Verslag 5-754/1 (Sénat) Rapport d'activités 2009 Rapport d'observatoire 2009 du Comité permanent de contrôle des services de police

5-754/1 DE BELGIQUE 3 février 2011 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L’ACCOMPAGNEMENT PARLEMENTAIRE DU COMITÉ PERMANENT DE CONTRÔLE DES SERVICES DE POLICE1 ET DE LA COMMISSION SERVICES DE RENSEIGNEMENTS ET DE SÉCURITÉ2 PAR MM.

Koenraad DEGROOTE (Ch) ET Philippe MAHOUX (S) RAPPORT Rapport d’activités 2009 Rapport d’observatoire 2009 du Comité permanent de contrôle des services de police SOMMAIRE Pages Ci-après dénommé “Comité P”. Ci-après dénommé “Comité R”. (Chambre) (Sénat)

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

(Chambre/Kamer) (Sénat/Senaat) MESDAMES, MESSIEURS, Conformément à l’article 66bis, § 3, 1° de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace3, vos commissions ont examiné le Rapport d’activités 2009 (annexé au présent rapport) et le Rapport d’observatoire 2009 du Comité permanent des services de police au cours de leur réunion commune du 15 décembre 2010, en présence des membres du Comité permanent P4.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU COMITÉ PERMANENT P M. Bart Van Lijsebeth, président du Comité P, déclare que le rapport d’activités a restauré la synchronisation du rapport par année civile. Le rapport annuel fait une distinction entre d’une part, le rapport d’activités qui traite principalement des missions par le Comité P et, d’autre part, un rapport d’observatoire qui donne une vision globale du Comité P sur le fonctionnement des polices en fonction des enquêtes menées en 2009.

Les résultats d’enquête et le rapport d’observatoire se concentrent en premier lieu sur les résultats obtenus par la police plutôt que sur les moyens mis en oeuvre. En effet, ce sont les résultats qui intéressent en premier lieu les autorités et les citoyens ainsi que la société civile qui compte sur le bon fonctionnement de la police. Les plaintes ont augmenté en 2009 de 2,7 % par rapport à 2008. Le Comité a reçu directement des citoyens en 2009, 2401 plaintes contre 2339 en 2008.

Sur 100  plaintes traitées, 15,4  % ont été déclarées fondées et 84,6 % ont été déclarées non fondées, sans objet ou non établies. En 2009, le Comité P a mené des enquêtes, entre autres, sur les fonctionnalités policières suivantes: recherche, sécurité routière, maintien de l’ordre, accueil, intervention, traitement interne des plaintes et assistance aux victimes. L’attention s’est également portée sur plusieurs aspects du fonctionnement de la police intégrée, sur le fonctionnement interne des services de police et sur l’intégrité et le fonctionnement Ci-après: “la loi organique du 18 juillet 1991”.

Le Comité permanent P:

M. Bart Van Lijsebeth, président;

M. Guy Cumps, vice-président;

M. Herman Daens, conseiller; Mme Diane Reynders, conseiller;

M. Emile Dejehansart, conseiller.

démocratique de la police. 28 enquêtes thématiques ont été menées en 2009 contre 22 en 2008. Au cours de ses enquêtes, le Comité P s’est principalement penché sur les résultats du fonctionnement de la police au bénéfi ce des autorités, du citoyen et de la société en général. Le service d’enquêtes du Comité P a également mené en 2009, 259 enquêtes judiciaires, à la demande des autorités judiciaires, ce qui représente une diminution de 7,2 % par rapport à 2008.

Un thème important que M. Van Lijsebth souhaite aborder concerne le chapitre consacré aux recommandations du Comité P et qui se trouve in fi ne du rapport d’observatoire. Les recommandations sont importantes pour l’avenir en vue de l’amélioration du fonctionnement de la police. À cet égard, le Comité P compte sur le soutien de la commission d’accompagnement pour concrétiser les recommandations dans la pratique.

M. Van Lijsebth cite ensuite quelques exemples de recommandations qui sont importantes pour le fonctionnement de la police: — Descentes sur les lieux à la suite d’une infraction. Ce problème a déjà été souvent abordé au cours des dernières années. Lorsque les premières constatations ne sont pas correctement opérées lors de la première descente sur les lieux, cela peut avoir des répercussions négatives sur la suite de l’enquête pénale.

Le Comité P demande avec insistance qu’une directive nationale soit édictée afi n de déterminer des procédures standardisées pour la descente sur les lieux. Il est incompréhensible que de telles procédures n’existent pas encore actuellement et que la police soit obligée d’improviser. — Intervention policière dans des lieux de cultes. Le Comité P est d’avis que les interventions policières dans des lieux de culte doivent avoir lieu avec suffisamment de respect pour la spécifi cité de la religion.

Cette recommandation a été formulée à la suite de l’intervention de la police de Vilvorde dans un temple Sikh.

M. Van Lijsebeth se réfère également aux perquisitions spectaculaires qui ont eu lieu à la cathédrale de Malines dans le cadre de l’opération “calice”. — Conduite prioritaire par des personnes qui ne sont pas fonctionnaires de police. Cette recommandation vise les véhicules des services d’aide qui circulent munis de sirènes et de feux bleus. Conformément à l’article 37.2 du Code de la route, ces véhicules peuvent circuler avec cet équipement étant donné qu’ils remplissent une mission urgente et donc prioritaire.

Or, le concept de “mission prioritaire” n’a pas été défi ni par le législateur de sorte que chaque service d’urgence utilise les sirènes et les feux bleus comme il l’entend. Le

Comité P demande au parlement de défi nir ce concept afi n de permettre à la police d’effectuer des contrôles de manière efficace. — Accueil. Toute personne qui s’adresse à un service de police compte est en droit d’être bien accueillie. À cet égard, le Comité P plaide pour une uniformisation des procédures afi n de garantir une qualité d’accueil des personnes. Le Comité P est d’avis qu’il serait utile que la ministre de l’Intérieur prenne une circulaire garantissant un accueil uniformisé et de qualité dans tout le pays. — Traitement interne des plaintes.

À plusieurs reprises, le Comité P a constaté que lorsque des citoyens portent plainte directement à la police, parfois la plainte n’est pas enregistrée. Lorsque la plainte est enregistrée, l’enquête réalisée est souvent insuffisante, le temps de traitement est trop long et le citoyen n’est pas toujours informé des résultats de l’enquête. Le Comité P estime qu’il convient de prévoir ici également des procédures standardisées par le biais d’une nouvelle circulaire de la ministre de l’Intérieur. — Exécution de la circulaire GPI 48 concernant la maîtrise de la violence — Nécessité de contrôler la bonne exécution des règles et directives.

Le Comité a constaté que, contrairement au prescrit de cette circulaire, différents services de la police locale n’appliquent pas cette directive, en ce qui concerne l’enregistrement des faits de violence grave et en particulier l’usage d’armes à feu. Cette absence d’enregistrement ne permet pas de quantifi er l’ampleur de ce type de violence et empêche la police d’en faire une analyse et d’en tirer les leçons au niveau de la formation des policiers. — Enfermement de suspects dans des cellules de transit (doorgangcellen).

En 2006 déjà, le Comité P a constaté que le nouveau bâtiment du parquet “Portalis” situé en face du palais de justice de Bruxelles comportait des lacunes en ce qui concerne les cellules prévues pour l’enfermement des suspects. Un arrêté royal de 2007 a déterminé des normes auxquelles les cellules doivent répondre (dimension, infrastructure, contrôle,…). En 2009, le Comité P a constaté que les normes de l’arrêté royal de 2007 n’étaient pas respectées et que ses recommandations de 2006 n’avaient pas été suivies.

En conclusion, M. Van Lijsebeth aborde le fonctionnement du Comité P en 2010. Les enquêtes, les analyses et les conclusions des manquements constituent une première étape dans le fonctionnement du Comité P. Ensuite, le Comité dresse un tableau de suivi des recom-

mandations et son objectif est de faire de ce tableau en 2010 un véritable “tableau de bord” (stuurbord) permettant un suivi concret des recommandations et un contrôle de leur exécution. Le Comité P est d’avis qu’une telle méthode de travail permettrait de contribuer à l’amélioration du fonctionnement de la police. II. — DISCUSSION Un membre se rallie à l’idée d’un tableau de suivi des recommandations.

Il fait remarquer que les recommandations sont de deux ordres; d’une part les recommandations qui demandent uniquement une adaptation légistique et, d’autre part, les recommandations qui nécessitent une intervention du pouvoir exécutif. Il propose de prévoir une réunion ultérieure en vue de d’examiner quelles initiatives parlementaires les membres de la commission de suivi peuvent prendre. Il propose également d’inviter les ministres compétents en commission afi n de débattre des recommandations qui relèvent de leurs compétences.

Un autre membre demande quelle est la raison de l’augmentation du nombre de plaintes. Il demande dans quels cas les plaintes ont été considérées comme fondées, ce qui permettrait d’apporter un éclairage sur les revendications de la population. Il souligne que certaines recommandations portent sur les comportements de personnes. À cet égard, la prévention et la formation sont importantes. Il demande l’avis du Comité P sur les conséquences pour la police belge de l’arrêt Salduz. (La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 27 novembre 2008 un arrêt “Salduz contre Turquie”, condamnant la Turquie au motif qu’il y a eu violation du droit à être assisté d’un défenseur, combiné au droit à un procès équitable, reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, étant donné que le requérant n’a pu se faire assister d’un avocat pendant sa garde à vue.).

Un autre intervenant relève dans le rapport annuel que 13 rapports ont été transmis aux membres de la commission d’accompagnement et contre 29 au ministre de l’Intérieur. Quelle est la raison de cette différence et quelle en est la motivation?

L’utilisation de la fi che de plainte qui permet une simplifi cation administrative, est-elle une pratique bien répandue au sein des corps de police. Sont-ils obligés de suivre cette procédure? Existe-t-il une circulaire à cet égard? Le Comité formule-t-il une recommandation à ce sujet? Enfin, M. l’orateur pose une question en ce qui concerne le traitement interne des plaintes. Il relève que le Comité P est partisan d’une nouvelle circulaire.

Jusqu’à présent, la police se base probablement sur la POL 48  de 1994  qui portait encore sur la police communale mais qui n’a pas encore été adaptée à la réforme des polices. Le Comité P a-t-il déjà entrepris des démarches afi n de faire procéder à cette adaptation? Un membre demande sur base de quels critères le Comité P considère une plainte comme fondée ou non. Il relève qu’une des recommandations concerne le contrôle de l’identité des personnes lorsqu’elles portent un couvre-chef.

Il rappelle qu’une directive prévoit que les contrôles doivent être effectués par des policiers du même sexe que la personne contrôlée. Certaines communes imposent une interdiction du port de la burka, d’autres pas. Ne serait-il pas utile de prévoir une réglementation uniforme dans tout le pays à cet égard? L’intervenant fait remarquer que de nombreux citoyens se plaignent de la non intervention de la police.

Bien que la police dépende de la politique menée en matière d’intervention, il serait regrettable qu’en raison d’une mauvaise communication vis-à-vis du citoyen, celui-ci ait une mauvaise perception de la police. Ce problème ne mérite-t-il pas aussi une recommandation? Enfi n, en ce qui concerne la formation, l’intervenant demande des précisions sur les exigences à l’égard des futurs policiers en matière de comportement irréprochable et d’intégrité.

Un membre demande s’il est possible d’identifi er la zone géographique d’où émanent les plaintes. Existet-il des zones de police qui génèrent plus de plaintes? Le président, se rallie à la suggestion émise par un membre en ce qui concerne les recommandations. Il rappelle que le 4 juillet 2002, la Chambre a adopté les nouveaux statuts du personnel administratif des Comité P et R. Certains articles de ces statuts font

référence à des annexes qui n’ont jamais été publiées. Il s’agit des annexes concernant: — le cadre du Comité P; — la valorisation des diplômes; — l’évaluation du personnel; — l’évaluation des stages; — les barêmes. Le président demande que le Comité P puisse fournir un texte actualisé des annexes au statut du personnel administratif du Comité P. Il demande également où en est la mise à jour du statut des membres du service d’Enquêtes.

Un autre membre demande si les Comités P et R se sont concertés pour la mise au point de procédures pour l’échange d’informations entre la police locale et les services de renseignements.

M. Guy Cumps, vice-président du Comité P, confi rme qu’une grande partie des plaintes des citoyens concernent le comportement des policiers. Dans ce type de plaintes, le Comité est souvent confronté à la parole l’un contre la parole de l’autre. Les citoyens considèrent souvent, à tort, que le dépôt d’une plainte signifi e que les faits sont établis. Or, les chefs de corps ne pouvant clairement établir les faits, ne sont pas disposés à engager des poursuites disciplinaires uniquement sur base d’une impression.

Les écoles de police devraient peut-être mettre l’accent sur les cours de politesse et de comportement. Le dossier concernant les lieux de culte concerne un contrôle de police dans un temple Sikh à Vilvorde. Les problèmes qui se sont posés dans ce dossier reposent en fait sur une grande incompréhension. Certaines plaintes déposées au Comité P permettent une décision immédiate. D’autres nécessitent une enquête soit du service d’Enquêtes du Comité P soit du chef de corps concerné.

Les enquêtes concernant les plaintes les plus sensibles ou délicates sont confi ées au service d’Enquêtes. Les enquêtes sur des faits moins graves sont confi ées aux chefs de corps.

M. Cumps précise que les grandes zones de police comme Bruxelles où le personnel est plus nombreux font logiquement l’objet d’un nombre plus élevé de plaintes. Certaines zones de police ne font presque jamais l’objet d’une plainte.

M. Bart Van Lijsebeth fournit des éclaircissements sur la différence entre le nombre de rapports envoyés à la commission d’accompagnement et ceux envoyés à la ministre de l’Intérieur. Certains de ces rapports concernent des questions ponctuelles posées par la ministre. Toutefois, si la commission est d’avis qu’elle doit également recevoir les rapports adressés à la ministre, le président du Comité P se déclare disposé à les lui faire parvenir.

Répondant à la question d’un membre, M. Bart Van Lijsebeth confi rme qu’une concertation a eu lieu à plusieurs reprises avec le Comité R sur les échanges d’informations entre la police locale et les services de renseignements. Cette concertation a toutefois eu lieu en marge de thèmes spécifi ques que les deux comités ont traités ensemble. La dernière concertation a porté sur les échanges d’informations lors de réunions internationales auxquelles participent les services de police et de renseignements.

L’échange d’information en tant que thème à part entière n’a pas été abordé pendant les deux dernières années.

M. Van Lijsebth annonce qu’il mettra le point à l’ordre du jour de la prochaine réunion des deux comités, jeudi prochain, en vue éventuellement d’ouvrir une enquête sur l’échange d’informations, en particulier en ce qui concerne le terrorisme et l’extrémisme. Un membre relève que la commission de contrôle des méthodes particulières de recherche n’est pas encore installée. Il souligne l’importance de réglementer le transfert d’informations entre les services de police et les services de renseignements.

Il serait intéressant que les deux comités examinent si la loi sur les méthodes spécifiques de recherche est respectée en ce qui concerne la transmission d’informations. En ce qui concerne les exigences d’intégrité des candidats policiers, M. Van Lijsebeth déplore que lors de l’engagement, la procédure ne soit pas harmonisée (gestroomlijnd) en ce sens que deux instances sont compétentes pour le recrutement.

Certains candidats réussissent auprès de la première instance et échouent auprès de la seconde. Il n’est nulle part défi ni quels sont les éléments de nature à refuser la candidature d’un candidat policier. Le délai de commission de certains faits commis par les candidats n’est pas précisé non plus. Face à ce fl ou artistique, le Comité P est d’avis qu’il

convient d’établir des règles claires sur les exigences imposées aux candidats policiers, ce qui offrirait aux intéressés également une plus grande sécurité juridique. En ce qui concerne la politique d’intervention et la transparence des interventions, M. Daens, membre du Comité P, souligne qu’il est important que les polices disent ce qu’elles font mais aussi ce qu’elles ne font pas et pourquoi. Il faut distinguer l’accueil, l’intervention en elle-même et le dispatching des équipes sur le terrain.

Des citoyens portent plainte parce qu’ils n’ont pas été tenus au courant de la suite qui a été réservée à leur plainte. S’il apparaît que tel est bien le cas, il sera demandé à la zone de police concernée de remédier à la situation afi n de répondre aux attentes des citoyens. Les diverses zones de police forment une synergie entre elles et la qualité de l’intervention d’un service de police dépend souvent de l’information qu’il reçoit du dispatching mais également de l’information reçue du service d’accueil qui a reçu la plainte.

Le Comité P est également attentif à cet échange d’informations entre service afi n de garantir un service de qualité. En ce qui concerne la formation des services d’intervention, M. Daens signale qu’il existe au sein de ces services un problème de fl ux de personnel (overloop van personeel). Le personnel des services d’intervention est très jeune et se caractérise par un taux de rotation élevé, surtout dans les grandes villes.

La plupart des zones tentent de remédier à ce problème en accordant de plus grandes responsabilités au cadre moyen afi n qu’il puisse encadrer les jeunes policiers de manière permanente et leur transmettre leur expérience afi n de garantir une qualité optimale. A la demande de la commission d’accompagnement, une enquête de contrôle a lieu sur les CIC dispatchings. Le Comité P a déjà eu des contacts avec les services d’intervention de Bruxelles.

L’enquête de contrôle repose sur deux piliers; d’une part la sécurité des policiers qui se déplacent sur les lieux et d’autre part, la qualité de l’intervention qui doit correspondre aux attentes du plaignant. À cet égard, des questionnaires ont été établis et seront fi nalisés l’année prochaine. Un membre déplore que très souvent, le citoyen se plaint qu’il a appelé la police et que celle-ci ne s’est pas déplacée.

Il est important que les dispatchings, lorsqu’ils reçoivent une plainte, motivent leur non intervention. Cette situation a des effets pervers. En effet, lorsqu’un grave incident se produit, les citoyens n’appellent plus la police car ils savent qu’elle ne viendra pas.

M. Van Lijsebeth se réfère au rapport annuel qui met en évidence l’importance de la communication d’un point de vue démocratique. Il va de soi qu’une intervention policière systématique n’est pas possible mais le citoyen est en droit de savoir pour quelle raison la police ne s’est pas déplacée lorsqu’il l’a appelée. Le rapport annuel cite en exemple les accidents de la route pour lesquels le citoyen s’attend à ce que la police se déplace.

La police doit se conformer aux instructions selon lesquelles elle ne doit pas se déplacer sur les lieux d’un accident de la route lorsqu’il n’y a que de légers dégâts matériels. Il s’agit d’une question de bonne gestion de la capacité policière. Cela n’empêche pas que le citoyen qui appelle la police à la suite d’un accident et qui essuie un refus, reçoive un minimum d’explication. Une bonne communication permettrait de dissiper de nombreux malentendus.

M. Van Lijsebeth confi rme que l’ancienne circulaire ministérielle POL 48 devrait être actualisée. La procédure est en cours depuis quelques années. Cette circulaire concerne les services de contrôle interne et indirectement le traitement des plaintes et il est urgent qu’elle soit adaptée. Le Comité P a assisté à une réunion sous la présidence du précédent ministre de l’Intérieur. L’actuelle ministre de l’Intérieur s’est également saisie du dossier. Une réunion était prévue mais jusqu’à présent aucun résultat concret n’a pu être obtenu.

M. Guy Cumps, vice-président du Comité P, souligne que le système des fi ches de plaintes doit être modifi é car les fi ches sont beaucoup trop détaillées et sont sujettes à interprétation. Dans ce but, le Comité P devra prendre contact avec l’Inspection générale. III. — DÉCISION DES COMMISSIONS Les commissions souscrivent aux recommandations du Comité P.

Les rapporteurs, Les présidents, Koenraad Degroote (Ch) André Flahaut (Ch)

Philippe Mahoux (S) Danny Pieters (S) + ANNEXES

ANNEXE I

RAPPORT DE L’O

1. AVANT-PROPOS_____________________ 2

METHODOLOGIE

____________________ 3. RECHERCHE________________________ 4

SECURITE

ROUTIERE_________________

4.1. Résultats citoyens et autorités ----------------- 4.2. Résultats collaborateurs ------------------------ 5

GESTION NEGOCIEE DE

L’ESPACE PUBLIC 5.1. Résultats collectivité ---------------------------- 5.2. Résultats autorités ------------------------------ 5.3. Résultats citoyens------------------------------- 5.4. 5.5. Prestations clés---------------------------------- 6

ACCUEIL

__________________________ 6.1. 6.2.

7

INTERVENTION

_____________________ 7.1. 7.2. 7.3.

8

TRAITEMENT INTERNE DES PLAINTES

___ 8.1. Résultats collectivité, citoyens et autorités ---- 8.2. 8.3.

9

ASSISTANCE AUX VICTIMES

___________ 9.1. 9.2.

10

FONCTIONNEMENT INTEGRE ET APPUI

__ 10.1. Fonctionnement des CIC------------------------ 10.1.1. 10.1.2. 10.1.3. 10.1.4.

11

FONCTIONNEMENT INTERNE DES SERVICE

Table des matières 11.1. Audit d’intégrité du service de recherche loca 11.1.1. 11.1.2. 11.1.3. 11.1.4. 11.1.5. 11.1.6. 11.2. Recrutement et sélection --------------------- 11.3. Formation-------------------------------------- 11.3.1. 11.3.2. 11.4. Leadership et communication ---------------- 11.5. Moyens----------------------------------------- 11.6. Désignation d’experts auprès des mandataire 11.7. Carrefours d’information d’arrondissement-- 11.8. Gestion de l’information ---------------------- 11.8.1.

12

SERVICES SPECIAUX

D’INSPECTION __ 13

INTEGRITE

______________________ 13.1. Abus de l’accès à l’information --------------- 13.2. Recommandations ---------------------------- 13.3. Fonction d’exemple --------------------------- 14

FONCTIONNEMENT

DEMOCRATIQUE___

14.1. Avant-propos ---------------------------------- 14.2. Cellules de transit ----------------------------- 14.3. Règlements de police relatifs au port du voile 14.4. Saisies ----------------------------------------- 14.5. Incidents de tir -------------------------------- 14.5.1. 14.5.2. 14.5.3. 14.5.4. 14.6. Non-respect des procédures------------------ 14.7. Coups ou blessures --------------------------- 14.8. Collaboration entre Securail et SPC ---------- 15

PLAINTES DEPOSEES

______________ 15.1. Analyse chiffrée ------------------------------- 15.2. Analyse des faits enregistrés dans le cadre d

15.3. Analyse des infractions enregistrées dans le ca fonctionnaires de police menées par le Service

16. CONCLUSIONS______________________ 17. RECOMMANDATIONS_________________

AVANT-PROPOS

Le 19 mars 2010, le Comité permanent de contrôl d’activités 2008 aux commissions permanentes de la respectivement de l’accompagnement des Comités P et Le présent rapport annuel porte sur l’année 2009 et civile, tel que convenu avec ces Commissions d’accomp Le rapport d’activités, au sens strict du terme, et le permanent P communique les constatations qu’il a fait position d’observatoire qu’il occupe, forment ensemb réfère au Comité permanent de contrôle des service « Comité P » est utilisée. Lorsqu’il s’agit de l’organe d et des membres permanents, il sera décrit comme étan Le rapport d’activités rend compte de la façon dont moyens dont il dispose. Le rapport de l’observatoire présentant, quant à lui, le les enquêtes relatives aux plaintes, ainsi que certaines vision du fonctionnement de la police. Le rapport d’activités est adressé au président de la C ainsi qu’aux membres des commissions permanente chargées respectivement de l’accompagnement du Co plusieurs autres autorités ayant un rapport direct avec Parmi les destinataires du rapport de l’observatoire fig le président du Sénat, les membres des commissions p Sénat chargées respectivement de l’accompagnement des pouvoirs exécutif et judiciaire, les responsables compétence de police. Outre certains rapports complets d’enquêtes particuliè Web du Comité P : www.comitep.be. Les résultats concrets obtenus par les services de poli grande partie si la police fonctionne « bien » ou non propos du rapport d’activités 2008, le Comité P ente policiers, à la lumière de sa fonction d’observatoire. Qui plus est, le Comité P prête une attention permane façon efficace et si son intervention est légitime, intègr d’un État de droit dans une société démocratique. À cet égard, l’on constate que, bien que le Comité P ligne », le nombre de plaintes déposées directement rapport à l’année précédente. Si, en 2006, ce nombre s’est inversée depuis lors et se confirme donc en 2009. Sur 100 plaintes traitées en 2009 par le Comité perm été déclarées fondées contre 84,6 non fondées, sans o Parmi les violations dénoncées et directement enre constatations incorrectes ou l’incompétence (au se problématique connaît une baisse de 1,3 % par ra désobligeant et l’attitude agressive représentent chac attitudes agressives augmentent à nouveau et doublen En 2009, le Comité permanent P a transmis 544 plaint concernés, soit 9 % de plus qu’en 2008. La diminuti

amélioré de traitement des plaintes. Cette augmentatio permanent P se décharge de sa responsabilité. Au co pour traitement autonome doit être vu comme un sign responsables. Durant la période de 2004 à 2006, 72 % des plainte même année civile. Ce pourcentage est passé de 77 % puisqu’en 2009, 85 % des plaintes ont été clôturées au Les principales enquêtes menées par le Comité P en 20 ¾ recherche ; sécurité routière ; gestion négociée de l’espace public ; accueil ; intervention ; traitement interne des plaintes ; assistance aux victimes.

Une attention toute particulière est également portée l’appui, au fonctionnement interne des services de poli au fonctionnement démocratique des services de polic se terminera par un certain nombre de conclusions et d L’année d’activités 2009 fut pour le Comité permanen pour un mandat de 5 ans. Ces nouveaux membres, dont vous trouverez les no Comme leurs prédécesseurs ont eu l’occasion de le fa rapport annuel 2009 soit présenté sous le signe de collaborateurs du Comité P, tant du service administra eux qui nous permettent de fonctionner, dans des co notre reconnaissance et nos plus vifs remerciements.

