Wetsontwerp {) Conformément à l'article 111 du Règlement

NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*)

(*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Justice Voir: Doc 54 1428/ (2015/2016): 001: Liste de notes de politique générale. 002 et 007: Notes de politique générale 2698 DE BELGIQUE 10 novembre 2015

g n ) on de luttes originales – Groen Ouverture

I. — INTRODUCTION La Justice est confrontée à d’énormes défi s aussi l’année qui vient. Ils sont notamment liés à la réforme de l’organisation judiciaire, à l’informatisation de la Justice, à l’adaptation et à la modernisation de la législation importante à la lumière des évolutions dans la société, et à la lutte contre le radicalisme et le terrorisme. À cela s’ajoute le contexte budgétaire qui impose à l’ensemble des départements de réaliser des économies.

Des réformes fondamentales sont nécessaires pour moderniser la Justice de manière durable et garantir, avec moins de moyens, une justice de qualité, efficiente et accessible. Il importera donc d’améliorer le fonctionnement de la Justice et l’efficacité des règles de procédure, sans perdre en qualité. La première année de la législature a été marquée par la préparation et l’adoption de diverses mesures appelées à donner des résultats à brève échéance.

Avec le Plan Justice du ministre de la Justice, une approche globale a été proposée pour faire fonctionner la justice de manière plus efficiente. L’exécution de ce plan est déjà bien avancée. Le premier projet de loi “pot-pourri” a été adopté défi nitivement par la Chambre des représentants. Il comprend un ensemble de réformes qui amélioreront la procédure civile. Un deuxième projet de loi “pot-pourri” a été approuvé au Conseil des ministres et est débattu à la Chambre.

Il concerne diverses mesures devant améliorer la procédure pénale. D’autres projets de loi seront encore déposés prochainement, en rapport notamment avec le stage judiciaire, l’internement ainsi que la réforme de l’organisation judiciaire et l’autonomie de gestion. Comme prévu dans l’accord de gouvernement, nous continuerons également l’an prochain à travailler à une réforme profonde de la législation de base de la Justice.

Les codes, qui datent souvent du 19e siècle, seront modernisés pour être adaptés aux défi s de notre époque. Au cours de cette législature, d’importants projets législatifs seront ainsi fi nalisés en droit pénal, en droit civil, en droit économique et en droit des sociétés. Ces réformes prendront davantage forme l’an prochain et contribueront en fi n de compte à la sécurité juridique qui est essentielle, tant pour les entreprises que pour les particuliers, pour pouvoir se développer.

Au cours de cette législature, le ministre de la Justice fera une priorité des cinq chapitres qui sont commentés ci-dessous. Premièrement, on s’attellera à une Justice efficiente, de qualité et accessible. Deuxièmement, on investira dans un droit pénal et une politique criminelle équitables et transparents. Troisièmement et en complément aux réformes du droit pénal, la Justice continuera d’investir dans la sécurité de la population.

Quatrièmement, le droit civil et le droit économique seront également réformés en profondeur. Enfi n, la Belgique n’est pas isolée du reste du monde. En plus d’améliorer les droits de sa propre population, la Belgique, via sa politique en matière de justice, contribuera pleinement à défendre et à promouvoir les droits de l’homme, le droit humanitaire international et les principes de l’État de droit.

II. — UNE JUSTICE EFFICIENTE, DE QUALITÉ ET ACCESSIBLE – ORDRE JUDICIAIRE II.1. Organisation judicaire Réforme du paysage judiciaire Conformément à l’accord de gouvernement, la réforme du paysage judiciaire, entamée sous la précédente législature, sera poursuivie, ajustée si nécessaire et achevée. Cette réforme comporte trois volets: l’agrandissement d’échelle des arrondissements, la mobilité des magistrats et du personnel judiciaire et l’autonomie administrative des cours et tribunaux et du ministère public en ce qui concerne les ressources humaines, matérielles et budgétaires.

Ce dernier volet implique que les “entités judiciaires” – les cours, tribunaux, justices de paix, parquets généraux, parquets, auditorats du travail et le parquet fédéral – soient responsables de la gestion des moyens de fonctionnement généraux qui sont mis à leur disposition. Pour ce faire, les moyens sont alloués par le biais d’un contrat de gestion au Collège des cours et tribunaux, d’une part, et au Collège du ministère public, d’autre part.

Ensuite, les Collèges pourvoient les entités judi-

ciaires des moyens nécessaires, sur la base de leurs plans de gestion. Lors de l’élaboration de ce troisième volet, un certain nombre de questions particulières ont été soulevées auxquelles il sera répondu dans le cadre de la quatrième loi “pot-pourri”. Il est d’abord examiné si une structure de gestion mieux adaptée à ses tâches peut être envisagée pour la Cour de Cassation (dont le siège et le parquet forment ensemble une entité), par analogie à la Cour constitutionnelle et la Cour des Comptes, à qui est allouée une dotation.

Ensuite, il faut, parallèlement à l’accent sur deux collèges distincts, tenir compte aussi des problèmes pratiques et des désavantages d’échelle dus à une partition complète d’un grand nombre de compétences de gestion et de services d’appui centraux. C’est pourquoi il sera proposé de créer au sein de l’Ordre judiciaire un “Centre de services de l’Ordre judiciaire” (CSOJ), en application de l’article 185/1 du Code judiciaire.

Ce CSOJ sera administré par les “Collèges réunis” (c’est-à-dire le Collège des cours et tribunaux et le Collège du ministère public ensemble) via un système de double majorité et sera dirigé sur le plan opérationnel par un gestionnaire général. Un certain nombre de services de gestion pour l’organisation judiciaire du SPF Justice seront intégrés dans le CSOJ. Il s’agit en tout ou en partie d’ICT, des bâtiments et infrastructure et de la gestion du personnel opérationnelle.

La formation des magistrats et du personnel judiciaire (compétences de l’Institut de formation judiciaire (IFJ)) en fera également partie. Les collèges pourront également confi er des tâches supplémentaires au CSOJ et, inversement, les Collèges réunis pourront retirer des tâches encore communes de la mission du CSOJ et les confi er à la gestion séparée propre. Les collèges individuels sont responsables de la gestion de leurs organisations respectives, à l’exception des matières de gestion qui sont confi ées au CSOJ.

Afi n de mieux coller à leur véritable mission, les “services d’appui” déjà prévus auprès des collèges seront transformés en “services de gestion”, qui seront également dirigés par un gestionnaire général. Les collèges s’occuperont également de la répartition des moyens entre les entités. Dans un premier temps, on peut prévoir, pour des affaires de gestion déterminées,

un regroupement au sein du ressort de la cour d’appel, par type de juridiction, parquet ou auditorat. Pour la composition du Collège du siège, il est par conséquent possible de prévoir également une représentation géographique, en plus de la représentation par type de juridiction. Il en va déjà ainsi pour le Collège du ministère public et la composition reste donc inchangée. En outre, une gestion performante de l’Ordre judiciaire doit nécessairement aller de pair avec l’affectation des bonnes personnes aux bons postes, ce qui exige une désignation plus rapide de magistrats et du personnel d’appui à la lumière des besoins quantitatifs et qualitatifs du service.

En ce qui concerne la politique du personnel, il est prévu un pooling étendu du staff afi n de pouvoir répondre aussi vite que possible aux besoins du service. Tous les cadres sont convertis en enveloppes fi nancières. Un pooling plus “vertical” est important pour renforcer la première instance. En effet, une jurisprudence plus aboutie en première instance entraîne une réduction du nombre d’appels et donc une capacité qui se libère chez les juges d’appel.

Après le traitement de l’arriéré accumulé actuellement dans certains ressorts, cette capacité pourra être affectée en tant que telle ou à titre complémentaire en première instance. Cela ne peut être que bénéfi que sur le plan de la durée en première instance et/ou sur le plan de la qualité de cette jurisprudence et entraîner une nouvelle fois une réduction du nombre d’appels. “Last but not least”, les organisations doivent avoir des certitudes concernant l’importance et la continuité des enveloppes fi nancières qu’elles vont gérer.

C’est à cela que répond un modèle de fi nancement qui offre suffisamment de stabilité et qui présente les garanties et les incitants nécessaires pour une gestion performante. Dans une première phase, l’enveloppe consolidée globale pour la gestion de l’Ordre judiciaire est fi xée.

Les Collèges réunis opèrent un prélèvement sur cette enveloppe pour le fi nancement de la mission légale du CSOJ. Le solde est ensuite réparti de plein droit entre les deux collèges, de manière forfaitaire en fonction des proportions actuelles des dépenses centrales pour le personnel, le fonctionnement et les investissements. De

cela doit encore être déduite la contribution de chaque Collège au fi nancement de la mission “conventionnelle” du CSOJ. Chaque Collège puise ensuite à l’avance dans l’enveloppe qui lui est allouée les moyens pour son propre fonctionnement, pour le fonctionnement de son service de gestion et, concernant le Collège du ministère public, pour le fonctionnement du parquet fédéral et de l’OCSC, sur la base chaque fois de budgets que le Collège concerné confectionnera.

Le collège répartit ensuite le solde entre les ressorts ou, selon le cas, selon le type de juridiction, de parquet ou d’auditorat. À cet égard, la part de chaque ressort est calculée à l’aide d’un modèle d’allocation légal et dynamique. Ainsi, une indemnité de base est fi xée pour chaque entité et une part variable basée sur l’input et l’output réels. Des paramètres qui sont fonction des objectifs que l’organisation doit atteindre (une justice raisonnable dans un délai raisonnable) sont en outre intégrés.

Enfi n, les collèges donnent aux entités la part en ressources humaines et matérielles qui leur revient. Pour ce faire, ils élaborent un mécanisme d’allocation plus affiné et indicatif, qui tient compte du mécanisme de répartition et qui repose sur des estimations des besoins / mesures de la charge de travail nationales sur la base de normes de temps nationales. Mais ils doivent aussi pouvoir poser leurs propres accents, par exemple en faisant glisser des moyens du niveau d’appel au niveau de la première instance afi n de renforcer la première instance, comme déjà dit plus haut.

L’autonomisation de la gestion de l’Ordre judiciaire a pour conséquence que les trois organes – le Collège des cours et tribunaux, le Collège du ministère public et le Centre de services de l’Ordre judiciaire – sont construits comme des organes décentralisés par service, qui peuvent être soumis pour leurs fonctions de gestion à des règles adaptées. Le contrôle est exercé par le ministre de la Justice, un commissaire du gouvernement et la Cour des comptes.

Services d’appui Après concertation syndicale, deux projets relatifs à l’organisation du service d’appui du Collège des cours et tribunaux et de celui du Collège du ministère public seront soumis pour avis au Conseil d’État. Ils donneront exécution à un certain nombre d’articles du Code judiciaire concernant la gestion autonome et s’inscrivent dans le cadre plus large évoqué ci-dessus de la créa-

tion du Collège des cours et tribunaux et du Collège du ministère public en vue d’une gestion autonome pour ces deux piliers de l’Ordre judiciaire. Lutte contre l’arriéré judiciaire et mesure de la charge de travail Malgré les progrès réalisés au cours des dernières années, l’arriéré judiciaire reste trop élevé. Tout sera mis en œuvre pour que les décisions soient rendues idéalement dans l’année de la saisine par chaque degré d’instance.

L’enregistrement et l’évaluation de la charge de travail des magistrats (art. 352bis du Code judiciaire) doivent permettre de procéder à une défi nition des besoins et une répartition des ressources humaines objectivées et que l’on peut comparer. Associée à d’autres facteurs objectifs à défi nir, cette mesure de la charge de travail contribuera en outre à former la base du système de fi nancement et d’allocation dans le cadre de l’autonomie administrative de l’Ordre judiciaire d’ici début 2018, dans lequel il est notamment prévu de convertir les cadres du personnel en enveloppes fi nancières.

Les collèges fi naliseront leur mesure de la charge de travail en cours d’ici fi n 2016 (au lieu de fi n 2015). L’arrêté royal prévu à l’article 352bis du Code judiciaire, qui doit établir la méthodologie pour l’enregistrement et l’évaluation de la charge de travail sur avis du Collège des cours et tribunaux et du Collège du ministère public, est préparé dans le droit fi l de l’autonomie administrative.

Informatisation de la Justice L’informatisation de la Justice et de l’ordre judiciaire, en particulier, sera poursuivie. Les projets d’informatisation sont, de par leur nature, des projets à moyen terme. L’approche et le calendrier pour la période 2015-2016 ont été énoncés dans le Plan Justice et de manière plus détaillée dans l’exposé en Commission de la Justice le 16 juin 2015 et, plus récemment encore, le 20 octobre 2015.

Cela signifi e également que la base légale nécessaire pour ces projets informatiques doit être créée. Un nouveau projet important qui a été ajouté est la plateforme électronique des signifi cations qui contiendra les dossiers numériques des signifi cations et permettra de signifi er par voie électronique. La base légale à cet effet fi gure dans le troisième projet de loi “pot-pourri” qui a déjà été approuvé par le Conseil des ministres et qui, après les avis du Conseil d’État et de la Commis-

sion pour la protection de la vie privée, sera déposé au Parlement. Suite à l’adoption de la première loi “pot-pourri”, la base légale juridique existe pour aussi bien l’e-box, pour le projet horizontal e-boîte postale-à-e-boîte postale et pour le projet e-deposit qui permet aux avocats de déposer des conclusions par voie électronique directement dans le dossier du greffe. Au cours de l’année à venir, des initiatives législatives seront également prises pour l’informatisation du règlement collectif des dettes, des procédures d’insolvabilité, la base de données des clignotants pour la recherche sur le commerce, la plateforme pour le pilotage de la nouvelle procédure civile, de sorte que, après l’achèvement de leur développement, ces outils informatiques puissent être mis en œuvre dans le courant de 2016.

Le traitement des paiements dans nos greffes doit lui aussi être modernisé: la plateforme d’e-payment doit permettre aux professions juridiques de gérer leurs paiements à la Justice à la base d’une communication et d’un compte électroniques. La réunion de toutes les informations sur les personnes morales, qui sont actuellement réparties dans différentes sources (Moniteur belge, dossiers du greffe et BCE), et la création d’une base de données des mandats, le tout sur une plate-forme unique pouvant être consulté numériquement, entraînant une amélioration substantielle de la qualité et de l’accessibilité de l’information.

Ce projet démarrera, sous tous ses aspects, y compris la création de la base juridique, en 2016. Dans tous ces projets, une attention particulière sera accordée à la formation des utilisateurs et à l’accompagnement des changements qu’ils entraîneront dans l’organisation du travail. Comme le Plan Justice l’indiquait, ces projets d’informatisation seront, dans la mesure du possible, d’abord appliqués dans les tribunaux de commerce et, ensuite, aussi vite que possible dans les autres tribunaux et secrétariats de parquet.

