Verslag FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR MM. Georges DALLEMAGNE ET Wouter DE VRIENDT SOMMAIRE Page I. Exposé de M. Hugo Bosmans, chief executive officer de BIO ......................

DE BELGIQUE AUDITION 29 mai 2012 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR MM. Georges DALLEMAGNE ET Wouter DE VRIENDT RAPPORT sur le fonctionnement de la Société belge d’investissement pour les pays en développement (BIO) SOMMAIRE I. Exposé de M. Hugo Bosmans, chief executive II. Exposé de M. Michel Van der Stichele, président du III. Exposé de M. Dominique de Crombrugghe de Looringhe, évaluateur spécial de la Coopération IV.

Exposé de M. Kjell Roland, CEO de Norfund (Norvegian Investment Fund for Developing Countries), représentant de l’“Association of European Development Finance Institutions” (EDFI ASBL)..

V. Exposé de M. Bogdan Vanden Berghe, secrétaire

général de 11.11.11 – Koepel van de Vlaamse Noord- Page

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Le 13 mars 2012 a eu lieu au sein de votre commission un débat d’actualité avec le ministre en charge de la Coopération au développement sur le fonctionnement de la Société belge d’investissement pour les pays en développement (BIO) (CRIV 53 COM 422). Dans le prolongement de ce débat, votre commission a décidé d’organiser une audition sur ce sujet lors de ses réunions du 17 avril et du 9 mai 2012. Les personnes suivantes ont été entendues au cours de ces réunions: • M. Hugo Bosmans, chief executive officer de BIO; • M. Michel Van der Stichele, président du conseil d’administration de BIO; • M. Dominique de Crombrugghe, évaluateur spécial de la Coopération internationale; • M. Kjell Roland, CEO de Norfund (Norvegian Investment Fund for Developing Countries), représentant de l’“Association of European Development Finance Institutions” (EDFI ASBL); • M. Bogdan Vanden Berghe, secrétaire général de 11.11.11 — Koepel van de Vlaamse Noord-Zuidbeweging. En application de l’article 32 du Règlement, il a été décidé de faire rapport sur ces auditions sous la forme d’un document parlementaire. A

RÉUNION DU

17 AVRIL 2012

I. Exposé de M. Hugo Bosmans, CEO de BIO

M. Hugo Bosmans donne d’abord des précisions sur la structure et le fi nancement de la Société belge d’investissement pour les pays en développement (BIO). BIO est, comme l’indique son nom, une société d’investissement et possède un actionnariat mixte. L’État belge et la Société belge d’investissement international (détenue elle-même à hauteur de 63  % par l’État belge) possèdent chacun la moitié du capital social de 5 millions d’euros. Des certifi cats de développement ont par ailleurs été émis à concurrence de 460 millions d’euros. Ceux-ci sont la propriété de l’État, même si à l’origine, le but était d’attirer les investisseurs privés au moyen de ces certifi cats.

L’orateur explique ensuite que BIO a pour mission de contribuer à la lutte contre la pauvreté dans les pays émergents et en développement en fournissant des moyens fi nanciers au secteur privé. BIO est également membre de l’association EDFI (European Development Finance Institutions). Les investissements qu’effectue BIO doivent répondre aux critères d’un fi nancement durable. Ils doivent notamment satisfaire aux exigences suivantes: — ils ne peuvent pas être liés à des intérêts économiques belges (M.

Bosmans souligne au passage que cela ne signifi e pas que des investissements dans ou avec des entreprises belges sont exclus); — il ne peut être investi que dans des pays qui appartiennent à la catégorie des “pays les moins avancés”, des “pays à faible revenu” ou des “pays à revenu intermédiaire tranche inférieure” (art. 3, § 2, de la loi du 3 novembre 2001 qui a institué BIO), ce qui signifi e concrètement que BIO ne peut pas investir dans quatre des 18 pays partenaires de la Coopération belge au développement, parce qu’ils sont considérés comme trop riches en vertu des critères du Development Aid Committee (DAC) de l’OCDE; — le fi nancement doit être accordé aux conditions du marché; — il doit s’agir d’un fi nancement à long terme qui s’étale sur trois ans au minimum; — le résultat des investissements doit présenter un équilibre entre rendement fi nancier et impact sur le développement; — les investissements doivent être additionnels visà-vis des moyens fournis par les institutions fi nancières locales; — la liste d’exclusion de la Société fi nancière internationale (SFI) et de la Banque mondiale doit toujours être respectée (donc, pas d’investissements p. ex. dans les armes ou l’alcool); — la réglementation de l’Organisation internationale du travail doit être respectée.

Les trois domaines ciblés par les investissements sont: 1) le secteur fi nancier, 2) l’infrastructure et 3) les entreprises.

M. Bosmans présente successivement ces domaines. 1) En ce qui concerne le secteur fi nancier, l’orateur précise que, par le renforcement des intermédiaires

fi nanciers locaux, l’objectif est de réduire le “credit gap” des PME et d’améliorer l’accès aux services fi nanciers de base des micro-entreprises. Les groupes cibles de la politique menée en la matière par BIO sont tout d’abord les institutions fi nancières, telles que les institutions de microfi nance, les banques commerciales axées sur les PME, les institutions fi nancières non-bancaires (crédit bail, affacturage) et les sociétés d’investissement, et ensuite les fonds d’investissement.

Le schéma suivant prouve que BIO répond largement à la norme minimum imposée par la Charte d’investissement: Portefeuille — 31.12.20 kEUR Eng Netto Institutions fi nancières — Financiële instellingen Fonds d’investissement Investeringsfondsen Total — Totaal Total BIO Totaal BIO 2) Un deuxième domaine, qui n’est couvert que depuis peu (2010), est l’infrastructure. Le manque d’infrastructure, tout comme le manque d’électricité et d’eau, est un obstacle à la croissance des PME.

Le secteur de l’infrastructure requérant un savoir-faire approfondi, un accord de coopération a été conclu avec les Pays-Bas, qui sont experts dans ce domaine. Les investissements portent sur les catégories suivantes: — “Énergie (renouvelable)”, à savoir la génération, l’efficacité énergétique et la transmission; — “Eau”, à savoir la production et distribution, le traitement des eaux usées et l’irrigation; — “Autres”, dont la télécommunication et le transport.

BIO détient le portefeuille suivant dans ces domaines: 31.12. Engagem Netto enga 10 % 3) Enfin, le soutien aux entreprises, troisième domaine d’activités, est brièvement commenté. BIO a su développer une expertise en la matière.

M. Bosmans précise que les sociétés privées dans les pays en développement, et plus particulièrement les MPME (micro, petites et moyennes entreprises), souffrent d’un accès limité au fi nancement, alors que ce segment de l’économie présente le plus de potentiel de croissance. La société d’investissement cible les secteurs suivants: l’agro-industrie, la transformation industrielle, les petites infrastructures et la mésofi nance.

Le secteur des soins de santé sera couvert dans le futur. Le schéma suivant présente les investissements dans les entreprises: 31.12.2 15 % M. Bosmans indique ensuite que les activités de BIO se situent dans trois régions: l’Asie, l’Amérique centrale et latine et l’Afrique, une attention particulière étant portée à l’Afrique centrale (la RDC, le Rwanda et le Burundi). * L’orateur commente ensuite la méthode d’évaluation utilisée pour estimer le développement de chaque projet de fi nancement.

Il s’agit de l’évaluation par le GPR (Geschäftspolitisches Projectrating), mise au point en collaboration avec la société allemande d’investis-

sement pour les pays en développement (Deutsche Investitions- und Entwicklungsgesellschaft - DEG,).

M. Bosmans se rend compte que la mise au point de pareil instrument n’est pas une sinécure et que le résultat ne fait pas l’unanimité. Faute d’alternative plus adaptée, BIO continue d’utiliser le GPR. L’orateur fait également observer que la méthode GPR a aussi été soumise à l’organisation 11.11.11, qui a été invitée à suggérer des améliorations. Jusqu’à présent, l’organisation n’a malheureusement pas donné suite à cette demande.

L’évaluation par le GPR permet de noter un certain nombre de paramètres qui favorisent le développement, tels que la création d’emplois, la génération de revenus, la sauvegarde de l’environnement, … BIO prend en compte 4 principes de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge: (i) le renforcement des capacités institutionnelles et de gestion, (ii) l’impact économique et social, (iii) l’attention portée à l’égalité entre hommes et femmes et (iv) le respect pour la protection ou la sauvegarde de l’environnement.

L’évaluation par le GPR tient compte à 60  % des indicateurs de développement et à 40  % du rôle stratégique de BIO. L’évaluation de l’impact sur le développement ne tient pas compte des critères fi nanciers. Le score global des interventions de BIO est jugé “bon”. BIO obtient un score moyen de 2,6 pour l’ensemble du portefeuille, sur une échelle de “1 = très bon” à “6 = insuffisant”.

M. Bosmans ajoute qu’aucun projet ayant obtenu un score inférieur à 4 sur cette échelle n’a été approuvé.

M. Bosmans commente enfi n brièvement la Charte d’investissement liant BIO et lui imposant d’investir 70 % de ses moyens de façon indirecte dans des structures intermédiaires, telles que des fonds d’investissements. C’est précisément cette activité qui a fait couler beaucoup d’encre dans la presse, lorsqu’on a appris qu’il avait aussi été investi au travers de soi-disant paradis fi scaux. Cette pratique se justifi e pourtant parfaitement.

L’orateur commence par expliquer que les fonds d’investissement sont un instrument essentiel en vue de réaliser les objectifs de BIO grâce à leur ancrage local, à l’expertise dont ils disposent et à la participation opérationnelle du management. Tout particulièrement en ce qui concerne l’utilisation de structures offshore (OFC), il explique que cette

pratique est légitime et qu’elle n’est entourée d’aucun mystère.

M. Bosmans avance les arguments suivants pour justifi er son point de vue: — il s’agit d’une pratique de marché communément admise dans le fi nancement du développement; — cette technique n’a aucun impact négatif sur les revenus fi scaux du pays en développement concerné et/ou pour la Belgique; — BIO n’investit pas dans des OFC mais via des OFC; — la plupart des OFC ont considérablement évolué vers plus de transparence et une meilleure lutte contre le blanchiment; — BIO soumet à une réfl exion approfondie les accords réalisés avec les structures par le biais des OFC; — il s’agit d’une pratique qui n’est interdite ni par le Global Forum de l’OCDE ni par la Financial Action Task Force (FATF).

M. Bosmans estime que la polémique née autour des OFC aurait pu en partie être évitée en assurant une communication plus poussée et de meilleure qualité avec le secteur des ONG. En fi n de compte, elles partagent avec BIO les mêmes préoccupations et poursuivent le même objectif. II. Exposé de M. Michel Van der Stichele, président du Conseil d’administration de BIO M. Michel Van der Stichele souscrit à la dernière observation de M.

Bosmans. Assurer davantage d’informations de meilleure qualité peut lever et prévenir de nombreux malentendus, également en ce qui concerne les autres activités de BIO.

M. Van der Stichele fait observer que la société d’investissement, qui est un des quatre piliers de la Coopération belge au développement, a évolué d’une petite entreprise lors de sa création en 2001 à une entreprise de taille moyenne aujourd’hui, ce qui implique que son fonctionnement doit être adapté sur certains points. C’est pourquoi un certain nombre de “chantiers” ont été ouverts en vue d’aboutir à certaines améliorations. Cela concerne en tout premier lieu le fait que BIO a fonctionné jusqu’ici de façon assez isolée.

Des progrès ont déjà été réalisés, mais il est clair qu’il faut continuer à faire des efforts. En guise d’illustration, M. Van der Stichele donne les exemples suivants: 1) les administrateurs de BIO représentent les quatre piliers de la Coopération belge au développement (il y a donc déjà une représentativité accrue du fait que des personnes de la DGD, de la CTB et des ONG y siègent); 2) chaque fois que BIO envisage de procéder à des investissements dans une entreprise privée, elle demande l’avis de l’attaché local à la coopération au développement.

Cet avis infl uence la décision fi nale relative à l’investissement et a déjà entraîné à de nombreuses reprises le rejet de dossiers; 3) BIO participe également aux travaux préparatoires des Commissions mixtes en vue de fi xer les programmes indicatifs de coopération avec les pays partenaires de la Coopération belge au développement. Pour le futur, BIO entend collaborer de manière plus systématique avec la CTB.

À titre d’exemple, des contacts sont entrepris concernant le développement de sources d’énergie alternatives au Rwanda, où la CTB s’occuperait du secteur public et BIO du secteur privé. En deuxième lieu, M. Van der Stichele souligne le manque de communication et de transparence dont il a déjà été question. Il ne suffit pas que seules les PME présentes dans les pays en développement connaissent BIO. Tous les partenaires de la Coopération belge au développement doivent pouvoir disposer d’un maximum d’informations pertinentes de la société d’investissement.

On y travaille, notamment par le biais du nouveau site internet multilingue. En troisième lieu, l’orateur plaide pour une politique de ressources humaines plus efficiente et plus transparente qui soit adaptée à la taille de l’entreprise.

M. Van der Stichele annonce à cet égard que l’ensemble du personnel a, dans le courant du printemps 2012, fait l’objet d’une évaluation selon une procédure uniforme. Enfi n, M. Van der Stichele souscrit entièrement à la note de politique générale du ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifi que et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, qui prévoit de moderniser la loi organique de BIO notamment en ce qui concerne la liste des pays éligibles. L’intervenant passe ensuite en revue l’objectif social de BIO (article 3 de la loi du 3 novembre 2001) et les

contraintes d’investissement auxquelles BIO est soumise (intervention aux conditions du marché, soutien à concurrence de 70 % des moyens alloués aux structures fi nancières indirectes, objectif de rentabilité). Sur cette base, BIO a déterminé ses pôles d’expertise, ses domaines d’exclusion, ses orientations sectorielles et ses orientations géographiques. À titre d’exemple, dans le secteur des infrastructures, la priorité est donnée au secteur énergétique et au secteur de l’eau tandis que dans le secteur des entreprises, l’agro-industrie et la transformation industrielle sont privilégiés tout en veillant à ce que les PME des pays en développement aient accès aux services fi nanciers de base.

M. Van der Stichele souligne que tous les dossiers sont traités par du personnel qualifi é à la lumière des principes de la loi de 1999 sur la coopération internationale et des objectifs de développement du millénaire (Millenium Development Goals, MDG). Ils sont en outre soumis à la méthode d’évaluation GPR exposée par M. Bosmans. Les critères concernant l’effet sur le développement concernent:

1° les effets favorables sur l’environnement;

2° la promotion de l’égalité hommes-femmes;

3° le renforcement des capacités institutionnelles et de gestion (formation, transfert de connaissance), 4° les effets économiques et sociaux. L’orateur estime que la tâche confi ée à la Société belge d’investissement pour les pays en développement (BIO) est extrêmement complexe mais que l’on ne peut pas en prendre prétexte pour justifi er les manquements énumérés et les critiques émises par 11.11.11 dans son rapport.

En ce qui concerne ce rapport, M. Van der Stichele souligne qu’il estime que son contenu est pertinent. Bien qu’il ne soit pas d’accord avec toutes les observations et critiques, il espère pouvoir avoir un échange de vues objectif avec cette organisation en vue de l’amélioration du fonctionnement de BIO. Enfi n, M. Van der Stichele s’arrête brièvement sur la pratique de BIO consistant à investir dans les fonds intermédiaires en passant par des places extraterritoriales (offshore fi nancial center, OFC).

Il fait observer que ni les institutions européennes de fi nancement du développement (IEFD / EDFI), ni les banques de développement avec lesquelles la Belgique a des liens, ni de nombreuses autres ONG ne s’opposent à cette pratique. Il n’a d’ailleurs jamais été secret que BIO appliquait

cette technique. BIO ne s’en est jamais cachée et cette pratique n’a jamais été critiquée par les commissaires du gouvernement, l’Évaluateur spécial de la Coopération internationale ou la Cour des comptes. Ce recours n’a pas pour objectif d’éluder l’impôt (le plus souvent il n’y a aucun impact fi scal pour le pays concerné) mais parce que c’est le canal le plus pertinent pour remplir l’objectif sociale de BIO.

L’intervenant souligne que BIO tient d’ailleurs scrupuleusement compte des critères et des exigences de l’OCDE et plus particulièrement des travaux du Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes. internationale M. Dominique de Crombrugghe de Looringhe, Évaluateur spécial de la Coopération internationale, précise que la Société belge d’investissement pour les pays en développement fi gurait à son programme d’évaluation pour 2012.

Suite à la déclaration gouvernementale et à la demande du ministre, l’évaluation sera recadrée. Elle ne se limitera plus à l’examen des résultats dont BIO peut se prévaloir en matière de développement comme cela avait été prévu initialement et prendra en compte le volet institutionnel. Dès lors qu’il fallait pouvoir soumettre les premiers résultats avant la fi n de la session parlementaire — c’est-à-dire dans un délai maximum d’un an —, on a choisi de scinder l’évaluation en deux volets.

Le premier volet concerne les divers aspects institutionnels qui déterminent le fonctionnement de BIO (gestion, cadre réglementaire, compétences dans le cadre de la coopération au développement). L’efficacité des initiatives déployées par BIO sera également évaluée et le portefeuille détenu par BIO sera analysé, mais aucune mission ne sera envoyée sur le terrain durant cette première phase. On procédera à cette évaluation en se fondant surtout sur des documents et des entretiens avec tous les intéressés.

Trois sociétés d’investissement comparables à BIO feront l’objet d’une visite d’étude. Cela doit permettre de soumettre un rapport de première phase avant les vacances d’été. M. de Crombrugghe explique que la mission d’évaluation sera adjugée sur la base d’un appel d’offres restreint. L’appel à candidatures a déjà été envoyé et, en fonction des critères prédéfi nis, un ou plusieurs

bureaux d’étude seront sélectionnés parmi les soumissionnaires. L’adjudication défi nitive de la mission aura lieu au plus tard le 15 mai 2012. Le calendrier ultérieur s’établira globalement comme suit: une note relative à la méthodologie à suivre est attendue pour le 22 mai et un premier rapport provisoire doit être rédigé pour le 25 juin; ce rapport sera examiné par le service d’évaluation et le groupe de référence (en vue de l’évaluation, un groupe de référence, auquel participeront les représentants des personnes directement intéressées de la coopération au développement, sera constitué); le rapport défi nitif (encore unilingue) sera prêt vers le 20 juillet 2012.

Le deuxième phase de l’évaluation, qui s’ouvrira dès la clôture du premier, se situe dans le prolongement de celui-ci, dans la mesure où l’évaluation de l’efficacité des initiatives déployées par BIO sera complétée par des missions sur le terrain. IV. Exposé de M. Kjell Roland, représentant d’EDFI M. Kjell Roland, représentant d’EDFI, commence par décrire brièvement la structure et les missions de l’Association of European Development Finance Institutions (EDFI)

EDFI

est une organisation faîtière regroupant 15 instances bilatérales, similaires à BIO. Bien que ces sociétés d’investissement diffèrent l’une de l’autre en termes de structure, de méthodes de travail et d’ancienneté, elles partagent les mêmes convictions et ont été mises sur pied en vertu d’une même philosophie: la seule manière de réaliser un développement durable est de faire en sorte que l’économie privée soit fl orissante.

M. Roland explique que des entreprises comme BIO relèvent du troisième pilier de la coopération au développement, qui est aussi le plus récent. On a beaucoup misé dans le passé sur l’octroi d’une aide directe (premier pilier). Ont ensuite été créées les banques de développement (dont la principale est la Banque mondiale), qui fi nancent le secteur public et les infrastructures mises en place par les pouvoirs publics (deuxième pilier).

Ce n’est que plus tard que le secteur privé a été associé à ce processus et qu’ont été fondées des sociétés comme BIO (Development Finance Institutions, DFI) partout en Europe occidentale (troisième pilier). Ce troisième pilier est en pleine évolution et en pleine croissance. Les pays en développement sont eux-mêmes favorables à cette croissance.

Le représentant d’EDFI admet que les sociétés d’investissement sont considérées comme des novices dans le secteur de la coopération au développement. Il estime que ces entreprises doivent pouvoir justifi er leur existence et leurs activités par une bonne communication et une bonne collaboration. Le troisième pilier ne représente encore qu’une petite partie de l’aide publique au développement (APD).

M. Roland nuance toutefois ce constat. Les investissements réalisés par des sociétés d’investissement produisent des revenus. Un certain return peut ainsi être réinvesti. Les entreprises comme BIO ont donc en réalité un impact plus important que leur part dans l’APD ne tendrait à le faire croire.

