Détails

Art. 3. Section II - Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort

Article 3 (applicable à partir du 01.07.2007 (1))

(abrogé par l'art. 49 de la loi du 09.05.2007 (M.B., 21.06.2007). Texte applicable à partir du 01.07.2007 (1))

(…)

Note :

(1) Dispositions transitoires : l’art. 57 de la loi, indique que « Tout jugement de déclaration d’absence rendu avant l’entrée en vigueur de la présente loi ou après l’entrée en vigueur de celle-ci, en application de l’article 49 (ndrl : de la loi, soit l’art. 3 C. succ.) produira, à l’expiration d’un délai de cinq ans à dater de sa publication, les effets que la présente loi y attache ».

Art. 4. Article 4 (applicable à partir du 17.04.1936)

Sont considérées comme legs, pour la perception du droit de succession :

1  toutes dettes uniquement reconnues par testament ;

2 toutes obligations de sommes déguisant une libéralité sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux, qui n'ont pas été assujetties au droit d'enregistrement établi pour les donations.

Art. 5. Article 5 (applicable à partir du 17.04.1936)

L'époux survivant, auquel une convention de mariage non sujette aux règles relatives aux donations attribue sous condition de survie plus que la moitié de la communauté, est assimilé, pour la perception des droits de succession et de mutation par décès, à l'époux survivant qui, en l'absence d'une dérogation au partage égal de la communauté, recueille, en tout ou en partie, la portion de l'autre époux, en vertu d'une donation ou d'une disposition testamentaire.

Art. 6. Article 6 (applicable à partir du 28.09.1976)

(abrogé par la loi du 14.07.1976, art. 45 et 47 (M.B., 18.09.1976). Texte applicable à partir du 28.09.1976 (art. -)) (1)

Le mari survivant est réputé légataire de la portion des biens existant à la dissolution de la communauté, dont il profite par la renonciation des héritiers de sa femme.

Note :

(1) Article abrogé, mais maintenu en vigueur à titre transitoire (v. loi du 14.07.1976, M.B., 18.09.1976, art. 4, 45 et 47 – Circ. adm. n° 13 du 21 sept. 1976).

Art. 7. Article 7 (applicable à partir du 17.04.1936)

Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son décès, sont considérés comme faisant partie de sa succession si la libéralité n'a pas été assujettie au droit d'enregistrement établi pour les donations, sauf le recours des héritiers ou légataires contre le donataire pour les droits de succession acquittés à raison desdits biens.

S'il est établi par l'administration ou par les héritiers et légataires que la libéralité a été faite à telle personne déterminée, celle-ci est réputée légataire de la chose donnée.

Art. 8. Article 8 (applicable à partir du 01.01.1990)

(modifié par l’art. 214 de la loi du 22.12.1989 (M.B., 29.12.1989). Texte applicable à partir du 01.01.1990 (art. 244))

Sont considérées comme recueillies à titre de legs les sommes, rentes ou valeurs qu'une personne est appelée à recevoir à titre gratuit au décès du défunt en vertu d'un contrat renfermant une stipulation à son profit par le défunt ou par un tiers.

Sont de même considérées comme recueillies à titre de legs les sommes, rentes ou valeurs qu'une personne a été appelée à recevoir à titre gratuit dans les trois ans précédant le décès du défunt ou qu'elle est appelée à recevoir à titre gratuit à une date postérieure au décès, en vertu d'une stipulation faite à son profit dans un contrat conclu par le défunt.

Le présent article est également applicable aux sommes ou valeurs qu'une personne est appelée à recevoir à titre gratuit au décès de celui qui a contracté une assurance sur la vie à ordre ou au porteur.

Lorsque le défunt était marié sous un régime de communauté, les sommes, rentes ou valeurs que le conjoint est appelé à recevoir en vertu d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat constitutif d'une rente, conclu par lui, ou les sommes, rentes ou valeurs qu'il est appelé à recevoir à titre gratuit en vertu d'une stipulation faite à son profit dans un contrat conclu par le défunt ou par un tiers, sont considérées comme recueillies à titre de legs par le conjoint pour la totalité si les sommes, rentes ou valeurs sont la contrepartie de biens propres au défunt, et à concurrence de la moitié seulement dans les autres cas. Le droit n'est pas dû s'il est établi que les sommes, rentes ou valeurs sont la contrepartie de biens propres au conjoint survivant. La circonstance que la stipulation est réciproque n'enlève pas à celle-ci le caractère de libéralité.

Le bénéficiaire de la stipulation est présumé recevoir à titre gratuit, sauf preuve contraire.

Le présent article n'est pas applicable :

1 aux sommes, rentes ou valeurs recueillies en vertu d'une stipulation qui a été assujettie au droit d'enregistrement établi pour les donations ;

2 aux rentes et capitaux constitués en exécution d'une obligation légale ;

3 aux capitaux et rentes constitués à l'intervention de l'employeur du défunt au profit du conjoint survivant du défunt ou, à défaut, au profit de ses enfants n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans en exécution soit d'un contrat d'assurance de groupe souscrit en vertu d'un règlement obligatoire de l'entreprise et répondant aux conditions déterminées par la réglementation relative au contrôle de ces contrats, soit du règlement obligatoire d'un fonds de prévoyance institué au profit du personnel de l'entreprise ;

4 aux sommes, rentes ou valeurs recueillies au décès du défunt en vertu d'un contrat renfermant une stipulation faite par un tiers au profit du bénéficiaire, quand il est établi que ce tiers a stipulé à titre gratuit au profit du bénéficiaire.

Art. 9. Article 9 (applicable à partir du 17.04.1936)

Les biens meubles ou immeubles qui ont été acquis à titre onéreux par le défunt pour l'usufruit et par un tiers pour la nue propriété, ainsi que les titres au porteur ou nominatifs qui ont été immatriculés au nom du défunt pour l'usufruit et au nom d'un tiers pour la nue propriété sont considérés, pour la perception des droits de succession et de mutation par décès exigibles du chef de l'hérédité du défunt, comme se trouvant en pleine propriété dans la succession de celui-ci et comme recueillis à titre de legs par le tiers, à moins qu'il ne soit établi que l'acquisition ou l'immatriculation ne déguise pas une libéralité au profit du tiers.

Art. 10. Article 10 (applicable à partir du 17.04.1936)

En cas de partage ou d'acte équipollent à partage, dans lequel il a été attribué au défunt un usufruit, une rente ou tout autre droit devant cesser à sa mort, l'opération est, pour la perception des droits de succession et de mutation par décès, assimilée à un legs au profit des copartageants du défunt, attributaires de la nue-propriété ou chargés du droit viager, dans la mesure où ceux-ci ont obtenu des biens en propriété au-delà de leur part dans l'indivision.

La valeur imposable est déterminée par une fraction de la valeur, au jour du décès, des biens attribués en propriété à chacun desdits copartageants, fraction exprimée par le rapport existant au jour du partage entre le montant de la libéralité déguisée et la valeur des biens attribués en propriété.

Le présent article n'est pas applicable s'il est établi que le partage ne déguisait pas une libéralité au profit des divers coïndivisaires du défunt.

Art. 11. Article 11 (applicable depuis le 17.04.1936)

Les biens meubles ou immeubles qui ont été vendus ou cédés à titre onéreux par le défunt sont considérés, pour la perception des droits de succession et de mutation par décès exigibles du chef de l'hérédité du défunt, comme faisant partie de sa succession et comme recueillis à titre de legs par l'acquéreur ou par le cessionnaire, si le défunt, aux termes de la convention, s'est réservé un usufruit ou a stipulé l'abandon à son profit soit de l'usufruit d'un autre bien, soit de tout autre droit viager, à moins qu'il ne soit établi que la vente ou la cession ne déguise pas une libéralité au profit de l'acquéreur ou du cessionnaire.

Si le défunt a stipulé, en outre, l'abandon à son profit d'un bien en propriété, l'impôt est dû sur une fraction de la valeur, au jour du décès, des biens vendus ou cédés par le défunt, fraction déterminée par le rapport existant au jour de la vente entre le montant de la libéralité déguisée et la valeur des biens cédés par le défunt.

Le droit de mutation qui a été perçu lors de l'enregistrement de l'acte de vente ou de cession et, le cas échéant, le droit de transcription, sont déduits du droit de succession ou du droit de mutation par décès, dans la mesure où ces derniers droits sont exigibles en vertu du présent article combiné éventuellement avec l'article suivant.

Art. 12. Article 12 (applicable à partir du 17.04.1936)

Lorsque, dans les cas prévus aux articles 9, 10 et 11, il n'est pas démontré que l'opération ne déguise pas une libéralité, mais qu'il est établi que le défunt a réellement joui du droit viager, il y a lieu d'opérer sur la base imposable, au jour de l'ouverture de la succession, une réduction proportionnelle semblable à celle prévue au second alinéa des articles 10 et 11, et ce en tenant compte de la valeur dudit droit viager capitalisée au taux de 4 p.c. et d'après le nombre effectif des années entières pendant lesquelles le défunt en a joui; s'il s'agit d'un usufruit ou autre droit réel viager, la valeur du revenu annuel à prendre en considération doit être fixée forfaitairement à 4 p.c. de la valeur de la pleine propriété du bien au jour du contrat.

Art. 13. Article 13 (applicable à partir du 30.04.1967)

(modifié par l'art. 2 de l'A.R. n° 12 du 18.04.1967 (M.B., 20.04.1967). Texte applicable à partir du 30.04.1967 (art. -))

La preuve à administrer en vertu des articles 8, 5e alinéa, 9, 10, 3e alinéa, 11, 1er alinéa, et 12, peut être fournie par tous moyens de droit commun, témoins et présomptions compris.

Art. 15. CHAPITRE II - Actif imposable

Section première - Droit de succession

Article 15 (applicable à partir du 17.04.1936)

Le droit de succession est dû sur l'universalité des biens en quelque lieu qu'ils se trouvent, appartenant au défunt ou à l'absent, déduction faite des dettes et sauf application des articles 16 et 17.

Art. 16. Article 16 (applicable à partir du 17.04.1936)

Pour la perception du droit de succession en ligne directe descendante ou entre époux ayant des enfants ou descendants communs, il est fait abstraction des reprises et des récompenses qui se rattachent soit à la communauté ayant existé entre le défunt et un conjoint dont il a, à son décès, des enfants ou descendants en vie, soit à la communauté ayant existé entre les ascendants du défunt.

N'est pas considérée comme reprise ou récompense tombant sous l'application du présent article, l'indemnité due à la communauté du chef d'une part sociale incessible à des tiers souscrite par l'un des époux et reprise par lui ou par ses héritiers lors de la dissolution de la communauté.

Art. 17. DROIT FUTUR (à partir du 01.01.2028)

Article 17 (applicable à partir du 01.01.2028)

(modifié par l'art. 84 de la loi du 12.05.2024 (M.B., 30.05.2024 – éd. 2). Texte applicable pour toutes ou certaines catégories de titulaires d’un numéro d’entreprise, ainsi que pour les personnes physiques, à compter de la date à fixer respectivement par le Roi, et au plus tard le 01.01.2028 (art. 222))

Lorsque l'actif de la succession d'un habitant du royaume comprend des immeubles situés à l'étranger qui donnent lieu à la perception, au pays de la situation, d'un impôt successoral, le droit de succession exigible en Belgique est, dans la mesure où il frappe ces biens, réduit à concurrence de l'impôt prélevé par le pays de la situation, converti en euro à la date du paiement de cet impôt.

La réduction dont il s'agit est subordonnée à la transmission au receveur qui détient la déclaration de succession, de la quittance dûment datée des droits payés à l'étranger, ainsi que d'une copie, certifiée conforme par les autorités étrangères compétentes, de la déclaration qui leur a été remise et de la liquidation qu'elles ont établie.

Si les pièces justificatives visées à l'alinéa précédent ne sont pas transmises avant l'échéance des droits, ceux-ci doivent être payés dans le délai légal, sauf restitution, le cas échéant, conformément à ce qui est prévu à l'article 135, 2°.