Bart Van Lijsebeth Président Herman Daens Diane Reynders Membre effectif

METHODOLOGIE

Comme les années précédentes, le Comité concentre dysfonctionnements structurels de l’organisation et du sur la personne revêtue de compétences de police. C entend présenter une vision globale du fonctionnemen et à différentes autorités de police. Par son rôle d’obse le Comité P se prononce sur la qualité de la fonction plaintes relatives à la police, mais aussi et surtout à générales portant sur certaines thématiques ou compos Le Comité est convaincu que le contrôle et la surve du fonctionnement de la police. Une « meilleure po de meilleurs résultats dans les domaines de la sé démocratique et dans un esprit d’orientation communa la légitimité de la police dans la société. Ayant cette préoccupation à l’esprit, le Comité P se c que les fonctionnalités de base (l’accueil, l’assistance p la recherche, l’intervention et le travail de quartier), ai ou moins direct) sur le citoyen et la société. Le proc contrôle interne ont aussi leur importance si l’on tient satisfaction et sur la confiance du citoyen qui vient plaintes ou des remarques à formuler. Les activités et ou la mise en œuvre de moyens sont donc étudiés et é de résultats sur le plan des fonctionnalités susmentio gestion de la qualité globale, tels que le Common Foundation for Quality Management (EFQM) qui nous o collectées à propos des prestations et services fournis d Vu l’importance de la question, on prend de nouveau police intégré, structuré à deux niveaux » poursuit la ré Le Comité P définissant annuellement ses priorités d systématiquement envisagés chaque année. Les rappor dans un ensemble plus large et doivent être lus de m rapports annuels nous livre une image globale de la fonction de police. Comme tout autre rapport (d’enquête), le présent rapp à un moment déterminé. Il décrit donc une situation q de sa parution puisque certains services de police po visant à remédier aux manquements constatés

RECHERCHE

Les missions de recherche effectuées de maniè poursuite des instructions pénales et sur la vie du cit à se consacrer, en 2009, à la manière dont les serv recherche. Les résultats de la mission de recherche po précis portant sur une descente sur les lieux, une per cadre d’une disparition inquiétante de mineur. L’instruction d’une plainte à la suite d’un cambriola quelle mesure un traitement négligeant des serv négatives pour les (proches des) victimes.

Les cambriolage, l’une décédée et l’autre gravement l’enquête de police. Les enquêteurs ayant procédé a les lieux le jour des faits n’ont manifestement pas d paire de gants en latex dans l’habitation du couple ag descente sur les lieux que le service « labo » se empreinte de pied nu sur une marche de l’escalier. I l’auteur arrêté. Cependant, aucun dysfonctionnem d’enquêtes relatives aux indices qui ont été décou immédiats.

L’enquête de voisinage a été effectuée inventaires ou formulaires relatifs aux objets saisis a de la victime et des membres de la famille, des d correct de l’enquête judiciaire. Des membres de la fa l’enquête n’ont pas eu pour conséquence de ne hypothéquant dès lors considérablement les chances d Il est également ressorti d’une enquête relative au m certains fonctionnaires de police lors d’une perquisitio de la qualité du fonctionnement de police par le cito laquelle la police fait preuve de respect dans planifiée dans le cadre d’une enquête relative à la tra un comportement irrespectueux.

La communauté sik la récitation ininterrompue de passages du livre. L célébration particulière en manquant de respect à retirant pas leurs chaussures et en interrompant la pr la pratique religieuse. L’enquête menée n’a pas délibérément irrespectueux de la part des fonctionna police locale Machelen/Vilvorde). Il semble que par m des manifestations sikh, le comportement des policier Entretemps, se basant sur la philosophie de la « Machelen/Vilvorde a tiré des leçons de ce qui s’est p doivent dorénavant permettre d’éviter les malentendu À la suite de la possible disparition inquiétante d’ zone du domicile du jeune en question.

Celui-ci disparition. En effet, les parents avaient d’abord pris zone où se situe l’école du jeune disparu. Il ressort q zone de police concernée, si ce n’est peut-être le fait simple coup de fil d’habitants d’une zone voisine. Il au du domicile de prendre les dépositions des parents risque de perdre un temps précieux, ce renvoi des p comme une forme de désintérêt. Dans de tels cas, le Comité P conseille aux che collégialement de ces éventuels dysfonctionnements a

SECURITE ROUTIERE

La fluidité et la sécurité de la circulation constituen autorités et les citoyens au quotidien. Dans le cadre de la fonction d’observatoire du Comit fonctionnalité séparée. L’arrêté royal du 16 octobre 2 fonctionnalité de la police locale1 Les dossiers traités dans ce cadre en 2009 portent, d’u en vigueur en matière de roulage et, d’autre part, policier. ne peut dès lors être de définir les normes d’organisation et de fonctionn contribuer à une amélioration du service équivalent à la RESULTATS CITOYENS ET AUTORITES En ce qui concerne les saisies de véhicules, le Com circulaires qu’un parquet avait promulguées en la matiè Un surcoût pour les contrevenants et pour la collectivit de la procédure de saisie. Il ressortait d’un dossier d véhicule, n’avaient pas restitué la plaque d’imma véhicules (DIV) et qu’une attestation de dépossession n la demande. Le plaignant a dès lors dû payer des taxe plaque d’immatriculation ni le véhicule n’étaient plus e véhicules et de leur plaque d’immatriculation constitue « circulation ». Cette procédure doit être mise en œ l’autorité judiciaire dans un souci de légalité en vue changements intervenus en la matière ont été com circulaires, le contenu de ces dernières n’était visibleme Le Comité P a dès lors suggéré de dédommager le pl éviter la répétition de ces dysfonctionnements. Dans le prises : les plaques d’immatriculation ont été radiée certains policiers, un rappel des circulaires du parquet pour établir un bilan des marques d’immatriculation re prises et enfin des explications complémentaires en pro l’ensemble du personnel. La législation étoffée et complexe en matière de roula négative dans l’esprit de la population lors d’un cont plaignant qui roulait à bord de son tracteur et transp conteneur marin du port d’Anvers vers Turnhout. Selo pour rendre service à un ami qui possède une ASBL s’o Peu avant d’arriver à destination, il a été arrêté par u de Turnhout qui lui a fait remarquer que la remorque devait être assurée. Au terme de la discussion avec le qu’il pouvait continuer sa route. Le soir, le plaignant a police était venue s’informer et avait bel et bien dr consignées avaient bel et bien fait l’objet d’un consta que seules des activités rémunérées tombaient sous assurance était nécessaire, alors que les activités non réglementation. La remorque agricole non assurée ultérieurement par la police, ce qui aurait en fait été la Ce constat contraste avec d’autres constatations du C de dresser un procès-verbal en cas d’infraction de rou après enquête, qu’aucun procès-verbal n’était dressé,

Sécurité routière le Comité P a conseillé qu’au terme de tels contrôles pa au citoyen qu’un procès-verbal sera dressé afin d’ Une perception négative du travail de police par dernier constate que les infractions de roulage notamment le cas alors qu’un véhicule était stationné Comité P comprend le sentiment d’« injustice » du fonctionnaires de police ne verbalisent pas un contre stationné à tort sur le même type d’emplacement.

L’ar la carte de stationnement pour personnes handicapé personnelle ; elle ne peut être utilisée que lorsque le tit stationnement ou lorsqu’il conduit lui-même le véhicul par un agent qualifié, qui renvoie la carte à la Directi handicapées ». Il n’est pas simple de procéder au co croiser le conducteur du véhicule stationné pour const préoccupe, deux fonctionnaires de police se trouvaien pas le titulaire de la carte, lequel ne se trouvait par a que dans ce cas, il était inacceptable que les fonctionna rappelé préalablement au contrevenant les règles en vig Hormis le roulage, la police est également censée garan le citoyen de comprendre que les agents de police placé principalement sur le passage fluide des transports en du reste du trafic

RESULTATS COLLABORATEURS

La fonctionnalité sécurité routière doit être implément Pour ce faire, chaque policier doit être formé sur le sur les modifications apportées en cette matière. Les fonctionnaires de police revêtent une fonction d’e la circulation. Une conduite répréhensible et le no fonctionnaires de police sont particulièrement exasp d’autant plus si ces actes ont lieu en uniforme, dans u d’exemple, citons le cas d’un inspecteur de la police véhicule sur le trottoir rue de la Loi pour aller fair également été constaté que des policiers abusaient conduite « prioritaire ».

Un véhicule avait, par exemple véhicules à l’arrêt dans une rue à s’écarter pour le laiss véhicule de police a alors continué à circuler normalem autre cas, des policiers avaient indûment fait é précipitamment rédiger deux procès-verbaux suite au convenait d’éviter les heures supplémentaires au sein donc ce comportement. En 2009, une étude exploratoire a été menée sur véhicules de fonction dans la période entre 2005-2 proportions inquiétantes que ce phénomène aurait pris de police locale ont témoigné pour cette période d’u 2 762).

En ce qui concerne la police fédérale, une dimi même période (sur la base des chiffres de la DSW), majorité de ces accidents surviennent dans la fonct provoquent des blessés parmi les collaborateurs ou des dans le cadre d’un déplacement avec sirène et/ou gyro prévention à ce niveau varie énormément d’une zone à aucune politique spécifique. Outre l’échange d’informat ont été prises et consignées : communication orale et é

mesures individuelles et enfin, campagnes de sensibilis sont vivement conseillés aux personnes qui conduisent En 2009, le Comité P a également reçu une plainte sur De Lijn. Une enquête a cependant démontré que ces concernant la conduite avec les gyrophares ou les feux qu’ils étaient dans ce cas également en contact avec conduite prioritaire par des personnes autres que des constater que certains services de police sont par exem ambulances du service 100 peuvent justifier l’exéc leur feu bleu et de leur avertisseur sonore spécial.

Cette erreur de jugement ou interprétation semble êt notion d’urgence (Art. 37 du Code de la route) qui n’e circonstances de fait à apprécier in concreto. Ensuite consiste en « la dispensation immédiate de secours app suite d’un accident ou d’une maladie soudaine ou de la intervention urgente après un appel au système d’ap transport et l’accueil dans un service hospitalier adéqu urgente). Ces deux notions sont circonscrites dans d commun bien qu’elles permettent toutes les deux de fa spécial.

À cela s’ajoute le fait que les dispositions relatives aux des autorités régionales, sont incomplètes, disparates situation d’une ambulance privée ayant souscrit à u médicale urgente et qui se voit obliger, dès réquisition, Le manque de (in)formations sur ces différentes notion une compréhension correcte et univoque au sein des devraient veiller à enseigner et à diffuser les notions d tout malentendu.

Il serait également souhaitable que selon le cas, la notion d’urgence et les dispositions r Tout comme il y a un intérêt à considérer les lacunes (IBSR) a soulevées dans sa brochure sur les véhicules p

Gestion négociée de l’espace public GESTION NEGOCIEE DE L’ES Dans le cadre de cette fonctionnalité, les membres du plus particulièrement des observations sur le fonctionn le Comité P a également examiné plusieurs plaintes base de ces enquêtes, des aspects spécifiques ont ét d’une manifestation et d’une contremanifestation, ains dernière minute

RESULTATS COLLECTIVITE

La présence de manifestants et de contremanifesta situation délicate puisque les fonctionnaires de police de figure, les droits démocratiques et les intérêts de di contremanifestants, les passants et les riverains) peuve Ce fut notamment le cas à Louvain, le 26/03/2009, d d’étudiants nationalistes, la « NSV » (Nationalistisc contremanifestation de la part d’une association Studenten). Dans un passé récent, Louvain avait déjà et réactions négatives concernant l’intervention de la dans le cadre d’une manifestation (interdite) de squa lumière des dysfonctionnements et avait abouti à la rapport annuel 2007-2008.

La manifestation de la NSV en mars 2009 était bien e présente pour accompagner et dissoudre le cortège. S manifestants et intervenir le cas échéant. La mani problèmes. Ce ne fut pas le cas pour la contremanifestation de police n’était plus clairement visible, ce qui a donné libre. Très vite, des dégradations ont été perpétrées le les teams preuves et arrestation présentes en civil. Ce pu empêcher à elles seules les dégâts provoqués.

L’ chevaux de frise étaient positionnés avec suffisammen discrètement l’évolution du cortège sur une artère para Un petit groupe de personnes masquées dans le cortè malgré les directives contenues dans l’ordre d’opéra problèmes par la suite. Après la dislocation du cortège, une foule s’est ama barrage non assisté d’une arroseuse. L’ordre d’op manifestation de la NSV que sur celle de l’ALS – n’av pour ce cas de figure, malgré qu’il était prévisible qu manifestants.

Les tables et chaises de la terrasse la nombre pour viser les services de police. L’évacuation de la Martelarenplein s’est passée de m l’utilisation des arroseuses n’a pas fait l’objet d’avert également été utilisée sur la place pour débarrasser réaction quelque peu inadaptée et disproportionnée é pu être dégagés par quelques policiers. Après l’évacu sein des services d’ordre quant aux étapes ultérieures. dégâts.

Des véhicules de la police des chemins de fer immédiats de la gare ont notamment été abîmés. La S d’ailleurs prévu deux équipes supplémentaires, aurai manifestants sur le ring de Louvain, des gaz lacrymog l’un des manifestants atteints par ceux-ci se sont dérou À l’issue de la manifestation, quelques échauffourées o gauche ont échangé quelques coups. Même si la coord

se montrer efficace et ferme dans son intervention. Les policiers disposés aux différents postes de circulati public et l’interaction était bonne. Par le passé, la police de Gand a été confrontée à un s une contremanifestation. Le 6/03/08, la NSV manif une contremanifestation. Cet événement avait requis u de faire respecter le parcours imposé et d’éviter que le contact. Une partie des contremanifestants de gauche, de squatters, a dévié de l’itinéraire initial et a fait l’o police.

Un noyau dur de manifestants a pu percer jusq l’aide des barrières Nadar installées sur la place pour la a fait l’objet d’une arrestation jusqu’à l’issue des man avec violence à l’arrestation administrative en jetant (bâtons et chaînes) a pu être maîtrisé avec une utilis deux incidents de manière rapide et proportionnée en et en procédant, après négociations, à une arrestation Le jour suivant, plusieurs cocktails Molotov ont été retro Cette enquête a démontré dans quelle mesure les resp de Louvain.

Ils avaient sérieusement tenu compte, dan par et/ou d’une séparation des anarchistes et des squ conformément aux attentes des autorités (administrativ Le fait qu’il était possible, peu de temps avant l’interve Sint-Pietersplein constitue un élément important. C’ét barricades déployées, jusqu’au moment de l’interven Pietersplein et a fortiori parmi le noyau dur au mom initiative ou y était venu à la suite de différents compréhension de la situation ou par imprudence.

Touj une confrontation violente par les manifestants, qui n’ curieux en leur sein. Il est important, pour les services de police confrontés souhaitent de quitter le périmètre bouclé. Filtrer les pe pratique sur la base de plusieurs critères (dans ce l’enregistrement de leur identité afin de permettre une exige toutefois le déploiement de capacités supplémen d’information familiarisées avec les noyaux durs de man Lors d’une autre enquête menée à la suite de plaintes d’une manifestation anti-islamiste qui s’est déroulée le combien il était difficile pour les services de police d en effet démontré qu’une intervention chaotique et non et des briefings nettement insuffisants des divers p exécution bancals sur le terrain.

Une opération d’arre manière non coordonnée, chaotique et inutilement sommations à l’égard des manifestants, principalemen français. En outre, cette manifestation était particulière Étant donné qu’aucun contremanifestant ni aucune m police auraient pu envisager, en concertation avec les a manifestants du rond-point Schuman avec davantage d Une autre situation problématique peut survenir si particulièrement tardive.

La police locale d’Anvers a 8 h 14 qu’une manifestation statique se tiendrait Kerks par la Ligue arabe européenne (AEL) contre de l’o israéliennes. L’AEL assurait à la police qu’il s’agirait d’u interne était prévu afin d’encadrer les manifestants. En fonction de l’analyse de risque et comme il s’agiss (ZP) d’Anvers a décidé de classer cet événement co

préalable n’avait donc été prise en vue d’une interve d’accueil était prévue, en simple uniforme, afin de n quelques policiers des services diversité et collecte d’in a cependant dérapé et les équipes du service d’interve ont été blessés et les manifestants ont provoqué éno ont été arrachés, et quelques véhicules et même un tra RESULTATS AUTORITES En ce qui concerne la fonctionnalité de la gestion administratives qui mandatent la police.

Une relation o et des accords de qualité sont essentiels pour atteindre Lors des manifestations de Gand du 6/03/08, l administratives était l’hospitalité et la propension à la démocratiques. Ces éléments ont été clairement comm policière. Le service d’ordre a été organisé sous la re avait demandé l’appui opérationnel au directeur coord de ce service d’ordre était menée par le chef de corps d Des problèmes se sont posés lors de la manifestati D’une part, le commissaire principal qui avait rédigé l aucune directive écrite.

En préparation à ce service d’o les responsables du service d’ordre et le bourgmestre avait été interdite, plus aucun contact permanent n manifestation et son déroulement pouvait donc être d été clairement convenu que la manifestation serait tolé Un entretien préalable entre un policier de la police féd supposer, à tort, que la manifestation serait tolérée. L’enquête a démontré que hormis quelques officiers directives du bourgmestre et de la transposition tacti présence du bourgmestre au poste de commande et la jouer un rôle auprès des dirigeants pour une « politique Les services de police ont fait l’objet d’une recommand concertation avec les autorités compétentes, les limit reprise de celles-ci dans l’ordre d’opération écrit

RESULTATS CITOYENS

Au cours des observations du service d’ordre à Louvai les fouilles et arrestations se sont déroulées correctem adaptée et sensée et les citoyens ont été traités polime Les interventions de police à Gand le 6/03/08 n’é direction générale, tel que prescrit dans l’ordre d’opéra déroulées conformément aux normes préalablement manifestants. Plus de la moitié des personnes arrêté groupe s’est immédiatement assis par terre, lorsque quelques individus, il n’y a pas eu de résistance.

À au n’ont été témoins d’une violence excessive ou inutile. Compte tenu de la violence extrême utilisée par deux touchés à plusieurs reprises par des bâtons, frappés d violence était la seule option possible, sous la forme de désarmer ces personnes. Les arrestations administratives se sont déroulées présentes sur place pour le transport vers le centre de en fonction de la capacité d’accueil de ce dernier.

L’ professionnelle et ordonnée, malgré le profil des pers sont assis sur le sol, comme cela leur a été ordonné pa

par deux inspecteurs, menottés à l’aide de menottes aucune résistance n’était opposée, les menottes étaie étaient amenés à se mettre à genoux et exceptionnell blocage du bras, conformément aux principes de pro directives. L’ambiance au CRPA pouvait être considérée comme bo s’ils voulaient boire ou utiliser les sanitaires. Une ma cheville a pu, après avoir été soignée par une équi individuelle. Parmi les manifestants arrêtés se trouva avertis afin de venir les chercher.

Enfin, en prévisio soixante femmes arrêtées et détenues préalablement o Lors de la manifestation anti-islamiste du 11/09 personnes ayant fait l’objet d’arrestations administrativ vraiment prêt à accueillir un nombre aussi élevé de limitée, contrairement au déploiement des policiers s avoir été traitées correctement, tandis que d’autres s nourriture, et disent avoir été bousculées sans aucune ont été détenues au CRPA.

Des directives ont été émise Les véhicules prévus pour le transfert des personnes a de personnes arrêtées a apparemment été embarqu difficile le maintien d’une vue d’ensemble par la po transfert. Quelques personnes arrêtées sont même pa pendant son déplacement. L’enquête a démontré que pendant le déroulement d constatées, impliquant notamment un journaliste (u aveuglant utilisé par un peloton de Liège à l’égard des une ou plusieurs femmes arrêtées, qui ont dû retirer l alors qu’aucune raison de sécurité ou autre ne le presc Enfin, la police aurait dû davantage tenir compte du aurait pu être diversifié, privilégiant la communication, et un plus grand respect des droits des personnes arrêt Lors de la gestion des deux manifestations à Louva officiers de liaison sur le terrain n’était pas vraime tâche était plutôt le commandement ou l’information.

Les policiers en contact avec les manifestants ne porta adoptaient une attitude provocante et portaient entr une impression plutôt agressive, complètement à moment-là. Pendant les manifestations du 6/03/08, l’officier dirigea de suite présent là où des risques d’incidents existai lettre, ce qui a donné l’impression que la situatio d’opération, une discipline stricte a été maintenu déroulement simultané de deux manifestations autorisé du déploiement des moyens.

Par la suite, des gilets fl été utilisés afin de distinguer les pelotons et leurs sect des dispositifs mis en place et à l’exécution des ordr proportionnelle et ont utilisé un minimum de violenc l’attitude et la violence des escadrons. Celles-ci précise censés toujours agir correctement, calmement, fermem que si l’usage de la violence était nécessaire, il fallait s légalité, d’opportunité, de proportionnalité et de subsid Durant le déroulement du service d’ordre, plusieurs m locale de Gand ont veillé au respect des directives, tant

À la suite d’une manifestation anti-islamiste, le manifestants au rond-point Schuman se sont plaints d de terrain de la police locale de Bruxelles/Ixelles. Ce de directives de son chef de corps pour la rédaction de prendre en main les opérations sur le terrain. Il a dû interdite ». Le fait que les collaborateurs de terrain notamment du fait que l’ordre d’opération ne compren à la manière dont les arrestations devaient être me instructions liées à la violence.

La rédaction de deux différents ont eu pour conséquence que les pelotons n’étaient pas suffisamment informés quant à la philoso d’opération était assez étrange et trouvait son origin HYCAP, originaire d’Anvers, envers le Vlaams Belang. Étant donné que divers dysfonctionnements individ manifestation au niveau de l’usage de la violence et de fortement conseillé de décrire dans l’ordre d’opération l lors des arrestations ainsi que les instructions liées à la que ceux-ci sont connus de tous.

Si, de surcroît, des pe et que la direction de police ne connaît de facto supplémentaires est souhaitable. À Anvers, la manifestation de l’AEL annoncée tardive ont dû être appelées en renfort, a suscité des réa inspecteurs. Ils n’étaient pas satisfaits de n’avoir pu sécurité avant de se rendre sur les lieux de l’inc situation ne permettait aucun délai, car les policiers dé de violence et sollicitaient du renfort.

Il était donc trop les bureaux respectifs y chercher leur tenue de maint équipement MROP. Cette interdiction a permis aux renf et d’éviter que les manifestants ne pénètrent dans personnel n’étaient pas suffisamment protégés face a signalisation à la tête. La première et principale conclusion de la police locale manifestation. Celle-ci se basait sur la connaissance d’i récent. Toutes les manifestations annoncées ultérieu toutes les mesures préventives et réactives possible évidemment infaillible.

En ce qui concerne les collaborateurs individuels, il d’emmener des collaborateurs d’intervention, qui son véhicule de patrouille. La zone entend fermement prend La police locale d’Anvers a considéré l’absence d’une r En conclusion, nous pouvons dire que la police locale risques de cette manifestation, mais a réussi, après envoyant le plus vite possible du personnel sur place, uniforme sécuritaire. Après la manifestation du 31/12/ eu lieu à Anvers, pour lesquelles du personnel de réserv maintien de l’ordre public) a été prévu afin de pouvo d’incidents éventuels

PRESTATIONS CLES

Par le passé, le Comité P a déjà produit des rapport déploiement de la police ne suivent pas toujours la réalité. Procéder à une évaluation a posteriori est t qui concerne la manifestation anti-islamiste à Bruxelles notamment parce qu’au moment de l’évaluation de la m du pire. 15 pelotons ont été déployés tandis que selon u

À Gand, la police a davantage réussi à limiter les moye simultanées autorisées. Il convient cependant de rem biennal, permettant dès lors à la police de mieux se pré Une autre enquête du 28/05/2009 portant sur l’interve du 23/05/2009 a une nouvelle fois permis de constat services de police n’avaient dès lors pas dû interven visiblement déployés dans le but de dissuader toute ten Dans ce contexte, il convient enfin de consacrer une att d’informations au niveau international.

Ce point n longtemps déjà. Lors de la manifestation anti-islamiste manière optimale, empêchant la prise d’une décision a dernier point rencontra d’autres difficultés encore, coordination au niveau de la gestion de l’information en Une autre enquête relative aux flux d’informations p Schoten a démontré comment les services de police o obtenir les informations disponibles en lieu et temps ut and Honour », dont le lieu était communiqué aux p qu’au moment où les participants sont arrivés sur le manifestation a été communiqué oralement.

Cette mé d’informations par la police. Il ressort de l’enquête que la collecte et la diffusion d’in administrative (DAO) de la police fédérale et par la (DCA) à Anvers s’est déroulée, aussi bien avant, pe Honour », tel qu’on pouvait s’y attendre, conformément les renseignements fournis par la Sûreté de l’État a prévenait la police locale dès qu’elle était au couran certains dysfonctionnements relatifs à des flux d’inform rassemblement « Blood and Honour » dans la zone de p d’information (CIC) d’Anvers.

Le jour même du rassem ne s’est posé à cet égard. Il reste toutefois difficile, administratif ou pénal contre ce type de réunions

ACCUEIL

La joignabilité et l’accessibilité constituent des a premier contact entre le citoyen et la police est bie l’échange et la satisfaction finale du citoyen en la ma de qualité, plus particulièrement en situations de crise intérêt à ce que l’accueil réponde à certaines exigence Étant donné qu’il existe des descriptions et interpr Comité P a tenté, en concertation avec divers partena donc être décrit comme la manière dont la police s’or temps et de la façon la plus accessible qui soit.

L’accu des fonctionnaires de police ou du personnel civil, a aussi de tous les policiers en contact avec le publi joignabilité et de leur accessibilité, que de la qualité de En 2009, le Comité P s’est une nouvelle fois intéressé sur les directives portant sur l’enregistrement de plain En 2008, le Comité P a reçu quelque 300 plaintes re cinq portaient sur la fonction de guichet physique. Un sont avérées non fondées ou sans preuve ou élémen non.

Dans la moitié des cas, les citoyens se plaignent de l’a d’acter leur plainte. Dans un tiers des cas, un problè comme, par exemple, une attitude perçue par le citoy une intimidation ou un comportement désobligeant de cas porte sur des problèmes linguistiques au moment Il ressort d’une enquête succincte auprès de quelques population sur la qualité de l’accueil au guichet ph aux citoyens quels étaient leurs souhaits à l’égard d principalement pour les points d’accueil déconcent administratives, et non des attentes de la pop d’ouverture étaient « négociées » avec le bourgmes clairement expliqué le système d’horaire « flottant correspondance des heures d’ouverture avec les at question n’ait jamais été posée à la population.