Les investissements devraient se traduire par une réduction importante de la charge de travail. Structures, chefs de corps et contrôle Les compétences, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice seront examinés et éventuellement réformés en particulier concernant ses fonctions d’audit, de contrôle et de monitoring. Il sera en outre examiné si dans le cadre de la gestion autonome de l’Ordre judiciaire, des compétences supplémentaires peuvent être confi ées aux commissions d’enquête et d’avis.

Les candidats à une fonction de chef de corps verront également leur capacité de management évaluée. À la suite des avis du Conseil supérieur de la Justice et du Conseil consultatif de la magistrature, la procédure d’évaluation des chefs de corps et des magistrats, avec mandat spécifi que ou non (comme les juges de la jeunesse, les juges d’instruction et les substituts fi scaux) sera revue. Exécution de la Sixième Réforme de l’État Depuis le 1er  juillet  2014, les Communautés sont notamment compétentes pour les maisons de justice et certaines parties du droit sanctionnel de la jeunesse.

Des moyens et des membres du personnel ont été de surcroît transférés à partir du 1er janvier 2015. Dans le cadre de la Conférence interministérielle (CIM) Maisons de justice, une concertation intensive a été menée l’an dernier avec les Communautés. Cette concertation portait notamment sur les missions des maisons de justice, sur le subventionnement des mesures judiciaires alternatives et sur l’exécution de la loi spéciale de fi nancement.

Cette concertation intensive avec les Communautés sera poursuivie l’an prochain. En exécution de la Sixième Réforme de l’État, les Régions et Communautés ont en outre leur mot à dire dans la politique de poursuites, notamment en étant représentés au sein du Collège des procureurs généraux. Le Collège des procureurs généraux et les entités fédérées se sont réunis deux fois l’an dernier. Cette concertation sera développée l’an prochain.

Elle portera notamment sur la Note-cadre de sécurité intégrale (voir plus loin). Bâtiments et infrastructure de l’Ordre judiciaire Dans le Masterplan bâtiments judiciaires, les nombreux bâtiments judiciaires font l’objet d’un exercice de rationalisation approfondi qui doit aboutir, à terme, à une diminution du nombre de lieux d’audience et à une gestion plus centralisée des bâtiments. Les moyens seront ainsi utilisés de manière plus efficiente et l’environnement de travail des magistrats et du personnel en sera amélioré.

Une partie des bâtiments judiciaires est en effet vétuste et ne répond plus aux normes d’une justice moderne. Cela apportera également davantage de clarté aux justiciables. Le Masterplan englobe les aspects suivants: — Exercice de rationalisation du parc immobilier;

— Élaboration de la gestion au niveau de l’infrastructure et de la logistique, par site; — Projets de rénovation en cours et à venir; — Projets de nouvelles constructions en cours et à venir; — Projet justices de paix; — Politique de sécurité globale; — Attention portée à d’autres points tels l’entretien des bâtiments, la gestion facilitaire des bâtiments, l’entreposage d’archives et de pièces à conviction, etc.

Le Masterplan bâtiments judiciaires sera mis progressivement à exécution à partir de 2016. Le nombre de justices de paix va également diminuer en vue d’une meilleure répartition de la charge de travail. Il y a au total en Belgique 187 justices de paix avec 229 sièges. Une adaptation sera effectuée par le biais d’un plan en trois phases. Une première phase comprend la centralisation en un seul siège des cantons à deux ou trois sièges.

Cela concerne une trentaine de cantons. Nous commencerons par les cantons connaissant des problèmes d’hébergement ou dans lesquels les autorités judiciaires sont elles-mêmes demandeuses. Les économies sont substantielles: au gain de temps que représente pour les juges de paix et le personnel la suppression de déplacements entre les différents sièges, s’ajoute une rationalisation en ce qui concerne le nombre de greffes, l’accueil et l’entretien.

Des économies sont également réalisées en matière d’infrastructure grâce à la vente de bâtiments, la résiliation de contrats locatifs et la non-exécution des rénovations planifi ées. Cela sera soumis pour approbation d’ici la fi n de l’année et sera exécuté en 2016. Suivent les deuxième et troisième phases. Il s’agit, d’une part, des cantons urbains et, d’autre part, du réaménagement de la carte des cantons judiciaires afi n de parvenir à une meilleure répartition de la charge de travail sans mettre en péril la proximité de la justice pour le citoyen.

Cette étude est en cours, notamment sur la base d’un sondage et de la charge de travail et en concertation avec les justices de paix et tous les autres acteurs concernés, et sera fi nalisée en 2016. La possibilité de tenir des audiences dans d’autres lieux “sous l’arbre”, comme une maison communale, sera également envisagée, ce dès la phase 1 en 2016.

La sécurité de l’infrastructure constitue naturellement une priorité importante dans la gestion des bâtiments. Pour les bâtiments judiciaires, il est tenu compte en outre d’une analyse des risques basée sur l’intégration de trois éléments de base, à savoir l’organisation, l’état physique du bâtiment et les moyens électroniques. À dater de 2016, le SPF Justice se chargera lui-même entièrement du concept relatif à la sécurité ainsi que de la rédaction du cahier des charges technique des installations importantes ou neuves des bâtiments judiciaires et des établissements pénitentiaires.

Il doit en résulter une sécurité et une efficience quotidiennes accrues. Dans le cadre de la politique des bâtiments, une stratégie globale en matière de stockage des pièces à conviction a également été lancée. Il a été examiné comment la gestion des pièces à conviction par les greffes et les parquets peut être améliorée en étudiant les processus de gestion, en rassemblant les bonnes pratiques et en formulant des propositions d’amélioration.

Le résultat en a été un rapport contenant diverses directives, dont la mise en œuvre sera poursuivie en 2016. Ensuite, le projet visant à mettre les pièces à conviction dans des entrepôts plus centraux et plus vastes sera également entamé. Pour ce qui est des archives, la nouvelle circulaire relative à la gestion des archives et au recours aux équipes d’archives mobiles sera exécutée à partir de 2016.

De plus, un groupe de travail comprenant les Archives du royaume, le SPF Justice et les autorités judiciaires achèvera ses travaux en 2016 sur la révision des délais de conservation. II.2. Droit judiciaire Réforme de du droit de procédure civile La procédure civile sera profondément réformée afi n que les actions civiles portées devant les cours et tribunaux se déroulent de manière plus efficiente, moins compliquée et plus rapide.

L’accent est mis sur une justice qualitative et abordable, rendue dans l’année qui suit l’introduction de la demande. Il a déjà été intégré dans la première loi “pot-pourri” un certain nombre de mesures qui visent à diminuer le nombre de procédures afi n que la justice puisse se concentrer sur ses tâches fondamentales. Ces mesures permettront de diminuer le nombre d’affaires en degré d’appel et d’éviter au maximum l’intervention du tribunal dans le cadre des créances non contestées.

Dans le même temps, une série de mesures ont été prises pour simplifi er et rationaliser les procédures civiles, comme une adaptation des règles concernant les vices

de forme, une motivation plus simple, la concentration sur l’essentiel en cas de défaut, une limitation de l’intervention du ministère public, une généralisation du juge unique et l’introduction des communications électroniques. Ces mesures seront complétées par d’autres, comme une réduction du nombre de procédures devant le juge de paix et le tribunal de la famille. En outre, l’accent sera également mis sur diverses mesures afi n d’encourager des formes alternatives de résolution de litiges (voir plus loin).

Comme annoncé dans le plan Justice, une réforme approfondie de la procédure civile, qui s’accompagnera d’un environnement informatique moderne, est en préparation. D’une part, la “mise en état” d’une affaire, c’est-à-dire la phase d’échange de conclusions entre avocats avant l’audience de plaidoirie, est sensiblement optimalisée et simplifi ée. L’intervention du juge dans les aspects administratifs de cette phase est réduite autant que possible.

Cela permettra au juge de porter une plus grande attention à la médiation et aux négociations entre les parties. D’autre part, l’examen et le jugement d’une affaire seront soutenus au maximum par des applications informatiques. Projet-pilote des tribunaux de commerce Pour mener à bien cette réforme, un projet-pilote sera lancé, dans une première phase, dans les tribunaux de commerce. Après évaluation et correction éventuelle de ce projet, celui-ci sera étendu aux autres cours et tribunaux.

Plus concrètement, la procédure devant les tribunaux de commerce est en principe réformée en allongeant considérablement et de manière générale le délai de citation afi n de permettre au(x) défendeur(s) de prendre ses/leurs conclusions avant l’audience d’introduction. À cette fi n, la citation du demandeur doit dorénavant contenir également ses moyens, la preuve qu’il apporte, la défense dont il a éventuellement connaissance de la ou des partie(s) adverse(s) et sa réponse, ainsi que toutes ses pièces.

Le ou les défendeurs ont un mois pour répondre. Cette réponse contient tous les arguments, tant sur la procédure que sur le fond de l’affaire, la preuve apportée et toutes les pièces. À l’audience d’introduction, diverses possibilités s’ouvrent ensuite, selon les circonstances: jugement par défaut, éventuel règlement immédiat d’aspects urgents de l’affaire, tentative de conciliation, (nouvelles) négociations ou procédure de médiation.

Ce n’est qu’à défaut, ou à défaut de réussite, que les parties sont invitées à

fi naliser la mise en état. Cela se passe au moyen d’un calendrier des conclusions légal qui est indépendant du timing de l’audience de plaidoirie, comme c’est déjà le cas pour le Conseil d’État et la Cour constitutionnelle. Si des circonstances particulières inhérentes à l’affaire le requièrent, le juge pourra adapter ce calendrier des conclusions. À l’issue du jeu de conclusions, le tribunal décide si des informations supplémentaires sont nécessaires et si une audience doit avoir lieu.

Si aucune des parties ne demande une audience, le tribunal prend l’affaire en délibéré et statue, après avoir obtenu le cas échéant des explications supplémentaires. Le tribunal est invité à limiter son jugement, dans la mesure du possible, à ce qui permet aux parties de trouver entre elles un arrangement sur les points litigieux non tranchés. En conséquence de l’attention supplémentaire qui est ainsi prêtée à la procédure en première instance, il faut décourager le plus possible les parties de négliger cette première instance.

C’est pourquoi, dans le cadre de ce projet pilote, le degré d’appel est organisé en deux phases. Dans une première phase, l’examen porte uniquement sur la question de savoir si le premier juge n’a pas violé (tant sur la procédure que sur le fond) de règles juridiques (comme un pourvoi en cassation). Ce n’est que dans ce cas que la cour d’appel pourra, dans une deuxième phase, connaître de l’affaire même et donc également réévaluer les faits.

Stimulation de solutions alternatives Des mesures seront prises afi n d’aménager une place équivalente dans le droit judiciaire à des formes alternatives de résolution de litiges comme la médiation. Ces mesures sont utiles non seulement en vue de décharger les tribunaux et de trouver des solutions sur mesure pour les litiges, mais également parce qu’une solution issue d’une médiation reposant sur la conciliation des parties remporte une plus grande adhésion de la part de celles-ci qu’un règlement imposé du litige.

Ces derniers mois, nous avons examiné un certain nombre d’interventions concrètes sur le plan législatif qui doivent avoir pour effet que la médiation soit encore mieux connue, que le choix de la médiation soit encouragé à chaque stade de la procédure et que la médiation ne sanctionne pas fi nancièrement les parties, mais les stimule de manière appropriée. Une mesure concrète a d’ores et déjà été intégrée dans la première loi pot-pourri, à savoir le relèvement de la “durée initiale maximale” de la médiation judiciaire

de trois à six mois. La médiation sera également encouragée dans le cadre de la réforme de l’aide juridique de deuxième ligne (voir plus loin). Un projet-pilote en matière de médiation est lancé au tribunal de commerce, dans le cadre duquel les avocats peuvent encore soumettre un compromis au magistrat après une citation. Au début de l’année prochaine, un projet de loi contenant une série de mesures visant à stimuler la médiation sera soumis au gouvernement.

La Commission fédérale de médiation a pris l’initiative d’organiser sur ce thème, sur la base d’un texte martyr, une table ronde réunissant tous les acteurs concernés. Les remarques sont en cours de traitement. D’innombrables initiatives existent actuellement en matière de médiation au sein des différents cours et tribunaux. Ces pratiques seront cartographiées dans le but de les rationaliser et de développer de bonnes pratiques dans toutes les cours et tous les tribunaux.

Une consultation a été organisée à cet effet. Une concertation aura également lieu avec les Communautés. Le rôle de la Commission fédérale de médiation sera réexaminé afi n de la renforcer et de lui permettre ainsi de promouvoir la médiation, d’en assurer le suivi et de la développer davantage au niveau national. Une attention sera également prêtée à d’autres solutions alternatives. Le système et la pratique des règlements à l’amiable seront évalués en vue d’une meilleure information des parties et d’une implémentation des bonnes pratiques dans toutes les cours et tous les tribunaux.

Le système des règlements à l’amiable est important, car il permet d’éviter des procès longs et onéreux. Le fonctionnement des chambres de règlement à l’amiable au sein du tribunal de la famille sera évalué. Comme l’ont fait apparaître les auditions en Commisdu 11 février 2015 sur la proposition de loi modifi ant la législation en vue d’instaurer le plan de parentalité en cas de divorce, il existe des différences de fonctionnement entre les ressorts.

Aujourd’hui, l’arbitrage est encore trop peu connu et utilisé. L’arbitrage peut conduire de manière efficace, discrète, qualitative et rapide à une résolution de confl it sous la direction d’un arbitre spécialisé, tout en réduisant également la charge de travail des cours et tribunaux. La Belgique participe à nouveau activement

aux réunions du groupe de travail II “Arbitrage et Conciliation” de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (UNCITRAL). Outre le précieux échange de vues et de pratiques, cette participation favorise également notre rayonnement international. Afi n de rendre l’arbitrage encore plus attrayant, quelques petites adaptations du nouveau droit d’arbitrage seront préparées, une brochure sera rédigée et les membres de l’Ordre judiciaire seront mieux informés sur l’arbitrage et sur la procédure d’exequatur.

Autres réformes La prévention du trafi c de biens culturels et la lutte contre ce trafi c doivent être intensifi ées. C’est la raison pour laquelle nous mettons l’accent en priorité sur la transposition de la directive 2014/60/UE. II.3. Acteurs au sein de la Justice Une justice de qualité requiert la participation active et efficace de tous ses acteurs. L’accord de gouvernement prévoit que l’instauration d’un statut pour les magistrats sera examinée.

