Détails

Art. 7ter. article 7ter de la loi du 23 décembre 2005 précitée, est exonéré.
Le bonus de pension visé à l'alinéa 1er est mentionné sur la note de calcul qui est jointe à l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques du bénéficiaire.

§ 3. De pensioenbonus die wordt betaald of toegekend in toepassing van titel 3, hoofdstuk 1, van de wet van 25 april 2024 houdende de hervorming van de pensioenen, van

Art. 8. Art. 8
Lorsqu'un bien immobilier est donné en
location à une personne physique et lorsque le
loyer et les avantages locatifs sont déterminés,
dans un contrat de location soumis à la formalité
de l'enregistrement, séparément pour la partie qui
est affectée à l'exercice de l'activité professionnelle
et pour la partie qui est affectée à d'autres fins, les
revenus afférents à chacune de ces parties sont
déterminés séparément conformément à l'article 7,

§ 1er, 2°, a ou c, selon le cas.

Art. 8bis. article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
- de bezoldigingen voor prestaties als gelegenheidswerker in de land- of tuinbouw als bedoeld in

Art. 9. Art. 9
Pour l'application de la présente section et
sous réserve de l'article 494, §§ 3 et 6, un revenu
cadastral résultat d'une évaluation ou d'une
réévaluation est censé exister :

1° à partir du jour où l'évènement dont la
déclaration est prescrite par l'article 473,

§ 1er et § 2, alinéa 1er, s'est produit ;

2° à partir du 1er janvier 2021 pour les biens
immobiliers visés à l'article 473, § 2, alinéa
2 ;

3° à partir du 1er jour de la période imposable
au cours de laquelle le contribuable devient
assujetti à l'impôt des personnes physiques
pour les biens immobiliers visés à l'article
473, § 2, alinéa 3.
En cas de détermination ou de révision du
revenu cadastral ou de changement dans
l'affectation d'un bien immobilier dans le courant
d'une période imposable, les revenus imposables
pour ladite période sont fixés proportionnellement
à la durée réelle exprimée en jours, de chacune des
parties de la période imposable précédant ou
suivant la modification des situations.

Art. 9bis. article 9bis de l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus, y inséré par l'arrêté royal du 21 septembre 1966 et maintenu en vigueur par l'arrêté royal du 6 janvier 1971, n'est plus applicable aux plus- values réalisées postérieurement au 31 décembre 1980 ou, pour les contribuables qui tiennent leur comptabilité autrement que par année civile, postérieurement à la date de clôture de l'exercice comptable dont les résultats sont imposables au titre de l'exercice d'imposition 1981.

Art. 10. Art. 10

§ 1er. Les sommes obtenues à l'occasion de
la constitution ou de la cession d'un droit
d'emphytéose, de superficie ou de droits
immobiliers similaires, comprennent la redevance
et tous autres avantages recueillis par le cédant.
La valeur des avantages recueillis est égale
à celle qui leur est attribuée pour la perception du
droit d'enregistrement relatif au contrat
d'emphytéose, de superficie ou de droits
immobiliers similaires dans lequel ils sont prévus.
Ces sommes constituent des revenus de
l'année de leur paiement ou de leur attribution,
même si elles couvrent tout ou partie de la durée
du droit d'emphytéose, de superficie ou de droits
immobiliers similaires.

§ 2. Les revenus visés au § 1er ne
comprennent pas les sommes obtenues pour la
concession d'un droit d'usage sur des biens
immobiliers bâtis en vertu d'une convention non
résiliable d'emphytéose, de superficie ou de droits
immobiliers similaires, à la condition que :

1° les redevances échelonnées prévues au
contrat permettent de couvrir, outre les
intérêts et les charges de l'opération, la
reconstitution intégrale du capital investi par
le propriétaire dans la construction ou, dans
le cas d'un bâtiment existant, la valeur
vénale de celui-ci ;

2° la propriété de la construction soit, au terme
du contrat, transférée de plein droit à
l'utilisateur ou que le contrat comporte une
option d'achat pour l'utilisateur.

Art. 11. Art. 11
Les revenus définis à l'article 7, § 1er, 1° et

2°, sont imposables, suivant le cas, dans le chef du
propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire
ou usufruitier du bien.

Art. 14. Art. 14
De termijnen en de waarde van ermee
gelijkgestelde lasten met betrekking tot de
aanschaffing van een recht van erfpacht of van
opstal of van gelijkaardige onroerende rechten met
betrekking tot onroerende goederen waarvan het
inkomen na toepassing van artikel 12 begrepen is
in de belastbare onroerende inkomsten, met
uitsluiting van de in artikel 10, § 2, bedoelde
rechten van gebruik, zijn aftrekbaar van de
inkomsten van onroerende goederen mits zij in het
belastbare tijdperk zijn betaald of gedragen.
Lorsque le bien immobilier pour lequel les
redevances visées à l'alinéa 1er ont été payées, n’a
produit, après application de l’article 12 des
revenus immobiliers imposables que pendant une

Art. 14.11. article 14.11 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments;
-

Art. 15. Art. 15

§ 1er. Le revenu cadastral est réduit dans
une mesure proportionnelle à la durée et à
l'importance de l'improductivité, de l'absence de
jouissance de revenus ou de la perte de ceux-ci :

1° dans le cas où un immeuble bâti, non
meublé, est resté totalement inoccupé et
improductif de revenus pendant au moins 90
jours dans le courant de l'année ;

2° dans le cas où la totalité du matériel et de
l'outillage, ou une partie de ceux-ci,
représentant au moins 25 p.c. de leur revenu
cadastral, est restée inactive pendant au
moins 90 jours dans le courant de l'année ;

3° dans le cas où la totalité soit d'un immeuble,
soit du matériel et de l'outillage, ou une

Art. 18. Art. 18
Les dividendes comprennent :

1° tous les avantages attribués par une société
aux actions, parts et parts bénéficiaires,
quelle que soit leur dénomination, obtenus à
quelque titre et sous quelque forme que ce
soit ;

2° les remboursements totaux ou partiels de
capital, à l'exception des remboursements
qui sont censés provenir, conformément à
l'alinéa 2, du capital libéré ou des sommes
assimilées à du capital libéré visées au 2°
bis et opérés en exécution d'une décision
régulière de la société conformément au
Code des sociétés et des associations, ou, si
la société n'est pas régie par ce Code,
conformément aux dispositions du droit qui
la régit ;

2°bis les remboursements totaux ou partiels de
primes d'émission et d'autres sommes
souscrites à l'occasion de l'émission
d'actions ou parts ou de parts bénéficiaires,
à l'exception des remboursements de
sommes assimilées conformément à l'article
184, alinéa 2, à du capital libéré opérés en
exécution d'une décision régulière de la
société conformément au Code des sociétés
et des associations, ou, si la société n'est pas
régie par ce Code, conformément aux
dispositions du droit qui la régit, dans la
mesure où ces remboursements sont
conformément à l'alinéa 2 censés provenir
du capital libéré ou des sommes susvisées
assimilées à du capital libéré ;

2°ter les sommes définies comme dividendes par
les articles 186, 187 et 209 en cas de partage
total ou partiel de l'avoir social d'une société
résidente ou étrangère ou d'acquisition
d'actions ou parts propres par une telle
société;
A partir du 29 juillet 2025, à l'article 18,
alinéa 2, il est inséré un 2°quater, rédigé comme
suit :

2°quater la partie de l'avoir social d'une société
qui, en vertu de l'article 209, est considérée
comme un dividende distribué à l'impôt des
sociétés, limitée proportionnellement à la

Art. 19. Art. 19

§ 1er. Les intérêts comprennent :

1° les intérêts, primes et tous autres produits de
prêts, y compris de conventions
constitutives de sûreté réelle portant sur des
instruments financiers, de dépôts d'argent et
de toute autre créance ;

2° les redevances visées à l'article 10, § 2,
résultant de conventions d'octroi de droits
d'usage sur des biens immobiliers bâtis à
l'exclusion de la quotité de ces redevances
qui est destinée à la reconstitution intégrale
du capital investi dans la construction ou,
dans le cas d'un bâtiment existant, de la
valeur vénale de celui-ci ;