De te importantes, à la lumière de la philosophie d’une polic Les plaintes portant sur l’accueil téléphonique re l’accueil. Cette proportion est probablement plus élev prise d’appel (« call taking ») précédant les interve fonctionnalité d’accueil, mais bien dans le processus manque d’interprétation uniforme de la fonctionnalit portant sur un « traitement incorrect de l’appel » s téléphonique et relèvent le plus souvent de cas d’im d’intervention tardive ou de refus de se rendre su téléphonique s’est avéré fondé.

Peu de plaintes ont été introduites à propos de l’accu recensées. Il semble également que le projet d’e-go connu et sous-exploité. Aux Pays-Bas, une applicatio Conseil fédéral de police3 a également souligné le ma les diverses initiatives des services de police pour f pouvons donc pour l’heure nous prononcer sur la qual

Le Comité P demande dans ce cadre de réfléchir au ca « police-on-web » pour la surveillance de son habi manière sécurisée toutes ses informations personnell confirmation de sa demande, reprenant toutes ses don « police-on-web », les mesures nécessaires semblaien personnelles tout au long du processus de traitement, confirmation à la fin du processus. Tant la police fé Commission permanente de la police locale (CPPL) co peut pas être considéré comme sécurisé.

Lors de la de risque est encore plus important, car, en cas d’intercep dernier aura appris à partir de quand et pour combie véhicules laissés sur place. À court terme, les mesu problème en ne renvoyant plus par courriel les don sécurité fiable, il faudra attendre la deuxième ph fonctionnelle en la matière est déjà terminée. Une s applicable. Il ressort de ce qui précède que le développement fonctionnalité d’accueil doit non seulement être env citoyens, mais aussi en fonction du canal qui corresp permettra non seulement une meilleure communication un canal spécifique pour un objectif spécifique.

Land Étant donné que le Comité P a reçu à plusieurs reprise plaintes et dépositions, il a décidé de dresser l’in interrogeant en 2007 différents corps de police quan enquête s’est notamment inspirée des réponses reçues une plainte ou effectuer une déposition auprès de la po raisons précitées, que la police de Louvain n’acterait pl suivantes sont remplies simultanément : 1) les faits ne 2) la personne qui effectue la déclaration n’est pas dom n’a pas un caractère urgent ou traumatisant.

Étant don déposer plainte ou à effectuer votre déposition auprè police. Votre cas y sera pris en compte et suivi au mie peut uniquement jouer le rôle de boîte aux lettres et zone de police. Il est dès lors conseillé de vous rendre d qu’une telle approche par le biais de plusieurs can l’utilisation concrète qu’à l’efficacité du processus de dé a remarqué la faible présence de tels choix stratégiq Après avoir interrogé différents interlocuteurs, principa combien il était difficile de mettre en place une « visi guichet d’accueil physique, l’accueil téléphonique et l’a d’un site Internet) dépendent, à la lumière de l’o différents.

Ces difficultés sont la conséquence direct auxquels nous avons déjà fait référence. Le manq également provenir de l’absence d’accueil électroniqu souhaitent bel et bien développer un site Internet, ma sur le site Internet constitue un premier contact av d’accueil. Il ressort de l’analyse des réponses reçues que les zon conforme à l’article 40 de la loi du 5 août 1992 sur la f détail dans la doctrine5.

Entre-temps, la police locale de Les réponses reçues des zones soulignent globaleme celles-ci prévoient qu’un plaignant ou déclarant ne pe service (de police). Cela ne veut pas dire que tout ne sa plainte ou effectue sa déposition auprès des servic domicilié, en vue de lui faciliter la tâche et au niveau d

exceptions, à savoir les polices locales de Maasmeche Maasmechelen se prévaut d’une directive orale – q personnes qui souhaitent porter plainte doivent être tr territoire de Maasmechelen et que la personne conce Heist renvoie, quant à elle, vers la police du lieu où les du parquet. Cela soulève la question de prestations de En ce qui concerne l’enregistrement de litiges civils veillera à renvoyer l’intéressé vers les tribunaux civils o Signalons à cet égard le lancement de l’initiative PROR dans des cas précis, de mettre directement les parties e L’enquête du Comité P a également démontré qu’il ex une tendance consistant à créer un « préaccueil », vi un traitement plus rapide.

La plainte ou dépositio fonctionnaires de police d’un « back-office », compara équipe d’intervention supplémentaire doit néanmoins ê de bureau. Afin de faire face à tous les dysfonctionnements perçus d’un processus d’accueil est essentielle. Dans son que les directions de corps n’aient pas formalisé dav encore trop souvent sur des processus opérationnels in Sécurité 2008-2012 que l’AIG7 et la Commission d’acc local reconnaissent cette nécessité.

Cette dernière d’évaluation : « L’élaboration d’une procédure claire instructions de travail nécessaires, ne peut qu’en favori Le développement formel de la fonction d’accueil peu cependant l’impression que jusqu’à présent, très peu relatifs à l’accueil dans leurs tableaux de bord (glo mesure » pour les cycles de gestion de la planification Si des mesures ont déjà été effectuées au niveau des t l’accueil physique.

Il existe relativement peu de électronique9. Et ce contrairement aux Pays-Bas où dav qualité pour l’accessibilité téléphonique et, dans une électronique10 . On a constaté que la formation reste un point délicat. I d’accueil fixe investissent davantage dans la formation frappant de constater qu’en marge des formations class une petite minorité des zones visitées a pris l’initi téléphonique

INTERVENTION

La fonctionnalité d’intervention peut être décrite comm fournir une réponse adéquate à la suite d’une dema questions se posent sur la joignabilité permanente, l’a la police. Il apparaît également que ce service ne d’intervention. Une intervention non urgente et donc quartier. Parmi les plaintes traitées par le Comité P en matiè consacrée en 2009 à la problématique des « interv niveau des interventions transfrontalières et à un i Au niveau des interventions renforcées, la problé direction des unités spéciales (CGSU) a été examinée Police judiciaire fédérale ou d’une zone de police locale personnes dangereuses.

Les dégâts collatéraux comm matériels et/ou psychologiques. Au cours de la pér autant de dossiers ont été traités au niveau de Six plaintes concernent des perquisitions renforcées do Quatre plaintes portent sur des coups et blessures e arrestations sur la voie publique ; trois d’entre elle contrainte, et une concerne une erreur sur la perso interventions par des unités spéciales de la police fédé membres d’une zone de police locale qui ont effe d’équipements relativement similaires à ceux utilisés p L’enquête a démontré que la police avait parfois psychologiques suite à des erreurs commises dans l’é opérations.

À cela vient s’ajouter la difficulté de pouv interviennent cagoulés. La problématique des dégâts collatéraux causés lor compte dans un projet de note relative aux tâche opérationnels de la police fédérale. Ce projet de no novembre 2009 est intitulé « Tâches et Modalités de Police fédérale » et ne répond qu’en partie au souhait dégâts collatéraux pouvant survenir lors d’intervention fédérale. La rédaction d’une circulaire nationale en la police sans exception.

Au niveau de la police local l’assistance aux personnes victimes d’une arrestation les tâches des assistants sociaux œuvrant dans les zon Le caractère international des interventions a ég suite d’une intervention d’équipes d’intervention né poursuite, se sont mises à tirer sur les auteurs d’un dé L’enquête a démontré que l’usage d’une arme à f néerlandaise, mais correspondait beaucoup moins a néerlandais avaient tiré sur le véhicule qui arrivait sur prenaient la fuite, ce qui est autorisé selon le dro 8 juin 200411 précise cependant clairement que les fo de leur arme à feux qu’en cas de nécessité absolu conformément au droit de l’État d’accueil (in casu, c poursuites pénales ont été transférées à la justice néerlandais a décidé de ne pas poursuivre, la questio policiers néerlandais répondait à la description de néc d’autrui.

Le fait de tirer sur des auteurs en fuite pose q

de justice néerlandais a ensuite indiqué qu’il était que l’usage de la violence ne tombait pas sous les normes d Le fait que les poursuites pénales aient été transféré la défense des prévenus, victimes en Belgique de l’u limitrophes. À l’occasion de cette enquête, le Comité P a été am enquête de contrôle sur une intervention poli limitrophes, sur le territoire belge et, inver fonctionnaires de police belges, sur le territoire de L’article 3 de la loi organique du 18 juillet 1991 déf surveillance du Comité P comme suit: « outre la polic d'autorités publiques et d'organismes d'intérêt publi d'officier de police judiciaire ou d'agent de police judicia l'application de la loi organique du 18 juillet 1991, « l rechercher et constater des infractions ».

Les travaux p 1991 ne laisse nulle part apparaître que le législateur l’intervention transfrontalière de services de police « services de police », le législateur comprenait donc l de pays limitrophes – qui interviennent par exemple Accords de Schengen du 19 juin 199012 La Convention d’application des accords de Schengen ( au sein duquel les services de police (aussi bien le limitrophes) doivent agir lorsqu’ils interviennent de m évidement que les relations entre la Belgique, les P d’application pour l’ensemble des pays limitrophes à l’in ou en applicati belge – ne sont donc pas compris dans la définition de organique du 18 juillet 1991.

Il ne relève dès lors pa contrôle sur l’intervention transfrontalière de fon le territoire belge. C’est par ailleurs lié au principe de L’exercice, par les services de police belges, de la fon Traité Benelux constitue bien une matière qui relève donné que cette intervention a lieu dans un contexte étroitement liée à l’intervention de fonctionnaires de p et/ou du Traité Benelux et dans la mesure où cette coo l’article 1er de la loi organique du 18 juillet 1991, on p de police belges et les services de police de pay policière transfrontalière, en application de la CAS e du Comité P.

Cela permet au Comité P d’exercer transfrontalière de fonctionnaires de police de pays cependant de souligner que : x l’enquête de contrôle n’a pas trait à l’interventio limitrophes en tant que telle, mais bien à l’exercice police au sein du cadre légal de la CAS et du Traité entre les services de police belges et les service découler de l’application de la CAS et du traité Bene l’enquête de contrôle a une autre finalité que l déterminé (par ex. à l’occasion d’un usage d’ar Comité P n’a donc pas pour objectif d’établir la déterminé, mais bien de rechercher d’éventuels dis dispositions des Traités qui déterminent les règles d’une intervention policière transfrontalière et, si n autorités belges pour y remédier.

Il n’existe, à ce jour, pas de cadre légal ni d’accord int du Service d’enquêtes P sur le territoire de pays contrôle sur la coopération entre les services de limitrophes à l’occasion d’une intervention tra membres du Service d’enquêtes P de rassemb transfrontalière qui a eu lieu sur le territoire belge aupr concours, grâce aux obligations de rapportage contenu donc, à tout le moins dans une première phase, sans Traité Benelux soumettent l’intervention des services de d’accueil à une certaine surveillance de la part de l’Éta pays limitrophes sont tenus de rendre compte de le auprès des autorités de cet État d’accueil.

Le Trai l’intervention après chaque intervention policière tran comparution personnelle du fonctionnaire transfronta transfrontalier qui a fait usage de la force est tenu relatifs, ainsi que leurs conséquences. La CAS prévoit q autorités localement compétentes après chaque opéra oblige, lorsque ces autorités le requièrent, à rester à d action aient été suffisamment éclaircies13 Sur le plan pratique, lorsqu’ils mènent une enquêt suite de l’intervention de fonctionnaires de police Comité P et le Service d’enquêtes P disposent de l’ense par les articles 24 et suivants de la loi organique du saisie …) à l’égard des fonctionnaires de police belge principe à nouveau sur le territoire belge.

Sans devo d’enquêtes P peuvent dès lors déjà récolter des transfrontalière auprès des services de police belges belges qui interviennent sur le territoire de pays li obligations de rapportage prévues par la CAS et le T compte auprès des autorités de l’État d’accueil pour leu Des problèmes pourraient toutefois se poser si le Se l’étranger pour y récolter des informations compléme Étant donné qu’il n’existe à ce jour pas de cadre légal des membres du Service d’enquêtes P sur le territoire contrôle, les membres du Service d’enquêtes P s fonctionnaires de police étrangers concernés. .

Sur base d autorités de la Partie contractante dont les agents po demandé par les autorités de la Partie contractante su concours à l’enquête consécutive à l’opération à laq judiciaires – le Comité P peut requérir les services de p son enquête de contrôle sur la coopération entre les s limitrophes à l’occasion d’une intervention transfrontaliè En 2009, le Comité P a reçu environ une dizaine de pla Il est frappant de constater que l’exercice de la fonctio de plaintes, mais que la majorité d’entre elles n’aboutit plaintes se sont finalement avérés fondés.

Il ressort de l’enquête que les plaintes sur la foncti inhumain et offensant, un excès de pouvoir, une atti fonction, une atteinte à la dignité de la fonction et l’intégrité, une gestion inefficace des moyens, une con service, un comportement problématique au niveau de des procédures internes.

En ce qui concerne la problématique des intervention spéciales d’intervention. En 2009, une étude a été le fonctionnement d’une telle unité dans une zone de p d’une telle unité peut donner lieu à des effets secondai les cas où l’on se rend compte par la suite que le déplo nécessaire, mais bien celle de la CGSU. Les délais d’int le déploiement de l’unité spéciale d’intervention locale délais. Le risque d’un délai d’intervention plus long e d’intervention attendent le déploiement de l’unité sp peuvent très bien se charger eux-mêmes de la mission.

Quant au déploiement de la CGSU, cette police locale d si dans certaines situations, telles qu’une prise d’otage accord préalable n’est pas nécessaire. Pour ce qui es locale, seule l’autorisation du chef de corps ou du chef inciter à solliciter davantage cette unité spéciale d’interv Une autre plainte concernait l’insatisfaction de l’i proches d’une femme assassinée, mère de trois enfant alors qu’il n’était pas rentré d’un congé pénitentiaire.

L attention et des patrouilles (ainsi que des gardes stat avaient également été réalisées sporadiquement da d’interpeller le fugitif. Vu le manque de connaissance d suite de problèmes de communication de la part de c services postaux et des télécommunications (IBPT), conséquences tragiques que l’on connaît. L’attention s’est ensuite portée sur le cas d’une perso dès lors privée à tort de sa liberté. Lorsque les serv il ne suffit pas, au moment de la constatation de l’ar elle.

Le Comité P estime que, même si le désarroi é manifesté, il est souhaitable que le service d’assistance Les enquêtes menées en 2009 font ressortir plusieurs fonctionnaires de police et de l’impact éventuel su fonctionnalité d’intervention. Dans le cadre des services spéciaux d’intervention au sein d’une zone, que l’unité spécialisée n’était pas u direction du corps de disposer rapidement, en cas d’évé caractère volontaire et le renoncement à toute indem seules conditions pour faire partie de l’unité.

Les membres de l’unité spéciale d’intervention bénéfici base, alors qu’elles sont en fait nécessaires pour c chacune des missions spécialisées exige une format formation y répond à peine et est en outre écourtée pa ne sont plus destinées à une unité spéciale d’inter d’arrestations mobiles à l’aide de plusieurs véhicules outre faire naître auprès des membres de l’unité spéc même d’effectuer de telles missions.

En outre, pour l’utilisation de certains moyens comme, rien n’est prévu au niveau de la formation. Enfin, le Comité a également constaté qu’il n’existait p de recrutement ou de formation. En résumé, l’on peut dire qu’une formation (de base) de garanties de qualité suffisantes pour cette unité des missions est également trop large et trop spécialisé à une surestimation de ses propres aptitudes.

Pour en revenir à l’enquête portant sur l’intervention qu’il en ressort que la connaissance du Traité Be législation en matière d’usage d’arme à feu laissent difficultés d’une telle poursuite pourraient être testés l n’a apparemment pas encore été envisagée. Il serait pourtant conseillé que les services d’interve s’exercent à des interventions transfrontalières, en incidents survenus, ainsi que des exercices transfrontal

TRAITEMENT INTERNE DES PLA

Le présent chapitre traite de la fonctionnalité du traitem Les citoyens qui sont mécontents ou se posent des introduire une plainte auprès des services de police et d police locale (AIG). Les plaintes peuvent également êt les traiter, soit les transmettre pour enquête ou traitem des zones ou services de police concernés ou à l’AIG. Il convient ici de souligner l’intérêt fondamental d’u en tant que garantie du respect des droits et liber la confiance de la population à l’égard des servic l’impression que l’on a porté atteinte à un droit, une correct de la plainte peut rétablir (quelque peu) la co s’est pas avérée fondée ou n’a pu être prouvée. Vous trouverez ci-après un aperçu des principales c d’enquêtes sur le fonctionnement du service de contrô éléments constitueront indubitablement une source d’ plaintes

RESULTATS

COLLECTIVITE, CITOYENS ET

Le Comité P a examiné 255 dossiers traités par un donnée. Ces dossiers ont été étudiés suivant la méth contrôler les SCI des 70 zones de police ayant fait l’o 2005. Sur les 255 dossiers examinés, 44 ne répondaient pas pouvoir considérer les dossiers comme correctement signifie un traitement insatisfaisant du dossier d’un poin Quelques remarques ont été émises sur la manière d effectuées indiquent en outre que l’adaptation de que impact important sur la qualité des services fournis par La communication avec les plaignants ne s’est app un premier temps. Il n’y avait même pas de sim communication sur la suite réservée à la plainte n’ examinés par le Comité P, le SCI concerné n’a propos Or il s’agit d’un droit du plaignant. Dans environ 20 % des dossiers analysés, il est apparu n’a été posé. La suite réservée aux plaintes n’était pas toujours suff du dossier, sans parler de la motivation de la décision nous apprend de surcroît que des dossiers fort similaire sans que l’argumentation n’en soit pour autant explicit reprises dans un procès-verbal, tandis que ce n’était pa Quant au traitement transparent de la plainte, on n’a dossiers aucun compte-rendu des entretiens menés ave On a également constaté que tous les dysfonctionn toujours été enregistrés. Parallèlement, le Comité P a constaté que le co généralement médiocre.

Traitement interne des plaintes La décision, telle que prise au niveau de la direction proche, exclusivement une équipe de la gestion des dos recommandations du Comité P en la matière. Il ne se désigner les collaborateurs du SCI comme enquêteur pr Sur base des plaintes qu’il reçoit, le Comité ne peut q souvent du fonctionnement d’un SCI. Les citoyen fonctionnement des services de police. Dans une certa l’exécution d’une enquête suite à une plainte ainsi que au Comité P.

La rancœur du plaignant a alors donné l suivi donné à sa plainte initiale. Finalement, l’enquête transmis aux différents intéressés. Par la suite, le l’enquête. Un délai d’exécution trop long des plaintes en trai superficielle et générale de la plainte ont également é outre, ces zones ne communiquaient pas efficacement a pour obtenir des informations complémentaires afin de En 2004 et 2005, le fonctionnement du SCI d’une autre thématique et avait été considéré à l’époque comme p lecture par le Comité P concernant le traitement d’une Comité P a décidé d’examiner le fonctionnement de ce entretien avec le plaignant qui avait demandé cette sec tant touché par les événements qui ont mené à l’int sentiment d’insatisfaction, d’impuissance et de frustrati à sa plainte.

Il nourrissait l’espoir qu’une enquête de q moins quelques éclaircissements à l’affaire. Le fait qu corps et à son SCI pour faire examiner l’intervention po zone de police locale. L’enquête complémentaire du Co de l’intervention policière ayant donné lieu à la plain identifiés. Ceux-ci portaient principalement sur le fonc les autres parties éventuellement impliquées ne font permettrait au service de mieux évaluer la plainte.

Ensu police se sont appuyés pour justifier leur intervention n le nombre élevé de contradictions dans les déclarations Une deuxième lecture par le Comité P a permis de dé abouti à la triste constatation que les conclusions form d’actualité et qu’un suivi ultérieur du fonctionnement soulignons la bonne disposition de la direction de corp d’autre part, la présentation d’excuses écrites au plaign Enfin, lors du traitement des plaintes, les services de co sur les dysfonctionnements individuels, mais aussi sur que des remaniements structurels puissent éviter que d Le Comité permanent P a par exemple transmis à un s autonome.

Après quelques contacts avec le plaignan définitive l’enquête relative à cette plainte à un service a appris que le SCI, malgré des contacts corrects avec été peu critique à l’égard de son propre service. Une s pu être détectés et n’ont dès lors pas pu être corrigé avait, dans une certaine mesure, manqué son objectif de quartier, qui n’était pas suffisamment imprégn communauté, ni du code de déontologie, a adopté u complexité technique de la plainte initiale, établissant sur base de ses racines sociales et de son état de santé Les diverses enquêtes relatives à des plaintes portant plaider en faveur d’une mise en oeuvre plus systéma une plus large mesure, d’une plus grande rigueur da

qu’ils soient de nature individuelle ou organisationnel procéder à des ajustements. La remarque préalable selon laquelle des dossiers bénéficient, pour des raisons parfois peu claires, d’une conséquence que non seulement la population ne b collaborateurs ne sont également pas traités équitablem Le fait que les membres du personnel concernés s enquêtes, et ce bien plus dans le cadre des dossiers indique que le SCI ne remplit que partiellement, voire qui permettent un accompagnement individuel.

Nous pouvons considérer comme positif le fait que de l’ambiance de travail soient adressées au SCI. Dans médiateur dans des relations dégradées entre mem qu’indépendamment du simple enregistrement de généralement réservée à de telles déclarations par le re La zone de police concernée dispose de plusieurs ser contenu au fonctionnement du SCI. À côté du SCI e contrôle de qualité, un psychologue de corps, un se service interne et externe de communication, des assist pour la zone.

Il est toutefois ressorti de l’analyse du do différents services était perfectible. Un meilleur suivi e interne pourraient y contribuer, avec pour résultats u prolongement de ce qui précède, il semble opportu également celui des autres chefs de service du corps. service, mais bien souvent sans cohérence, coordinatio Il ressort d’une enquête menée dans une autre zone de police sur la manière dont sa propre zone avait été judiciaire, combien il est difficile et délicat de procéder SCI ont déclaré que, par souci de qualité et de précis confronter l’intéressé à des éléments du dossier.

Selon été traité de manière agressive, menaçante et partiale. Au cours de l’enquête, le Comité P a constaté que cert en double exemplaire. Dans ses différents rapports annuels, le Comité P a déjà traitement des plaintes. Parmi les points d’amélioratio pour ce SCI figuraient la rédaction d’un rapport de syn des recommandations, l’inventaire des dossiers et la cré Le Comité P est par ailleurs d’avis qu’un certain nom absolument pas les qualifications d’un enquêteur SC exploitation ultérieure des dossiers d’accidents de roul par des conducteurs de véhicules de police, dans le cad Le Comité P a trouvé la durée de traitement de certain actes d’enquête relativement simples.

Des durées constatées au niveau des autres corps. Les points d’amélioration repérés au sein de ces SCI significative) des constatations globales découlant de détail avec le chef de corps et le chef de service du d’action concret qui donne un contenu aux recommanda

ASSISTANCE AUX VICTIMES

L’assistance aux victimes ne relève pas de la compéte fonctionnaire de police ou collaborateur CALog qui en contribution à l’accomplissement de cette fonction. C traitement de qualité, une transmission pertinente e spécialisé d’assistance policière a pour principales mi d’assurer la formation et la sensibilisation du personnel D’après le Moniteur de sécurité 2008-2009, 95,2 % réservé par les services de police aux victimes de délits population pense que les services de police font rédaction du Moniteur de sécurité en 2000, on constat à l’accueil fourni. Les résultats du Moniteur de sécurit également que la satisfaction du contact avec la polic chez les personnes qui n’ont pas été victimes. « La p de l’attitude et du comportement des services de pol moindre mesure que les non-victimes. »14 En 2009, le Comité P a analysé les plaintes en matière au cours de l’année 2008 ou qui ont été signalées par recensées, soit une augmentation de près d’un tiers qualité de l’accueil de la victime. L’étude du dossier no problèmes d’organisation, mais surtout à des c Nous pensons, par exemple, au manque de respect inadapté. Bien que les attentes des citoyens ne soient plusieurs plaignants ont eu (à raison) le sentiment de concerne le suivi ultérieur de l’intervention policière. Le refus d’une assistance médicale représente, d’assistance aux victimes. Les dossiers examinés ne p coupable de la part des fonctionnaires de police, ma surcroît, il est utile de rappeler, dans ce cadre, les mod police telles qu’introduites par la loi du 25 avril 2007 Le déplacement de la police sur les lieux sans in source d’irritation importante dans le cadre de l’assista dixième des plaintes en matière d’assistance aux vict rapport à 2007. Plusieurs dossiers traitaient d’un acci des fonctionnaires de police et pour lequel il n’était dè constat d’accident stipulant que : « Le fonctionnaire de police doit en immédiate soit fournie en cas de nécessité ». Alors q convient néanmoins de constater dans plusieurs dossie la priorité aux constats de police. De nombreuses plaintes ont également été déposées police. Le rapport annuel 2002 avait déjà traité de interventions, certains fonctionnaires de police témo plutôt qu’une autre. Sans parler des cas où il existe p police et l’une des parties, auquel cas la conclusion de p . Signalons encore la plainte d’un p contacté la fille en lui disant que si elle voulait récupé son véhicule. La réaction du fonctionnaire de police qui a informé la jeune fille qu’il ne pouvait pas intervenir ét Presque un dixième des plaignants pensait que les se demande de venue sur les lieux, et ce à tort.

reprises que cette question constituait un point délicat. sur place, suite à la demande de la victime d’une baga ni aucune ambulance n’a été envoyée sur les lieu constatations (ou à l’absence de constatations) d’ac constater des accidents de roulage se heurte à l’incom pas d’une intention individuelle dans le chef du fonctio niveau de la politique d’intervention. Le citoyen ind l’existence d’une politique d’intervention, cela souligne la matière.

D’autres plaintes (moins fréquentes) en matière d’as temps d’attente particulièrement longs lors des dispositions de la loi Franchimont. Un certain dos position d’un fonctionnaire de police chargé de l’ass victime, mais l’a au contraire « encadrée » dans le but des faveurs financières. L’enquête a abouti entre a suspension du fonctionnaire intéressé de ses fonctions d Constat positif pour 2008 : aucune plainte n’a été nouvelles.

Citons ici l’initiative d’un service spécialis avec l’ASBL « Ouders van Verongelukte Kinderen » campagne de sensibilisation relative à l’annonce de ma la circulation. En 2008, notons également la diminutio matériels tels que, par exemple, la disponibilité d’un lo etc. dans l’accueil des victimes. Ce dernier point do s’impose, en se référant à « la recherche relative à l’é victimes d’infractions » de l’Institut national de Crimin Sur les 85 dossiers de plainte portant sur la fonctionnal en 2008, soit directement des plaignants, soit par l’ décision qu’il n’y avait aucune faute ni aucun dysfonctio était par contre bien question d’une faute ou dysfonctionnement de nature organisationnelle, mais individuel.