À cet effet, des initiatives législatives seront prises en concertation avec le Conseil consultatif de la magistrature. Nous travaillerons à une fi n de carrière en concertation avec le ministre des Pensions, les collèges et le Conseil consultatif de la magistrature, avec comme principe de base que les magistrats peuvent choisir de partir à la retraite ou de travailler à temps partiel à compter de 63 ans.

Cela correspond aux nouvelles dispositions qui créent une possibilité supplémentaire de travailler après l’âge légal de la retraite. Le Code judiciaire sera adapté en vue de l’adaptation de la procédure en matière disciplinaire. Ainsi, il sera notamment prévu que les membres du personnel judiciaire retraités peuvent continuer à siéger en tant qu’assesseur au tribunal disciplinaire jusqu’à l’âge de 70 ans.

Par ailleurs, il sera prévu que les membres des services d’appui auprès des différents collèges pourront également être soumis à une procédure disciplinaire. Le ministre de la Justice veillera au maintien d’un parquet fédéral performant. Ainsi, deux magistrats supplémentaires viendront s’ajouter au cadre des magistrats fédéraux en vue de

lutter contre le terrorisme. Mobilité du personnel judiciaire et des magistrats En concertation avec le Collège des cours et tribunaux, le Collège du ministère public et les organisations syndicales représentatives, nous chercherons à augmenter la fl exibilité tant des magistrats que du personnel judiciaire en étendant davantage la délégation temporaire tant à l’intérieur (“mobilité interne”, sans consentement) qu’à l’extérieur (“mobilité externe”, avec consentement) de sa propre juridiction, son propre parquet ou son propre ressort.

Cela doit permettre de répondre proactivement aux besoins structurels et temporaires. Conjointement avec le ministre chargé de la Fonction publique, et après l’instauration de deux arrêtés royaux relatifs à la mobilité intrafédérale d’un membre du personnel d’un service public fédéral vers un service qui assiste le pouvoir judiciaire et de l’arrêté royal relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire, la mobilité entre la fonction publique fédérale et l’Ordre judiciaire sera accrue.

En outre, nous veillerons à ce que celui qui opte pour la mobilité puisse conserver les droits qu’il s’est déjà constitués (primes, bonifi cations et ancienneté de traitement par exemple). Une modification de l’arrêté royal du 10  novembre 2006, portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquet, sera négociée avec les syndicats en vue d’organiser les mutations de manière plus efficiente.

Post-mandat Nous élaborerons une réglementation qui permettra aux chefs de corps d’utiliser au mieux dans leur nouvelle fonction, après la fi n de leur mandat, l’expérience qu’ils ont acquise. II.4. Accès à la justice et aide juridique de deuxième ligne La dimension sociale de la justice est cruciale. Dans tous les cas, il faut tenir compte de la capacité fi nancière des personnes à faire valoir leurs droits.

Pour cette raison, le système de l’aide juridique de deuxième ligne est essentiel. Il permet aux plus démunis d’exercer concrètement leur droit d’accès à la justice.

Le ministre de la Justice réformera et modernisera le système de l’aide juridique de deuxième ligne afi n de garantir durablement cette aide à ceux qui y ont effectivement droit. Il est nécessaire d’aboutir à un refi nancement durable du système qui sera de nature à rassurer tant les avocats sur leurs indemnités que l’État sur la maîtrise de ce poste budgétaire, tout en maintenant la qualité du service pour le justiciable.

Ce refi nancement devra s’accompagner de mesures visant à améliorer l’efficacité et les contrôles. L’an dernier, une concertation intensive a été menée avec les Ordres des avocats et la société civile sur la réforme de l’aide juridique de deuxième ligne. L’an prochain, un projet de loi qui prévoit de moderniser en profondeur le système de l’aide juridique de deuxième ligne, conformément aux lignes de force défi nies dans l’accord de gouvernement, sera soumis au gouvernement et au parlement.

Outre l’aide juridique de deuxième ligne, nous devrons toutefois aussi nous atteler à améliorer l’accessibilité à l’assurance protection juridique. En concertation avec les représentants des assureurs et des Ordres des avocats, des mesures concrètes seront proposées l’an prochain afi n de promouvoir une assurance protection juridique de qualité. II.4. Politique budgétaire durable et frais de justice Une politique budgétaire de qualité et stable est un élément central pour garantir le fi nancement durable de la Justice.

En outre, l’attention nécessaire sera consacrée à la maîtrise des frais de justice. La Justice garantit la budgétisation et le fi nancement de ces frais d’instruction en matière répressive, sans toutefois avoir elle-même de prise sur les dépenses qui sont décidées de manière autonome et indépendante par le parquet et les magistrats instructeurs en fonction de chaque affaire spécifi que. Cependant, des initiatives ont été et sont prises en permanence pour avoir plus de pris sur ces dépenses et maîtriser les frais.

Ainsi, 146 millions d’euros ont été libérés pour pouvoir payer les factures impayées des fournisseurs de la Justice, dont les plus anciennes remontent à 2003. De plus, une transaction d’un montant de 23 millions d’euros a été conclue avec les opérateurs télécom Base

et Mobistar, ce qui a permis d’économiser 2 millions d’euros d’intérêts et de frais de justice. Un plan Frais de justice contenant 32 actions qui visent à réduire les volumes et les tarifs en matière de frais de justice a également été développé. Les premières réalisations sont déjà visibles: diminution de 25 % des tarifs des huissiers de justice pour la signifi cation en matière pénale et diminution des tarifs des analyses ADN.

Pour les analyses toxicologiques visant à établir la consommation de drogues au volant, les collecteurs de salive moins onéreux seront introduits à la place des prises de sang qui exigent l’intervention d’un médecin. Les tarifs des opérateurs télécom et des interprètes et traducteurs font aussi l’objet de négociations. Pour améliorer la prise sur les volumes, il sera fait appel aux conseillers forensiques de l’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) qui soutiendront les magistrats dans le cadre d’un examen forensique efficient en termes de coûts.

Pour certains faits criminels “standard”, leur expertise sera également établie dans un manuel qui servira de base à une formation obligatoire pour les magistrats instructeurs. Par ailleurs, nous travaillerons à un fl ux de documents et une comptabilité mieux informatisés qui doivent permettre de réduire les charges administratives de l’autorité et de ses fournisseurs. Des économies de fonctionnement seront réalisées dans la gestion de l’Ordre judiciaire afi n d’optimiser les ressources disponibles.

La rationalisation des moyens doit être le corollaire indispensable des nouveaux investissements visant à moderniser la Justice. La Justice devra investir dans la mise sur pied d’un système efficace de contrôle de gestion par une politique globale en matière d’achat et de gestion des équipements. Cette volonté de rationaliser les dépenses sera intégrée à la réforme de la gestion de l’Ordre judiciaire, notamment par l’intermédiaire des contrats de gestion.

III. — UN DROIT PÉNAL ET UNE POLITIQUE CRIMINELLE ÉQUITABLES ET TRANSPARENTS Les lignes de force annoncées dans la précédente note de politique générale sont: — la réforme de la procédure pénale et du droit pénal matériel dans deux codes rénovés qui doivent garantir une politique pénale efficiente et effective;

— la peine d’emprisonnement comme remède ultime; de nouvelles peines et, là où c’est opportun, un règlement extrajudiciaire; — une réforme de la détention préventive; — une attention particulière pour les droits des victimes; — une organisation optimale de l’administration pénitentiaire, avec une attention aux soins aux détenus et aux internés; et — une amélioration de la loi sur les armes. Elles ont par ailleurs été précisées dans le Plan de Justice du ministre de la Justice.

III.1. Un Code pénal rénové Des experts ont été désignés et chargés de rédiger un texte contenant les principes directeurs de la réforme, qui sera présenté avec un avant-projet de réécriture du Livre Ier du Code pénal (qui contient les principes généraux régissant les infractions et la répression) au gouvernement et au Parlement. Le Livre II du même Code, portant sur les infractions et leur répression en particulier, sera également réécrit, en collaboration avec d’autres experts.

A cette occasion, il sera possible de proposer la décriminalisation ou la dépénalisation de certaines infractions qui paraîtraient n’avoir pas ou plus leur place dans le Code pénal. Pour ce faire, on peut utiliser l’instrument d’évaluation que l’administration a développé en 2015 en association avec un groupe interdisciplinaire. Pour chacune des infractions qui formeront le nouveau Livre II du Code, il sera proposé de déterminer dans quelle catégorie de peines (catégories qui auront été déterminées dans le Livre Ier) elle sera rangée.

En ligne avec l’accord de gouvernement, l’objectif que l’on se propose d’atteindre est le remplacement, à certains endroits du Code pénal, de la peine d’emprisonnement par une peine de travail, une peine sous surveillance électronique ou une peine de probation autonome, afi n que la peine d’emprisonnement soit vraiment utilisée comme remède ultime. C’est dans le cadre de cette réforme qu’il sera réfl échi à de nouvelles peines de confi scation et d’interdiction de territoire à l’encontre des condamnés qui ne sont

pas belges, outre les nouvelles peines autonomes de probation et de surveillance électronique insérées par les lois des 7 février et 10 avril 2014 et corrigées par la deuxième loi “pot-pourri”. Comme convenu avec les communautés, ces peines autonomes entreront en vigueur au 1er mai 2016. Outre la réécriture du Code pénal et la mise en œuvre des mesures ponctuelles contenues dans la loi “pot-pourri II”, d’autres réformes seront engagées, dont les suivantes: — l’amélioration du fonctionnement de l’Organe Central pour la Saisie et la Confi scation (OCSC) et des synergies avec l’administration des Finances et la police fédérale sera poursuivie en vue d’optimiser l’exécution des confi scations. — l’instauration de la faculté pour le juge du fond de fi xer une période de sûreté. — la Note-cadre de Sécurité Intégrale 2016- 2018 (NCSI) sera fi nalisée (cf. infra ). — un projet de révision et d’actualisation du Code pénal social sera proposé au Parlement.

Le Conseil consultatif du droit pénal social sera également recomposé et renforcé pour pouvoir exercer sa fonction d’avis de manière optimale, notamment en ce qui concerne l’évaluation des taux de peine intégrés dans le Code pénal social. — l’évaluation de la mesure d’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique (introduite par les lois des 15 mai et 15 juin 2012), qui fait l’objet de la Circulaire 18/2012 du collège des procureurs généraux, sera fi nalisée.

Cette évaluation doit conduire à une application améliorée et plus large de cet instrument afi n d’arrêter et/ou de prévenir la violence domestique, de mieux orienter l’auteur vers des thérapies axées sur l’auteur et de mieux protéger les victimes de la violence. Dans ce cadre, l’adaptation récente de la circulaire commune 4/2006 en matière de violence entre partenaires est également importante. — la transposition de plusieurs directives européennes et traités internationaux sera poursuivie.

La directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène

ainsi que la protection des victimes notamment seront intégralement transposées en droit belge. — spécifi quement en ce qui concerne la fermeture des sites internet contenant du matériel pédopornographique qui ont été signalés, la procédure sera accélérée avec la coopération du point de contact civil de Child Focus et en étroite collaboration avec les autorités judiciaires et policières, dont la qualifi cation et les poursuites pénales de ces infractions relèvent de la compétence exclusive.

Les sites internet qui sont hébergés sur des serveurs étrangers seront signalés, entre autres via les hotlines du réseau INHOPE, aux autorités étrangères pour accélérer leur fermeture. — une proposition de loi permettant au procureur du Roi d’obliger les suspects d’infractions à caractère sexuel à se soumettre à un test HIV dès lors qu’il existe des indices sérieux que la victime a pu être contaminée par le virus HIV a été approuvée.

Un arrêté royal mettra cette loi en œuvre et agréera le laboratoire qui réalisera les analyses. III.2. Un Code d’instruction criminelle rénové Un groupe pluridisciplinaire d’experts a été également désigné en vue de proposer les lignes de force de la réécriture du Code d’Instruction criminelle. Ces principes seront aussi soumis au gouvernement et au La réforme vise à un raccourcissement, une simplifi - cation et une efficience accrue de la procédure pénale sans léser les droits de la défense.

La réforme devra notamment porter sur la sanction des erreurs de procédure, la procédure “una via” pour toutes les infractions mixtes, la suppression des différences qui seraient non justifi ées entre l’information (sous la direction du ministère public) et l’instruction (sous la direction d’un juge d’instruction) en ce qui concerne les droits de la défense et des victimes et le degré de participation des parties dans l’instruction préparatoire et/ou l’examen sur le fond.

Sans attendre cette réforme globale, les réformes ponctuelles introduites par la deuxième loi “Pot-pourri” entreront en vigueur, parmi lesquelles: — la généralisation de la correctionnalisabilité des crimes (loi du 4 octobre 1867); — l’élargissement du champ d’application de la “mini-instruction” aux perquisitions (art. 28septies CIC);

— la suppression du contrôle des détentions préventives de longue durée (art. 136bis et 136ter CIC); — la limitation des recours abusifs (opposition, appel et pourvoi en cassation); — la nouvelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (“plaider coupable” - “guilty plea”, art. 216 CIC); — la réforme de la procédure d’assises (art. 326 à 337 CIC); — l’inscription au casier judiciaire de l’extinction de l’action publique moyennant le versement d’une somme d’argent et la limitation de cette mesure à la phase précédant le premier jugement défi nitif.

D’autres projets de loi seront déposés, portant notamment sur les réformes annoncées suivantes: — en concertation avec le ministre de la Mobilité, les projets “ordre de paiement” et “cross-border”, qui permettront à la fois de lutter contre le sentiment d’impunité, d’améliorer la perception des amendes et de diminuer la charge de travail des parquets et tribunaux de police. — la médiation pénale (notamment son élargissement aux infractions sans victime).

La loi sera adaptée à la nouvelle répartition des compétences après la Sixième Réforme de l’État et offrira un cadre légal formel pour l’extinction de l’action publique après l’exécution des mesures, à savoir le suivi d’un traitement médical ou d’une thérapie, l’exécution d’un travail d’intérêt général ou le suivi d’une formation, en combinaison ou non avec une médiation. La circulaire commune n° COL 8/99 relative à la médiation pénale y sera également adaptée. — la transposition de diverses directives européennes, notamment: • 2010/64/EU du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales; • 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil;

• 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (dite “Salduz”). — les méthodes particulières de recherche. — les “repentis” et l’anonymat des enquêteurs.