Article 17 (applicable à partir du 01.01.2002)

(modifié par l’art. 12, 1°, de l’A.R. du 13.07.2001 (M.B., 11.08.2001). Cet A.R. a été confirmé par l’art. 3, 6°, de la loi du 26.06.2002 (M.B., 20.07.2002 - éd. 2). Texte applicable à partir du 01.01.2002 (art. 45, § 1er))

Lorsque l'actif de la succession d'un habitant du royaume comprend des immeubles situés à l'étranger qui donnent lieu à la perception, au pays de la situation, d'un impôt successoral, le droit de succession exigible en Belgique est, dans la mesure où il frappe ces biens, réduit à concurrence de l'impôt prélevé par le pays de la situation, converti en euro à la date du paiement de cet impôt.

La réduction dont il s'agit est subordonnée au dépôt, chez le receveur qui détient la déclaration de succession, de la quittance dûment datée des droits payés à l'étranger, ainsi que d'une copie, certifiée conforme par les autorités étrangères compétentes, de la déclaration qui leur a été remise et de la liquidation qu'elles ont établie.

Si les pièces justificatives visées à l'alinéa précédent ne sont pas déposées avant l'échéance des droits, ceux-ci doivent être payés dans le délai légal, sauf restitution, le cas échéant, conformément à ce qui est prévu à l'article 135, 2°.

Art. 19. CHAPITRE III - Evaluation de l'actif imposable

Section première - Règles générales

Article 19 (applicable à partir du 17.04.1936)

La valeur imposable des biens composant l'actif de la succession d'un habitant du royaume et des immeubles assujettis au droit de mutation par décès est la valeur vénale au jour du décès, à estimer par les déclarants.

Pour l'évaluation des biens dont la propriété apparente repose sur la tête du défunt, il n'est pas tenu compte de la dépréciation de valeur qui pourrait résulter de la précarité du titre d'acquisition du défunt.

Art. 20. DROIT FUTUR (à partir du 01.01.2028)

Article 20 (applicable à partir du 01.01.2028)

(modifié par l'art. 85 de la loi du 12.05.2024 (M.B., 30.05.2024 – éd. 2). Texte applicable pour toutes ou certaines catégories de titulaires d’un numéro d’entreprise, ainsi que pour les personnes physiques, à compter de la date à fixer respectivement par le Roi, et au plus tard le 01.01.2028 (art. 222))

Les héritiers, légataires et donataires universels et, en général, toutes les personnes tenues à la transmission d'une déclaration de succession peuvent, avant déclaration et au plus tard avant l'expiration du délai de transmission, demander qu'il soit procédé, à leurs frais, à l'évaluation de tout ou partie des biens successoraux se trouvant en Belgique et qui doivent ou peuvent être déclarés pour leur valeur vénale.

Ils notifient leur décision à cet égard par envoi recommandé transmise au bureau où la déclaration doit être transmise.

Il est procédé conformément aux articles 113 à 120 et 122.

L'estimation est définitive et sert de base à la liquidation de l'impôt.

Article 20 (applicable à partir du 30.07.2018)

(modifié par l’art. 101 de la loi du 11.07.2018 (M.B., 20.07.2018 – éd. 2). Texte applicable à partir du 30.07.2018 (art. -))

Les héritiers, légataires et donataires universels et, en général, toutes les personnes tenues au dépôt d'une déclaration de succession peuvent, avant déclaration et au plus tard avant l'expiration du délai de dépôt, demander qu'il soit procédé, à leurs frais, à l'évaluation de tout ou partie des biens successoraux se trouvant en Belgique et qui doivent ou peuvent être déclarés pour leur valeur vénale.

Ils notifient leur décision à cet égard par lettre recommandée à la poste, envoyée au bureau où la déclaration doit être déposée.

Il est procédé conformément aux articles 113 à 120 et 122.

L'estimation est définitive et sert de base à la liquidation de l'impôt.

Art. 21. Section II - Règles particulières

Article 21 (applicable à partir du 17.04.1936)

Par dérogation à l'article 19, la valeur imposable des biens dépendant de la succession est déterminée ainsi qu'il suit :

I. Pour les immeubles situés à l'étranger, si la valeur vénale ne résulte pas d'actes et documents, par vingt ou trente fois le produit annuel des biens ou le prix des baux courants, sans distraction des charges imposées au locataire ou au fermier, suivant qu'il s'agit de propriétés bâties ou de propriétés non bâties ; en aucun cas, la valeur imposable ne peut être inférieure à celle qui a servi de base pour la perception de l'impôt à l'étranger.

II. Pour le capital et les intérêts échus ou acquis des créances, par le montant nominal de ce capital et de ces intérêts, sous réserve pour les déclarants d'estimer la créance à sa valeur vénale en cas d'insolvabilité du débiteur ou d'existence de toute autre cause de dépréciation.

III. Pour les effets publics, d'après le prix courant publié par ordre du gouvernement, pour autant que les cotations du prix courant répondent à un cours fait durant le mois pour lequel il est établi.

Le prix courant à employer est celui qui a été publié dans le mois qui suit celui du décès. Toutefois, les intéressés peuvent se référer à l'un des deux prix courants postérieurs, à la condition d'indiquer leur choix dans leur déclaration.

Ce choix ne peut porter que sur un seul prix courant ; celui-ci est applicable à toutes les valeurs délaissées.

IV. Pour les rentes emphytéotiques, les rentes foncières et autres prestations, lorsqu'elles sont établies à perpétuité ou à terme illimité, ainsi que pour les rentes perpétuelles hypothéquées ou non, par vingt fois la rente ou la prestation annuelle, sous réserve pour les déclarants d'estimer la rente ou prestation à sa valeur vénale en cas d'insolvabilité du débiteur ou d'existence de toute autre cause de dépréciation.

V. Pour les rentes et autres prestations viagères constituées sur la tête d'un tiers, par la multiplication du montant annuel de la prestation par le nombre :

18, si celui sur la tête de qui la rente est créée a 20 ans ou moins ;

17, si celui sur la tête de qui la rente est créée a plus de 20 ans sans dépasser 30 ans ;

16, si celui sur la tête de qui la rente est créée a plus de 30 ans sans dépasser 40 ans ;

14, si celui sur la tête de qui la rente est créée a plus de 40 ans sans dépasser 50 ans ;

13, si celui sur la tête de qui la rente est créée a plus de 50 ans sans dépasser 55 ans ;

11, si celui sur la tête de qui la rente est créée a plus de 55 ans sans dépasser 60 ans ;

9,5, si celui sur la tête de qui la rente est créée a plus de 60 ans sans dépasser 65 ans ;

8, si celui sur la tête de qui la rente est créée a plus de 65 ans sans dépasser 70 ans ;

6, si celui sur la tête de qui la rente est créée a plus de 70 ans sans dépasser 75 ans ;

4, si celui sur la tête de qui la rente est créée a plus de 75 ans sans dépasser 80 ans ;

2, si celui sur la tête de qui la rente est créée a plus de 80 ans.

VI. Pour l'usufruit constitué sur la tête d'un tiers, par le revenu annuel des biens calculé au taux de 4 p.c. de la valeur de la pleine propriété multiplié par le nombre indiqué sous le numéro V.

VII. Pour les rentes ou prestations constituées pour un temps limité, par la somme représentant la capitalisation à la date du décès au taux de 4 p.c. des rentes ou prestations, sous cette réserve que le montant de la capitalisation ne peut excéder, selon le cas, la valeur imposable telle qu'elle est déterminée aux numéros IV et V.

La même règle est applicable s'il s'agit d'un usufruit constitué pour un temps limité, sauf à prendre pour base de la capitalisation le revenu des biens comme il est dit au numéro VI.

VIII. Pour la nue-propriété, par la valeur de la pleine propriété sous déduction de la valeur de l'usufruit calculée conformément aux prescriptions du présent article et de l'article 22.

Aucune déduction n'est opérée si l'usufruit est exempt des droits de succession et de mutation par décès par application de l'article 67.

Art. 22. Article 22 (applicable à partir du 17.04.1936)

Sont assimilés à l'usufruit pour l'application des articles 21 et 66, les droits d'usage et d'habitation ainsi que le droit aux fruits, revenus ou produits.

Si la rente ou prestation viagère ou si l'usufruit est constitué sur la tête de deux ou plusieurs personnes, l'âge à prendre en considération est celui de la personne la plus jeune.

Art. 23. Article 23 (applicable à partir du 17.04.1936)

Le montant annuel en argent des rentes et prestations périodiques payables en nature est réglé d'après le prix moyen des mercuriales des deux dernières années du marché le plus voisin des biens affectés à la garantie et, à défaut de biens grevés, du domicile du débiteur ; s'il n'existe pas de mercuriales, ledit montant est évalué par les parties déclarantes.

Art. 24. Article 24 (applicable à partir du 17.04.1936)

Les créances certaines, mais dont le montant est indéterminé au moment du décès, sont portées dans la déclaration pour leur valeur, sauf régularisation lors de la fixation définitive de leur montant.

Art. 25. DROIT FUTUR (à partir du 01.01.2028)

Article 25 (applicable à partir du 01.01.2028)

(modifié par l'art. 86 de la loi du 12.05.2024 (M.B., 30.05.2024 – éd. 2). Texte applicable pour toutes ou certaines catégories de titulaires d’un numéro d’entreprise, ainsi que pour les personnes physiques, à compter de la date à fixer respectivement par le Roi, et au plus tard le 01.01.2028 (art. 222))

Dans les cas visés à l'article 37, 2°, 3°, 4° et 6°, il y a lieu de déclarer comme valeur imposable la valeur des biens au jour du jugement, de la transaction ou de l'événement, qui constitue le point de départ du délai, fixé par l'article 40, alinéa 4, pour le (1) transmission de la déclaration.

(1) Note : Lire « la ».

Article 25 (applicable à partir du 30.04.1967)

(remplacé par l’art. 3 de l’A.R. n° 12 du 18.04.1967 (M.B., 20.04.1967). Texte applicable à partir du 30.04.1967 (art. -))

Dans les cas visés à l'article 37, 2°, 3°, 4° et 6°, il y a lieu de déclarer comme valeur imposable la valeur des biens au jour du jugement, de la transaction ou de l'événement, qui constitue le point de départ du délai, fixé par l'article 40, alinéa 4, pour le dépôt de la déclaration.

Art. 27. CHAPITRE IV - Passif admissible

Article 27 (applicable à partir du 17.04.1936)

Le passif admissible dans la succession d'un habitant du royaume se borne :

1 aux dettes du défunt existantes au moment du décès ;

2 aux frais funéraires.

Art. 28. Article 28 (applicable à partir du 17.04.1936)

Les règles relatives à l'évaluation des biens composant l'actif successoral sont applicables à l'évaluation des dettes admissibles au passif.

Art. 29. Article 29 (applicable à partir du 17.04.1936)

L'existence des dettes doit être établie par les modes de preuve admissibles en justice dans un débat entre créancier et débiteur.

Les dettes relatives à la profession du défunt et celles relatives à la dépense domestique de l'année échue et de l'année courante peuvent toutefois être établies par témoins et présomptions.

Art. 30. Article 30 (applicable à partir du 17.04.1936)

La seule production du titre constitutif ne suffit pas pour établir l'existence :

1 des dettes hypothécaires dont l'inscription était, au jour de l'ouverture de la succession, périmée depuis un an ou radiée ;

2 des intérêts des dettes hypothécaires et non hypothécaires, des loyers et fermages, au-delà de l'année échue et de l'année courante ;

3 des termes, échus depuis plus d'un an avant le décès, des obligations remboursables par annuités.

Art. 31. Article 31 (applicable à partir du 17.04.1936)

Toute dette dont l'existence est justifiée par la production d'un titre revêtu d'une quittance non datée, est réputée, jusqu'à preuve contraire, avoir été acquittée antérieurement au décès.