M. Roland démontre ensuite que les EDFI diffèrent fortement entre elles. Il communique également le montant total des portefeuilles détenus et donne un aperçu des nouveaux projets élaborés pour 2011: Pillar 2: public sector arms of DB Netherlands 2% 93% Norway 3% 90% Switzerland 85% lar 3 lar 2 lar 1 Aus Italy 1% 89% Belgium Official development assistance (ODA) to pillars 1 an pillar 3* 2000-2008, € billion, %

Pillar 1: AID Pillar 3: DFI’s and private sector arms of

L’orateur fournit ensuite des précisions quant à l’utilisation des fonds d’investissement par des sociétés d’investissement pour les pays en développement et à la technique appliquée pour investir par le biais d’OFC. Il souligne en premier lieu qu’il existe des entreprises qui fonctionnent exclusivement grâce à des fonds d’investissement (ce qui n’est pas le cas de BIO).

M. Roland explique que les investissements réalisés par le biais d’OFC ne constituent pas un but en soi. L’objectif ultime des investisseurs est de perdre le moins de moyens fi nanciers possible en taxes et impôts au cours du processus d’investissement en domiciliant un fonds d’investissement (auquel contribuent différents investisseurs) dans une structure offshore. Cela ne signifi e pas qu’au fi nal, aucun impôt n’est payé dans le pays et par l’entreprise dans laquelle il a été investi (et qui est établie dans un pays en développement).

Ces impôts reviennent toutefois aux autorités du pays en développement en question, et non à celles d’un pays tiers. De leur côté, les autorités du pays dans lequel le fonds d’investissement est établi s’efforcent d’offrir un cadre juridique stable et prévisible conçu en fonction des besoins du secteur fi nancier, ce qui est nécessaire pour inciter celui-ci à investir. Afi n d’expliquer le système des “paradis fi scaux” (OFC), M.

Roland s’attarde quelque peu sur le débat qui a eu lieu en Norvège sur cette question. Les discussions ont démarré en 2006, lorsque le pendant norvégien de BIO (Norfund) fut critiqué pour son recours à des OFC. Ces critiques étaient toutefois non fondées, car il est rapidement apparu que ces opérations n’avaient pas d’effets négatifs et que les moyens fi nanciers engagés n’étaient pas utilisés à des fi ns de blanchiment ni de fraude fi scale.

Quoi qu’il en soit, il a été décidé, en 2007, que Norfund ne réaliserait plus d’investissements par l’entremise d’OFC (en dehors de l’OCDE), à moins qu’il n’existe, avec l’État concerné, un accord bilatéral d’échange de renseignements fi scaux. Cette décision manquait de clarté et a généré bon nombre de problèmes d’application. Par ailleurs, en 2009, un comité gouvernemental a produit un rapport recommandant entre autres une extinction progressive, sur trois ans, des investissements réalisés par le biais d’OFC.

Le conseil d’administration de Norfund a marqué sa totale opposition à cette recommandation. La direction de Nordund est favorable à un meilleur encadrement juridique des OFC, mais alors par le biais d’une large collaboration internationale, et non en se limitant à restreindre la marge de manœuvre de Norfund sans toucher aux fonds de pension ni aux fonds totalement privés.

M. Roland indique en outre qu’un telle restriction aurait un impact négatif sur les pays les moins développés. C’est

ainsi par exemple qu’il n’aurait pas été possible de créer, comme Norfund l’a fait, un organisme de microcrédit en collaboration avec des partenaires privés (dont deux fonds de pension et deux autres investisseurs privés). Un autre projet précieux qui serait menacé concerne la production d’énergie renouvelable visant l’approvisionnement en électricité de 11 millions de personnes (projet qui utilise des investissements réalisés via Singapour, qui, techniquement parlant, doit être qualifi ée d’OFC).

En guise de dernier exemple, M. Roland cite le cas d’une plantation de bananiers au Mozambique. Cette plantation, qui occupe plus de 3 000 personnes, n’aurait pas vu le jour s’il y avait eu une réglementation stricte de l’utilisation d’OFC. Pour conclure son plaidoyer, l’orateur indique que dans le cas de Norfund, les OFC sont utilisées non pas à des fi ns fi scales, mais pour donner aux investisseurs la confi ance nécessaire pour qu’ils mettent leurs moyens à disposition.

Sans ces outils, il serait pratiquement impossible de trouver des bailleurs de fonds privés souhaitant investir dans des pays dotés d’un système administratif et juridique peu fi able. Aujourd’hui, heureusement, un consensus est intervenu en Norvège sur le fait qu’il ne serait guère opportun d’élaborer une réglementation spécifi que uniquement pour Norfund et d’interdire totalement le recours à cette technique.

Enfi n, l’orateur admet cependant qu’il serait préférable qu’il y ait plus de transparence autour des OFC. On abuse en effet de ces structures à des fi ns de blanchiment d’argent et d’évasion fi scale. La large coopération internationale préconisée ci-dessus pourrait s’attaquer à ce problème. L’EDFI a d’ailleurs créé un groupe de travail en 2009, précisément dans le but d’élaborer des directives et de rechercher un point de vue commun avec d’autres instances compétentes en matière de développement.

M. Roland place également ses espoirs dans le Global Forum Peer Review Process de l’OCDE, qui a été lancé en 2010 et qui effectue une analyse pays par pays.

V. Exposé de M. Bogdan Vanden Berghe,

secrétaire général de 11.11.11 – Koepel van de Vlaamse Noord-Zuidbeweging M. Bogdan Vanden Berghe précise que son organisation a soumis BIO à une analyse approfondie1, surtout parce que l’entreprise a connu une telle croissance en relativement peu de temps (ces trois dernières années, le budget pour la coopération au développement a augmenté le plus en ce qui concerne BIO). L’utilité de BIO même n’a d’ailleurs jamais été remise en question; Ondernemen tegen armoede? Het Belgisch Investeringsfonds voor Ontwikkelingssamenwerking (BIO) onder de loep (28.02.2012).

11.11.11 est et reste en effet convaincu que le secteur privé peut jouer un rôle important dans la coopération au développement. Lors de l’évaluation de la société d’investissement, on a tenu compte en permanence de la pertinence pour le développement.

M. Vanden Berghe constate cependant que BIO, à l’instar de certaines autres sociétés d’investissement, vise surtout les effets sur la croissance dans les pays en développement. L’importance de la croissance ne peut bien sûr pas être sousestimée, mais l’orateur estime que cette croissance doit également contribuer au développement durable et à l’épanouissement humain. Sur le fond, M. Vanden Berghe souhaite expliquer quels sont les défi s que doit relever BIO selon 11.11.11.

Premièrement, 11.11.11 plaide pour que BIO sorte de son isolement et s’ouvre vers l’extérieur, dialogue avec d’autres intéressés dans le domaine de la coopération au développement et ancre sa place vis-à-vis des autres acteurs (comme la CTB et la DGD). Les autorités belges investissent un grand nombre de moyens dans la société d’investissement, et l’on peut attendre, en échange, un effort structurel sur ce point.

Les avis des attachés à la coopération au développement mentionnés par M. Van der Stichele constituent un pas dans la bonne direction.

M. Vanden Berghe estime cependant que, sur le plan de la coopération structurelle avec d’autres intéressés, il est possible d’encore améliorer fortement les choses. Ainsi, il estime que BIO doit se voir attribuer, dans une loi modernisée sur la coopération belge internationale, un rôle bien défi ni en tant qu’instrument de la Coopération belge au développement. Deuxièmement, M. Bogdan Vanden Berghe souhaite que les pouvoirs publics déploient, à l’égard de BIO et du rôle du secteur privé dans la coopération au développement, une véritable stratégie, qui fait défaut actuellement.

Certes, il existe trois directives, mais elles ne témoignent pas d’une vision globale. Troisièmement, il répète que BIO doit davantage miser sur des investissements offrant une perspective de développement réel, et qui ne sont donc pas nécessairement rentables financièrement. Pour 11.11.11., c’est le rendement en termes de développement qui compte, et non le rendement fi nancier. Pour les initiatives lucratives, on trouvera toujours suffisamment de capital privé.

Pour ce faire, il est peut-être nécessaire de mettre en place des instruments d’investissement adaptés. Actuellement, BIO fonctionne au moyen de fonds intermédiaires et, parfois, par le biais d’investissements directs dans des PME. En ce qui concerne les investis-

sements dans des PME, M. Vanden Berghe considère que les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un investissement direct sont peut-être suffisamment larges pour que l’on puisse investir également dans des PME dont la taille et le chiffre d’affaires sont trop importants (alors que celles-ci n’ont pas nécessairement besoin de l’intervention de BIO). Certaines études montrent que les PME de la catégorie intermédiaire ont en revanche beaucoup de difficultés à attirer des capitaux.

La société d’investissement ferait mieux de se consacrer à ce “missing middle”. Quatrièmement, une plus grande attention doit être accordée à l’efficacité et à la transparence de la gestion. Le rapport mis à disposition fustige notamment l’efficacité de la méthode d’évaluation du GPR. Ce point est en outre à mettre en parallèle avec le rendement escompté, développé dans le point précédent.

M. Vanden Berghe explique à cet égard que les moyens alloués à BIO ne doivent pas être considérés, sur le plan technique, comme une dépense, mais comme un investissement, arguant que les projets doivent dégager un rendement minimal de 5  %. Pour l’orateur, cet élément pose problème: si la société d’investissement est obligée de limiter ses interventions aux projets offrant un rendement minimal de 5  %, il lui faudra parfois faire des choix qui ne sont pas pertinents au regard du développement.

Comme cela a été précisé, le développement devrait pourtant rester au centre des préoccupations. Il conviendrait par ailleurs de revoir la politique en matière d’intermédiaires fi nanciers. Si, en principe, 11.11.11. ne s’oppose pas à l’utilisation d’intermédiaires fi nanciers, BIO devrait adopter en la matière, à l’instar d’une série de banques d’investissement étrangères, une politique plus progressiste en termes de transparence, de contrôle et de pertinence en matière de développement.

En outre, il convient également d’apporter de nombreuses améliorations au fonctionnement interne de BIO. Ainsi, le temps de traitement des dossiers devrait être réduit. Le conseil d’administration devrait adopter une attitude moins “opérationnelle” sur certains points et ne devrait pas s’occuper de dossiers d’investissement concrets. Sa composition devrait également être revue (la société civile devrait y être représentée).11.11.11 se pose également de sérieuses questions en ce qui concerne la politique de rémunération (octroi de bonus).

Cinquièmement, M. Vanden Berghe estime que BIO devrait élaborer une véritable politique éthique vis-à-vis des paradis fi scaux. D’autres sociétés d’investissement, comme Norfund, l’ont fait. La Belgique pourrait ainsi devenir un exemple à suivre. L’orateur souscrit d’ailleurs

entièrement à l’idée selon laquelle il est préférable d’aborder cette question sous l’angle international. Il souligne également qu’il existe des études prouvant que les investissements par le biais des OFC coûtent beaucoup d’argent aux pays en développement, parce que ces paradis fi scaux sont aussi utilisés pour des opérations de blanchiment d’argent et d’autre pratiques malhonnêtes. VI. Questions et observations des membres M.

Herman De Croo (Open Vld) souhaiterait savoir quelle est l’opinion de M. Roland quant à l’obligation de BIO d’investir 70  % de ses moyens dans des intermédiaires fi nanciers. Est-ce une bonne mesure? Il demande également s’il existe, en Norvège, une règle comparable obligeant Norfund à obtenir 5  % de rendement sur les investissements réalisés. L’intervenant souhaiterait également savoir si Norfund utilise aussi la méthode d’évalution GPR.

Enfi n, M. De Croo fait remarquer que l’organisation Alterfi n, qui est liée à 11.11.11, réalise également ellemême des investissements par le biais d’OFC. L’intervenant estime dès lors que 11.11.11 adopte une attitude conséquente en n’émettant pas d’objections de principe contre ce type d’investissements.

M. Bruno Tuybens (sp.a) estime qu’il est étonnant que BIO n’ait toujours pas développé de méthode appropriée pour mener un dialogue structuré avec tous les intéressés (également les fonds d’investissement et les organisations syndicales). L’EDFI a-t-elle édicté des directives en la matière?

M. Georges Dallemagne (cdH) indique qu’il n’a en tout cas rien trouvé dans le rapport 2010 de BIO à propos des investissements réalisés par cette société par le biais d’OFC. Il demande l’avis de M. Roland à propos de la note d’analyse n° 222 du Centre d’analyse stratégique français à propos des paradis fi scaux (mai 2011): “la présence de ces territoires [les paradis fi scaux] au cœur de montages fi nanciers opaques et douteux a mis en évidence leur infl uence structurelle et potentiellement déstabilisante sur le système fi nancier” (p.

2). Cette instance, qui conseille l’administration du Président français, est dès lors très négative à propos desdites places extraterritoriales. Il demande également si le représentant des EDFI estime que les améliorations mises sur papier par le G20 à propos de l’échange d’informations fi nancières sont également devenues réalité (voir, à ce propos, la page 8 de la note précitée).

M. Dallemagne estime en outre que peu de choses ont été dites à propos de l’OCDE. Or, il s’agit de l’institution la mieux à même d’édicter d’éventuelles directives à propos des possibilités d’investissement dans les centres fi nanciers précités, des intermédiaires fi nanciers, etc.

M. Roland a-t-il connaissance d’éventuelles études ou recherches consacrées à cette question par l’OCDE? L’orateur reconnaît en outre que l’obligation imposée à BIO d’obtenir un rendement de 5 % sur ses investissements est peut-être problématique. On demande à cette société d’investissement pour le développement de contribuer à la norme de 0,7 % et, en même temps, de ne pas laisser se creuser le défi cit budgétaire.

Une obligation telle que celle-là existe-t-elle également à l’étranger? Enfi n, M. Dallemagne demande si toutes les sociétés d’investissement étrangères fonctionnent de la même manière que BIO et si elles n’ont dès lors qu’une activité principale. Ou existe-t-il également des instances chargées de tâches mixtes? (Dans cette hypothèse, il aurait également été envisageable que la CTB se charge des tâches de BIO.) M.

Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen) estime que la question de savoir si l’on autorise les investissements via les OFC est une question de principe. À cet égard, il renvoie également aux déclarations du ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifi que et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, qui n’exclut pas un certain nombre de mesures unilatérales et envisage de renforcer la législation (CRIV 53 COM 422, p.

22). Cela semble quelque peu contradictoire avec les propos de M. Roland, selon lequel les efforts nationaux unilatéraux ne sont pas utiles.

M. De Vriendt demande également si le représentant de EDFI peut fournir davantage de précisions concernant la liste noire dressée par les Français, liste des pays par le biais desquels il ne peut être investi.

M. Jenne

De Potter (CD&V) demande si M. Roland peut confi rmer que, depuis un certain nombre d’années, Norfund concentre principalement ses investissements sur les projets ayant un lien avec le climat. Peut-il également expliquer la raison essentielle de ce changement de cap?

M. De Potter s’enquiert par ailleurs de l’opinion de M. Roland quant au fait que, ainsi que certains orateurs l’ont confi rmé, BIO travaille dans un isolement relatif par rapport aux autres organismes de la Coopération belge au développement. À l’étranger, la collaboration

entre les sociétés d’investissement et les organismes classiques de coopération au développement est souvent plus étroite. S’agit-il ou non d’une bonne chose? VII. Réponses M. Kjell Roland, représentant de EDFI, fait tout d’abord observer que les différentes sociétés européennes d’investissement fonctionnent toutes différemment, sont toutes gérées différemment et que leurs missions ne sont pas tout à fait similaires.

On observe donc une grande diversité. De même, il n’y a pas un type unique d’entreprise pouvant être cité en exemple. Chaque type a ses avantages et ses inconvénients. En réponse à la question de M. De Potter relative aux rapports existant entre les sociétés d’investissement et les autres instances de coopération au développement, l’orateur indique que de manière générale, toutes ces organisations entretiennent entre elles des relations compliquées.

Ainsi qu’il a été précisé ci-dessus, les sociétés comme BIO sont relativement novices dans le secteur de la coopération au développement. Elles ont été accueillies avec méfi ance par les autres instances. Par ailleurs, certaines sociétés d’investissement éprouvaient un sentiment de supériorité par rapport au secteur “classique” de la coopération au développement. Norfund est toutefois parvenu à surmonter ces oppositions en Norvège.

M. Roland précise ensuite que Norfund a adapté sa politique d’investissement en 2006 et qu’il mise depuis davantage sur l’énergie renouvelable et sur le secteur agricole et, d’un point de vue géographique, sur l’Afrique; dans le passé, les investissements étaient plus dispersés, tant en termes de secteurs couverts qu’en termes de localisation géographique. Il semblait donc évident et plus efficace de se limiter et de se montrer plus sélectif.

L’orateur souligne par ailleurs que la priorité essentielle reste le développement. En fonction des spécifi cités locales, l’accent est en l’espèce mis davantage sur l’énergie renouvelable ou sur d’autres initiatives.

M. Roland fait également observer que les pouvoirs publics ne s’immiscent pas dans la fi xation de ces priorités. Norfund est totalement libre sur ce point. L’orateur ne connaît pas les détails de l’initiative française visant à limiter la réalisation d’investissements dans les OFC. Il ne souhaite donc pas s’exprimer sur ce sujet.

M. Roland signale ensuite que le rendement obtenu par Norfund sur ses investissements est de 11 % si l’on considère ces quinze dernières années et de 14  % si

l’on considère ces cinq dernières années. Ces chiffres sont généraux et ne reflètent évidemment pas les différences de rendement importantes observées en fonction du secteur et de la localisation géographique. Ainsi, l’orateur estime que son organisation n’atteint certainement pas la norme de 5  % en ce qui concerne le microfi nancement, tandis qu’elle obtient largement ce pourcentage dans le domaine de l’énergie renouvelable.

Il est du reste convaincu que la présence même de son organisation dans des pays en développement attire les investisseurs privés. L’orateur donne l’exemple des investissements en énergie renouvelable, secteur dans lequel 1 euro investi par Norfund génère 10 euros d’investissements privés. Il convient également de se montrer prudent face aux initiatives unilatérales visant à limiter les investissements par le biais d’OFC.

De telles initiatives risquent en effet de rendre les investisseurs privés plus frileux. L’orateur précise par ailleurs que la Norvège n’impose pas l’obligation d’obtenir un rendement de 5  %. Interrogé sur son point de vue par rapport à l’obligation de BIO d’investir 70  % de ses moyens dans des intermédiaires, l’orateur explique qu’il y a peut-être vraiment beaucoup d’obligations imposées aux sociétés d’investissement.

Il est parfois difficile de développer des initiatives de façon efficiente en raison de ces obligations. En ce qui concerne l’obligation concrète relative aux intermédiaires, M. Roland pense qu’une telle obligation se justifi e peut-être davantage pour les jeunes sociétés d’investissement. Pour les autres entreprises qui disposent déjà d’une plus grande expertise (également sur place), il peut être préférable de réaliser des investissements directs.

Il serait peut-être préférable que cette décision puisse être prise par le conseil d’administration et qu’elle ne soit pas imposée unilatéralement par les autorités.

M. Roland convient ensuite qu’un dialogue avec toutes les parties intéressées à la coopération au développement et aux initiatives dans lesquelles des investissements sont réalisés, revêt une importance fondamentale. Ce dialogue n’est pas encore suffisamment mené partout. En tout cas, EDFI n’a édicté aucune directive générale à ce propos, bien que cela ne soit pas exclu.

M. Roland souligne que les sociétés d’investissement sont généralement un actionnaire minoritaire par rapport aux investisseurs privés et qu’elles ne sont donc souvent pas en mesure d’imposer l’organisation d’un dialogue sur place (notamment avec les syndicats). Enfi n, il souligne que Norfund ne recourt pas à la méthode d’évaluation GPR. Il a conscience que la question de l’évaluation des initiatives en matière de coopération

au développement est un sujet sensible et que diverses méthodes d’évaluation sont possibles. Norfund utilise sa propre méthode, qui mesure différents indicateurs.

B

RÉUNION DU

9 MAI 2012 1. Questions des membres Mme Ingeborg De Meulemeester (N-VA) observe que, comme l’a indiqué M. Van der Stichele lors de la précédente réunion, chaque fois que BIO envisage de procéder à des investissements dans une entreprise privée, elle demande l’avis de l’attaché local à la coopération au développement. En cas d’avis négatif, le projet est abandonné. Selon le rapport de 11.11.11., aucune structure permanente n’est cependant prévue pour de tels avis.

Vu l’absence de critères objectifs, ces avis peuvent fortement dépendre de l’interprétation personnelle de l’attaché. Ne faudrait-il pas fi xer par écrit un certain nombre de paramètres objectifs sur la base desquels l’attaché serait amené à juger le projet? Il est important de pouvoir faire appel à des personnes sur le terrain, qui ont une bonne connaissance des problèmes. Dans cette optique, il serait donc intéressant de travailler en collaboration avec la CTB ou les ONG locales.