Il est également important de souligner qu trop peu de charges que pour pouvoir conclure à la prés l’accueil aux victimes dans les commissariats de police La tâche d’assistance policière aux victimes est trop nonobstant le principe d’appui qui se veut essentiellem entraîner une crise émotionnelle. L’INCC constate q victimes ont néanmoins montré que si ces derniers on sensibilisation des policiers et une tâche subsidiaire d’a ces missions s’avère en pratique souvent inversée. travaillent en effet davantage sur le plan individuel demandes d’appui ponctuelles dépendent du niveau intervenante.

Force est de constater que certaines d’ effectué en matière d’assistance aux victimes alors qu Une confusion persiste encore dans la compréhensio général. Dans son rapport annuel 2006-2007, le Com encore trop souvent considérée par les fonctionnaires d à la compétence d’experts. Dans son rapport de 2005 l’assistance aux victimes était nécessaire pour to valable aujourd’hui. Il ressort de divers entretiens q spécialisés que le nombre d’heures de formation cons police est considéré comme insuffisant.

Certaines zone exemple, des formations en annonces de mauvaises no Cette formation est obligatoire dans les zones con

d’intervention et d’accueil ainsi que pour les nouveaux n’ont souvent pas lieu, soit par manque d’intérêt de la la difficulté de réunir les intéressés à cause de leurs ho parlent davantage de sensibilisation que de formation plaie en dénonçant l’organisation et la culture policière des victimes20 Toujours dans le cadre des formations en assistance a qualité a été pointée du doigt. Une référence au rapp sécurité routière vient illustrer ce propos : , comme étant l’une des causes structure « Un traitement correct d’un accident de roul initiaux et subséquents, en ce compris un croqu différents acteurs judiciaires un point de ré l’accident.

La plupart des experts interrogés c des procès-verbaux est de moins bonne quali trop peu d’attention à la rédaction, et donc à croquis. »21 Étant donné le nombre non négligeable de plaintes f affaires de circulation, à savoir environ un quart des p aux victimes, il est également intéressant de citer dans auprès de victimes d’accidents de la route avec lésions « La circulaire GPI 58 mentionne uniquement l le caractère spécifique de la victimisation d’un recommandé de reprendre cette forme de l’attention des policiers est attirée sur cette spécifiques peuvent (...) trouver une base léga De manière plus générale, il convient également de se « Les compétences et les aptitudes requises en considération lors de la sélection, de la fo raisonnement identique doit pouvoir être tra victimes.

Il faut sensibiliser en permanence responsabilités respectives en matière d’assist toujours être en mesure de leur offrir une assis tous les fonctionnaires de police au niveau d d’assistance aux victimes – collaborateur sp claire. » question de l’assistance policière aux victimes en ces te Cette intention rejoint d’ailleurs étroitement la dem politique en faveur des victimes à l’attention des auto des directives en matière d’assistance policière aux vict

FONCTIONNEMENT INTEGRE 10.1

FONCTIONNEMENT DES CIC

Il y a quelques années, la police fédérale s’est attelée place s’est déroulée plus lentement et plus difficilemen nombreuses possibilités visant à garantir une exécutio police. La question est aujourd’hui de savoir si le nouv utilisé de manière optimale, s’il apporte une plus-valu points faibles qui l’en empêchent. En 2009, le Comité P a rendu visite à trois CIC afin de (CIWES), le CIC Limbourg (CIC LIM) et le CIC Lux 10.1.1

PRESTATIONS CLES

Le CIC LUX a démarré le 05/07/2005 et est le seul du toute la province. En 2008, le CIC LUX a dû traiter quel 84,5 % des appels sont pris en charge dans les 10 s étant encore loin d’être atteint. Les longs délais d’interv distances à parcourir vu la spécificité du territoire de la important pour le CIC LUX. Peu de plaintes ont été enregistrées sur le fonctio demandent parfois l’une ou l’autre explication sur le dé Le CIC LIM a démarré le 06/06/2005 et assure le dispatching pour 15 des 18 zones de police et pour les Le CIC LIM prend également en charge toute une série actions SLim (contrôle de l’alcool, de la drogue et de zone.

Depuis le lancement du CIC LIM, celui-ci reçoit enviro sont interrompus pendant la conversation et font toujou La gestion des plaintes fait l’objet d’un suivi correct, m quelques retards par manque de collaborateurs d’appui Le CIWES a démarré le 08/11/2004 et assure depuis couvre 19 zones de police, plusieurs services de la po Fin 2009, le CIWES a assuré le dispatching pour 10 des de la police fédérale (SPC, LPA, WPR, SPN et PJF).

En 2008, 170 389 appels entrants ont été enregistrés appels d’urgence ont été pris en charge dans les 10 sec Le CIWES indique que chaque année, seules 2 à 3 p fonctionnement. 10.1.2

LEADERSHIP

Les trois CIC visités se plaignent unanimement de suprazonal et d’événements transfrontaliers. Selon le CIWES, une décision urgente s’impose qua événements suprazonaux et des procédés tactiques question n’a fourni aucun résultat. Le directeur du permettant d’éviter les incidents en cas de poursuites policiers sur le terrain ne disposent pas toujours des c communication avec les collègues des zones de police fourni. La réunion des chefs de corps de police de Flandre-Oc d’urgence son rôle dans le cadre du dispatching inter catastrophes et de services d’ordre d’envergure.

Fonctionnement intégré et appui 10.1.3

COLLABORATEURS

Le CIC LUX a été estimé sur une base de 39 mem Fin 2009, le CIC comptait 35 membres du personnel ( 7 tables de travail étaient mises à disposition. Avec le être assurées 24 h sur 24. Il s’agit principalement d’un fait que pour ainsi dire tous les collaborateurs étaient d 400. Le nombre d’absents pour raisons de santé es À l’heure actuelle, il est encore peu question de contrô temps à autre contrôlées, mais les conversations du pe Au 30/09/2009, le CIC LIM comptait 73 membres d 6 membres et de 67 opérateurs.

La répartition des op locale, 25 membres de la police fédérale, 2 CALog (5 Belgacom, 8 militaires et 1 externe). Le standard 5 dispatchers (deux par arrondissement et un pour les Le CIWES compte 68 membres du personnel (79 prévu la police locale et 16 sont des call-takers neutres. Le locale (-6). Pour des questions de « principe », la ZP A Les chefs de corps de police de Flandre-Occidentale s membres de la police locale dans les CIC.

Sont prés 2 supports, 3 dispatchers et 3 à 4 call-takers, selon bimestrielles sont prévues ainsi que des formations te en ressources humaines porte sur la gestion du stress opérateurs au sens strict. Elle est le résultat de l’enquê en 2007, qui a fait ressortir que le lieu de travail des C est organisée en concertation avec la DSW et des séa début 2009. Le CIWES fut le premier CIC à introduire des contrôles échantillons de conversations des call-takers et à pr L’objectif est que le call-taker se corrige lui-même. coaches, au moyen d’une check-list visant à vérifie efficacement.

D’après le directeur du CIWES, cette fo semble porter ses fruits. Enfin, au sein du CIWES, quelque 15 groupes de trava que la logistique, l’accueil, etc. Chaque opérateur fait o 10.1.4

PARTENARIATS

& MOYENS Au sein du CIC LUX, deux stations de travail sont p seule des deux est utilisée, ce qui implique que le su 101 lorsque la station de travail du call-taker est occup Il n’existe qu’une seule station de travail pour le disp (trois) et les services de police fédérale sont dispatchés qui crée un problème de sécurité puisque ce dispatche fois. Au total, 5 stations de travail sont équipées 24 h s Aucune des six zones de police ne dispatche ses pr particulièrement investi dans les moyens ASTRID.

T équipées de localisation automatique de véhicules (AVL transferts de détenus par l’intermédiaire d’un groupe d Le CIC LUX a deux pays limitrophes : le Grand-duché France (avec deux zones de police). Il est dès lors en c luxembourgeoise, le centre de communication de la Frontières (PAF). En dehors des heures de service, les appels du B Luxembourg sont automatiquement déviés vers le CIC policière (PIP) au sein de la province du Luxembourg.

D’ici la fin 2010, les services du 100 et le CIC LUX bâtiment du CIC. Pour l’instant, il est encore peu quest Contrairement à la phase de démarrage d’Astrid, la c Quelques soucis surviennent encore parfois dans la c région d’Orval et dans quelques vallées de la Semois. Le CIC LIM a conclu un protocole avec 17 des 18 zon pas avec les PJF de Hasselt et de Tongres, étant donné directives du parquet. Les zones de police HAZODI, GAOZ et Beringen/Ham/ autant disposer d’un « Dispatch S », conformément à la Le CIC LIM est une unité pilote pour le projet CAD2ISL dans les applications ISLP tant au niveau du CIC (syst l’avenir, il ne devra plus exister qu’une seule plateform Outre la collaboration entre provinces (avec les autres existe également, notamment une liaison radio 24 h su de Venlo et d’Eindhoven.

Une liaison radio peut être é Maastricht avec le centre de dispatching d’Aix (testé q de relier des groupes de conversation (mettre en re pays). Citons également la concertation des centres d contacts peuvent également être établis via le cent permettant à une équipe de la police belge d’entrer d allemande. Pour l’instant, le « roaming » n’est pas en franchit effectivement la frontière, la couverture n’est d son propre réseau de radio (entre dix et quinze kilomèt cela signifie que ces zones ne disposent pas d’un group effectuer aucun suivi des événements dans ces t d’information en provenance de et vers le CIC LIM, ce q Pour l’instant, le CIC LIM se prépare à une intégration au départ question d’une intégration des services d’urg Les négociations entre les dirigeants 100-101, le SPF In plusieurs mois et les besoins ont été définis.

Les plan HC 100 démarrera sur son nouveau site à partir d’oct encore beaucoup de collaboration pluridisciplinaire. U opérateurs (les OPO ou programmeurs opérationnels o « help’in »). Le directeur du CIC LIM se plaint de la vét Le CIWES se charge du dispatching pour la PJF, consultations des banques de données (BNG, DIV, …) grande échelle…). Le principal défi actuel réside dans depuis le 05/11/2009.

Ce « full dispatching » est uniq équipes au travers du CIWES (y compris les agents de à vélo). Le CIWES doit dès lors installer une vidéomos Selon le CIWES, l’objectif consiste à faire participer plus Parallèlement, 9 zones de police devront continuer à se « Dispatch S » à cet effet. Il s’agit essentiellement de d Occidentale font remarquer que sur les 9 zones, Ypres, d’un « Dispatch S ».

Conformément au plan de serv dispatching » (dispatching propre) avec « Dispatch S conscient et obligé, et non d’une option temporaire, à selon les chefs de corps, le CIWES ne pouvait pas four en mesure de traiter les appels de secours non urgen n’était pas non plus en mesure de prendre des image obligé les zones de police, vu leur attitude hésitante dispatching via le CIWES. Comme l’envoi électronique d d’un dispatching propre mais sans « Dispatch S » doit ê temps considérable pour le CIWES et a représenté en

Toutes les zones de police dispatchées doivent transm détaillée. Le CIWES a effectivement consenti des inve cette politique. Là où c’est prévu, des missions sont mê Le CIWES se demande également dans quelle mesur manière opérationnelle et dans quelle mesure les d’intervention actualisés sont disponibles. Le CIWES est face à plusieurs défis pour l’avenir, pa d’Ostende et éventuellement d’autres zones de polic « ligne de service » sur laquelle les appels non urge véritables appels d’urgence, (3) l’obtention d’une norm À l’heure actuelle, la plateforme du CIWES ne compre des dispatchings régionaux (conformément aux reco OVL »).

Des tests hebdomadaires sont effectués avec de la connexion des groupes de conversation. Chaque s’effectue au travers du CIWES. Les tests ont repris av française, via le CIC Hainaut. À présent, les contacts p et Douane (CCPD) de Tournai. Le système « back-to réactivé, ainsi que le groupe de travail qui s’y rappor être conclu suivant le modèle néerlandais. Les chef dispatching de la zone Westkust puisse communiquer d par le biais d’une antenne directionnelle et d’une rad initiative et à leurs propres frais.

Le CIWES considère comme l’un de ses points forts l gestion vocale qui permet le basculement téléphonique par le transfert des données de l’appelant (numéro d’ap En ce qui concerne la politique opérationnelle, le C 34 accords ont été conclus avec les zones de police da CIWES collabore également avec plusieurs clients ext appellent le CIWES à l’aide d’un numéro de GSM prépr un écran partiellement complété les mesures nécessaire Le CIWES a énormément investi dans les « common pl de tram et de bus y sont par exemple repris, ainsi que etc.

Mi-2009, le CAD comptait environ 37 000 « com d’adaptations d’infrastructure et CAD était prévu afin technique que le CIWES. En mars 2010, les opérateur utiliser la même plateforme CAD que le CIWES. Le se travail. Entre-temps, la construction de nouveaux bâtiments Occidentale sera en principe la première à bénéficier question d’une collaboration pluridisciplinaire. Seul opérationnelle la Croix-Rouge et les pompiers.

Enfin, de Maritime de l’Information pour le suivi des événements

FONCTIONNEMENT INTERNE

Les processus et activités internes doivent contribuer retiennent dès lors toute l’attention du Comité P. En 20 d’intégrité de la ZP d’Anvers, dont les principaux formation constitue également, pour le Comité P, un de formation intégrée ainsi que l’exécution de la circula la violence seront examinés. Plusieurs aspects relatifs et la gestion des moyens ont également été analysé également la question de la désignation d’experts a par un certain nombre de constatations résultant d d’information d’arrondissement (CIA) et par l’information par la police. 11.1

AUDIT

D’INTEGRITE DU SERVICE DE RECH À la suite d’un incident survenu au sein du service de deux des membres ont été suspectés de tricherie su blanchiment d’argent, le Comité P y a mené une enq demande du bourgmestre et de la direction du organisationnelles avaient été mises en place, comm remplissaient leur rôle au sein de ce service, comment mettant l’accent sur la prestation des heures de servic des atteintes à l’intégrité apparaissaient au niveau des les membres du service de recherche locale.

Pour les besoins de l’enquête, le Comité s’est appuyé s la direction de la zone de police d’Anvers utilisait de contrôle interne de l’intégrité. Les constatations ont é COSO : l’environnement de contrôle, l’analyse de risque, les activités de contrôle, l’information et la communication, et le monitoring et la prévalence. Un certain nombre de résultats et de conclusions en m également être pertinents pour d’autres services de p leur soit consacrée.

11.1.1

ENVIRONNEMENT DE CONTROLE

Dans le modèle COSO, l’environnement de contrôle est le fondement sur lequel reposent les autres élément culture et la structure de l’organisation, et les notions l démontré que quatre aspects jouaient un rôle importan de recherche locale d’Anvers : la politique d’intégrité d la politique d’intégrité dans le service de recherche loc en ce compris la fonction d’exemple et l’impact du pass La création d’une équipe Intégrité dans la zone de méritoire.

Elle est en principe synonyme d’un signal fo de la part des collaborateurs de la zone de police et, entend les soutenir dans cette voie. Les résultats d’u confirmé la nécessité d’un investissement continu en

Fonctionnement interne des services de police difficilement continuer à jouer un rôle significatif néanmoins être davantage intégrée dans une politique politique se limitait encore jusqu’à présent au plan de concerne les suites écrites). Une carence est ensuite a Intégrité et les services de gestion de la clientèle, du co Outre l’attention accordée à l’élargissement de l’implémentation et l’intégration, à l’échelle du co départements et services, et donc aussi dans la responsabilité individuelle en matière d’intégrité, l’orga responsabilité au niveau de l’évaluation et de l’appro politique globale est donc de mise.

L’introduction d’ contribuer à la confiance indispensable que les autorité envers la police et la direction Recherche. Dans une politique d’intégrité, les dirigeants jouent enquête a démontré que certains dirigeants au sein du un rôle négatif. Le constat qu’aucune suite n’était ré certain niveau et surtout pour les questions liées au pe opérationnels, à une forme de résignation quant au c Bien que cette entrave de la part de certains dirigeants constituer un alibi à l’immobilisme et à l’inertie d expériences du passé, semble cependant y avoir mené, Les dirigeants sont non seulement censés être conscie conséquence, mais leur contribution active à la concrét De grandes différences apparaissent à ce niveau entre ce qui concerne le contrôle dans son ensemble qu’au tâches, il convient d’opérer une distinction entre les particulièrement sorti du lot.

D’une part, en raison des tant au niveau professionnel que privé, avec des perso dans des dossiers. D’autre part, en vertu du peu de co sur les heures communiquées. Les services qui ont le suivi du contenu des tâches et une plus grande implic charge de travail, réduisant par là même la tentation et En bref, le Comité a constaté que, malgré le lanceme se détache au sein de l’organisation, allant du chef d service de la recherche locale et ses chefs de services réfère encore les uns aux autres et l’on se fie à la ca habitude subit en outre l’influence négative d’un problè et de l’implication de plusieurs dirigeants concernant suivi.

Tous ces éléments, combinés aux remarques fait membres, présentent des risques importants. 11.1.2

ANALYSE DES RISQUES

La deuxième composante du modèle COSO consiste à réalisation des objectifs sont définis et analysés. Au sein du service Recherche locale, l’analyse des risqu a fait l’objet d’une attention accrue. Auparavant, la di potentiels et cette problématique était rarement abord cadre d’opérations judiciaires en préparation ou en réa semblait cependant nécessaire, car une grande partie dans des situations où il était difficile d’agir de manière Sur la base de l’analyse des plaintes envoyées au d’Anvers, trois catégories ont pu être distinguées, au peuvent se produire, à savoir : (1) pendant l’exécuti

l’application de règles internes liées à l’organisation ; e privées. Il serait dès lors faux de supposer que seuls abus d’heures supplémentaires ou de véhicules de serv en surveillance. Il convient également de distinguer de matière traitée. Une analyse des risques par service judiciaires. 11.1.3

ACTIVITES DE CONTROLE

La troisième composante du modèle COSO consiste à des activités de maîtrise sont élaborées et mises en pla Au sein de la zone de police d’Anvers, les nouvelles re thème principal de l’intégrité. Cette pratique positive n du service de recherche, où l’intégrité semblait dava pratique. Et cela fut appliqué de la sorte dans le fonc fonction des collaborateurs et des dirigeants, aucune d’intégrité du travail d’enquêteur.

Au sein de la direct confiance n’avait été prévue en matière d’intégrité. O « équipe Intégrité » était trop grand et que le seuil s personne de confiance connaissant bien le travail d’enq Dans le département de recherche, tant les collaborate atteintes à l’intégrité (atteintes à la discipline) étaien aucune suite n’était réservée à ces atteintes (une pe judiciaires) et que les constatations et sanctions communications trop peu nombreuses et généralement L’inscription des heures de service par demi-heure c relatifs à l’enregistrement correct du temps de trava pratiques, ainsi que le peu de contrôle qui y est exerc ainsi dire partie intégrante du « système ».

Certains r l’enquête écrite et les entretiens, et les faits (judiciaires de recherche, les enquêteurs disposent d’une autono apparaît également indispensable de toujours le prévo de contrôle doive être négligée. Apparemment, certains manque de contrôle tant au niveau du remplissage d heures supplémentaires. La différence entre les ser davantage en équipes et où celles-ci ne constituent vérification collégiale et un contrôle plus social étaient d En ce qui concerne le remplissage des heures suppl week-end et des prestations supplémentaires soulevait problème ne se posait tant que la limite des 80 heures grandes différences entre les services.

Certains d’entre Si l’on tient compte du fait que la charge de travail équitablement répartie, on pouvait se poser des qu supplémentaires par personne sans aucun contrôle de l 11.1.4

INFORMATION ET COMMUNICATION

La quatrième composante du modèle COSO consiste l’intégrité et les risques liés à l’intégrité sont collectées La rubrique FAQ de l’intranet de la zone de police d’Anv aspects liés à l’intégrité. Cette initiative positive mér cette rubrique ne contient que des informations d’ordre parce qu’il reste difficile d’attirer l’attention des utilisa écrites. La sensibilisation des services par les dirigeants pu le voir, c’est rarement le cas au sein du service de l

sont rarement abordés de manière proactive, mais plu assez réactive. La réflexion sur l’intégrité ne semblai locale d’Anvers et était surtout considérée comme d’intégrité. Les collaborateurs étaient toutefois d’avis même du service, étant donné le peu de contact constatation surprenante a été confirmée au fil des visi 11.1.5

MONITORING ET PREVALENCE

Pour le cinquième élément COSO, l’enquête s’est att produisaient encore actuellement. Il est ressorti des entretiens avec les dirigeants, d méthodes d’enquête que, malgré la constatation d’un r l’intégrité survenaient encore en matière d’enregistre service. Les résultats de l’enquête l’ont également Recherche, des répondants étaient au courant d’atte collègues. Ce constat ne révèle toutefois pas le nomb prononcer sur la base de l’enquête. 11.1.6

RECOMMANDATIONS

Au terme de son enquête, le Comité P a transmis les re Au niveau du corps Alors que l’équipe Intégrité a réussi à mettre le thème poursuivre le développement et la mise en place départements et à la mesure de ceux-ci, dans ce cas, a effet, il conviendrait d’évoluer du stade purement théo le terrain. L’équipe Intégrité pourrait soutenir cette d devrait également pouvoir être à même de réagir plu des propositions concrètes de changement.

Il convient personnel, l’équipe Intégrité ne peut passer à l’action. La nécessité établie d’ancrer le thème de l’intégrité traduit au niveau du corps dans le besoin d’une meilleu l’équipe Intégrité et celles des services RH, gestion des étroite est également conseillée entre les services département de la recherche locale, notamment pour à l’intégrité, également à la direction de la recherche mesures prises.

Plus particulièrement en ce qui conce suivi plus structuré et proactif de l’intégrité et des atte dans le rapport annuel 2007 du Comité P. Au niveau de la direction de recherche et du servi Pour faciliter la mise en place et l’intégration de l’intégr de la recherche locale et de la direction, un responsab manière proactive l’analyse des questions d’intégrité d’effectuer des analyses de risque, de concevoir des communiquer plus efficacement à propos de(s atteintes été recommandé d’appliquer de manière systématique ses services à l’aide de la méthode COSO utilisée dans ce qui concerne la limitation du risque, les constatatio possibilités de stimulation du travail d’équipe, la rotati de conflits d’intérêts notamment (cf. infra).

Il est préfé préventif et de sensibilisation et non à titre réactif aprè Étant donné le lien établi entre un manque de suivi niveau du contenu des tâches (y compris la charge de

pour un inventaire par service de ces tâches et de la c équitable et à une communication plus transparent spéculation sur les heures, les heures supplémentaires les services, au profit d’une implication plus grande dan Le Comité a également insisté sur une attention a sélection, du suivi et de l’évaluation des collaborateur lors des entretiens de sélection (y compris l’évaluation l’évaluation de son degré d’intégrité), la rédaction de collaborateurs et l’évaluation du personnel.

Concernant part de la direction est conseillée lors de l’évaluation d lors de l’engagement de nouveaux collaborateurs do l’immobilisme. Si de nouveaux cas d’atteintes à l’int grande serait souhaitable de la part des dirigeants en leurs conséquences aux collaborateurs. Plus particulièrement dans le cas de la direction de rech d’exemple joue un rôle majeur. Elle doit faire l’objet normes comportementales.

En ce qui concerne la fo spécifiques ont été formulées à l’égard de deux fonctio chef de corps. Tout au long de l’enquête, il a été difficile de démont locale et de son directeur, tant en matière de politiqu recherche dans son ensemble. D’autant plus que la tr sections de recherche locale n’est pas optimale via ce autonome de cette fonction, débouchant sur un pilotag d’intégrer cette fonction au sein du département en lu recherche doivent faire l’objet d’une responsabilité accr Au niveau du collaborateur individuel On peut dire qu’en général, la nature du travail de rec autonomie, les interventions en civil rendant de transparentes.

Il est donc indispensable d’apprivoise encadrement accrus, mais également par un managem recommandations portant sur cette matière s’adressen également partie de la mission de la direction de recher Dans l’ensemble, l’analyse des plaintes et les consta d’atteintes : celles portant sur l’exécution de missions internes ou l’utilisation de moyens, et enfin celles qui re En ce qui concerne l’exécution des missions judiciaires, de la manipulation d’argent et de marchandises dans des perquisitions et des saisies.

Des procédures ont d encore être peaufinées et testées notamment au niveau également été envisagé d’ancrer d’autres bonnes pra accordée aux aspects d’intégrité et les risques liés aux o Le Comité P a également attiré l’attention sur les ri exemple, le fait de perquisitionner seul des (parties d’) considérer le risque d’une approche unilatérale davanta la rotation des fonctions pourraient remédier quelque pe Les problèmes liés au fonctionnement interne et au rè heures de travail et l’utilisation de biens et, en particul de départ de cette enquête.

Bien que le Comité P ait matière, des violations restent possibles. En ce qui con recommandé de revoir « l’inscription par demi-heure ».

La règle des 80 heures supplémentaires, combinée au ensemble, mais son application actuelle au sein du ser concerne l’opportunité, la transparence et l’impact sur sur le (l’application du) système est conseillée, et ce niveau d’une application proportionnelle et honnête ent Le règlement relatif aux véhicules s’est entre-temps n infractions ponctuelles incessantes, le Comité P se deva et de recommander la poursuite du suivi et du contrôle Le règlement relatif aux activités connexes (rémuné surcroît, mis en place et suivi sans beaucoup d’implic recherche.

Des critères et un suivi plus clairs de la conseillés. Lorsqu’une grande partie des collaborateur l’exécution de diverses activités à cet égard, une sensib Après un scandale dans la presse, la tentation se fait fo « pommes pourries » du panier et remettre les choses et les autorités administratives aient au contraire opt audit d’intégrité force dès lors le respect. Les constatations effectuées dans le cadre de cette Contrairement aux espérances du chef de corps au dé d’intégrité ne se limitent pas à quelques cas individuel nécessitent une attention particulière, car ils contr l’intégrité.