Art. 32. Article 32 (applicable à partir du 17.04.1936)

Sont exclues du passif les dettes rentrant dans les prévisions de l'article 4.

Art. 33. Article 33 (applicable à partir du 17.04.1936)

Ne sont pas admises les dettes contractées par le défunt au profit d'un de ses héritiers, légataires ou donataires ou de personnes interposées.

Cette disposition est applicable aux dettes contractées par le défunt :

a) au profit d'héritiers qu'il a exclus de sa succession par une disposition testamentaire ou contractuelle ;

b) au profit d'héritiers, légataires ou donataires qui ont renoncé à la succession ou à la disposition testamentaire ou contractuelle faite en leur faveur.

Sont réputées personnes interposées, les personnes désignées dans les articles 911, dernier alinéa, et 1100 du Code civil.

Toutefois, les dettes susvisées sont admises :

1 si la preuve de leur sincérité est administrée par les parties déclarantes; cette preuve peut être faite par tous moyens de droit commun, témoins et présomptions compris, à l'exception du serment ;

2 si elles ont pour cause immédiate et directe l'acquisition, l'amélioration, la conservation ou le recouvrement d'un bien qui se trouvait dans le patrimoine du défunt au jour de son décès.

Art. 35. CHAPITRE V - Déclaration de succession

Section première - Obligation de déclarer

Article 35 (applicable à partir du 17.04.1936)

Les droits de succession et de mutation par décès sont liquidés au vu d'une déclaration de succession.

Art. 36. Art. 036 Code des droits de succession - Législation fédérale

DROIT FUTUR (à partir du 01.01.2028)

Article 36 (applicable à partir du 01.01.2028)

(remplacé par l'art. 87 de la loi du 12.05.2024 (M.B., 30.05.2024 – éd. 2). Texte applicable pour toutes ou certaines catégories de titulaires d’un numéro d’entreprise, ainsi que pour les personnes physiques, à compter de la date à fixer respectivement par le Roi, et au plus tard le 01.01.2028 (art. 222))

La transmission de cette déclaration est obligatoire dans tous les cas où un bien est transmis dans les conditions prévues aux articles 1 à 14.

Article 36 (applicable à partir du 17.04.1936)

Le dépôt de cette déclaration est obligatoire dans tous les cas où un bien est transmis dans les conditions prévues aux articles 1 à 14.

Art. 37. DROIT FUTUR (à partir du 01.01.2028)

Article 37 (applicable à partir du 01.01.2028)

(modifié par l'art. 88 de la loi du 12.05.2024 (M.B., 30.05.2024 – éd. 2). Texte applicable pour toutes ou certaines catégories de titulaires d’un numéro d’entreprise, ainsi que pour les personnes physiques, à compter de la date à fixer respectivement par le Roi, et au plus tard le 01.01.2028 (art. 222))

Il y a lieu de transmettre une nouvelle déclaration :

1° dans le cas d'un legs soumis à autorisation ou approbation, fait à une personne morale, lorsqu'intervient l'autorisation ou l'approbation, si à ce moment les droits n'ont pas encore été payés ;

2° quand, postérieurement à l'ouverture de la succession, la consistance active de celle-ci est augmentée, soit par suite de l'arrivée d'une condition ou de tout autre événement, soit par suite de la reconnaissance du droit de propriété du défunt sur des biens possédés par un tiers, soit par suite de la solution d'un litige, à moins que l'augmentation d'actif ne soit la conséquence d'une résolution provenant de l'inexécution par les héritiers, légataires ou donataires, des conditions d'un contrat ;

3° quand survient un changement dans la dévolution de l'hérédité ;

4° en cas d'accroissement ou de réversion de propriété, d'usufruit ou de tout autre droit temporaire ou viager provenant d'une disposition à cause de mort, prise par le défunt ;

5° en cas de cessation d'usufruit rendant exigible un droit de succession tenu en suspens du chef de la nue-propriété en vertu de l'article 79, lorsque l'héritier nu propriétaire ou ses ayants cause parviennent à la jouissance du plein domaine par le décès de l'usufruitier ou par l'expiration du terme fixe ou incertain pour lequel l'usufruit a été constitué ;

6° en cas de fidéicommis, lorsque les biens grevés de la charge de restitution passent à l'appelé.

Article 37 (applicable à partir du 30.04.1967)

(modifié par l’art. 4 de l’A.R. n° 12 du 18.04.1967 (M.B., 20.04.1967). Texte applicable à partir du 30.04.1967 (art. -))

Il y a lieu de déposer une nouvelle déclaration :

1° dans le cas d'un legs soumis à autorisation ou approbation, fait à une personne morale, lorsqu'intervient l'autorisation ou l'approbation, si à ce moment les droits n'ont pas encore été payés ;

2° quand, postérieurement à l'ouverture de la succession, la consistance active de celle-ci est augmentée, soit par suite de l'arrivée d'une condition ou de tout autre événement, soit par suite de la reconnaissance du droit de propriété du défunt sur des biens possédés par un tiers, soit par suite de la solution d'un litige, à moins que l'augmentation d'actif ne soit la conséquence d'une résolution provenant de l'inexécution par les héritiers, légataires ou donataires, des conditions d'un contrat ;

3° quand survient un changement dans la dévolution de l'hérédité ;

4° en cas d'accroissement ou de réversion de propriété, d'usufruit ou de tout autre droit temporaire ou viager provenant d'une disposition à cause de mort, prise par le défunt ;

5° en cas de cessation d'usufruit rendant exigible un droit de succession tenu en suspens du chef de la nue-propriété en vertu de l'article 79, lorsque l'héritier nu propriétaire ou ses ayants cause parviennent à la jouissance du plein domaine par le décès de l'usufruitier ou par l'expiration du terme fixe ou incertain pour lequel l'usufruit a été constitué ;

6° en cas de fidéicommis, lorsque les biens grevés de la charge de restitution passent à l'appelé.

Art. 48. Article 482

Disposition régionale

(compétence régionale en vertu de l’art. 3, al. 1er, 4° de la loi spéciale du 16 janv. 1989 relative au financement des Communautés et des Régions)

Article 48² (applicable à partir du 01.01.1981)

(inséré par l’art. 85, 2°, de la loi du 08.08.1980 (M.B., 15.08.1980) err. (M.B., 09.09.1980))

Lorsque la part recueillie par le conjoint survivant ou par un héritier en ligne directe dépasse 10 millions et se compose en tout ou en partie d'avoirs investis à titre professionnel par le défunt ou son conjoint dans une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, exploitée personnellement par eux ou conjointement par eux et par un ou plusieurs de leurs descendants, ces avoirs sont, dans la mesure où la part excède ainsi 10 millions, imposés au droit de succession à 22 % entre 10 et 20 millions et à 25 % au-delà de 20 millions.

Cette disposition n'est applicable que si l'exploitation est poursuivie effectivement par les successeurs du défunt ou par certains d'entre eux.

Le Roi détermine les modalités d'application de ces dispositions.

Art. 55. Article 55

Disposition régionale

(compétence régionale en vertu de l’art. 3, al. 1er, 4° de la loi spéciale du 16 janv. 1989 relative au financement des Communautés et des Régions)

Article 55 (applicable à partir du 01.01.1981)

(complété par l'art. 5 de l'A.R. n° 3 du 24.12.1980 (M.B., 08.01.1981))

Sont exempts des droits de succession et de mutation par décès, les legs faits à l’État, à la Colonie et aux établissements publics d’État.

Le présent article n'est pas applicable aux legs faits à la Caisse générale d’Épargne et de Retraite et destinés à la Caisse d’Épargne.

Art. 62. Article 62

Disposition régionale

(compétence régionale en vertu de l’art. 3, al. 1er, 4° de la loi spéciale du 16 janv. 1989 relative au financement des Communautés et des Régions)

Article 62 (applicable à partir du 01.01.2002)

(modifié par l’art. 12, 2°, de l’A.R. du 13.07.2001 (M.B., 11.08.2001). Cet A.R. a été confirmé par l’art. 3, 6°, de la loi du 26.06.2002 (M.B., 20.07.2002 - éd. 2). Texte applicable à partir du 01.01.2002 (art. 45))

Le montant des droits liquidés est, le cas échéant, arrondi au cent supérieur.

Art. 63. Article 63

Disposition régionale

(compétence régionale en vertu de l’art. 3, al. 1er, 4° de la loi spéciale du 16 janv. 1989 relative au financement des Communautés et des Régions)

Article 63 (applicable à partir du 01.01.1999)

(abrogé par l'art. 7 de la loi du 20.01.1999 (M.B., 13.02.1999). Texte applicable à partir du 01.01.1999 (art. 11))

(…)

Art. 64. Article 64

Disposition régionale

(compétence régionale en vertu de l’art. 3, al. 1er, 4° de la loi spéciale du 16 janv. 1989 relative au financement des Communautés et des Régions)

Article 64 (applicable à partir du 17.04.1936)

Pour la liquidation du droit de succession, est considérée comme legs l'obligation imposée à titre gratuit par le défunt, dans un testament ou autre disposition à cause de mort, à son héritier, légataire ou donataire de donner à un tiers nommément désigné un capital ou une rente n'existant pas en nature dans l'hérédité et payable en argent ou en choses fongibles.

Ne peut être considérée comme legs l'obligation de faire imposée à un héritier, légataire ou donataire au profit d'autrui, et notamment la charge imposée à des héritiers, légataires ou donataires de supporter les droits et frais afférents à un legs fait à une autre personne.

Art. 65. Article 65

Disposition régionale

(compétence régionale en vertu de l’art. 3, al. 1er, 4° de la loi spéciale du 16 janv. 1989 relative au financement des Communautés et des Régions)

Article 65 (applicable à partir du 17.04.1936)

En cas de legs de somme ou de legs d'une rente ou pension périodique, le montant de la somme léguée ou le capital sur lequel doit être perçu le droit de succession à raison de ladite rente ou pension est déduit, pour la liquidation des droits, du montant net de ce qui est recueilli par l'héritier, légataire ou donataire qui doit acquitter le legs de somme ou la rente.

Art. 66. Article 66

Disposition régionale

(compétence régionale en vertu de l’art. 3, al. 1er, 4° de la loi spéciale du 16 janv. 1989 relative au financement des Communautés et des Régions)

Article 66 (applicable à partir du 17.04.1936)

Lorsqu'un héritier, légataire ou donataire recueille l'usufruit ou la nue-propriété d'un bien dont la pleine propriété dépend de l'hérédité, ou lorsqu'il reçoit une rente ou pension périodique créée par le défunt, la base imposable est déterminée conformément aux règles tracées par les articles 21, 22 et 23.

Lorsque la rente ou prestation constituée par le défunt est créée sur la tête d'une personne morale pour un temps indéterminé, la base imposable est de vingt fois le montant annuel.

Si cette rente ou prestation est constituée pour un temps limité, la base imposable est la somme représentant la capitalisation à la date du décès au taux de 4 p.c. de la rente ou prestation annuelle, sans que cette somme puisse excéder vingt fois la rente ou prestation.

Les mêmes règles sont applicables s'il s'agit d'un usufruit constitué sur la tête d'une personne morale, sauf à prendre pour base d'évaluation le revenu annuel des biens comme il est dit à l'article 21, numéro VI.

Si la rente ou prestation viagère ou si l'usufruit est constitué au profit de deux ou plusieurs personnes physiques successivement ou conjointement avec clause d'accroissement, la base imposable est déterminée, pour la perception du droit exigible au moment de l'événement, suivant l'âge du bénéficiaire lors de cet événement.