La cohérence est un élément primordial pour la réussite d’un projet. M. Jenne De Potter (CD&V) est persuadé que des sociétés d’investissement comme BIO peuvent jouer un rôle important et particulier en matière de développement durable. Elle complète utilement les moyens dont dispose notre pays pour aider au développement économique du secteur privé dans nos pays partenaires. L’orateur s’interroge toutefois quant aux missions, au fonctionnement, ainsi qu’aux objectifs et résultats de BIO, même si les renseignements fournis par les orateurs ont déjà permis d’éclaircir certains points.

BIO doit avoir un profi l plus clair et se défi nir des objectifs précis. Elle doit se doter d’instruments lui permettant d’évaluer de manière plus rigoureuse le résultat de ses investissements sur le terrain, notamment en termes d’emploi. Les projets fi nancés par BIO doivent offrir un rendement minimal de 5 %. En outre la charte d’investissement impose à BIO d’investir au moins 70 % de ses moyens de façon indirecte, via des fonds d’investissement.

Ces pourcentages ne sont-ils pas trop exigeants? Au cours de l’audition du 17 avril 2012, il est apparu que le retour sur investissement d’une institution telle que Norfund oscillait entre 2 et 10 % en fonction des

investissements. Ne faudrait-il dès lors pas différencier les pourcentages en fonction des projets et prévoir, par exemple, un retour sur investissement moins important pour des projets de soutien aux petites et moyennes entreprises en Afrique subsaharienne que pour des grands projets d’investissement internationaux en Asie du Sud-Est? Les représentants de BIO pourraient-ils préciser la philosophie qui sous-tend le recours à des fonds intermédiaires? Cette procédure et les obligations en la matière ne restreignent-elles pas le fonctionnement de BIO? Le membre déplore le manque de cohérence dans l’action de BIO.

Cette société est active dans de nombreux pays et domaines différents. Quels sont le rôle exact et les objectifs de BIO? Les missions confi ées à BIO ne sont-elles pas trop larges? Quels sont les instruments utilisés pour atteindre ces objectifs? Quels sont les résultats attendus? Quelle place BIO occupe-t-elle au sein de la Coopération belge au développement? M.  De Potter souhaiterait également savoir dans quelle mesure les pays bénéfi ciaires et leurs gouvernements sont associés au processus de décision.

Le critère d’ownership est une condition importante pour générer le développement économique. Contrairement à une société comme Norfund, BIO ne semble pas être en mesure de susciter des investissements privés pour ses projets. Pourquoi? Comment peut-on améliorer la situation? Au cours de la précédente réunion, M.  Van der Stichele a également indiqué que BIO participe aux travaux préparatoires des Commissions mixtes et que l’avis de l’attaché local à la coopération au développement est demandé pour chaque projet d’investissement.

Ces collaborations et l’échange d’informations ne devraient-ils pas être davantage rationalisés et structurés? Ne pourrait-on recourir à l’expertise de la CTB? Cette expertise n’apporterait-elle pas une plus-value? M. De Potter fait remarquer que le rapport annuel de BIO est davantage une déclaration de mission qu’un aperçu détaillé des activités de BIO. Il offre trop peu d’informations précises sur les différents projets d’investissement et les résultats attendus.

Le rapport annuel 2010 de BIO met surtout l’accent sur des projets d’infrastructure. Selon le rapport, l’amélioration de l’infrastructure est cruciale pour les pays en développement car elle stimule l’économie et

le commerce et offre des débouchés, y compris aux petites entreprises. Toutefois, le rapport donne peu de renseignements sur les activités concrètes de BIO dans ce domaine. Les orateurs peuvent-ils fournir des exemples et chiffres précis? Quelle est la motivation de ce choix? De tels investissements sont souvent très chers et complexes, et comportent des risques importants. Ne serait-il pas préférable de laisser l’initiative à de plus grandes institutions qui ont plus d’expérience en la matière? L’intervenant constate par ailleurs que BIO travaille de manière totalement séparée par rapport à la Direction générale de la coopération au développement (DGD).

Cela ne crée-t-il pas une trop grande disparité par rapport aux objectifs de la Coopération belge au développement? BIO ne perd-elle pas ainsi le bénéfi ce de la connaissance de terrain dont disposent la CTB et la DGD? Qu’en est-il de la cohérence de notre politique de développement? Le rapport élaboré par 11.11.11. souligne le manque de procédures claires dans le choix des dossiers. Comment BIO sélectionne-t-elle les dossiers d’investissement? Quelles sont les procédures et étapes prévues? Enfi n, M. De Potter demande si le rapport de l’Evaluateur spécial de la coopération au développement sera transmis à la commission.

Une deuxième évaluation portera-t-elle sur le résultat des projets d’investissement M. Bruno Tuybens (sp.a) souligne l’importance du rapport rédigé par 11.11.11. Il se réjouit que BIO ait ainsi compris l’importance d’organiser un dialogue avec toutes les parties prenantes (stakeholders). Il s’agit d’un concept d’entreprise qui ne se retrouve d’ailleurs pas non plus au sein de BIO alors qu’il permettrait de livrer un travail de meilleure qualité.

Ce dialogue doit avoir lieu à tous les niveaux de la société. Chaque gestionnaire de portefeuille devrait pouvoir utiliser l’expertise des ONG et du monde académique de manière structurelle. Le dialogue permet aussi de renforcer l’assise, et donc aussi l’efficience des projets. Il devrait être organisé dans les pays-cibles avec les diverses organisations (inter)nationales afi n d’améliorer le contrôle des objectifs et l’évaluation du résultat pour le développement.

BIO doit saisir l’occasion de défi nir quelles sont les parties prenantes pertinentes pour son action afi n

d‘engager avec elles un dialogue à la fois spontané et constructif. Personne ne souhaite que BIO mette fi n à ses activités mais des adaptations structurelles importantes doivent être apportées à son fonctionnement. Elle peut se baser à cet effet sur l’expérience d’autres sociétés d’investissement pour les pays en développement. M. Tuybens constate que nous disposons de trop peu de moyens permettant de quantifi er des objectifs non fi nanciers.

Or, de tels instruments sont essentiels pour pouvoir se fi xer des objectifs précis, évaluer les résultats et pointer les raisons pour lesquelles certains objectifs ne sont pas atteints. Il semble que le nombre d’emplois soit actuellement un des seuls critères quantifi ables mais il faudrait pouvoir en trouver d’autres. Le membre souligne également un certain nombre de points positifs: l’utilisation de critères d’exclusion lors de la sélection de projets, le respect de principes tels que l’égalité hommes-femmes, la protection de l’environnement et les conséquences sociales des projets.

Le membre souhaiterait que BIO accorde plus d’importance à des critères tels que la santé et l’enseignement, même si les possibilités d’investissement sont plus limitées dans ces domaines. Enfi n, il déplore qu’un certain nombre de petites sociétés soient exclues du bénéfi ce des projets d’investissement faute d’une capitalisation suffisante (missing middle). BIO pourrait apporter une plus-value en la matière.

Les orateurs ont-ils des suggestions à formuler à ce propos? M.  Georges Dallemagne (cdH) se réjouit que le présent débat puisse avoir lieu. Il renvoie aux initiatives annoncées par le gouvernement en la matière. Quant à la qualité de l’information fournie par BIO, il déplore que ses représentants réagissent de manière quelque peu défensive. Est-il exact qu’une agence de communication a spécialement été engagée pour améliorer la communication de la société? Si oui, quel en est le coût? Il est important de faire en sorte que l’argent investi par notre pays soit utilisé de la manière la plus efficace possible pour le développement et la lutte contre la pauvreté.

Le rapport annuel de BIO devrait contenir davantage d’informations, par exemple en ce qui concerne le nombre de pays dans lesquels BIO est active. Le rap-

port n’en fait pas mention. Lors de l’audition du 17 avril dernier, il fut question de 50 pays tandis que selon son site web, BIO est présente directement ou indirectement dans 70 pays (http://www.bio-invest.be/fr/what-we-do/ countries.html). Il en va de même pour les produits fi nanciers utilisés et les intermédiaires. Quel est le rendement des investissements réalisés par BIO et quelle est son évolution? Le membre rappelle l’obligation d’atteindre un rendement minimal de 5 %, ce qui permet à l’État de considérer ces prises de participation comme sans impact sur le solde à fi nancer.

Le membre est lui aussi d’avis que le rapport annuel de BIO s’apparente davantage à une déclaration de mission. Ainsi, il fait état de la contribution de BIO aux objectifs du Millénaire pour le Développement. Pour ce qui est de l’objectif n° 5 (Améliorer la santé maternelle), il est indiqué qu’ “un fi nancement approuvé en 2010 est destiné à une entreprise qui a construit un hôpital sur son site de production.

Cet hôpital est doté d’une maternité et est gratuit pour les membres du personnel et leur famille” (p. 28). Selon M. Dallemagne, il est évident que l’entreprise n’a pas attendu le fi nancement par BIO pour construire cet hôpital. Si c’est la seule action menée en faveur de l’amélioration de la santé maternelle, il valait mieux ne pas en parler. Le rapport donne davantage d’information concernant l’emploi.

Mais il est difficile de savoir quel est le ratio en matière d’investissement par rapport au nombre d’emplois créés. Selon le rapport (p. 15), “les investissements de BIO ont pour principal effet économique et social la création ou le maintien d’emplois ‘’décents’’”. Selon BIO, ces investissements ont permis de créer 3 000 emplois directs, ce qui supposerait un coût de 38 000 euros par emploi, un montant énorme.

Les représentants de BIO peuvent-ils fournir plus d’informations L’intervenant s’interroge également sur le choix des projets. Les informations parues dans Le Soir du 28 février 2012 sont-elles exactes? BIO a-t-elle réellement investi dans une clinique privée pour “touristes médicaux” en Tunisie, un “palace cinq étoiles” au Nigéria, des boissons en poudre au Costa Rica, des logiciels pour banques offshores au Panama ou encore des salles de fi tness en Colombie et au Pérou? M. Dallemagne souhaiterait par ailleurs obtenir des précisions sur le projet Maple Energy au Pérou, qui a fait

l’objet d’un investissement de 5 millions de dollars US. Cette société s’est lancée dans la production de bioéthanol à partir de plantations de cannes à sucre. Elle détient déjà 12 000 hectares de terres et tente encore d’agrandir son territoire. BIO présente ce projet comme un investissement durable dans le domaine de l’environnement. Or, les ONG s’inquiètent des agissements de cette société et font état de terres accaparées, de paysans exclus, d’expropriations et de violences … Quelles sont les rémunérations des dirigeants de la société? Quels sont les liens entre BIO et la société de son CEO? Quels sont les critères de sélection des membres du conseil d’administration? Généralement, la Coopération belge au développement est louée pour sa qualité mais notre pays est aussi souvent pointé du doigt pour la dispersion des instruments utilisés.

Pourquoi fallait-il créer deux intruments (CTB, BIO) pour la coopération bilatérale? Pourquoi ne pas veiller à une meilleure articulation entre la coopération “classique” et des investissements dans le secteur privé, et à une meilleure concentration géographique et thématique, de manière à avoir un meilleur pilotage et un meilleur contrôle? M. Dallemagne s’interroge sur l’actionnariat de BIO, détenu à 50 % par la Société belge d’investissement international (SBI).

La SBI considère que BIO est sa fi liale. Elle n’a absolument pas de considération pour les questions de coopération et se base sur un seul indicateur: la hauteur du retour sur investissement. Pour ce qui est des offshore fi nancial centres (OFC), le membre souligne la faiblesse de l’argument avancé par BIO, à savoir qu’elle ne travaille pas avec des pays fi gurant sur la liste des paradis fi scaux non coopératifs du Comité des affaires fi scales de l’OCDE.

Cette liste noire est quasi vide aujourd’hui. Pourtant, les problèmes relatifs à ces centres fi nanciers offshore n’ont pas disparu. Ce sont encore toujours de véritables paradis fi scaux sur le plan juridique, fi scal et prudentiel. M. Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen) observe que le rapport rédigé par 11.11.11. soulève toute une série de questions sur le plan politique. Selon l’orateur, le fi nancement du secteur privé local se justifi e pleinement pour autant qu’il serve des objectifs de développement.

Par ailleurs, la question se pose

de savoir s’il est utile d’investir de l’argent public dans des projets qui offrent un rendement de 10 % ou plus. L’obligation pour BIO de réaliser un rendement minimal de 5 % ne pousse-t-elle pas cette société à fi nancer des projets ayant une marge de risque plus élevée et qui n’ont peut-être pas toujours un impact positif en matière Le ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifi que et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, a explicitement posé la question de savoir si BIO devait encore continuer à subsister de manière autonome.

L’orateur estime que l’on ne peut faire primer les exigences en matière de rendement fi nancier sur les objectifs défi nis en matière de développement. Dans ce contexte, il est important d’examiner les critères utilisés par BIO pour juger de la pertinence d’un projet sur le plan du développement. BIO a choisi les critères d’emploi et de recettes fi scales. Or, d’autres paramètres sont tout aussi cruciaux: appropriation locale des entreprises bénéfi ciaires, secteurs (secteur agricole, secteurs à fort coefficient de main d’œuvre, secteurs présentant un grand intérêt en termes de développement, …).

M. De Vriendt déplore, tout comme l’orateur précédent, que BIO ne puisse fournir des chiffres précis quant au nombre d’emplois créés grâce aux investissements réalisés. Au cours de la réunion précédente, les représentants de BIO ont fait remarquer que la société évalue systématiquement la pertinence de ses projets pour le développement et que cette évaluation tient compte à 60 % des indicateurs de développement, et non à 30 % comme l’indique le rapport réalisé par 11.11.11.

Pourtant, un certain nombre de dossiers approuvés par BIO ne présente pas un rendement suffisant en termes de développement. Ne faudrait-il dès lors pas adapter le système d’évaluation GPR de manière à tenir davantage compte des objectifs en matière de développement? Le nombre effectif de nouveaux emplois créés est insuffisant pour évaluer la pertinence d’un projet sur ce plan. Par ailleurs, il est également fait état de l’impôt total payé par les entreprises bénéfi ciaires mais sans replacer ces chiffres dans leur contexte.

Les prestations livrées sont-elles bonnes par rapport à des entreprises comparables? Quelles sont les mesures prises en matière de bonne gouvernance?

Une bonne part des investissements a lieu dans des pays à revenu intermédiaire. Seuls 19 % des investissements se font dans les pays les plus pauvres (alors que l’objectif est de 35 %). Ceci est contraire à la politique poursuivie par le gouvernement et la note de politique générale du ministre chargé de la Coopération au développement (DOC 53 1964/021, p. 27). La loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge prévoit que l’aide au développement doit se concentrer sur nos pays partenaires.

Or, BIO fait mention de 70 pays sur son site internet. N’est-ce pas un nombre trop élevé? Ne faudrait-il pas prévoir plus de cohérence entre les investissements de BIO et la politique belge en matière d’aide au développement? BIO a signé un contrat avec l’entreprise Fundo Fangelica, une entreprise productrice d’asperges au Pérou. Elle y investit un montant d’1,5 million de dollars US. Comment un tel projet peut-il être retenu par BIO alors que ces asperges sont produites dans une région désertique, uniquement pour l’exportation, et alors que la DGD souhaite favoriser la petite agriculture familiale? Cette remarque vaut aussi pour l’investissement de 5 millions de dollars US dans une société qui s’est lancée dans la production de bioéthanol à partir de plantations de cannes à sucre au Pérou.

Des ONG ont dénoncé les expropriations, violences, etc. commises dans ce cadre. Il est en outre essentiel de sélectionner des projets visant le développement durable. Par ailleurs, le membre demande s’il est exact que le personnel de BIO est principalement recruté dans le secteur fi nancier. M. De Vriendt est d’avis qu’il faut affiner les critères d’évaluation des projets afi n de déterminer dans quelle mesure BIO apporte une réelle plus-value.

Existe-t-il des projets d’investissement qui n’auraient pas pu être réalisés sans l’intervention de BIO? La charte d’investissement impose à BIO d’investir au moins 70 % de ses moyens de façon indirecte. Est-il exact qu’en 2010, les investissements réalisés via des structures intermédiaires, voire des paradis fi scaux ont représenté 90 % du total? En 2008, le rapport rédigé sur BIO par le service de l’Évaluation spéciale de la Coopération au Développement (n° 2/2008) avait constaté que “le recours à des intermédiaires ayant un portefeuille diversifi é géoraphiquement peut être une manière prudente et progressive de s’impliquer dans des pays à haut risque” (p.

42) alors que les investissements directs peuvent poser des problèmes en matière de contrôle et de gestion, ainsi

qu’entraîner des coûts de transaction élevés. Le rapport précise que “BIO doit rester vigilante aux problèmes de dilution d’infl uence, de perte de contrôle et de niveau de visibilité sur le terrain” (p. 86).Vu les débats menés aujourd’hui en matière de paradis fi scaux, l’Évaluateur spécial a-t-il changé d’opinion sur le sujet? Dans quelle mesure BIO peut-elle travailler de manière plus cohérente en collaborant davantage avec la DGD et la CTB? BIO peut-elle s’intégrer à la CTB? Les représentants de BIO ont souligné que l’utilisation de structures offshore est tout à fait légale mais de telles procédures sont-elles éthiques? Selon M. De Vriendt, il n’est pas correct de renvoyer à la liste des paradis fi scaux non coopératifs du Comité des affaires fi scales de l’OCDE.

Il existe en effet une zone grise importante. BIO ne devrait-elle pas s’appliquer des critères éthiques plus sévères dans la mesure où elle est en grande partie fi nancée par de l’argent public? Notre pays peut prendre des mesures unilatérales en la matière sans attendre des mesures sur le plan multilatéral. BIO ne devrait investir que dans et via des pays membres de l’OCDE ou des États avec lesquels notre pays a signé une convention préventive de la double imposition.

Dans son rapport n° 2/2008, l’Évaluateur spécial suggère également de réduire le nombre de membres du conseil d’administration de BIO (“CA de taille raisonnable”) et de renforcer ses capacités techniques. Les administrateurs doivent disposer d’une “forte compétence en fi nance du développement” (p. 88). Pourquoi ces recommandations n’ont-elles pas été suivies? Le rapport annuel 2010 de BIO indique qu’au cours de cette année-là, la société “a approuvé 28 nouveaux projets d’investissement, pour un montant de plus de 114 millions d’euros.” (p.

11). Toutefois, le rapport ne fournit que très peu d’informations concrètes sur ces projets. Le membre espère que le prochain rapport sera plus exhaustif en la matière. Mme  Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen) s’associe aux questions posées par ses prédécesseurs, notamment en ce qui concerne l’obligation d’investir au moins 70 % des moyens via des intermédiaires. BIO ne peut-elle trouver des alternatives aux structures offshore? L’intervenante renvoie à la note d’analyse n° 222 du Centre d’analyse stratégique français à propos des paradis fi scaux (mai 2011) qui avait démontré que ces territoires offshore sont “au cœur de montages

fi nanciers opaques et douteux” (p.2). Ne peut-on investir directement via des fonds situés dans les pays bénéfi ciaires? Il ressort de l’article publié dans Le Soir du 28 février 2012 qu’en investissant via les OFC, BIO perd la maîtrise du type d’investissement (cf. la clinique privée pour “touristes médicaux” en Tunisie, le fonds Africinvest Ltd., domicilié à l’île Maurice, qui a notamment cofi - nancé la construction d’un hôtel cinq étoiles au Nigeria, la production de boissons en poudre pour Burger King au Costa Rica, des salles de fi tness en Colombie et au Pérou, …).

Les capitaux investis sont-ils des capitaux appartenant à BIO ou aux fonds d’investissement visés par l’article? Dans quelle mesure BIO est-elle vraiment associée à ces projets? Cette enquête jette une ombre sur la Coopération belge au développement à une époque où l’opinion publique n’est pas nécessairement favorable à l’augmentation de l’aide au développement. L’intervenante revient également sur le projet de production d’asperges au Pérou et son impact négatif sur l’environnement.

Ce projet utilise beaucoup d’eau dans une région désertique, au dépend de l’agriculture alimentaire. Pour le projet de production de bioéthanol au Pérou, BIO respecte-t-elle les critères européens pour l’importation de biocarburants? L’Europe s’est dotée d’une législation visant à limiter l’importation des agrocarburants sur la base de critères environnementaux les plus stricts possibles. Les négociations se poursuivent sur l’indirect land use, c’est-à-dire l’impact indirect que peut avoir un projet sur le changement d’affectation des terres dans d’autres régions d’un même pays.

Ce genre de projets de BIO fait-il l’objet d’une évaluation approfondie? Vérifi e-t-on s’ils n’ont pas d’impact, même indirect, sur la souveraineté alimentaire, la déforestation et la biodiversité? Quel est le poids des indicateurs environnementaux dans la sélection des projets par BIO? Quelle est la cohérence avec la note sectorielle de la DGD sur l’agriculture qui va dans le sens de la préservation d’une agriculture vivrière et de méthodes agroécologiques? Ces critères sont-ils respectés par BIO? Enfin, Mme  Snoy demande pourquoi le conseil d’administration de BIO a été élargi? Quel est le montant de la rémunération des administrateurs (jetons de présence)?