Bien que l’intégrité ait fait l’objet d’un ex nécessité d’une intégration plus structurelle et d’un ren Si les efforts sont poursuivis et que les conclusions et constituer un signal fort vis-à-vis des collaborateurs du de l’environnement et de la collectivité qui romprait av incite également la grande majorité des dirigeants et d et à perpétuer et valoriser le dévouement constaté. 11.2

RECRUTEMENT ET SELECTION

À la suite d’une plainte déposée par un candidat-ins phases du processus de sélection, mais qui, plus d’un pour conduite non irréprochable par le passé, le Com interne des services de police en matière d’en critères utilisés à cet effet concernant la notion de co Dans le cadre de cette enquête, le Comité P a pu co donné lieu au refus du candidat pour conduite non irré pour le candidat. Tant la direction du recrutement et de de police locale du domicile du candidat en sont res problèmes structurels concernant l’interprétation de sélection de fonctionnaires de police.

Le Comité P n’a p auxquels le comportement doit être comparé et dan candidat et, plus particulièrement, les faits de son p locale et fédérale (DSR) semble disposer de critère communique plus clairement ses besoins relatifs au co aux zones de police locale, ne fût-ce que pour aboutir que la manière dont la DSR a signifié son refus au cand ce cas de tenir compte des jugements du Conseil d’Éta antérieurement.

Cet élément est également apparu da plainte reçue par le Comité P, où une source anonyme chez son ancien employeur. Alors que le candidat asp être refusé à cause d’antécédents, et ce malgré la réu antécédents ont également été évoqués, le Comité P a

de conduite irréprochable au sein de la DSR est en question, et ce malgré que les informations utilisées à deux parties. Dans un cas (à savoir dans les épreuves utilisées à la lumière d’un comportement futur, tandis q la conduite non irréprochable), elles sont principalemen pourquoi, sur la base des mêmes données, un candidat Le Comité P recommande dès lors, particulièrement p mise en parallèle du processus de sélection et de l’inte de la cohérence et de la transparence de la sélection et 11.3

FORMATION

En 2009, le Comité P a une nouvelle fois examiné à services de police. Les sections ci-après traitent en dé approfondie relative à l’exécution de la circulaire GPI 48 11.3.1

PLAN INTEGRE DE FORMATION

Le plan intégré de formation, en ce compris la st politique 2008-2011, a fait l’objet d’une analyse à la formulées par le Comité P dans ses précédents rappo découle notamment du projet stratégique « Formation Plan national de Sécurité (PNS) 2008-2011. Les object des objectifs de changement, à savoir l’harmonisation la chaîne, l’intégration progressive des résultats de c l’analyse de tous les besoins en connaissances et en a formation.

Le plan de formation (fédéral) annuel conti formation prioritaires définis pour les formations de bas de formation a été élaboré sous la forme d’un « métap objectifs. Il contient un éventail impressionnant de développement de nouvelles formations. Dans son rapport annuel 2006, le Comité P écrivait déj dans le cadre des formations avaient peu de chos l’enseignement, mais constituaient davantage un contrô formelles administratives.

Après analyse du plan, le C formations ou leurs modifications annoncées, il est très formations devraient pouvoir atteindre, par exemple qualité que les étudiants devraient atteindre. En d’autre un aspirant policier en fin de formation, et ce en fonct formation annonce une nouvelle fois une évaluation d formation, et ce à l’aide d’outils intégrés de mesure d savoir sur quel profil souhaité une telle évaluation s’ap les exigences appliquées dans de telles évaluations f attentes minimales ou maximales, et ce afin d’éviter présenter les pourcentages de réussite les plus élevés rôle que peut jouer la pression de mettre le plus vite « plus de bleu en rue »).

Pression encore accrue par pendant leur formation et qu’un échec représente dès l question se pose donc de savoir si les changements compétence permettront d’obtenir de meilleurs résultat ou s’ils permettront uniquement d’accroître les flux en policier (quantité). Enfin, le Comité P souhaite souligne de l’importance tant au début (profils de compétenc formation, et bien moins au contenu et à la pédag Dans son rapport annuel de 2006, le Comité P faisait d modulaire n’avait de modulaire que le nom, mais q morcellement important des domaines de compéten

moins approfondies des inspecteurs de police sur l impatience les résultats du projet de la police fédérale ainsi que les modifications qui seront apportées en l particulièrement au programme et à la pédagogie de la 11.3.2

EXECUTION DE LA CIRCULAIRE GPI

48 Le précédent rapport annuel indiquait la persistance d d’infrastructure quant à l’exécution de la circulaire base d’une enquête menée auprès de 20 services comp de la police fédérale, le Comité P peut indiquer qu’en temps plus de problème avec l’exécution. À cette fi engagée. Malgré cela, la moitié des corps désignés n’a projectiles de peinture, faute de moyens pédagogique aux formations semble dès lors présenter des écarts par an de 4 périodes de 50 minutes) n’est appare pourcentage de collaborateurs opérationnels qui ont su charge considérable de travail qu’entraîne une formatio problème aux spécialistes en maîtrise de la violen « maîtrise de la violence sans arme à feu » est actuell conservent trop peu de données statistiques syst circulaire, rendant les données chiffrées consultables p de violences graves, aucun rapport n’est rédigé et qu l’incident ni optimaliser la formation.

Pour la police f enquête séparée en la matière, des problèmes de cap empêchant certains services, malgré leur collaboration prévues. Les rapports requis n’ont pas non plus été dre 11.4

LEADERSHIP ET COMMUNICATION

Une enquête du Comité P relative à plusieurs plaintes certaines zones de police a révélé l’existence de pro plaintes soient rarement fondées, le Comité a toutef principalement une communication (interne et ext Cette constatation a pu être établie à la suite du trait que dans le cas de problèmes d’application transparent deux autres cas, l’on reprochait au commandement attitude trop autoritaire et peu déontologique. Tous c d’une communication adéquate de la direction à travers qualité des relations internes. 11.5

MOYENS

À titre plus anecdotique, le Comité P a mené une enqu du mauvais état de quelques bateaux de la police constaté à cet égard qu’en 2007, à la suite de prob longtemps hors service pour cause de réparations disponibilité des bateaux ne sont actuellement toujours 11.6

DESIGNATION

D’EXPERTS AUPRES DES M Conformément à l’AR du 2 mars 2007, quatre manda nombre de collaborateurs du service d’appui, ap constaté que ces quatre mandataires interprétaient clair et est sujet à différentes interprétations. L’object une interprétation trop large de cet AR et de choisir, Son objectif était bel et bien de rechercher de véritab politique des mandataires. Le Comité P a constaté à c

plus de la vision du législateur en ce qui concerne le collaborateurs d’appui dotés d’une expérience en la ma Le Comité permanent P recommande aux directions davantage sur l’exécution de cet AR. 11.7

CARREFOURS

D’INFORMATION D’ARRO À la suite d’une réunion commune des commissions p R, le Comité P s’est vu confier pour mission d’ouvrir une et la coordination des CIA d’un point de vue central (s posent au sein de chaque CIA). Dans le cadre de l’enquête thématique sur la gestio toujours constitué une question prioritaire pour le C Comité P de constater une évolution claire. En 2004, il à l’échelle nationale. Force fut malheureusement de c n’a procédé à un suivi complet que pour les six prem 2005, le suivi fut scindé entre les différentes direc responsabilité, sans désignation explicite d’un pilote l’attention sur le fait que cette situation risquait d’abou 2007, il est finalement ressorti que personne n’était en concernant le fonctionnement des CIA.

En 2007, la re direction de l’information policière opérationnelle auprè En 2007, le Comité permanent P a dû constater que la et d’aucune forme d’appui structuré au service des CIA la mission légale confiée à la CGO. Jusqu’en avril 2008 au contraire. Les CIA ne bénéficient dès lors d’aucu mission de la CGO se limite ici à l’aspect « organisa l’information des CIA, au risque que les autres aspe soient mis de côté.

Sur la base des actes d’enquêtes réalisés en 2009 c commandement des CIA au niveau central, le Com semblerait que personne au niveau central ne disp CIA (cf. MFO-6) et, plus particulièrement, de la cap membres de la DGA, de la DGJ et de la police locale. Le Comité P constate en outre que la DGA et la D phénomènes prioritaires du Plan national de Sécurité des CIA peut être mieux coordonnée. De surcroît, les casuistique et sans engagement.

Le Comité P déplore que la CGO fasse preuve de si p de normalisation des procédures de traitement d CIA, alors qu’il s’agit tout de même de l’une de ses pri d’autres termes, aucun développement conceptuel d facilitante ne sont prévus pour l’échange de meilleures la poursuite de la dégradation du suivi effectif des CIA qualité et des performances des CIA est considérée co répartition claire des compétences des responsab pluridisciplinaire aurait entre-temps démarré avec l’information » tel que prévu dans le PNS 2008-2011.

Il ressort de l’enquête menée auprès des CIA qu’ils o Pour certains aspects (informatique, mobilier), il s’agir peu, la CGO semble vouloir jouer un rôle plus coordo effet. Par la suite, plusieurs initiatives ont été prévues, l’élaboration d’un plan pluriannuel des besoins des C l’organisation d’une enquête de satisfaction, d’une part

CIA et des gestionnaires fonctionnels. Le Comité pe niveau du matériel et des ressources humaines, ains résultats de l’enquête auprès des collaborateurs doiven 11.8

GESTION DE

L’INFORMATION La collecte, le traitement et l’exploitation d’information de l’information. Dans ses rapports annuels précédent police fédérale accordait une attention particulière exactitude semble constituer un souci supplémentaire. 11.8.1

RESULTATS CITOYENS ET AUTORITES

En 2009, le Comité P a dû traiter diverses plaintes rela leur traitement. L’impact d’informations erronées ou d peut être lourd de conséquences pour les intéressés. P notre propos. En 2003, un trafiquant de drogue aurait caché du hasc plaignant aurait dès lors passé trois jours en cellul souvent l’avion, il est depuis lors régulièrement soumis toujours l’objet de mesures permanentes au sein de la fouilles.

Après enquête du Comité P, les CIA respons permanentes liées à l’intéressé, et ce, notamment, Les problèmes ne sont pas toujours exclusivement im a-t-il indiqué dans une plainte traitée par le Comité qu’un autre individu ait utilisé son identité co condamnée par le passé pour certains faits, à la suite plaignant est relativement incommodé de l’abus de so d’avoir pu clarifier la situation. L’enquête a révélé que la réglementation en vigueur, car la personne signa problème réside dans le lien partant de ces données photo éventuelle, dont on ne sait pas toujours s’il s ailleurs, la ‘vraie’ personne se voit signalée à tort.

Ce relève donc pas de la compétence du Comité P. Héla plaignant à chaque contrôle de police. Bien que le syst devra toujours vérifier à qui elle a exactement à fair pourra pas résoudre ses problèmes à l’avenir. Sur ins apportées dans la BNG, afin de permettre au fonctionn de mieux comprendre qu’il s’agit d’un pseudonyme uti le signalement du Bulletin central de signalement judiciaires et aurait pour conséquence de ne plus pouvo Parallèlement aux fins opérationnelles décrites ci-dess également à la réalisation des enquêtes de moralité. l’on se limite uniquement au contrôle dans la BNG s d’une mention dans la BNG et qui permettent d’obtenir des données de la BNG s’est déjà vue dans la ZP d’Alos de moralité concernant un candidat au poste de jug d’escroquerie.

À la suite d’un vol de voiture dont la pla introduit une plainte à son encontre parce qu’elle ne po d’alarme et commandes à distance. Par la suite, l déclaration de l’ancien propriétaire du véhicule indiquan Ni un témoin cité par la plaignante ni le propriétaire ini de police. Sur la base des éléments du procès-verbal, argument suffisant n’est apparu en faveur de la menti motif d’enregistrement d’« éléments matériels ».

Les supprimées de la BNG.

L’image des services de police souffre également lorsqu leurs dossiers en cours de traitement auprès des se plainte dans laquelle les services de police avaient ass d’un procès-verbal n’avait pas encore été transmis a communiqué au plaignant que son dossier avait entre-t Le Comité P a également mené une enquête sur le tra l’origine d’une surveillance générale des écoles générale Centre de Crise (DGCC) n’aurait pas reçu le démontré qu’il n’y avait pas d’indication précise de rét certain nombre de règles de communication n’aurait p rétablie et des garanties supplémentaires ont été propo

SERVICES SPECIAUX D’INSPE

En 2009, le Comité P a traité sept plaintes relatives au deux pour lesquelles une enquête judiciaire a été lancé Deux plaintes portaient sur le fonctionnement du servi services de douane. Les autres plaintes concernaient Concertation sociale, l’Office national de l’Emploi et le S Outre l’examen de ces plaintes, le Comité P a égalem Direction générale du Contrôle et de la Médiation (D Flandre-Occidentale du SPF Économie, PME, Classes objectif d’analyser l’exécution, par la DGCM, de ces m d’officier de police judiciaire (OPJ). C’est sur ce typ surveillance et un contrôle. L’enquête a démontré que cette compétence judiciaire signifiait précisément, ce m dires, d’effectuer leurs missions au quotidien. Leur insuffisante à ce sujet. Certains étaient également d technique ne convenait pas pour exprimer correcteme d’un OPJ. Dans le même ordre d’idée, la dénomination la nouvelle dénomination « DGCM ». Courant 2010, ce enquête complémentaire

INTEGRITE

Le législateur a défini les limites dans lesquelles un fo outre une fonction d’exemple. Les fonctionnaires de po de manière spécifique. Les plaintes relatives aux atteintes à l’intégrité constit de plaintes déposées auprès du Comité P ou des se atteintes affectent l’image de la fonction de police. Nous distinguons diverses formes d’atteinte à l’intégr suite de l’intervention policière, qui ne sont pas to problèmes de communication, de malentendus ou l’exécution de contrôles d’identité et de perquisitions (m lors d’une intervention policière ou traitement inéquitab Citons également les abus de la qualité de poli (corruption, détournement, concussion ou prise d’intérê Viennent enfin les manquements ou abus relevant dava Nous allons nous pencher ci-après sur quelques formes 13.1

ABUS DE

L’ACCES A L’INFORMATION Dans ses rapports de l’observatoire précédents, le Com des données policières par certains policiers. En pratique, certains membres de la police semblent confidentielles à des fins personnelles. Il s’agit aussi bi de données de la police que dans les banques de d fonction, comme le registre national ou le registre des v Plusieurs enquêtes ont permis de réunir suffisammen recherché et utilisé indûment des informations.

En 20 poursuivis pour violation du secret professionnel. Dans un nombre important de cas, les relations p fonctionnaires de police recherchaient par exemple de conjoint (par exemple, le nouveau domicile ou le nouv sur des partenaires potentiels issus, par exemple, consulter des banques de données. Dans un certain nombre de cas, les policiers semblaien conflits personnels les impliquant ou dans le cadre d des hobbies ou une activité connexe (rémunérée).

La vérification de données pour des questions de sé apparue comme une motivation dans plusieurs cas personnes de l’entourage direct ou de la famille et étaie de la famille. La curiosité est parfois à l’origine de recherches irr contrôles à la suite du suicide d’une chanteuse flaman suscité l’indignation qu’ils méritaient. Des informations confidentielles sont parfois recherchée est déjà arrivé que quelqu’un remarque des agissem identifier le titulaire d’une plaque d’immatriculation, informations le concernant, stockées dans les banque identifié la partie adverse d’un accident de la circulatio Un détective privé et un homme d’affaires parmi s confidentielles d’un policier.

Intégrité Parfois, il y a violation du secret professionnel lorsque d’une attitude de « chevalier blanc » les poussant d’une bonne intention, un policier a voulu protéger u certains habitants du quartier. Un autre policier a pe abus supposé de nature sociale, alors que cela ne relev Les enquêtes faisant suite aux plaintes ont démontré q à abuser de leur accès (autorisé ou non) à l’informa (CALog) de la police ont à cette fin utilisé leur login pe de données au nom d’un collègue.

Cet abus pouvait rés cas, il semblerait que l’accès reste (par nonchalance o journée de travail. L’accès aux banques de données es règles claires. Dans certains cas, des policiers ont abus demandant d’effectuer des recherches dans les banque 13.2

RECOMMANDATIONS

Le Comité P conseille à chaque policier de fermer l’ consultation afin d’éviter que des collègues ne puiss L’enregistrement des motifs de consultation est d’ailleu pouvoir tracer toute utilisation irrégulière des banq également rappeler régulièrement à leurs collaborateu l’enregistrement obligatoire et le fait que des contrôles Les chefs de police doivent également être attentifs fonctions. Une étude scientifique à plus grande échell Il est en outre conseillé que les policiers n’effectuent données à propos d’un membre de leur famille, d’un p cas d’un suivi judiciaire ou administratif.

Cela contrib auprès du citoyen concernant l’usage des banques de d telles fonctions sont davantage enclins à des violations 13.3

FONCTION

D’EXEMPLE En 2009, le Comité P a également reçu et examiné contraires à la fonction d’exemple du fonctionnaire de p Certaines activités connexes sont acceptées pou régulièrement que les intéressés n’ont pas demand particulière. L’ignorance peut être à l’origine de cette voulu, car la personne sent bien que l’activité pourra certains cas, les fonctionnaires de police n’ont pas été proposer des produits d’investissement, proposer des s Certains policiers commettent des délits en deho pas suffisamment compte du fait que ces délits sont précisément commis par un fonctionnaire de police.

En relatives à des fonctionnaires de police ayant comm s’amusait à détourner des panneaux de circulation et s participé à une manifestation et s’est montré grossi introduit une fausse déclaration d’impôts. Plusieurs plaintes ont également été déposées con fonctionnaire de police. Dans un cas où tout s’était n’avait aucun fait punissable à sa charge, il fallut const de prise d’intérêts et porter atteinte à l’impartialité pr par un policier dans le cadre d’une enquête judiciaire.

Q en possession de son épouse.

Enfin, le Comité P s’interroge également quant à la par police à des jeux tactiques de guerre ou de polic jeux, les participants utilisent des répliques d’armes équipements fort similaires à ceux des unités spéciales se rapprocher le plus possible de situations réelles. reproduire des scénarios policiers ou militaires profess pas sous la loi interdisant les milices privées. Lorsque des fonctionnaires de police participent, pend répliques d’armes à feu, dont le jeu consiste à exécute élaborer des scénarios de jeu ou d’entraînement réali techniques ou tactiques apprises à la police pour gagn réaliste et plus efficace que ce qu’ils ont appris dans toutefois que les autres membres de la scène airsoft policiers.

Une enquête portant sur l’un de ces clubs a un passé criminel connu. Il n’est donc pas inimaginabl jeux pour des raisons autres que purement ludiques. D tôt ou tard, une certaine forme de criminalité exploit police intervenants confrontés à des auteurs appliqua connues. Lorsque des fonctionnaires de police trônent, avec pho de tels jeux d’airsoft, habillés en uniformes qui, pou uniformes, et posent avec des armes automatiques pl demander si ce « crimefighter » est encore bien en m profit de la collectivité.

Associer de la sorte la fon indéniablement préjudice aux efforts considérables c davantage la police à la rencontre de la population. Le Comité permanent P a fait part de cette préocc concernées, qui ont abordé le sujet avec leurs collabor leur feed-back, les chefs de zone ont indiqué que tous retrouver dans l’argumentation avancée par le Comité certaine distance avec les activités d’airsoft. Une vérif moins deux de ces fonctionnaires de police y étaient en de leur profession de fonctionnaire de police avait dispa

FONCTIONNEMENT DEMOCR

14.1. Dans son mission statement, le Comité P indique démocratique, intègre et au service de la collectivité. U à ce que les droits du citoyen soient respectés et qui essentiel, car les compétences octroyées aux serv l’incarcération de personnes détenues) exercent un démocratiques. Le présent chapitre dresse un portrai police au moyen de situations vécues dans plusieurs matière de port du voile, d’une analyse d’incidents d judiciaires également menées par le Service d’enquêt non-respect des procédures et de coups et blessur 14.2

CELLULES DE TRANSIT

À la suite d’une mesure de police judiciaire ou adminis liberté. Elles sont généralement enfermées dans une c par le Comité P depuis 12 ans. Un rapport récapitulatif d’un cahier du Comité P26 En 2009, les normes en vigueur . Cette problématique a déjà é En novembre 2006, le Comité P a mené une enquête dans le bâtiment « Portalis ». Les cellules terminées 2009. La police locale de Bruxelles/Ixelles est respon transit dans le palais de justice de Bruxelles, en l’esp « Portalis ».

La gestion de cette infrastructure ne relèv remarques et recommandations formulées à la suite minimales imposées pour une cellule de police (vo ont été confrontées à justice de Bruxelles et d’Anvers. La particularité infrastructure) n’a pas été spécifiquement prévue dans normes sont adaptées aux cellules dans un palais de ju moyenne plus de trois heures dans une cellule du pala et les normes y afférentes sont applicables.

L’enqu vérification des normes. La dignité du traitement et personnes arrêtées constituent des éléments essentie des indicateurs de la manière dont la police prend en ch En ce qui concerne le palais de justice de Bruxe détenues ont vue depuis leur cellule sur d’autres cellu réaction des autres détenus. Le recours au métal dans appliquées (à savoir la mise à disposition d’une couver ont également été émises en matière de sécurité, d surveillance des personnes en cellule de transit est membres du Service d’enquêtes P, les policiers n’on détenues.

Ce fut notamment le cas avec les signaux ( activés par le détenu pour signaler qu’il souhaite accumulent alors la frustration, avec pour conséquence Lors de sa visite, le Service d’enquête P a retrouvé des mur d’une cellule. Les mesures nécessaires doivent ê complexe des cellules, tant à l’avantage des détenus q avéré que la température dans le local où les fonct parfois trop élevée. À la suite de cela, les policiers cha déjà pas dans leur sas dès le début de la garde.

Cette fonctionnaires de police sont confrontés à l’agressivité e

Fonctionnement démocratique bruit déjà présent et génère un stress supplémentaire qualité du travail à fournir. Un local est également n cellules du complexe central et celles du complexe de l l’article 11 de l’AR ad hoc en matière de surface, d’e gobelet et matelas). L’absence de toilettes dans les ce fois qu’ils laissent sortir une personne. L’aménagemen sécurité pour les gardiens lorsque ceux-ci doivent in remarques sont également à formuler au niveau de la des pompiers est nécessaire afin d’élaborer un plan d’év cas d’utilisation de caméras (ce qui est prévu), les pers cas, une inscription auprès de la Commission de la prot d’amélioration interne visant à optimaliser la sécurité moyennant un petit supplément est pertinente et à reco Les cellules du nouveau palais de justice d’Anvers o l’utilisation des cellules de transit relève de la respon gestion de l’infrastructure ne ressort pas des compéte été bien conçu et sécurisé.

Mais ici aussi, il faut co appliquées. La cellule destinée aux mineurs est trop p prévues pour un « local de surveillance »29 Dans le cadre du traitement de plusieurs plaintes qui membres du Service d’enquêtes P ont également vis contrôlé le respect des normes. Dans le cadre d’une e de Renaix ont fait l’objet d’une enquête. Ces cellules Les points problématiques ont été transmis au chef l’aménagement du nouveau complexe de cellules.

À l’o une intervention de la police locale de Louvain, il s’e reçu un petit déjeuner, alors qu’elle était détenue depu . Il ne sem danger », qui ne représentent donc pas une menace, e des caméras de surveillance doit être signalée à tous le Lorsque des mineurs sont arrêtés par la police, il c adaptée et à limiter le plus possible la durée de la dé exemple, une jeune fille de treize ans était soupçonnée au commissariat.

Étant donné qu’elle n’avait pas qu’approximativement son identité et ne parlait pas fr heures. La durée de cette arrestation s’explique davant de séjour que par le FQI commis. L’enquête a démont courte si on avait d’emblée tenu compte des informat deux frères de la jeune fille, également interpellés d directeur du centre de la Croix-Rouge où séjournent les elle n’a fait l’objet d’aucune fouille et aucun inventaire d pourtant ses papiers d’identité.

Une femme mexicaine, en possession d’un permis également en possession d’une attestation originale i séjour était en cours, s’est vu refuser l’accès au territoi des membres de la police fédérale. L’enquête démon permanence de l’Office des étrangers et que le foncti travail. Il convient toutefois de faire remarquer au plaignante d’appeler quelqu’un à temps. Il n’a égale impliqués dans cette affaire reprennent les différents d dans le rapport destiné à l’Office des étrangers, ce qui concernés.

Le Service Éloignements de la police aéronautiqu personnes qui séjournent, souvent pour une courte pé des cellules individuelles. Seules les personnes qui jusqu’il y a peu inscrites au registre. Il n’existe aucu

placées dans une salle d’attente commune. Étant donn qu’ils sont utilisés ailleurs représenterait une charge ad a imaginé une alternative exploitable qui prévoit un unique au dossier de travail qui renferme toutes les me 14.3

REGLEMENTS DE POLICE RELATIFS AU PO

En 2008, le Comité P s’est renseigné auprès des différe règlements de police relatifs au port d’un « masque même temps et étant donné que la police doit veiller, de telles ordonnances de police, il leur a été demandé s problèmes ou à des incidents. Compte tenu du lien également ici du fonctionnement démocratique des serv Puisque le Comité P n’est pas compétent pour s’occu strict, ni de leur interprétation, l’analyse des réponses s rencontre lors de l’application des règlements concern conclure que sur ce point, les communes ont édicté des voiles et assimilés, soit plus globalement sur le port d des problèmes dans la pratique.

Seuls quatre cas p communiqué leurs considérations sur la question de la contrôle d’identité d’une personne portant une burka. 14.4

SAISIES

Pendant l’exécution de tâches policières, les fonctionn biens et de l’argent qui doivent être saisis. Diverses m fonds auprès de l’Organe Central pour la Saisie et la C forts) ont été prises afin d’éviter que les biens et l’arg Malheureusement, le Comité P a également dû constate et ne pouvaient dès lors pas être rendus aux autorités c Certains problèmes relatifs aux saisies sont déjà conn faut du temps pour que le problème soit réell Bruxelles/Ixelles où, en 2005, des lacunes ont été co conservation de biens saisis.

Il n’existe pas suffisam suivre lors de l’inventaire des biens d’une personne a d’examiner à nouveau l’ensemble des directives en ma et de les uniformiser. Malgré des correspondances rég police, le dossier n’a connu aucune évolution significati Comité P un premier projet dont il ressort, après a consultation plus aisée. Malgré cela, plusieurs partie version actuelle du projet. La version finale du texte est d’une analyse, qui vérifiera notamment dans quelle mes Le Service d’enquêtes P est régulièrement chargé d’en détournement ou négligence) de marchandises et d’arg d’argent que l’on ne retrouve jamais.