3° les revenus compris dans les capitaux et
valeurs de rachat liquidés en cas de vie
afférents à des contrats d'assurance-vie que
le contribuable a conclus individuellement
lorsqu'il s'agit :
a) soit de contrats prévoyant un
rendement garanti et dont aucune des
primes n’a donné lieu à :
- une réduction d’impôt pour
épargne à long terme en
1451 application des articles à
14516 ;
- une réduction d’impôt
régionale ou un crédit d’impôt
régional ;
b) soit de contrats liés à un ou plusieurs
fonds d'investissement lorsque leur
souscription comporte des
engagements déterminés quant à leur
durée et à leur montant ou à leur taux
de rendement ;

4° les revenus d'action ou parts payés ou
attribués par des sociétés d'investissement,
autres que ceux visés à l'article 19bis
résultant du partage, total ou partiel de leur
avoir social ou d'acquisition de leurs propres
actions ou parts, lorsque l'offre publique en
Belgique des actions ou parts comportait des
engagements déterminés quant à leur
montant de remboursement ou à leur taux de
rendement, et lorsque ces engagements
portent sur une période inférieure ou égale à
huit ans.
Les valeurs de rachat de contrats
d'assurance-vie visées à l'alinéa 1er, 3°,
comprennent également :

1° les valeurs de rachat visées à l'article 6, § 2,
de l'arrêté royal du 14 novembre 2008
portant exécution des mesures anti-crise
reprises dans la loi du 22 février 1998 fixant
le statut organique de la Banque Nationale
de Belgique, en ce qui concerne la création
du Fonds de garantie pour les services
financiers créé par ledit arrêté du 14
novembre 2008, ou par un Fonds similaire
établi dans un autre Etat membre de
l'Espace économique européen ;

2° toute somme payée par un liquidateur ou un
curateur au preneur d'assurance lorsqu'il est
constaté que l'entreprise d'assurance est
défaillante, à savoir :
a) soit lorsque l'entreprise d'assurance
est déclarée en faillite ;
b) soit lorsque l'autorité compétente
pour le contrôle de nature prudentielle
a notifié au Fonds de garantie ou à un
Fonds similaire qu'elle a constaté que
la situation financière de l'entreprise
d'assurance l'a conduite à refuser de
rembourser un avoir exigible et ne lui
permet plus, dans l'immédiat ou dans
un délai rapproché, de procéder au
remboursement d'un tel avoir.

§ 2. Lorsqu'il s'agit de titres à revenus fixes
ou d'actions ou parts visées au § 1er, alinéa 1er, 4°,
les revenus comprennent toute somme payée ou
attribuée en sus du prix d'émission, que
l'attribution ait lieu ou non à l'échéance
conventionnellement fixée.
Ces revenus sont imposables dans le chef de
chaque détenteur successif des titres en proportion
de la période au cours de laquelle il les a détenus.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le
montant total des revenus des instruments
financiers visés à l'alinéa 1er faisant l'objet d'une
convention constitutive de sûreté réelle ou d'un
prêt, qui est payé ou attribué à l'échéance fixée,
pendant la durée de ce contrat, est imposable dans
le chef du cessionnaire, du preneur de gage ou de
l'emprunteur.

§ 3. Lorsqu'il s'agit de dépôts d'argent, les
revenus comprennent les produits résultant
d'opérations, autres que des conventions
constitutives de sûreté réelle portant sur des
instruments financiers, consistant en la remise à
quelque titre que ce soit par une partie d'une
somme d'argent moyennant l'engagement de la
contrepartie à l'opération de lui remettre à une date
prédéterminée ou pendant une période convenue,
une somme d'argent d'un montant supérieur
convenu au départ. Les revenus correspondent à la
différence entre ces deux sommes, quelles qu'en
soient les modalités de calcul et de détermination.

§ 4. Lorsqu'il s'agit de capitaux et valeurs de
rachat de contrats d'assurance-vie visés au § 1er,
alinéa 1er, 3°, les revenus correspondent à la
différence entre d'une part les sommes payées ou
attribuées à l'exclusion des participations aux
bénéfices exonérées conformément à l'article 40,
et d'autre part le total des primes versées.
Le montant imposable des revenus visés au

§ 1er, alinéa 1er, 3°, a, ne peut toutefois être
inférieur au montant correspondant à la
capitalisation des intérêts, au taux de 4,75 p.c. l'an,
calculés sur le montant total des primes versées.

Art. 19/1. article 19/1 de la même loi, de l'article 30 du règlement (UE) n° 702/2014 visé à l'article 19/1 de la même loi, ou à l'article 44 du règlement (UE) n° 1388/2014 et qui a été repris par la région dans l'attestation mentionnée au § 4 et, d'autre part, l'aide et les indemnités mentionnées dans l'attestation qui ont été attribuées à l'employeur, par la région et par d'autres pouvoirs publics, ou par un assureur, en compensation de ce dommage.

§ 3. Het totale bedrag aan vrijstelling van doorstorting van bedrijfsvoorheffing, die krachtens dit artikel per werkgever en per natuurramp wordt toegestaan in voorkomend geval vermeerderd met de op deze voorheffing verschuldigde moratoriuminteresten, kan niet hoger zijn dan 25 pct. van het verschil tussen enerzijds de kosten die voortvloeien uit de schade die is ontstaan als een direct gevolg van de natuurramp, die door het gewest op grond van

Art. 19/2. article 19/2 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du Pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, inclus dans le champ d'application du présent article, et qui ont valablement remis un formulaire tel que visé au § 4, sont dispensés de verser au Trésor 30 p.c. du précompte professionnel relatif aux rémunérations visées au § 2, à condition que le montant total de la dispense ne dépasse pas le montant visé au § 3 et à condition de retenir sur ces rémunérations la totalité dudit précompte.

§ 1. De in § 2 bedoelde werkgevers die schade hebben geleden ten gevolge van een natuurramp die de Koning in toepassing van

Art. 19bis. Art. 19bis

§ 1er. Les intérêts comprennent également
la partie du montant qui correspond aux revenus,
reçus en cas de cession à titre onéreux d’actions ou
de parts, en cas de rachat de parts propres ou en
cas de partage total ou partiel de l'avoir social d'un
d'un organisme de placement collectif dont plus de
10 p.c. du patrimoine est investi directement ou
indirectement en créances, dans la mesure où ces
revenus se rapportent à la période durant laquelle
le bénéficiaire a été titulaire des parts. Si le
bénéficiaire a acquis ces parts par donation, cette
période est augmentée de la période durant
laquelle le donateur a été titulaire de ces parts. Si
le bénéficiaire a acquis ces parts par donation,
cette période est augmentée de la période durant
laquelle le donateur a été titulaire de ces parts. Si
le bénéficiaire ou le donateur a acquis les parts
avant le 1er juillet 2005 ou si le bénéficiaire ne
peut démontrer la date d’acquisition des parts,
celui-ci est supposé en être titulaire depuis le 1er
juillet 2005.
Ces opérations sont taxables uniquement si
elles se rapportent à des parts d'un organisme de
placement collectif dont les statuts ou le règlement
du fonds ne prévoient pas de distribution des
revenus nets.
Un organisme de placement collectif dont
les statuts ne prévoient pas la distribution annuelle
de tous les revenus recueillis, déduction faite des
rémunérations, commissions et frais, est considéré
comme ne prévoyant pas de distribution des
revenus nets pour l'application de l'alinéa
précédent.
Le montant imposable des revenus visés à
l'alinéa 1er est égal à l'ensemble des revenus qui
proviennent directement ou indirectement, sous
forme d'intérêts, plus-values ou moins-values du
rendement d'actifs investis dans des créances ,
lorsque le gestionnaire de l'organisme de
placement collectif est en mesure de déterminer
cette part dans le montant qui résulte de la
différence entre le montant reçu lors de l'opération
et la valeur d'acquisition ou la valeur
d'investissement des actions ou parts.
Par créances, il y a lieu d'entendre les
créances visées à l'article l'article 2, § 1er, 3°, a) de
l'arrêté royal du 27 septembre 2009 d'exécution de
l'article 338bis, § 2, du Code des impôts sur les
revenus 1992.
Le pourcentage de 10 p.c. visé au premier
alinéa est fixé en fonction de la politique en
matière d'investissement telle qu'elle est définie
dans le règlement du fonds ou les statuts de
l'organisme et, à défaut, en fonction de la
composition réelle de son portefeuille
d'investissement.
A défaut d'information sur le pourcentage
précité du patrimoine de l'organisme de placement
collectif investi dans des créances, ce pourcentage
est censé être égal à 100 p.c.