M. Dirk Van der Maelen (sp.a) focalise son intervention sur deux questions: — les activités de BIO sont-elles réellement pertinentes pour le développement? — BIO travaille-t-elle de manière cohérente par rapport à la politique globale de notre pays en matière d’aide au développement? Se référant à l’article paru dans Le Soir du 28 février dernier, le membre s’interroge quant aux causes du problème.

Le personnel de BIO, étant recruté pour une grande part dans le secteur fi nancier, est-il insuffisamment spécialisé? BIO a-t-elle grandi trop vite et a-t-elle trop tendance à vouloir investir directement les sommes importantes dont elle dispose? M. Van der Maelen estime qu’il faut revoir l’obligation de réaliser un rendement minimal de 5 %. L’importance de BIO ne doit pas être mesurée à son rendement fi nancier, mais à ses prestations en matière de développement, et ce, quelle que soit la difficulté de mesurer ces prestations.

Si elle n’avait pas dû privilégier le rendement fi nancier, BIO aurait rapidement renoncé aux projets décrits dans l’article. Il se pose par ailleurs un problème de cohérence par rapport à la politique de notre pays en matière de coopération au développement. Le membre cite l’exemple du Burundi. Au cours des quatre dernières années, BIO n’a réalisé qu’un seul investissement dans ce pays, à savoir: la reprise des actions de la Belgolaise.

L’on pourrait s’attendre à que BIO soit nettement plus active dans un pays dont la Belgique est le premier donateur. En ce qui concerne les paradis fi scaux, M. Van der Maelen se dit choqué par les déclarations de M. Roland. BIO doit travailler dans l’intérêt des pays en développement. Au vu de l’information disponible, il est faux de déclarer que les pays bénéfi ciaires ne subissent aucun préjudice. Le programme Global Financial Integrity, soutenu par la Banque Mondiale, a démontré que les pays en développement perdent chaque année entre 1000 et 1600 milliards de dollars US par le biais de paradis fi scaux.

Une étude publiée en 2009 par cet organisme évalue les fl ux fi nanciers illégaux via des paradis fi scaux entre 850 milliards et 1 trillion de dollars US. L’aide au développement est quant à elle évaluée globalement à 100 milliards de dollars US. Cela signifi e que pour chaque dollar d’aide, 8,5 à 10 dollars disparaissent via des paradis fi scaux. M.  Roland indique que les SDFI sont obligées d’agir de la sorte parce que les

investisseurs n’ont pas confi ance dans les systèmes fi nanciers des pays bénéfi ciaires. Le réfl exe d’un acteur du développement devrait pourtant être d’aider les pays bénéfi ciaires et de veiller à ce que les investissements et les bénéfi ces restent dans ces pays. La liste des paradis fi scaux non coopératifs du Comité des affaires fi scales de l’OCDE compte actuellement encore quatre noms. Cela illustre la faiblesse de la politique de l’OCDE en la matière.

L’île Maurice et les îles Caïman, par le biais desquelles BIO travaille, font partie du groupe le plus nocif de paradis fi scaux selon l’index de Tax Justice Network. Le président, M. François-Xavier de Donnea (MR), a rencontré le représentant de BIO à Kinshasa, qui s’est dit handicapé par trois choses: — Le fait qu’il ne peut pas investir moins de deux millions d’euros dans un projet pour des raisons liées à la gestion et au contrôle.

De cette manière, il est impossible de stimuler la naissance d’une classe d’entrepreneurs moyens potentiels. Les sociétés multinationales non européennes présentes dans le pays n’ont pas besoin d’investissements de BIO. — L’obligation d’investir au moins 70 % des moyens de manière indirecte. Ne faudrait-il pas abaisser ce seuil sans toutefois prévoir un pourcentage trop bas, le fait de passer par un intermédiaire permettant quand même de réduire les risques? — L’exigence d’un retour sur investissement de 5 % est contradictoire par rapport à l’objectif de soutenir des projets locaux qui souvent ne peuvent offrir un tel rendement.

Enfi n, M. de Donnea relaie une question posée au cours de la précédente réunion par M. De Croo. Celuici avait fait remarquer que l’organisation Alterfi n, qui est liée à l’organisation 11.11.11, réalise également des investissements par le biais d’OFC. Est-ce exact? 2. Réponses des orateurs M. Michel Van der Stichele (BIO) précise que la limite de deux millions d’euros évoquée par M. de Donnea concerne le fonds de développement de BIO.

Par contre, le fonds PME permet d’intervenir dans une fourchette de 500 000 à 3 millions d’euros. Ces limites sont prévues compte tenu des difficultés en matière de contrôle et de suivi des dossiers sur le terrain, ainsi que du coût des transactions.

La convention avec l’État belge prévoit que 50 % du fonds PME doit être investi dans l’agroalimentaire. En outre, un quart des interventions du fonds doit avoir lieu en Afrique centrale. L’obligation d’investir au moins 70 % des moyens de BIO via des structures indirectes est une règle que l’État belge a imposée à la société depuis sa création en 2001. Cette règle était peut-être nécessaire les premières années compte tenu du manque d’expérience de la société, mais aujourd’hui, cette obligation devrait être revue à la baisse.

Pour ce qui est de l’obligation de rendement de 5 %, l’intervenant rappelle que la majorité des fonds de BIO proviennent de l’État belge. L’année passée, l’Institut des comptes nationaux a fait remarquer que pour pouvoir être comptabilisés sous le code 8 (classifi cation économique SEC), c’est-à-dire le groupe des opérations fi nancières sans infl uence sur le solde de fi nancement, les investissements réalisés par BIO doivent offrir un retour sur investissement minimal de 5 % (pourcentage comparable à celui du rendement produit par des OLO à dix ans).

Au moment de cette prise de décision, le taux de fi nancement de l’État belge avoisinait les 5 %. Si l’on se référait au taux de fi nancement actuel, il serait de 3,4 à 3,5 %. Cette obligation de rendement oblige donc BIO à écarter certains projets pertinents pour le développement mais qui ne répondent pas à ce critère fi nancier. Cette contrainte handicape BIO dans son objectif de développement durable dans les pays bénéfi ciaires.

M. Van der Stichele suggère que seule une partie des moyens fi nanciers de BIO fi gure sous ce code 8. Une autre solution serait de faire bénéfi cier les investissements de BIO de la garantie de l’État. D’autres pays fonctionnent de la sorte. BIO s’est penchée sur la question de savoir s’il ne fallait pas tenter de susciter l’apport de fonds privés et provoquer ainsi un effet de levier mais la réfl exion n’a pas été poursuivie dans la mesure où l’État belge continue à fournir les moyens fi nanciers nécessaires.

Le secteur privé est évidemment particulièrement attentif au retour sur investissement. L’antinomie entre rentabilité fi nancière et pertinence en termes de développement reste entière. Certains membres ont fait remarqué que les critères d’évaluation utilisés par BIO ne sont pas toujours assez précis et pertinents. L’intervenant suggère que BIO puisse conclure un contrat de gestion avec l’État qui prévoie des critères de pertinence en termes de développement (nombre d’emplois créés, bilan énergétique, ...).

Des contraintes géographiques pourraient aussi être prévues, ainsi que le choix de certains secteurs. Sur la base de ces paramètres, il serait alors possible d’évaluer le return on development des prestations de BIO. M. Van der Stichele souligne que des progrès ont été réalisés afi n d’améliorer la collaboration entre BIO, d’une part, et la DGD et la CTB, d’autre part. Les acteurs belges se connaissent et un réseau est en train de se développer, notamment pour les investissements directs de BIO dans les pays partenaires.

Pour chaque projet, l’avis de l’attaché local à la coopération au développement est demandé. Le projet est abandonné en cas d’avis négatif. Au cours des premières années de son activité, BIO a souvent fait appel à la CTB — c’était d’ailleurs une obligation légale à l’époque — mais elle a dû constater que ses activités étaient pour une bonne part différentes de celles de la CTB, qui ne dispose pas de beaucoup d’expérience en ce qui concerne les investissements dans des sociétés privées.

Le président du conseil d’administration et le directeur général de la CTB siègent au sein du conseil d’administration de BIO. M. Georges Dallemagne (cdH) observe que lors de l’examen du projet de loi relatif à la création de BIO (devenu la loi du 3 novembre 2001), le Conseil d’État avait souligné la redondance entre la CTB et BIO. Plutôt que d’abandonner le projet de créer une telle société d’investissement, le gouvernement de l’époque a préféré supprimer certaines prérogatives et capacités opérationnelles de la CTB.

M. Michel Van der Stichele constate que personne ne remet en question la nécessité d’une aide au secteur privé du développement. L’outil prévu au niveau belge peut toujours être modifi é. Toutefois, la CTB ne dispose pas de l’expertise nécessaire en la matière. Les métiers sont différents mais théoriquement rien n’empêche évidemment de confi er l’aide au secteur privé à une division de la CTB. Le directeur général de la CTB siège aussi au comité d’investissement de BIO.

Les projets d’investissement y sont examinés de manière précise. Des synergies sont donc possibles même si la collaboration entre BIO et la CTB peut encore être améliorée. Le conseil d’administration de BIO compte actuellement douze membres: trois membres sont désignés par

la Société belge d’investissement international (SBI), neuf le sont par l’État belge. Il est exact que le rapport n° 2/2008 de l’Évaluateur spécial suggérait de réduire le nombre de membres mais il n’appartient pas au conseil d’administration de prendre une telle décision. Le conseil d’administration respecte la parité linguistique. Sa composition refl ète bien les différentes sensibilités (DGD, CTB, représentants d’ONG, corps diplomatique).

Deux membres sont issus d’entreprises privées et ont une certaine expérience en matière d’investissement dans les pays en développement. Il s’agit donc d’un panel représentatif. Les administrateurs ne reçoivent pas d’émoluments fi xes. Le jeton de présence s’élève à 500 euros brut. Ce montant n’a pas été modifi é depuis 2001. Comme l’a indiqué le ministre des Entreprises tion au développement, chargé des Grandes Villes, lors de la réunion du 13 mars 2012, “le montant du contrat entre BIO et la SPRL qui rémunère le CEO s’élève, hors TVA et autres avantages, à un montant d’environ 19 000 euros par mois” (CIRV 53 COM 422, p.

24). Selon M. Van der Stichele, l’article paru dans Le Soir du 28 février 2012 fait preuve de légèreté. Ainsi, il fait état de dix-sept administrateurs (au lieu de douze). Des trois noms cités, deux n’ont jamais siégé dans le conseil d’administration de BIO, le troisième a démissionné il y a trois ans. La clinique privée en Tunisie est principalement une clinique oncologique. Les “touristes médicaux” dont il est question dans l’article sont entre autres des réfugiés libyens.

L’intervenant souligne par contre la pertinence de l’étude réalisée par 11.11.11., qui est utile pour le débat, même s’il n’en partage pas toujours les conclusions. M. Georges Dallemagne (cdH) fait remarquer que le site internet de la clinique tunisienne fait état de chirurgie esthétique. Tous les témoignages de clients portent d’ailleurs sur des interventions de ce type. La clinique fait partie d’un consortium de quatre cliniques de chirurgie esthétique.

M. Hugo Bosmans (BIO) rappelle que la société a pour mission de soutenir fi nancièrement le secteur privé, et particulièrement les petites et moyennes entreprises, dans des pays en développement. BIO n’est pas outillée pour toucher les populations les plus pauvres. Ceci est, entre autres, la tâche de la CTB et du Fonds belge pour la sécurité alimentaire. BIO y réussit peu à peu;

elle a connu tant des échecs que des réussites dans ce domaine. 70 % de ses moyens de façon indirecte dans des structures intermédiaires, telles que des fonds d’investissements. Actuellement, sur la base des engagements fi nanciers nets, ce pourcentage s’élève à 75 %. BIO n’a commencé que dans une deuxième phase à investir directement dans des PME et ce, parce que les structures intermédiaires, et principalement les banques n’octroient pas de prêts à long terme.

Ces structures fi nancent généralement des transactions commerciales en octroyant des prêts ne dépassant pas un durée de deux ans. Or, les PME ont avant tout besoin de crédits d’investissement d’une durée minimale de quatre ans. C’est la raison pour laquelle le fonds PME de BIO a été créé. Ce type d’investissement est le plus difficile. BIO est d’ailleurs la seule institution européenne de fi nancement du développement qui octroie des crédits d’un montant aussi peu élevé (fourchette de 500 000 à 3 millions d’euros).

BIO a pris des risques et a perdu beaucoup d’argent au cours des premières années. Les provisions faites à ce jour par BIO pour couvrir les projets à risque s’élèvent à 7 millions d’euros. Même si BIO recueille l’avis de l’attaché local à la coopération au développement, il reste difficile de suivre de tels projets, de bien connaître les gens, … Les investissements directs portent en principe sur un montant d’au moins 2 millions d’euros, même s’il ne s’agit pas d’un montant absolu.

Lorsque les montants sont moins élevés, BIO travaille par le biais du cofi nancement avec des banques locales parce que ces dernières connaissent bien mieux ces petites entreprises et peuvent donc beaucoup mieux évaluer les risques. Il arrive par exemple que de faux documents soient produits. Ce mode de fi nancement est développé dans la République démocratique du Congo et sera bientôt également appliqué dans d’autres pays.

Les fi nancements réalisés par BIO correspondent à un maximum de 50 % du montant total prévu pour le projet. La partie restante doit provenir de partenaires privés locaux. L’apport de capital du secteur privé a un effet multiplicateur. BIO est assurément demandeuse en la matière. Le soutien de BIO au secteur privé n’est semble-t-il pas remis en cause. Les critiques portent plutôt sur la pertinence des investissements de la société en matière de développement et la trop grande importance accordée aux objectifs fi nanciers.

BIO doit certainement travailler à une meilleure communication externe. Des efforts doivent être faits en vue de structurer le dialogue avec les divers acteurs du secteur. BIO a généralement davantage de contacts avec des ONG étrangères, notamment dans le domaine du microfi nancement. M.  Bosmans souligne que les commissaires du gouvernement ont le pouvoir de bloquer chaque projet s’ils le jugent insuffisamment pertinent pour le développement.

Pour ce qui est de la quantifi cation des objectifs de développement, l’intervenant rappelle que BIO a recours au système allemand d’évaluation GPR basé sur des critères défi nis en matière de stratégie et de développement. BIO est favorable à une modifi cation du système d’évaluation mais, à ce jour, personne n’a été en mesure de préciser les changements à apporter. Faut-il porter plus d’attention aux emplois créés? Comment défi nir un tel paramètre? Faut-il se baser uniquement sur le nombre d’emplois directs ou tenir compte également des emplois indirects? Pour ce qui est des types d’investissements retenus, l’orateur répète que BIO souhaite continuer à considérer les petites et moyennes entreprises comme une priorité car elles n’ont pas toujours accès aux formes de fi nancement classiques.

D’importants efforts sont réalisés afi n de pouvoir atteindre ce missing middle par le biais de cofi nancement avec des banques locales. BIO ne dispose pas encore de l’expertise nécessaire pour se focaliser sur les questions de soins de santé. Alors que la CTB dispose de 200 personnes, BIO ne peut compter que sur 40 collaborateurs. L’enseignement doit rester une mission des autorités locales. Comment les projets d’investissement sont-ils sélectionnés? Les procédures utilisées sont décrites de manière détaillée: — le projet est d’abord soumis à un comité de screening afi n d’évaluer si le projet répond aux critères imposés à BIO par l’État et son conseil d’administration; — il est ensuite procédé à une analyse approfondie du projet, après quoi les services décident si un projet vaut ou non la peine d’être fi nancé;

— il est ensuite soumis au comité d’investissement, composé de six personnes. Ce comité analyse à son tour le projet de manière détaillée et peut poser toutes les questions aux services compétents. Il formule un avis pour le conseil d’administration; — le conseil d’administration prend la décision fi nale, en présence des commissaires du gouvernement (Coopération au développement et Budget); — en cas d’accord, le projet est exécuté.

La norme de rendement de 5 % est imposée par l’Institut des comptes nationaux. Il s’agit d’une norme moyenne globale qui porte sur la période 2010-2017. Le rendement des projets de Norfund, par exemple, atteint 10 %. Par contre, il va de soi que des projets de microfi - nancement ne peuvent atteindre un rendement de 5 %. Le taux de rendement réel net a oscillé ces dernières années entre 1 et 2 % (résultat net par rapport aux moyens reçus).

Il y a néanmoins des réserves latentes dans le bilan vu la méthode de comptabilisation. En effet, BIO n’applique pas les normes de comptabilisation IFRS. Les montants sont toujours comptabilisés en fonction de la valeur d’acquisition, quelle que soit l’évolution du dossier. En ce qui concerne le projet Maple Energy au Pérou, M. Bosmans fournira une réponse exhaustive par écrit portant sur l’ensemble des projets évoqués par l’article publié dans Le Soir. (voir annexe II au présent rapport).

Il apporte néanmoins déjà les informations suivantes. Le projet Maple Energy est localisé sur la côte nord-est du Pérou. Il s’agira du dernier projet de BIO dans ce pays partenaire, considéré aujourd’hui comme devenu trop riche pour bénéfi cier de tels investissements. Les terrains utilisés pour la culture des cannes à sucre et leur transformation en bioéthanol ont été achetés au gouvernement et à des propriétaires privés.

Il s’agit de terres arides et abandonnées qui n’étaient pas utilisées pour d’autres productions agricoles. Le projet utilise un système intelligent de gestion de l’eau (water drip irrigation system); il ne prélève pas d’eau dans les canaux d’irrigation existants. Il n’a donc aucune conséquence pour les consommateurs en aval. Ce système a d’ailleurs été approuvé par les autorités régionales. L’eau usagée est entièrement recyclée dans le système de

production. Les résidus de la station énergétique sont utilisés pour produire de l’énergie. Le cycle de production est donc entièrement fermé et n’a aucun impact sur le milieu. Les critères relatifs à l’environnement et à la gestion (governance), ainsi qu’aux aspects sociaux sont parfaitement remplis. Pour ce qui est des structures offshore, M. Bosmans fait remarquer que la Belgique est actionnaire de sociétés telles que la Société fi nancière internationale (IFC), l’Association internationale des charités (AIC), la Banque africaine de développement, … Ces institutions agissent toutes via des structures offshore.

BIO n’a pas la capacité de créer un fonds d’investissement et ses partenaires lui demandent d’avoir recours à ces structures. Il est particulièrement difficile de créer des fonds d’investissement dans des pays en développement qui n’offrent que peu de stabilité sur le plan politique, économique et juridique. Comment émettre par exemple un warrant au Mali ou au Congo alors qu’aucune structure ou disposition législative n’est prévue en la matière? Il est évident que des abus peuvent être commis via les OFC.

BIO n’utilise cependant pas ces structures comme un moyen d’échapper à l’impôt mais uniquement comme un instrument d’investissement. Avec les moyens fi nanciers récoltés, les fonds d’investissement offshore investissent dans des entreprises locales. Ces entreprises payent des impôts dans leur pays d’activité. Il n’y a donc pas de transfer pricing, ou de tranferts de bénéfi ces vers l’OFC. BIO agit de manière transparente et dans bien des cas, elle ferait des profi ts plus élevés si elle ne travaillait pas via une telle structure offshore.

BIO pourrait bénéfi cier d’un régime fi scal plus intéressant si elle investissait directement dans les pays avec lesquels la Belgique a signé des conventions préventives de la double imposition. Norfund peut investir par le biais des îles Caïman parce qu’il existe une convention préventive de la double imposition entre ces îles et la Norvège. Il en va de même en ce qui concerne la Belgique et l’ïle Maurice, mais pas les îles Caïman.

Si on appliquait le critère de l’existence d’une telle convention, BIO devrait refuser toute proposition d’investissement suggérée par la Norvège lorque l’investissement a lieu via les îles Caïman et, inversement, la Norvège devrait refuser tout investissement qui transite via l’île Maurice. De cette manière, 20 % des investissements de BIO seraient concernés (îles Caïman, Bahamas et Guernesey). Les autres investissements se font via des pays avec lesquels la Belgique a signé une convention préventive

de la double imposition. BIO serait ainsi pénalisée par rapport aux autres sociétés d’investissement. M. Bosmans déplore que BIO ne puisse pas investir davantage au Burundi. Elle doit jouer un rôle complémentaire. Or, les projets d’investissements qui lui ont été proposés étaient déjà fi nancés par les institutions financières locales. Si un projet est financé par la Banque de crédit de Bujumbura (BCB) ou Interbank Burundi, par exemple, BIO ne peut intervenir conformément aux dispositions de la loi du 3 novembre 2001.

BIO espérait pourvoir venir en aide aux petites et moyennes entreprises via sa participation de 17 % dans BCB mais les institutions bancaires locales se concentrent davantage sur le fi nancement de transactions commerciales. BIO ne peut pas non plus accorder de prêts subsidiés (c’est-à-dire des prês accordés à un taux inférieur au taux appliqué dans le pays). M. Dominique de Crombrugghe de Looringhe, Évaluateur spécial, indique qu’il avait d’abord été prévu d’évaluer les résultats de BIO sur le terrain.