Art. 66bis. Article 66bis

Disposition régionale

(compétence régionale en vertu de l’art. 3, al. 1er, 4° de la loi spéciale du 16 janv. 1989 relative au financement des Communautés et des Régions)

Article 66bis (applicable à partir du 10.07.1939)

(inséré par l'art. 17 de l'A.R. n° 9 du 03.07.1939 (M.B., 05.07.1939). Cet A.R. a été confirmé par l'art. 1er de la loi du 16.06.1947 (M.B., 14.08.1947))

En cas d'existence de donations entre vifs visées à l'article 42, numéro VIIIbis, la base sur laquelle le droit d'enregistrement a été ou doit être perçu du chef de ces donations s'ajoute à l'émolument successoral des intéressés pour déterminer le droit progressif de succession ou de mutation par décès applicable à cet émolument.

Art. 71. Article 71 (applicable à partir du 17.04.1936)

Toute personne par le fait de laquelle une contravention a été commise est tenue personnellement de l'amende due pour cette contravention.

Dans le cas d'une contravention commise par plusieurs personnes et donnant lieu à une amende proportionnelle au droit, chacun des contrevenants est tenu de cette amende dans la mesure où il peut être actionné en paiement du droit.

Art. 72. DROIT FUTUR (à partir du 01.01.2028)

Article 72 (applicable à partir du 01.01.2028)

(al. 1er, modifié par l'art. 94 de la loi du 12.05.2024 (M.B., 30.05.2024 – éd. 2). Texte applicable pour toutes ou certaines catégories de titulaires d’un numéro d’entreprise, ainsi que pour les personnes physiques, à compter de la date à fixer respectivement par le Roi, et au plus tard le 01.01.2028 (art. 222))

L'héritier, grevé de substitution, en défaut de transmettre la déclaration prescrite au numéro 6 de l'article 37, et les personnes qui auront été condamnées comme auteurs ou complices d'infractions visées aux articles 133 et 133bis, seront solidairement tenus avec les redevables au paiement des droits éludés par le fait de l'infraction, et, le cas échéant, des intérêts et amendes fiscales.

Les personnes prévenues comme auteurs ou complices d’infractions visées aux articles 133 et 133bis seront également tenues au paiement des droits éludés, des intérêts et des amendes fiscales, lorsque les faits constitutifs de préventions sont déclarés établis, lorsqu’elles bénéficient :

1° d’une suspension du prononcé de la condamnation ou d’un sursis à l’exécution des peines prévus par la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation ;

2° d’une condamnation par simple déclaration de culpabilité prévue à l’article 27 du Titre préliminaire du Code d’instruction criminelle ;

3° de la procédure de déclaration préalable de culpabilité prévue à l’article 216 du Code d’instruction criminelle ;

4° de la prescription de l’action publique.

Article 72 (applicable à partir du 28.04.2024)

(al. 2, 2°, modifié par l'art. 50 de la loi du 09.04.2024 (M.B., 18.04.2024). Texte applicable à partir du 28.04.2024 (art. -))

L'héritier, grevé de substitution, en défaut de déposer la déclaration prescrite au numéro 6 de l'article 37, et les personnes qui auront été condamnées comme auteurs ou complices d'infractions visées aux articles 133 et 133bis, seront solidairement tenus avec les redevables au paiement des droits éludés par le fait de l'infraction, et, le cas échéant, des intérêts et amendes fiscales.

Les personnes prévenues comme auteurs ou complices d’infractions visées aux articles 133 et 133bis seront également tenues au paiement des droits éludés, des intérêts et des amendes fiscales, lorsque les faits constitutifs de préventions sont déclarés établis, lorsqu’elles bénéficient :

1° d’une suspension du prononcé de la condamnation ou d’un sursis à l’exécution des peines prévus par la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation ;

2° d’une condamnation par simple déclaration de culpabilité prévue à l’article 27 du Titre préliminaire du Code d’instruction criminelle ;

3° de la procédure de déclaration préalable de culpabilité prévue à l’article 216 du Code d’instruction criminelle ;

4° de la prescription de l’action publique.

Art. 73. Article 73 (applicable à partir du 01.11.1970)

(complété par l'art. 3/art. 131 de la loi du 10.10.1967 (M.B., 31.10.1967). Texte applicable à partir du 01.11.1970 (art. 5))

L'acceptation sous bénéfice d'inventaire d'une succession n'exempte l'héritier d'aucune des obligations prévues par le présent code.

Ces obligations incombent également à l'administrateur chargé de liquider la succession, ainsi qu'il est prévu aux articles 803bis, 804 et 810bis du Code civil.

Art. 74. DROIT FUTUR (à partir du 01.01.2028)

Article 74 (applicable à partir du 01.01.2028)

(modifié par l'art. 95 de la loi du 12.05.2024 (M.B., 30.05.2024 – éd. 2). Texte applicable pour toutes ou certaines catégories de titulaires d’un numéro d’entreprise, ainsi que pour les personnes physiques, à compter de la date à fixer respectivement par le Roi, et au plus tard le 01.01.2028 (art. 222))

Les représentants des héritiers, légataires et donataires, les curateurs de successions vacantes, les séquestres, les exécuteurs testamentaires et tous autres qui ont pour mission ou qui ont assumé la charge de transmettre la déclaration sont tenus envers l'Etat des droits de succession ou de mutation par décès, des intérêts et des amendes, en tant qu'il a dépendu d'eux de se conformer à la loi.

Article 74 (applicable à partir du 17.04.1936)

Les représentants des héritiers, légataires et donataires, les curateurs de successions vacantes, les séquestres, les exécuteurs testamentaires et tous autres qui ont pour mission ou qui ont assumé la charge de déposer la déclaration sont tenus envers l'Etat des droits de succession ou de mutation par décès, des intérêts et des amendes, en tant qu'il a dépendu d'eux de se conformer à la loi.

Art. 75. Section II - Contribution

Article 75 (applicable à partir du 17.04.1936)

Les droits de succession et de mutation par décès, s'il n'y a des dispositions à ce contraires, sont supportés par les héritiers, légataires et donataires, chacun pour ce qu'il recueille.

Art. 96. DROIT FUTUR (à partir du 01.01.2028)

CHAPITRE XI - Obligations imposées à des tiers en vue d'assurer la juste perception des droits de succession dus par suite du décès d'habitants du royaume

Article 96 (applicable à partir du 01.01.2028)

(modifié par l'art. 98 de la loi du 12.05.2024 (M.B., 30.05.2024 – éd. 2). Texte applicable pour toutes ou certaines catégories de titulaires d’un numéro d’entreprise, ainsi que pour les personnes physiques, à compter de la date à fixer respectivement par le Roi, et au plus tard le 01.01.2028 (art. 222))

Les administrations et les établissements publics, les fondations d’utilité publique et les fondations privées, toutes associations ou sociétés ayant en Belgique leur principal établissement, une succursale ou un siège quelconque d'opérations, ne peuvent, après le décès du titulaire d’une inscription ou d’un titre nominatif, en opérer le transfert, la mutation, la conversion ou le paiement qu’après avoir informé, dans les trois mois qui suivent le décès, le fonctionnaire de l’Administration générale de la documentation patrimoniale désigné à cette fin, de l’existence de l’inscription ou du titre nominatif appartenant au défunt. Par dérogation à ce qui précède, l’information est adressée dans le mois de la prise de connaissance du décès lorsque celle-ci a lieu plus de deux mois après le décès.

Lorsque le titulaire d'une inscription ou d'un titre nominatif en demande le transfert, la mutation, la conversion ou le paiement après le décès de son conjoint, il doit porter ce décès à la connaissance de l'organisme en cause et celui-ci ne peut satisfaire à la demande qu'après avoir informé le fonctionnaire compétent de l'existence de l'inscription ou du titre dont le demandeur était titulaire au jour du décès de son conjoint.

Si, après le décès du conjoint du titulaire d'une inscription ou d'un titre nominatif, et dans l'ignorance de ce décès, l'organisme en cause a effectué un transfert, une mutation, une conversion ou un paiement, il est tenu, dès qu'il a connaissance dudit décès, d'informer le fonctionnaire compétent de l'existence de l'inscription ou du titre au jour du décès.

Cette disposition est également applicable si un transfert, une mutation, une conversion ou un paiement a été effectué à la demande du mandataire ou du représentant légal du titulaire de l'inscription, après la mort et dans l'ignorance de la mort du mandant ou de l'incapable. Dans ces hypothèses, le mandataire ou le représentant légal de l'incapable doit, dès qu'il a connaissance du décès du mandant ou de l'incapable, en informer l'organisme en cause, qui est tenu, dès lors, de transmettre au fonctionnaire compétent l'information visée à l'alinéa précédent.

Les personnes visées à l'alinéa 1er doivent mentionner dans la communication le numéro de registre national du défunt ou son numéro d'identification dans le registre bis, attribué en application de l'article 4, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont habilitées à utiliser ce numéro.

Le Roi peut définir les modalités complémentaires des communications visées aux alinéa 1 à 5.

CHAPITRE XI - Obligations imposées à des tiers en vue d'assurer la juste perception des droits de succession dus par suite du décès d'habitants du royaume

Article 96 (applicable à partir du 16.05.2014 et du 01.01.2015)

(modifié par les art. 74 et 79 de la loi du 25.04.2014 (M.B., 16.05.2014). Texte applicable le jour de la publication au M.B., soit le 16.05.2014 (art. 99). L’alinéa 1er, avec entrée en vigueur le 01.01.2015, a été modifié avant son entrée en vigueur)

Les administrations et les établissements publics, les fondations d’utilité publique et les fondations privées, toutes associations ou sociétés ayant en Belgique leur principal établissement, une succursale ou un siège quelconque d'opérations, ne peuvent, après le décès du titulaire d’une inscription ou d’un titre nominatif, en opérer le transfert, la mutation, la conversion ou le paiement qu’après avoir informé, dans les trois mois qui suivent le décès, le fonctionnaire de l’Administration générale de la documentation patrimoniale désigné à cette fin, de l’existence de l’inscription ou du titre nominatif appartenant au défunt. Par dérogation à ce qui précède, l’information est adressée dans le mois de la prise de connaissance du décès lorsque celle-ci a lieu plus de deux mois après le décès.

Lorsque le titulaire d'une inscription ou d'un titre nominatif en demande le transfert, la mutation, la conversion ou le paiement après le décès de son conjoint, il doit porter ce décès à la connaissance de l'organisme en cause et celui-ci ne peut satisfaire à la demande qu'après avoir informé le fonctionnaire compétent de l'existence de l'inscription ou du titre dont le demandeur était titulaire au jour du décès de son conjoint.

Si, après le décès du conjoint du titulaire d'une inscription ou d'un titre nominatif, et dans l'ignorance de ce décès, l'organisme en cause a effectué un transfert, une mutation, une conversion ou un paiement, il est tenu, dès qu'il a connaissance dudit décès, d'informer le fonctionnaire compétent de l'existence de l'inscription ou du titre au jour du décès.

Cette disposition est également applicable si un transfert, une mutation, une conversion ou un paiement a été effectué à la demande du mandataire ou du représentant légal du titulaire de l'inscription, après la mort et dans l'ignorance de la mort du mandant ou de l'incapable. Dans ces hypothèses, le mandataire ou le représentant légal de l'incapable doit, dès qu'il a connaissance du décès du mandant ou de l'incapable, en informer l'organisme en cause, qui est tenu, dès lors, de remettre au fonctionnaire compétent l'information visée à l'alinéa précédent.

Les personnes visées à l'alinéa 1er doivent mentionner dans la communication le numéro de registre national du défunt ou son numéro d'identification dans le registre bis, attribué en application de l'article 4, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont habilitées à utiliser ce numéro.

Le Roi peut prescrire que ces communications soient faites par voie électronique et en définir les modalités complémentaires.

Par dérogation à l'alinéa 1er, en cas de transmission électronique, le délai de trois mois visé à l'alinéa 1er est prolongé de un mois et l'information est adressée dans le mois de la prise de connaissance du décès lorsque celle-ci a lieu plus de trois mois après le décès.