III.3. La détention préventive Outre la mise en œuvre des réformes annoncées et reprises dans la deuxième loi “Pot-pourri” (uniformisation du délai de prolongation de la détention préventive, limitation du pourvoi en cassation immédiat à la décision portant sur la régularité du mandat d’arrêt), il sera proposé de réformer la détention préventive. Dans l’attente de la réforme globale du Code d’instruction criminelle (voir plus haut), la fonctionnalité de la détention préventive doit être rétablie: elle ne peut en effet être accordée qu’en cas de risque de récidive, de soustraction ou d’obstacle à l’instruction et ne doit en aucun cas être considérée comme l’exécution d’une peine d’emprisonnement, ou d’une avance sur cette peine, avant le jugement ou l’arrêt.

Compte tenu de l’impact important de la mesure sur la liberté individuelle de l’intéressé, la détention préventive a été conçue par le législateur comme une mesure d’exception, à limiter aux situations où la libération compromettrait la sécurité publique, la suite de l’enquête et le jugement fi nal. C’est pourquoi les pistes suivantes seront examinées dans le but de limiter dans le temps la durée totale de la détention préventive comme suit: — Le seuil pour imposer une détention préventive reste fi xé à un an comme c’est déjà le cas aujourd’hui. — Si le fait peut entraîner pour le suspect une peine d’emprisonnement correctionnel principal d’un à trois ans, la détention préventive ne peut être effectuée que sous surveillance électronique. d’emprisonnement correctionnel principal de trois à cinq ans, la durée maximale de la détention préventive en pri-

son est limitée dans le temps par le législateur à quatre mois. Après cette période, la détention préventive ne peut se poursuivre que sous surveillance électronique. — Pour les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans ou de la réclusion, une obligation de motivation spécifi que est imposée au juge au bout de six mois de détention préventive en prison s’il n’ordonne pas la poursuite de l’exécution de la détention préventive sous surveillance électronique.

La durée maximale sera donc différenciée en fonction de la gravité de l’infraction et du taux de peine applicable. La limitation dans le temps et/ou l’obligation de motivation spécifi que doivent avoir un impact positif sur le traitement (plus) rapide de l’instruction. Cette mesure sensibilisera davantage les juridictions d’instruction pour qu’elles confrontent toujours l’opportunité de la détention préventive à la sanction ultérieure possible.

Ces adaptations de la loi relative à la détention préventive doivent s’accompagner d’une révision des échelles et des taux de peine, certainement pour certains délits de violence et de mœurs. III. 4. Amélioration du statut de la victime À la suite des recommandations de la Commission spéciale pour l’amélioration du statut des victimes, il sera œuvré à la poursuite de la transposition de la directive européenne 2012/29 établissant des normes minimales concernant les droits (notamment en matière d’utilisation d’un langage simple avec les victimes), le soutien et la protection des victimes, à l’amélioration du cadre légal pour le soutien fi nancier aux victimes de violence et au test HIV obligatoire pour les suspects de certaines infractions (cf. supra).

Pour ce qui regarde le fonds des victimes, une modifi cation de loi est en préparation. Son objectif est d’adapter l’aide aux victimes aux besoins et aux coûts actuels. En outre, les bénéfi ciaires de l’aide fi nancière seront élargis aux membres de la famille ou aux personnes qui habitent sous un même toit et seront aussi confrontés aux conséquences d’un acte de violence commis sur un membre de la famille ou une personne avec laquelle ils cohabitent.

De plus, l’aide fi nancière pourra être allouée pour un acte intentionnel de violence, même en l’absence d’un rapport d’expertise qui constate les périodes d’invalidité temporaire et/ou permanente, comme cela arrive fréquemment en cas de viol et d’autres faits de mœurs. L’aide fi nancière sera dorénavant élargie à la couverture de l’indemnité de pro-

cédure. Il est aussi indiqué de relever le montant maximum pour permettre d’allouer une aide fi nancière plus importante aux victimes de certains actes intentionnels de violence très lourds. Enfi n, l’accès à l’aide fi nancière sera simplifi é en prévoyant la possibilité de déposer la demande d’aide fi nancière par voie électronique. III.5. Exécution des peines et administration pénitentiaire En matière d’exécution des peines et d’administration pénitentiaire également, il convient de trouver un nouvel équilibre, à savoir entre la détention préventive, l’exécution des peines et la surpopulation carcérale.

Dans ce cadre, une plus grande rapidité, une exécution des peines plus rigoureuse et une meilleure réinsertion sociale doivent prévenir la récidive et la surpopulation. III.5.1. Exécution des peines Le renforcement de la crédibilité de l’exécution des peines est une priorité. Le but est de garantir que toutes les peines seront exécutées. L’exécution des peines ne peut pas rester en reste, alors que tant le droit pénal que le droit de la procédure pénale sont rénovés.

Outre la défi nition d’un nouveau cadre juridique, nous serons aussi attentifs à l’impact de cette nouvelle législation sur la politique pénitentiaire, tant sur le plan organisationnel et logistique que sur le statut (externe) des détenus condamnés. Alors que la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l’application des peines sont entrées en vigueur depuis plus de huit ans, nous pouvons évaluer en connaissance de cause le contenu de la législation, mais également le fonctionnement des instances qui appliquent les règles comme les tribunaux de l’application des peines, le ministère public, l’administration pénitentiaire, les maisons de justice, les services de police et les services externes.

Grâce à l’abondante jurisprudence de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et des tribunaux de l’application des peines, les problèmes juridiques auxquels il faut remédier sont connus. Une nouvelle vision de l’exécution des peines requiert de nouvelles dispositions légales concernant le statut juridique externe des personnes condamnées. Il est pratiquement impossible de réaliser la réforme en adaptant les lois du 17 mai 2006.

Presque toutes les dispositions doivent en effet être modifi ées. En outre, un

certain nombre de dispositions ne sont jamais entrées en vigueur. Elles concernent la mise en liberté anticipée et les modalités alternatives pour les condamnés dont le total des peines n’excède pas trois ans, pour lesquelles il est proposé que l’entrée en vigueur prenne cours au 1er septembre 2017 (Proposition de loi relative à l’entrée en vigeur de dispositions diverses en matière de justice, Doc.

Parl. 2015-2016, n° 1387/1). A cet égard, il est nécessaire de procéder à une refonte de la libération anticipée et des modalités alternatives pour les personnes condamnées un ensemble de peines allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement, tant en ce qui concerne les conditions d’octroi qu’en ce qui concerne la procédure. Cette partie de la législation n’est jamais entrée en vigueur. De ce fait, le système des mises en liberté provisoires d’office, où, sur la base de circulaires ministérielles, le pouvoir exécutif (administration pénitentiaire) se prononce sur les mises en liberté et les modalités sans cadre légal, est toujours d’application.

Il en va de même d’ailleurs pour la non-exécution des courtes peines d’emprisonnement jusqu’à quatre mois. En 2016, une nouvelle loi relative à l’exécution de toutes les peines privatives de liberté verra le jour. Cette nouvelle loi viserait tout d’abord à appliquer le principe de légalité de manière conséquente. La loi règlera dorénavant toutes les libérations anticipées et toutes les modalités d’exécution de la peine pour tous les détenus condamnés.

Les circulaires ne pourront plus contenir que des explications et des instructions destinées à l’administration pénitentiaire et aux autres autorités chargées de l’exécution des peines. Les objectifs qui seraient ancrés dans la loi sont la défense sociale, la réparation par le condamné vis-àvis de la victime et de la société, la réhabilitation et la réinsertion du condamné ainsi que la prévention de la récidive.

L’idée proposée est que les modalités peuvent en principe être accordées à tous les détenus condamnés, sauf s’il existe des contre-indications auxquelles il n’est pas possible de remédier en imposant des conditions. Le refus d’accorder les modalités ne sera justifi é que lorsqu’il existera un danger pour la société ou les victimes. Pour les condamnés en séjour illégal, on tendra vers une libération anticipée sur mesure, avec éventuellement des conditions de temps plus avantageuses en cas de rapatriement effectif.

Une attention particulière sera aussi accordée dans la nouvelle loi aux droits et aux préoccupations des victimes. La victime sera informée de l’octroi de modalités

au condamné et sera entendue et/ou représentée, à sa demande, au cours de la procédure. Enfi n, le juge du fond se verra, conformément à l’accord de gouvernement, donner la possibilité de prononcer une période de sûreté pour certaines infractions d’une extrême gravité telles les infractions de terrorisme ayant entraîné la mort, les viols ou attentats à la pudeur ayant entraîné la mort, les actes de torture ayant entraîné la mort, l’enlèvement de mineur ayant entrainé la mort, le meurtre ou l’assassinat de fonctionnaires de police ou lorsque la juridiction prononce une peine de réclusion à perpétuité.

III.5.2. Statut juridique interne des détenus La loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique du détenu reste le fi l conducteur de la politique menée dans les prisons. Cette loi n’est toutefois pas encore entièrement entrée en vigueur, en particulier en ce qui concerne le transfert de la surveillance, le droit d’adresser des plaintes et le planning de détention (voir infra).

En outre, quelques dispositions doivent être adaptées. Sur ce plan, le travail se poursuivra en 2016. Conformément à l’accord de gouvernement, le Conseil central de surveillance pénitentiaire et les commissions de surveillance locales seront organiquement chapeautés par une institution indépendante attachée à port en priorité. Les articles 21 à 31 de la loi de principes organisant le contrôle des établissements pénitentiaires – avec le Conseil central de surveillance pénitentiaire d’une part et les Commissions de surveillance d’autre part –  nécessitent une adaptation avant de pouvoir entrer en vigueur.

Cette question sera réglée en 2016 de manière à ce que, sur ce plan, la loi de principes puisse produire ses effets. Les dispositions de la loi de principes relatives à la planifi cation de la détention seront également exécutées. Le travail et la formation sont des aspects importants durant la détention et doivent être stimulés. La planifi cation de la détention est un des principes importants de la loi de principes.

L’article 38 de la loi de principes établit que ce plan contient une esquisse du parcours de détention et des activités axées notamment sur l’accompagnement psychosocial, la formation et les soins et donc la réinsertion. Le placement dans un établissement déterminé peut dépendre entre autres du plan de détention. Les arrêtés d’exécution qui régissent et rémunèrent mieux le travail et la formation, et qui protègent sur ce plan les détenus (p. ex. en cas d’accident pendant le travail) seront pris.

Les soins de santé des détenus constituent une autre priorité dans le cadre de la réforme. Les articles 87 à 99 de la loi de principes du 12 janvier 2005 règlent les soins médicaux pour les détenus. Les principes de l’équivalence des soins de santé par rapport à l’extérieur, des besoins spécifi ques des détenus et de la continuité des soins préalables à la détention y sont garantis. L’entrée en vigueur et l’exécution de ces articles sont une nécessité.

Nous continuerons à travailler avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur l’intégration des soins de santé des détenus dans les prisons dans les soins de santé classiques. Un plan de santé global pour l’organisation des soins de santé pour détenus et internés sera établi. Ce plan vise à augmenter la qualité de l’offre générale de soins pour les détenus dans les prisons. Le plan tient compte des besoins spécifi ques des groupes cibles (comme les détenus toxicomanes).

Concertation sociale L’an dernier, la concertation et les négociations avec les organisations syndicales représentatives ont été intensives. Elles se sont déroulées dans une ambiance constructive sur des thèmes apportés des deux côtés. Cette concertation se poursuivra également cette année. Elle se focalisera notamment sur les recommandations du Comité européen de prévention de la torture et des traitements inhumains (CPT).

Sur la base de l’évaluation du protocole n° 351 fi xant un mécanisme de négociations avec les syndicats, les négociations avec ces mêmes syndicats seront poursuivies et fi nalisées. Au début du mois d’octobre, sous les auspices du conciliateur social pour le secteur public, un trajet de médiation a été lancé avec les syndicats en ce qui concerne le service garanti dans les prisons. Les économies imposées par l’accord de gouvernement sur le personnel se poursuivront sans recourir à des licenciements secs.

Pour pouvoir les réaliser, on misera fortement sur la rationalisation des méthodes de travail dans les établissements pénitentiaires. La réalisation de ce point se fera de manière globale en concertation avec les partenaires sociaux et en prêtant une attention particulière à la sécurité du personnel et aux droits fondamentaux et humains des détenus. Enfi n, la concertation sociale sur le congé préalable à la pension (CPP), qui coûte annuellement 10 millions d’euros à la Justice, sera poursuivie.

III.5.3. Infrastructure des établissements pénitentiaires L’exécution des masterplans I et II se poursuivra en 2016. Ainsi, le Centre de psychiatrie légale (CPL) d’Anvers, d’une capacité de 180 places, ouvrira ses portes en 2016 (voir plus loin). De plus, une adjudication sera lancée à la prison de Louvain pour la rénovation de l’aile B et de ses 68 cellules. À la prison de Merksplas débuteront les travaux de rénovation qui commenceront par une aile de 70 places actuellement hors service pour des raisons d’ordre technique et qui sera à nouveau opérationnelle en 2016.

Et, si toutes les démarches administratives et procédurales ont été effectuées, la construction de la prison de Termonde (444 places) et du complexe pénitentiaire de Haren (1190 places) commencera également. Par ailleurs, nous investirons en permanence dans la rénovation et l’entretien de la capacité pénitentiaire existante, en accordant une attention particulière à la problématique de la sécurité. En outre, après l’évaluation du précédent masterplan, un masterplan adapté, le Masterplan III, sera fi nalisé.

Le développement concret des projets qu’il renferme débutera en 2016. Par ailleurs, la construction d’infrastructures pénitentiaires supplémentaires est nécessaire, d’autant que nous souhaitons expressément mettre fi n à la location de cellules à l’étranger. La convention conclue avec les Pays-Bas au sujet de l’établissement de Tilburg arrivera à son terme fi n 2016. Concrètement cela signifi e qu’en 2016, 500 détenus devront être intégrés dans les établissements existants du pays.

Le nouveau masterplan comprend un inventaire adapté des projets d’infrastructure. Ces projets débuteront en 2016. Le nouveau masterplan prêtera également une grande attention à la différenciation, à une réinsertion plus efficace, à des groupes cibles spécifi ques, aux internés et à des formes plus limitées de détention. C’est pourquoi il inclut un certain nombre de projets spécifi ques, comme la création de places ouvertes dans les établissements existants ainsi que le lancement en 2016 d’un projet-pilote sur une sorte de maisons de détention.

Enfi n, l’accent sera mis sur des technologies plus modernes au sein des établissements. Il convient de miser au maximum sur ces technologies dans les rénovations et les nouvelles constructions. Pensons notamment à l’utilisation d’un câblage téléphonique en cellule. Dans le cadre de ce dernier projet, un marché public sera lancé pour le développement d’un système de téléphonie sécurisé pour les détenus, ce qui permettra de jeter les bases de services ICT sécurisés et contrôlés aux détenus.