Suite aux critiques formulées récemment, il a été décidé de travailler en deux phases: — réaliser une première évaluation sur la base d’éléments récoltés en Belgique (via des contacts, étude de documents, etc.). Cette évaluation doit être prête vers le 15 juillet prochain. Ce rapport sera transmis à la commission. L’efficience de BIO sera analysée en comparaison avec trois autres sociétés analogues; — sur la base de ce premier rapport, de nouveaux termes de référence seront fi xés et une nouvelle mission sera adjugée pour une évaluation des résultats sur le terrain.

Cette deuxième phase sera plus longue. Aucun délai n’a encore été fi xé. Dans le rapport d’évaluation précédent (n° 2/2008), il n’était pas question de mettre fi n aux investissements directs. Le rapport avait néamoins mis en exergue les difficultés de suivi de ces investissements. Il avait aussi été demandé que BIO élabore une stratégie plus claire en la matière et applique une plus grande concentration sectorielle.

D’autres sociétés de fi nancement ont abandonné le système des investissements directs. La nouvelle évaluation reviendra sur ce point. Le rapport de 2008 avait aussi critiqué le manque de délégation du conseil d’administration au comité d’investissement, composé principalement de membres du conseil d’administration. Les autres recommandations relatives au conseil d’administration ont été suivies.

La loi du 25 mai 1999 sur la coopération internationale belge n’est pas d’application sur BIO. Il y a donc un vide juridique pour ce qui est de la cohérence de la politique de coopération. M. Bogdan Vanden Berghe (11.11.11.) précise que son organisation a une participation d’un peu plus de 2 % dans Alterfi n. Cette société compte beaucoup d’actionnaires privés. Alterfi n travaille via des OFC pour 5 % de ses investissements.

Tous les pays concernés ont signé une convention préventive de la double imposition avec la Belgique. 11.11.11. a clairement demandé au conseil d’administration d’Alterfi n d’élaborer une politique claire en la matière. Sur cette base, elle défi nira sa position. Pour ce qui est de la République démocratique du Congo, l’intervenant déplore le manque de moyens mis à disposition alors qu’il est possible de faire bouger les choses avec très peu de moyens, y compris avec la collaboration d’investisseurs privés.

Il plaide en faveur d’une meilleure intégration de tous les acteurs en matière de coopération de manière à faciliter le suivi des projets. La CTB et la DGD, ainsi que les ONG ont une bonne connaissance du terrain. Il en va de même pour les institutions de microfi nancement, les syndicats, les organisations de défense des droits de l’homme, qui ont souvent une vision concrète de l’impact des investissements.

Cette collaboration devrait avoir une dimension plus structurelle. M. Vanden Berghe considère par ailleurs que l’obligation de rendement de 5 % pose de réels problèmes dans le fonctionnement de BIO, alors qu’il semble que le rendement moyen de ses investissements s’élève actuellement à 1 ou 2 %. Il appartient au monde politique de prendre une décision en la matière. Des fautes ont été commises suite à cette logique de rendement.

La coopération au développement suppose la prise de risques que le secteur privé n’est pas prêt à prendre car il privilégie le critère du retour sur investissement. BIO offre donc une valeur ajoutée en investissant dans des secteurs délaissés par les investisseurs privés et peut ainsi créer une certaine dynamique dans ce domaine. Au cours des dernières années, la croissance de BIO a été trop grande. En 2011, cette société disposait d’un montant de 125 millions d’euros, soit le montant dont disposent l’ensemble des ONG.

L’administration passe beaucoup de temps à surveiller les ONG, à essayer de déterminer leur réelle pertinence en matière de développement et à évaluer leur travail sur le terrain. Le suivi par les autorités publiques des investissements réalisés par BIO est bien moindre.

11.11.11 est disposée à poursuivre la réfl exion sur l’élaboration de meilleurs indicateurs permettant de défi nir avec plus de précision la pertinence pour le développement, même s’il ne dispose pas du personnel requis pour ce faire. Ce travail de réfl exion doit cependant aussi être mené par la CTB et la DGD. M. Vanden Berghe suggère un certain nombre de critères d’exclusion, comme, par exemple, la décision de ne pas investir dans le secteur minier, les combustibles fossiles, les biocarburants ayant un impact négatif sur l’environnement, les activités de sport et de loisirs, etc.

En outre, l’on peut prendre exemple sur les contrats de gestion conclus entre les ONG et les autorités publiques. L’intervenant souligne par ailleurs que le conseil d’administration de BIO ne compte pas de représentant d’ONG en tant que tel. Le conseil d’administration de 11.11.11 décide qui la représente dans un certain nombre de conseils d’administration (Conseil fédéral du développement durable, Vlaamse Vereniging voor Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand, …).

Tant le directeur général de la CTB que le membre du conseil d’administration travaillant pour une ONG ne représentent en fait pas leur organisation. Ils ont été désignés par l’État pour siéger dans le conseil d’admi- Ce conseil doit principalement s’occuper de décisions stratégiques plutôt que de juger de la pertinence d’un projet particulier. Pour ce faire, une bonne collaboration entre BIO et la CTB est nécessaire.

3. Répliques Le président, M. François-Xavier de Donnea (MR), indique que la commission organisera une audition avec M. de Crombrugghe lorsque le rapport d’évaluation sera prêt. Un certain nombre d’initiatives législatives seront probablement aussi nécessaires. Il souhaiterait également obtenir une note technique décrivant les raisons pour lesquelles l’Institut des comptes nationaux a décidé d’imposer l’obligation d’un rendement de 5 % et les exigences européennes réitère sa demande de pouvoir disposer de tous les éléments d’évaluation environnementale du projet de culture d’asperges au Pérou.

Comment une telle évaluation est-elle réalisée? Quelles sont les règles et

les méthodologies utilisées? Quel est le poids de cette évaluation dans la décision fi nale d’investir ou non dans un projet? M. Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen) se demande s’il ne faudrait pas prévoir une exigence de rendement maximum (plutôt que minimum). Des projets qui offrent un rendement élevé n’ont en principe pas besoin de l’intervention de BIO et peuvent faire appel au secteur privé. Le membre souhaiterait encore obtenir plus de précisions quant aux raisons pour lesquelles BIO investit principalement dans des pays à revenus intermédiaires alors que l’objectif est d’investir 35 % dans les pays les moins avancés.

Il renvoie à la note de politique générale du ministre des Entreprises publiques, de la Politique chargé des Grandes Villes (DOC 53 1964/021). BIO ne devrait-elle pas veiller à une plus forte concentration géographique? M. De Vriendt demande aussi plus d’informations concernant l’investissement de BIO dans le projet de culture d’asperges au Pérou, qui s’oppose aux principes de développement durable.

Est-il exact que le personnel de BIO est principalement recruté dans le secteur fi nancier et a donc peutêtre trop peu d’affinités avec les objectifs en matière de coopération au développement? Enfi n, le membre plaide en faveur d’une meilleure intégration entre BIO, la CTB et la DGD. Des propositions concrètes ont-elles déjà été fomlulées en la matière? Ne faudrait-il pas associer davantage la CTB dans le choix des projets? M. Georges Dallemagne (cdH) estime que le conseil d’administration de BIO ne représente pas suffisamment les différentes sensibilités.

M. Bosmans pourrait-il indiquer quelle est la rentabilité des investissements par instrument fi nancier? L’obligation de rendement de 5 % est en fait un simple tour de passe passe budgétaire. Les moyens fi nanciers mis à la disposition de BIO doivent de toute façon être pris en charge par le budget de l’État. Il faudrait donc défi nitivement mettre fi n à ce procédé.

L’intervenant se réjouit que l’Évaluateur spécial ait l’intention de s’intéresser à la pertinence et à la cohérence d’un instrument tel que BIO. Il rappelle que le Conseil d’État avait marqué de nettes réserves lors de l’examen du projet de loi relatif à la création de la Société et modifi ant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la “Coopération technique belge” sous la forme d’une société de droit public (DOC 50 1349/001, p.

21 et suivantes). Il est d’autant plus étonnant que le législateur n’ait pas tenu compte de ces remarques mais ait au contraire décider de supprimer certaines prérogatives de la CTB pour éviter des doubles emplois. M. Jenne De Potter (CD&V) constate que BIO n’a pas une tâche aisée, en partie suite au cadre légal qui lui est imposé. Il s’agit d’un instrument précieux mais qui peut encore être amélioré sur plusieurs points.

L’aide aux petites et moyennes entreprises doit rester une priorité. Un effort doit encore être fait en matière de communication et le rapport annuel doit donner des informations plus précises. L’évaluation des résultats est très importante même s’il n’est pas facile de trouver un instrument adéquat. Cela doit être examiné plus avant, une tâche qui pourrait être confi ée aux universités ou à d’autres institutions.

L’expérience de la CTB et de la DGD sur le terrain doit être davantage utilisée par BIO. M. Tanguy Veys (VB) déplore que les représentants de BIO aient tendance à minimiser les problèmes ou en tout cas tentent de justifi er certaines situations. chargé des Grandes Villes, a évoqué l’existence d’un problème sur le plan éthique et a annoncé une modifi - cation de la loi. Il semble qu’il ait déjà mis fi n au contrat de consultance signé par BIO.

Il a également demandé une évaluation du fonctionnement de BIO. L’intervenant se demande pourquoi le conseil d’administration n’a pas tiré la sonnette d’alarme. Pourquoi les deux commissaires du gouvernement ne sont-ils pas intervenus? Il est étonnant que l’on ait dû attendre l’intervention d’un partenaire extérieur (11.11.11) pour réagir. M. Veys dénonce la multiplicité des mandats exercés par certains membres du conseil d’administration, qui ne sont dès lors pas en mesure de réellement contrôler les activités de BIO.

Il faudrait veiller à ce que les

administrateurs disposent des compétences requises pour pouvoir remplir leur rôle de contrôle de manière adéquate. Le membre souhaiterait aussi savoir combien de membres compte le comité de screening. Comment sont-ils sélectionnés? Les mandats sont-ils renouvelés à intervalles réguliers afi n de prévenir d’éventuels “encroûtements” dans certains postes? Est-il exact que le personnel est principalement recruté dans les milieux fi nanciers? Certaines sources font en outre état d’un certain mécontentement au sein du personnel.

Plus de la moitié des membres du personnel seraient d’avis que BIO n’est pas dirigé de manière intègre. Deux sur trois personnes estimeraient que BIO n’applique pas les principes de bonne gouvernance tandis que trois quart des membres jugeraient la communication entre les dirigeants et le personnel subalterne insuffisante. A-t-on déjà pris des mesures en la matière afi n de répondre à ces critiques? Quant aux OFC, M. Bosmans a déclaré que renoncer à ce type d’intermédiaires aurait pour effet de pénaliser BIO par rapport à des sociétés analogues d’autres pays.

M. Veys doute de la pertinence d’un tel argument. Il nous appartient en effet de fi xer nos propres critères.

Les rapporteurs, Le président, Georges DALLEMAGNE François-Xavier Wouter DE VRIENDT de DONNEA

ANNEXE I 

Réponse complémentaire fournie par M. Van der Stichele, président du conseil d’administration de BIO (24 mai 2012) Comptabilité publique: BIO et le “code 8” BIO a un capital de 5 millions d’euros (souscrit à part égale par l’État belge et la Société belge d’Investissement (SBI)) et réalise ses investissement à l’aide de fonds propres additionnels souscrits par l’État belge sous la forme de parts bénéfi ciaires avec droit de vote. Ces moyens additionnels alloués à BIO sont inscrits annuellement au budget de l’État et sont classés en code 8 dans le Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 1995). La particularité du code 8 — octrois de crédits et prises de participation — est que ce type de dépenses est neutre sur le solde des administrations publiques dans la mesure où ils représentent un actif pour l’État. Le “Manual on Government Defi cit and Debt” – implementation of ESA 95, dans son édition de 2010, publié par Eurostat, prévoit que ces prises de participation peuvent être considérées en comptabilité publique comme sans impact sur le solde à fi nancer pour autant que leur taux de rendement soit suffisant. Ce manuel précise encore que ce taux de rendement suffisant devrait au moins être égal: — au rendement de sociétés privées pour des investissements similaires dans le même secteur d’activité; — à des “long-term governement bonds rates”, c’està-dire à nos obligations linéaires (OLO) à 10 ans. Pour la première catégorie, l’Institut des comptes nationaux, dans son avis du 6 octobre 2011, a estimé que le rendement moyen se situait dans une fourchette de 3,5 % à 3,7 % tandis que le rendement brut des OLO à 10 ans est de 3,30 % à la date du 21 mai 2012 (rendement qui a atteint 5 % au 3e trimestre 2011). Pour être éligible en code 8, le rendement des fonds propres de BIO doit dès lors se situer dans cet ordre de grandeur

ANNEXE II

Réponses complémentaires de M. Hugo Bosmans, CEO de BIO, concernant divers projets dans lesquels BIO a investi (réponses transmises le 24 mai 2012) A. Projet Maple au Pérou Nom: Maple Activité: Culture de la canne à sucre et production de bioéthanol Pays: Pérou Nature de l’investissement: Prêt Montant: 8,5 millions USD Maple est un projet de biocarburant durable sur la côte nord du Pérou, qui aura un impact économique considérable dans la région.

Le projet est une des premières initiatives à grande échelle en matière de production d’éthanol au Pérou. Outre les propres programmes sociaux menés par Maple, le projet, par l’achat de terres, a rapporté au gouvernement régional des recettes qui seront utilisées pour mettre en œuvre des projets sociaux. De plus, l’éthanol qui sera produit et l’excédent d’énergie qui sera généré contribueront à réduire l’empreinte écologique du Pérou et à diversifi er ses sources d’énergie.

Enfi n, on prévoit que l’utilisation, dans le cadre du projet, de nouvelles technologies pour la cogénération d’électricité et pour une utilisation parcimonieuse de l’eau par un système d’irrigation goutte-à-goutte aura un impact plus large aux niveaux local et national, et encouragera l’utilisation durable des richesses naturelles dans les activités agricoles. Le projet est localisé sur la côte nord-est du Pérou, une région où l’on cultive traditionnellement la canne à sucre et où le rendement par hectare est le plus élevé au monde.

Historiquement, on y produisait principalement du riz, destiné à l’exportation. Toutefois, en raison de la forte consommation d’eau que requiert la production de riz et compte tenu des prix défavorables sur le marché, le riz a été remplacé depuis quelque temps déjà par la culture de la canne à sucre, qui est également devenue une importante source d’emplois dans la région. Les terres nécessaires à la réalisation du projet ont été achetées au gouvernement et à des propriétaires privés.

Il s’agissait uniquement de terrains secs ou recouverts en grande partie de forêts sèches. Ils n’étaient donc PAS utilisés par les paysans pour la production agricole. Il s’agissait principalement de terres à l’abandon,

non cultivées, qui n’étaient pas utilisées à des fi ns de logement ou dans un but commercial dans les environs immédiats du projet. La production alimentaire n’a donc PAS été troquée contre la production de biocarburants. La plus grande partie de la biomasse obtenue grâce au nettoyage des sites sera utilisée pour enrichir le sol et donc éviter l’utilisation d’engrais chimiques. Maple applique un système de gestion des eaux moderne et intelligent.

Le projet n’utilisera PAS l’eau des canaux d’irrigation existants. Les besoins en eau ont été approuvés par l’autorité régionale chargée de la gestion des eaux. L’eau est directement prélevée dans les rivières les plus proches et Maple doit elle-même en organiser le transport à l’aide de pompes. L’étude consacrée à l’aval de la rivière, ainsi qu’à l’utilisation de l’eau, a démontré que Maple ne fait PAS concurrence aux consommateurs d’eau situés en aval.

Pour réduire au maximum la consommation d’eau, Maple a instauré un système extrêmement efficace et économique d’irrigation au goutte à goutte. Les eaux usées de l’usine d’éthanol seront entièrement recyclées au cours du processus de production. Il n’y aura donc pas de déversement d’eaux polluées dans les rivières ou autres voies d’eau. Une centrale énergétique alimentée en bagasse (résidu fi breux des cannes à sucre dont on a extrait le jus sucré) assurera un approvisionnement énergétique suffisant pour la production d’éthanol.

Le surplus d’électricité sera mis en circulation dans le réseau public. Ainsi, la quantité de déchets pourra être substantiellement réduite par la production d’énergie renouvelable, qui contribuera à son tour à la diversifi cation des sources d’énergie locales.

B. Projet Fundo Fangelica au Pérou Nom: Fundo Fangelica Activité: PME – Culture d’asperges Montant: USD 1 500 000 Le projet Fundo Fangelica se situe dans la vallée de la Chincha, une région ravagée en août 2007 par un tremblement de terre qui a eu des répercussions dramatiques sur les conditions de vie sociales et économiques de la population locale. Le projet Fundo Fangelica a joué un rôle important dans ce domaine.

Il emploie 121 personnes, dont 40 % à temps plein. Le personnel est engagé officiellement, avec les garanties nécessaires en matière de protection sociale et de sécurité sociale, ce qui entraîne une

valorisation du travail des femmes, qui deviennent ainsi des actrices à part entière de la vie économique. Les travailleurs sont mieux payés que chez la concurrence (environ 10 % de plus). Les heures supplémentaires ne sont prestées que sur une base volontaire et elles sont rémunérées (+  25  % pour les deux premières heures, + 35 % pour les heures suivantes et + 100 % le dimanche). En outre, l’activité de Fundo Fangelica est complémentaire de celle de sa société sœur Fundo Dona Pancha, située dans une autre zone climatique, de sorte que la production saisonnière des deux entreprises est complémentaire.

Cela signifi e que les travailleurs temporaires peuvent être occupés presque deux fois plus longtemps, ce qui augmente leur sécurité d’emploi. Fundo Fangelica mène par ailleurs une politique sociale d’avant-garde: l’entreprise fournit à ses travailleurs des repas chauds quotidiens, un médecin du travail proposant des consultations gratuites (et distribuant des médicaments de base gratuits) est présent deux fois par semaine, l’entreprise organise des activités sportives et des fêtes d’entreprise, ce qui favorise la cohésion au sein du personnel.

En matière d’environnement, grâce à son caractère novateur, le projet a pu obtenir un subside de 750  000  euros des autorités néerlandaises dans le cadre du programme PSI1 (private sector programme for innovative investments in emerging markets). Cinquante pour cent de la culture sera effectivement biologique (ce qui constitue une nouveauté pour le Pérou). Les répercussions de la consommation d’eau sur l’environnement sont par ailleurs limitées.

D’une part, l’eau est prélevée de la rivière Pisco à la saison des pluies et stockée pour être utilisée en dehors de la saison des pluies. Normalement, l’eau de la rivière se déverse essentiellement dans la mer. D’autre part, la consommation d’eau est réduite de 25 % grâce à la technologie, nouvelle mais éprouvée de subsurface drip irrigation. Ce projet a donc une incidence sociale importante et, grâce aux mesures innovantes, les éventuelles répercussions négatives sur l’environnement ont été réduites au maximum.

Le projet répond parfaitement aux principes de l’agriculture durable. Fundo Fangelica contribue à la lutte contre la pauvreté dans une région pauvre en soutenant l’emploi, en améliorant les pratiques agricoles et en permettant un transfert de connaissances. Aussi l’attaché à la Coopération internationale a-t-il émis un avis positif concernant ce projet. La FMO n’est pas associée au projet.

C. Divers autres projets (cités dans Le Soir du 28 février 2012)

Tableau synthétique des réponses

Le SOIR 28.02.2012

L’aide belge s’envole dans les paradis fiscaux

Iles Cayman... ne sont mentionnés nulle part sur le site de BIO

L'essentiel de ces fonds spéculent sur des PME à forte croissance

Dans les pays émergents

Ce sont des sortes de "cagnottes" réunissant investisseurs...qui atteignent parfois plusieurs centaines de millions $

Ces fonds achètent des participations dans des entreprises non cotées

qu'ils revendent quelques années plus tard quand ces sociétés ont grossi et pris de la valeur, L'objectif est de récupérer le capital et d'empocher une belle plus-value

Le fonds Mekong Brahmaputra, domicilié à Guernesey, promet par exemple un retour de 15% minimum. BIO y a engagé 5 millions $ en 2010. De ce montant, 2% de commission soit 100.000€ sont directement revenu au gestionnaire du fonds, Dragon Capital. Cet intermédiaire (ici Dragon Capital) se rémunérera en outre via une prime de rendement proportionnelle au résultat obtenu. Ces primes au résultat sont souvent accusées d'inciter les gestionnaires à prendre des risques excessifs

"L'environnement pour les investissement en private equity est volatile et un investisseur ne devrait investir que s'il peut résister à une perte totale de l'investissement" prévient JP Morgan dans un prospectus.