Les somm dizaines de milliers d’euros. Les autres biens volés ou petits objets de luxe, tels que des bijoux. Bien souven permettent que des biens saisis disparaissent sans que responsable puisse être clairement désigné, étant do police. Les dysfonctionnements organisationnels qui facilitent dus au manque de directives claires ou au contrôle de responsabilités partagées et morcelées, et enfin de concerne ce dernier point, cela va de l’absence d’un personnes.

La création de l’OCSC semblait pouvoir lim

raison du manque de directives et de contrôles dans ce a été créé afin de rédiger les procédures relatives aux procédures. Le Comité permanent P recommande que simple volet judiciaire, mais s’étende à toute la police f La tenue rigoureuse et le suivi des registres pourraie auteurs potentiels de détournements et permettrai négligences. Plusieurs enquêtes ont en effet démontr des années après la saisie, par exemple lorsque le jug porter devant les tribunaux.

Un jugement récent pourra qui des milliers d’euros avaient été saisis a vu les pou dans l’affaire relative à cette saisie par manque de récupérer la somme saisie, on a constaté que cette s l’OCSC et avait entre-temps disparu du coffre où el fédérale à indemniser l’intéressé. 14.5

INCIDENTS DE TIR

Dans l’exécution des missions de police, les fonctionna font usage de leur arme à feu. Par l’intermédiaire de 3/06/2007 relatif à l’armement notamment de la p communiqués à plusieurs instances. L’obligation de dé et les oblige à informer leur autorité fonctionnelle de détérioration de l’armement qui leur est confié. Les mo dans la circulaire GPI 62. Le Comité P a mené dans ce cadre une enquête sur 2008.

Ceux-ci ont été analysés à trois niveaux : l’usag sans que les citoyens ne soient blessés, et les tirs invol Le premier volet de l’enquête consistait à analyser les de danger30 Au total, 188 déclarations ont fait l’objet d’une enquête police fédérale. Cette différence est imputable aux miss (DSE) à la suite de tirs d’avertissement L’efficacité des tirs d’avertissement dépend du contex que les tirs d’avertissement ont permis d’arrêter 53 su ont pu fuir.

Dans 27 cas (14,4 %), il s’agissait d’une co suspects ont pu être arrêtés tandis que d’autres ont r d’avertissement n’a pas semblé suffisant et les fonctio sur les personnes et/ou les véhicules. Dans les 24 autre résultat différent (la plupart du temps inconnu). La plupart des tirs d’avertissement sont tirés lors d’ temps par des hommes. Seule une petite partie (soit sexe féminin. Même constat quand les fonctionnaires cas, les tirs sont principalement tirés par un foncti mesure, féminin (4,4 %).

Il s’agit là de constatatio opérationnel est de sexe féminin. Outre l’enquête sur les tirs d’avertissement, le Comité relatives à des tirs effectifs sur des véhicules sans q période 2004-2008, la Cellule Situations de danger a des cas, les tirs provenaient d’un membre de la polic police fédérale. Cette différence est également due au locale.

Tirer sur des véhicules en mouvement est un prob de déclaration nous apprend que tirer sur un véhicule ( cas, l’usage d’une arme a permis une arrestation. Da fuite et dans 17,6 % des cas, le résultat n’est pas con peu de données. La probabilité que la cible soit attein occupants ou des passants avec des balles perdues ou f L’enquête démontre que dans 50,4 % des 137 cas, d’intervention et que dans 35,4 % des cas, une patro d’un véhicule occupé par des personnes.

Dans 10,2 raison de l’utilisation de l’arme à feu relève, dans la légale telle que décrite dans les articles 416 et 417 situation où la police fait feu sur un véhicule qui essa routier. Les fonctionnaires de police tirent alors dans intégrité physique ou celle d’un collègue. Dans quasi to de rares cas, elle fait feu sur les véhicules des malfa dans ce cas de grand banditisme, comme des vols à ma Enfin, une enquête a été menée sur les tirs involontair coups de feu accidentels.

Au cours de la période 2004-2008, 89 incidents de c danger. Dans 62 % des cas, le coup a été tiré dans un ont tiré des coups de feu involontaires sur la voie publi De tels incidents se sont également produits dans des privées dans le cadre de perquisitions) ou non mentionn Au cours de cette même période 2004-2008, les c 11 fonctionnaires de police, ayant donné lieu à une i 4 fonctionnaires de police, l’incident de tir a entraîné un Après de tels incidents, des mesures individuelles sup cinq, avec un spécialiste en maîtrise de la violence q traitements spécifiques du chargement et du déchar sécurité y afférentes

PROCESSUS CLES

Pour son enquête sur l’usage des armes à feu, le Comit de la Cellule Situations de danger. Cette cellule, qui fai a indiqué qu’en pratique, l’obligation de déclaratio arrivée à cette supposition en apprenant par les média utilisée par des fonctionnaires de police, alors qu’elle manque d’uniformité et le contenu parfois trop limité temps de traitement, ce qui limite les possibilités d’expl Un incident de tir qui s’est déroulé en 2008 dans la z duquel le Comité P a reçu une plainte peut remettr L’enquête a démontré, outre des versions différentes s l’objet d’aucune déclaration, tant en interne qu’en ex semblaient pas informés de la nécessité de communiqu et une analyse du tir perdu auraient pu fournir toute L’enquête de l’incident par le Service d’enquêtes P nous lesquelles le fonctionnaire de police a poursuivi le communication, la légalité de l’usage de l’arme à f description de la manière dont le tir d’avertissement a

sans confirmer pour autant la légalité du tir, de supp nécessaires afin de minimiser le danger (en tirant à 45 bois et dans la direction opposée aux personnes qui pre La Cellule Situations de danger et le comité pédago 14.6. NON-RESPECT DES PROCEDURES problèmes évoqués à cet égard. Ils préparent pour 2 récolte d’informations, l’uniformité et l’analyse des in déclaration de qualité et précise des incidents de tir accroître le nombre et la qualité de ces déclarations de une analyse qualitative approfondie permet de con réglementations légales, de se forger une image me techniques et formations policières.

Les citoyens disposent de droits démocratiques et l population puisse exercer ces droits. À cet effet, le procédures. Suite à certaines plaintes qui ont notamm Service d’enquêtes P, le Comité P doit conclure que ces avec toutes les conséquences que cela entraîne pour le Les enquêtes judiciaires effectuées par le Service plusieurs motifs comme étant à l’origine de la non-ap police. L’une des principales causes reste un certa fonctionnaires de police.

Dans cette catégorie figuren traitement routinier. Un certain parti pris, la xénopho service de moins bonne qualité. Le fait qu’un plaig irréprochable ou ait déjà fait plusieurs fois appel aux s compte. Parfois, ce sont les problèmes interpersonne vient à dresser un procès-verbal contre une personne privée. Cet acte peut être qualifié d’abus de pouvoir. peuvent également être invoqués, comme le manque insuffisamment formés.

Le non-respect des procédures peut aller du refus d’ac d’un procès-verbal, en passant par le « traitement imp impact sur le cours ultérieur du dossier du plaignant. fonctionnaires de police ne respectaient pas les procéd Il s’agissait ici de rendre des objets volés sans suivre le 14.7

COUPS OU BLESSURES

Les enquêtes judiciaires pour coups et blessures porté L’étude d’enquêtes menées par le Service d’enquêtes P peuvent donner lieu à des coups et blessures inutiles. T entre les fonctionnaires de police et les citoyens, qui violence. Notons le manque d’attitude apaisante de la frappant de constater que ces incidents surviennent so de bagarres ou lors d’arrestations et de détention e sentiments de vengeance ou le fait de perdre la face également jouer un rôle décisif.

Un comportement m d’interventions spécialisées. Certains policiers accusés actif. Un sentiment d’anonymat, principalement lors comportement plus violent de la part des fonctionnaires 14.8

COLLABORATION ENTRE SECURAIL ET

S Le Comité P a reçu une plainte de Securail concernan de fonctionnaires de police de la police des chemins

Herscham, ainsi que sur la collaboration, le fonctionn responsables de Securail se sont plaints de fonctionn boissons à des sans-abri afin de tisser une relation de qui se passe dans ce milieu. La SPC a à son tour critiqué des collaborateurs de Sec de ne plus intervenir à l’égard des sans-abri. Il ressort de l’enquête relative à cette plainte que, bien ce service n’était pas structuré et ne rendait que p combinée à plusieurs enquêtes judiciaires ouvertes à l’ responsables de police à revoir la structure et les com rebaptisé Hestia et compte depuis lors une dizaine de c à partager les réflexions sur la situation des personnes stations de métro, d’échanger des informations sur les de ces personnes en situation de grande fragilité, de re Il semblerait également qu’aucune politique commu la situation de personnes sans domicile fixe résidant da Pour remédier à ce problème, les partenariats avec Se sociaux compétents et plusieurs partenaires pertinents seront réexaminés et élargis

PLAINTES DEPOSEES

Toute personne qui souhaite déposer une plainte à l’é directement au Comité P. Le présent chapitre fournit incriminés. Parallèlement, le Service d’enquêtes P mè après sous forme synthétique retraçant les (l’évolut répartition géographique. 15.1

ANALYSE CHIFFREE

Les différents tableaux, graphiques et cartes présen Comité P reçoit et des enquêtes judiciaires que son Ser Tableau 1 : Nombre de plaintes et de dénonciations Service d’enquêtes P – comparaison par année et évolu Typologie Plaintes introduites directement auprès du Comité permanent P 1 689 1 853 Enquêtes judiciaires menées par le Service d’enquêtes P Total 2 264 2 421

Plaintes déposées Graphique 1 : Évolution du nombre de plaintes et de c judiciaires menées par le Service d’enquêtes P dans la p 1000 1500 2500 Année d Nombre de dossiers Plainte au CPP Au cours de la période 2003-2009, à l’exception de communiquées au Comité P n’a cessé de croître. L’im Comité P apparaît dans son rapport d’activités, les déc de la cellule plainte sont exposées en détail. Carte 1 : Nombre de plaintes directement déposées période 2003-2009

Carte 2 : Nombre d’enquêtes judiciaires menées par le dans la période 2003-2009 Carte 3 : Aperçu du nombre de plaintes et de dénonc par le Service d’enquêtes P concernant un service de po L’année 2009 ne semble pas fondamentalement diff répartition géographique des plaintes directement dép Bruxelles compte toujours le plus grand nombre d

arrondissements judiciaires suivants dans le classeme plaintes émane de Wallonie. En ce qui concerne les enquêtes judiciaires, la tendanc enquêtes judiciaires menées par le Service d’enqu supérieur à celui de l’année dernière. Cette augmenta nombre d’enquêtes menées en Wallonie et, d’autre pa l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, qui ne compt contre plus de la moitié en 2006. Bien que le nombre depuis 2006, le nombre d’enquêtes effectuées par le Flandre. 15.2

ANALYSE DES FAITS ENREGISTRES DA COMITE

P Les tableaux suivants présentent un aperçu des violatio directement introduites auprès du Comité P. Ils indiqu plus souvent cités. Il convient de noter qu’il s’agit d’ qu’une plainte peut en outre porter sur plusieurs faits

FAITS LE PLUS SOUVENT DÉNONCÉS

Tableau 2 : Nombre de faits les plus souvent dénoncés faits dans le nombre total enregistré et évolution globa Constatations injustes / incompétence Attitude agressive Comportement désobligeant (manque de respect, d politesse, langage inapproprié) Refus d’acter Traitement inégal / intervention non uniforme Violences contre des personnes ou des biens Attitude laxiste ou négative lors de l’exécution de tâches s.l.

Intimidations Non-intervention Abus de pouvoir Manque de respect Neutralité / impartialité Discrimination Excès de zèle Autres faits Les faits incriminés portant sur une « constatation i augmentation d’un tiers des cas. En 2009, la diminutio 6,8 % de toutes les violations enregistrées. En 2008, l l’objet d’une plainte pour « attitude agressive » e « comportement désobligeant » et du « refus d’acter », communiqués

FAITS RÉPARTIS PAR CATÉGORIE

Tableau 3 : Nombre de faits dénoncés au Comité P par Faits dans l’exercice de la fonction de police po atteinte à la dignité du citoyen Faits portant directement atteinte aux droits et lib du citoyen par des actes arbitraires, de violenc illégitimes ou par la non-intervention de fonctionn de police dans l’exercice de leurs fonctions du citoyen par l’abus de pouvoir et les faux commis l’exercice de la fonction de police Faits dans le cadre de la fonction de police qualifi corruption Crimes et délits commis par des fonctionnaires de en dehors de l’exercice de leurs fonctions mais po atteinte à la dignité de celles-ci Autres faits pénaux ou non pénaux commis penda en dehors du service Manquements par l’attitude, le comportement o actes qui portent atteinte à la dignité de la foncti police Manquements aux obligations professionnelles ou de la fonction et des compétences Manquements en matière d’efficacité, d’efficience coordination des services de police En 2009, la catégorie la plus importante des faits d l’attitude, le comportement ou les actes qui portent comme l’année dernière, cette catégorie représente 45 deuxième grande catégorie est constituée des manquem fonction et des compétences, avec une augmentation total est cependant maintenue.

15.3

ANALYSE DES INFRACTIONS ENREG JUDICIAIRES

A CHARGE DE FONCTION D’ENQUETES DU COMITE P Nous présentons ci-dessous un aperçu des infractions menées par le Service d’enquêtes P courant 2009

ENQUÊTES JUDICIAIRES PAR NATURE DE ENREGISTRÉE

Tableau 4 : Répartition des enquêtes judiciaires men nature de l’infraction enregistrée en 2009 Violation du secret professionnel Faux commis par un fonctionnaire dans l’e fonctions Actes arbitraires Faux en écriture Harcèlement - stalking Calomnie Abus de confiance Diffamation Menaces Usage abusif ou inapproprié de l’autorité Escroquerie Détournement ou vol par un fonctionnaire Autres infractions Le nombre d’enquêtes judiciaires effectuées par le Ser par rapport à 2007. Cette tendance s’est poursuivie e contre des personnes ou des biens sont, à l’instar des Service d’enquêtes P a traité quasi un quart de dos professionnel. Les infractions relatives à la « directio fréquentes en 2008, ont également chuté en 2009, souvent lieu à une enquête. Par contre, les violations l’exercice de ses fonctions », « faux en écriture », « h confiance », « diffamation » et « escroquerie » gagnent L’on peut constater que le Service d’enquêtes P a dû fa judiciaires dont la qualification de l’infraction peut être de) principe général d’intégrité que l’on est en droit d’a

CONCLUSIONS

Ce rapport contient les principales constatations des en les années passées, la question primordiale consistait résultats et interviennent de manière orientée vers la dans leur fonctionnement journalier et les services qu’il Dans ces conclusions, on reviendra tout d’abord s journalier dans le cadre des fonctionnalités recherch On s’attardera ensuite brièvement à la question de sav selon les principes d’un fonctionnement policier démocratique. Le fonctionnement et la prestation de service sont orga Les grandes enquêtes menées par le Comité P en 2009 On a également prêté attention aux processus intern fonctionnement intégré ; fonctionnement interne et appui. En ce qui concerne les processus, on a recherché et ex fonctionnement et aux résultats souhaités dans les fonc Cela suppose que le fonctionnement de la police et les politique concordent avec les besoins et attentes d de leurs propres collaborateurs. Dans les fonctionnalités recherchées, où les besoins d et opérationnalisés, le résultat ou l’effet était clair et En ce qui concerne la gestion négociée de certain nombre de cas examinés qu’une bon donnaient lieu à des ordres d’opérations opérationnelle des choix politiques qui avaien des autorités administratives. Ces ordres expo les seuils de tolérance et les marges de manœ comportement et l’attitude souhaités envers ensuite suivis de manière stricte et rigoureuse pour résultat un minimum d’escalade et d’usag Dans un autre cas, on a pu remarquer les co des intéressés, comme l’asbl « Ouders sensibilisation des collaborateurs de police à l compréhension de l’importance et de la né d’accidents de la route ou de la commu nouvelles. Par contre, dans les cas où ce lien entre, d’une par processus et procédures internes, était moins fort Une connaissance préalable insuffisante des m le manque d’intégration de ces informations d pendant un culte dans un temple sikh, ont me des frictions dans les relations avec la police.

Dans l’organisation de la fonctionnalité « accue les attentes du citoyen. Il n’est de ce fait manière optimale avec une bonne prestation d sein des services de police par rapport à ce q rapport aux standards qu’ils doivent suivre à c les collaborateurs de police qui sont en cha comportement démotivé voire impoli, ce qui, à de plaintes chez les « clients » de cet accueil. À travers les enquêtes dans les différen l’intervention policière sur le terrain s’explique manque de connaissance (préalable), une pr déficiente, des procédures et des processus i insuffisante et inappropriée, trop peu de coachi Ce qui précède confirme du reste que les résultats et atteints au moyen de la fourniture de prestations just prestations sont fournies.

Il a été constaté que dans jusqu’à présent trop peu d’attention à l’approche, e « orientation vers la communauté », « intégrité En ce qui concerne l’orientation vers la communa qu’une bonne communication entre le citoyen et la polic non défensive, empreinte d’empathie prime dans ce cad Dans le cadre des problèmes constatés dans durable à partir de la fonctionnalité « travail « recherche », de la connaissance et du know d’éviter des incidents.

Intervenir de manière c erreurs liées à une mauvaise communication et Dans le domaine de la circulation routière, c l’intervention trop hésitante lors de contrôle non verbalisation du stationnement interdit su ou, enfin, lorsqu’à des carrefours fort fréquen fluidité du passage des transports en commun du trafic. Cela constitue des exemples d’une i qui n’est pas non plus en harmonie avec les bes Une prestation de service déficiente ne se également lorsque le citoyen perçoit l’enquête ou trop tardive.

C’était par exemple le cas recherche ou lors d’un mauvais traitement in La communication n’est pas seulement ver citoyen attache de l’importance à la façon don au comportement des fonctionnaires de po spécifiquement critiqués, les forces de l’ordre l inutilement agressif et provocateur, avec u En matière de secours d’urgence, si la rap important d’informer et de rassurer les citoye modèle diffusé sur le plan international de « rea En outre, des problèmes ont été constatés sur le pla légitimité de l’intervention policière.

Le fait que des fonctionnaires de police en adoptent un comportement imprudent au volan est très mauvais pour l’image de la police et po aux règles (de la circulation).

En ce qui concerne le thème de l’intégrité, on clairs, des problèmes se posent quant au scre au moment de leur entrée dans l’organisatio Dans des rapports annuels précédents, il collaborateurs inaptes e.a. sur le plan de l’inté Le fait que l’on obtienne directement le statut ultérieure encore plus difficile e.a. en raison de doivent être mises en oeuvre. Le fait que la f pression de laisser réussir les aspirants policie sélection.

En outre, une vaste enquête sur la politique d’une zone de police locale a démontré que d’une telle politique, également en termes d’an ce à l’échelle de la fonctionnalité et des tâche plan des transgressions en termes d’intégrité, individuel. En ce qui concerne la gestion de l’inform informations et de violation de la vie privé La fonction d’exemple et l’importance d’une privée. Dans ce cadre, on peut renvoyer aux p police à des jeux de guerre tactique via des clu Comme dénoncé dans plusieurs rapports annuels pré garantie des droits fondamentaux démocratiques.

C’est parfois le cas lors de la détention de qu’insatisfaisante, mais aussi de manquements des directives en vigueur (cf. objets saisis d’arrestation e.a.) et de la détention appropriée Les droits démocratiques sont également mis police, les citoyens se voient refuser le droit de Les cas analysés dans le domaine de la gestio les informations peuvent être sauvegardées da de manière injustifiée, dans l’embarras certain l’identité de citoyens innocents a été usurpé infractions et que cet alias se retrouve enre insuffisant des documents qui donnent lieu à u un traitement injuste et/ou inadéquat du citoye On terminera en posant que les problèmes communauté et d’intégrité peuvent aussi men sens, également porter préjudice au fonctionne De toutes ces constatations s’ensuivent plusieurs qu’organisationnel et personnel, qui sont énumérées ci-

Sur base des enquêtes menées en 2009, le Comité pe Ce faisant, il souhaite contribuer à l’amélioration de la police. Ces recommandations ont souvent trait au fonc Un certain nombre d’entre elles sont également pertine surtout ces dernières recommandations qui sont reprise Descentes sur les lieux à la suite d’une infract Le Comité P attire l’attention sur la nécessité d descentes sur les lieux à la suite d’une infrac moins de perte de temps possible entre les pr et scientifique et d’éventuels autres actes d’enqu l’administration de la preuve.

Dans le précédent ra la nécessité d’une directive nationale concerna standardiser les pratiques et d’améliorer la qualité. Intervention policière dans des lieux de culte L’intervention policière dans des lieux de culte doit spécificité de la religion. Ceci ne vaut pas seule les cultes non reconnus. Il est recommandé de s’as exemple, une perquisition pendant un office rel préalable nécessaire semble indiquée et peut ent zone, de contacts durables avec les groupes conce disponible pour l’ensemble du corps, ou, si ça peut Intervention dans le cadre du règlement de la au code de la route Intervenir de manière conséquente est de mis la constatation d’infractions au code de la route.

Da convient également d’être attentif à l’ « usager fa policière conséquente à l’encontre, par exemple réservées pour des personnes moins valides, augm de l’État de droit. Les services de police font bien d meilleure connaissance des directives en vigueur communication interne, car cela peut contribuer dir Conduite prioritaire par des personnes qui ne Il existe au sein des services de police un manqu des personnes qui ne sont pas fonctionnaires prioritaire » (art.

37.2 du Code de la route) n’est circonstances de fait qui doivent être appréciées définisse et précise le concept d’urgence ainsi que urgent et harmonise, là où c’est nécessaire. Il est é légales relevées par l’Institut belge pour la sécurité prioritaires. Fonction d’exemple dans le respect des règles Les bons exemples donnés par des zones de police leurs collaborateurs à remplir une fonction d’exe lors de l’utilisation du feu bleu clignotant et de l’av au volant en général, méritent des encouragem généralisation de la politique de prévention en véhicules de service est également recommandé

Gestion de manifestations et de contre-manife Un certain nombre de bonnes pratiques et de pr de manifestations et de contre-manifestations so planning, en ce compris une analyse des risques locale et fédérale ainsi que, lorsque c’est néce étrangers ; la prise de choix politiques préalable en administratives et le fait de rester en contact av d’opérationnaliser plus clairement les accords dan tolérance ; le fait d’expliquer le comportement et l police et la mise en œuvre des moyens adéquats e attentes par les fonctionnaires dirigeants sur le te visant l’exercice du droit démocratique à la liberté un maintien de l’ordre public légal, proportionnel d’escalade ou d’utilisation de la force et de la violen Dans l’objectif de la prestation d’un service équival la police de développer l’ensemble du processu réception de plaintes et dénonciations au guichet d de 2006, le Comité P déplorait que les directio processus d’accueil et que, trop souvent, on av opérationnels insuffisamment développés.

Cette n ailleurs présupposée dans le PNS 2008-2012. L’accueil doit rencontrer autant que possible le esprit de service empreint de qualité, d’orientatio recommandé de sonder préalablement ces besoin d’indicateurs pertinents est recommandée dans ce c Des formations et formations continues plu l’accueil (également l’accueil téléphonique et électr recommandation vaut non seulement pour toutes le Interventions renforcées Des interventions renforcées requièrent une prépa possibilité d’occasionner des dégâts matériel L’appui, aussi en temps réel, de l’assistance policiè pour les interventions de la police fédérale.

La note un pas dans la bonne direction mais nécessite un é des menaces est par ailleurs recommandée. Bien que les fonctionnaires de police qui exécut travailler tout en restant discrets et parfois méconn la possibilité d’une identification a posteriori essentielle afin de permettre un contrôle dém d’empêcher l’impunité. Unités d’intervention spéciale de la police loca En ce qui concerne la nature et le timing de la m police locale, il ressort des enquêtes menées que spéciales de la police fédérale et les patrouilles d’ éviter trop de retard lors des interventions, il va la police fédérale prendre en charge les mission qu’unité d’intervention spéciale de la police locale missions que les patrouilles d’intervention locales so Si l’on souhaite mettre en place des unités d’interv pouvoir disposer de suffisamment de moyens et d

ce cadre à ce que les moyens disponibles et la c trop utilisés au détriment du fonctionnement d Traitement interne des plaintes (contrôle inter Comme déjà mentionné dans les rapports annuel police accordent de l’attention à la qualité de la f En ce sens, l’amélioration des procédures et des élé - l’accusé de réception systématique de la pla l’enregistrement de tous les dysfonctionnem le caractère complet, précis et approfondi d l’indépendance et le sens critique du service l’audition du plaignant et des membres du p une durée de traitement suffisamment rapi l’attention non seulement aux dysfonctionn dysfonctionnements de nature organisation une communication systématique des résul le droit du plaignant à une deuxième lectur l’appui suffisant aux conséquences données la motivation de la décision finale après enq la rédaction d’un rapport de synthèse ; la réalisation d’une fiche de gestion ; et, last but not least, tirer les leçons néce exécuter les adaptations nécessaires de ma Dans le prolongement de ces recommandations pou à côté des services de contrôle interne, le rôle de équivoque en ce qui concerne l’approche de dysfonc Assistance policière aux victimes La tâche d’assistance policière aux victimes est spécialisés, nonobstant le principe que cette form réservée aux faits de victimisation grave pouvant certains policiers font un travail remarquable su d’autres recourent trop souvent à des « spécialiste confusion sur le contenu précis de cette fonctio Comité P observait déjà que l’assistance aux v fonctionnaires de police, comme une tâche incom annuel 2005, le Comité P considérait déjà qu’une victimes était nécessaire pour tous les fonctionnaire Le Comité P recommande que dans le cas où une injustement en conséquence d’une intervention de chez elle mais également se voir proposer une ass Intervention de police conforme à la politique Il ressort des plaintes et des enquêtes que les citoy ne fassent injustement pas suite à leur demand intervenir ou interviennent de manière partia s’agissait d’un point délicat.