Cela conduira à l’intégration de “PrisonCloud” dans tous les établissements et générera des avantages pour le personnel, les détenus et les familles concernées. En conséquence, il y aura entre autres moins de mouvements au sein de la prison et moins de transports car les détenus pourront consulter leur dossier à partir de leur cellule. La mise en œuvre par phase du projet débutera en 2016. Sidis-Suite, l’application pour les établissements pénitentiaires, sera davantage développée et surtout reliée à des plateformes informatiques afin qu’un échange d’informations plus intense, plus rapide et de bien meilleure qualité puisse être mis en place.

III.6. Des soins adéquats pour les internés III.6.1. Entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 sur l’internement des personnes 2016  sera une année très importante en ce qui concerne l’internement. Que ce soit sur le plan législatif ou exécutif, l’humanisation tant attendue de la politique sera concrétisée en collaboration avec la Santé publique et les communautés. La loi du 5 mai 2014 sur l’internement renferme deux grands principes, la protection de la société et le droit aux soins.

Après la réparation de la loi du 5 mai 2014, prévue dans la troisième loi “pot-pourri”, nous œuvrerons à son exécution. Le transfert des nombreux dossiers actuellement gérés par les commissions de défense sociale (CDS) est en préparation. Il doit permettre un transfert aisé de leur traitement de ces commissions aux nouvelles chambres de protection sociale en 2016. L’installation des chambres de protection sociale, présidées par un magistrat assisté de deux assesseurs, un assesseur spécialisé en réinsertion sociale et un asses-

seur spécialisé en psychologie clinique, est primordiale pour l’exécution de la loi réparée du 5 mai 2014. III.6.2. Une offre de soins correcte pour les internés Trois types d’unités de soins particulières Le cap mis en 2015 sur le développement d’une offre de soins adaptée et diversifi ée pour les personnes internées sera maintenu en étroite concertation avec la ministre de la Santé publique et les ministres compétents des communautés.

Ainsi, l’unité de soins pour long séjour sur le Campus universitaire psychiatrique de Sint-Kamillus à Bierbeek accueillera en 2016 trente internés de sexe masculin pour lesquels la poursuite d’un traitement n’a aucun sens ou est impossible et qui présentent un danger pour la société à cause du danger de rédicive (“high risk”). Il manquait dans le circuit de soins existant une structure pour ce dernier groupe qui n’entre pas tant en ligne de compte pour un traitement, une resocialisation et un départ mais plutôt pour un séjour dans un environnement digne présentant une structure et une sécurité suffisantes.

Dans cette nouvelle structure, l’accent est mis sur les soins résidentiels de longue durée dans un contexte sécurisé. Les personnes concernées sont des internés qui ne peuvent pas retourner dans la société parce qu’ils présentent un risque trop élevé en termes de récidive. Une structure similaire pour séjour de longue durée sera créée en Wallonie. Cette unité de soins accueillera, comme à Bierbeek, trente internés de sexe masculin.

De plus, deux maillons aujourd’hui absents du réseau légal de soins psychiatriques seront prévus: une unité de soins pour internés de sexe féminin en Flandre et une unité de soins pour personnes internées présentant une défi cience mentale ou souffrant d’une lésion cérébrale acquise (LCA). La création d’unités de soins pour ces catégories spécifi ques de personnes internées contribue à des soins et à un accompagnement corrects de personnes présentant un trouble mental et qui ont été internées parce qu’elles ont commis une infraction.

Un nouveau centre de psychiatrie légale (CPL) à Anvers En 2016, le nouveau CPL d’Anvers pourra héberger 180 internés dont une dizaine de femmes. Une nouvelle étape importante sera ainsi franchie dans le développement d’un circuit de soins médico-légaux en dehors du cadre de l’administration pénitentiaire. Comme au

CPL de Gand, le concept de traitement occupera une place centrale au CPL d’Anvers. III.6.3. Coûts médicaux liés au placement de personnes internées en établissement de soins externe Le SPF Justice est aujourd’hui responsable de l’ensemble des prestations médicales prodiguées aux détenus dans les prisons, quel que soit le statut du détenu (en détention préventive, condamné ou interné). Le SPF Justice contribue en outre aux frais liés aux soins des personnes internées placées dans un établissement externe non attaché à l’administration pénitentiaire.

Les internés libérés à l’essai entrent toutefois dans le champ d’application de l’assurance maladie classique. Pour cette catégorie de personnes internées, le SPF Justice n’intervient pas dans le paiement des frais. Les internés placés doivent, à l’instar des internés libérés à l’essai, être considérés comme des patients qui ne séjournent pas en prison. L’Institut national d’assurance maladie invalidité (INAMI) acquitte aujourd’hui un montant forfaitaire pour les personnes internées placées.

Ce montant est payé directement par l’INAMI aux prestataires de soins des internés placés dans un hôpital ou un établissement psychiatrique. Les factures relatives aux soins qui excèdent la limite de l’enveloppe INAMI sont actuellement prises en charge également par le SPF Justice. De cette manière, le SPF Justice prend en charge un montant d’environ 18 millions d’euros pour les soins des détenus à l’extérieur des établissements pénitentiaires.

Nous examinerons avec la ministre compétente pour la Santé publique de quelle manière l’INAMI pourra prendre à son compte toutes les factures concernant les soins de santé de ce groupe de personnes internées. III.7. Législation sur les armes Conformément à l’accord de gouvernement, un projet de loi sera déposé pour instaurer la nouvelle période de déclaration des armes et l’amélioration des prescriptions relatives au transport dans le cadre de la chasse.

La loi sur les armes doit également faire l’objet d’une réforme ponctuelle, notamment pour la mettre en conformité avec l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 154/2007 du 19 décembre 2008.

Cette révision ira de pair avec celle de: — l’arrêté royal du 24  avril  1997  déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d’armes à feu ou de munitions; — la circulaire ministérielle du 25/10/11 relative à l’application de la législation sur les armes; et — la circulaire n°COL 8/2009 du collège des procureurs généraux près les cours d’appel sur la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

IV. — LA JUSTICE AU SERVICE DE LA SÉCURITÉ DE LA POPULATION Une approche efficace de la criminalité et de l’insécurité exige – outre une vision cohérente des infractions et de leur sanction, une procédure pénale simplifi ée, une politique pénitentiaire humaine et une politique en matière d’internement – une politique cohérente en matière de sécurité et des efforts soutenus tendant vers une collaboration internationale en matière de police, de justice et de renseignement.

La Justice continuera d’investir dans une politique de sécurité efficace et effective via: 1. La mise en œuvre de la Note-cadre de Sécurité intégrale, en particulier pour les infractions comme la traite et le trafi c des êtres humains, le trafi c d’armes, le radicalisme et le terrorisme. 2. L’amélioration du cadre légal au travers de l’adaptation des méthodes particulières de recherche (les lois MPR et MSR), la réparation de la législation relative à la conservation de données et l’établissement de directives au sein du Conseil national de Sécurité.

3. La facilitation du travail des services de renseignement par l’orientation des moyens en fonction des priorités et l’amélioration des processus de travail et des moyens techniques de recherche et de poursuite. IV.1. Une approche coordonnée de la sécurité Note-cadre de Sécurité intégrale IV.1.1. Généralités Comme prévu dans l’accord de gouvernement, la politique de sécurité du gouvernement se voit attribuer

à nouveau un cadre de référence stratégique effectif pour la suite de la législature, en collaboration avec les entités fédérées. Il est proposé de défi nir dans la nouvelle Note-cadre de Sécurité intégrale les mesures pour dix clusters de phénomènes de sécurité importants qui nécessitent une approche intégrale sur l’ensemble de la chaîne de sécurité. Quelques thèmes stratégiques horizontaux sont également proposés.

Ils sont importants pour l’approche de plusieurs phénomènes de criminalité ou d’insécurité, comme la coopération internationale, l’Internet en tant que modus operandi et l’harmonisation entre l’approche administrative et l’approche judiciaire. La nouvelle Note-cadre de Sécurité intégrale sera soumise pour avis au Collège des procureurs généraux avec les entités fédérées. Elle constituera le cadre de référence du Plan national de Sécurité de la police intégrée.

La note sera considérée comme un document stratégique dynamique dont l’exécution, dans des plans d’action divergents, fera chaque année l’objet d’un suivi et d’une évaluation et dans lequel de nouveaux domaines stratégiques et phénomènes pourront par la suite être développés selon la méthodologie de l’approche en chaîne intégrale et intégrée. IV.1.2. Radicalisme, extrémisme et terrorisme Le Titre Iter du Code pénal a été inséré en 2003.

Il défi nit l’infraction terroriste et le groupement terroriste. Il incrimine notamment la participation à un groupe terroriste. Il a été adapté en 2013 (insertion des infractions d’incitation, formation et recrutement au terrorisme) et en 2015 (insertion de l’infraction de déplacement à l’étranger à des fi ns terroristes). En partenariat étroit avec le parquet fédéral, le ministre de la justice veillera à assurer que le cadre légal reste adéquat par rapport à l’évolution de la menace terroriste et dans le respect des principes fondamentaux de droit pénal.

L’adéquation des mesures en matière de retrait de nationalité restera également une préoccupation du ministre de la Justice. L’approche du radicalisme, de l’extrémisme et du terrorisme est une priorité majeure de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM), la Sûreté de l’État (VSSE), la police intégrée et le ministère public. L’accent doit en outre être mis sur la bonne coopération entre les différents acteurs, l’échange rapide d’informations et la concrétisation de la circulaire relative aux foreign terrorist fi ghters.

En août 2015, la nouvelle circulaire relative aux foreign terrorist fi ghters a été lancée avec le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur. Elle règle la gestion de

l’information concernant les foreign terrorist fi ghters, la collaboration entre les services concernés et les diverses autorités ainsi que les modalités relatives au suivi des combattants qui reviennent en Belgique. La création d’une banque de données dynamique de gestion et de partage de l’ensemble des renseignements concernant les foreign terrorist fi ghters en constitue un volet important. C’est une grande avancée et les défi s des prochains mois consisteront à prévoir les adaptations légales et techniques nécessaires de manière à ce que la banque de données puisse être opérationnelle le plus rapidement possible.

Un autre élément important de la circulaire est le lien avec le Plan “R” (plan “radicalisme” approuvé en 2006) qui accorde une place centrale à l’identifi cation du radicalisme et à la prise de mesure. Durant les prochains mois, l’accent sera mis sur l’amélioration du fl ux d’information entre les services et l’approfondissement des liens de coopération avec les entités fédérées en matière de prévention.

Outre les services de sécurité et de renseignement, la direction générale des Établissements pénitentiaires (EPI) assume également une tâche importante dans le domaine de la radicalisation. Il convient donc d’investir en permanence dans l’approche de la radicalisation dans les prisons. Le plan d’action radicalisation, lancé en mars 2015, sera en grande partie effectivement mis en œuvre d’ici la fi n de l’année.

Cela signifi e concrètement que dès janvier 2016, un accueil particulier pourra être prévu pour les détenus qui présentent un risque sérieux sur le plan de la radicalisation. Ces détenus seront en premier lieu intégrés au maximum dans les sections ordinaires. Si toutefois cela ne s’avère pas possible, ils pourront être orientés vers une section où une approche spécialisée sera prévue. Une première évaluation pourra alors débuter fi n 2016.

En tant que responsable de la gestion des cultes au niveau du gouvernement, le ministre de la Justice contribuera à promouvoir la mobilisation sociale dans la lutte contre la radicalisation au travers d’un dialogue intensif avec des responsables des différents cultes. IV.1.3. Traite et trafi c des êtres humains La lutte contre le trafi c et la traite des êtres humains continuera à constituer une priorité du ministre de la Justice.

Le contexte lié à la migration nécessite par ailleurs que l’on redouble d’efforts afi n d’identifi er et de poursuivre les personnes qui abusent de la vulnérabilité et de la précarité d’autrui.

Un projet de loi sera déposé pour transposer intégralement la Directive 2011/36/UE du Parlement Européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Ensuite une directive actualisée relative à la politique criminelle en matière de recherches et de poursuites a été adoptée par le Collège des Procureurs généraux et les ministres compétents en mai 2015.

Le troisième plan d’action de lutte contre la traite a par ailleurs été discuté au sein de la Cellule Interdépartementale de coordination de la lutte contre le trafi c et la traite des êtres humains, et ce plan a été adopté en juillet. La Cellule assurera le suivi de sa mise en œuvre. Dans le cadre cette mise en oeuvre, le dialogue avec les entités fédérées sera poursuivi afi n de développer de nouvelles initiatives de sensibilisation.

Des outils d’informations seront également fi nalisés, tels qu’une brochure pour les inspections sociales et les services de police. Les formations des acteurs de terrain seront accentuées à différents niveaux, notamment pour les tuteurs en charge de mineurs non-accompagnés. Il est vrai que l’afflux de mineurs étrangers non accompagnés est extrêmement élevé dans l’ensemble des pays européens. La désignation d’un tuteur compétent pour chaque jeune personne est une condition préalable à la lutte contre la traite et le trafi c des êtres humains.

Le Service des tutelles recrute suffisamment de nouveaux tuteurs capables d’exercer leur tâches de manière qualitative grâce notamment à aux formations et au coaching. En coopération avec toutes les instances concernées ainsi qu’avec les associations de tuteurs, le service des Tutelles veille à ce que tout mineur étranger non accompagné reçoive la protection nécessaire de sorte à ce que la Belgique puisse mettre en œuvre la Convention des Droits de l’Enfant de l’ONU de manière fi dèle.

On restera par ailleurs vigilant au bon fonctionnement des centres d’accueil spécialisés et à leur implication dans les différents travaux entrepris. La collaboration BENELUX sur ce domaine se poursuivra notamment par la mise au point d’un outil à destination des acteurs spécialisés, reprenant les coordonnées et informations sur les différents services compétents en la matière dans chacun des trois pays.

En complément au plan d’action “traite d’êtres humains”, un plan d’action “trafi c d’êtres humains” sera également élaboré en étroit dialogue avec les différents partenaires.

IV.1.4. Trafi c d’armes illégal Dans le cadre de l’accord de gouvernement, la loi sur les armes, la circulaire ministérielle et la circulaire des procureurs généraux seront revues afi n de stimuler la déclaration des armes soumises à autorisation et d’ améliorer leur traçabilité (cf. supra). Le Comité de coordination interdépartemental de lutte contre les transferts d’armes illégaux, crée en 1999 et réactivé récemment, veillera à l’amélioration de la coordination et de l’échange d’information en matière de lutte contre le trafi c d’armes illégales.