Art. 97. Article 97 (applicable à partir du 16.05.2014 et le 01.01.2015)

(modifié par les art. 75 et 80 de la loi du 25.04.2014 (M.B., 16.05.2014). Texte applicable le jour de la publication au M.B., soit le 16.05.2014 (art. 99). L’alinéa 1er, avec entrée en vigueur le 01.01.2015, a été modifié avant son entrée en vigueur)

Les administrations et les établissements publics, les fondations d’utilité publique et les fondations privées, toutes associations ou sociétés ayant en Belgique leur principal établissement, une succursale ou un siège quelconque d’opérations, les banquiers, les agents de change, les agents de change correspondants, les agents d’affaires et les officiers publics ou ministériels qui sont détenteurs ou débiteurs, de quelque chef que ce soit, de titres, sommes ou valeurs revenant à un héritier, légataire, donataire ou autre ayant droit par suite du décès de quelqu’un, ne peuvent en opérer la restitution, le paiement ou le transfert qu’après avoir remis au fonctionnaire de l’Administration générale de la documentation patrimoniale désigné à cette fin, dans les trois mois qui suivent le décès, la liste certifiée sincère et véritable des titres, sommes ou valeurs. Par dérogation à ce qui précède, l’information est adressée dans le mois de la prise de connaissance du décès lorsque celle-ci a lieu plus de deux mois après le décès.

L’alinéa 1er est applicable aux sommes, rentes ou valeurs qui sont acquises à une date postérieure au décès en vertu d’une stipulation faite par le défunt dans un contrat conclu par lui.

Les dispositions de l’article 96, alinéas 2, 3 et 4, sont applicables à la restitution, au paiement ou au transfert des titres, sommes, rentes ou valeurs visés par le présent article.

Par dérogation à l’alinéa 1er et avant la remise de la liste prévue par cet alinéa, le débiteur de dépôts sur un compte à vue ou un compte d’épargne, commun ou indivis, dont le défunt ou le conjoint survivant est titulaire ou cotitulaire ou dont le cohabitant légal survivant est cotitulaire peut mettre à disposition, selon les modalités prévues à l’article 1240ter du Code civil, un montant n’excédant pas la moitié des soldes créditeurs disponibles ni 5.000 euros.

Le montant visé à l’alinéa 4 est payé sans préjudice du paiement des frais privilégiés mentionnés aux articles 19 et 20 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

Les institutions et personnes visées à l'alinéa 1er sont tenues d'indiquer dans la liste le numéro du registre national du défunt ou son numéro d'identification dans le registre bis, attribué en application de l'article 4, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité, lorsqu'elles sont habilitées à utiliser ce numéro.

Le Roi peut prescrire que la liste soit communiquée par voie électronique et en définir les modalités complémentaires.

Par dérogation à l'alinéa 1er, en cas de transmission électronique, le délai de trois mois visé à l'alinéa 1er est prolongé de un mois et l'information est adressée dans le mois de la prise de connaissance du décès lorsque celle-ci a lieu plus de trois mois après le décès.

Art. 98. DROIT FUTUR (à partir du 01.01.2028)

Article 98 (applicable à partir du 01.01.2028)

(modifié par l'art. 99 de la loi du 12.05.2024 (M.B., 30.05.2024 – éd. 2). Texte applicable pour toutes ou certaines catégories de titulaires d’un numéro d’entreprise, ainsi que pour les personnes physiques, à compter de la date à fixer respectivement par le Roi, et au plus tard le 01.01.2028 (art. 222))

Lorsqu'il s'agit de choses confiées à l'un des détenteurs visés à l'article 97 dans un coffre fermé, pli ou colis cacheté, le coffre, le pli ou le colis ne peuvent être restitués aux ayants droit ou transférés en leur nom, après le décès du déposant ou de son conjoint, qu'après avoir été ouverts en présence du détenteur, afin de permettre à celui-ci de dresser la liste prescrite par le même article.

Est rendu applicable aux coffres, plis et colis visés ci-avant, le deuxième alinéa de l'article 96.

Si le mandataire du déposant ou le représentant légal d'un incapable a retiré, après la mort du mandant ou de l'incapable et dans l'ignorance de celle-ci, des choses confiées au détenteur dans un coffre fermé, pli ou colis cacheté ou a fait transférer au nom d'un tiers le coffre, pli ou colis, le mandataire ou le représentant légal est tenu, dès qu'il a connaissance du décès du mandant ou de l'incapable, de transmettre au fonctionnaire compétent une liste, dressée conformément à l'article 97, des choses contenues dans le coffre, pli ou colis.

La liste à dresser par le détenteur, conformément au présent article, peut être remplacée par un inventaire fidèle et exact, fait par un notaire dans les formes réglées par les articles 1175 à 1184 du Code judiciaire, des titres, sommes, valeurs ou objets quelconques se trouvant dans le coffre, pli ou colis. Le détenteur n'est pas tenu d'assister aux opérations de l'inventaire.

Un fonctionnaire de l'Administration générale de la documentation patrimoniale peut, en tout cas, assister à la confection soit de la liste, soit de l'inventaire prévu à l'alinéa précédent. A cet effet, le détenteur qui doit confectionner la liste ou le notaire chargé de l'inventaire est tenu d'informer le fonctionnaire désigné à cette fin des lieux, jour et heure où l'opération sera effectuée. L'information doit être transmise par envoi recommandé; les opérations de la confection de la liste ou de l'inventaire ne peuvent être commencées avant le cinquième jour qui suit la date de l'accusé de réception, conformément à l'article 162sexies.

Article 98 (applicable à partir du 16.05.2014)

(modifié par l’art. 76 de la loi du 25.04.2014 (M.B., 16.05.2014). Texte applicable le jour de la publication au M.B., soit le 16.05.2014 (art. 99))

Lorsqu'il s'agit de choses confiées à l'un des détenteurs visés à l'article 97 dans un coffre fermé, pli ou colis cacheté, le coffre, le pli ou le colis ne peuvent être restitués aux ayants droit ou transférés en leur nom, après le décès du déposant ou de son conjoint, qu'après avoir été ouverts en présence du détenteur, afin de permettre à celui-ci de dresser la liste prescrite par le même article.

Est rendu applicable aux coffres, plis et colis visés ci-avant, le deuxième alinéa de l'article 96.

Si le mandataire du déposant ou le représentant légal d'un incapable a retiré, après la mort du mandant ou de l'incapable et dans l'ignorance de celle-ci, des choses confiées au détenteur dans un coffre fermé, pli ou colis cacheté ou a fait transférer au nom d'un tiers le coffre, pli ou colis, le mandataire ou le représentant légal est tenu, dès qu'il a connaissance du décès du mandant ou de l'incapable, de remettre au fonctionnaire compétent une liste, dressée conformément à l'article 97, des choses contenues dans le coffre, pli ou colis.

La liste à dresser par le détenteur, conformément au présent article, peut être remplacée par un inventaire fidèle et exact, fait par un notaire dans les formes réglées par les articles 1175 à 1184 du Code judiciaire, des titres, sommes, valeurs ou objets quelconques se trouvant dans le coffre, pli ou colis. Le détenteur n'est pas tenu d'assister aux opérations de l'inventaire.

Un fonctionnaire de l'Administration générale de la documentation patrimoniale peut, en tout cas, assister à la confection soit de la liste, soit de l'inventaire prévu à l'alinéa précédent. A cet effet, le détenteur qui doit confectionner la liste ou le notaire chargé de l'inventaire est tenu d'informer le fonctionnaire désigné à cette fin des lieux, jour et heure où l'opération sera effectuée. L'information doit être donnée par lettre recommandée à la poste; les opérations de la confection de la liste ou de l'inventaire ne peuvent être commencées avant le cinquième jour qui suit celui où la lettre d'information a été remise à la poste.

Art. 99. DROIT FUTUR (à partir du 01.01.2028)

Article 99 (applicable à partir du 01.01.2028)

(modifié par l'art. 100 de la loi du 12.05.2024 (M.B., 30.05.2024 – éd. 2). Texte applicable pour toutes ou certaines catégories de titulaires d’un numéro d’entreprise, ainsi que pour les personnes physiques, à compter de la date à fixer respectivement par le Roi, et au plus tard le 01.01.2028 (art. 222))

Si, dans les cas prévus aux articles 97 et 98, les choses détenues ou les sommes dues peuvent, d'après la convention, être restituées, payées ou transférées sur l'ordre d'un coïntéressé, le détenteur ou le débiteur est tenu :

1 de retenir une preuve écrite des restitutions, paiements ou transferts opérés, avec l'indication de leur date ;

2 dès qu'il a connaissance du décès de l'un des coïntéressés ou du conjoint de l'un d'eux : a) de transmettre au fonctionnaire compétent, conformément à l'article 97, la liste des sommes, titres, valeurs ou objets dus ou détenus au jour du décès; b) de se refuser à la restitution ou au transfert des coffres fermés, plis ou colis cachetés qu'il détient, avant d'avoir transmis au fonctionnaire compétent la liste des choses qu'ils renferment.

Tout coïntéressé qui, après le décès de son conjoint, après le décès de l'un de ses coïntéressés ou du conjoint de celui-ci, demande la restitution des choses détenues, le paiement des sommes dues ou le transfert du dépôt ou de la créance doit, au préalable, porter le décès à la connaissance du détenteur ou du débiteur.

Si, postérieurement au décès de l'un des coïntéressés ou de son conjoint et dans l'ignorance de ce décès, l'un d'eux a opéré un retrait, reçu un paiement ou fait effectuer un transfert, il doit, dès qu'il a connaissance du décès : a) en informer le détenteur ou le débiteur, qui est tenu, dès lors, de transmettre au fonctionnaire compétent la liste des sommes, titres, valeurs ou objets dus ou détenus au jour du décès; b) remettre au fonctionnaire compétent une liste, dressée conformément à l'article 97, des choses contenues dans le coffre fermé, pli ou colis cacheté.

Sont applicables, en ce qui concerne les choses confiées au détenteur dans un coffre fermé, pli ou colis cacheté, les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 98.

Article 99 (applicable à partir du 18.05.1940)

(remplacé par l’art. 3 de l'arrêté-loi du 04.05.1940 (M.B., 08.05.1940). Texte applicable à partir du 18.05.1940 (art. -))

Si, dans les cas prévus aux articles 97 et 98, les choses détenues ou les sommes dues peuvent, d'après la convention, être restituées, payées ou transférées sur l'ordre d'un coïntéressé, le détenteur ou le débiteur est tenu :

1 de retenir une preuve écrite des restitutions, paiements ou transferts opérés, avec l'indication de leur date ;

2 dès qu'il a connaissance du décès de l'un des coïntéressés ou du conjoint de l'un d'eux : a) de remettre au fonctionnaire compétent, conformément à l'article 97, la liste des sommes, titres, valeurs ou objets dus ou détenus au jour du décès; b) de se refuser à la restitution ou au transfert des coffres fermés, plis ou colis cachetés qu'il détient, avant d'avoir remis au fonctionnaire compétent la liste des choses qu'ils renferment.

Tout coïntéressé qui, après le décès de son conjoint, après le décès de l'un de ses coïntéressés ou du conjoint de celui-ci, demande la restitution des choses détenues, le paiement des sommes dues ou le transfert du dépôt ou de la créance doit, au préalable, porter le décès à la connaissance du détenteur ou du débiteur.

Si, postérieurement au décès de l'un des coïntéressés ou de son conjoint et dans l'ignorance de ce décès, l'un d'eux a opéré un retrait, reçu un paiement ou fait effectuer un transfert, il doit, dès qu'il a connaissance du décès : a) en informer le détenteur ou le débiteur, qui est tenu, dès lors, de remettre au fonctionnaire compétent la liste des sommes, titres, valeurs ou objets dus ou détenus au jour du décès; b) remettre au fonctionnaire compétent une liste, dressée conformément à l'article 97, des choses contenues dans le coffre fermé, pli ou colis cacheté.

Sont applicables, en ce qui concerne les choses confiées au détenteur dans un coffre fermé, pli ou colis cacheté, les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 98.