Le fait que les services de police ne se rendent pas circulation se heurte régulièrement à l’incompréhe l’intention individuelle du fonctionnaire de police politique d’intervention. Le citoyen individuel d’intervention, une bonne communication sur ce po

CIC – contrôle de qualité Le citoyen qui utilise les numéros d’urgence arrive chez les call-takers des CIC ou des dispatchings indispensable. C’est pourquoi le Comité P encour locaux d’effectuer des contrôles de qualité de rendu au citoyen. Sélection de candidats fonctionnaires de police Après analyse, il est apparu comment, pendant le comportement irréprochable du candidat colla mais également en ce qui concerne l’évaluation de peu de garanties que les deux évaluations concorde candidat soient suffisamment respectés.

Afin d’y re sélection et du recrutement, le Comité P plaide po les critères utilisés pour l’évaluation du comport police soient réexaminés. Le Comité P recomma jurisprudence du Conseil d’État concernant la néce passé. Normes de qualité dans les formations Dans son rapport annuel 2006, le Comité P soulign utilise dans le cadre des formations devra l’enseignement, plutôt que se concentrer unique d’exigences de forme administratives.

Après analys constater que pour les formations, ou leurs mo résultats souhaités, notamment sous la forme d étudiants. Le Comité P recommande aussi que po l’enseignement, l’attention soit également portée s sur les réponses à des questions comme par exem aspirant policier en fin de formation ?, et ce en fonc Exécution de la circulaire GPI 48 Le précédent rapport de l’observatoire attirait l’at problèmes logistiques et d’infrastructure quan maîtrise de la violence.

Sur base d’une enquête de n’avaient entre-temps plus de problèmes avec l’ex des solutions soient cherchées pour les services didactiques et logistiques, n’ont pas encore pu org de peinture. Il faut également remédier au faible suivi à ce jour les formations nécessaires. Dans les zones, les données statistiques ne systématique (conformément à la circulaire violence. Ce qui rend les chiffres consultables non rédigés lors de violences graves permettent p l’optimisation de la formation.

Des problèmes similaires se posent en matière d’in de la police fédérale, en pratique, l’obligation de respectée, tout comme la qualité de ces déclaratio en 2009 concernant les incidents de tir, le C informations exactes et complètes. De plus, p informations essentielles pour effectuer des évaluat formation policières. Dès lors, le Comité P reco rigoureusement cette obligation de déclaration et r pour la qualité.

Appui des CIA En 2007, le Comité P a constaté que, contraireme fédérale, et en particulier à la CGO, il n’existait a CIA. Jusqu’en avril 2008, on n’y donnait toujou procédures de traitement d’informations n’a pas coordination suffisante, le Comité P recommande q l’information’, comme planifiée dans le PNS 2008-2 et de la performance des CIA soit mis en place de de la police fédérale. On peut penser au dévelop favorisant l’échange de bonnes pratiques entre les C Atteintes à l’intégrité Les plaintes concernant des atteintes à l’intégrité r nombre total de plaintes déposées auprès du Com non seulement inadmissibles, mais elles affectent a Les services de police ont dès lors tout intérêt à politique d’intégrité, et ce dans toute leur orga faudrait évoluer de la simple possibilité de discuter et une discussion réelles de l’intégrité sur le terr Pour les services de contrôle interne, le Comité P a 2007, la nécessité d’un suivi plus systématique l’intégrité.

Recherche et utilisation irrégulières de donnée Il est à nouveau ressorti d’un certain nombr (fonctionnaires de police et collaborateurs CALog) a irrégulière dans des bases de données et en citer : des motifs relationnels, des conflits perso demande d’amis ou de connaissances, une attitude ou des institutions, ou encore la simple curiosité. La recherche d’informations ne se fait pas uniquem ‘ouvert’ d’un collègue.

C’est pourquoi le Comité P n’utilise que son login et son mot de passe p consultation, comme prescrit, et qu’il ferme toujo consultation. La direction devrait le rappeler régu que l’accès aux banques de données est soumis à collaborateurs de police n’effectuent pas eux-mêm de données concernant des membres de leur famille Traitement de personnes privées de liberté Les observations et recommandations que le Comit construction dans le bâtiment Portalis (Bruxelles P insiste pour que les normes minimales pour une l’article 11 de l’AR du 14 septembre 2007 (cf. d gobelet).

L’infrastructure des petites cellules n’étai même, la sécurité (incendie), l’hygiène, les mat demandes d’aide des personnes enfermées dans sanitaire dans la cellule impliquait en outre des l’accompagnement aux toilettes des personnes ar reste voir de leur cellule ce qui se passe dans les a des réactions d’autres personnes détenues, ce qui tout ne contribue pas au bien-être des collaborateu face au stress et à l’agressivité pendant de (plus) lo

Obligations légales et réglementaires lors de l Il ressort d’un certain nombre d’enquêtes qu’en ca pas toujours leurs missions exécutées et leur iden impossible d’identifier ces collaborateurs par la formulaire d’arrestation soit rempli rigoureusemen Par ailleurs, le Comité P souligne toujours l’import des privations de liberté, rédiger un inventaire concernant les fouilles et, enfin, rédiger des pro mesures prises apparaissent de manière claire et co Obligations légales et réglementaires lors de s Certains problèmes en matière de saisies sont dé et cela dure (trop) longtemps avant qu’il y soit rem police locale de Bruxelles-Ixelles.

Le Service d concernant la disparition (cf. vol, détournement Comité P recommande de remédier aux manquem facilitent ces disparitions. L’absence de directives c directives, de même que l’existence de responsabil son contrôle et, enfin, les problèmes de conservati Dans le prolongement de cela, la conservation con meilleure vue des responsabilités et contribuent é irrégularités

INDEX

A Forum National pour une politique en faveur des victim B C D Direction Générale du Contrôle et de la Médiation (DGCM F G I information Inspection générale de la police fédérale et de la police lo Institut national de Criminalistique et de Criminologie (INC M

O police fédérale direction de coordination et d’appui déconcentrée (DCA direction de l’information policière opérationnelle (CGO direction des opérations de police administrative (DAO) direction du service interne de prévention et de protect police locale S

T U usage d’arme V véhicule

ABRÉVIATIONS UTILISÉES AEL

Ligue arabe européenne AIG Inspection générale de la police fédérale e ALS Actief Linkse Studenten APC Armoured personnel carrier – voiture blin APJ Agent de police judiciaire AR Arrêté royal ASTRID All-round Semi-cellular Trunking Radiocom AVL Automatic vehicle location - localisation a BCCP Bureau commun de coopération policière BCS Bulletin central de signalement BNG Banque de données nationale générale CAD Computer aided dispatching CAD2ISLP Computer aided dispatching to informatio entre le CIC et la police locale CAF Common Assessment Framework CALog Cadre logistique et administratif CCPD Commissariat Commun Police et Douane CGO Direction de l’information policière opérat CGSU Direction des unités spéciales CIA Carrefour d’information d’arrondissement CIC Centre de communication et d’information CIC LIM CIC LUX CIWES COSO Committee of sponsoring organizations of CPPL Commission permanente de la police loca CRPA Centre de rassemblement des personnes DAH Direction de la police de la route DAO Direction des opérations de police adminis DCA Direction de coordination et d’appui décon DGA Direction générale de la police administra

DGCC

Direction générale Centre de Crise du DGCM Direction générale du Contrôle et de PME, Classes moyennes et Énergie DGJ Direction générale de la police judicia DirCo Directeur coordinateur administratif Dispatch/S Dispatch/solo est une partie du résea DIV Direction de l’immatriculation des véh DJT Direction de la police technique et sc DSE Direction de la formation DSR Direction du recrutement et de la séle DST Direction de la télématique DSW Direction du service interne de préve EFQM European Foundation for Quality Man Euregio Coopération transfrontalière entre les FAQ Frequently asked questions FIPA Full integrated police actions FQI Fait qualifié infraction (Loi du 8 avri prise en charge des mineurs ayant co dommage causé par ce fait) GPI Directive pour la police intégrée - GPI 48 Circulaire GPI 48 relative à la format membres du personnel du cadre opér GPI 49 Circulaire GPI 49 relative au plan d’information GPI 58 Circulaire GPI 58 concernant l'assista structurée à deux niveaux HRM Human resources management HYCAP (MFO-2) Capacité hypothéquée Elle vise la mise à disposition, par tou opérationnelle au profit d’une autr ponctuelle dont elle ne peut pas se ch IBPT Institut belge des services postaux et IBSR Institut belge pour la sécurité routièr INCC Institut national de Criminalistique et ISLP Information system for the local polic

ISO International Organisation for Stan standardisation LPA Luchtvaartpolitie – police aéronautiqu LPF Loi sur la fonction de police (loi du 5 MFO Missions Fédérales – Federale Opdrac MFO-2 Directive ministérielle MFO-2 relative en matière de renforts pour des miss MFO-6 Directive commune et contraignante relative au fonctionnement et à l'arrondissement (CIA) MPR Méthodes particulières de recherche MROP Maintien et rétablissement de l’ordre NSV Nationalistische Studentenvereniging OCSC Organe Central pour la Saisie et la Co OPJ Officier de police judiciaire OPO Operationele programmeur – program OVL Oost-Vlaanderen – Flandre Orientale PACOS Groupe de travail ‘PACOS’ créé au s pour établir les procédures en matièr PAF La police de l’air et des frontières (Fra PIP Plan d’intervention policière PJF Directions judiciaires déconcentrées - PNS Plan national de Sécurité SCI Service de contrôle interne SLim SLim, sous la coordination du gouve nombre d’accidents routiers ayant objective et subjective d’être arrêté(e SNCB Société nationale des chemins de fer SPC Spoorwegpolitie – police des chemins SPF Service Public Fédéral SPN Scheepvaartpolitie – police de la navi Supco Superviseur-coordinateur au sein du WPR Wegpolitie – police de la route ZP Zone de police

NOTES

Arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l’Arrêté royal d d’organisation et de fonctionnement de la police locale visan population, M.B. 29 octobre 2009. Voir la brochure de l’institut belge pour la sécurité ro 14 février 2008. Voir le rapport du Conseil fédéral de police sur les « 10 ans d LANDMAN, ? initiale ? , SCHOENMAKERS, ? initiale ? en VA zaak, een referentiekader voor het aangifteproces », Twynstr Voir publications les plus récentes : G

BOURDOUX

e.a., La police, Bruxelles, Politeia, 2009, p. 492 et 502-505. Recommandation du Comité permanent P, Rapport annuel 20 AIG, rapport annuel, 2005, p. 10. Rapport d’évaluation de la Commission d’accompagnemen juin 2007, p. 30. Les zones de police sont explicitement visées ici, et non les C uitvoering van het meldingenproces – Inspectie Openbare ord Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le policière transfrontalière, fait à Luxembourg, le 8 juin 2004, tel qu’appro Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 en Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République F aux frontières communes, faite à Schengen, le 19 juin 1990, telle qu’a 1993.

Voir les articles 33.4 et 36 du Traité Benelux et l’article 41.5. g) de la C Moniteur de sécurité 2008-2009, résumé des grandes tendan Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses, M.B. 8 Circulaire GPI 58 du 4 mai 2007 concernant l’assistance structurée à deux niveaux, M.B. 5 juin 2007. Réponse du ministre des Affaires étrangères du 7 févri 20 octobre 2004 posée par M. Bex Stijn. INCC, recherche relative à l’évaluation des dispositifs mis rapport final, juillet 2007.

Idem, p. 184. Idem, p. 188. Comité de pilotage des États généraux. « Voor een betere op Parlement flamand, 16 février 2007, p. 67 (rapport). Traduct VYNCKIER, G., « Lokale politie bij verkeersongevallen met slachtoffers ? », in Panopticon Tijdschrift voor strafrecht, c fas. 29, p. 48. Traduction libre. Plan national de Sécurité 2008–2011 approuvé par le Consei Circulaire GPI 49 du 19 mai 2006 relative au plan Communication (non publiée).

HUBERTS, L.; NELEN, J. (2005), « Corruptie in het Amsterdam, p. 105. HEUSKIN, J.M., CUVELIER, Chr., BRÜLS, A. et BOUR Cahiers du Comité permanent P, Bruxelles, Politeia, 200 Arrêté royal du 14 septembre 2007 relatif aux normes détention utilisés par les services de police, M.B. 16 oct Cf. supra.

Art. 13 de l’arrêté royal du 14 septembre 2007 relatif

des lieux de détention utilisés par les services de police La Cellule Situations de danger de la direction de la for Comité pédagogique, au développement permanent du chacune des parties chaque progrès et toute nou compétences des fonctionnaires de police dans la résolu Le comité pédagogique a pour objectif le développem d’entraînement et l’élaboration des outils pédagogiques ailleurs toutes les propositions d’adaptation de ces outil ou d’outil pédagogique proposé pour la formation ou l’e

OBSERVATORI

Gebruikte afkortingen

ANNEXE II

RAPPORT D

QUI EST LE COMITÉ P ? _______________

2.1. Au service du pouvoir législatif----------------- 2.2. Mission -------------------------------------------- 2.3. Fonction d’observatoire ------------------------- 2.4. Rapportage --------------------------------------- 2.5. Organisation -------------------------------------

PRESTATIONS

CLÉS__________________ 3.1. Enquêtes du Comité permanent P--------------- 3.2. Décisions----------------------------------------- 3.2.1. Décisions prises par le Comité permanent P 3.2.2. Diversité des décisions et nombre de déciso 3.3. Délai de traitement des plaintes au Comité per 3.4. Réunions plénières ------------------------------ 3.5. Visites de travail -------------------------------- 3.6. Rapport de l’observatoire 2008 ---------------- 3.7.

Rapports ------------------------------------------ 3.8. Recommandations ------------------------------ 3.9. Avis à l’intention de différentes instances inter 3.10. Service d’enquêtes P---------------------------- 3.11. Cellule imagerie --------------------------------- 3.12. Section plaintes ---------------------------------- RESULTATS COLLECTIVITE ____________ Le Comité P dans la presse --------------------- Questions parlementaires----------------------- 4.3.

Contributions à des réseaux d’expertise interna LEADERSHIP, STRATEGIE ET POLITIQUE _ COLLABORATEURS __________________ Formations--------------------------------------- Activités socioculturelles------------------------- PARTENARIATS ET RESSOURCES _______

Partenariats--------------------------------------- Ressources -------------------------------------- 7.2.2. Processus de contrôle et d’approbation des PROCESSUS ________________________

d’activités 2008 aux commissions permanentes de respectivement chargées du suivi des Comités P et R. civile, tel que convenu avec ces Commissions de suivi l position d’observatoire qu’il occupe, constituent ensem chargées respectivement du suivi du Comité P et du C autorités ayant un rapport direct avec la police. le président du Sénat, les membres de la commiss chargée de l’accompagnement du Comité P et de cell représentants des pouvoirs exécutif et judiciaire, les services à compétence de police.

Sur 100 plaintes traitées en 2009 par le Comité perma En 2009, le Comité permanent P a transmis 544 pla concernés, soit 9 % de plus qu’en 2008. Cette augm Comité permanent P se décharge de sa responsabilité. autorités policières responsables.

QUI EST LE COMITÉ P ?

AU SERVICE DU POUVOIR LÉGIS Le rôle du Comité P est indissociable du principe de sé indépendance, il agit surtout au service du pouvoir lé nécessaire dans sa fonction constitutionnelle de cont menées par l’une de ses composantes, à savoir le Ser qu’elles sont effectuées sous la direction et l’autorité du près la Cour d’appel, le procureur du Roi, l’auditeur du Le Comité P en tant que tel intervient toujours en qua exécutif (ministres, gouverneurs, bourgmestres, coll (polices fédérale et locale, services spéciaux d’inspectio en dépendent. Il est également indépendant par rap public, cours et tribunaux). Cette spécificité distingue le Comité P d’autres organes des missions d’inspection et dépendent du pouvoir e fédérale et de la police locale (AIG), qui fonctionne s Justice, et des services de contrôle interne intégrés à la MISSION À l’occasion de l’évaluation annuelle de l’exécution déclaration de mission était toujours d’actualité. La voic « Le Comité P entend contribuer au bon fonctionnem proximité. Il constitue, à cet égard, l’institution externe qui, enc part, du contrôle du fonctionnement global des service part, de l’exécution de la fonction de police par l'ens veille en particulier à la manière dont l’efficacité, l’effic façon dont les libertés et droits fondamentaux sont resp En sa qualité d’observatoire de la fonction de police, l analyses, tant d’initiative que sur demande : actualiser en permanence l'image globale d juger du fonctionnement de la police et se dispenser propositions et avis aux autorités En outre, on prévoit un certain nombre d’enquêteurs pour les besoins des autorités judiciaires, exécutées pa aussi des informations utiles à la fonction d’observatoir

Les cinq membres du Comité P s’efforcent, en conc collaborateurs, de mener à bien les missions susmentio en se concentrant avant tout sur l’organisation en portant une attention particulière à une app en agissant en toute indépendance par rapport en appliquant un système qui soit élaboré d étayé ; en s’efforçant toujours et en tout lieu de maint en tendant vers l’excellence dans sa démarche en travaillant dans une ambiance positive ; en appliquant un processus décisionnel spécifiq FONCTION D’OBSERVATOIRE Depuis qu’il a vu le jour, le Comité P doit faire face à et de dénonciations individuelles.

L’impact du traiteme travail du Comité P est considérable. C’est pourquoi le à recentrer ses activités sur les missions et tâch protection des droits constitutionnels et des libe coordination et l’efficacité/efficience des services Le Comité P entend assumer ces missions de façon opt bénéfice des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, ai Les accents majeurs de cette fonction d’observatoire ré son ensemble et, plus particulièrement, dans celui de services de police et des services et fonctionnaires à c ceux-ci veillent à la protection des droits et libertés du En plus de l’expertise dont il dispose en interne, le C lorsque c’est nécessaire.

Le processus d’élaboration d que réactive, tant d’initiative que sur demande. Dan meilleurs délais quant aux points forts, aux points d’am Le Comité P remplit cette fonction par la voie : de la collecte et de l’enregistrement d’informat d’enquêtes sur le terrain et d’analyses ; de la diffusion de ses conclusions ; d’avis et de recommandations à court, moye d’« early warning » ou non ; du suivi des recommandations

RAPPORTAGE

Le Comité P fait rapport sur l’ensemble de ses activ dénonciations qu’il reçoit ou examine. Il transmet une plaintes et dénonciations ainsi que les décisions prise parvenir un aperçu en format numérique. Deux fois p de synthèse des plaintes et dénonciations reçues au pr et de la Justice et à certaines autorités compétentes. C

décisions prises en matière de plaintes et dénoncia ultérieurement, un rapport portant sur l’ensemble de l’ autorités peuvent aussi attendre du Comité P une fois p plaintes et dénonciations les plus pertinentes qu’il a tra ORGANISATION Le Comité permanent P est assisté dans ses tâches pa d’enquêtes P) et appuyé par un service administratif. 2.5.1. Le Comité permanent P Le Comité permanent P est composé de cinq membre magistrat – et un vice-président.

Un suppléant est nom assisté d’un greffier. Les membres sont nommés pour un terme de cinq an qualités de loyauté, de discrétion et d’intégrité indisp doivent aussi disposer d’une grande expertise en mat ont une connaissance approfondie de la législation, de d’organisation et de management. Ils doivent en outr « très secret » qui leur permet de prendre connaissan organique prévoit des incompatibilités et interdic indépendance.

2.5.2. Le Service d’enquêtes P est dirigé par un directeur gé Ils sont nommés par le Comité permanent P pour un d’entrer en fonction, ils prêtent serment entre les main Les membres du Service d’enquêtes P portent tous, commissaire auditeur. Sur proposition du directeur gé le Comité permanent P pour une durée de cinq ans ren 2.5.3. Le service administratif Le Comité permanent P et le Service d’enquêtes P assurent l’appui nécessaire sur le plan de la logistique e

PRESTATIONS CLÉS

ENQUÊTES DU COMITÉ PERMAN En 2009, la Comité permanent P a initié 28 nouvel plaintes. Son Service d’enquêtes P a mené 372 enquête DÉCISIONS Bien que le Comité P exprime clairement le souhait plaintes de première ligne », il faut constater que le n croître d’année en année. Dans cette partie sont analys dans les 2 542 dossiers qu’il a traités en 2009. L’ type de décisions prises, y compris les décisions par les relation avec les catégories d’infraction. Seules les l’institution sont répertoriées dans cette partie. Les su autorités font part aux services de contrôle interne judiciaires ne sont pas reprises dans les nombres ment Tableau 1 : Nombre de plaintes et dénonciations intr évolution 2008-2009 Plaintes et dénonciations introduites directement aupr La tendance à la hausse qui se dessine depuis quelq directement au Comité P se maintient en 2009 égalem être considérée comme plus faible que les années pré était enregistré. 3.2.1. Décisions prises par le Comité p de plaintes Les plaintes que le Comité P reçoit directement auprès avec la même attention. Toutes ces plaintes ne peuv Comité P lui-même. Le Comité permanent P doit parfo ou personae. Il se peut aussi que la plainte soit déjà plaignant retire sa plainte. En outre, le Comité perman comme l’article 10 de sa loi organique du 18 juillet renseignements et de l’Organe de coordination pour compétence de traitement de la plainte ou dénoncia procédure n’est nullement synonyme d’une quelc permanent P. Elle constitue plutôt un signal clair de con À cet égard, on a toutefois constaté une diminution de 2009, ce type de décision a augmenté de 9 %, à savoir Le Comité permanent P a traité au total 2 537 plaintes introduite en 2009 au Comité P. Le Comité P avait déjà 2008. Les autres dossiers de plaintes traités ont été ou par le Comité permanent P. Ces 2 537 plaintes tr tableau ci-dessous offre un aperçu de ces 4 554 décisio

nombre de décisions prises par le Comité permanent P peut donner lieu à plusieurs décisions, pouva catégories. Par ailleurs, les 544 plaintes transférées au reprises sous ce type de décision mais, par contre, prennent ensuite concernant ces plaintes ne sont pas p Le traitement des données statistiques sera encore d rapport d’activités 2010, en vue de formuler d’autres pe

Tableau 2 : Aperçu des 4 554 décisions prises par le Co plaintes Décisions de clôture provisoire ; plainte non fond Non fondée/sans objet Pas établie à suffisance Pas d’éléments concrets Pas de faute (+félicitations) Pas de dysfonctionnement Décisions de clôture provisoire ; incompétent Incompétent ratione personae Incompétent ratione materiae Contestation des constatations Décisions de transmission d’informations à l’auto Décisions de clôture provisoire, déjà en traite Décisions de clôture provisoire ; autre Inopportune Retrait de la plainte Autres Refus de collaboration Décisions de clôture provisoire, plaintes fondées Faute individuelle (envisager remarque/admo Faute individuelle (envisager examen subséq Faute individuelle (envisager dédommagemen Dysfonctionnement individuel (envisager rem Dysfonctionnement individuel (envisager ex statutaire) Dysfonctionnement individuel (envisager déd Dysfonctionnement organisationnel Décisions d’orientation de l’examen de la plaint Vers un membre effectif Vers le Service d'enquêtes P Vers le Service de contrôle interne ou l'AIG Vers les autorités judiciaires Simple demande d’information adressée au s Décision de transmission pour traitement autono Décision de clôture définitive de la plainte ou de Autres décisions TOTAL du nombre de décisions prises

Comme les années précédentes, un quart des décis concernait l’orientation donnée à l’examen de la plaint traitement autonome, 35,8 % des décisions comport décisions par lesquelles le Comité permanent P s’est dé Elles représentent 10,6 % de toutes les décisions. services de police font partie de cette catégorie. Le directement trait à la remise en question des constatat lui-même l’objet, souvent dans le domaine du roulage en comparaison avec 2008 ; de 242 à 211.

Parallèlem « incompétent ratione materiae » a augmenté d’un tier Si 195 décisions ont été prises en 2008 par lesquelles diminué de 4,6 %, à savoir 184 décisions. Les d dysfonctionnement individuel ou un dysfonctionneme 4,1 % des toutes les décisions prises en 2009. Le graphique ci-dessous offre un aperçu du pourcen l’année 2009. Décisions de clôture provisoire: plainte fondée 4% Décisions d'orientation de l'examen de la plainte 24% Décisions de transmission pour traitement autonome 12% définitive de la plainte ou de la communication 6% 2% Graphique 1 : Pourcentage des différentes catégorie dans des dossiers de plaintes traités en En 2009, le Comité P a reçu 2 401 plaintes dont 2 059

« décisions de clôture provisoire ; plainte non fondée sont prises après analyse de la plainte et 91,6 % apr pour les dossiers de plaintes ouverts et clôturés en 20 base d’une analyse plutôt que d’un examen de la introduites en 2008 ou avant, il y a par contre trois examen plutôt qu’après analyse de la plainte. Dans le tableau ci-dessous, les décisions prises par le C au cours de l’année 2009 sont réparties par catégor distinction est faite entre les dossiers de plaintes ouve dossiers ouverts en 2009.

Tableau 3 : Aperçu des décisions prises dans les permanent P selon une répartition p période d’ouverture du dossier3 CATÉGORIE DE DÉCISIONS Décision de clôture provisoire ; non fondée Décision de clôture provisoire ; pas établie à suffisance, pas d’élément concret ou non fondée Décision de clôture provisoire ; pas de faute ni de dysfonctionnement Décision de clôture provisoire, incompétent Décision de clôture provisoire ; autre Décision de clôture provisoire ; fondée Décision de clôture provisoire ; faute individuelle Décision de clôture provisoire ; dysfonctionnement organisationnel Il ressort clairement du tableau ci-dessus qu’il existe u soient prises concernant des dossiers de plaintes ouve qui ont été ouverts en 2008 ou avant auprès du Comit prise au cours de l’année 2009.

Les décisions qui impliq caractère fondé ou non de la plainte sont proportionn été introduites en 2008 ou avant. Cela vaut tant pour dysfonctionnement ne pouvait être établi(e) que po dysfonctionnement, qu’il soit de nature individuelle explication est que, avant que le Comité permanent P plainte, les devoirs d’enquête nécessaires doivent être 3.2.2. Diversité des décisions et nombre On peut lier 77 sortes de décisions aux plaintes q l’année 2009.

En comparaison avec les plaintes traité permanent P a pris 87 sortes de décisions, la diversité néanmoins pas être considérées comme une rupture rapport à 2007, année au cours de laquelle le Comité devait contribuer à l’application d’une nouvelle procédu

On peut lier en moyenne 2 décisions aux plaintes types de décisions, on peut constater une différence en 2009 et, d’autre part, les dossiers de plaintes ouver décisions par plainte comporte respectivement 1,8 et 2 que des dossiers plus complexes supposent un déla décisions du Comité permanent P. Ces décisions porte traitement et la décision finale du Comité permanent P 3.2.3. Décisions de (non-)fondement Les différents graphiques ci-dessous donnent un aperç fondement) des plaintes et des infractions et manqu toutefois qu’il s’agit des infractions et manqu d’allégations donc.