Pour ce qui concerne la coopération opérationnelle, pour laquelle les réfl exions sont menées en commun avec le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, l’objectif est d’intensifi er l’échange d’informations et d’affiner l’analyse pour faire des contrôles plus performants que ce soit aux frontières extérieures ou sur le territoire Schengen. Enfi n le ministre continuera de travailler avec les commissaires européens en charge du marché intérieur et des affaires intérieures pour soutenir et aider à préparer le dépôt d’une initiatieve législative par la Commission fi n 2015 ou début 2016.

Cette initiative vise spécifi quement à déterminer des critères communs pour la neutralisation des armes à feu et pour les armes d’alarme. Les efforts belges dans ce secteur sont en effet largement dépourvus d’impact s’ils ne sont pas refl étés dans des normes européennes communes vu la libre circulation des citoyens et des biens sur le territoire de l’Union. IV.2. Cadre légal, réglementation et directives stratégiques IV.2.1.

Loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité (loi relative aux méthodes spéciales de renseignement – MSR). Après cinq années d’application de la loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données (MRD – BIM) par les services de renseignement et de sécurité, une première évaluation a été effectuée sur plus de 4 400 MRD. Il en ressort un bilan positif souligné tant par le président de la Commission BIM que par le Comité permanent de Contrôle des services de renseignement et de sécurité (Comité permanent R).

Certains problèmes ont néanmoins été pointés du doigt. Aussi,

un projet de loi visant à encore améliorer et à clarifi er la loi organique sera fi nalisé à la fi n de 2015. La révision de la loi MSR ne se limitera toutefois pas simplement à une loi de réparation. Cette opportunité doit être saisie pour régler également d’autres défi s et problèmes pratiques. IV.2.2. Loi relative aux méthodes particulières de recherche (MPR) L’accord de gouvernement prévoit une évaluation et une adaptation le cas échéant de la législation sur les méthodes particulières de recherche.

Après plusieurs mois de travail avec les experts, le besoin de réviser le cadre légal se confi rme. Cela ne concerne pas seulement les méthodes particulières de recherche au sens strict mais aussi l’ensemble des mesures liées à Internet et aux télécommunications. L’objectif est double. Il s’agit tout d’abord d’adapter le cadre légal à l’évolution technologique. Cela concerne par exemple les mesures relatives au suivi de l’activité d’une personne sur Internet, y compris les médias sociaux.

Il s’agit aussi de mieux régler l’accès à distance, secret ou non, à un système informatique dans le cadre de l’enquête pénale. Le deuxième objectif est d’améliorer l’ensemble de la législation sur les méthodes particulières de recherche et celles liées à Internet et aux télécommunications sur base de l’expérience engrangée ces dernières années. On veillera aussi à résoudre certaines difficultés sans remettre en cause l’équilibre global du cadre juridique et la protection des droits de la défense et du droit au respect de la vie privée.

Il s’agira également de porter l’attention nécessaire à la cohérence entre ce régime de recueil des données dans l’activité de renseignement (BIM) et de receuil d’éléments de preuve dans le cadre de l’enquête judiciaire (BOM). IV.2.3. Conservation des données Le projet de loi sur la conservation de certaines données électroniques (dit projet de loi “data retention”) a été approuvé par le conseil des ministres en première lecture.

Il sera fi nalisé sur base de l’avis du Conseil d’État et proposé au Parlement dans les meilleurs délais. Il s’agit en effet de “réparer” d’urgence la loi belge après l’annulation de l’article 126 de la Loi sur les communications électroniques par l’arrêt n° 2015/84 du

11 juin 2015 de la Cour constitutionnelle. Le projet de loi maintient le principe de la conservation obligatoire de certaines données par les opérateurs mais apporte des garanties solides pour encadrer cette limitation de la vie privée et répondre aux objections de la Cour constitutionnelle et de la Cour de justice de l’UE. Il s’agira également en partenariat étroit avec le ministre en charge des télécommunications et le secrétaire d’État à la protection des données de préparer les mesures d’exécution de cette nouvelle loi et décrire en détail les types de données qui doivent être conservées par les opérateurs.

IV.2.4. Directives du Conseil national de Sécurité En application de l’article 8, 3°, de la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace, nous travaillons ensemble avec le ministre le la Sécurité et de l’Intérieur sur une directive du Conseil national de Sécurité qui régira les contacts internationaux spécifi ques que peut entretenir l’OCAM avec des services homologues étrangers. En vertu de l’article 20 de la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998, le Conseil national de Sécurité doit également adopter une directive qui règle la coopération internationale des services de renseignement et de sécurité.

Ces dernières années, le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité a lui aussi recommandé à plusieurs reprises que l’on s’attèle à cette question. Les premières démarches ont été effectuées dans ce domaine. IV.2.5. Une politique fédérale pluriannuelle du renseignement Conformément à l’accord du Gouvernement, la VSSE participera activement avec le Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) à la défi nition et à la mise en œuvre d’une politique fédérale pluriannuelle du renseignement qui sera pour la première fois traduite dans un plan porté par les ministre de tutelle et approuvé par le conseil national de sécurité (CNS).

Ce plan fi xera les lignes de force de la politique de renseignement telles que défi nie par le Conseil National de Sécurité, il veillera à garantir le bon fonctionnement des services de renseignements, ainsi que leur collaboration mutuelle. Le prochain plan stratégique 2017/2020 de la VSSE s’inspirera des lignes de forces du plan fédéral du renseignement.

IV.3. Services de sécurité et de renseignement: collaboration – moyens – priorités Au fi l des ans, les défi s posés aux services de sécurité et de renseignement, notamment en matière de radicalisme et de terrorisme, ont fortement évolué, avec pour conséquence que les services impliqués dans la lutte contre ces phénomènes doivent eux aussi évoluer et adapter leurs priorités, leur capacité et même leurs missions. IV.3.1

VSSE

La Sûreté de l’État maintiendra en 2016 ses priorités 2015 et dans l’intervalle, mettra en œuvre les plans d’activités élaborés dans ce cadre. Parallèlement, la VSSE fi nalisera son plan de personnel, consolidera sa réorganisation, veillera à l’intégration des nouvelles recrues et travaillera au rapprochement, à la synergie, des services opérationnels et des services d’analyse par le biais du processus dit “d’analyse opérationnelle”.

Un travail interne sera également initié en janvier 2016 afi n de revoir le statut du personnel des services intérieurs de la Sûreté de l’État. Cette réfl exion devra s’inscrire dans une vision plus large de toutes les catégories de métiers au sein de la Communauté belge du renseignement. Le ministre de la Justice entend mener à bien le transfert de la mission de protection. Dans le cadre de celles-ci, il est proposé de transférer les assistants de protection de la VSSE à la police fédérale en 2016.

A l’issue de ce transfert 24 inspecteurs renforceront les différentes sections à Bruxelles et en province. Vu l’importance du potentiel humain, il faut, dans le cadre d’une politique de gestion des ressources humaines performante, continuer à renforcer ce potentiel humain en 2016  en consolidant la structure de commandement, en soulignant l’importance du middle management mais aussi de la formation du personnel notamment via la Belgian Intelligence Academy (BIA).

Les services de renseignement ont pris l’initiative de mettre en place un centre de formation à part entière, qui sera dispensée une formation coordonnée à l’analyse. Le protocole qui est ratifi é marque le début officiel de cette Belgian Intelligence Academy. La collecte, l’analyse, la gestion et le stockage de l’information sont des éléments essentiels pour la VSSE. Ce processus nécessite non seulement l’accès à l’information disponible mais sa conservation et son accessibilité au sein des systèmes ICT sûrs et dynamiques.

La VSSE souhaite moderniser son architecture informatique afi n d’y installer un nouvel outil de gestion documentaire performant. Cet élément est essentiel au travail de renseignement associé au développement du cybercapacité (position d’information, humint et technique), au travail sur les réseaux sociaux et à l’accès coopératif (outil commun SGRS/Police/VSSE) à des bases de données (sources ouvertes) nationales ou internationales. IV.3.2

OCAM

L’OCAM joue un rôle central de coordination dans le paysage des services de sécurité et de renseignement et l’on attend de plus en plus d’efforts de la part de ce service relativement jeune afi n de pouvoir répondre aux nouvelles menaces comme les foreign terrorist fi ghters. C’est la raison pour laquelle un travail d’évaluation des tâches et des priorités de l’OCAM sera réalisé dans les prochains mois, ensemble avec le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, de manière à ce que l’OCAM puisse encore mieux se concentrer sur ses tâches essentielles, à savoir une analyse de la menace de qualité qui se renforce constamment sur le plan méthodologique.

Dans ce contexte, il sera tenu compte des besoins des différents partenaires de l’OCAM ainsi que de la nécessité d’une meilleure harmonisation entre l’analyse de la menace, d’une part, et les mesures qui y sont associées, d’autre part. Une attention particulière sera accordée à une politique stratégique des ressources humaines alignée sur les priorités du service. IV.3.3. Police intégrée Le débat relatif aux tâches essentielles fi gure à nouveau à l’agenda de cette législature.

Les tâches impliquant la Justice seront examinées encore plus en profondeur avec le ministre de l’Intérieur et la police afi n de pouvoir évaluer sur le fond si leur réorientation présente de l’intérêt pour la société. L’objectif doit être l’amélioration des performances de la police et l’obtention de gains processuels dans le fonctionnement de la chaîne de sécurité. La problématique relative à la “police des cours et tribunaux” appelle assurément une plus grande clarifi - cation.

Les pistes d’agrandissement d’échelle, d’unité de terrain et de commandement, d’une plus grande efficacité de fonctionnement, d’une plus grande fl exibilité dans l’exécution et d’un niveau d’expertise plus important méritent une attention particulière.

Outre cette réfl exion essentielle, les réformes suivantes ont également un impact sur l’engagement de la police: — la prolongation du délai pour comparaître devant les chambres d’instruction; — la limitation du sursis à l’audience; — la numérisation du dossier répressif et la consultation à distance; — la réforme concernant les cours d’assises; — l’introduction de la surveillance électronique en tant que peine autonome.

Au niveau de la police fédérale, les résultats de la loi d’optimalisation et du nouveau cadre du personnel OT3 seront encore plus visibles en 2016. En ce qui concerne spécifi quement la police judiciaire fédérale, les relations entre la direction centrale et les directions déconcentrées seront également affinées pour pouvoir continuer à travailler le plus efficacement possible. La Central Telecommunications Interception Facility (CTIF) de la police judiciaire fédérale, qui peut opérer tant dans le secteur du renseignement que dans celui de la collecte de preuves dans l’enquête judiciaire, est un acteur de première importance dans la lutte contre la criminalité.

C’est pourquoi les investissements dans une infrastructure performante de la CTIF sont une préoccupation permanente, d’autant que la technologie dans le domaine de la communication évolue sans cesse. La Justice continuera d’investir dans les importants outils de recherche et de poursuite permettant l’identifi cation et la localisation par la téléphonie. En outre, la police locale bénéfi ciera d’un soutien supplémentaire grâce à des infrastructures facilitatrices pour certaines zones de police locales.

Dans le prolongement du Plan Justice, qui accorde notamment aux services de renseignement fonctionnant de manière efficiente une place centrale, il est recommandé que les services de police puissent faire davantage usage des biens saisis et confi squés. Le cadre de coopération entre l’Organe central pour la saisie et la confi scation (OCSC) et la police intégrée sera davantage approfondi et opérationnalisé de manière à ce que les moyens (véhicules, matériel IT spécialisé, etc.) utilisés pour commettre des faits criminels puissent également servir à combattre la criminalité.

Par ailleurs, les gains d’efficacité seront également enregistrés en exécution de la loi du 14 avril 2011 por-

tant des dispositions diverses. Cette loi prévoyait la création d’une “banque-carrefour des permis de conduire”, appelée Mercurius, qui, par une simple recherche électronique, permet de voir immédiatement et dans son intégralité le statut actuel du permis de conduire (retenue, retrait, déchéance, restrictions...) de tous les acteurs concernés. La valeur probante numérique du permis de conduire est indispensable dans ce cadre.

Il convient en outre de développer la possibilité d’indiquer immédiatement dans ce système la retenue du permis de conduire par la police ou son retrait immédiat par le ministère public. Enfi n, une procédure doit être élaborée qui rationalise et simplifi e sur le plan administratif la notifi cation de la déchéance du droit de conduire. V. — MODERNISATION DU DROIT CIVIL ET DU DROIT ÉCONOMIQUE V.1. Modernisation du Droit civil Profonde réforme du Code civil D’importantes parties du droit civil sont devenues obsolètes et source de confusion.

Diverses profondes modifi cations au Code civil, qui visent à en faire un code moderne et transparent, sont en préparation. A cet effet, six groupes de travail composés d’experts en la matière ont été mis en place. Ces groupes de travail se penchent respectivement sur une réforme en profondeur du droit des contrats, du droit de la preuve, du droit de la responsabilité, du droit des affaires, du prêt et des garanties personnelles.

Dans un second temps, on abordera les autres contrats que les contrats précités. Droit de la famille et droit patrimonial de la famille Au cours des 200 dernières années, la société a profondément évolué dans différents domaines. Au vu de ces évolutions, des initiatives législatives s’imposent afi n de moderniser le droit de la famille et de réformer le droit des régimes matrimoniaux et du droit successoral.

Il importe en outre de trouver de nouveaux équilibres et d’adapter des dispositions obsolètes à la société actuelle, ce dans le respect des droits fondamentaux. Outre la modernisation de pans importants du droit de la famille et du droit patrimonial familial, nous investirons également dans le bon fonctionnement des tribunaux de la famille, la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine et l’exécution de la

législation en matière d’enlèvements d’enfants. Dans le même temps, un certain nombre de corrections seront préparées en vue d’être apportées au Code de la nationalité belge, au Code de droit international privé et à la législation en matière d’adoption, ce sur la base de problèmes concrets issus de la pratique. Réforme du droit successoral et du droit patrimonial familial Le principal défi du droit des régimes matrimoniaux et du droit successoral consiste ici à trouver un nouvel équilibre entre la solidarité familiale et la liberté de disposition de l’individu.

La réforme ira dans le sens d’une plus grande liberté de choix pour déterminer qui sera le bénéfi ciaire d’un héritage. Concrètement, la possibilité d’augmenter la quotité disponible de l’héritage sera examinée. Cette réforme doit permettre l’établissement d’un règlement sur mesure pour chaque situation familiale spécifi que. Afi n de préparer cette réforme, un groupe de travail composé de spécialistes a été créé.

À l’heure du dépôt de la présente note de politique, ce groupe de travail s’est déjà réuni cinq fois. Durant ces entretiens, le lien entre le droit successoral et le droit patrimonial des couples et un certain nombre de questions fondamentales ont été abordés. Les travaux de ce groupe de travail prendront fi n début 2016 et déboucheront sur un avant-projet concret de réforme du droit successoral et du droit patrimonial des couples.

