modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé (déposée par Mmes Sabien Lahaye-Battheu et Carina Van Cauter)

modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé (déposée par Mmes Sabien Lahaye-Battheu et Carina Van Cauter) RÉSUMÉ Actuellement, les marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service sont dispensés de billet écrit ou de promesse écrite sous seing privé. Lors de l'introduction de cet article dans le Code civil, ces catégories de citoyens étaient censées ne pas savoir lire. Cette disposition étant dépassée, nous proposons de l'abroger. Doc si 0749/001 de tes originale - Groën uverture Abréralons dans la numérotton des publications (DOG 54 000000: | Document parementae de a 54° égislaure sui du n° de base et un conséeutt om (Questions et Réponses écris Gr Version Prasore du Gampte Rendu intégral CRABV: Gambie Rendu Anaique CRM Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le ] compte renduintégra et à roi compte rendu nahique radut des erventions (ave les an nexes) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commision ) MOr Motans déposées en conclusion dimerpelaons (papier beige) Commandes: Place de la Nation 2 1006 Bruxelles Tel: 02) 549 81 60 Fax 0215408 74 slachambre be couriel-publcaionslachambre. be Les publications sont imprimées exclusivement ur du papier cer FSC DÉVELOPPEMENTS Mesoaues, MESSIEURS, La présente proposition reprend le texte de la proposition Le Code civil prévoit en son article 1326 qu'un billet ou une promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent où une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un “bon” ou un “approuvé”, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. L'article ne s'applique pas aux marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. Lors de l'introduction de cet article dans le Code civil, ces catégories de citoyens étaient censées ne pas savoir lie. En 2015, cette disposition est complètement dépassée. La proposition de loi vise dès lors à supprimer cette discrimination du Code civil Doc sa _0749/001 Article 1° La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. An.2 À l'article 1326 du Code civil, le deuxième alinéa est abrogé. 24 juilet 2014