La période de référence est à chaq ouvert au Comité permanent P. Les plaintes transmis n’ont pas été reprises dans les chiffres. 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Graphique 2 : Évolution du pourcentage d’infractions relation avec les plaintes introduites fondé » ou « pas établi » Pour les plaintes considérées comme non fondées o manquement était dénoncé par lequel était porté attein le comportement ou les actes.

Cette catégorie de manq proportion en comparaison avec 2008, la plus grande sont ceux aux obligations professionnelles ou abus de cette catégorie varie autour de 35 % d’année en année Lorsque l’on prend en considération toutes les plaint fondées ou non par le Comité permanent P, les deux c 84 % de tous les manquements et infractions allégué 2008 et 81 % l’année avant.

Graphique 3 : relation avec les plaintes introduites au de dysfonctionnement individuel ou org Les catégories « manquements par l’attitude, le compo la fonction de police » et « manquements aux obligat compétences » représentent aussi, parmi les plainte alléguées. Ces catégories représentaient 78 % du to fondées en 2008, proportion devenue 81 % en 2009. Le graphique ci-dessous illustre par catégorie de violati déclarés fondés, non fondés ou non établis en 2009 référant au fondement (ou à l’absence de fondeme comportant à la fois une décision « fondée » et une d n’ont pas été reprises dans les chiffres.

C’est le cas police sont visés par une seule et même plainte o fonctionnaire de police individuel tout en constatant un

14,0 20,0 86,0 80,0 85,6 14,4 Infractions portant directement atteinte aux droits et libertés du citoyen par des actes arbitraires, de violence ou illégitimes ou par la non-intervention de fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs citoyen par l’abus de pouvoir et les faux commis dans l’exercice de la fonction de police Manquemen l’attitude comportemen actes portant a la dignité de la de poli Graphique 4 : Plaintes introduites au Comité P en 20 sur une décision « un(e)/aucun(e) faut Sur 100 plaintes traitées en 2009 par le Comité pe sur le fondement ou l’absence de fondement, 15 fondées, sans objet ou non établies.

Selon le ty marquent mais de manière moins nette en comparaiso les données des cinq dernières années, il n’apparaît t baisse se marque concernant le caractère fondé des pla 85 % pour les plaintes non fondées ou non établies et 1

DÉLAI DE TRAITEMENT DES PLAIN

Le graphique suivant présente une vue longitudinale d les plaignants au Comité P. Année d'ouver Graphique 5 : Évolution du nombre de plaintes dépos et de l’année de clôture par le Comité p La tendance à la hausse de ces dernières années conce année civile par le Comité permanent P se maintient e introduites, une décision a été prise dans la mêm pourcentage grimpe à 77 % en 2007 et 79 % en 2008. au Comité P ont été clôturées dans la même année. Ce section plaintes, grâce à laquelle les plaintes sont pré plénière du Comité permanent P. Les dossiers de plaintes ouverts et clôturés en 2009 o Il était de 40 jours en 2008 et de 51 en 2007. Si l’on plainte, sans tenir compte de l’année de clôture, on c pour les dossiers ouverts en 2009, 67 pour les dossiers 2007. Enfin, on peut souligner que les plaintes auxquelles so traitement moyen plus long. Pour les dossiers de d’ouverture, auxquelles une seule décision est liée, le plaintes auxquelles sont liées deux décisions, le délai d décisions, 185 jours. Si l’on se limite aux dossiers de civile, le constat est identique, si ce n’est que les différ

RÉUNIONS PLÉNIÈRES

En 2009, le Comité permanent P a tenu 43 réunion Comité permanent R, plus précisément dans le cadre à-vis de l’Organe de coordination pour l’analyse de la m VISITES DE TRAVAIL Sans préjudice des enquêtes effectuées par le Serv auditeurs dans de très nombreux services et zones, le visité différentes zones de police ainsi que des services RAPPORT DE L’OBSERVATOIRE 2 Comme les autres années, le Comité P a transmis son de la Justice en vue de permettre aux ministres de ré commissions d’accompagnement des Comités P et R. Le le 19 mars 2010 avec les membres des ces commission Les rapports de l’observatoire et les rapports d’acitivi évaluation externe en 2009. On a tenu compte des poi des rapports sur l’année 2009

RAPPORTS

En 2009, le Comité P a envoyé 13 rapports aux membr représentants chargée du suivi du Comité permanent ministre de la Justice. De plus, 23 rapports ont été ad Roi, certains à un président de collège de police communiqués en même temps à plusieurs de ces destin Plusieurs rapports ont été rédigés en collaboratio fonctionnement de l’OCAM. Un rapport a été communiq représentants chargée du suivi du Comité P ainsi qu’aux Le Comité P a formulé de nombreuses recommandatio dans une cinquantaine de dossiers de contrôle ou sub ainsi que plusieurs autres dans son rapport de l’observa À cet égard, une distinction est opérée entre les reco Comité P et celles qui ne le nécessitent pas.

Les recommandations peuvent être de natures diverses élaboration de nouvelles directives ; actualisation des directives existantes ; rappel de la législation et de la réglementation affinement des procédures ou méthodes de tra introduction d’un plus grand suivi et contrôle ; démarches à l’encontre d’un collaborateur indiv

Réactions aux recommandations Le Comité P a toujours, avec beaucoup d’intérêt, pris conclusions ou recommandations provenant de ses rap En particulier en ce qui concerne le rapport de l’obse connaissance du Comité permanent P, à une exceptio que le 19 mars 2010 n’y est probablement pas étrange Dans la mesure du possible, compte tenu surtout du f commission permanente de la Chambre des représe continuera d’incorporer les principales réactions dans s publique de ces rapports.

Les rapports du Comité P n précis. Et, très logiquement, entre, d’une part, la « pr tire et, d’autre part, la publication de ces rapports et le l’observatoire –, un laps de temps plus ou moins impor AVIS À L’INTENTION DE DIFFÉRE Les préoccupations du Comité P en matière de protec cadre de l’exercice de la fonction de police recoupent c l’égide du Conseil de l’Europe et des Nations Unies pou À la demande du Gouvernement et avec l’aval du P apporter sa collaboration à ces instances internationale des connaissances et informations dont il dispose ainsi des dysfonctionnements et de bonnes pratiques p institutions.

Cette collaboration prend la forme de cont lors de visites périodiques ou ad hoc ou de réponses à Le Comité P a ainsi été appelé à apporter sa contrib rapport de la Belgique concernant la mise en œuvre politiques, transmis au Comité des droits de l’homme participation portait notamment sur les questions s l’indépendance et l’objectivité du Service d’enquêtes lors de l’éloignement d’étrangers et le droit des person En 2009, le Comité P s’est également investi à apporte réponses écrites du Gouvernement belge concernant Nations Unies contre la torture (CAT), suite à l’exam Son apport visait à répondre aux recommandations opérations d’éloignement des étrangers (en particulier les contrôles, telle que l’usage de la vidéo et le contrô Comité P et la mise en œuvre de l’obligation légale d’in privations de liberté, la vérification systématique du registre de la présence de marques de blessures dès l’a Le Comité P a rencontré la délégation du Comité euro ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), le 2 périodique dans notre pays, qui s’est déroulée du 28 notamment porté sur les questions suivantes : l’évolu le Comité P à l’occasion des visites de cellules, le port teaser, les rapatriements forcés, le nombre de plaintes au sein des services de police vers une culture de dén collègues et l’indépendance du Service d’enquêtes P.

Un certain nombre de documents rassemblés pour perspective de sa visite en Belgique lui avaient é notamment d’extraits des rapports annuels 2005 et

(amigos) et à la problématique des refoulements et Comité P relative aux cellules de passage et incarcérat publication du Comité P relative aux incidents relati rapport de synthèse relatif à la visite des cellules d constatations et recommandations faisant suite à la v et de « Accent » de la zone RIHO, le rapport relatif à Montgomery, le rapport relatif à la visite des cellules rapport relatif à la visite des lieux de détention utilis judiciaire d’Anvers.

Dans l’objectif de mieux faire connaître les instances droits de l’homme et de diffuser le plus largement po police, le Comité P a procédé, en 2009, à plusieurs pu Ces publications avaient trait, respectivement, à l l’intolérance (ECRI), au Comité des Nations Unies pou au Comité européen pour la prévention de la tort dégradants (CPT). 3.10

SERVICE

D’ENQUÊTES P Le Service d’enquêtes P mène différents type d’enquê fonctionnement des services de police. On peut dis enquêtes judiciaires et les enquêtes thématiques. Un a d’enquêtes P en 2009 est présenté ci-dessous. Si, en 2009, on a constaté une augmentation de pr Comité P, on ne peut en dire de même pour le nombre Service d’enquêtes P. Le Comité permanent P a déci Service d’enquêtes P, soit une diminution de 39 %. plaintes reçues par le Comité P en 2009.

En 2008, ce expliquer ce constat par le fonctionnement de la sect pour l’orientation que le Comité permanent P donn rigoureuse, en particulier en ce qui concerne les décisi police concerné pour traitement autonome. Les plainte si elles répondent à différents critères qui corresponde La diminution rentre d’ailleurs dans les objectifs du plaintes de première ligne ». La capacité ne devant pa des enquêtes de contrôle (thématiques) plus larges transférées au Service d’enquêtes P constitue une tend Le nombre d’enquêtes thématiques a par contre augm d’enquêtes approfondies requérant un travail intensif.

La charge de travail qu’impliquent ces enquêtes est trè focaliser uniquement sur le nombre d’enquêtes m d’enquêtes P ont travaillé de manière intensive pen recherche locale d’Anvers. Le « screening » de la Direc Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie a commissaires auditeurs ayant travaillé plusieurs mois grande échelle d’un service de contrôle interne, pour le a aussi commencé à procéder à des visites plus ét 30 zones de police différentes.

De plus, une enquête menée à la suite des irrégularités constatées en matièr Cette énumération n’est toutefois pas limitative ni repr 2009, également continué de travailler dans des enq mais pas encore clôturées. Le nombre d’enquêtes judiciaires menées par le Serv consécutive. La diminution par rapport à 2008 est de

2006 et 2007, années au cours desquelles on consta d’enquêtes judiciaires ouvertes. En comparaison avec l effectuées signifient une diminution de moitié. D’un po se situent dans les arrondissements judiciaires de Bru (de 23 à 10). Parallèlement à cela, il faut noter une f judiciaire (de 9 à 24), ce qui illustre que les chiffres l’arrondissement concerné a entièrement été détermin certain fonctionnaire de police.

En 2009, près de la moitié des enquêtes judiciaires a é un tiers en Flandre. En ce qui concerne le demandeur de l’enquête ju précédentes. 53 % des enquêtes sont menées à la dem juge d’instruction, 1 % à la demande de l’auditeur du rédigés d’initiative. Enfin, il y a les plaintes introduites directement au pénales, qui représentent 13 % des enquêtes judiciair ces plaintes ayant pris une tournure judiciaire a dim précédentes.

3.11

CELLULE IMAGERIE

La cellule imagerie a préparé en 2009, pour la deuxi d’activités, sur la base du concept du nouveau modèle s’est aussi lancée dans la rédaction du « rapport de l’ à remettre son rapport d commissions permanentes de la Chambre des représen du Comité P et du Comité R avant les vacances parleme La cellule a aussi apporté un soutien interne et méth menées par le Service d’enquêtes P et s’est égalemen (nouvelles) méthodes pouvant encore contribuer à l’a effectuées et du rapportage dans ce cadre. Afin que la cellule puisse accomplir ses missions, i collaborateurs. 3.12

SECTION PLAINTES

Le nombre de plaintes déposées au Comité P continue nouvelles plaintes ont été enregistrées, soit une augme La section plaintes est chargée, entre autres, de les permanent P. En 2009, la section plaintes a procédé à 3 753 en 231 encodages relatifs à des ordonnances, jugem 18 juillet 1991), 1 531 encodages relatifs à des informa des membres des services de police sont impliqués (ar dont les services de police ont eu directement à connaî prise de mesures d’ordre ou de sanctions disciplinaires Concernant spécifiquement les informations transmise 2), le total des encodages passe de 3 310 en 2008 à partie de ces informations alimente désormais directem via l’application KLFP.

Ce chiffre pour l’année 2009 ref section plaintes, notamment via les formulaires papie manuel. Cette diminution favorable de la charge de tra

données provenant de KLFP dans les dossiers du Comité permettra à terme de regrouper toutes les informations gestion

RÉSULTATS COLLECTIVITÉ LE COMITE

P DANS LA PRESSE Sur les 218 articles parus dans la presse nationale Comité P, on peut distinguer 4 grandes catégories d’a concernant les titulaires de fonction à mandat à la résultats des enquêtes de contrôle (thématiques) réa d’enquêtes menées à propos de l’intervention individu concernant le Comité P lui-même. La première catégorie concernant les enquêtes concer fédérale ou locale comprend la plupart des articles Comité P.

Plus d’1/3 des articles écrits en 2009 traitaie la police fédérale. L’enquête relative au chef de corps d sortie régulièrement dans la presse, avec 9 publicati médias concernant les enquêtes sur les titulaires de L’enquête sur l’incident concernant le chef de corps de tard, avec la publication de 22 articles. L’enquête rela Bruxelles est sortie 7 fois dans la presse. On y faisait é police judiciaire fédérale de Bruxelles dans l’affaire Bruxelles.

La seconde catégorie comprend les articles de pres contrôle (thématiques) réalisées par le Comité P sont rapport d’observatoire. Ce dernier peut immanquablem 23 articles il a été fait référence directement ou l’observatoire, comme par exemple, la rubrique relativ formation et le recrutement de la police, la banque armes à feu par les jeunes agents et le nombre de plai À 49 reprises, ce qui constitue un status quo par rap presse des nouvelles concernant des enquêtes en co réalisé un audit d’intégrité au sein de la recherche lo tous les dossiers d’un service de contrôle interne fonctionnaires de police à l’occasion de l’action de col l’attitude de la police lors d’une manifestation contre policière dans les prisons, e.a. celle de Forest.

Les articles publiés à propos d’enquêtes menées à prop police constitue la troisième catégorie. En 2009, l d’exemple, il s’agit de l’enquête sur une perquisition contrôle réalisé par la police à l’occasion d’une mani d’une enquête judiciaire, l’attitude d’un chef de corps a l’intervention de la police lors du contrôle d’un certain j Étant donné que les citoyens et les autorités peuvent deux sources susceptibles d’informer la presse par elle autorités compétentes informent elles-mêmes que le d’attirer l’attention sur la gravité des événements q rapports d’enquête par le Comité P lui-même constitue La quatrième et dernière catégorie d’articles de press interne du Comité P a reçu moins d’attention en 2009 traitaient e.a. du changement de président du Comité vers l’Organe de coordination pour l’analyse de la men en qualité de nouveau président.

Fin 2009, la presse représentants avait acquis un complexe de bâtiments services du parlement

QUESTIONS PARLEMENTAIRES

Il arrive régulièrement que les enquêtes et les rappor questions que posent les parlementaires aux ministr parlementaire illustre pleinement le rôle du Comité P a En 2009, un total de 37 questions parlementaires ont é réalisés par le Comité P. Parmi celles-ci, 29 quest compétentes, 7 questions ont été introduites par écr plénière. La plupart des questions parlementaires avaient trait Forest (7 questions), à l’affaire concernant le commis par des fonctionnaires de police à l’occasion de l’actio les aspects policiers de l’affaire concernant un juge du fait l’objet de questions : l’affaire KB-Lux, la formatio police à peine sortis des études dans les grandes villes police de Gand à l’occasion d’une manifestation

CONTRIBUTIONS

A DES RESEAUX Le Comité P est resté actif dans les activités d’EPAC européen d’organes chargés du contrôle externe su corruption. Responsable du groupe de travail « EPAC staff exc d’implémenter des mesures concrètes pour faciliter l partenaires du réseau EPAC -, le Comité P a tenu 3 réu abouti à l’élaboration de différents instruments visant à et au développement de plusieurs initiatives visant à partage et l’échange de toute information (publique e missions des partenaires d’EPAC.

Le Comité P a par ailleurs participé au groupe de l’« Independent Police Complaints Commission » britan pour les organes chargés du contrôle externe sur les se Il a participé à la conférence annuelle d’EPAC, qui 6 novembre 2009 et qui s’est clôturée par l’adoption d coopération au sein d’EPAC. Un membre du Service d’enquêtes P a participé à (IACSS) du 9 au 18 juillet 2009, à Hernstein en Autrich

LEADERSHIP, STRATÉGIE ET PO

En 2009, le Comité P a tenu des réunions stratégique 20 octobre. À cette occasion, un état des lieux a été d des projets réalisés et en cours afin d’y ajuster le prog fin 2009. Tout comme par le passé, le Comité P a continué à su plans d’action et projets prioritaires. Conformément à sa déclaration de mission (mission s de professionalisme et, en tant qu’organisation en app prester un travail de qualité et d’évoluer vers l’excellen de ses compétences et dans l’accomplissement de s aussi beaucoup d’importance au maintien à niveau différents collaborateurs, dans les différentes entités q les membres du Comité permanent P ont eu la possibil séminaires, colloques, formations, etc., mais le Com activités pour son personnel administratif et pou

COLLABORATEURS

En 2009, quatre personnes ont rejoint le service adm d’enquêtes P. En 2009, un membre du personnel adm que deux commissaires auditeurs ont quitté le Comité auprès des services de la police fédérale). Au 31 déce auditeurs et 36 collaborateurs administratifs

FORMATIONS

Le Comité P a continué à s’inscrire dans une approche a organisé des formations internes. Des membres du externes. Au total, en 2009, des membres du Service d’enq membres du Comité permanent P ou du Service d’en titres les plus divers (en tant qu’orateurs, participants sur la police (CEP), le Centrum voor Politiestudies (CP Universiteit Brussel (VUB), la Koninklijke Militaire Scho Formation de l’Administration fédérale (IFA), etc.

6.1.1. Formations internes Parmi les thèmes abordés lors des formations organis le service administratif, on peut entre autres épingle « BNG », « Déontologie », « Privation de lib famille », « Emploi des langues ». « Fouilles » judiciaire et administrative », etc. 6.1.2. Formations externes Parmi les thèmes abordés lors des d’enquêtes P ont participé, on peut entre autres éping « La vidéosurveillance » (CEP), « Diversiteitsm bestuurlijke politie » (CPS), « Evaluatie van « Grondige vraagstukken in strafrecht » (DS « Het recht op bijstand van een advocaat bi (KMS), « Human rights and police discret « Vertrouwenspersoon » (CPS), « Acquérir « Discipline » (DSEF), « Licence to think » ( discrimination » (FUSL), « De politiehervorm « Gebruik telescopische matrak » (DSEF), etc.

En février 2009, un commissaire auditeur a corruption and fraude in the E.U. ». En mars 2009, deux commissaires auditeurs o concours pour l’Excellence Award EFQM 2009 a Pour le Service d’enquêtes P, les principales CEP, le CPS, la KUL, la VUB, l’IFA, etc. Les collaborateurs du service administratif ont éga des journées d’étude et des colloques de toutes sortes, « Personne de confiance » (CEP), « Vertrouwen « Klachten bij de politie », « Gestion du stre infractions environnementales », « Assertivit « Gebruik van dwang », « Le respect des droits La connaissance et la maîtrise de la langue

formations : « Néerlandais sur le lieu de tr examen Frans schriftelijk », « Moedertaal tek maken, dat kan niet! », « Néerlandais », l’informatique d’ailleurs : « Excel formules » fonctions de base de Word », « Oracle databas Enfin, des connaissances supplémentaires positives po été acquises, notamment sur le plan de la maîtrise tableaux comptables dans le logiciel de comptabilité « du travail (SYNTRA), une formation sur le contrôle inte formation sur la maîtrise des processus budgétaire Entreprises), une formation en expertise judiciaire com ACTIVITÉS SOCIOCULTURELLES Le Comité P soutient activement son cercle sportif et c Le 5 juin 2009, le Comité P a organisé une journée de service social s’est réuni une fois sur l’année.

Le cercle sportif et culturel a organisé différentes activités qui on

PARTENARIATS ET RESSOURC

PARTENARIATS Le Comité P était en 2009 membre de la European Fo du Vlaams Centrum voor Kwaliteitszorg (VCK), de Belg du Centrum voor politiestudies (CPS), du Centre d’É d’Administration Publique (IEAP). Différents membres du Comité P ou du Service d’enqu diverses notamment au titre d’intervenant, de préside EFQM. En 2009, le Comité P a continué à développer et constructifs

RESSOURCES

7.2.1. Dotation, dépenses et moyens Au niveau des dépenses de capital, les principales acq à des ordinateurs, des écrans plats, des imprimantes p 7.2.2. Processus de contrôle et d’appro Chaque année, dans le courant du mois de juin et da dépenses, le Comité P transmet ses propositions bud conformément aux instructions données en la matière par le premier ministre et le ministre du Budget. La dotation demandée par le Comité P est alors ins assemblées législatives fédérales – Programme 5 – Com Dans le dernier trimestre de l’année, le montant de ce allouer au Comité P sont votés par la Chambre des rep Le budget du Comité P et l’ensemble des opérations co contrôle tant interne qu’externe.

En ce qui concerne le contrôle interne, selon l’article commissaires aux comptes (deux membres désignés tenue régulière de la comptabilité. Ils analysent, entre ce qu’ils ne soient pas dépassés dans le strict respect des représentants. Ils dressent un rapport qu’ils soume au Comité permanent P en séance plénière pour accept Avant d’analyser plus en détail les chiffres budgétaire annuel du Comité P est constitué de la dotation de l’an Budget Tableau 4 : Comparaison entre l’exercice budgétaire 20 Montant Compte 13 626 567,55 EUR 2 829 4 11 775 416,42 EUR 1 924 4

Partenariats et ressources Dépenses courantes Tableau 5 : Répartition des dépenses 2009 Dépepenses de capital 11.490.000,00 EUR 285 416,42 EUR Poste Tableau 6 : Principaux postes des dépenses courantes Crédit budgétaire I.A. Membres du Comité et greffier 925 000,00 EUR I.B. Personnel adminsitratif 2 390 000,00 EUR I.C. Service d’enquêtes P 5 830 000,00 EUR I.E. Bâtiments 1 500 000,00 EUR Post Tableau 7 : Dépenses en capital II.E.

Bâtiments 10 000,00 EUR II.G. Équipement et entretien 50 000,00 EUR II.J. Informatique bureautique 75 416,42 EUR II.M. Véhicules 150 000,00 EUR Contrôle et approbation des comptes Les comptes 2008 ont été vérifiés et contrôlés par les rapport le 12 mai 2009. Les comptes 2008 ont ensuite réunion plénière du 14 mai 2009. Il a par ailleurs été semaine du 1er au 5 juin 2009. La Cour des comptes comportait aucune remarque.

La Commission de la Comptabilité de la Chambre des comptes 2008 du Comité P. Les comptes 2009 ont été transmis au Parlement e contrôle durant le second semestre de l’année 2010. L de la Comptabilité

PROCESSUS

Traitement des plaintes Au terme de cette troisième année de fonctionnemen description des procédures par la rédaction d’un règlem L’année 2009 a été l’occasion de consolider les directiv par un contrôle accru de la qualité du travail des gestio contrôle des délais de traitement des dossiers et des système de gestion permet de cerner les besoins en f administratifs. Le défi actuel se situe dans l’intégration des informatio Fiche Plainte).

Ce système permet aux services de obligation légale d’informer le Comité P et l’AIG. À ce les questions relatives à l’encodage dans l’application interrogations d’ordre technique (login, installation de l En 2009, des membres de la section plaintes ont effec à propos du système KLFP et du traitement des dossier développé et transmis aux services qui en ont fait la d des contacts téléphoniques, l’accent a été mis sur la fin la transmission d’informations mais qui permet aussi complet de ses dossiers.

Enfin, outre le traitement des plaintes et la gestion des d’autres missions. Il s’agissait notamment de répondr les modalités pour déposer plainte ou des précisions à

ABRÉVIATIONS

Inspection générale de la police féd Banque de données nationale géné BBEST Belgian Business Excellence Succes CAT Committee Against Torture - Comit CEP Centre d’Études sur la Police CERD Committee on the Elimination of Ra l’élimination de la discrimination rac CPAS Centre public d’aide sociale CPS Centrum voor Politiestudies CPT Committee for the Prevention of T torture et des peines ou traitement Direction Générale Contrôle et Méd DSEF École fédérale DSER École nationale de recherche de la p ECRI European Commission against Ra contre le racisme et l’intolérance European Foundation for Quality Ma EPAC European Partners Against Corrupti FUCAM Faculté Universitaire Catholique de FUSL Facultés universitaires Saint-Louis HRC Human Rights Council – Comité des IACSS International Anti-corruption summ IEAP Institut Européen d'Administration IFA Institut de Formation de l’Administr KLFP Klachtenfiche – Fiche Plainte KMS Koninklijke Militaire School KUL Katholieke Universiteit Leuven OCAM Organe de coordination pour l'analy OFO Opleidingsinstituut van de federale PME Petite et moyenne entreprise VCK Vlaams Centrum voor Kwaliteitszorg VUB Vrije Universiteit Brussel

Lorsqu’un dossier donne lieu à plus d’une décisio quand une décision a été prise. Cela implique qu portent pas sur les décisions prises en 2009 en dans lesquels en 2009 une ou plusieurs décision d’établir cette nuance, qui indique un chiffre artifi Seules figurent dans le tableau les décisions de 544 plaintes ; les autres décisions qui peuvent ê l’analyse chiffrée car ce n’est pas le Comité per police qui s’est occupé de l’affaire.

Une plainte peut contenir plusieurs décisions r l’impossibilité d’indiquer des colonnes de totaux nombre de plaintes pour la période concernée ouvertes en 2009 et 1 993 plaintes traitées en traitement autonome n’ont pas été pris en c 544 dossiers)

ACTIVITEIT

Inhoud Partnerschappen ------------------------------- Middelen ---------------------------------------- 7.2.2. Proces van controle en goedkeuring van d PROCESSEN _______________________ NOTEN __________________________________