Nous chercherons au travers de ce texte martyr à recueillir une vaste adhésion sociale. Dans le cadre de cette réforme, une attention particulière sera accordée à un cadre clair pour ce qui regarde les droits patrimoniaux et les obligations des cohabitants légaux et de fait. L’accent sera en outre mis prioritairement sur une bonne diffusion de l’information et un équilibre clair entre les droits et obligations des cohabitants, essentiel dans les moments de crise au sein d’une relation.

Le règlement européen sur le droit successoral est entré en vigueur le 17 août 2015. Un avant-projet a été préparé afi n d’améliorer l’application du règlement en Belgique et de mettre le droit belge en conformité avec celui-ci pour éviter la coexistence de deux régimes différents. Cet avant-projet prévoit que la déclaration d’acceptation d’une succession sous bénéfi ce d’inventaire et la renonciation à la succession seront confi és à la compétence exclusive du notariat, compétence qu’il partage aujourd’hui avec le greffe du tribunal du lieu où la succession a été ouverte.

Le citoyen pourra en outre compter sur une proximité et une bonne information. De

plus, il sera possible de régler simplement et rapidement une succession devant un notaire. Cela entraînera une diminution sensible de la charge de travail du greffe du tribunal. L’avant-projet sera prochainement soumis au gouvernement puis au Parlement. Bail après décès Le Code judiciaire sera modifi é afi n d’accélérer la récupération d’un bien par le bailleur lors du décès du locataire. Il sera en outre tenu compte du droit du conjoint ou cohabitant légal survivant de poursuivre le bail s’il le souhaite.

De plus, un délai raisonnable sera prévu pour placer les biens du décédé. Enfant nécessitant une attention particulière Les parents d’enfants nécessitant une attention particulière s’inquiètent souvent de ce qui arrivera à leur enfant après leur mort. C’est pour eux un grand soulagement de pouvoir élaborer à l’avance un règlement patrimonial sur mesure pour leur enfant. C’est pour ces raisons que davantage de possibilités de règlement seront créées, sans qu’il soit touché aux droits de l’enfant fi gurant dans la Convention de l’ONU du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées.

Pensons à des montages juridiques dans le cadre desquels l’enfant qui n’est pas à même de gérer lui-même ses biens a la jouissance des biens, lesquels sont gérés par des personnes de confi ance désignées par les parents ou à l’élargissement de la liberté de disposition en faveur de ces enfants. En exécution du “Plan d’action Handicap”, il sera tout particulièrement prêté attention au droit successoral des personnes handicapées.

On examinera en outre comment le droit successoral pourra prendre en considération au maximum les souhaits et les demandes de la personne concernée et stimuler les soins de qualité par l’entourage. Enfant sans vie Une nouvelle législation sera élaborée sur la question du nom et de l’enregistrement des enfants mortnés. Une étude approfondie a été réalisée à cet effet par l’administration afi n de mesurer les besoins sur le terrain, de déterminer les différentes pistes de solution et d’examiner les répercussions de ces solutions.

Le 6 mai 2015, les résultats de cette étude ont été présentés à la Commission de la Justice.

La Commission de la Justice s’est prononcée pour une accélération de l’avancement de ce dossier et pour l’ouverture du débat sur la base des propositions de loi déposées. Tous les éléments sont à présent sur la table et le débat peut débuter en Commission de la Justice. Le ministre de la Justice soutiendra pleinement ces travaux afi n que soit élaborée une bonne réglementation qui permet de donner à un enfant, outre un prénom, un nom de famille sans que cela ait d’autres conséquences juridiques.

Cela répond essentiellement au besoin de parents d’un enfant né sans vie de donner à cet enfant une place dans leur vie. Parentalité sociale Une réfl exion sera lancée sur la notion de parentalité sociale. On examinera notamment les conséquences personnelles et fi nancières, en particulier les conséquences successorales, qui peuvent découler du lien qui existe entre une personne qui est ou a été impliquée dans l’entretien et l’éducation d’un enfant sans que cela porte atteinte au lien et à la responsabilité première des parents.

Un statut pour les parents d’accueil Les familles d’accueil jouent un rôle important dans notre société. Un statut sera créé pour les parents d’accueil afi n d’éviter les écueils auxquels ils sont confrontés et qui perturbent la vie de famille normale de l’enfant et de la famille d’accueil. La Commission de la Justice a décidé d’avancer rapidement dans ce dossier en se fondant sur les propositions de loi déposées.

Des auditions ont entre-temps été organisées sur ces propositions de loi. En outre, des avis ont été recueillis auprès des communautés. Tous les éléments sont à présent sur la table et le débat peut débuter. Le ministre de la Justice apportera tout son soutien à ces travaux. Il importe de tenir compte dans l’élaboration de ce statut de la responsabilité primaire des parents et du rôle que les parents d’accueil jouent dans la vie de l’enfant.

Le statut devra également prendre en considération les diverses formes de placement familial, dont celui organisé par les communautés.

Réforme du droit de fi liation Le droit de fi liation sera modernisé compte tenu de la jurisprudence des juridictions supérieures. L’objectif est de créer un équilibre entre la parentalité sociale et la parentalité biologique. Cela peut s’exprimer au travers d’une nouvelle réfl exion sur le rôle de la possession d’état d’une part et sur l’impact de la procréation médicalement assistée sur l’établissement d’un lien de fi liation d’autre part.

Différentes questions préjudicielles concernant le droit de fi liation sont encore pendantes à la Cour constitutionnelle. Ces derniers mois, la Cour constitutionnelle a également répondu à trois questions dans lesquelles elle a constaté dans deux cas une violation de la Constitution. Dans le cadre de la réforme, il importe de tenir compte de cette jurisprudence. Le Sénat établit actuellement un rapport d’information concernant l’examen des possibilités de créer un régime légal de coparentalité (Doc., Sénat n° 6-98).

Dès que la Cour constitutionnelle aura statué sur les procédures et que les recommandations du rapport d’information seront connues, des démarches concrètes de réforme supplémentaires seront entreprises. En concertation avec le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, une attention particulière sera prêtée au phénomène des reconnaissances frauduleuses de paternité, ce dans le respect de la vie familiale et de la vie privée de chacun.

On peut constater que le renforcement de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance a eu pour conséquence de déplacer les abus vers la reconnaissance de l’enfant dans l’unique but d’obtenir un avantage en matière de séjour. Entre-temps, des mesures concrètes sur le plan préventif et répressif ont été préparées et seront prochainement soumises au gouvernement.

Objectivation des pensions alimentaires La Commission des contributions alimentaires a été instituée le 10 août 2015 et rassemble tous les acteurs autour de la question de la fi xation et de l’exécution des pensions alimentaires. La Commission a pour objectif d’accroître l’uniformité de la politique en matière de pensions alimentaires sur l’ensemble des juridictions et des divers acteurs. Pour ce faire, la Commission établira un plan d’action qu’elle produira au premier semestre de 2016.

Une attention particulière sera accordée à la problématique des débiteurs d’aliments qui organisent leur insolvabilité, laissant les créanciers d’aliments abandonnés à leur sort.

Une pension alimentaire correcte constitue pour les enfants une étape importante dans la lutte contre la pauvreté. La Commission jouera également un rôle important dans le soutien de la politique du genre menée par ce gouvernement. Les compétences du tribunal de la famille pour retrouver les revenus dans le cadre d’une procédure de fi xation d’une pension alimentaire seront renforcées de manière à ce qu’il ne soit plus nécessaire d’ordonner systématiquement une nouvelle enquête lors du jugement interlocutoire.

Cette amélioration fi gurera parmi un certain nombre d’autres visant à améliorer le fonctionnement processuel du tribunal de la famille (voir plus haut). Transgenres La loi du 10 mai 2007 sera adaptée en concertation avec la secrétaire d’État à l’Égalité des chances, à la lumière des obligations internationales en matière de droits de l’homme. Il est indiqué à la lumière de ces obligations de supprimer les conditions médicales mentionnées au point 6.2 de la résolution du Conseil de l’Europe du 22 avril 2015 (2048(2015)).

La suppression des conditions médicales ira de pair avec l’inscription de garanties suffisantes contre les abus et contre les changements de sexe non mûrement réfl échis. Le sexe reste en effet un élément de l’état de la personne. Ensuite, il sera prêté attention à l’impact du changement de sexe sur la fi liation et le droit au respect de la vie privée du transgenre lors de la délivrance de copies ou d’extraits de l’état civil.

Informatisation de l’état civil La modernisation et l’informatisation de l’état civil seront poursuivies progressivement. Le citoyen doit pouvoir compter sur un état civil accessible et efficace. Des modèles d’actes uniformes ont déjà été établis en vue de la numérisation des actes prévue en 2018. Vu notre ambition de réaliser la numérisation au cours de cette législature, nous ferons l’impasse sur l’introduction de nouveaux modèles papier et nous éviterons une phase intermédiaire trop courte qui donnerait lieu à des changements et à des coûts administratifs supplémentaires pour les communes.

La numérisation évitera au citoyen de devoir se déplacer parce que les données pourront être échangées directement entre les autorités. Le service de base pourra être accompli auprès de chaque service de l’état civil et de la population. Dans le cadre de la banque de données centrale des jugements et arrêts, les jugements et arrêts seront traités dans le registre numérique central. Ce registre accélérera et simplifi era en outre l’exécution des conventions internationales relatives à l’échange de données de l’état civil.

De plus, le Code civil sera adapté aux possibilités d’un environnement informatique moderne. En concertation avec le ministre de l’Intérieur, des mesures seront également prises afi n d’enregistrer de manière uniforme les données de décisions et d’actes étrangers, ce qui donnera lieu à une plus grande sécurité juridique. Dans cette optique, le processus de ratifi cation de la Convention n° 34 de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) relative à la délivrance d’extraits et de certifi cats plurilingues et codés d’actes de l’état civil sera poursuivi dans le but de simplifi er l’échange de données entre états civils au niveau international.

Adaptation et exécution de la nouvelle législation Les tribunaux de la famille ont été créés il y a plus d’un an. Un groupe de travail en évalue le fonctionnement. Sur le plan organisationnel, il est encore trop tôt pour tirer des conclusions. De plus, d’importantes différences existent sur ce plan entre les différents tribunaux de la famille. Dans l’esprit de la loi, une marge de manœuvre suffisante doit être laissée au chef de corps.

Sur le plan processuel, un certain nombre de petites améliorations ont déjà été préparées qui visent à en améliorer le fonctionnement et qui seront prochainement soumises au gouvernement. La loi 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 tout comme la loi portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse.

Entre-temps, un certain nombre d’arrêtés d’exécution ont déjà été pris et le Parlement a pris l’initiative de donner une plus grande marge pour se préparer au passage au nouveau statut. Les acteurs de terrain ont formulé un certain nombre de suggestions afi n d’améliorer le fonctionnement de la loi à la lumière de son esprit et de réduire toute charge de travail superfl ue. Ces suggestions seront examinées en profondeur et seront intégrées dans une initiative législative.

Par ailleurs, nous travaillerons à une meil-

leure accessibilité de la nouvelle loi pour le citoyen. Le site internet du SPF Justice sera rendu plus convivial et les modèles ainsi qu’une brochure d’information seront mis à disposition. Nous préparerons en outre un arrêté royal établissant une liste des états de santé (article 492/5 du Code civil) et un arrêté royal relatif aux frais et honoraires des administrateurs (article 497/5 du Code civil).

Ensuite, nous préparerons aussi un arrêté royal qui subordonnera à certaines conditions l’exercice de la fonction d’administrateur (article 497/1 du Code civil). La question de l’attribution du nom est toujours un sujet sensible. Des problèmes se posent souvent au niveau international avec le nom de ressortissants belges qui est mentionné sur un acte de naissance étranger. Les services locaux de l’état civil appliqueraient souvent une règle qui ne correspond pas tout à fait à notre droit.

Ce serait encore plus le cas depuis l’introduction des nouvelles dispositions relatives à la transmission du nom par la loi du 8 mai 2014. Les dispositions du Code de droit international privé n’offrent plus un soutien suffisant pour résoudre les nombreux problèmes. De plus, il n’est plus adapté aux principes énoncés par la Cour de justice de Luxembourg. C’est la raison pour laquelle le Code de droit international privé sera adapté en concertation avec le ministre des Affaires étrangères.

En même temps, nous chercherons également à moderniser la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, notamment en évitant les demandes abusives et répétées et en simplifi ant la procédure. À la demande des Communautés, nous avons préparé un projet de loi visant à améliorer le droit de l’adoption, en particulier en vue de l’introduction d’un jugement d’aptitude préalable dans la procédure d’adoption interne par analogie avec l’adoption internationale.

Le projet de loi sera prochainement soumis De par les nombreuses modifi cations apportées au Code de la nationalité belge, les acteurs de terrain sont confrontés à un certain nombre de problèmes, comme des imprécisions et des applications divergentes de certains articles de loi. Pour remédier à ces problèmes, des propositions d’amélioration seront formulées dans le but d’améliorer la clarté et la lisibilité du Code.

L’exécution des mesures transfrontalières concernant la responsabilité parentale et la protection des enfants pose parfois des problèmes dans la pratique, comme l’affaire avec la Croatie l’a prouvé plus tôt dans l’année. Un projet de loi modifi ant les articles 1322bis et

suivants du Code judiciaire a été préparé en vue d’une exécution rapide et effective des mesures prises dans le cadre d’un enlèvement d’enfant. Dans le même temps, le projet d’accord de coopération portant exécution de ce Règlement et de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sera soumis pour ratifi cation. La Commission permanente de l’État civil sera réorganisée pour faire face à tous les problèmes que posent la nouvelle législation et les développements en matière d’état civil.

Cette réorganisation vise à rendre la commission plus forte en modernisant sa composition et son fonctionnement et en prévoyant un appui logistique. Autres parties du droit civil D’autres parties du droit civil sont devenues obsolètes et source de confusion, de sorte qu’entre autres le droit de la vente de biens mobiliers pourra faire l’objet d’une simplifi cation et d’une harmonisation. Ces parties seront adaptées dans le cadre de la grande réforme des codes, en particulier du Code civil (voir supra).

L’accent sera mis sur la protection du joueur mineur et sur la bonne santé du secteur des jeux de hasard. L’objectif est de lutter contre la dépendance au jeu et la criminalité. Nous serons surtout attentifs à la régulation des jeux de hasard en ligne et nous veillerons à combler les lacunes qui peuvent donner lieu à des abus de la loi sur les jeux de hasard. Un projet avec le Jury d’éthique publicitaire (JEP) est également un cours.