Art. 100. Article 100 (applicable à partir du 14.07.2016)

(complété par l’art. 72 de la loi-programme du 01.07.2016 (M.B., 04.07.2016 – éd. 2). Texte applicable à partir du 14.07.2016 (art. -))

Les administrations et les établissements publics, les fondations d’utilité publique et les fondations privées, toutes associations ou sociétés ayant en Belgique leur principal établissement, une succursale ou un siège quelconque d'opérations, les banquiers, les agents de change, les agents de change correspondants, les agents d'affaires et les officiers publics ou ministériels sont tenus de fournir aux fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale, avec justification éventuelle de leur conformité, et sans déplacement, tous les renseignements jugés par ceux-ci nécessaires à l'effet d'assurer la juste perception des droits de succession.

Ces renseignements peuvent porter sur toutes les opérations effectuées soit par le défunt, soit par son conjoint, son successeur ou par une tierce personne avant ou après l'ouverture de la succession et qui seraient de nature à avoir de l'influence sur la perception de l'impôt.

Les renseignements précités ne peuvent être demandés qu'en vertu d'une autorisation spéciale de l’administrateur général de l’Administration générale de la documentation patrimoniale, contenant la désignation de la personne décédée ; en outre, si l'enquête porte sur des faits passés plus de trois ans avant l'ouverture de la succession ou sur des opérations quelconques effectuées par toute autre personne que le défunt ou son conjoint, ladite autorisation doit préciser les faits qui font l'objet de la recherche.

Les renseignements doivent être communiqués dans les trois mois de la date de la demande. Ce délai peut être prolongé par le fonctionnaire désigné dans l'autorisation visé à l'alinéa 3.

Les fonctionnaires de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale peuvent également, dans le cadre de l’enquête en banque, s’adresser au Point de Contact Central de la Banque Nationale comme prévu à l’article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des Impôts sur les revenus 1992. Cet accès se limite sous condition d’autorisation octroyée par un agent doté au minimum du grade de conseiller général.

Seulement dans le cadre de déclarations de succession, les fonctionnaires de l’Administration générale de la Documentation Patrimoniale peuvent contacter le point de contact central tenu par la Banque Nationale de Belgique pour demander des informations, mais après autorisation préalable par un agent doté au minimum d’un grade de conseiller général.

Art. 101. DROIT FUTUR (à partir du 01.01.2028)

Article 101 (applicable à partir du 01.01.2028)

(modifié par l'art. 101 de la loi du 12.05.2024 (M.B., 30.05.2024 – éd. 2). Texte applicable pour toutes ou certaines catégories de titulaires d’un numéro d’entreprise, ainsi que pour les personnes physiques, à compter de la date à fixer respectivement par le Roi, et au plus tard le 01.01.2028 (art. 222))

Aucun coffre-fort tenu en location chez une personne ou dans une association, collectivité ou société se livrant habituellement à la location de coffres-forts, ne peut être ouvert après le décès du locataire ou de son conjoint, de l'un des colocataires ou de son conjoint, qu'en présence du loueur, qui est tenu de dresser et de transmettre au fonctionnaire de l'Administration générale de la documentation patrimoniale désigné à cette fin, avant la prise de possession par les ayants droit, la liste certifiée sincère et véritable de tous les titres, sommes, valeurs et objets quelconques contenus dans le coffre. Cette liste doit comprendre les titres, sommes, valeurs et objets quelconques qui seraient enfermés dans des plis ou colis cachetés ou dans des boîtes et coffrets fermés se trouvant dans le coffre-fort.

Sont rendus applicables les deux derniers alinéas de l'article 98.

Toute personne qui veut procéder ou faire procéder à l'ouverture du coffre-fort après le décès du locataire ou de son conjoint, de l'un des colocataires ou de son conjoint, doit, au préalable, porter le décès à la connaissance du loueur.

Toute personne qui a retiré postérieurement au décès, dans l'ignorance de celui-ci, des choses contenues dans le coffre-fort, est tenue, dès qu'elle a connaissance du décès, de transmettre au fonctionnaire compétent une liste, dressée conformément au premier alinéa du présent article, des choses contenues dans le coffre au jour du retrait.

Article 101 (applicable à partir du 16.05.2014)

(modifié par l’art. 78 de la loi du 25.04.2014 (M.B., 16.05.2014). Texte applicable le jour de la publication au M.B., soit le 16.05.2014 (art. 99))

Aucun coffre-fort tenu en location chez une personne ou dans une association, collectivité ou société se livrant habituellement à la location de coffres-forts, ne peut être ouvert après le décès du locataire ou de son conjoint, de l'un des colocataires ou de son conjoint, qu'en présence du loueur, qui est tenu de dresser et de remettre au fonctionnaire de l'Administration générale de la documentation patrimoniale désigné à cette fin, avant la prise de possession par les ayants droit, la liste certifiée sincère et véritable de tous les titres, sommes, valeurs et objets quelconques contenus dans le coffre. Cette liste doit comprendre les titres, sommes, valeurs et objets quelconques qui seraient enfermés dans des plis ou colis cachetés ou dans des boîtes et coffrets fermés se trouvant dans le coffre-fort.

Sont rendus applicables les deux derniers alinéas de l'article 98.

Toute personne qui veut procéder ou faire procéder à l'ouverture du coffre-fort après le décès du locataire ou de son conjoint, de l'un des colocataires ou de son conjoint, doit, au préalable, porter le décès à la connaissance du loueur.

Toute personne qui a retiré postérieurement au décès, dans l'ignorance de celui-ci, des choses contenues dans le coffre-fort, est tenue, dès qu'elle a connaissance du décès, de remettre au fonctionnaire compétent une liste, dressée conformément au premier alinéa du présent article, des choses contenues dans le coffre au jour du retrait.

Art. 105. DROIT FUTUR (à partir du 01.01.2028)

CHAPITRE XII - Moyens de preuve

Section première - Moyens de preuve de droit commun

Article 105 (applicable à partir du 01.01.2028)

(al. 2, remplacé par l'art. 105 de la loi du 12.05.2024 (M.B., 30.05.2024 – éd. 2). Texte applicable pour toutes ou certaines catégories de titulaires d’un numéro d’entreprise, ainsi que pour les personnes physiques, à compter de la date à fixer respectivement par le Roi, et au plus tard le 01.01.2028 (art. 222))

Indépendamment des modes de preuve et des moyens de contrôle spécialement prévus par le présent code, l'administration est autorisée à prouver selon les règles et par tous moyens de droit commun, témoins et présomptions compris, à l'exception du serment, et, en outre, par les procès-verbaux de ses agents, toute contravention aux dispositions du présent code et tout fait quelconque qui établit ou qui concourt à établir l'exigibilité d'un droit ou d'une amende.

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils seront notifiés aux intéressés dans le mois de la constatation de la contravention. Cette notification est réalisée par envoi recommandé.

CHAPITRE XII - Moyens de preuve

Section première - Moyens de preuve de droit commun

Article 105 (applicable à partir du 16.05.2016)

(Seul le texte en néerlandais a été modifié par l’art. 72 de la loi du 27.04.2016 (M.B., 06.05.2016))

Indépendamment des modes de preuve et des moyens de contrôle spécialement prévus par le présent code, l'administration est autorisée à prouver selon les règles et par tous moyens de droit commun, témoins et présomptions compris, à l'exception du serment, et, en outre, par les procès-verbaux de ses agents, toute contravention aux dispositions du présent code et tout fait quelconque qui établit ou qui concourt à établir l'exigibilité d'un droit ou d'une amende.

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils seront notifiés aux intéressés dans le mois de la constatation de la contravention. Cette notification peut avoir lieu par lettre recommandée à la poste. Le dépôt du pli à la poste vaut notification à compter du lendemain.

Art. 133octies. Article 133octies (applicable à partir du 14.02.1981)

(inséré par l'art. 16 de la loi du 10.02.1981 (M.B., 14.02.1981). Texte applicable à partir du 14.02.1981 (art. 22))

La violation du secret professionnel, tel qu'il est défini à l'article 146bis, sera punie conformément aux articles 66, 67 et 458 du Code pénal.

Art. 133quater. Article 133quater (applicable à partir du 01.01.2002)

(modifié par l’art. 45, 2°, de l’A.R. du 13.07.2001 (M.B., 11.08.2001). Cet A.R. a été confirmé par l’art. 3, 6°, de la loi du 26.06.2002 (M.B., 20.07.2002 - éd. 2). Texte applicable à partir du 01.01.2002 (art. 7, § 2))

Celui qui, directement ou indirectement, enfreindra l'interdiction ou la fermeture prononcée en vertu de l'article 133ter, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 250 à 12.500 EUR ou de l'une de ces peines seulement.

Art. 133quinquies. Article 133quinquies (applicable à partir du 20.08.1986)

(modifié par l’art. 93 de la loi du 04.08.1986 (M.B., 20.08.1986). Texte applicable à partir du 20.08.1986 (art. 116))

§ 1er. (...) Toutes les dispositions du Livre premier du Code pénal, y compris l'article 85, sont applicables aux infractions visées par les articles 133, 133bis et 133quater.

§ 2. (...)

§ 3. La loi du 5 mars 1952, modifiée par les lois des 22 décembre 1969 et 25 juin 1975, relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, n'est pas applicable aux infractions visées aux articles 133, 133bis et 133quater.

§ 4. (...).

Art. 133septies. Article 133septies (applicable à partir du 14.02.1981)

(inséré par l'art. 16 de la loi du 10.02.1981 (M.B., 14.02.1981). Texte applicable à partir du 14.02.1981 (art. 22))

Le juge pourra ordonner que tout jugement ou arrêt portant condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée en vertu des articles 133, 133bis et 133quater, soit affiché dans les lieux qu'il détermine et soit publié, éventuellement par extrait selon le mode qu'il fixe, le tout aux frais du condamné.

Il pourra en être de même de toute décision prononcée en vertu de l'article 133ter, portant interdiction d'exercer une activité professionnelle en Belgique ou ordonnant la fermeture d'établissements exploités dans le pays.

Art. 133sexies. Article 133sexies (applicable à partir du 09.04.2018)

(modifié par l'art. 89 de la loi du 26.03.2018 (M.B., 30.03.2018 – éd. 2). Texte applicable à partir du 09.04.2018 (art. -))

Les personnes physiques ou morales seront civilement et solidairement responsables des amendes et frais résultant des condamnations prononcées en vertu des articles 133 à 133quater contre leurs préposés ou leurs administrateurs, gérants ou liquidateurs dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, en droit ou en fait.

Art. 133ter. Article 133ter (applicable à partir du 14.02.1981)

(inséré par l'art. 16 de la loi du 10.02.1981 (M.B., 14.02.1981). Texte applicable à partir du 14.02.1981 (art. 22))

§ 1er En condamnant le titulaire d'une des professions suivantes :

1 conseiller fiscal ;

2 agent d'affaires ;

3 expert en matière fiscale ou comptable ;

4 ou toute autre profession qui a pour objet de tenir ou d'aider à tenir les écritures comptables d'un ou de plusieurs contribuables, que ce soit pour compte propre ou comme dirigeant, comme membre ou comme employé de société, association, groupement ou entreprise quelconque ;

5 ou plus généralement la profession consistant à conseiller ou à aider un ou plusieurs contribuables dans l'exécution des obligations définies par le présent Code ou par les arrêtés pris pour son exécution,

du chef de l'une des infractions visées aux articles 133 et 133bis, le jugement pourra lui interdire, pour une durée de trois mois à cinq ans, d'exercer directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, les professions susvisées.

Le juge pourra, en outre, en motivant sa décision sur ce point, ordonner la fermeture, pour une durée de trois mois à cinq ans, des établissements de la société, association, groupement ou entreprise dont le condamné est dirigeant, membre ou employé.

§ 2 L'interdiction et la fermeture visées au § 1er produiront leurs effets à compter du jour où la condamnation sera définitive.

