Motie COM(2012)776 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 et abrogeant la directive n° 2003/42/CE, le règlement (CE) n° 1321/2007 et le rè

DE BELGIQUE PROPOSITION DE RÈGLEMENT COM(2012)776 8 mars 2013 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES PAR M. Bert WOLLANTS RAPPORT concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010  et abrogeant la directive n° 2003/42/CE, le règlement (CE) n° 1321/2007  et le règlement (CE) n° 1330/2007 SOMMAIRE Page AVIS DE SUBSIDIARITÉ

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Conformément à l’article 37bis du Règlement de l’Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques a décidé, au cours de sa réunion du 5 mars 2013, de rendre un avis de subsidiarité et de proportionnalité sur la proposition de règlement mentionnée en marge. I. — COMMENTAIRE 1. Contexte Cette proposition de règlement est née de la prise de conscience que l’Union européenne et ses États membres doivent évoluer vers des procédures de sécurité plus proactives, centrées sur la prévention des accidents grâce à l’analyse de toutes les données de sécurité disponibles, y compris les informations relatives aux événements survenus dans l’aviation civile. La Commission européenne indique que la réglementation existante ne pourra empêcher l’augmentation du nombre d’accidents et de morts consécutive à l’augmentation attendue du trafi c aérien. Bon nombre des faiblesses et des problèmes recensés avec le cadre juridique actuellement en vigueur sont liés au fait que sa mise en œuvre diverge d’un État membre à l’autre. Par le biais de cette initiative, la Commission européenne vise à utiliser et à échanger les données et les comptes rendus d’événements de façon plus optimale, efficace et qualitative, en vue de prévenir les accidents dans l’aviation civile. 2. Contenu Pour le moment, les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile sont réglés par la Directive 2003/42/ CE. Chaque État membre est tenu de mettre en place un système de comptes rendus d’événements. Deux règlements d’exécution complètent cette directive. Le premier établit un Répertoire central européen (RCE). Le second fi xe les règles concernant la diffusion des informations présentes dans le RCE. Par ailleurs, le Règlement 996/2010 prévoit que tous les accidents et incidents graves dans l’aviation civile doivent faire l’objet d’une enquête indépendante au sein des États membres de l’UE.

Avec cette proposition de règlement, la Commission européenne souhaite harmoniser les comptes rendus d’événements et les règles relatives à l’utilisation et la protection des informations ainsi qu’à la protection des notifi ants. En second lieu, il est nécessaire, pour des raisons de sécurité, de renforcer le système d’échange d’informations entre les États membres et de veiller à ce que ces informations soient analysées et que des mesures de suivi soient prises dans tous les États membres.

La proposition de règlement fi xe également des règles pour l’Agence européenne de la sécurité aérienne. La proposition peut être résumée comme suit: Proposition Voorstel Objectif Doel L’amélioration de la sécurité de l’av Het verbeteren van de veiligheid v Comment? Hoe? — En rassemblant, en échangeant la sécurité dans l’aviation civile dans de qualité et par des systèmes de c suivi des événements au niveau nat — et en prenant des mesures sur la — Door het verzamelen, uitwisselen veiligheid in de burgerluchtvaart in systeem van verplichte en vrijwillige nationaal niveau en op niveau van d — en door op basis van deze inform Acteurs? Actoren? — Les autorités des États membre — l’Agence européenne de la séc — De luchtvaartveiligheidsautorite — het Europees Agentschap voor Protection supplémentaire Extra bescherming Les notifi ants/ membres du personne informations qu'ils ont fournies en app Melders/werknemers mogen niet wo stemming met deze verordening heb Amendes Boetes Amendes en cas de manquement abusive des informations protégée Boetes ingeval van schending zor van informatie die krachtens deze Sanctions Sancties Les États membres fi xent des san De lidstaten stellen sancties vast v Abrogation Intrekking La directive 2003/42/CE et les deu directive sont retirés.

Richtlijn 2003/42/EG en de twee u worden ingetrokken.