Celui-ci vise à limiter la publicité pour les jeux de hasard par un gentlemen’s agreement avec le secteur, mais aussi par la régulation du volume et de la périodicité des messages publicitaires. Un suivi tout particulier sera assuré en ce qui concerne la gestion des copropriétés et des coûts y relatifs. À cet effet, le ministre de la Justice analysera les conséquences des récentes modifi cations légales, les amendera ou les complètera, en concertation avec les différents acteurs du secteur.

Les victimes de dommages de masse occasionnés dans divers domaines publics et privés ou par une catastrophe (comme une explosion de gaz, un accident de train) doivent au moins pouvoir bénéfi cier d’un accès facilité à la justice caractérisé par les trois principes

essentiels suivants: efficacité, délai raisonnable et respect des droits des parties. À cette fi n, la possibilité d’instaurer une procédure de réparation collective de droit commun sera examinée. Dans cette même optique, nous examinerons si une procédure de réparation collective accélérée est possible pour certaines formes de responsabilité sans faute. V.2. Droit économique V.2.1. Droit des sociétés Le ministre de la Justice proposera de revoir le droit des sociétés et le droit des associations afi n de les rendre plus modernes, plus simples et plus cohérents.

Une réforme en profondeur est nécessaire pour donner à nos entreprises et à nos associations des instruments juridiques efficients et rendre notre pays plus attractif en matière d’investissements. Cela s’effectuera suivant l’exemple de ce qui a été fait avec succès dans d’autres pays européens, comme les Pays-Bas, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Il est important sur le plan de la concurrence que notre pays le fasse également.

La réforme est préparée sur la base de la note que le Centre belge du droit des sociétés a rédigée et qui a déjà été présentée au cours d’une audition à la Chambre. L’accent de la réforme proposée sera mis sur une législation qualitative. L’innovation sera concentrée dans trois piliers importants, à savoir (i) la suppression de la distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales, (ii) l’intégration du droit des associations dans le Code des sociétés et (iii) la limitation du nombre de formes de sociétés.

Avec cette réforme, il est proposé de conserver quatre formes de sociétés. La première forme est la société simple. C’est historiquement la plus ancienne société de base sans personnalité juridique, qui, si elle opte volontairement pour la personnalité juridique, devient une société en nom collectif (SNC) ou une société en commandite simple (SCS). Il y a ensuite les trois formes nationales qui subsistent: la SPRL, la SCRL et la SA (outre les formes européennes).

Ces quatre formes sont choisies parce que toutes les autres formes existantes peuvent juridiquement être ramenées à ces quatre formes. Il s’agit en réalité de formes juridiques de base, tandis que les autres étaient des variantes de ces quatre-ci.

Il est également proposé de rendre la SPRL plus fl exible, avec suppression du capital et des règles en matière de protection du capital. Celui qui constitue une SPRL pourra déterminer lui-même de quel actif il a besoin. Les droits des créanciers restent néanmoins préservés, étant donné qu’il y aura un meilleur contrôle de la solvabilité et des liquidités de l’entreprise par le biais notamment de règles plus strictes en ce qui concerne les sanctions en termes de responsabilité des administrateurs, un patrimoine initial suffisant, un plan fi nancier, etc.

Par ailleurs, il est proposé que la société coopérative continue d’exister comme l’une des quatre formes de base. Elle sera davantage axée sur son caractère propre initial, à savoir la réalisation d’un modèle coopératif, par des personnes revêtues en même temps de la qualité de sociétaire et de client (par exemple, une coopérative de consommation) ou de fournisseur (par exemple, une coopérative laitière).

Il va de soi qu’à côté de la société, il reste de la place pour les associations et les fondations sans membre. Celles-ci peuvent dorénavant effectuer des activités économiques, pour autant qu’elles ne distribuent pas directement ou indirectement des bénéfi ces aux membres ou administrateurs (via, par exemple, un salaire excessif). L’accent est donc placé sur le résultat (distributions de bénéfi ces ou non) et plus sur l’intention (à but lucratif ou non).

Dans cette réforme, il est tenu compte du fait que les sociétés existantes peuvent conserver leur forme actuelle et passer progressivement à l’une des quatre formes de base. IV.2.2. Droit de l’insolvabilité Afi n de donner toutes les chances aux entreprises qui connaissent des difficultés, le ministre de la Justice prendra l’initiative de moderniser et harmoniser le droit de l’insolvabilité belge (loi sur les faillites et loi relative à la continuité des entreprises).

Sur le fond, tant la loi sur les faillites que la loi relative à la continuité des entreprises présentent quelques points faibles. Certaines règles ne sont plus compatibles avec l’évolution du droit et de la société. Cela apparaît également dans un certain nombre d’arrêts de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation. Citons à titre d’exemple les règles relatives à l’excusabilité et aux cautionnements.

Mais le droit européen aussi a pour effet que le législateur belge doit agir dans des matières transnationales.

Ainsi, le nouveau règlement européen sur l’insolvabilité qui règle les procédures d’insolvabilité européennes doit être intégré dans la législation belge. En outre, l’informatisation de ces procédures sera développée davantage. Cela permettra aux chambres d’enquête commerciale d’agir plus vite pour détecter les entreprises en difficultés au moyen d’une banque de données centrale et efficiente. L’entrepreneur pourra compter sur un accompagnement performant et sur un encadrement juridique tant en dehors de l’appareil judiciaire que pendant une procédure en justice.

IV.2.3. Droit des entreprises Le Code de commerce obtient sa place dans le Code de droit économique. Afi n notamment de réaliser ce transfert, un groupe de travail technique a été mis en place, conjointement avec le ministre de l’Economie. Ce groupe de travail a pour première tâche de poursuivre l’intégration du Code de commerce dans le Code de droit économique. Une deuxième mission de ce groupe de travail est d’étudier si l’on ne pourrait pas utiliser une notion d’entreprise uniforme applicable dans l’ensemble de la législation économique complète.

En effet, aujourd’hui, la notion d’entreprise revêt un contenu différent dans différentes législations, au côté des notions de commerçant, de marchand et d’actes de commerce. Il n’y a pas de transparence et c’est source d’insécurité juridique. Une troisième mission de ce groupe de travail est d’examiner l’opportunité de créer un tribunal des entreprises qui aurait à connaître de tous les différends liés aux entreprises.

En outre, il examinera aussi ce qui qui suit: • l’introduction de la compensation légale selon le modèle néerlandais; • l’extension de l’usage d’un compte tiers à chaque entreprise qui reçoit un acompte de ses clients; • l’extension de l’accès au registre de la banque centrale dans le cadre de la saisie à chaque créancier; • l’intégration des messages de faillites et de règlement collectif de dettes dans la partie accessible au public du registre central des saisies.

IV.II.4. Création d’une Cour des marchés à la Cour d’appel de Bruxelles Depuis plusieurs années, un certain nombre de compétences particulières et exclusives sont attribuées à la cour d’appel de Bruxelles, principalement en ce qui concerne les marchés régulés, comme le recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence, de la FSMA, la “gardienne de la bourse”, de l’IBPT, de la CREG et d’autres régulateurs, notamment le recours contre les sanctions administratives infl igées par ces régulateurs dans le cadre de l’application de la régulation.

Ces affaires souvent très complexes sont examinées par la 18e chambre de la cour, qui s’est spécialisée à un niveau élevé au fi l des ans. Toutefois, vu l’actuelle rotation de personnel et le caractère atypique de la plupart de ces affaires, il est de plus en plus difficile au sein de la cour d’appel de Bruxelles de garantir l’encadrement spécifi que nécessaire. C’est pourquoi il convient de réserver pour ces affaires une véritable section spécialisée à la cour d’appel de Bruxelles.

À cette fi n, il est proposé de créer à la Cour d’appel de Bruxelles des “chambres des affaires de marchés”. Dans ces chambres, un certain nombre de conseillers recrutés exclusivement pour ces chambres sur la base de leur expertise dans le domaine du droit fi nancier et du droit du marché siégeront à côté de conseillers “ordinaires” de la Cour d’appel de Bruxelles. Ensemble, ces chambres constitueront une section appelée “Cour des marchés de Bruxelles”, notamment pour promouvoir son rayonnement international.

La Cour des marchés de Bruxelles se verra attribuer les compétences les plus exclusives de la Cour d’appel de Bruxelles concernant les marchés régulés, telles qu’on les trouve dans diverses lois. Vu la spécialisation exceptionnelle des conseillers concernés, les recours particuliers (spéciaux?) liés à ce contentieux, qui étaient jusqu’à présent confi és au Conseil d’État, s’ajoutent à ces compétences.

La Cour des marchés connaît de toutes les affaires mentionnées, tant en néerlandais qu’en français. Par conséquent, il est exigé des conseillers concernés un bilinguisme fonctionnel. En raison de la technicité et du caractère généralement “pluriel” des affaires, la cour des marchés siège en principe avec trois conseillers, sauf pour les questions de pure procédure et les audiences d’introduction, qui sont traitées par un conseiller unique.

VI. — COOPÉRATION INTERNATIONALE, DROITS DE L’HOMME, DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE ET PROMOTION DE L’ÉTAT DE DROIT Le contexte international est également important pour la politique belge relative à la Justice. Dans le cadre de l’ambition du gouvernement de promouvoir l’universalité des droits de l’homme et d’en renforcer le caractère obligatoire, la Justice et d’autres départements ont un rôle central à jouer.

L’année prochaine, l’accent sera mis sur (VI.1.1) la coopération spécifi que, (VI.1.2) les droits de l’homme, (VI.1.3) et (VI.1.4) la promotion de l’État de droit. VI.1. Coopération spécifi que La reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales est un aspect essentiel de la coopération judiciaire au niveau de l’Union Européenne (UE), comme le démontre le mandat d’arrêt européen qui fait désormais partie du travail normal des procureurs et des juges d’instruction.

Ce principe de reconnaissance mutuelle est progressivement étendu aux différents types de mesures judiciaires. Le ministre de la Justice proposera ainsi deux projets de loi visant la transposition respectivement de la directive 2011/99/UE du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne et de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23  octobre  2009  concernant l’exécution des mesures alternatives à la détention provisoire.

La première concerne par exemple l’exécution d’une mesure prise par un juge espagnol pour protéger une personne victime de violence conjugale en Suède et qui vient habiter en Belgique. La deuxième concerne par exemple le cas d’un Belge détenu provisoirement au Portugal pour une infraction commise durant ses vacances et que le juge portugais ne peut autoriser à retourner en Belgique pour le temps de l’enquête qu’à condition qu’il soit placé sous surveillance électronique.

L’an prochain, nous travaillerons également de manière plus générale à un accord de coopération concernant les rapts parentaux internationaux.

VI.2. Droits de l’homme L’an prochain aussi, la Justice contribuera à l’ambition du gouvernement de promouvoir l’universalité des droits de l’homme et d’en renforcer le caractère obligatoire. L’examen périodique universel qui aura lieu début 2016 pour le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies constituera une bonne occasion pour présenter au niveau international notre vision sur la création d’un mécanisme national des droits de l’homme.

Cette année, de vastes consultations ont déjà été organisées avec les institutions des droits de l’homme fédérales et interfédérales existantes ainsi qu’avec la société civile. En 2016, une concertation intensive aura lieu avec les Communautés et les Régions en vue d’élaborer un accord de coopération portant création du mécanisme national des droits de l’homme indépendant, conformément à l’accord de gouvernement fédéral, à nos engagements internationaux et aux nombreuses recommandations émanant d’instances internationales.

La Déclaration de Bruxelles, un des résultats majeurs de la présidence belge du Conseil de l’Europe, doit constituer l’an prochain également une importance ligne de conduite à l’égard de notre relation avec la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH). L’exécution des arrêts de la Cour EDH continuera à bénéfi cier de la priorité nécessaire, tant sur le plan des mesures individuelles que sur le plan des mesures générales.

Des problèmes structurels comme la surpopulation carcérale et la prise en charge des personnes internées dans les prisons seront également traités. Ces efforts répondront aux nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui condamnent la Belgique dans ces domaines. L’année à venir, nous devrons en outre pouvoir compter sur un service garanti dans les prisons, une condition pour remplir nos obligations en matière de Sur le plan de la politique criminelle, nous continuerons à lutter contre le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie et la discrimination.

Les travaux de la commission d’évaluation concernant la législation antidiscrimination nous aideront en outre à améliorer plus encore la règlementation. Conformément à la décision-cadre 2008/913/JAI de l’UE, le négationnisme sera également incriminé de manière plus large. De plus, la transposition de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui a été ratifi ée, doit être fi nalisée.

La protection des mineurs étrangers non accompagnés reste également une priorité. Le service des Tutelles va établir un dialogue structuré avec tous les acteurs de terrain, en vue de créer une plateforme au sein de laquelle les intérêts des mineurs étrangers non accompagnés auront une place centrale. Les missions du service des Tutelles seront mieux communiquées vers l’extérieur, avec une attention particulière pour la coopération judiciaire et policière.

Une attention soutenue doit également être accordée aux mineurs européens non accompagnés et la constitution d’un réseau spécifi que sera également initié. Enfi n, le soutien des tuteurs dans la recherche d’une solution durable devra être concrétisé. Enfi n, nous continuerons d’être vigilants sur la diversité. Ainsi, une attention sera prêtée au droit patrimonial des couples dans un projet prioritaire relatif au gender mainstreaming et au droit successoral dans un autre projet prioritaire relatif au handistreaming (dimension du handicap).

VI.3. Droit international humanitaire La “Belgian Task Force for International Criminal Justice” (BTF ICJ) exerce la compétence en tant qu’autorité centrale, sous le contrôle du ministre de la Justice. Cette plate-forme jouera l’an prochain aussi un important rôle pour la coordination de notre action dans le domaine du droit international humanitaire. Notre pays a conclu divers accords ces dernières années avec la Cour pénale internationale.

L’an prochain, par le biais de cas d’application concrets, une contribution sera également apportée dans ce contexte aux efforts internationaux consentis sur ce plan. La Justice sera en contact avec la Cour pénale internationale concernant ses besoins et la question de savoir comment la Belgique peut éventuellement intervenir. Chaque dossier spécifi que sera évalué au cas par cas.

VI.4. Promouvoir l’État de droit La promotion des principes de l’État de droit concerne également les efforts fournis par notre pays pour encourager la paix et la sécurité sur le plan international. L’an prochain également, la Justice contribuera solidairement aux efforts internationaux en vue du renforcement des capacités pour les pays qui sortent d’un confl it ou qui sont vulnérables. Cela continuera à se concrétiser dans le cadre d’une coopération interdépartementale avec des acteurs comme les Affaires étrangères, la Défense et la Coopération au développement Le ministre de la Justice, Koen GEENS Centrale drukkerij – Imprimerie centrale