Art. 134. CHAPITRE XIV - Restitution des droits

Article 134 (applicable à partir du 17.04.1936)

Les droits de succession et de mutation par décès, les intérêts et les amendes acquittés sont sujets à restitution :

1 lorsque la loi a été mal appliquée ;

2 lorsque l'existence de dettes rejetées pour défaut de justifications est établie dans les deux ans du paiement de l'impôt.

Art. 135. DROIT FUTUR (à partir du 01.01.2028)

Article 135 (applicable à partir du 01.01.2028)

(al. 1er, modifié par l'art. 111 de la loi du 12.05.2024 (M.B., 30.05.2024 – éd. 2). Texte applicable pour toutes ou certaines catégories de titulaires d’un numéro d’entreprise, ainsi que pour les personnes physiques, à compter de la date à fixer respectivement par le Roi, et au plus tard le 01.01.2028 (art. 222))

Moyennant le (1) transmission d’une déclaration indiquant le fait donnant lieu à la restitution, les droits, intérêts et amendes sont restituables :

1° lorsque, conformément aux dispositions du livre I, titre IV, de l'ancien Code civil, le retour ou l'existence d'une personne déclarée absente ou judiciairement décédée est légalement prouvée ;

2° lorsque, dans le cas des articles 17 et 150/1, les pièces justificatives sont transmises au bureau compétent, dans les cinq ans du paiement de l'impôt dû dans le royaume ;

3° lorsqu’il est prouvé qu’un bien meuble ou immeuble individuellement désigné a été porté par erreur à l’actif de la déclaration ;

4° lorsque, postérieurement à l’ouverture de la succession la consistance de celle-ci est diminuée, soit par l’arrivée d’une condition ou de tout autre événement, soit par la solution d’un litige en suite d’un jugement passé en force de chose jugée ou d’une transaction, à moins que la diminution d’actif ne soit la conséquence d’une résolution provenant de l’inexécution par les héritiers, légataires ou donataires, des conditions d’un contrat ;

5° lorsqu’il survient un changement dans la dévolution de l’hérédité de nature à diminuer le montant de l’impôt primitivement liquidé ;

6° lorsqu’il est établi qu’une erreur a été commise dans la déclaration :

a) quant au degré de parenté existant entre le défunt et ses héritiers, légataires ou donataires ;

b) quant à la dévolution légale ou testamentaire de la succession ;

c) quant à la qualité d’habitant du royaume dans le chef du défunt ;

7° lorsque, dans les cas prévus à l’article 49, l’intéressé parvient à établir la situation réelle et qu’il en résulte une diminution d’impôt.

(1) Note : Lire « la ».

Article 135 (applicable à partir du 01.01.2024)

(1° et 2°, remplacés par l’art. 10 de la loi du 28.12.2023 (M.B., 29.12.2023 – éd. 2). Texte applicable à partir du 01.01.2024 (art. 26))

Moyennant le dépôt d’une déclaration indiquant le fait donnant lieu à la restitution, les droits, intérêts et amendes sont restituables :

1° lorsque, conformément aux dispositions du livre I, titre IV, de l'ancien Code civil, le retour ou l'existence d'une personne déclarée absente ou judiciairement décédée est légalement prouvée ;

2° lorsque, dans le cas des articles 17 et 150/1, les pièces justificatives sont déposées au bureau compétent, dans les cinq ans du paiement de l'impôt dû dans le royaume ;

3° lorsqu’il est prouvé qu’un bien meuble ou immeuble individuellement désigné a été porté par erreur à l’actif de la déclaration ;

4° lorsque, postérieurement à l’ouverture de la succession la consistance de celle-ci est diminuée, soit par l’arrivée d’une condition ou de tout autre événement, soit par la solution d’un litige en suite d’un jugement passé en force de chose jugée ou d’une transaction, à moins que la diminution d’actif ne soit la conséquence d’une résolution provenant de l’inexécution par les héritiers, légataires ou donataires, des conditions d’un contrat ;

5° lorsqu’il survient un changement dans la dévolution de l’hérédité de nature à diminuer le montant de l’impôt primitivement liquidé ;

6° lorsqu’il est établi qu’une erreur a été commise dans la déclaration :

a) quant au degré de parenté existant entre le défunt et ses héritiers, légataires ou donataires ;

b) quant à la dévolution légale ou testamentaire de la succession ;

c) quant à la qualité d’habitant du royaume dans le chef du défunt ;

7° lorsque, dans les cas prévus à l’article 49, l’intéressé parvient à établir la situation réelle et qu’il en résulte une diminution d’impôt.

Art. 137. DROIT FUTUR (à partir du 01.01.2028)

CHAPITRE XV – Prescription

Article 137 (applicable à partir du 01.01.2028)

(modifié par l'art. 112 de la loi du 12.05.2024 (M.B., 30.05.2024 – éd. 2). Texte applicable pour toutes ou certaines catégories de titulaires d’un numéro d’entreprise, ainsi que pour les personnes physiques, à compter de la date à fixer respectivement par le Roi, et au plus tard le 01.01.2028 (art. 222))

Il y a prescription pour la demande :

1 des droits, intérêts et amendes dus sur une déclaration, après deux ans à compter du jour de transmission de la déclaration ;

2 de l'action en expertise de biens sujets à pareil contrôle et des droits, intérêts et amendes en cas d'insuffisance d'évaluation desdits biens, après deux ans ; des droits, intérêts et amendes en cas d'insuffisance d'évaluation de biens non sujets à l'expertise, après dix ans ; le tout à compter du jour de transmission de la déclaration ;

3 des droits, intérêts et amendes dus en cas d'absence de déclaration, ou d'omission de biens dans la déclaration, après dix ans à compter du jour où le délai fixé pour la transmission de la déclaration par l'article 40 est expiré. Si l'irrégularité porte sur un immeuble situé en Belgique ou sur des rentes et créances inscrites dans les registres de la publicité hypothécaire tenus en Belgique, ce délai est réduit à cinq ans.

En cas de décès en pays étranger, la prescription ne court que du jour de l'inscription de l'acte de décès aux registres de l'état civil du royaume ou du jour auquel l'administration a eu connaissance du décès par des actes enregistrés dans le royaume ;

4 des droits, intérêts et amendes, en cas d'inexactitude des faits indiqués dans la déclaration, autres que la valeur ou la consistance des biens, après cinq ans à compter du jour de la transmission de la déclaration ;

5 (…) ;

6 des amendes encourues pour contravention aux articles 34, 46, 95 à 1031, et 107, après cinq ans à compter du jour où la contravention a été commise ;

7 de l'amende établie par l'article 125, après deux ans à compter de la date de la signification de la contrainte.

8° Des droits, intérêts et amendes, un an après la décision définitive sur une procédure de règlement des différends visée aux articles 3, 4, 6 10 ou 15 de la loi du 2 mai 2019 transposant la directive (UE) 2017/1852 du conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'union européenne, pour autant que la personne concernée ait renoncé au droit à toute voie de recours interne et sauf dans le cas visé à l'article 15, § 4, alinéa 3, de la loi précitée.

Lorsqu'une offre de dation en paiement est faite conformément à l'article 833, le délai prévu à l'alinéa 1er, 1, ne prend cours, en ce qui concerne les sommes qui ne sont pas acquittées par suite du refus ou de l'acceptation partielle de l'offre, qu'à compter du jour où l'offre est refusée ou est acceptée seulement pour partie soit quant aux biens, soit quant à la valeur.

CHAPITRE XV – Prescription

Article 137 (applicable à partir du 01.03.2021)

(5°, abrogé par l’art. 23 de la loi du 07.02.2021 (M.B., 19.02.2021). Texte applicable à partir du 01.03.2021 (art. -))

Il y a prescription pour la demande :

1 des droits, intérêts et amendes dus sur une déclaration, après deux ans à compter du jour du dépôt de la déclaration ;

2 de l'action en expertise de biens sujets à pareil contrôle et des droits, intérêts et amendes en cas d'insuffisance d'évaluation desdits biens, après deux ans ; des droits, intérêts et amendes en cas d'insuffisance d'évaluation de biens non sujets à l'expertise, après dix ans ; le tout à compter du jour du dépôt de la déclaration ;

3 des droits, intérêts et amendes dus en cas d'absence de déclaration, ou d'omission de biens dans la déclaration, après dix ans à compter du jour où le délai fixé pour le dépôt de la déclaration par l'article 40 est expiré. Si l'irrégularité porte sur un immeuble situé en Belgique ou sur des rentes et créances inscrites dans les registres de la publicité hypothécaire tenus en Belgique, ce délai est réduit à cinq ans.

En cas de décès en pays étranger, la prescription ne court que du jour de l'inscription de l'acte de décès aux registres de l'état civil du royaume ou du jour auquel l'administration a eu connaissance du décès par des actes enregistrés dans le royaume ;

4 des droits, intérêts et amendes, en cas d'inexactitude des faits indiqués dans la déclaration, autres que la valeur ou la consistance des biens, après cinq ans à compter du jour du dépôt de la déclaration ;

5 (…) ;

6 des amendes encourues pour contravention aux articles 34, 46, 95 à 1031, et 107, après cinq ans à compter du jour où la contravention a été commise ;

7 de l'amende établie par l'article 125, après deux ans à compter de la date de la signification de la contrainte.

8° Des droits, intérêts et amendes, un an après la décision définitive sur une procédure de règlement des différends visée aux articles 3, 4, 6 10 ou 15 de la loi du 2 mai 2019 transposant la directive (UE) 2017/1852 du conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'union européenne, pour autant que la personne concernée ait renoncé au droit à toute voie de recours interne et sauf dans le cas visé à l'article 15, § 4, alinéa 3, de la loi précitée.

Lorsqu'une offre de dation en paiement est faite conformément à l'article 833, le délai prévu à l'alinéa 1er, 1, ne prend cours, en ce qui concerne les sommes qui ne sont pas acquittées par suite du refus ou de l'acceptation partielle de l'offre, qu'à compter du jour où l'offre est refusée ou est acceptée seulement pour partie soit quant aux biens, soit quant à la valeur.

Art. 138. Article 138 (applicable à partir du 27.05.2019)

(complété par l'art. 25 de la loi du 02.05.2019 (M.B., 17.05.2019). Texte applicable à partir du 27.05.2019 (art. -)) (1)

Il y a prescription pour la demande en restitution des droits, intérêts et amendes, après cinq ans à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'action est née.

En cas de décision définitive sur une procédure de règlement des différends visée aux articles 3, 4, 6 10 ou 15 de la loi du 2 mai 2019 transposant la directive (UE) 2017/1852 du conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'union européenne, une nouvelle prescription est acquise après un an.

L'alinéa 2 s'applique seulement si, cumulativement :

1° La prescription visée à l'alinéa 1er est acquise ou s'il reste moins d'un an avant qu'elle ne le soit ;

2° La personne concernée a renoncé au droit à toute voie de recours interne ;

3° L'article 15, § 4, alinéa 3 de la loi précitée ne s'applique pas.

Note :

(1) Champ d'application temporel : La présente loi s'applique à toute réclamation introduite à compter du 1er juil. 2019 concernant des différends relatifs aux revenus ou aux capitaux perçus au cours d'une période imposable commençant le ou après le 01.01.2018 (art. 26).

Art. 139. Article 139 (applicable à partir du 17.04.1936)

La prescription de l'action en expertise et de la demande des droits, intérêts et amendes dus à raison de l'insuffisance est interrompue par la notification à la partie de la demande prévue à l'article 112.

Cette interruption produit ses effets jusqu'au jour du dépôt au greffe du rapport d'expertise.

Le recouvrement des droits, intérêts et amendes exigibles du chef de l'insuffisance reconnue par ledit rapport doit être poursuivi dans les deux ans du dépôt de celui-ci.