Depuis 2002 BIO a engagé pas moins de 151,7 millions € dans 36 fonds d'investissement domicilié dans 11 juridictions. L'Ile Maurice est la destination privilégiée de BIO avec 11 fonds totalisant 42,7 millions €. Viennent ensuite, le Luxembourg (38 millions € dans 5 fonds) et les Iles Caïmans (22,9 millions € dans 7 fonds)

A l'exception du Maroc, tous les territoires sélectionnés offrent une fiscalité et un environnement administratif très avantageux pour les fonds d'investissement

Certains fonds sont d'ailleurs situés dans de lieux symboliques de la finance offshore. Le Vietnam Investment Fund dans lequel BIO vient de s'engager pour 7 millions $ est domicilié dans Hugland house aux Iles Caïmans, une grosse villa de quatre étages qualifiée par Obama en 2007 de " plus grande arnaque fiscale du monde" parce qu'elle abrite quelques 19.000 sociétés boîtes aux lettres.

LocFund, un fonds dans lequel BIO a investi 2 millions $ en 2007, est domicilié dans l'Etat du Delaware, le paradis fiscal des Etats-Unis.

Les engagements de BIO semblent en outre refléter les dernières tendances en matière d'ingénierie fiscale.

Si les investissements réalisés par BIO sont tout à fait légaux, ils peuvent soulever certaines questions éthiques.

Au nom de l'aide au développement, l'argent du contribuable belge emprunte en effet, les mêmes circuits financiers que l'argent de la corruption, de la fraude fiscale et du crime international.

Dans un rapport de 2009 intitulé Tax haven and development, une commission du gouvernement norvégien concluait entreautre que les investissements publics dans les paradis fiscaux, contribuaient à réduire les recettes fiscales des pays en développement, ...et donc à favoriser indirectement, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent

En croisant plusieurs indicateurs, les experts français (CAS) ont identifiés 12 centres financiers qui constituent le "noyaux dur" de ces lignes de faille. Parmi eux, les Iles Caïman, le Luxembourg, les Bahamas, Guernsey et Maurice, cinq territoires où BIO au total investit 111,2 millions €.

Clinique privée pour « touristes médicaux »

Atténuer les effets de l’âge sur votre visage ou votre corps peut accroître votre confiance en vous », peut-on lire sur le site internet de la Clinique internationale Hannibal, juste au-dessus d’une photo d’un implant mammaire. Inaugurée il y a six mois, cette clinique privée très high-tech est située sur les berges du lac de Tunis, dans le quartier des ambassades.

Elle est notamment active dans le très juteux créneau du tourisme médical, un marché important puisqu’environ 120.000 touristes étrangers viennent chaque année goûter au charme discret des cliniques tunisiennes. La clinique Hannibal figure parmi les 15 PME sur lesquelles a misé le Maghreb Private Equity Fund II (MPEF II), un fonds domicilié à Chypre, paradis fiscal très prisé par les oligarques russes.

En 2006, BIO a décidé d’injecter 6 millions d’euros dans ce fonds piloté depuis Tunis par la société de capital-investissement Tuninvest. Une association de 75 médecins tunisiens, dont la clientèle privée se compose de plus d’un tiers d’étrangers, détient 34 % du capital de la clinique. Machirurgie.com, un tour-opérateur tunisien spécialisé en tourisme médical (chirurgie des seins, de la silhouette, du visage, greffe de cheveux…) et qui cible une clientèle française, vante les services de la clinique Hannibal sur son site internet.

Hors avion, un changement de prothèses PIP est proposé pour 1.780€ tout compris : navette depuis l’aéroport, prothèses, honoraires du chirurgien, deux nuits d’hospitalisation, et deux nuits de convalescence demipension « dans un quatre étoiles en bord de mer ».

La clinique Hannibal réalise également des « bilans de santé demandés par la majorité des multinationales ». Avec ses 180 lits répartis sur 11 étages, elle est la plus grande clinique du pays en termes de capacité. « Elle affiche un taux de remplissage proche des 100 %, explique Carole Maman, directrice du secteur financier chez BIO. La clinique emploie aujourd’hui 450 personnes, et 200 cabinets médicaux sont en cours d’ouverture dans un rayon de 300 mètres.

Cet établissement traite des pathologies sévères qui n’étaient pas suffisamment couvertes en Tunisie telles que le cancer et les maladies cardiovasculaires, et dispose d’un centre de procréation médicale assistée. La clinique a traité des réfugiés libyens pendant la révolution. »

Connexions avec le régime Ben Ali.

Un des actionnaires de la clinique Hannibal est Lassaad Boujbel, dont le frère Saïd est le gendre de Jalila Trabelsi, la soeur de Leila Trabelsi, épouse du président déchu Ben Ali. En août 2011, avec une partie du clan Trabelsi- Ben Ali, Saïd Boujbel a été condamné à six mois de prison et une amende pour des « infractions douanières et de change ». Quelques jours après cette condamnation, il a été empêché de quitter le territoire à l’aéroport de Tunis-Carthage. ■ D.

Omniacom

Le fonds MPEF II finance également Omniacom, une société créée par le frère de l’ancien ministre de la Défense puis de l’Intérieur de Ben Ali, Abdallah Kallel, condamné en novembre 2011 à quatre ans de prison pour torture dans les années 90. Selon Carole Maman, Tuninvest « mène des Contrôles approfondis » avant chaque investissement et ces connexions avec le régime Ben Ali n’ont pas posé problème.

Nigeria – un Palace 5 étoiles

Domicilié à l’île Maurice, paradis fiscal au coeur de l’océan Indien, le fonds Africinvest Ltd. a notamment cofinancé la construction d’un hôtel cinq étoiles géré par le groupe Radisson au Nigeria. Une nuit dans ce luxueux palace de 170 chambres, situé au coeur du quartier des affaires de Lagos, coûte entre 400 à 550 dollars. Selon la Banque mondiale, le revenu mensuel moyen au Nigeria est de 95 dollars (72 euros), et 55 % de la population vit sous le seuil de Africinvest, dans lequel BIO a engagé cinq millions d’euros en 2004, a également investi dans 17 autres entreprises, dont notamment Atlantique Telecom (numéro deux de la téléphonie mobile au Togo), Folly Fashion (distributeur marocain de vêtements féminins), et Petro-Ivoire (réseau de stations essence en Côte d’Ivoire). ■ D

Costa Rica – des boissons en poudre pour Burger King

En 2007, BIO a engagé cinq millions de dollars dans le fonds Caseif Corporation II Ltd. domicilié à Nassau, aux Bahamas. Ce fonds a acquis des participations dans Desinid, une PME costaricaine qui vend des boissons en poudre aux géants du fastfood Burger King et Taco Bell, ses principaux clients. Karl Marx et Hugo Chaves. Le directeur de Desinid, Karl Marx, est ravi du soutien des fonds belges obtenus via Caseif II. « L’impact du fonds sur notre croissance a été extraordinaire », explique-t-il au Soir.

Quand nous avons rencontré le responsable des investissements du fonds, Hugo Chaves, nous fonctionnions encore comme une petite entreprise familiale, et nos capitaux limités étaient un frein à notre croissance. Le capital amené par Caseif II nous a permis d’investir dans un logiciel de comptabilité et de nous professionnaliser. » Il plaisante : « Qui aurait imaginé que moi, Karl Marx, je rencontrerais Hugo Chaves au Costa Rica ? » Les chaînes américaines Burger King et Taco Bell possèdent respectivement 32 et 24 restaurants dans ce petit pays d’Amérique centrale de 4,6 millions d’habitants. ■

Panama – des logiciels pour banques offshore

Depuis les Bahamas, le fonds Caseif II a également acquis des participations dans Arango Software, une PME panaméenne qui développe des logiciels pour les banques au Panama et dans d’autres pays d’Amérique centrale. Le Panama est un paradis fiscal qui figure sur la liste noire française des territoires non coopératifs, et qui n’a que tout récemment quitté la liste grise de l’OCDE. Plusieurs filiales panaméennes de banques situées dans d’autres paradis fiscaux figurent parmi les clients d’Arango : la Credit Andorra (Andorre), la Helm Bank (îles Caïmans), la BluBank (Bahamas), ou la Banco Trasatlántico (République dominicaine). « Haut niveau de confidentialité » Outre des services de gestion de fortune, toutes ces banques privées offrent à leur clientèle étrangère une extrême discrétion.

Sur son site internet, la Banco Trasatlántico du Panama garanti un « haut niveau de confidentialité » à ses clients internationaux. Sa maison-mère, qui sert depuis la République dominicaine une clientèle européenne, russe et ukrainienne, vante même, dans un communiqué de presse, l’« environnement protégé » fourni par le gouvernement dominicain grâce auquel « les actifs des clients ne seront jamais confisqués par des tiers ».

Elle s’enorgueillit également d’offrir « trois niveaux de sécurité » pour ses services, et d’utiliser un « puissant système de cryptage pour protéger les informations personnelles des clients »… La Trasatlántico, qui propose également la création, en 24 heures, de sociétés offshore avec prête-noms, était jusqu’il y a peu détenue par Vladimir Antonov, un oligarque russe de 36 ans qui a racheté le club anglais de Portsmouth en juin 2011.

En novembre, il a été arrêté à Londres pour fraude et blanchiment d’argent liés à la faillite d’une banque lituanienne. Arango Software compte également parmi ses clients la Stanford Bank de Panama, une institution détenue par le milliardaire texan Allen Stanford accusé en 2009 par le FBI d’une mégafraude de 7 milliards de dollars. Son procès se tient actuellement au Texas.

Colombie, Pérou – des salles de fitness

En 2008, BIO injecte cinq millions de dollars dans le Latam Growth Fund Ltd. (LGF), un fonds boîte aux lettres domicilié à George Town, aux îles Caïmans. Ce fonds est hébergé par la Codan Trust Company, filiale d’un des plus anciens cabinets d’avocats des Bermudes, autre paradis fiscal notoire. Depuis sa création en 2008, le Latam Growth Fund a acquis des participations en Colombie et au Pérou dans une centrale hydroélectrique, une entreprise de forage pétrolier, une société forestière commercialisant des « permis de polluer » au CO2, et dans Bodytech SA, une chaîne de salles de fitness.

Grâce aux capitaux apportés par le fonds, Bodytech s’est diversifiée, a racheté des concurrents et ouvert de nouvelles salles. Elle en possède aujourd’hui 40 en Colombie et cinq au Pérou. En Colombie, près de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté, et au Pérou plus d’une personne sur trois.

1 Relevant press about Mr Antonov http://www.bancotrasatlantico.com/index.php?option= sa-ahora-100-panameno&catid=2:newsflash&lang=en&I http://www.prensa.com/impreso/economia/los-fraudes

Kenya, Ouganda – Coup de pouce pour privatiser le rail

En juillet 2011, BIO a prêté 10 millions de dollars à Rift Valley Railways Investments (RVRI), une société « boîte aux lettres » domiciliée à l’île Maurice. Depuis la privatisation du rail au Kenya et en Ouganda en 2006, RVRI détient la concession d’exploitation des 2.352 km de voie ferrée dans ces deux pays, pendant 25 ans. La ligne principale reliant la capitale ougandaise Kampala au port kényan de Mombasa sera le principal couloir pour exporter le pétrole brut ougandais, ce qui a aiguisé l’appétit des investisseurs… RVRI est détenue à 51 % par Africa Railways Ltd., une société offshore des îles Vierges britanniques, dont le fonds d’investissement égyptien Citadel Capital est l’actionnaire majoritaire via une société boîte aux lettres mauricienne.

Avec une fortune personnelle de 1,7 milliard de dollars, le propriétaire de Citadel Capital, Ahmed Heikal, était classé 48e fortune du monde arabe en 2010. Un ami de Kadhafi. Les deux autres actionnaires de RVRI sont TransCentury (34 %) et Bomi Holdings (15 %). TransCentury est un fonds d’investissement kényan géré par des proches du président Mwai Kibaki. Lors des vagues de privatisations au cours des quinze dernières années, le fonds a acquis d’importantes participations dans les plus juteuses ex-entreprises publiques du Kenya.

Bomi Holdings est quant à elle contrôlée par Charles Mbire, un des hommes d’affaires les plus riches d’Ouganda et ami de feu le colonel Kadhafi. Lors de ses visites officielles à Kampala, le leader libyen séjournait dans l’hôtel particulier de Mbire. Bluffé par le, il avait même décidé d’en faire construire l’exacte réplique en Lybie. « BIO a conscience que TransCentury pourrait être politiquement exposée, mais une enquête d’intégrité n’a pas donné de raison de remettre en question la réputation des actionnaires ou des directeurs, déclare Carole Maman, directrice du secteur financier chez BIO.

Nous sommes aussi conscients que Charles Mbire est bien introduit dans les milieux politiques et des affaires africains, mais nous n’avons pas trouvé de conflit d’intérêts. À notre connaissance, il n’a pas été en relations d’affaires personnellement avec Kadhafi, ni institutionnellement via un partenariat avec des sociétés libyennes. » Quant aux conditions du prêt octroyé par BIO à RVRI et ses filiales opérationnelles, nous ne les obtiendrons pas : « Ce sont des informations commerciales de nature confidentielle.» ■

De Belgische hulp vloeit weg naar belastingparadijzen

De Kaaimaneilanden... worden nergens op de website van BIO vermeld

De meeste van deze fondsen speculeren op sterk groeiende KMO’s

In de opkomende landen

Deze fondsen kopen participaties in niet-beursgenoteerde ondernemingen

Privékliniek voor ‘medische toeristen’

Nigeria – een 5 sterren luxehotel

Costa Rica – dranken in poedervorm voor Burger King

Panama – software voor offshorebanken

Colombia, Peru – fitnesszalen

1 Persartikels over Vladimir Antonov

Kenia, Oeganda – Steun voor de privatisering van de spoorwegen

L’ efficacité de BIO en q

En réponse à l’article du Soir d

Le présent document démontre la légitim intermédiaires domiciliées dans les soi-d d’efficacité du déploiement de ses moyens au BIO utilise ces structures de manière transpa

Table des Matières

2. Quels sont les bénéficiaires des interventions de 2.2.1. Groupe-cible, orientations sectorielles e 2.3. De l’importance du soutien au secteur privé 3. Les fonds d’investissement comme canal d’inve 3.3.1. Raisons à l’établissement des fonds d’in 3.4.2. Comment BIO s’assure de ne pas être as

Liste des annexes

Annexe 1 Tableau synthétique en réponse à l’Art Annexe 2 Synthèse de l’impact sur le développem Annexe 3 Chiffres clés de BIO Annexe 4 Statuts de l’Ile Maurice, des Iles Cayma Annexe 5 Tableau synthétique impact fiscal sur le Annexe 6 Liste d’exclusion sectorielle Annexe 7 Statement EDFI et politique OFC

1

INTRODUCTION

Le but de ce rapport est d’apporter des réponses co l’Article du Soir du 28 février dernier.

La principale problématique mise en avant par Le S souhaite préciser que depuis le début de ses activit recours à ces juridictions et a mené une réflexio seulement de la légalité de ses interventions mais réflexion au niveau européen, en participant active Une liste des membres d'EDFI, ainsi qu'une déclara d'OFC dans le cadre d'investissements par les me Cette réflexion a permis de dégager des directive cette problématique. BIO est bien entendu entière Belge en vue de convenir par voie de convention investissements.

Bien que le présent document ne soit pas une r coupole d’ONG 11 11 11 publié le mardi 28 février mélange de faits réels, de demi vérités et de m considère être le seul dépositaire de la bonne paro n’a pas donné l’opportunité à BIO d’apporter publication de son rapport (contrairement à ce q d’initier un débat honnête. Par ailleurs, certaines organisations avec lesquelles dans le même souci d’efficacité de leurs interventio Plusieurs des collègues européens et internati d’allégations similaires, et BIO est ouvert à un politiques et la société civile à ce sujet.

L’annexe 1 au présent document est un tableau chacune des problématiques soulevées par l’Article

2

QUELS SONT LES BENEFICIAIRES DES INTE

2.1. Mission de BIO

BIO a pour objet social d’investir dans le dévelo développement dans l’intérêt du progrès économiq

Loi du 3 novembre 2001 relative à la cré

BIO a pour mission d’octroyer des financements pays à faible revenu ou des pays à revenu interméd du progrès économique et social de ces pays. To sélectionnés en fonction de leur impact positif s viabilité d’autre part afin d’inscrire cet impact dans Les investissements de BIO ne sont pas liés aux in avec les intérêts belges furent une crainte de cer BIO, crainte qui s’est avérée infondée. La spécificité de BIO est le soutien de la micro, pet PME directement ou indirectement, via des st banques, institutions de microfinance et fonds d’in Les interventions de BIO s’inscrivent dans une pers d’investissement de 5 à 10 voire 12 ans) et visent BIO n’ont aucun objectif spéculatif.

Les projets soutenus par BIO doivent générer un concerné, que ce soit en termes d’emploi, d’enviro BIO cherche à apporter une valeur ajoutée à chac bonne gouvernance, en appuyant des concepts pio attirant d’autres investisseurs. BIO intervient là où les investisseurs privés et le sec Les orientations stratégiques de BIO répondent aux dans les conventions. Au-delà de ces critères sec adéquatement en matière de gestion des risque niveau géographique et sectoriel, risque crédit ac risque de change,. ) afin d’atteindre la viabilité fi activités et à son développement.

Le modèle de f

1 La loi du 3 novembre 2001 relative à la création d Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1 Belge » sous la forme d’une société de droit public, telle 20 juillet 2005

financière qui lui permet de réinvestir (recycler) l intérêt et plus-values) dans de nouveaux projets de

2.2. Politique d’investissement de BIO

2.2.1. Groupe-cible, orientations sectorielles et gé Le groupe-cible de BIO est défini comme la micr soutient via des investissements directs et indirects Groupe-Cible Le groupe-cible de toutes les interventions de BIO e Le soutien aux PME reste un pôle d’expertise passé dans le monde des institutions financières de dével

Lignes d’activité Ce groupe-cible est supporté via trois lignes d’activ 1. le soutien à des intermédiaires finan bancaires (microfinance, banques pou d’investissement ; 2. le financement direct de PME locales pré 3. le financement de projets d’infrastructu focus sur les énergies renouvelables), le tra Pôles d’expertise Par ailleurs, BIO a identifié des domaines d’in développement social et économique local, appelé une expertise spécifique. Ces pôles sectoriels et gé d’activités de BIO.

2 MPME est définie dans les statistiques ci-dessous com l’exclusion des exploitations agricoles (de 0 à 250 emplo

Les pôles d’expertise sont les suivants : 1. Accès aux services financiers de base L’impact sur le développement local est p vers les entreprises locales, de taille pe intermédiaires financiers locaux3. Capitalis et la banque locale est la clé pour réduire l soutien au secteur financier local revêt ici t banques locales à fournir du financement à 2. Promotion de l’énergie et de l’accès à l’e La problématique du manque d’infrastruct également être adressée pour stimuler l’e une ligne d’activités de financement de pro pas exclusivement) de projets pour la prom 3.

Soutien au domaine agroalimentaire Une grande majorité d’investissements en soutiennent tout ce qui concerne l’agric locale), les cultures exportatrices (générat transformation de matière première alimen 4. Focus sur l’Afrique Centrale BIO est un acteur connu et reconnu dans la diverses initiatives de bancarisation où BIO secteurs ont été également financés (agroa Ces pôles d’expertise sont des pôles de spécialisat un impact fort sur le développement local.

Les sec repris dans la liste d’exclusion de EDFI en annexe ou le travail des enfants, toute activité illégale, etc.

3 Voir Center for Global Development, Multilateral Ban development priority ?, October 2010

Portefeuille fin 2011 Le poids de chaque ligne d’activité se traduit dans l 2011 :

Plus de 80% du portefeuille de BIO soutient institutions financières et des fonds d’investisseme PME ou des projets d’infrastructure. Les opération législateur lors de la création de BIO au soutien de 70% des interventions au minimum dans ce typ d’Actionnaires à la création de BIO, et reste inscrit BIO et l’Etat Belge. A la base de cette politique d’investissement est ressources de BIO. Les investissements auprès des risques élevés, difficiles à gérer à distance.

L’inves l’expertise d’institutions proches des entreprisesl’impact de ses financements et également de dive pratiques reconnues sur le plan international aux efficace. Au niveau géographique, BIO dirige ses interventi Asie et Amérique centrale et latine. BIO est l’intermédiaire des sociétés et fonds d’investisseme

L’Afrique représente 32% du portefeuille , ainsi qu’ (22% du portefeuille). Les pays partenaires de la Co un effort particulier est fait, représentent 35% du p

Par ailleurs, BIO travaille dans une optique de d’approcher au mieux des petits marchés (pays p optique régionale. Ainsi BIO a défini une liste (évol

2.2.2. Instruments Les instruments d’intervention de BIO sont les pri moyen et à long terme, l’octroi de garanties, l’ technique et des études de faisabilité BIO soutient son groupe-cible via des prises de p l’octroi de prêts à moyen et à long terme (+/- 60% d BIO octroie également des subsides destinés à portefeuille d’une part, et à financer des études de

2.3. De l’importance du soutien a développement

BIO est un des bras de la Coopération, complément

Il est communément admis qu’un secteur privé dyn investissements dans le secteur privé dans les pa croissance économique locale, avec à la clé la cré gouvernements locaux. Un des meilleurs moyens d Un récent rapport publié par la SFI et Mc Kinsey fa entreprises contribuent à 45% de l’emploi et 33% d outre ce segment de l’économie qui a le plus de po Le problème pour les sociétés privées dans les pays les PME, est l’accès au financement.

La demande d pays émergents et en développement est estimée trillions pour 365 à 465 millions de MPME au tot n’obtiennent pas de financement de la part d’inst sous-financées. La mission de BIO, et plus spécifiquement son ori moyennes entreprises participe pleinement à l’accè Les trois piliers de l’aide au développement sont le civile (secteur d’activité traditionnel des Etats e destination du secteur public (institutions multilaté local.

BIO est un instrument de la politique de coopéra dont la mission est complémentaire à celles des O des ONG, œuvre à la réalisation des Objectifs du M

4 Two Trillion and Counting, IFC&Mc Kinsey, October 201

La différence principale d’approche avec les ONG r ont atteint un certain stade de maturité et finance projets à un stade de développement plus préco (éducation, soins de santé primaires, etc..). Le mo l’argent revenant des projets rentables dans de développement. En outre, grâce à l’intervention également être mobilisé sur certains projets, ce q investis (effet catalyseur).

2.4. Efficacité des interventions de BIO

2.4.1. Impact sur le développement Les résultats sur le développement local des interve interventions de BIO est qualifié de « bon », soit un sur une échelle allant de « très bon=1 » à « insuffisa Par ailleurs, les résultats selon les 4 principes de la pris en compte par BIO sont également positifs.

Les interventions de BIO engendrent un impact locales notamment par leur action sur la création l’approvisionnement en énergie, la réduction de l’i aux agriculteurs, le développement du secteur fina Les impacts concrets des interventions de BIO son plan du développement utilisés par la Coopérat suivants : le renforcement des capacités institutio social - la viabilité technique et financière des proje femmes - le respect pour la protection ou la sauveg BIO utilise un outil permettant de scorer l’impact L’impact de chaque projet financé par BIO est con DEG allemande et utilisé par de nombreuses inst résultats sont consolidés annuellement dans un Par ailleurs, certains projets (investissements direc de leur impact par les attachés de la Coopération B Les résultats sur le développement local des inter pris en compte par BIO sont également positifs.

A t et leurs employés sont financées par BIO ; BIO a

directs et indirects ; l’ensemble des projets de B savoir-faire localement ; les recettes fiscales loca présenté en Annexe 2 .. 2.4.2 Viabilité financière de BIO Les résultats financiers enregistrés par BIO ont ét structure de coûts de l’institution. Un dividende à réinjecte ses bénéfices dans de nouveaux projets d

Outre sa mission de développement, BIO doit éga BIO a la forme d’une société anonyme de droi sociétés5 (ceci eu égard au caractère économique collaboration entre le secteur privé (SBI) et public étant donné son caractère de SA, BIO doit poursui européens et internationaux. Conformément à so disposition des entreprises aux conditions du marc donc viser un rendement financier dans ses interv écologique inhérent à sa mission.

La viabilité financière de BIO est nécessaire pour a mission de développement. Les interventions de B mobiliser des capitaux privés dans les projets arriv par des institutions financières de développement) BIO a depuis sa création engrangé des bénéfices, structure de coûts de l’institution. Par ailleurs BIO son portefeuille de participations dans les années de BIO a par ailleurs déjà, à deux reprises, perçu un distribués sont réinvestis dans de nouveaux projets Il est difficile de comparer BIO avec les autres Inst encore en phase de développement rapide de son déjà acquis une certaine maturité et des bases de outre, BIO ne comptabilise pas les plus-values late en capital, contrairement à une majorité d’instituti Il est attendu que les rendements réalisés par croissance constante, notamment grâce à certains capital directes et dans des fonds et BIO tend ver fonds propres à terme.

La croissance progressive disposition de ses partenaires des capitaux à lo progressivement. L’annexe 3 résume les chiffres-clés de BIO depuis 2

5 dans la mesure où la loi BIO n’y déroge pas conformém 6 Notamment en 2011 en affectation du bénéfice de 201

3. LES FONDS D’INVESTISSEMENT COMME CA

3.1. Introduction

BIO soutient de manière directe des PME locale structures intermédiaires dédiées aux MPME locale

BIO utilise divers canaux d’investissement pour sup et moyennes entreprises dans les pays en développ

Le présent chapitre s’attache plus particulièrement donné que ce canal fait l’objet des principales critiq 2012. Plus de 80% du portefeuille de BIO est co intermédiaires, c’est-à-dire des institutions finan microfinance, sociétés de leasing etc..) et des fon microfinance, des PME ou des projets d’infrastruct

Les fonds d’investissements représentent 26% de (incluant les dossiers signés et approuvés diminués constitué de 30 fonds en activité fin 2011, et 5 fon plupart des fonds régionaux ou multirégionaux, co des fonds soutenus par BIO, en ligne avec les orient 3.2 Utilité des fonds d’investissement

Les fonds d’investissement sont les canaux d’in développement le plus élevé des trois lignes d’acti

3.2.1. Principe de base Les fonds d’investissement permettent de mu différents autour d’un objectif commun d’investis de gestion locale pour mettre en œuvre cette st précieux pour les institutions de développement co investis dans les pays en développement par européennes ont été réalisés via des fonds d’invest

Pour sa part, BIO a utilisé les fonds et structures missions qu’elle ne pouvait conduire directement équipes locales et ayant l’expertise nécessaire.

investissements plus risqués et plus spécialisés de B ainsi lister les principaux secteurs d’intervention q avec la même efficacité : x Investissement en microfinance : o Investissement en capital d Latine, Afrique et Asie : Acc Investissements dans des in Investissement en capital dans les P (Aureos, Mekong I et II), en Afrique Catalyst) et en Amérique Latine (TA Investissement dans le secteur des Centrale, REAF pour l’Inde, Mekong Enfin, il convient de souligner que la stratégie d’in plus sur les équipes locales gestionnaires des f supervision des projets, afin d’éviter les faiblesses d soutien local.

La seule présence de quelques bu réseau offert par ses partenaires 3.2.2. Efficacité des fonds Les fonds ont un effet démultiplicateur pour les substantielle en matière de ressources huma portefeuille déboursé de 56 millions d’euros, les PME locales fin 2011. A titre de comparaison, a gestionnaire de portefeuille par dossier une foi dans une quarantaine de dossiers pour un portefe

Les fonds permettent de cibler les domaines stra 40% de ses interventions suivies de l’Asie et de soutenus par BIO ont financé en priorité la micr manufacturière et les services (29%), l’agribus technologie (10%). Avec les approbations en 20 secteur devrait prendre plus d’importance dans le

L’efficacité se manifeste aussi en terme de viab sociétés par les équipes locales permet aussi de li

Les fonds permettent de diversifier le risque im disposition : diversification géographique et proje managers. Cette diversification de BIO permet d’ chef de BIO dans le cadre de ses investissements

3.2.3. Impact sur le développement L’impact sur le développement de l’investissement - Soutien en capital à long terme : plus q entreprise a besoin de capitaux propres. risques avec les promoteurs locaux et un f développement de l’entreprise. C’est ce apporté par les fonds partenaires de BIO, a la présence locale des équipes) et d’un acco risque de ce type d’investissement. Les é général impliquées dans la gouvernance de Institutionnalisation : Avec l’entrée d’un dominante familiale, sont amenées à form conseils d’administration, d’établissemen normalisation de la comptabilité.

Il faut no de manière très opérationnelle dans l’acco Transfert de connaissance : les gestionnai capacité à appuyer techniquement les ent diverses formes telles que la participation mise en contact avec des acteurs internat avec les clients ou fournisseurs. En cas de de fonds reprenne la gestion de l’entreprise Création de valeur économique : cette revenu et de la rentabilité des entreprises termes d’emplois, de développement de fiscaux.

Une grande partie de la rémuné économique créée, ce qui incite ces mê financées. Mobilisation de capitaux : les fonds l’investissement privé soit sous forme de l’entrée de nouveaux actionnaires ou de p L’institutionnalisation liée à l’entrée au cap approcher de nouveaux investisseurs. Normes environnementales et sociales : T à respecter des normes environnementales impacts négatifs sur l’environnement, le correctives et s’engagent à communiquer s négatifs liés.

Ces obligations sont contract de ces normes au sein des entreprises béné

3.3. Légitimité de l’utilisation des OFC

Les fonds soutenus par BIO sont structurés dans le fonds de manière transparente et neutre fiscalem au bénéfice des pays en développement. Tous les OFC où sont situés les fonds d’investi activement au processus de lutte contre le blanchim Décourager l’utilisation licite et légitime de ces jur significatifs vers plus de transparence serait un sig ces avancées.

La plupart de ces fonds d’investissement sont situ investissent, au-travers de ces juridictions, dans le finance et de la gestion d'entreprise, le terme « of entité juridique dans un pays autre que celui où financière des capitaux. L’économie de ces juridict financiers à des non-résidents Les principales juridictions OFC dans le portefeui (25% de l’encours des fonds), les Iles Cayman (23% l’encours des fonds ) Les paragraphes suivants s’attachent à démontrer q

ces juridictions ont enregistré des évolu fiscale ; au vu de leurs avancées, ces juridicti développement en général au risque de illicites ; BIO utilise des fonds domiciliés dans ces neutre fiscalement dans un souci d’efficac

3.3.1. Raisons à l’établissement des fonds d’invest Les raisons pour installer juridiquement les fonds d La sécurité et la stabilité politique : les O (pas) de risque de guerre ou d’obstacle au t La sécurité juridique et l’environnem réglementaire est adapté pour accueill investisseurs sont d’horizons très variés. sujet à changements et la fiabilité du systè vue d’obtenir l’exécution des contrats) e « neutre » est nécessaire à la mutualisation Une fiscalité neutre: le recours aux OFC structures au niveau fiscal que ce soit dans en développement.

D’une part l’absence d où il n’y a pas d’activité opérationnelle, « couches » de taxation lorsque cela n’est ainsi une charge fiscale comparable[1] à la dans le pays en développement. D’autre p établi dans un OFC n’aura dans la plupart d fiscaux des pays destinataires finaux des i plus-values réalisées par le fonds). Enfin soumis à une taxation selon le régime appl Ces juridictions sont acceptées par la investisseurs intéressés par les pays en d pour la plupart des investisseurs pub Développement, Banque Asiatique de D dénominateur commun pour collecter des sont les fonds d’investissement.

L’une des que celui-ci soit investi de manière d Aspect régional ou multirégional : les fo plusieurs pays et quelle que soit la juridicti tous les autres pays d’intervention. IL est d tous les intervenants. Qualité de gestion : Des juridictions te disposentde sociétés d’administration spé une gestion du fonds lisible et transparente

[1] Voire même plus élevée dans certains cas pour BIO

3.3.2. La transparence Les juridictions qualifiées « d'offshore » ont fait de fiscale et de lutte contre le blanchiment des capitau

La critique la plus communément adressée à l’enco terme de « paradis fiscal », caractérisés par l’absence de transparence en matière fisca capitaux le blanchiment des capitaux issus d'orig attribués à des dirigeants politiques de pay Selon ces critiques, ces juridictions offshore contrib plus défavorisés. On ne peut cependant réduire ces juridictions à ce dans le monde financier international en génér financement du développement...

Il y est très financières de développement bilatérales7 et multi et certaines ONG8. BIO s’est bien entendu préoccupée de ces prob juridictions dès le début de ses opérations. La situation actuelle est que des évolutions ré coopération internationale relative à la transpare capitaux, principalement sous l'égide de deux or l'Organisation pour la Coopération et le Développe Financière (GAFI).

1. Le Global Forum Suite à la crise financière et en réponse à l'appe niveau mondial, le Global Forum sur la Transparen (le « Global Forum »), une organisation internatio septembre 2009. A ce jour, le Global Forum compte 107 membres e se conformer à la norme internationale en matière Les travaux du Global Forum se déclinent jusqu’ conventions d’échange d’informations fiscales et (2 (1) La première étape s’est soldée par l’établisseme

7 Plus de 30% des €22 milliards de portefeuille con européennes sont investis dans des fonds d’investissem 811.11.11, investisseur important et membre du consei d'investissement Alterfin, a notamment, via Alterfin, ap Luxembourg, FOPEPRO, établi au Panama et MFX établi à

soit la conclusion de douze conventions d'échange l'OCDE. Seuls deux juridictions ne sont pas en phas donc sur la liste ‘grise’. Toutes les autres juridic Luxembourg se trouvent sur la liste ‘blanche’). Il critère soit plutôt formel et en soi pas tout à transparence d'une juridiction. (2) Les juridictions ayant implémenté la norme in approfondie par le Global Forum, par la méthode d Phase 1 : évaluation de l'adéquation d œuvre de la norme internationale ; et Phase 2 : l'implémentation effective de Le dernier rapport publié par l'OCDE9 fait resso autorisées à passer en Phase 2.

A noter que seul tous les critères : l'Australie, la France, l'Irlande, l'Île Caïmans sont au même niveau et passent en Phase l’objet d’un examen combiné Phase 1 et Phase 2. Des évaluations effectuées par le Global Forum, il re ont fait des progrès significatifs en matière de trans base des exemples de l’Île Maurice, des Îles Caïman plus pertinentes pour l’activité de BIO. Des juridicti adapté leur législation et continuent à poursuivre d normes édictées par le Global Forum.

L’annexe 4 p Cayman et le Luxembourg.

2. Le GAFI L'autre évolution importante se situe au niveau de capitaux, qui constitue un risque pour la stabilité du Le GAFI est une organisation internationale qui d'anti-blanchiment et de lutte contre le financem recommandations10, qui sont à la base de la lé nombreux pays. Le GAFI et les organisations régionales associées leurs membres, sur base des recommandations du matière et d'une méthodologie commune11.

9Tax Transparency 2011 : Report on Progress, novembre 10Ces recommandations ont été récemment mis à jour. L février 2012. 11Methodology for Assessing Compliance with the Recommendations, 27 February 2004 (updated as of

Le GAFI a établi plusieurs listes12, reprenant les jurid comportant des risques significatifs en financement du terrorisme et contre lesqu contre-mesures afin de protéger le systèm l'Iran et de la Corée du Nord ; comportant des lacunes stratégiques en financement du terrorisme et qui soit n'o pallier à ces lacunes ou soit ne se sont p pallier à ces lacunes ; financement du terrorisme pour lesquelles Beaucoup de pays en développement se retrou aucune des juridictions offshore hébergeant les finance les entreprises locales n'est reprise sur conséquence théoriquement plus vulnérables financement du terrorisme que les juridictions offsh

3.3.3. La fiscalité Il n’y a aucune déperdition de revenus fiscaux d grande majorité des cas quand l’investisseur est certains cas les revenus fiscaux sont plus élevés po en direct l’entreprise locale sans recours à une stru Les plus-values, dividendes et intérêts payés par le en Belgique. La critique souvent formulée par les ONG et qui e recours à des juridictions intermédiaires offshore les investissements sont effectués, dans ce sens impactées négativement.

Cette affirmation n’est c fausses hypothèses. L’analyse ci-après le démontre. 1. Fiscalité des revenus de l’entreprise locale Tout d’abord, BIO investit, via des structures établ investissements doivent servir à rendre ces entrep et contribuer à leur croissance. C’est ainsi que le revenus locaux supplémentaires et, partant, des re effet d’un des critères de mesure de l’impact sur BIO. La localisation du véhicule d’investissemen payés localement par l’entreprise en question sur s

12Déclarations publiques du GAFI, la dernière en date da

2. Fiscalité des revenus perçus par l’entité interméd Principe de base Lorsque l’entreprise locale réalise des bénéfices, e la valeur de l’entreprise a crû suite à l’invest désinvestissement. Lorsque l’investissement est intérêts. En principe, les intérêts ou dividendes perçus pa mobilier dans le pays d’origine (en développement pays d’établissement de l’entreprise locale, soit le p Que BIO investisse directement dans l’entreprise dans un OFC n’aura en principe aucune incidence s Conventions préventives de double impos Ce principe doit cependant être nuancé en la p imposition (« CPDI ») entre la Belgique ou la développement en question d’autre part.

La Belgique dispose d’un large réseau de CPDI, moindre mesure en Amérique Latine (13 pays13 de ciblés par les fonds ont conclu une CPDI avec la Be souvent pas de réseau de CPDI, ou bien celui-ci es (5 pays des 28 mêmes pays ont conclu une CPDI CPDI avec les pays d’intervention de BIO. Le Luxem en Asie, mais aucune dans les pays d’intervention d notre examen à ces trois juridictions offshore, les BIO.

Cette analyse se limite en outre aux pays d structure intermédiaire située dans un des trois pay Les CPDI ont généralement pour conséquence de li les dividendes et l’impôt sur les plus-values Néanmoins, elles constituent très souvent une in dans ces pays, ce qui a un impact positif.

13 Au 31 décembre 2010 14 Nous limitons ici notre examen à ces trois juridict portefeuille de BIO. Cette analyse se limite en outre aux structure intermédiaire située dans un des trois pays sus

Afin de pouvoir effectuer un examen nuancé et bénéficiaire final de l’investissement de BIO, il conséquences d’un investissement direct par BIO compte des cas de figure suivants : ni la Belgique ni la juridiction offshore n

Comme indiqué plus haut, dans ce cas-c concerné, qui prélèvera des impôts sur conformément à sa propre réglementation

la juridiction offshore a conclu une CPD

Dans ce cas, l’impact sur la fiscalité du pay BIO avait investi directement. La pertinenc que cela ne concerne qu’un seul investis domiciliés à l’Ile Maurice, soit un investisse

la Belgique a conclu une CPDI avec le p

Ici un investissement direct par BIO aura pays en développement concerné que l’inv ce cas sera neutre pour le pays). C d’investissements (plusieurs dizaines) repr investi via les fonds d’investissements.

tant la Belgique que la juridiction offsh

Dans ce cas, la comparaison la plus parlant et celles conclues par l’Île Maurice. Généra plus favorables et donc un investissement négatif qu’un investissement direct. Ce ca particulièrement via les fonds d’investisse fonds de BIO fin 2011). Le tableau en annexe 5 illustre pour les pays qui y de figure précité15. Eu égard à ce qui précède, il est tout à fait réducte prétendre que l’investissement via une juridiction o en développement.

Vu le réseau de CPDI plus éten fonds d’investissement, un investissement direct négatif sur les revenus fiscaux de ces pays que notamment en ce qui concerne la taxation des l’investisseur.

15 Memorandum Allen & Overy, mars 2012

3. Fiscalité des revenus de BIO en Belgique Afin d’éviter tout malentendu, BIO tient égaleme question n’a nullement pour objectif l’optimisation des juridictions offshore avec un régime fiscal avan Îles Caïmans) a plusieurs conséquences au niveau f en ce qui concerne les dividendes perç bénéficier du régime des revenus dé entreront en leur entièreté dans la bas

les plus-values réalisées sur ses inve seront généralement pas exonérées d’ taxable.

A l’inverse, si BIO avait investi directement dans majorité des cas pu bénéficier du régime des dividendes perçus pourraient faire l’objet d’une dé plus-values réalisées. L’investissement via des juridictions intermédiair certainement pas optimal d’un point de vue fiscal p a été fait en connaissance de cause, étant donné de la mission de BIO comme expliqué par ailleurs. BIO réfute le reproche selon lequel elle ‘abuserait que société soumise aux lois coordonnées sur les fiscales relatives aux intérêts notionnels.

Refuser serait contraire à une gestion en bon père de fam ailleurs, le résultat net de BIO est affecté quand dividende, augmentant les recettes de l’Etat. 4. Investissement dans des structures intermédiaire Il n’existe pas de justification d’ordre techn d’investissement dans un pays en développement. importants que pour justifier l’établissement de f dessus et 3.3.4 ci-dessous pour plus de détails. Il est bon de rappeler que les sommes distribué taxation dans le pays d’origine au niveau des r distributions (dividendes et plus-values) vers les act

3.3.4. Les alternatives aux OFC

Il n’y a pas d’alternative réaliste aux OFC en term pays en développement L’alternative aux offshores serait de travailler a développement. Aujourd’hui, ces structures n’exis de BIO car peu de pays ont développé l’arsenal plupart de ces pays ne réunissent pas les conditi pour attirer un pool d’investisseurs internationau lesquels nous investissons sont souvent loin de transparence et de lutte contre le blanchiment d’ar Global Forum sous l’égide de l’OCDE et donc de normes adéquates de transparence.

A noter également que les fonds dans lesquels BIO que soit la juridiction choisie, elle est non-rés d’intervention. Il n’existe donc souvent pas d’alternatives réalistes locales à la structuration de véhicules intermédiaire est également utilisés par certaines ONG (partena au Luxembourg et au Panama. En conclusion, l’utilisation des OFC par BIO est lég standards élevés en termes de contrôle et de l’ut

3.4. Politique de BIO vis-à-vis des OFC

La politique de BIO intègre les normes édictées pa de l’intégrité de ses partenaires et de l’utilisati

3.4.1. Grands principes Les OFC sont souvent attaqués sur les sujets du bl Conseil d’Administration de BIO a donc décidé en d’investissement établis dans des juridictions d’organisations internationales telles l’Organis Economiques (OCDE) ou le Groupe d’Action Fina concernées ont démontré leur volonté d’avancer su

BIO s’inscrit totalement dans les initiatives de l’OC augmenter la transparence fiscale dans ces pays e illicites, le blanchiment d’argent. BIO par ailleurs participe au Groupe de Travail m lignes directrices émises par ce groupe de travail qu Les EDFI ne doivent pas être associées fiscale, le blanchiment d’argent ou le m Les OFC avec lesquelles les EDFI travail ƒ avoir mis en œuvre substan d’échange d’informations f être transparente dans qua véhicules (SPV) créés.

Être entrées dans des acco avec les standards de l’OCD Mis en place des réglemen financiers. Les EDFIs, dans le cadre du grou informations et partager les ex d’harmoniser l’approche utilisée. La politique de EDFI in extenso se trouve en annexe

3.4.2. Comment BIO s’assure de ne pas être associ

BIO, à l’instar des autres institutions financières d partenaires et l’adéquation des activités financée fonds soient utilisés de façon efficace et légitime. BIO réalise des missions d’évaluation sur p gestion avec lesquelles BIO travaille. BIO équipes de gestion, de leur volonté à app transparence fiscale. BIO connaît tous les actionnaires inve gestionnaires de fonds prennent des rense Les interventions des fonds sont stricteme ce qui concerne la taille des entreprises et gestion des conflits d’intérêts éventuels, l

16 Le Global Forum on Transparency and the Exchange l’égide de l’OCDE en vue d’améliorer le niveau de tran standard internationaux sur la transparence et l’échange 17 EDFI est l’association des institutions financières d (Allemagne), Proparco (France), FMO (Pays-Bas), Cof Swedfund (Suède), CDC (UK), BIO et la SBI, Finnfund (Fi et Sofid (Portugal)

locale peut être démise par les actionn obligations18 ; Tout déboursement est conditionné par anticipée des fonds, qui doit être en adéqu BIO obtient un reporting (trimestriel et ann santé des entreprises dans lesquels nous performance des entreprises en matière d’ impact environnemental et social, …) BIO participe généralement aux instances fonctionnement et l’évolution de la stratég Les gestionnaires de fonds s’engagen internationales contre le blanchiment d’a avec les standards et bonnes pratiques in appliquer ces normes à tous leurs invest réglementation locale en la matière.

BIO exécute des recherches approfondies de ses partenaires avant de s’engager sur réalisent les mêmes vérifications sur tous le Les comptes des fonds sont audités par des Toutes les sociétés dans lesquelles les f reconnus. Par ailleurs, les gestionnaires d gouvernance de ces sociétés afin d’en a stratégie.

18 D’où l’importance de travailler dans un environnemen http://www.oecd.org/dataoecd/52/35/48981620.pdf

4

CONCLUSION

Coopération au Développement dont la mission développement (dont les ONG). Cet argument e l’Evaluateur Spécial sur BIO en octobre 2007 : « Les la pauvreté dans les pays en développement, d’opérations à fonds perdus dans lesquelles BIO développement, s’investir. Dans ce sens, les concurrentes»20. La pertinence de la mission de BIO est reconnue p indispensable au développement du secteur privé entreprises qui sont un moteur de croissance si soutient des projets privés durables qui créent de locale, que ce soit en termes d’opportunités d’emp infrastructures de base.

Il n’y a pas lieu de douter d Afin de mener à bien cette mission, BIO utilise en t du marché reconnues par ses pairs des modalités pays en développement. Ces modalités d’interven local le plus adéquat en terme de rapport coûts l’Evaluateur Spécial de 2007, « les plupart des renoncé à l’investissement direct au vu de son co risque qu’il implique… BIO intervient de manière c travers de fonds d’investissement et de refi effectivement de répartir son risque et d’atteind large »+-.

Pour conclure, nous reprenons la conclusion de ce date de 2007 : « L’évaluation a permis de constater que BIO reche se traduit, notamment, au niveau de : i) l’ap démultiplication d’impact par les intermédiaires et participation proactive dans les CA/CI de fonds et pionniers et/ou à de nouvelles initiatives, v) attra constaté un renforcement de cette tendance à la récentes de BIO »21

20 Evaluation de BIO, Rapport final de l’Evaluateur Sp Service Public Fédéral des Affaires Etrangères, Comm octobre 2007 21 Evaluation de BIO, Rapport final de l’Evaluateur Sp

« Overall it may be concluded that BIO is an approp sector development (PSD) which is a major aven poverty and inequality.”22

Le Conseil d ‘Administration de BIO et son Manage la valeur ajoutée de BIO, notamment en introduisa pôles d’expertise, et en développant de nouveau désireux d’entamer un dialogue avec l’Administr ensemble à un renforcement de l’intégration de capitaliser sur la complémentarité des approches.

22 Présentation par l’Evaluateur Spécial du rapport d’é Septembre 2007

De efficiëntie van BIO t

Inhoudsopgave

Lijst van de bijlagen

1

INLEIDING

2. WIE ZIJN DE BEGUNSTIGDEN VAN DE INTE

2.1. De opdracht van BIO

2.2. Investeringsbeleid van BIO

3 Zie Center for Global Development, Multilateral Bank development priority ?, oktober 2010

31.12.2011 Nettoverbinteniss € 0 157.5 139.0 59.5 Infrastructuur 41.5 TOTAAL 397.7

BIO is een instrument van Ontwikkelingssamen multilaterale instellingen

4 Two Trillion and Counting, IFC&Mc Kinsey, oktober 201

2.4. Efficiëntie van de interventies van

3.1. Inleiding

BIO maakt gebruik van diverse investeringskanalen middelgrote ondernemingen in de ontwikkelingslan

3.2.1. Basisprincipe De investeringsfondsen maken het mogelijk om de te brengen rond een gemeenschappelijk investeri

[1] Of in bepaalde gevallen zelfs hoger voor BIO

9Tax Transparency 2011 : Report on Progress, november 10Deze aanbevelingen werden onlangs geüpdatet. De nie februari 2012.

12Publieke verklaringen van de GAFI, de laatste dateert v

zowel België als de offshore jurisdictie land:

15 Memorandum Allen & Overy, maart 2012

3.3.4. De alternatieven voor de OFC's

3.4. Beleid van BIO tegenover de OFC's

4

CONCLUSIE

“Overall it may be concluded that BIO is an approp

Synthèse de l’impact de BIO selon les critères

Les résultats des interventions de BIO sur le dév relative à la Coopération Internationale belge sont

Le renforcement des capacités institutionne BIO contribue à ce principe soit au niveau des in institutionnel. Ainsi, 89% des projets dans lesquels à des opportunités de formation de leur personnel ces formations sont en outre cofinancées par des s En ce qui concerne l’institutionnel, les intervention l’assistance technique, par un appui à la profe concernent 52% des projets du secteur financier productrices.

L’impact économique et social L‘impact économique et social des investissemen facteur le plus visible est l’emploi. Depuis 2002, le total de près de 256.128 emplois. Le transfert de technologie et de savoir faire eng important. Au niveau des investissements direc « Infrastructure » approuvés depuis la création de technologies et/ou de savoir-faire par les parte indirects, 41% des institutions financières ainsi q depuis 2002 contribuent à la modernisation de l’ou Par ailleurs, 90% des financements d’entrep développement de l’activité économique et de la s souvent signalés sont l’amélioration de la qualité d L’augmentation des revenus joue un rôle éviden social d’un pays.

Il a été estimé que l’activité dé projets d’infrastructure1 approuvés par BIO contr sens large pour un montant de l’ordre de 11 millio de valeur ajoutée locale2. Cinq des 6 projets d’infrastructure approuvé l’approvisionnement en énergie. Ces 5 projets part et produisent l’électricité à un coût inférieur au co réalisés dans des régions reculées qui souffrent act d’électricité. Au niveau du secteur financier, 82 (91%) des 90 dans le portefeuille de BIO, offrent des possibilité participent au financement de start-up et 35 (39% clients actifs dans des secteurs nouveaux ou peu dé sont présentes dans des régions éloignées des cen services de microfinance.

Sur ces 90 financement mobilisent l’épargne locale. De plus, 63 partena financier local.

1 Le GPR © ne permet pas à ce jour de mesurer ce critère dans 2 Bénéfice d’une société, paiement de loyers, d’intérêts ou de

L’attention portée à l’égalité entre hommes BIO est attentive au respect du droit des femmes matière d’emploi telle que recommandée par l’O concerne l’égalité entre hommes et femmes. En p des institutions de microfinance qui cherchent à f de base. Par ailleurs, plusieurs institutions financ faveur de l’amélioration du statut de la femme. La protection ou la sauvegarde de l’environ BIO veille à ce que le développement de l’activité ressources environnementales locales, et considè point positif pour le développement.

Les 6 proj entreprises appliquent des standards environnem Banque Mondiale. Les 28 autres entreprises ont ad standards nationaux. Parmi les 54 financement approuvés depuis 2002, 10 clients utilisent des ma utilisent des procédés de production limitant En ce qui concerne les investissements dans le se sur les efforts entrepris par les institutions financi ou de contrôler l’impact environnemental du bénéf

Overzicht van de impact van BIO volgens de ontwikkelings

Chiffres clés de B

€000 Activités Engagements nets (cumul.) 22.470 41.715 59. En-cours (cumul.) volume 9.354 17.195 30. # Chiffres clés Revenus 1.457 1.375 1.9 Dépenses opérationnelles 1.360 1.6 Résultat net -62 Fonds propres (cumul.) 45.799 58.254 93. Dépenses opérationnelles / FP 1,9% 2,3% 1,8 Organisation # staff (ETP fin année) 6,0 8,0 9,

Kerncijfers van

1.

Analyse de cas de trois OFC d

L’Ile Maurice

Une évaluation de l’Ile Maurice combinant l’exame fait l’objet d’un rapport en janvier 2011. Cette évalu le cadre juridique et règlementaire requis était en g un critère était en place mais certaines amélioratio place. L’équipe d’évaluation n’a pas pu prendre p pratiques qui seront traités lors de l’examen Phas notamment le caractère récent des mesures législa de comparaison, il a été décidé que l’examen s d’examens Phase 2 aura été accompli.

Suite à cette évaluation, le Global Forum a form (également par rapport aux critères « en place » Maurice au vu des différents critères. Sur cette législatives destinées à répondre aux réserves du G un examen supplémentaire, qui a eu lieu en août 2 qui a résulté en la modification du critère « pas en recommandations ont en outre été supprimées ou

En résumé, sur base de l’examen Phase 1, le Globa efforts considérables au cours des dernières internationale, mais qu’il devait continuer ses effo développé un cadre juridique et réglementaire qui une information complète et pertinente. L’Île Mau préventives de double imposition et des conventio renégocie actuellement les anciennes conventi internationale.

A présent, il faudra surveiller la manière dont l réglementaire. L’Ile Maurice fera certainement l’o membres du Global Forum.

Les Iles Caïmans

Un premier examen dans le cadre de la Phase 1 a é publié en septembre 2010. L’équipe d’évaluatio Générale des Finances Publiques française, d’un re d’un représentant du Secrétariat du Global Forum qu’un était en place, mais certaines améliorations é pratiques qui seront traités lors de l’examen Phase Global Forum, toutefois sensiblement moins que po

1 Voir le rapport « Supplementary Peer Review Report C

Suite à cette évaluation les Iles Caïmans ont en répondre aux réserves formulées par le Global For et a donné lieu au « Supplementary Peer Review Re Cayman Islands ». Les adaptations législatives app note négative qui avait été relevée dans l’évalua comme étant dorénavant « en place »). Pour un élé était en place, mais nécessitait encore des a internationale et a donc maintenu cette réserve. cadre juridique et réglementaire des Iles Caïman fiscale.

Les Iles Caïman continuent de négocier des convent

Les Iles Caïmans sont passés en Phase 2 et l’évalua la deuxième moitié de 2012. Les améliorations éve examinées à la même occasion.

Luxembourg

Un examen Phase 1 a été mené sur le Luxembourg

L’équipe d’évaluation était composée d’une représ représentante du département des finances italie Forum.

A cause de l’existence d’actions au porteur ne g propriétaires, le Global Forum a estimé qu’un des n’était pas en place. Le Global Forum a relevé deu nécessitaient des améliorations. L’équipe d’évaluat implique des éléments pratiques qui seront traités

Un rapport sur les progrès du Luxembourg à répon

Le Luxembourg est passé en Phase 2 et fera l’objet

L’avenir

La Banque Mondiale propose de l’assistance techn aider à atteindre les critères fixés par le Global Foru

Il faudra attendre l'issue des revues phase 2 pour s ses pairs.

Le Global Forum a entraîné un élan considérab transparence fiscale. Des juridictions telles l'Île Mau et continuent à poursuivre des réformes législative Global Forum.

Le Global Forum continuera à suivre les efforts des suivant les évaluations « phase 1 et phase 2 ».

Mauritius

De Kaaimaneilanden

1 Zie het rapport ‘Supplementary Peer Review Report Co

De Kaaimaneilanden onderhandelen verder overee

Luxemburg

In mei 2011 werd er een onderzoek Fase 1 uitg augustus 2011 gepubliceerd.

Luxemburg is overgegaan naar Fase 2 en wordt geë

De toekomst

Tableau synthétique de l’imp Extrait d’un memorandum Allen & Overy – Mars 2012

WHT= withholding taxes / CG=capital gain taxes Developing Country Local Tax Treatm direct investmen India (both Belgium and Mauritius have tax treaty) WHT: 15% (ta Belgium) CG: exemption if is <10%; otherw law) Peru (no tax treaties) WHT: 4.1% (Peruv CG: 30% (Peruvia Vietnam (only Belgium has tax treaty) WHT: 0% (Vietna CG: exempt (t Uganda (only Mauritius has tax WHT: 15% (Ugan CG: 30% (Ugand

Tabel inzake de fiscale impac Uitreksel memorandum Allen & Overy – Maart 2012

LISTE D’EX

EXCLUSION LIST

1) Production or activities involving forced labor1 2) Production or trade in any product or activity d regulations or international conventions and ag 3) Any business relating to pornography or prostit 4) Trade in wildlife or wildlife products regulated u 5) Production or use of or trade in hazardous mate asbestos fibers and products containing PCBs5. 6) Cross-border trade in waste and waste product underlying regulations.

7) Drift net fishing in the marine environment usin 8) Production, use of or trade in pharmaceuticals, substances6 and other hazardous substances su 9) Destruction7 of Critical Habitat8 10) Production and distribution of racist, anti-demo

In addition to the above, the financing of projects is e substantial9 part of a project sponsor’s primary oper 11) Production or trade in10 a) weapons and munitions Forced labor means all work or service, not voluntarily perfor or penalty as defined by ILO conventions. 2 Employees may only be taken if they are at least 14 years old (Minimum Age Convention C138, Art. 2), unless local legislati for working.

In such cases the higher age shall apply. 3 CITES: Convention on International Trade in Endangered Spec 4 This does not apply to the purchase of medical equipment , q equipment where EFP considers the radioactive source to be 5 PCBs: Polychlorinated biphenyls, a group of highly toxic chem transformers, capacitors and switchgear dating from 1950-19 6 Ozone Depleting Substances: Chemical compounds, which re the ozone layer”.

The Montreal Protocol lists ODs and their ta 7 Destruction means the (1) elimination or severe diminution o in land or water use or (2) modification of a habitat in such a 10) is lost. 8 Critical habitat is a subset of both natural and modified habit areas with high biodiversity value that meet the criteria of th habitat required for the survival of critically endangered or en Threatened Species or as defined in any national legislation; a species; sites that are critical for the survival of migratory spe numbers of individuals of congregatory species; areas with u evolutionary processes or provide key ecosystem services; an cultural importance to local communities.

Primary Forest or f Habitats. 9 A benchmark for substantial is 5 – 10 % of the balance sheet 10 In Financial Institutions this is calculated with regard to the p

b) tobacco c) hard liquor 12) Gambling, casinos and equivalent enterprise

UITZONDERINGLIJST EDFI

European Development Finance Institutions - EDFI ASBL Rue de la Loi 81A 3 B-1040 Brussels

To whom it m

BIO is a member of EDFI, the Association of 15 bilat reforming economies, mandated by their governme foster growth in sustainable businesses help reduce poverty and improve peop contribute to achieving the Millennium by promoting economically, environmentally and so and investing in profitable private sector enterprise BIO is one of the fastest growing institutions amon a strong commitment and professionalism in addre markets.

Development Finance Institutions (DFIs) commo structuring investments in the private sector. EDF working group and EDFI has been working close develop joint guidelines for transactions involving O used in a legitimate and transparent manner to were updated in mid-2011. BIO participates and ha Working Group views that that is in the best inte their investment structures provided that these O OECD tax standards and FATF 40+9 recommen catalyzing role of EDFIs may be seriously impair countries through uneconomical and inefficient Centers are attached to this statement.

At the end of 2010 the consolidated portfolio of t was channelled through investment funds to the investment funds are domiciled in OFCs.

Jan R General M

EDFI GUIDELINES FOR OFFSHORE FINANCIAL C

EDFI has established a permanent working maintain shared guidelines (“Guidelines”) fo domiciled in offshore financial centres (“OFCs” The Working Group constantly reviews the Gu and reflect evolving best practice. The recommendations of the Working Group below.

Executive Summary

Definition of OFCs for the purposes of this Pap There is no single accepted definition of the te be the key characteristics of jurisdictions, whic

large numbers of financial institut residents; external assets and liabilities intermediation designed to finance low taxation of non-residents with stable commercial, legal and regu border investments.

Development rationale for transactions by ED

OFCs typically provide stable l accommodate the requirements of private sector in developing count do not; OFCs typically accommodate a w (combinations of) mezzanine, equ private sector in developing countr OFCs generally allow the tax neut investment in the private sector in

1 As at 1 April 2011 2 Individual DFIs may however choose to take a more res 3 International finance institutions such as EBRD, EIB and to the use of OFCs 4 Derived from various sources

Executive Summary of EDFI Guidelines for OFCs investment vehicle should be pla invested in the underlying inves uneconomical or inefficient, instit investing in the private sector in de The use of special purpose inve permits developing countries to ac

If EDFIs were to be restricted from using OFC sector in developing countries, their ability institutional capital into those countries; a institutional capital invested alongside it) environmental, social and governance policies

Criteria for determining whether an OFC is ap

EDFIs should not be associated with harm laundering and non-transparency. By following the activities and reports of super Economic Co-operation and Development (“OE Exchange of Information for Tax Purposes5 (“ Force (“FATF“6) closely, EDFI will apply the acceptable OFC for EDFI investment purposes:

Committed Jurisdiction: the OFC s Global Forum’s Standards of Trans Purposes; and (ii) complied wit satisfying OECD, Global Forum and Transparency: the OFC should be beneficial ownership of SPVs. Eac own investment due diligence; Exchange of information: the information exchange agreement OECD model (TIEA) or double tax with Article 26 of the OECD Model is not the case, EDFIs will underta determining its appropriateness fo

5 The Global Forum is the multilateral framework within information for tax purposes has been carried out by bot 6 The FATF is an inter-governmental body created in 19 development and promotion of policies both at nationa and terrorist financing

OECD

encourages OFCs to int activities and beneficial owners to ensure that those juris ten years, OECD has investigated OFCs regularly and repo

Financial sector integrity: the O regulations to prevent fiscal and f each EDFI’s own investment due di Capital flight: if an OFC is found to developing countries (notwithstand will undertake enhanced due dilige to recognise such OFC as an accept

The EDFIs (through the Working Group) cons experiences, with the aim of further harmonis OFCs over time.

Supporting tools to mitigate risk of nonlaundering and tax regulations

The EDFIs will create a due diligence and a lega by EDFIs for best practices purposes. The che indirect, intermediated investments (for exam debt funds).

Maintenance

The Working Group is permanent and will cont for providing and reviewing new information Guidelines from time to time. The Working G time to time.

Conclusion

EDFIs commonly use OFCs when structuring in countries. It is the Working Group’s view th countries for EDFIs to continue using OFCs in OFCs used meet the criteria set out in the Guid

Centrale drukkerij – Deze public