§ 2. Lorsque le gestionnaire n'est pas en
mesure de déterminer cette part, le montant
imposable des revenus est égal à la différence
entre le montant reçu lors de l'opération et la
valeur d'acquisition ou la valeur d'investissement
des actions ou parts multipliée par le pourcentage
(1) de l'actif, de l'organisme de placement
collectif, investi dans des créances.
(1) art. 1bis, AR/CIR 92.
Si la valeur d’acquisition ou la valeur
d’investissement n’est pas connue, le montant
imposable des revenus est égal au montant reçu
lors de l’opération multiplié par le pourcentage
visé à l’alinéa 1er.

§ 3. Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, en
ce qui concerne les organismes de placement
collectif sans passeport européen, auxquels le §
1er est applicable seulement à partir du 1er juillet
2013, les intérêts compris dans le montant qui
correspond aux revenus obtenus sont calculés à
partir du 1er juillet 2008.
Lorsque le gestionnaire organisme de
placement collectif qui a son siège dans un Etat
membre de l'Espace économique européen et qui
ne dispose pas du passeport européen, n'est pas en
mesure de déterminer le montant imposable
conformément au § 1er, alinéa 4, le calcul des
intérêts compris dans le montant reçu est réalisé,
par dérogation au § 1er, alinéas 1er et 4, sur la
base d'un taux fictif de rendement annuel fixé à 3
p.c. à appliquer à la valeur d'investissement des
créances visées au § 1er, alinéa 5, pour la période
de détention comprise entre le 1er juillet 2008 et le
1er juillet 2013.
Le montant ainsi déterminé est réduit de la
quotité des intérêts qui le cas échéant a déjà été
distribuée.
Pour l'application de l'alinéa 1er, les mots
"1er juillet 2005" dans le § 2, alinéa 2, doivent être
lus comme "1er juillet 2008".

Art. 19quater. Art. 19quater
Les intéressements aux plus-values
comprennent:

1° la part des bénéfices provenant d'un
véhicule carried interest, y compris des
dividendes, qui est payée ou attribuée à un
bénéficiaire d'un intéressement aux plus-
values, de quelque manière que ce soit, par
ou au moyen d'un véhicule carried interest
aux plus-values, après déduction de la
valeur d'acquisition des droits dans le
véhicule carried interest et à l'exclusion de
la part des bénéfices provenant d'un
véhicule carried interest qui constitue le
rendement d'un investissement du
bénéficiaire d'un intéressement aux plus-
values dans ce véhicule carried interest,
pour autant que ce rendement ne dépasse
pas proportionnellement, de façon globale,
ce qu'un investisseur qui n'est pas un
bénéficiaire d'un intéressement aux plus-
values reçoit de son investissement;

2° la plus-value réalisée par le bénéficiaire d'un
intéressement aux plus-values, à l'occasion
de la cession de ses droits dans le véhicule
carried interest après déduction de la valeur
d'acquisition des droits dans le véhicule
carried interest et à l'exclusion de la part des
bénéfices provenant d'un véhicule carried
interest qui constitue le rendement d'un
investissement du bénéficiaire d'un
intéressement aux plus-values dans ce
véhicule carried interest, pour autant que ce
rendement ne dépasse pas
proportionnellement, de façon globale, ce
qu'un investisseur qui n'est pas un
bénéficiaire d'un intéressement aux plus-
values reçoit de son investissement;

3° les sommes définies comme dividendes par
les articles 186, 187 et 209 en cas de partage
total ou partiel de l'avoir social d'un
véhicule carried interest, ou en cas
d'acquisition d'actions ou parts propres par
ce véhicule auprès du bénéficiaire d'un
intéressement aux plus-values après
déduction de la valeur d'acquisition des
droits dans le véhicule carried interest et à
l'exclusion de la part des bénéfices
provenant d'un véhicule carried interest qui
constitue le rendement d'un investissement
du bénéficiaire d'un intéressement aux plus-
values dans ce véhicule carried interest,
pour autant que ce rendement ne dépasse
pas proportionnellement, de façon globale
ce qu'un investisseur qui n'est pas un
bénéficiaire d'un intéressement aux plus-
values reçoit de son investissement.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les
intéressements aux plus-values ne comprennent
pas les revenus obtenus en lien avec des actions
acquises par l'exerce d'options sur actions en
application de la loi du 26 mars 1999 relative au
plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant
des dispositions diverses.

Art. 19ter. Art. 19ter
Les intérêts comprennent également toute
somme attribuée ou mise en paiement à ses
membres par un fonds commun de placement,
autre que celle attribuée à l'occasion du rachat de
ses parts propres ou du partage total ou partiel de
son avoir social.
L'alinéa 1er n'est applicable que si la société
de gestion d'organismes de placement collectif n'a
pas respecté l'obligation visée à l'article 321bis.
A partir du 29 juillet 2025, il est inséré un
article 19quater, rédigé comme suit :

Art. 20. Art. 20
Lorsque les rentes viagères ou temporaires
visées à l'article 17, § 1er, 4°, sont constituées
moyennant versement à capital abandonné, le
montant imposable de celles-ci est limité à 3 p.c.
de ce capital ; lorsqu'il s'agit de rentes résultant de
la translation de la propriété, de la nue-propriété
ou de l'usufruit de biens immobiliers, la valeur du
capital est fixée comme en matière de droits
d'enregistrement.

Art. 20bis. Art. 20bis
En cas d'attribution ou de mise en paiement
de revenus mobiliers sous forme de biens en
nature, le montant du revenu imposable est égal à
la valeur vénale des biens à la date de leur
attribution ou de leur mise en paiement, même si
le transfert effectif des biens n'a lieu
qu'ultérieurement.
En cas d'attribution ou de mise en paiement
de revenus sous la forme de titres, la valeur à
prendre en considération pour l'application de
l'alinéa 1er ne peut être inférieure à la valeur
boursière sur les marchés réglementés belges ou
étrangers du jour avant la date de l'attribution ou
de la mise en paiement ; si les titres ne sont pas
repris au prix courant ou ne sont pas cotés sur un
marché belge ou un marché étranger analogue, il
appartient au contribuable d'en déclarer la valeur
vénale sous le contrôle de l'administration.
Par valeur boursière, on entend le cours de
clôture tel qu’établi sur la base de l’information
sur le cours disponible dans la presse spécialisée
et/ou par le biais de sources numériques
spécialisées consultables.

Art. 24. Art. 24
Les bénéfices des entreprises industrielles,
commerciales ou agricoles quelconques sont ceux
qui proviennent :

1° de toutes les opérations traitées par les
établissements de ces entreprises ou à
l'intermédiaire de ceux-ci ;

2° de tout accroissement de la valeur des
éléments de l'actif affectés à l'exercice de
l'activité professionnelle et de tout
amoindrissement de la valeur des éléments
du passif résultant de cette activité, lorsque
ces plus-values ou moins-values ont été
réalisées ou exprimées dans la comptabilité
ou les comptes annuels ;

3° de toute plus-value, même non exprimée ou
non réalisée, sur des immobilisations
financières et des autres titres en portefeuille
qui sont affectés à l'exercice de l'activité
professionnelle, dans la mesure où leur
valeur s'est accrue et à la fin de la période
imposable n'excède pas leur valeur
d'investissement ou de revient ;

4° de sous-estimations d'éléments de l'actif ou
de surestimations d'éléments du passif, dans
la mesure où la sous-estimation ou la
surestimation ne correspond pas à un
accroissement ou à un amoindrissement,
selon le cas, exprimé ou non, ni à des
amortissements pris en considération pour
l'application de l'impôt.
Les éléments de l'actif visés ci-dessus
comprennent tous les avoirs quelconques, en ce
compris les stocks et commandes en cours
d'exécution.
Sous réserve des dispositions dérogatoires
dans le présent Code, les dispositions légales
particulières relatives aux impôts sur les revenus et
les arrêtés pris pour leur exécution, les bénéfices
imposables sont déterminés conformément à la
législation belge relative aux obligations
comptables des entreprises.
Les plus-values sur des véhicules visés à
l'article 66 ne sont prises en considération qu'à
concurrence d'un taux égal au rapport exprimé en
pourcent entre la somme des amortissements
fiscalement admis antérieurement à la vente, pour
chaque période imposable limité à 100 p.c., et la
somme des amortissements comptables pour les
périodes imposables correspondantes.
La propriété indivise d'un fonds commun de
placement n'est pas considérée comme constituant
une entreprise telle que visée à l'alinéa 1er.
Sont considérées comme réalisées, les plus-
values constatées à l'occasion de la conversion de
valeurs mobilières en parts de fonds communs de
placement.

Art. 25. Art. 25
Les bénéfices comprennent également :

1° la rémunération que l'entrepreneur s'attribue
pour son travail personnel ;

2° les avantages de toute nature que
l'entrepreneur obtient en raison ou à
l'occasion de l'exercice de son activité
professionnelle ;

3° les profits des spéculations de
l'entrepreneur ;

4° les sommes affectées au remboursement
total ou partiel de capitaux empruntés, à
l'extension de l'entreprise ou à
l'accroissement de la valeur des éléments de
l'actif ;

5° les réserves, fonds de prévision ou
provisions quelconques, le résultat reporté à
nouveau et toutes sommes auxquelles une
affectation analogue est donnée ;

6° les indemnités de toute nature que
l'entrepreneur obtient en cours
d'exploitation :
a) en compensation ou à l'occasion de
tout acte quelconque susceptible
d'entraîner une réduction de l'activité
professionnelle ou des bénéfices de
l'entreprise ;
b) en réparation totale ou partielle d'une
perte temporaire de bénéfices.

7° pour l'exercice d'imposition 2021: un
montant égal à l'exonération postulée pour
l'exercice d'imposition 2020 conformément
à l'article 67sexies.

Art. 25/1. Art. 25/1
Lorsque le montant des bénéfices pour la
période imposable liée à l'exercice d'imposition
2021 comprend le revenu visé à l'article 25, 7°, et
que le montant des bénéfices après déduction des
frais professionnels est positif, l'impôt total pour
cette période imposable est augmenté du montant
obtenu en appliquant le taux déterminé
conformément à l'alinéa 3 à la base déterminée
conformément à l'alinéa 2.
L'augmentation est calculée sur le montant
des bénéfices après déduction des frais
professionnels, diminué de 10 p.c. de la différence
positive entre le revenu visé à l'article 25, 7°, et le
montant des bénéfices après déduction des frais
professionnels. Le montant ainsi déterminé ne peut
excéder le revenu visé à l'article 25, 7°.
Le taux visé à l'alinéa 1er est égal à 9 p.c.,
multiplié par une fraction dont le numérateur est
égal au montant positif visé à l'alinéa 1er, et le
dénominateur est égal au revenu visé à l'article 25,

7°, diminué du montant positif visé à l'alinéa 1er.
La fraction ne peut être supérieure à 2 et est égale
à 2 lorsque le revenu visé à l'article 25, 7°, est égal
ou inférieur au montant positif visé à l'alinéa 1er.
Le taux ainsi déterminé est arrondi à la deuxième
décimale supérieure ou inférieure, selon que le
chiffre de la troisième décimale atteint ou non 5.

Art. 26. Art. 26
Sans préjudice de l'application de l'article 49
et sous réserve des dispositions de l'article 54,
lorsqu'une entreprise établie en Belgique accorde
des avantages anormaux ou bénévoles, ceux-ci
sont ajoutés à ses bénéfices propres, sauf si les
avantages interviennent pour déterminer les
revenus imposables des bénéficiaires.
Nonobstant la restriction prévue à
l'alinéa 1er, sont ajoutés aux bénéfices propres les
avantages anormaux ou bénévoles qu'elle accorde
à :

1° un contribuable visé à l'article 227 à l'égard
duquel l'entreprise établie en Belgique se
trouve directement ou indirectement dans
des liens quelconques d'interdépendance ;

2° un contribuable visé à l'article 227 ou à un
établissement étranger, qui, en vertu des
dispositions de la législation du pays où ils
sont établis, n'y sont pas soumis à un impôt
sur les revenus ou y sont soumis à un
régime fiscal notablement plus avantageux
que celui auquel est soumise l'entreprise
établie en Belgique ;

3° un contribuable visé à l'article 227 qui a des
intérêts communs avec le contribuable ou
l'établissement visés au 1° ou au 2°.

Art. 27. Art. 27
Les profits sont tous les revenus d'une
profession libérale, charge ou office et tous les
revenus d'une occupation lucrative qui ne sont pas
considérés comme des bénéfices ou des
rémunérations.
Ils comprennent :

1° les recettes ;

2° les avantages de toute nature obtenus en
raison ou à l'occasion de l'exercice de
l'activité professionnelle ;

3° toutes les plus-values réalisées sur des
éléments de l'actif affectés à l'exercice de la
profession ;

4° les indemnités de toute nature obtenues au
cours de l'exercice de l'activité
professionnelle :
a) en compensation ou à l'occasion de
tout acte quelconque susceptible
d'entraîner une réduction de l'activité
professionnelle ou des profits de
celle-ci ;
b) en réparation totale ou partielle d'une
perte temporaire de profits ;

5° les indemnités des membres de la Chambre
des représentants, du Sénat, des Parlements
de communauté et de région et du Parlement
européen, ainsi que les indemnités pour
l'exercice de fonctions spéciales au sein de
ces assemblées, à l'exception des
remboursements pour frais exposés
effectués par la Chambre des représentants,
le Sénat, les Parlements de communauté et
de région et le Parlement européen ;

6° les indemnités des membres des conseils
provinciaux ;

7° pour l'exercice d'imposition 2021 : un
montant égal à l'exonération postulée pour
l'exercice d'imposition 2020 conformément
à l'article 67sexies.
Les plus-values sur des véhicules visés à
l'article 66 ne sont prises en considération qu'à
concurrence d'un taux égal au rapport exprimé en
pourcent entre la somme des amortissements
fiscalement admis antérieurement à la vente, pour
chaque période imposable limité à 100 p.c., et la
somme des amortissements comptables pour les
périodes imposables correspondantes.
Sont considérées comme réalisées, les plus-
values constatées à l'occasion de la conversion de
valeurs mobilières en parts de fonds communs de
placement.

Art. 27/1. Art. 27/1
Lorsque le montant des profits pour la
période imposable liée à l'exercice d'imposition
2021 comprend le revenu visé à l'article 27, alinéa
2, 7°, et que le montant des profits après déduction
des frais professionnels est positif, l'impôt total
pour cette période imposable est augmenté du
montant obtenu en appliquant le taux déterminé
conformément à l'alinéa 3 à la base déterminée
conformément à l'alinéa 2.
L'augmentation est calculée sur le montant
des profits après déduction des frais
professionnels, diminué de 10 p.c. de la différence
positive entre le revenu visé à l'article 27, alinéa 2,

7°, et le montant des profits après déduction des
frais professionnels. Le montant ainsi déterminé ne
peut excéder le revenu visé à l'article 27, alinéa 2,

7°.
Le taux visé à l'alinéa 1er est égal à 9 p.c.,
multiplié par une fraction dont le numérateur est
égal au montant positif visé à l'alinéa 1er, et le
dénominateur est égal au revenu visé à l'article 27,
alinéa 2, 7°, diminué du montant positif visé à
l'alinéa 1er. La fraction ne peut être supérieure à 2
et est égale à 2 lorsque le revenu visé à l'article 27,
alinéa 2, 7°, est égal ou inférieur au montant
positif visé à l'alinéa 1er. Le taux ainsi déterminé
est arrondi à la deuxième décimale supérieure ou
inférieure, selon que le chiffre de la troisième
décimale atteint ou non 5.
D.- Bénéfices ou profits d'une activité
professionnelle antérieure.

Art. 28. Art. 28
Les bénéfices et profits d'une activité
professionnelle exercée antérieurement par le
bénéficiaire ou par la personne dont celui-ci est
l'ayant cause, sont :

1° les revenus qui sont obtenus ou constatés en
raison ou à l'occasion de la cessation
complète et définitive de l'entreprise ou de
l'exercice d'une profession libérale, charge,
office ou occupation lucrative et qui
proviennent de plus-values sur des éléments
de l'actif affectés à l'activité
professionnelle ;

2° les revenus qui sont obtenus ou constatés
postérieurement à la cessation et qui
proviennent de l'activité professionnelle
antérieure ;

3° les indemnités de toute nature obtenues
postérieurement à la cessation :
a) en compensation ou à l'occasion d'un
acte quelconque susceptible d'avoir
entraîné une réduction de l'activité,
des bénéfices ou des profits ;
b) ou en réparation totale ou partielle
d'une perte temporaire de bénéfices
ou de profits.
Le présent article s'applique également en
cas de cessation complète et définitive, pendant
l'exercice de l'activité professionnelle, d'une ou de
plusieurs branches de cette activité.
E. - Sociétés ou associations sans personnalité
juridique.

Art. 29. Art. 29

§ 1er. Dans les sociétés ou associations sans
personnalité juridique, autres que celles visées à
l'article 2, § 1er, 5°, a, alinéa 1er, deuxième tiret,
qui recueillent des bénéfices ou profits, les
prélèvements des associés ou membres et leurs
parts dans les bénéfices ou profits distribués ou
non distribués, sont considérés comme des
bénéfices ou profits desdits associés ou membres.

§ 2. Pour l'application du § 1er, sont censés
être des associations sans personnalité juridique :

1° …

2° les sociétés agréées comme entreprise
agricole visées à l'article 8:2 du Code des
sociétés et des associations, et qui ont la
forme d'une société en nom collectif ou
d'une société en commandite, à l'exception
de celles qui ont opté pour l'assujettissement
à l'impôt des sociétés ; le Roi fixe (1) les
conditions auxquelles sont subordonnés
l'option et son maintien ;
(1) art. 12 à 16, AR/CIR 92.

3° les groupements européens d'intérêt
économique ;

4° les sociétés en nom collectif issues de la
transformation d'un groupement d'intérêt
économique en application de l'article 41 du
Code des sociétés et des associations, à
condition que les activités de la société en
nom collectif aient exclusivement pour but
de faciliter ou de développer l'activité
économique de ses associés, d'améliorer ou
d'accroître les résultats de cette activité; en
outre, l'activité de la société en nom
collectif doit se rattacher à l'activité de ses
associés et avoir un caractère auxiliaire par
rapport à celle-ci;

5° les associations des copropriétaires qui
possèdent la personnalité juridique en vertu
de l'article 3.86, § 1er, du Code civil.

Art. 30. Art. 30
Les rémunérations comprennent, quels qu'en
soient le débiteur, la qualification et les modalités
de détermination et d'octroi :

1° les rémunérations des travailleurs ;

2° les rémunérations des dirigeants
d'entreprise ;

3° les rémunérations des conjoints aidants.

Art. 30bis. article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ont été déclarés conformément à cet article à l'Office national de sécurité sociale ;
- en in zover het gaat om werken bedoeld in artikel 20, § 2, van het koninklijk besluit nr. 1 van 29 december 1992 met betrekking tot de regeling voor de voldoening van de belasting over de toegevoegde waarde die, indien ze onder het toepassingsgebied van

Art. 31. Art. 31
Sous réserve de l'article 90, alinéa 1er, 1°
ter, les rémunérations des travailleurs sont toutes
rétributions qui constituent, pour le travailleur, le
produit du travail au service d'un employeur.
Elles comprennent notamment :

1° les traitements, salaires, commissions,
gratifications, primes, indemnités et toutes
autres rétributions analogues, y compris les
pourboires et autres allocations même
accidentelles, obtenues en raison ou à
l'occasion de l'exercice de l'activité
professionnelle à un titre quelconque, sauf
en remboursement de dépenses propres à
l'employeur ;

2° les avantages de toute nature obtenus en
raison ou à l'occasion de l'exercice de
l'activité professionnelle ;

3° les indemnités obtenues en raison ou à
l'occasion de la cessation de travail ou de la
rupture d'un contrat de travail ;

4° les indemnités obtenues en réparation totale
ou partielle d'une perte temporaire de
rémunérations, en ce compris les indemnités
attribuées en exécution d'un engagement de
solidarité visé aux articles 10 et 11 de la loi
du 28 avril 2003 relative aux pensions
complémentaires et au régime fiscal de
celles-ci et de certains avantages
complémentaires en matière de sécurité
sociale, et les indemnités constituées au
moyen des cotisations et primes visées à
l'article 52, 3°, b, 4e tiret ;

5° les rémunérations acquises par un travailleur
même si elles sont payées ou attribuées à
ses ayants cause.
…
Le Roi détermine (1) le minimum des
rémunérations imposables dans le chef des
travailleurs rémunérés totalement, principalement
ou accessoirement au pourboire.
(1) art. 17, AR/CIR 92.
Sont aussi imposables au titre de
rémunérations, les traitements et indemnités des
députés provinciaux, à l'exception des montants
afférents au remboursement des frais liés à
l'exercice de la fonction.

Art. 31bis. Art. 31bis
Les indemnités visées à l'article 31, alinéa 2,

4°, comprennent également :

1° les allocations de chômage avec
complément d’entreprise et les indemnités
complémentaires obtenues par le travailleur
durant une période d'inactivité, de reprise du
travail auprès d'un autre employeur ou de
reprise du travail en tant qu'indépendant.
Les indemnités complémentaires précitées
sont, pour autant que l'obligation pour
l'ancien employeur de poursuivre le
paiement de ces indemnités après reprise du
travail soit effectivement mentionnée dans
une convention collective de travail ou dans
une convention individuelle prévoyant le
paiement de l'indemnité complémentaire :
- les indemnités complémentaires
obtenues, en sus d'une allocation de
chômage avec complément
d’entreprise, par un ancien travailleur
qui a atteint l'âge de 50 ans ;
- les indemnités complémentaires
obtenues directement ou
indirectement par un ancien
travailleur qui a atteint l'âge de 50 ans
et qui bénéficie d'allocations de
chômage comme chômeur complet ou
qui pourrait en bénéficier s'il n'avait
pas repris le travail et pour autant que
la convention dont il s'agit ne soit pas
une convention collective de travail
sectorielle conclue avant le 30
septembre 2005 ou une convention
sectorielle qui prolonge une telle
convention sans interruption ;

2° les indemnités complémentaires visées au 1°
pour autant que l'obligation pour l'ancien
employeur de poursuivre le paiement de ces
indemnités après reprise du travail ne soit
pas mentionnée dans une convention
collective de travail ou dans une convention
individuelle prévoyant le paiement de
l'indemnité complémentaire.
…
Les allocations de chômage avec
complément d’entreprise se composent des
éléments suivants :

1° une allocation de chômage :

2° le complément d’entreprise visé à l'article 4,

§ 3, deuxième tiret, de la convention
collective de travail n° 17 du 19 décembre
1974 instituant un régime d'indemnité
complémentaire pour certains travailleurs
âgés, en cas de licenciement, ainsi que le
complément d’entreprise visé dans une
convention collective de travail conclue
conformément aux dispositions de la loi du
5 décembre 1968 relative aux conventions
collectives de travail et aux commissions
paritaires, qui prévoit des avantages au
moins équivalents à ceux prévus par la
convention de travail n° 17 précitée.

Art. 32. Art. 32
Les rémunérations des dirigeants
d'entreprise sont toutes les rétributions allouées ou
attribuées à une personne physique :

1° qui exerce un mandat d'administrateur, de
gérant, de liquidateur ou des fonctions
analogues ;

2° qui exerce au sein de la société une fonction
dirigeante ou une activité dirigeante de
gestion journalière, d'ordre commercial,
financier ou technique, en dehors d'un
contrat de travail.
Elles comprennent notamment :

1° les tantièmes, jetons de présence,
émoluments et toutes autres sommes fixes
ou variables allouées par des sociétés, autres
que des dividendes ou des remboursements
de frais propres à la société ;

2° les avantages, indemnités et rémunérations
d'une nature analogue à celles qui sont
visées à l'article 31, alinéa 2, 2° à 5° ;

3° par dérogation à l'article 7, le loyer et les
avantages locatifs d'un bien immobilier bâti
donné en location par les personnes visées à
l'alinéa 1er, 1°, à la société dans laquelle
elles exercent un mandat ou des fonctions
analogues, dans la mesure où ils excèdent
les cinq tiers du revenu cadastral revalorisé
en fonction du coefficient visé à l'article 13.
De ces rémunérations ne sont pas déduits les
frais relatifs au bien immobilier donné en
location.
L'alinéa 1er n'est pas applicable aux
personnes physiques qui exercent un mandat non
rémunéré d'administrateur, de gérant, de
liquidateur ou des fonctions analogues dans des
associations sans but lucratif ou autres personnes
morales visées à l'article 220, 3°, pour autant que
les revenus de biens immobiliers qu'ils perçoivent
de cette même association ou personne morale ne
soient pas pris en considération pour la
requalification à titre de rémunération visée à
l'alinéa 2, 3°.
L'alinéa 1er n'est pas applicable non plus
aux personnes physiques exerçant des fonctions
salariées dans une société dans laquelle elles
exercent également un mandat non rémunéré
d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des
fonctions analogues, pour autant que les revenus
de biens immobiliers qu'ils perçoivent de cette
société ne soient pas pris en considération pour la
requalification à titre de rémunération visée à
l'alinéa 2, 3°.
…

Art. 32/1. Art. 32/1

§ 1er. Dans le chef des contribuables
impatriés qui perçoivent des rémunérations visées
à l'article 30, 1° ou 2°, la prise en charge de
certains frais, par l'employeur ou par la société,
est considérée comme un remboursement de
dépenses propres à l'employeur aux conditions et
dans les limites prévues dans le présent article.
Pour l'application du présent article, on
entend par "dépenses propres à l'employeur", dans
le cas d'un salarié, les dépenses propres à
l'employeur, et, dans le cas d'un dirigeant
d'entreprise, les dépenses propres à la société au
sein de laquelle un mandat ou des fonctions
analogues sont exercées.
Pour l'application du présent article, on
entend par "dirigeant d'entreprise", une personne
physique exerçant un mandat ou des fonctions
1er, analogues visés à l'article 32, alinéa 1° et qui
est chargé de la gestion journalière de l'entreprise
ou exerçant une fonction ou une activité visée à
1er, l'article 32, alinéa 2°, à l'exclusion toutefois
d'une personne physique exerçant un tel mandat,
une telle fonction ou une telle activité au sein de
sa propre entreprise, dont elle est fondatrice ou
co-fondatrice ou dont elle détient des actions ou
parts qui représentent 30 p.c. ou plus dans le
capital de cette société.

§ 2. Pour l'application du présent article, on
entend par "contribuable impatrié":

1° le salarié ou le dirigeant d'entreprise qui est
recruté directement à l'étranger par une
entreprise ou un établissement d'une
entreprise inscrite à la Banque-Carrefour
des Entreprises, afin d'y exercer une activité
rémunérée imposable en Belgique;

2° le salarié ou le dirigeant d'entreprise qui est
mis, par une entreprise étrangère faisant

Art. 32/2. Art. 32/2

§ 1er. Dans le chef des chercheurs impatriés
qui perçoivent des rémunérations visées à l'article
30, 1°, la prise en charge de certains frais, par
l'employeur, est considérée comme un
remboursement de dépenses propres à l'employeur
aux conditions et dans les limites prévues dans le
présent article.

§ 2. Pour l'application du présent article on
entend par "chercheur impatrié":

1° le chercheur qui est recruté directement à
l'étranger par une entreprise ou un
établissement d'une entreprise inscrite à la
Banque-Carrefour des Entreprises, afin d'y
exercer une activité rémunérée imposable en
Belgique;

2° le chercheur qui est mis, par une entreprise
étrangère faisant partie d'un groupe
multinational, à la disposition d'une ou
plusieurs entreprises, d'un ou plusieurs
établissements d'une entreprise inscrite à la
Banque-Carrefour des Entreprises, afin
d'exercer une activité rémunérée imposable
en Belgique.
Pour l'application du présent article, on
entend par "groupe multinational" tout groupe qui
comprend deux entreprises ou plus qui sont
résidentes de juridictions différentes, ou qui
comprend une entreprise qui est résidente d'une
juridiction et qui est soumise à l'impôt dans une
autre juridiction au titre des activités exercées par
l'intermédiaire d'un établissement belge ou
étranger.
Pour l'application du présent article, on
entend par "chercheur", tout salarié qui:

1° seul ou en équipe, mène à titre exclusif ou
principal des activités de recherche
scientifique, fondamentale, industrielle ou
technique, au sein d'un laboratoire ou d'une
branche d'activités comme visée à l'article
12:11 du Code des sociétés et des
asocitations, d'une entreprise telle que visée
à l'alinéa 1er, 1° et 2°, du présent
paragraphe se livrant principalement à un ou
plusieurs programmes de recherche et
développement;
et qui

2° possède un diplôme visé à l'alinéa 5, ou peut
démontrer une expérience professionnelle
pertinente de minimum 10 ans.
Dans ce cas, on entend par activité à titre
exclusif ou principal une occupation à
concurrence d'au moins 80 p.c. du temps de
travail.
Le diplôme visé à l'alinéa 3, 2°, est un
doctorat ou un master dans les domaines des
sciences exactes ou techniques appliquées, des
sciences de l'ingénierie civile, des sciences
médicales, des sciences vétérinaires, des sciences
pharmaceutiques, de l'architecture ou des sciences
industrielles en agronomie.

§ 3. Les conditions cumulatives suivantes
doivent en outre être remplies dans le chef du
chercheur impatrié visé au paragraphe 2:

1° au cours des 60 mois précédant celui de son
entrée en fonction en Belgique, ne pas avoir
été habitant du Royaume, ni avoir résidé à
une distance inférieure à 150 kilomètres de
la frontière, ni avoir été soumis à l'impôt des
non-résidents du chef de revenus
professionnels en Belgique;

2° obtenir l'accord de l'administration dans le
cadre de la procédure prévue au paragraphe
8.
…

§ 4. Lorsque, au cours de la période visée
au paragraphe 7, les conditions visées au
paragraphe 2 cessent d'être remplies, l'application
du présent régime prend fin.

§ 5. La prise en charge, en sus de la
rémunération, par l'employeur, soit directement,
soit sous la forme de remboursements spécifiques,
des dépenses répétitives qui résultent directement
de la mise à la disposition ou de la mise au travail
en Belgique est considérée comme un
remboursement de dépenses propres à l'employeur
jusqu' à concurrence d'un montant qui ne dépasse
35 p.c. de la rémunération.
Pour l'application du présent paragraphe, il
faut entendre par "rémunération", la rémunération
brute, relative aux prestations que le chercheur
impatrié effectue pour l'employeur visé au
paragraphe 2, alinéa 1er, 1° ou 2°, et sont
imputées sur les résultats de cet employeur, à
l'exclusion des revenus qui entrent en
considération pour la réduction pour revenus
d'origine étrangère visée aux articles 155 et 156,
avant déduction des cotisations de sécurité
sociale, à l'exclusion des indemnités de dédit, des
indemnités en réparation d'une perte temporaire
de rémunérations et des indemnités exonérées par
application de l'article 38, et à l'exclusion des
remboursements visés dans ce paragraphe et dans
le paragraphe 6.
…
…
Dans le cas où le chercheur impatrié doit
interrompre son activité et où sa rémunération
n'est pas maintenue, mais que les frais visés à
l'alinéa 1er continuent à être pris en charge par
l'employeur en vertu d'une obligation
contractuelle, la rémunération sur la base de
laquelle le plafond de 35 p.c. est calculé, est
déterminée comme si l'activité n'avait pas été
interrompue.

§ 6. Sont également considérés comme des
remboursements de dépenses propres à
l'employeur, les frais supportés par l'employeur,
soit directement, soit sous la forme de
remboursements spécifiques, dans la mesure où
ces frais sont destinés à couvrir:

1° les frais occasionnés par le déménagement
du chercheur impatrié vers la Belgique;

2° les frais liés à l'aménagement de l'habitation
en Belgique qui sont faits au cours des six
premiers mois suivant l'arrivée en Belgique
;

3° les frais de minerval scolaire pour les
enfants du chercheur impatrié ou de son
partenaire qui déménagent avec leurs
parents ou l'un d'eux, lorsqu'ils sont en âge
d'obligation scolaire en vertu de la
législation belge et qu'ils suivent, à ce titre,
l'enseignement maternel, primaire ou
secondaire en Belgique dans une école
privée ou internationale.
Les frais visés à l'alinéa 1er, 1°,
comprennent uniquement les frais d'un voyage en
vue de la recherche d'un nouveau logement en
Belgique, les frais de déplacement du chercheur
impatrié lui-même, de son partenaire et des
enfants de son ménage, ainsi que les frais de
démontage, d'emballage, de chargement, de
transport, de déchargement, de déballage et de
montage de mobilier appartenant au chercheur
impatrié. Le cas échéant, sont également visés les
frais d'hôtel du chercheur impatrié, de son
partenaire et des enfants de son ménage durant les
trois premiers mois de l'entrée en fonction en
Belgique.
Les frais visés à l'alinéa 1er, 2°
comprennent uniquement les frais exposés pour
l'achat de matériel destiné à demeurer dans
l'habitation en Belgique, ainsi que pour l'achat
d'appareils électroménagers selon les normes en
vigueur en Belgique.
Les frais acceptés au titre de dépenses
propres à l'employeur, tels que visés à l'alinéa 1er,

2°, sont plafonnés au montant de 1 500 euros. Le
Roi peut adapter ce montant tous les trois ans et
pour la première fois pour l'année de revenus
2024, à la hausse de l'indice santé lissé
conformément aux règles fixées à l'article 32/1,

§ 3, alinéa 6.
Il incombe au chercheur impatrié de
justifier la réalité et le montant de ces dépenses au
moyen de documents probants ou, quand cela
n'est pas possible, par tous autres moyens de
preuve admis par le droit commun, sauf le
serment.

§ 7. Les paragraphes 5 et 6 s'appliquent
pendant la durée de l'affectation du chercheur
impatrié en Belgique, avec un maximum de 5 ans.
Lorsque l'occupation du chercheur en
Belgique excède la durée mentionnée à l'alinéa
1er, l'application des paragraphes 5 et 6 est
prolongée de 3 ans, pour autant que les conditions
relatives à l'employeur, telles que prévues au
paragraphe 2, demeurent remplies.

§ 8. Afin de bénéficier du régime visé au
présent article, une demande doit être introduite
auprès du service indiqué par l'Administrateur
général de l'Administration générale de la
Fiscalité, par voie électronique, par l'employeur.
Cette demande doit, sous peine de déchéance, être
introduite dans un délai de trois mois à partir de
l'entrée en fonction du chercheur impatrié en
Belgique. Le Roi détermine la forme et le contenu
du formulaire à compléter à cette fin.
La demande de prolongation du régime
visée au paragraphe 7, alinéa 2, est, sous peine de
déchéance, présentée par l'employeur au service
désigné par l'administrateur général de
l'Administration Générale de la Fiscalité, par voie
électronique, au plus tard trois mois après
l'expiration de la première période de cinq ans qui
débute au premier jour de son entrée en fonction
du contribuable en Belgique. Le Roi détermine la
forme et le contenu du formulaire à compléter à
cette fin.
Au plus tard le 1er janvier 2028 (ou à une
date à fixer respectivement par le Roi), à l'article
32/2, § 8, les alinéas 1er et 2, sont remplacés
comme suit :

§ 8. Afin de bénéficier du régime visé au
présent article, une demande doit être transmise
auprès du service indiqué par l'administrateur
général de l'Administration générale de la fiscalité
par l'employeur. Cette demande doit, sous peine
de déchéance, être transmise dans un délai de trois
mois à partir de l'entrée en fonction du chercheur
impatrié en Belgique. Le Roi détermine la forme
et le contenu du formulaire à compléter à cette fin.
La demande de prolongation du régime
visée au paragraphe 7, alinéa 2, est, sous peine de
déchéance, transmise par l'employeur au service
désigné par l'administrateur général de
l'administration générale de la fiscalité au plus
tard trois mois après l'expiration de la première
période de cinq ans qui débute au premier jour de
l'entrée en fonction du contribuable en Belgique.
Le Roi détermine la forme et le contenu du
formulaire à compléter à cette fin.
A cette demande, doit être annexée une
attestation signée par le chercheur concerné,
confirmant son accord quant à la demande
d'application du régime.
L'administration se prononce dans un délai
de trois mois à compter de la réception de la
demande. Le chercheur et l'employeur sont
informés par écrit de la décision de
l'administration.
En cas de réponse positive, le régime prévu
au présent article s'applique aux rémunérations
perçues par le chercheur impatrié à dater de son
entrée en fonction en Belgique.

§ 9. En cas de changement d'employeur au
cours de la période visée au paragraphe 7, une
nouvelle demande d'application du présent régime
peut être introduite par le nouvel employeur,
comme indiqué au paragraphe 8.
Dans ce cas, le présent régime peut à
nouveau être accordé au chercheur pour autant
que:

1° les conditions relatives à l'employeur, telles
que prévues au paragraphe 2, demeurent
remplies;
et

2° conformément au paragraphe 7, la durée
totale d'application du présent régime dans
le chef du chercheur impatrié n'excède pas 5
ans, le cas échéant prolongés de 3 ans, à
compter de la première occupation en
Belgique.
…

§ 10. L'employeur indique les données
suivantes sur la fiche visée à l'article 57 :

1° le montant de la rémunération visée au
paragraphe 5, alinéa 2, payée ou attribuée au
chercheur impatrié ;

2° le montant considéré comme un
remboursement de dépenses propres à
l'employeur en application du paragraphe 5 ;

3° le montant considéré comme un
remboursement de dépenses propres à
l'employeur en application du paragraphe 6.

Art. 33. Art. 33
Les rémunérations des conjoints aidants
sont toutes les attributions d'une quote-part de
bénéfices ou de profits au conjoint aidant qui,
pendant la période imposable, n'exerce pas
d'activité professionnelle lui ouvrant des droits
propres à des prestations dans un régime
obligatoire de pension, d'allocations familiales et
d'assurance contre la maladie et l'invalidité, au
moins égales à celles du statut social des
travailleurs indépendants, ni ne bénéficie d'une
prestation dans le cadre du régime de la sécurité
sociale lui ouvrant de tels droits propres.
Ces rémunérations doivent correspondre à la
rémunération normale pour les prestations
effectuées par le conjoint aidant, sans qu'elles
puissent dépasser 30 p.c. du montant net des
revenus de l'activité professionnelle exercée avec
l'aide du conjoint, sauf s'il est manifeste que les
prestations du conjoint aidant lui ouvrent droit à
une quote-part plus importante.
Sont également imposables en tant que
rémunérations de conjoints aidants, les indemnités
de toute nature en réparation totale ou partielle
d'une perte temporaire des rémunérations
précitées.

Art. 33bis. Art. 33bis
Pour l'attribution des rémunérations visées à
l'article 30, 3°, les revenus professionnels qui sont
imposés distinctement, ainsi que les revenus visés
aux articles 25, 7°, et 27, alinéa 2, 7°, ne sont pas
pris en considération.

Art. 34. Art. 34

§ 1er. Les pensions, rentes et allocations en
tenant lieu comprennent, quels qu'en soient le
débiteur, le bénéficiaire, la qualification et les
modalités de détermination et d'octroi :

1° les pensions et les rentes viagères ou
temporaires, ainsi que les allocations en
tenant lieu, qui sont attribuées dans le cadre
d'un régime légal de protection sociale ou se
rattachent directement ou indirectement à
une activité professionnelle ;

1°bis les pensions et les rentes viagères ou
temporaires, ainsi que les allocations en
tenant lieu, qui constituent la réparation
totale ou partielle d'une perte permanente de
bénéfices, de rémunérations ou de profits ;

2° les capitaux, valeurs de rachat de contrats
d'assurance-vie, pensions, pensions
complémentaires et rentes, constitués en
tout ou en partie au moyen de :
a) cotisations personnelles d'assurance
complémentaire contre la vieillesse et
le décès prématuré en vue de la
constitution d'une rente ou d'un
capital en cas de vie ou en cas de
décès, ou de cotisations patronales.
En ce qui concerne les dirigeants
d'entreprise visés à l'article 32, alinéa
1er, qui ne sont pas employés dans le
cadre d'un contrat de travail, la notion
de " cotisations patronales " doit être
remplacée, pour l'application de cette
disposition, par la notion de
" cotisations de l'entreprise " ;
b) cotisations et primes en vue de la
constitution d'une pension
complémentaire visée dans la loi du
28 avril 2003 relative aux pensions
complémentaires et au régime fiscal
de celles-ci et de certains avantages
complémentaires en matière de
sécurité sociale, en ce compris les
pensions complémentaires attribuées
en exécution d'un engagement de
solidarité visé aux articles 10 et 11 de
la loi précitée et les pensions
constituées au moyen de cotisations et
primes visées à l'article 38, § 1er,
alinéa 1er, 18° et 19° ;
c) cotisations et primes en vue de la
constitution d'une pension
complémentaire visée dans la loi
reprise sous b, lorsque ces cotisations
sont versées dans le cadre d'une
continuation à titre individuel d'un
engagement de pension visé à
l'article 33 de la même loi ;
c/1) cotisations et primes pour une
pension libre complémentaire pour
les travailleurs salariés, telle que
visée par le titre 2 de la loi du 6
décembre 2018 instaurant une
pension libre complémentaire pour
les travailleurs salariés et portant des
dispositions diverses en matière de
pensions complémentaires;
1451, d) cotisations visées à l’article 2° ;
e) cotisations pour lesquelles une
réduction d’impôt régionale ou un
crédit d’impôt régional a été accordé.
Par pension complémentaire visée dans la
loi du 28 avril 2003 relative aux pensions
complémentaires et au régime fiscal de
celles-ci et de certains avantages
complémentaires en matière de sécurité
sociale, il faut entendre la pension de
retraite et/ou de survie en cas de décès de
l'affilié avant ou après la mise à la retraite,
ou la valeur en capital qui y correspond, qui
sont octroyées sur la base de versements
obligatoires déterminés dans un règlement
de pension ou une convention de pension en
complément d'une pension fixée en vertu
d'un régime légal de sécurité sociale ;

2°bis les pensions complémentaires des
indépendants visées dans le titre II,

Art. 35. Art. 35
Les pensions, rentes et allocations en tenant
lieu qui sont payées ou attribuées globalement aux
deux conjoints, sont considérées comme des
revenus de chaque conjoint en proportion des
droits personnels dont dispose chacun d'eux dans
ces pensions.
La proportion visée à l'alinéa 1er est fixée
par l'organisme qui se porte garant pour
l'attribution des droits à la pension.
H. - Evaluation des revenus obtenus autrement
qu'en espèces.