Art. 141. CHAPITRE XVI - Poursuites et instances

Article 141 (applicable à partir du 01.05.2007)

(modifié par l’art. 125 de la loi du 25.04.2007 (M.B., 08.05.2007 - éd. 3). Texte applicable à partir du 01.05.2007 (art. 131))

La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception ou au recouvrement des droits de succession et de mutation par décès avant l'introduction des instances appartient au Ministre des Finances ou au fonctionnaire délégué par lui.

Si après échanges de vues, le désaccord avec le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui persiste sur une difficulté visée à l’alinéa 1er, le contribuable peut introduire une demande de conciliation auprès du service de conciliation fiscale visé à l’article 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).

Dans le cas où la difficulté concerne la valeur vénale d’un bien qui est soumis à l’expertise visée à l’article 111, la conciliation du service de conciliation fiscale ne peut plus être demandée ou se poursuivre à ce sujet dès lors que la demande d’expertise de contrôle est notifiée. Le Roi peut déterminer les difficultés relatives à la perception et au recouvrement des droits de succession pour lesquelles la conciliation du service de conciliation fiscale est exclue.

Le Ministre des Finances ou le fonctionnaire délégué par lui conclut les transactions avec les contribuables, pourvu qu'elles n'impliquent pas exemption ou modération d'impôt.

Dans les limites prévues par la loi, le montant des amendes fiscales proportionnelles prévues par le présent Code ou par les arrêtés pris pour son exécution, est fixé selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi.

Art. 141bis. Article 141bis (applicable à partir du 16.05.2016)

(modifié par l’art. 80 de la loi du 27.04.2016 (M.B., 06.05.2016). Texte applicable à partir du 16.05.2016 (art. -))

Dans les cas spéciaux, le conseiller général compétent de l’Administration générale de la documentation patrimoniale compétent peut accorder, aux conditions qu'il détermine, l'exonération de tout ou partie des intérêts prévus par l'article 81.

Art. 143. CHAPITRE XVII - Renseignements à fournir par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale

Article 143 (applicable à partir du 01.11.2023 et du 01.01.2024 (art. 3, 2°))

(al. 1er, remplacé par l’art. 3, 1° et al. 2, remplacé par l’art. 3, 2° de la loi du 31.07.2023 (M.B., 24.08.2023). Texte applicable à partir du 1er jour du 3e mois qui suit celui de la publication de la loi au M.B., soit le 01.11.2023 (art. 14, al. 1er), à l’exception de l’art. 3, 2°, applicable à partir du 01.01.2024 (art. 14, al. 1er, 2°). Le Roi peut toutefois fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l’alinéa 1er (art. 14, al. 2))

Sans préjudice des lois particulières, les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale délivrent des copies ou des extraits des déclarations de succession :

1° à la demande d'un intéressé en nom direct, d'un de ses héritiers ou ayants cause ;

2° à la demande d'un tiers, moyennant une ordonnance du juge de paix.

La délivrance de ces pièces donne droit à une rétribution.

Art. 144. DROIT FUTUR (à partir du 01.01.2028)

Article 144 (applicable à partir du 01.01.2028)

(al. 1er, modifié par l'art. 114 de la loi du 12.05.2024 (M.B., 30.05.2024 – éd. 2). Texte applicable pour toutes ou certaines catégories de titulaires d’un numéro d’entreprise, ainsi que pour les personnes physiques, à compter de la date à fixer respectivement par le Roi, et au plus tard le 01.01.2028 (art. 222))

Les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale sont tenus de faire connaître, sur simple demande, à toute personne, moyennant une rétribution, les titres de propriété des biens immeubles.

Par dérogation à l'alinéa 1er, la délivrance d'un titre de propriété a lieu gratuitement lorsque ce titre est destiné à l'établissement d'un acte d'hérédité, que le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas de vacations ou de frais pour l'établissement de cet acte et que celui-ci est établi dans les 6 mois du décès.

Article 144 (applicable à partir du 01.01.2024)

(complété par l'art. 75 de la loi du 12.05.2024 (M.B., 29.05.2024). Texte applicable à partir du 01.01.2024 (art. 80))

Les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale sont tenus de faire connaître, sur sa simple demande, à toute personne, moyennant une rétribution, les titres de propriété des biens immeubles.

Par dérogation à l'alinéa 1er, la délivrance d'un titre de propriété a lieu gratuitement lorsque ce titre est destiné à l'établissement d'un acte d'hérédité, que le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas de vacations ou de frais pour l'établissement de cet acte et que celui-ci est établi dans les 6 mois du décès.

Art. 144/1. Article 144/1 (applicable à partir du 01.11.2023)

(inséré par l’art. 5 de la loi du 31.07.2023 (M.B., 24.08.2023). Texte applicable à partir du 1er jour du 3e mois qui suit celui de la publication de la loi au M.B., soit le 01.11.2023 (art. 14, al. 1er). Le Roi peut toutefois fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l’alinéa 1er (art. 14, al. 2))

§ 1er. Les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale peuvent délivrer gratuitement des renseignements :

1° aux services administratifs de l'autorité fédérale, des entités fédérées, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des intercommunales, des communes et des centres publics d'action sociale ;

2° aux parquets et greffes des cours et de toutes les juridictions ;

3° aux institutions ou organismes publics, à savoir, les institutions, sociétés, associations, établissements et services auxquels l'autorité fédérale, une entité fédérée ou une autorité locale participe, fournit une garantie, sur l'activité desquels une telle autorité exerce une surveillance ou dont le personnel de direction est désigné par une telle autorité, sur sa proposition ou moyennant son approbation.

§ 2. Cette délivrance est limitée aux renseignements nécessaires à l'exécution de dispositions légales.

Les renseignements fournis ne peuvent être conservés plus longtemps que le requiert la réalisation de l'objectif poursuivi par le traitement des données à caractère personnel.

Art. 145. Article 145 (applicable à partir du 01.01.2024)

(remplacé par l’art. 6 de la loi du 31.07.2023 (M.B., 24.08.2023). Texte applicable à partir du 01.01.2024 (art. 14, al. 1er, 4°, modifié par l’art. 11, 2°, de la loi du 22.12.2023 (M.B., 29.12.2023 – éd. 2)). Le Roi peut toutefois fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l’alinéa 1er (art. 14, al. 2))

Les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale sont tenus d'indiquer, moyennant une rétribution, sur la réquisition des héritiers, légataires ou donataires soit d'un époux décédé, soit d'un de ses représentants, les reprises et récompenses qui intéressent cet époux et qui procèdent de contrats translatifs ou déclaratifs de biens immeubles.

En ce cas, les fonctionnaires peuvent exiger que les requérants leur fassent connaître la date du mariage ainsi que le régime matrimonial de l'époux dont il y a lieu de rechercher les reprises et les récompenses.

Art. 146. Article 146 (applicable à partir du 17.04.1936)

Les renseignements prévus aux articles 143 à 145 doivent être fournis également aux mandataires des intéressés, pourvu qu'il soit justifié du mandat.

Art. 146/1. Article 146/1 (applicable à partir du 08.06.2024)

(complété par l'art. 76 de la loi du 12.05.2024 (M.B., 29.05.2024). Texte applicable à partir du 08.06.2024 (art. -))

Pour l'exécution du présent chapitre, le Roi peut déterminer :

1° les modalités de la demande, parmi lesquelles la mention, si le demandeur en a un, de son numéro d'identification dans le Registre national des personnes physiques, dans les registres de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale ou de la Banque-Carrefour des entreprises ;

2° les modalités de la délivrance ;

3° le montant des rétributions ;

4° sous réserve des dispositions de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives, les délais et les modalités de conservation des demandes de renseignements et des réponses fournies.

Art. 146decies. Article 146decies

(inséré par l'art. 39 de la loi du 20.12.2019 (M.B., 30.12.2019). Texte applicable à partir du 01.07.2020 (art. 61, al. 1)) (1)(3)(4)

A la suite de la déclaration d'un dispositif transfrontière présentant au moins l'un des marqueurs spécifiques visés à l'article 146septies, un numéro de référence unique est attribué qui, à l'occasion de chaque déclaration ultérieure du même dispositif transfrontière, devra être communiqué, aussi bien pour les déclarations de chaque intermédiaire impliqué que par le contribuable concerné.

L'intermédiaire qui reçoit le numéro de référence unique des autorités compétentes doit immédiatement le communiquer, ainsi que le résumé concernant le dispositif rapporté, aux autres intermédiaires impliqués ainsi qu'au contribuable concerné. (2)

Note :

(1) Les informations doivent également être fournies sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration visé dans la présente loi dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020. Ces informations sur ces dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, seront communiqués au plus tard le 31 août 2020 (art. 61, al. 2).

(2) L’arrêté royal d'exécution du 03.07.2020 (M.B., 14.07.2020) prévoit que le Ministre des finances ou le dirigeant désigné par lui détermine quelles données doivent, outre l'utilisation d'une des langues officielles de la Belgique, également être communiquées en anglais (art. 1er) ainsi que le formulaire qui doit être utilisé par l'intermédiaire ou le contribuable concerné (art. 2). Le dirigeant visé à l’AR susmentionné est le dirigeant de l'administration générale compétent pour l'établissement des impôts sur les revenus (v. art. 1er de l’arrêté ministériel d’exécution du 07.07.2020 (M.B., 14.07.2020)).

(3) Tolérance administrative : Report des délais de déclaration en matière de dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (finances.belgium.be, Actualités, 03.06.2020).

Une directive européenne (appelée DAC6) exige que les intermédiaires fiscaux déclarent au SPF Finances certains dispositifs fiscaux transfrontières. Cette obligation de déclaration devait prendre cours à partir du 01.07.2020.

Etant donné la situation actuelle et en raison d’un accord politique entre les États membres de l’UE sur un report (optionnel) de cette obligation (art. 27bis de la directive 2011/16/UE inséré par l’art. 1er de la Directive (UE) 2020/876). il a été décidé d’accorder un report de six mois par le biais de la tolérance administrative. Concrètement, cela se traduit par les délais suivants en ce qui concerne les déclarations à adresser à l’autorité compétente belge :

- les dispositifs transfrontières à déclarer et dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25.06.2018 et le 30.06.2020, doivent être déclarés au plus tard le 28.02.2021.

- la période de 30 jours ne débutera qu’à partir du 01.01.2021 pour :

a) les dispositifs transfrontières à déclarer qui, entre le 01.07.2020 et le 31.12.2020, sont soit mis à disposition pour la mise en œuvre, soit prêts pour la mise en œuvre, ou dont la première étape a été mise en œuvre ;

b) les intermédiaires qui, entre le 01.07.2020 et le 31.12.2020, fournissent, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant la conception, la proposition, la mise en place, la mise à disposition en vue de la mise en œuvre ou la gestion de la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière à déclarer.

Un premier rapport périodique concernant un dispositif « commercialisable » doit être communiqué au plus tard le 30.04.2021.

Le report des délais de déclaration s’applique tant aux impôts fédéraux qu’aux impôts régionaux pour lesquels le SPF Finances assure le service de l'impôt.

(4) Tolérance administrative : DAC 6 - Dispositifs à déclarer en janvier et février : report jusqu’au 28 février 2021 inclus (finances.belgium.be, Actualités, 28.01.2021).

Depuis le 04.01.2021, il est possible de déclarer des informations concernant les dispositifs dans le cadre de DAC 6 via le portail MyMinfin DAC 6 du SPF Finances.

A cause d’éventuelles difficultés de communication pendant cette phase de démarrage (qui sont liées à la crise sanitaire) entre les personnes ayant une obligation de déclaration et les contribuables concernés, l’administration appliquera une tolérance administrative pour les dispositifs à déclarer pendant les mois de janvier et février 2021, en accordant un report jusqu’au 28 février 2021 inclus. Les sanctions prévues pour soumission tardive ne seront pas appliquées pendant cette période.

Art. 146duodecies. Article 146duodecies

(inséré par l'art. 41 de la loi du 20.12.2019 (M.B., 30.12.2019). Texte applicable à partir du 01.07.2020 (art. 61, al. 1)) (1)(3)(4)