Cadre juridique (européen et belge) — Base conventionnelle au niveau du droit européen: l’article 100 (2), TFUE, qui dispose que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation aérienne. — Cadre législatif belge: La loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne L’arrêté royal du 22 avril 2005 relatif aux comptes rendus d’événements dans l’aviation civile Pour un relevé: cf. https://www.mobilit.belgium.be/fr/ transport_aérien/accidents/législation 3.

Subsidiarité Selon la Commission européenne, les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffi sante par les seuls États membres. Dès lors qu’une harmonisation est nécessaire et que la proposition de règlement régit le fonctionnement du Registre central européen, une action s’impose au niveau européen. En outre, la Commission estime que l’objectif d’une amélioration de la sécurité aérienne ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres car des systèmes de comptes rendus exploités isolément par les États membres sont moins efficaces qu’un réseau coordonné.

4. Avis À première vue, il n’est pas porté atteinte au principe de subsidiarité. Dès lors que la proposition de règlement règle des questions concernant le fonctionnement de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et du répertoire central européen (RCE), il va de soi que le règlement est l’instrument juridique approprié. En ce qui concerne l’harmonisation des systèmes de comptes rendus, il semble qu’il ne soit pas davantage porté atteinte au principe de subsidiarité et que le règlement soit également approprié, d’autant que la sécurité aérienne est une matière dans laquelle des systèmes différents nuisent à l’efficacité.

Le cas échéant, il pourra être examiné comment les amendes et les sanctions

prévues par le projet et la protection des travailleurs qui transmettent les informations peuvent être organisées dans l’ordre juridique interne et harmonisées avec les pays voisins. 5. Échéance Le délai accordé pour formuler un avis de subsidiarité expire le 11 mars 2013. 6. Dialogue politique Les parlements nationaux peuvent également transmettre leurs remarques à la Commission européenne dans le cadre du “dialogue politique” (l’initiative Barroso).

Cette procédure n’est pas soumise à un délai. 7. Texte de la proposition de règlement http://www.ipex.eu/IPEXL-WEB/dossier/document/ COM20120776.do II. — DISCUSSION M. Bert Wollants (N-VA), europromoteur, indique que le trafi c aérien est appelé à augmenter encore à l’avenir, et, par voie de conséquence, le nombre d’événements également. À cet égard, le rapportage doit non seulement être complet, mais également se dérouler d’une manière la plus uniforme possible dès lors que l’analyse des événements n’est pas toujours aisée.

L’harmonisation du rapportage facilitera également l’échange des données ainsi obtenues parce que, en plus du compte rendu d’un événement, son analyse et son suivi sont indispensables. M.  Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances, secrétaire d’État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, partage le point de vue et la conclusion de l’europromoteur.

Il souligne néanmoins que les personnes qui ont fourni des informations de manière proactive ne doivent pas être poursuivies. En ces matières, les services publics fédéraux Justice et Emploi ont été consultés pour avis.

III. — VOTE

L’avis suivant est adopté à l’unanimité. la Chambre, le présent avis est réputé être celui de la nement fédéral et à la Commission européenne. IV. — AVIS ADOPTÉ PAR LA COMMISSION 1. La commission de l’Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques de la Chambre estime que le principe de subsidiarité est respecté dans le cadre de cette proposition de Règlement et souscrit entièrement à son objectif. 2. La commission de la Chambre demande toutefois des précisions concernant une série de mesures proposées par la Commission européenne: a) Le compte rendu ne représente qu’un aspect de la chaîne de collecte de données mais l’attention doit surtout se porter sur l’analyse et le suivi des données relatives aux incidents. b) On ne sait pas exactement quels seront les coûts de la proposition et ses répercussions directes sur le fonctionnement actuel. c) Une défi nition très précise de la notion de “négligence grave” est indispensable en vue de garantir la sécurité juridique des sanctions infl igées en cas d’infraction et d’exclure de toute poursuite les personnes qui ont fourni des informations de manière proactive.

Le rapporteur, La présidente,

Bert WOLLANTS Sabien LAHAYE-BATTHEU Centrale drukkerij – Deze p