t-il pas de problème du fait que les frais causés par les interfaces des services d’urgence soient supportés par les opérateurs alors que ces interfaces n’appartiennent pas aux opérateurs mais bien à l’instance qui met un réseau de communication à la disposition des services d’urgence, à savoir la S.A.

Astrid? L’aide à distance est une méthode de travail logique et acceptable dans notre société de haute technologie mais elle ne peut pas compromettre la confi dentialité de certaines informations sensibles. Une initiative est-elle envisagée pour garantir l’anonymat des personnes appelant certains numéros ou pour limiter leur publicité au service concerné? Peut-on garantir que la localisation géographique prévue pour le télé-accueil sera limitée à ce service d’urgence spécifi que? Le risque de violation de la vie privée existe surtout en cas de plates-formes qui assurent plusieurs types de services.

M. Roel Deseyn (CD&V) reconnaît qu’en cas de «precarrier select», la détermination d’un point de terminaison du réseau est problématique pour les lignes fi xes et que cette question doit dès lors être éclaircie afi n que les réseaux qui opèrent de cette façon contribuent également au fi nancement. L’amendement n° 5 reste néanmoins valable pour les opérateurs de réseau virtuels mobiles. Le ministre se rallie aux amendements nos 4, 5 et 6.

Il indique que seuls les opérateurs qui ont un lien contractuel direct avec les utilisateurs fi naux doivent contribuer au fi nancement du fonds pour les services d’urgence, mais qu’ils sont autorisés à faire supporter une partie de ces charges par les opérateurs pratiquant le «precarrier select». La S.A. Astrid gère en effet un grand nombre d’interfaces mais cela ne doit pas empêcher les opérateurs du secteur d’apporter leur contribution.

Le groupe de travail qui a examiné cette question a approuvé le principe du fi nancement sectoriel. Le problème de la protection de la vie privée a été analysé en profondeur par le groupe de travail qui a préparé ce projet: des problèmes pratiques possibles ont été évoqués et réglés.

M. Roel Deseyn (CD&V) estime que l’instauration du droit de faire supporter certaines charges par les opérateurs pratiquant le «precarrier select» est une bonne méthode, mais que celle-ci doit avoir un fondement légal.

Le ministre indique que ce fondement légal existe bel et bien. Les amendements nos 4, 5 et 6 sont successivement adoptés à l’unanimité. L’article ainsi modifi é est également adopté à l’unanimité.

Art. 26 à 29

Ces articles ne donnent lieu à aucun débat. Ils sont successivement adoptés à l’unanimité.

Art. 30

MM. Geerts et Tobback présentent un amendement n° 3 (DOC 52 1813/002).

M. David Geerts (sp.a) est partisan de la création d’un lien direct entre la Commission d’éthique et le prestataire de services. C’est la raison pour laquelle il s’indique d’imposer aux prestataires de services une obligation de notifi cation à la Commission d’éthique pour les télécommunications. Ainsi, la Commission d’éthique aura beaucoup plus de facilités à intervenir immédiatement ainsi qu’à demander aux prestataires de services payants les informations qu’elle estime utile pour ses travaux.

M. Roel Deseyn (CD&V) fait observer que la création d’une Commission d’éthique et l’établissement d’un code d’éthique sont prévus depuis déjà bien longtemps mais, jusqu’à présent, sans résultat en pratique. Quand ce code sera-t-il une réalité? Le ministre considère que le projet à l’étude offre suffisamment de garanties, de sorte que l’amendement n’apporte aucune plus-value: – la Commission d’éthique peut demander directement des informations aux prestataires de services; – les opérateurs de télécoms ayant un lien contractuel avec des prestataires de services doivent collaborer, sur demande, avec la Commission d’éthique.

La consultation publique concernant l’établissement d’un code d’éthique a été clôturée. Le dossier est presque fi nalisé: d’ici quelques semaines, le code sera publié et mis en oeuvre. L’amendement n° 3 est rejeté par 8 voix contre 2.

Art. 31

Art. 32

M. Philippe Henry (Ecolo-Groen!) déplore qu’à défaut d’arrêté royal, les prestataires décident eux-mêmes de la répartition des postes téléphoniques publics et n’aient pas l’obligation de se concerter avec les pouvoirs locaux en la matière. Le ministre rappelle les obligations en vigueur, qui restent inchangées: – Il faut qu’il y ait au moins un poste téléphonique public par commune; – Le nombre de postes téléphoniques publics n’est pas réduit. Il relève en outre que les opérateurs ont intérêt à placer des cabines à des endroits où le public est nombreux à les utiliser.

M. Philippe Henry (Ecolo-Groen!) estime que d’autres éléments tels que le coût lié à l’installation et les charges administratives peuvent inciter les opérateurs à placer des cabines à des endroits moins appropriés. L’article est adopté par 8 voix et une abstention.

Art. 33 à 35

Ces articles ne donnent lieu à aucune discussion. Ils 3. Vote fi nal Le projet de loi, tel qu’il a été modifi é, est adopté par 13 voix et une abstention.

III. — PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION

DE LA LOI DU 17 JANVIER 2003 CONCERNANT LES RECOURS ET LE TRAITEMENT DES LITIGES À L’OCCASION DE LA LOI DU 17 JANVIER 2003 RELATIVE AU STATUT DU RÉGULATEUR DES SECTEURS DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS, N° 1814/1. 1. Discussion des articles M. Deseyn présente l’amendement n° 1 (DOC 52 1814/002).

M. Roel Deseyn (CD&V) souligne que le concept de «personnellement et directement concerné» est issu du droit de l’Union européenne, mais que sa portée manque de clarté dans le droit belge. Ainsi, la cour d’appel de Bruxelles a prononcé un arrêt sur la base duquel Mobistar n’a pas été considéré comme personnellement et directement concerné par une décision de l’IBPT concernant une offre de référence de Belgacom, alors que Mobistar faisait usage de cette offre de référence; dans d’autres affaires judiciaires, par contre, il a été accepté que des opérateurs étaient personnellement et directement concerné par une décision du régulateur.

En vue de mettre fi n à l’insécurité juridique, il plaide, dans son amendement, en faveur d’une disposition plus claire: il peut être suffisant qu’une personne ait un intérêt pour lui octroyer le droit d’introduire un recours judiciaire. Les intéressés potentiels (les opérateurs qui, au moment d’une décision de l’IBPT, ne sont pas encore actifs sur un certain marché, mais ont l’intention de le devenir) auront-ils le droit d’introduire un recours? L’intervenant défend l’idée d’un régulateur fort et indépendant.

Est-il indiqué, dans ce cas, que le ministre puisse toujours introduire un recours contre les décisions de l’IBPT? Le ministre marque son accord sur l’amendement, qui est conforme à l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles. En vertu de l’amendement, les bénéfi ciaires potentiels ont également le droit d’introduire un recours.

Les autorités doivent exercer leur droit de recours avec modération et respecter l’indépendance du régulateur. Il n’est néanmoins pas exclu qu’une décision de l’IBPT porte atteinte aux droits du consommateur, ce qui justifi e le droit de recours des autorités.

Art. 3 à 5

2. Vote fi nal Le projet de loi, tel qu’il a été modifi é, est adopté à l’unanimité.

La rapporteuse, Le président,

Valérie DE BUE François BELLOT ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé