Bijlage La plate-forme eHealth

DE BELGIQUE ÉCHANGE DE VUES 26 mai 2011 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ PAR M. Manu BEUSELINCK RAPPORT La plate-forme eHealth SOMMAIRE

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(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a consacré sa réunion du 11 mai 2011 à un échange de vues sur la plate-forme eHealth, instituée et organisée par la loi du 21 août 20081. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Frank Robben, administrateur général de la plateforme eHealth, présente l’état d’avancement de la plateforme, ses priorités pour les prochaines années et ses propositions d’ordre normatif au moyen de diapositives, en annexe au présent rapport. II. — QUESTIONS PARTICULIÈRES A. Aspects institutionnels 1. Concertation a) Avec les entités fédérées M. Frank Robben estime qu’il serait pertinent de mieux formaliser la concertation avec les entités fédérées, communautés et régions, et leurs institutions compétentes en matière de prestations de service électronique. L’intervenant évoque le Réseau Santé Wallon et estime qu’il pourrait servir de modèle. Mme Nathalie Muylle (CD&V) qualifi e de nécessaire, la concertation avec les entités fédérées dans ce domaine. La Flandre se réjouit de la concertation qui a eu lieu jusqu’à présent. Il convient cependant de lui donner un caractère structurel. L’intervenante pense ainsi à la conclusion d’un accord de coopération. Une collaboration structurelle permettra à eHealth de jouer pleinement son rôle de locomotive. Des échéances ont-elles déjà été fi xées? La vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, n’estime pas nécessaire de conclure un accord de coopération en ce domaine. Il suffit de transformer la plate-forme en organe interfédéral, au sein duquel toutes les autorités publiques seraient mises sur un pied d’égalité. La plate-forme est au service de tous. b) Avec les acteurs des soins de santé Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!) rappelle avoir demandé l’organisation de cet échange de vues. Loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, Moniteur belge, 13 octobre 2008

Elle avait demandé à organiser l’audition d’un certain nombre d’autres acteurs, car la plate-forme ne travaille pas seule. Lorsque M. Robben l’a invitée à rencontrer les travailleurs de la plate-forme, il avait également invité le représentant du Réseau Santé Wallon car la plate-forme compte utiliser le modèle hub, meta-hub développé par le réseau santé wallon et le généraliser à tout le territoire. Le gestionnaire de la plate-forme peut-il expliquer comment les différents apports se sont révélés complémentaires? L’appréciation des acteurs de la santé a évolué.

Au départ, on semblait percevoir une opposition au principe d’une plate-forme eHealth mais il s’avère que partout, tant en Wallonie, qu’à Bruxelles et en Flandre, tous sont favorables à un réseau eHealth mais que par contre la méfi ance à l’égard de la plate-forme eHealth telle qu’elle existe persiste. Les réserves sont nombreuses chez les médecins généralistes qui ne l’utilisent pas du tout et au sein des structures hospitalières qui ne l’utilisent aujourd’hui que pour les applications registres et pas pour le transfert des données médicales.

Quelles pistes permettraient de les convaincre d’adhérer à la plate-forme?

M. Frank Robben ne sous-estime pas l’importance de se concerter avec l’ensemble des parties prenantes. L’exercice est par ailleurs continu. Une belle illustration de cette concertation réussie se déduit du fait qu’il n’a jamais été nécessaire de procéder au vote pour une décision au comité de gestion. Une autre illustration est la méthode employée afi n d’établir la structure des bases de données: tous les utilisateurs ont été consultés pour connaître leurs besoins fonctionnels.

Il est à tout moment possible de s’adapter aux modifi cations desdits besoins. La donnée “pharmacien” n’est ainsi pas “hard-codée”2. C’est le modèle utilisé au sein de la Banque-carrefour de la sécurité sociale (un réseau sécurisé avec une gestion décentralisée des données) qui a été ici reproduit. En soi, il n’est pas nécessaire que les médecins connaissent en détail l’ensemble des services de base de la plate-forme eHealth.

Il suffit qu’ils aient accès et utilisent les services à valeur ajoutée qui utilisent les outils mis à disposition par la plate-forme eHealth. Une initiative régionale telle le Réseau Santé Wallon est à la fois partenaire et complémentaire. Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!) confi rme que le modèle du Réseau Santé Wallon est complémentaire à la plate-forme. Ce modèle intéresse les acteurs Ce qui signifi e qu’il est possible de modifi er le champ.

fl amands et bruxellois. La différence entre les entités fédérées n’est pas grande.

M. Frank Robben nuance toutefois cette dernière affirmation: le Réseau Santé Wallon s’adresse aux hôpitaux et aux médecins généralistes. En Flandre, certains réseaux sont strictement spécifi ques aux échanges avec les hôpitaux. La coordination au niveau extramural est organisée différemment. 2. Comité de gestion a) Composition M. Hans Bonte, président, demande plus de précisions sur la composition du comité de gestion de la plate-forme eHealth.

M. Frank Robben répond qu’il est composé pour un tiers de représentants d’institutions et de prestataires de soins, pour un tiers de représentants des mutuelles et pour un tiers de représentants des institutions publiques fédérales actives dans les soins de santé. Une extension vers les entités fédérées serait judicieuse. La vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, souscrit à cette dernière observation.

La plate-forme devrait devenir un organe interfédéral. Le caractère interfédéral toucherait le tiers de représentants des institutions publiques actives dans les soins de santé. b) Compétences Si M. Hans Bonte, président, n’est pas opposé à la suggestion formulée par M. Robben de donner au comité de gestion la compétence de nommer le personnel de la plate-forme, il s’étonne cependant qu’un projet de loi ne soit pas annoncé.

La politique du gouvernement par rapport aux affaires courantes n’est pas claire. Parfois, le gouvernement refuse de nommer du personnel en raison de cette limitation. À d’autres moments et pour des raisons obscures, le gouvernement procède à de telles nominations. 3. Taux d’adhésion des utilisateurs M. Damien Thiéry (MR) voudrait savoir s’il existe une évaluation du pourcentage d’utilisateurs d’eHealth parmi ceux qui pourraient y accéder.

Existe-t-il des objectifs chiffrés d’utilisation?

Mme Colette Burgeon (PS) demande aussi à disposer d’une évaluation du taux d’utilisation. L’intervenante rappelle que certains prestataires de soins ne disposent pas encore d’un ordinateur. Comme la Banque-carrefour de la sécurité sociale, la plate-forme eHealth est dans un processus d’implémentation progressive. Des contacts ont-ils lieu avec la Banque-carrefour afi n éventuellement de s’en inspirer?

M. Hans Bonte, président, note que l’une des interrogations qui avaient animé les discussions parlementaires précédant l’adoption de la loi de 2008 portait justement sur le comportement des acteurs des soins de santé quant à l’utilisation de la plate-forme qui allait être créée. Les nouvelles perspectives ouvertes par celle-ci justifi ent une utilisation maximale. M. Frank Robben explique qu’il dispose des chiffres relatifs à l’utilisation des servicesde base de la plateforme eHealth.

Pour certaines services à valeur ajoutée, comme les prescriptions électroniques, les chiffers disponibles sont encourageants. On ne dispose cependant pas oncore de points de comparaison, ni de données longitudinales compte tenu de la nouveauté de la plateforme. Il faudrait commencer à donner des stimulants pour augmenter l’utilisation de la plate-forme. Des formations, des contrats-cadres, une meilleure convivialité et d’autres suggestions du même ordre sont évoqués.

La nature même de la plate-forme, qui participe à la simplifi cation administrative, constitue déjà un incitant de taille. 4. Directeur général Gestion des Programmes, des Projets et des Clients En novembre dernier, Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!) avait interrogé la ministre à propos de la désignation manquante du médecin directeur général, normalement francophone. Le président du comité de gestion de eHealth avait réagi dans la presse disant qu’un appel via selor était en cours.

En fait la ministre a dû répondre en décembre en commission que l’annonce via selor n’avait été publiée que le 20 décembre. Réinterrogée en avril, la ministre a répondu qu’aucune candidature valable n’avait été déposée et que le poste était donc toujours vacant. Quelle solution propose-t-on car on sait qu’il existe des candidats compétents mais il apparaît qu’ils ne veulent pas postuler pour travailler à la plate-forme eHealth telle qu’organisée actuellement?

5. eHealth et Commission pour la protection de la vie privée Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!) s’inquiète de constater que lorsqu’un avis est demandé à la commission pour la protection de la vie privée avant de constituer de nouveaux registres pour les sites web de eHealth, celle-ci doit d’abord recevoir un avis technique et juridique qui est donné par un organe de la plateforme eHealth elle-même et généralement par M.

Robben. Il serait judicieux de se demander si un mécanisme d’évaluation et de contrôle externes ne permettrait pas une plus grande indépendance dans les avis portant sur la protection de la vie privée en ce domaine.

M. Frank Robben informe que les rapports de l’auditoriat, pour le comité sectoriel, contiennent des propositions. Le comité sectoriel est composé de personnes désignées par le Parlement. L’orateur assiste aux réunions, sans avoir le droit de participer à la décision. Le comité sectoriel ne doit pas être confondu avec la Commission pour la protection de la vie privée. Cette dernière n’octroie jamais d’autorisation en ce qui concerne l’échange de données à caractère personnel au moyen des services de base de la plate-forme eHealth.

L’orateur ne voit aucune objection à soumettre la plate-forme à un contrôle international, du type de ceux qui ont lieu dans la sécurité nucléaire. La plateforme n’a rien à cacher. Comme le meilleur contrôle est celui qui est opéré par des pairs (peer review), il faudrait trouver des institutions homologues dans les pays étrangers. Or, les États qui se sont dotés d’outils dans ce domaine (Estonie, Finlande, etc.) ont privilégié jusqu’ici un modèle centralisé.

6. Caractère territorial Si Mme Rita De Bont (VB) s’inquiète des potentialités de la plate-forme au regard du droit à la vie privée des patients, elle estime toutefois aussi qu’elle ouvre de nouvelles perspectives intéressantes. Pour l’instant, le système paraît limité au territoire de la Belgique. Ne pourrait-il pas s’étendre au-delà? 7. Personnalisation M. Manu Beuselinck (N-VA) se dit impressionné par l’état d’avancement de la plate-forme, après seulement deux ans et demi de fonctionnement.

Sans doute est-ce dû pour une large part à la passion qui anime son administrateur général. Dans quelle mesure la plate-forme

pourrait-elle continuer à progresser si celui-ci n’en était plus la cheville ouvrière?

M. Frank Robben essaie toujours de partager le plus possible ses connaissances.

B. Banques de données

1. CEB

aM M. Frank Robben informe qu’une banque de données des meilleures pratiques en matière de traitement de patients pour certains diagnostics, dans le respect absolu de la liberté thérapeuthique du praticien, gérée par le “Center for Evidence Based Medicine”, est hébergée par la plate-forme eHealth. Un contrat a été conclu qui garantit la pérennité de ce système, même si le prix de cette fonctionnalité devait changer.

M. Hans Bonte, président, demande si la garantie porte sur le logiciel uniquement, ou aussi sur les données qui fi gurent dans la base de données. M. Frank Robben répond que ces bonnes pratiques diagnostiques sont mises sur pied par des comités spécialisés en Finlande. Ces bonnes pratiques soutiennent l’établissement d’un bon diagnostic et mettent à disposition des recommandations notamment en matière d’interactions médicamenteuses.

Si les données sont correctement structurées, selon une terminologie reconnue, il est possible d’appliquer les bonnes pratiques aux données électroniques sous forme de règles d’aide à la décision. Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen!) se demande qui a accès à cette banque de données. 2. Banque de données des prestataires M. Damien Thiéry (MR) demande des précisions sur la mise sur pied, la validation, les modalités de correction et d’accès de la banque de données des prestataires, hébergée par la plate-forme eHealth elle-même.

M. Frank Robben estime opportun de laisser les prestataires eux-mêmes modifi er les champs qui les concernent. Certaines modifi cations doivent cependant être validées. Ceci dépend de la nature de l’information en cause. Le changement d’adresse n’appelle pas de validation, au contraire de l’obtention d’un nouveau

diplôme. Les processus en la matière sont en cours de simplifi cation. L’Ordre des médecins a donné son accord afin d’alimenter une banque de données de ses décisions et s’intéresse à l’utilisation éventuelle d’autre services de la plate-forme eHealth, comme l’organisation future d’un scrutin électronique. 3. Accès à distance voudrait plus d’informations sur les patients à domicile et le soutien multidisciplinaire qui leur est donné.

Un ordinateur devra-t-il nécessairement côtoyer chaque patient, y compris à son domicile? Faudra-t-il que tous ces ordinateurs disposent d’une connexion Wifi , alors qu’on connaît à suffisance les dangers d’une surexposition aux ondes électromagnétiques? Selon l’oratrice, tous les prestataires de soins ne sont pas toujours sensibilisés aux dernières technologies. Parmi le personnel soignant, il se trouve des personnes peu qualifi ées en informatique.

Pourtant, les perspectives ouvertes par la plate-forme peuvent paraître intéressantes: ainsi d’une personne prise en charge dans une ambulance, inconsciente, et dont les éventuelles allergies problématiques pourraient être connues par simple utilisation de la carte SIS. Selon M. Frank Robben, il est exagéré de croire qu’un ordinateur serait nécessaire à côté de chaque patient. Il conviendrait plutôt d’améliorer l’accès à des applications mobiles.

Il apparaît également noamment comme primordial d’assurer une accessibilité uniforme à l’ensemble des utilisateurs. En effet, il existera bientôt des modems disposant de deux canaux WIFI. Le premier canal pourra être programmé par l’utilisateur. La responsabilité de la programmation du second canal est encore à déterminer. À cet égard, il importe de s’assurer que cette responsabilité ne soit pas confi ée aux opérateurs mais au gouvernement et ce afi n d’éviter le risque de voir ce canal seulement accessible aux abonnés de l’opérateur et de restreindre fortement l’accès d’une partie de la population à des applications mobiles essentielles comme par exemple celles relatives aux services de secours.

C. Service “Procare RX”

M. Frank Robben informe que le service Procare RX permet aux radiologues de charger et d'envoyer des radiographies et des informations y afférentes, de manière anonyme, à des experts, en vue d'une révision

ou d’une seconde opinion. Il s’agit, pour un radiologue, de donner une série d’éléments du dossier d’un patient anonymisé à un confrère afi n que celui-ci donne son avis sur un problème médical déterminé.

M. Damien Thiéry (MR) demande si le patient doit donner son accord à la transmission des éléments du dossier.

M. Frank Robben rappelle que la transmission de données médicales strictement sécurisée entre prestataires de soins n’est pas contraire à la législation sur la vie privée et sur les droits des patients. L’accord du patient n’est pas requis, pour autant que tous les prestataires concernés par cette transmission de données poursuivent un même but thérapeutique.

M. Damien Thiéry (MR) craint, dans ce système, que le médecin qui cherche une seconde opinion se tourne vers un confrère non indépendant. Selon M. Frank Robben, il est obvié à ce problème dans la mesure où le patient peut lui-même toujours demander à un autre prestataire, indépendant de son médecin, une seconde opinion. se demande s’il existe un système qui indiquerait à un prestataire de soins que son patient aurait été consulter un confrère. Une telle information est sensible: le droit de consulter plusieurs prestataires doit être maintenu.

M. Frank Robben renvoie au système hub-metahub, pour lequel il est prévu un accès sécurisé aux références des documents médicaux disponibles, référence publiée avec accord du patient. C’est la même philosophie que celle qui est poursuivie par le Réseau Santé Wallon.

D. Echange de données 1. Dossiers de patients électroniques M. Damien Thiéry (MR) demande pourquoi les hôpitaux et les autres établissements de soins ne sont pas encore prêts par rapport aux dossiers électroniques des patients. Plus généralement, l’intervenant se montre circonspect face à un système qui, par simple échange et confrontation de données sur le patient et sa pathologie, permettrait de proposer un traitement adapté. Ne s’agit-il pas alors d’une méconnaissance de la liberté thérapeutique?

M. Frank Robben souligne que l’interopérabilité sémantique n’a rien à voir avec la liberté thérapeutique.

Le système ne vise pas à se substituer au médecin mais plutôt à permettre au prestataire de soins de consacrer le maximum de temps à soigner ses patients. Ce système ne remplace pas la décision du médecin; il l’aide à y parvenir. Le but consiste seulement à éviter que le prestataire ne perde du temps à accéder à des bases de données.

M. Hans Bonte, président, note cependant que le temps mis à accéder à des bases de données permet parfois d’entamer une discussion avec le patient, de manière informelle. Le résultat s’avère dans certains cas plus efficace. sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, indique que les informations obtenues dans l’échange de données constituent des données scientifi ques dont le médecin devrait tenir compte.

Le médecin garde sa liberté thérapeutique. Certaines modalités de prises en charge relèvent de l’evidencebased medicine. 2. Respect de la vie privée du patient Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!) note que le comité de gestion s’est prononcé en faveur d’un système d’opt-in, pour s’assurer de l’accord du patient au transfert de ses données médicales. Mais il s’agit d’un opt-in sans document signé par le patient qui permettrait d’avoir confi rmation que celui-ci a reçu l’information, la demande d’autorisation et a bien consenti.

Ne se retrouve-t-on pas dans un système, in fi ne, d’accord présumé du patient? Mme Colette Burgeon (PS) s’interroge elle aussi sur le respect du droit à la vie privée des patients. Cette valeur est essentielle dans une démocratie. Comment obtient-on la garantie du consentement du patient? Comment réagit-on lorsque le patient retire son consentement? Le patient a-t-il accès aux données, en tout ou en partie?

M. Frank Robben indique que le patient marque son accord dans l’opt-in soit en direct, en utilisant sa carte d’identité électronique, soit via un contact avec son médecin, un hôpital, un organisme assureur, un pharmacien, via sa carte d’indentité électronique ou sa

carte SIS. Les organisations représentant les patients ont souligné l’importance d’une information optimale. Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!) n’est pas convaincue par ces explications. La plate-forme organise un échange de données par voie informatique. Se limiter à exiger du prestataire qu’il donne des informations au patient ne suffit pas pour s’assurer que ces informations seront effectivement données, réellement comprises et correctement interprétées. tion sociale, ne voit pas comment vérifi er in concreto dans tous les cas si le prestataire exécute son obligation d’information.

3. Chiffrement des données M. Hans Bonte, président, prévient qu’un des dangers d’un échange de données consiste à procurer à une personne des informations médicales inadaptées, trop brutes, non analysées par un prestataire de soins qualifi é, ou encore à contretemps. Il convient de s’assurer à tout moment que le système soit robuste face à des tentatives d’accès par des personnes non autorisées. Il convient aussi de protéger le système contre des attaques externes visant à le paralyser.

Mme Ine Somers (Open Vld) demande si la possibilité d’accéder à distance à une base de données comprend aussi la possibilité de copier ces données sur un disque d’enregistrement de données. Si tel est le cas, quelle garantie a-t-on organisée afi n d’éviter un accès ou une copie illégitime de données? Que se passe-t-il en cas de vol du disque d’enregistrement des données?

M. Frank Robben explique que des garanties peuvent être prises pour éviter des accès ou des copies illégitimes de données, notamment par le chiffrement des données et l’utilisation d’un système de gestion des utilisateurs et des accès approprié. Un niveau suffi sant de protection des données doit être assuré par chaque logiciel.

4. Anonymisation M. Frank Robben rappelle que le stockage de données (datawarehouse) consiste à organiser une base de données en manière telle qu’elle fournit à son utilisateur des données non personnelles qui aident à la prise de décisions. Une telle base de données est fondée sur l’anonymisation des données. Dans le domaine des soins de santé, l’anonymisation ne va pas de soi. Il ne suffit en effet pas de faire disparaître le nom et la date de naissance pour supprimer toute possibilité de retrouver l’identité d’une personne, surtout si l’on procède par recoupement à partir de toute une série d’autres données (notamment les maladies rares, les périodes de traitement, etc.).

Lorsqu’il s’agira de procéder à des analyses de type “small cell”, des spécialistes de pointe seront nécessaires. Mme Nathalie Muylle (CD&V) souligne l’importance de la plate-forme dans l’optique du soutien à la prise de décision politique. Par exemple, un tel outil permettra de répondre à des questions telles que le taux de risque de cancer dans des zones géographiques soumises à un facteur déterminé.

M. Frank Robben note qu’une éventuelle recherche dans ce domaine n’appartient pas aux compétences légales de la plate-forme eHealth.

Le rapporteur, Le président,

Manu BEUSELINCK Hans BONTE

ANNEXE

La plate-forme Etat d'avance Priorités & Pro & Générali Comment ? ƒ Via une prestation de services et de électroniques mutuels et organisés e santé ƒ Avec toutes les garanties indispensa • de la sécurité de l’information de la protection de la vie privée du secret professionnel Objectif ? 11/05/2011 ƒ Optimaliser la qualité et la continuité ƒ Optimaliser la sécurité du patient ƒ Simplifier les formalités administrativ de santé ƒ Offrir un soutien optimal à la politique

Architecture Patients, prestata et établissemen Portail Health SVA Site INAMI Services Réseau Utilisateurs Portail plate plate-forme forme eHealth M plate-form form SA Fournisseurs SAV Utilisateur

Basisarchite Patiënten, zorg en zorginste Portal Health DTW Site RIZIV Basisdi Netwerk Gebruikers Portal eHealthplatform eHealth-p GA Leveranciers GAB Gebruiker

10 missio 1. Développement d'une vision et d'un d'eHealth 2. Organiser la collaboration avec d'a chargées de la coordination de la p électronique 3. Etre le moteur des changements n l'exécution de la vision et de la straté 4. Détermination de normes, standard fonctionnelles et techniques et archi d'ICT 5. Enregistrer des logiciels pour la ges de patients 6. Concevoir, développer et gérer une p pour l'échange électronique de donn services de base connexes 7.

S'accorder sur une répartition des t qualité et vérifier si les normes de q 8. Gérer et coordonner les aspects ICT le cadre des dossiers électronique prescriptions médicales électroniq 9. Promouvoir et coordonner la réalisa j t projets 10. Intervenir en tant que tiers de confia l'anonymisation de données à cara santé pour le compte de certaines in à l'appui de la recherche scientifique

10 missions: état d d'eHealth: le plan stratégique pour 2011 2013 a le plan stratégique pour 2011-2013 a gestion en décembre 2010 disponible sur le portail de la plate-fo (www.ehealth.fgov.be) électronique : concertation permanente entre les se (SPF Santé publique, INAMI, AFMPS soins de santé, ...) concertation régulière avec les institu Communautés et des Régions Etre le moteur des changements néces vision et de la stratégie en matière d'eHe i ti t à d communications permanentes et mise à d acteurs de soins de santé via différents v mise à disposition de notre expertise en m compréhension et à la conception de proj Détermination de normes, standards, s techniques et architecture de base en m architecture de base fixée + une série de tels que: - interopérabilité technique

KMEHR

(avec o interopérabilité sémantique: ICD9 (hôpitau ICF (kinésithérapeutes), LOINC (laboratoir utilisation numéro d'identification sécurité s du patient critères d'enregistrement des logiciels pou

de patients: procédure de tests en cours pour les généralistes, finalisation des tests en examen de la nécessité de logiciels p soins services de base connexes: 8 services de base complètement op 1 service de base partiellement opér 1 service de base en cours de test pour chaque service de base: dévelo documentation technique et de contr de performance (ces derniers sont st 10 services d ƒ Services de base complètement o C di d él Coordination de sous-processus élec Environnement portail (https://www.e Gestion intégrée des utilisateurs et d Gestion de loggings Système de cryptage end-to-end lors de l'envoi à un destinataire c lors de l'envoi à un destinataire n Horodatage (timestamping) Codage et anonymisation Consultation du Registre national et

Service de base partiellement opé disponible: eHealthBox, boîte aux le chaque prestataire de soins avec fon par les institutions/consultation/notific printemps 2012: eHealthBox, boîte a personnelle pour chaque prestataire complètes (intégration du cryptage/p pour le reply & forward/…) Service de base en cours de déve Répertoire des références (metahub) 1. Coordination de sous-process l’intégration, harmonieuse et flexi liés à l’implémentation de plusieu liés à l implémentation de plusieu d’une même application 2.

Environnement portail: fenêtre du secteur de la santé divers serv dispenser les meilleurs soins pos informations utiles en ce qui conc plate-forme eHealth, ses mission p , contient entre autres tous les doc utilisateurs pour opérer les bonne ci aient accès aux services en lig

3. Gestion intégrée des utilisateu garantir que seuls les prestataire autorisés aient accès aux informa ils peuvent accéder. Règles d’accès sont notamment de la section santé du Comité se Commission pour la Protection d Chaque application détermine se Lorsque l’utilisateur authentifie so électronique ou token) le modèle électronique ou token), le modèle s’amorce : il consulte les règles é bonne adhésion de l’utilisateur à l’accès à l’application.

Gestion de loggings: gestion d’un r gestion des données : tous les accès sont enregistrés et ont force de preuv égard Système de cryptage end-to-end: t et non modifiées d’un point à un autr (cryptage) tant qu’elles n’ont pas été Deux méthodes: lorsque le destinataire est connu: util asymétrique (2 clés) lorsque le destinataire est inconnu: u (l'information est cryptée conservée (l information est cryptée, conservée clé de décryptage peut uniquement ê Horodatage (timestamping): possibi document créé dans le domaine des la validité de son contenu dans le tem signature eHealth

7. Codage et anonymisation: poss de personnes derrière un code af ces personnes puissent être utilis + possibilité d'anonymiser des do caractéristiques détaillées, des ca Ainsi codées ou anonymisées, le utilité mais ne permettent pas d'in indirectement l'identité de la pers Consultation du Registre natio 8. Consultation du Registre natio accès sous conditions strictes po santé y habilités au Registre natio Banque Carrefour 9. eHealthBox: boîte électronique s données médicales 10.Répertoire des références: indiq concernés, auprès de quels acteu conservés quels types de donnée

données d'identification de base = R données d identification de base R banque de données des prestataires conjointement par le SPF Santé publ Communautés, hébergée par la plate phase 1: agréations, composition, no remboursement phase 2 (en cours de discussion): int de spécialités pharmaceutiques d’une composants actifs de spécialités pha patients d’autre part banque de données contenant les dr maladie gérée et hébergée par les m banque de données des meilleures p de patients pour certains diagnostics Based Medicine et hébergée par la p Banque de données prestataires &

Dossiers de patients électroniques développement du répertoire de référ extramuraux analyse et harmonisation de l’interop analyse et développement d’un systè mise en place de méthodes de preuv thérapeutique entre un prestataire de prestataires et établissements de soi Prescriptions électroniques: Hôpitaux prescription électronique de médicam extension progressive à d'autres pre Ambulatoire prescription de médicaments en cou 28 services à valeur ajoutée en prod > 20 services à valeur ajoutée en cou > 20 services à valeur ajoutée à l’étu > 20 services à valeur ajoutée à l étu

Quelques exemples de ser Alimentation et consultation du Registre du cancer du registre relatif aux prothèses de la des registres relatifs aux soins fournis (Qermid) du dossier électronique partagé en ma processus électroniques en vue du re anti-TNF (Safe) PROCARE RX qui permet aux radiolo des radiographies et des informations anonyme, à des experts, en vue d'une opinion Soutien de la prescription électroniq Gestion de services de garde de mé dentistes (Medega) La communication électronique de rap médecins de garde au détenteur d'un Consultation des déclarations anticipé Rapports sur les interventions du SMUR les incidences de certaines maladies Consultation électronique de l'assura par les (groupements d')infirmiers

Transmission électronique de facture (groupements d')infirmiers aux mutua (groupements d )infirmiers aux mutua Déclaration électronique de naissanc Resident Assessment Instrument (Be Introduction et consultation électroniq personnes handicapées dans le sys Sécurité sociale (Medic-e) Plate-forme pour l'échange de donn Agentschap voor Zorg en Gezondheid celle-ci (VESTA) Système d'enregistrement en ligne po secteur de l'aide spéciale à la jeune Portail de soins SARAI du Ziekenhuis titre d'appui de: la collaboration entre médecins génér soins dans le cadre des trajets de soin insuffisance rénale) la participation de médecins généralis oncologique multidisciplinaire

à appu de a ec e c e sc e t que un 'workbench' a été développé, con l'agrégation des données en classes la conversion irréversible de numéros numéros sans signification la conversion réversible de numéros/ numéros sans signification via des ta algorithmes déjà été utilisé dans une dizaine de s usage strictement réservé aux instan procédure décrite en détail dans l'aut section santé du Comité sectoriel.

Ce également s'il doit s'agir d'une anony ou d'un codage réversible Priorités en matière de projets p Distinction entre les programm soit la plate-forme eHealth condu 1. soit la plate-forme eHealth condu de ‘locomotive’ 2. soit la plate-forme eHealth guide partenaire et met à disposition so contenu ou de méthodologie 3. soit la plate-forme eHealth soutie uniquement en qualité de fournis Différents critères de prioritisat selon la catégorie de projet (locom selon le contenu du projet (collab soins, simplification administrativ

eHealth comme L’échange électronique réciproque d conservées dans des dossiers de so réseaux régionaux et locaux d'hôpita réseaux régionaux et locaux d hôpita généralistes L’appui au développement de plate-f entre tous les types de prestataires d L’appui au développement de coffret La stimulation de la disponibilité mob pour les prestataires de soins La possibilité d'utilisation de certains appareils périphériques mobiles et d telemonitoring des applications de la La simplification et l’informatisation d des prestataires de soins et des étab Les processus électroniques génériq évaluations médicales multiples inut handicapées et des personnes en in L’étude approfondie de l’interopérab La transmission électronique d'attest aux employeurs et aux écoles 10.

L’accessibilité pour les patients à cer

eHealth comm L’appui au développement du systèm ambulatoire de médicaments avec e d'autres soins de santé d autres soins de santé Le soutien à une informatisation ciblé La mise à disposition de processus g via un système ‘application à applica soins de qualité et d'appui stratégiqu la collecte des données Le développement de systèmes pou médicamenteuse La possibilité d’un échange en ce qu l’imagerie médicale (PACS) … La communication de résultats d'exa logiciels des médecins généralistes Les communications électroniques a généraliste de la délivrance du permis de condu Le système du tiers payant pour ass complémentaire et le développemen électroniques sécurisés L’introduction de plusieurs données d'urgence des hôpitaux afin de perm les mesures nécessaires en cas d'ét

La facturation électronique systémat soins aux mutualités La révision de l'application permettan pour un don d'organe (Orgadon) Focus: eHealth com Le répertoire des r ou l’échange électronique réciproque conservées dans des dossiers de réseaux régionaux et locaux d'h généralis L'architecture de base globale a été fixée Tous les réseaux (sous-)régionaux trava 19’ Le ‘Groupe 19’ a élaboré les standards d services web à développer Le Comité de gestion de la plate-forme e Le Comité de gestion de la plate forme e fixé: 9 la manière dont le consentement écla 9 la façon dont est prouvée une relation établissement/un prestataire de soins La plate-forme eHealth a développé le m fictif afin de tester l'échange électronique

Le répertoire des références / Echange hôpitaux: actuellement Remote files unknown Le répertoire des références / Echange hôpitaux: à l’a Meta- Hub B

Focus: eHealth Het verwijzingsrepertorium / uitwisseling ziekenhuizen: nu Het verwijzingsrepertorium / uitwisseling ziekenhuizen

Le répertoire des références > Élabor la référence au(x) prestataire(s) de so de soins où un ou plusieurs documen concernant un patient est enregistrée éclairé du patient, dans un répertoire (appelé “hub”) le répertoire des références géré par “metahub”) contient uniquement des r enregistrées des références concerna Avantages de l'élaboration via un sys respecte l'organisation des réseaux lo prestataires et/ou établissements de s permet d'éviter que des informations r puissent être déduites des données c références qui est géré par la plate-fo La publication de la référence dans un requiert le consentement éclairé de la 9 le modèle de consentement éclairé él Comité de gestion de la plate-forme e Comité de gestion de la plate forme e notamment l'Ordre des médecins, les patients.

La note a été présentée à la L'accès aux informations auxquelles i requiert l'existence d'une relation thér de soins demandeur et la personne co 9 la note relative à la preuve d'une relat par le Comité de gestion de la plate-fo avec notamment l'Ordre des médecin avec notamment l Ordre des médecin droits du patient. La section Santé du approuvé cette note Un comité d'accompagnement est ins concertation de la plate-forme eHealth

>110 hôpitaux généraux adhéreront à un hub en 2010- L’appui au développement de plate-fo entre tous les types de prestatair (médecins généralistes, dentistes, ph infirmiers à domicile, diététic En collaboration avec les Communautés ( Flandre, initiative Intermed en Wallonie) Pour une accessibilité des données entre des prestataires de soins extramuraux et d'établissements de soins/de bien-être, vi Pour une interaction avec un coffret de sa Avec réutilisation des services de base de basant sur certains acquis de la plate-form élaborée entre les hôpitaux et les médecin

L’appui au développement de coff Contenu éventuel: données synthétiques issues des système (types de) prestataires de soins de la prem trajets de soins et plans de soins Journaux (renvoi à l')état de vaccination Sur base d'un logiciel développé de maniè contrôle d’accès granulaire (brevet dépos Capable d'interagir avec les systèmes d'in prestataires de soins sur base de standar i f ti é informatisés Idéalement hébergés à un nombre limité d Avec une gestion opérationnelle par un ou représentants des divers types de prestat des hôpitaux et des organisations de patie Pharmacien Soins à domicile Patient Relation thérapeu Software As A service Logiciel propre NISS Cadastre eHealthBox

Resident Assessment Instr Le soutien au développement de Sans clés X!ilqshnf2 Key 1 Key In DB : Result :

De ondersteuning van de uitbouw van Zonder sleutels

Le soutien au développement Avec la cl B8i!(mà}z Le soutien au développemen Avec la c Ke K9l#'ç9gnh K9l# ç9gnh

Avec les de Clear data C ea data La simplification et informatisation de des prestataires de soins et des ƒ Optimalisation des processus électron de remboursement de certains soins ( ƒ L’accessibilité électronique du fichier d maladie et d'autres informations admi patient dans le chef des pharmaciens pharmaciens, des laboratoires et des

L’étude approfondie de l’intero Objectif: Les données médicales utiles sont enregistrées da selon une terminologie commune et harmonisée (la récupération, une compréhension, un partage éven informations Avantages: qualité des soins pour le patient, patient sa soutien à l’échange et partage de données avec le RCM (Registre Clinique Médical) entre logiciels de partenaires différents au sein d’une institution avec les registres pharmacovigilance, trajets cliniques, evide administration (Chapitre IV, ...) traitements secondaires facturation et remboursement (INAMI, RM epidémiologie études et analyses globales Interopérabilité sémantique /Terminologi Principes Principes: Regroupement de concepts dans le secte codes, descriptions, règles et dépendance Traduction en plusieurs langues (Français Basé au maximum sur des terminologies existantes: des concepts internationaux (SNOME des concepts nationaux (ex: registre

Focus: eHealth co L’appui au développement du s électronique ambulatoire de médica l’extension à d'autres s Key depot Prescriber Recip-e Le soutien à une informatisatio Objectifs: j Dossier de patient électronique, intég confondues, disponible lors de tout co Prescriptions électroniques et gestion Echange de données électronique tra Utilisation de sources authentiques pe Introduction électronique de demande soins ou d'autres frais, attestations éle électronique tiers payant et feedback Appui électronique de la sécurité du p Traçabilité du sang Communication électronique avec le p

Organigramme Cellule Standards

Propositions Initiatives législatives à prendre d’urgenc la plate forme eHealth relati es à la plate-forme eHealth relatives à • la force probante de données éle • l’usage du NISS par le prestataire l’identification unique du patient • certaines compétences du Comit certaines compétences du Comit eHealth (notamment la nominatio Comité de Gest Administration gén Section Sécurité de l'information S et Section Standards et gestion de services ICT Section Gestion des programmes, des projets et des clients Cellule Gestion de services ICT Cellule Ana Cellu d’interopérabilité et de gestion de qualité des sources authentiques

Interne organ Cel interoperabiliteits

Comité sec Section sécurité sociale: 2 représentants de la Commission Sec Yves Roger (Stefan Verschuere) Jan Remans (Rudy Trogh) 1 médecin Dr. Bart Viaene (Dr. Stefaan Bartholomeeusen) 1 informaticien Jean Ramaekers (Bart Sijnave) 2 juristes Paul Schoukens (Dirk Van der Kelen) Michel Dispersyn (Pascal Hubain) Tâches: l'é accorder des autorisations pour l'é données à caractère personnel rela autres que ceux autorisés par la loi déterminer l'organisation et les pol l'information lors du traitement de d relatives à la santé formuler des avis et des recomman de l'information lors du traitement d personnel relatives à la santé traiter des plaintes en matière d'inf

Comité de con Composition: Les membres ont été proposés La m Les membres ont été proposés. La m comité attend la nomination de son Pr proposer des initiatives susceptibles d prestation de services électroniques p le secteur des soins de santé e secteu des so s de sa té proposer des mesures en vue d'un tra des données à caractère personnel proposer des mesures en vue d'une s tous ceux qui sont actifs dans le secte