Art. 36. Art. 36

§ 1er. Les avantages de toute nature qui sont
obtenus autrement qu'en espèces sont comptés
pour la valeur réelle qu'ils ont dans le chef du
bénéficiaire.
Dans les cas qu'Il détermine, le Roi (1) peut
fixer des règles d'évaluation forfaitaire de ces
avantages.
(1) art. 18, AR/CIR 92.

§ 2. L'avantage de toute nature résultant de
l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule
mis gratuitement à disposition visé à l'article 65 est
calculé en appliquant un pourcentage-CO2 à 6/7 de
la valeur catalogue du véhicule mis gratuitement à
disposition.
Par valeur catalogue, il faut entendre le prix
catalogue du véhicule à l'état neuf lors d'une vente
à un particulier, options et taxe sur la valeur
ajoutée réellement payée comprises, sans tenir
compte des réductions, diminutions, rabais ou
ristournes.
La valeur catalogue est multipliée par un
pourcentage qui est déterminé dans le tableau ci-
dessous, afin de tenir compte de la période écoulée
à partir de la date de la première immatriculation
du véhicule :
Période écoulée depuis Pourcentage de la valeur
la première catalogue à prendre en
immatriculation du considération lors du
véhicule (un mois calcul de l'avantage
commencé compte
pour un mois entier)
De 0 à 12 mois 100 %
De 13 à 24 mois 94 %
De 25 à 36 mois 88 %
De 37 à 48 mois 82 %
De 49 à 60 mois 76 %
A partir de 61 mois 70 %
Le pourcentage de base CO2 s'élève à 5,5
p.c. pour une émission de référence-CO2 de
115 g/km pour les véhicules à moteur alimenté à
l'essence, au LPG ou au gaz naturel et pour une
émission de référence-CO2 de 95 g/km pour les
véhicules à moteur alimenté au diesel.
Le Roi détermine chaque année l'émission
de référence-CO2 en fonction de l'émission CO2
moyenne sur une période de douze mois
consécutifs se terminant le 30 septembre de
l'année qui précède la période imposable par
rapport à l'émission CO2 moyenne de l'année de
référence 2011 selon les modalités qu'Il fixe.
L'émission CO2 moyenne est calculée sur la base
de l'émission CO2 des véhicules visés à l'article
65 qui sont nouvellement immatriculés.
L'émission de référence-CO2 ne peut jamais être
supérieure à l'émission de référence-CO2 de la
période imposable antérieure.
Lorsque l'émission du véhicule concerné
dépasse l'émission de référence précitée, le
pourcentage de base est augmenté de 0,1 p.c. par
gramme de CO2, avec un maximum de 18 p.c.
Lorsque l'émission du véhicule concerné
est inférieure à l'émission de référence précitée,
le pourcentage de base est réduit de 0,1 p.c. par
gramme de CO2, avec un minimum de 4 p.c.
Les véhicules pour lesquels aucune donnée
relative à l'émission de CO2 n'est disponible au
sein de la direction de l'immatriculation des
véhicules sont assimilés, s'ils sont propulsés par
un moteur à essence, au LPG ou au gaz naturel,
aux véhicules émettant un taux de CO2 de 205
g/km et, s'ils sont propulsés par un moteur au
diesel, aux véhicules émettant un taux de CO2 de
195 g/km.
Lorsqu'un véhicule hybride rechargeable
acheté, pris en location ou en leasing à partir du
1er janvier 2018 est équipé d'une batterie
électrique avec une capacité énergétique de
moins de 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids
du véhicule ou émet plus de 50 grammes de CO2
par kilomètre ou 75 grammes si l'émission est
calculée selon la norme Euro 6e1-bis ou une
norme ultérieure, l'émission du véhicule concerné
à prendre en considération est égale à celle du
véhicule correspondant pourvu d'un moteur
utilisant exclusivement le même carburant. S'il
n'existe pas de véhicule correspondant pourvu
d'un moteur utilisant exclusivement le même
carburant, la valeur de l'émission est multipliée
par 2,5. Pour le calcul de la capacité énergétique,
le résultat obtenu est arrondi au dixième
supérieur ou inférieur selon que le chiffre des
centièmes atteint ou non 5.
Par véhicule hybride rechargeable, on
entend le véhicule visé à l'article 65 qui est à la
fois équipé d'un moteur à carburant et d'une
batterie électrique qui peut être rechargée via une
connexion à une source d'alimentation externe
hors du véhicule.
Le Roi (1) peut déterminer ce qu'il faut
entendre par véhicule correspondant. Le Roi
peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres,
augmenter la capacité énergétique minimale visée
à l'alinéa 9, jusqu'à maximum 2,1 kWh par 100
kilogrammes de poids du véhicule.
(1). AR 05.09.2019 – MB 17.09.2019 modifié par AR
20.12.2020 – MB 29.12.2020, éd. 2
L'avantage ne peut jamais être inférieur à
820 euros par an.
Lorsque l'avantage n'est pas consenti à titre
gratuit, l'avantage à prendre en considération est
celui qui est déterminé conformément aux alinéas
précédents, diminué de l'intervention du
bénéficiaire de cet avantage.
I.- Revenus des biens immobiliers et
mobiliers à caractère professionnel.

Art. 37. Art. 37
Sans préjudice de l'application des
précomptes, les revenus des biens immobiliers et
des capitaux et biens mobiliers, sont considérés
comme des revenus professionnels, lorsque ces
avoirs sont affectés à l'exercice de l'activité
professionnelle du bénéficiaire desdits revenus.
Par dérogation, les revenus visés à l'article
17, § 1er, 5°, conservent leur qualité de revenus
mobiliers sauf dans l'éventualité et dans la
mesure où :
- le rapport entre les rémunérations totales
pour les cessions ou octrois de licences des
droits d'auteur et des droits voisins et les
rémunérations totales, qui comprennent les
rémunérations pour les prestations
fournies, dépasse 30 p.c. ;
- ils excèdent 37.500 euros ;
et pour autant que la moyenne des revenus
des droits d'auteur et des droits voisins,
déterminés avant l'application des limitations
prévues aux tirets qui précèdent, qui ont été
perçus au cours des quatre périodes imposables
précédentes, le cas échéant à l'exclusion de la
période au cours de laquelle l'activité a débuté, ne
dépasse pas le plafond maximal de 37.500 euros.
L'alinéa 2, premier tiret,
- s'applique uniquement lorsque la cession
ou l'octroi d'une licence des droits d'auteur
et des droits voisins s'accompagne de
l'exécution d'une prestation ;
- ne s'applique pas lorsque la rémunération
pour la cession ou l'octroi d'une licence des
droits d'auteur et des droits voisins est
perçue ultérieurement, indépendamment de
la rémunération initiale qui contient aussi
une rémunération pour la prestation
effectuée, sans préjudice de l'application
du deuxième tiret de l'alinéa 2 et de la
condition relative à la comparaison des
revenus de la période avec la moyenne des
revenus perçus au cours des quatre
périodes imposables précédentes
conformément à l'alinéa 2.
Les revenus nets de ces capitaux et biens
mobiliers comprennent le précompte mobilier,
réel ou fictif, ainsi que la quotité forfaitaire
d'impôt étranger.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les revenus
visés à l'article 17, § 1er, 6°, conservent leur
qualité de revenus mobiliers.

Art. 37bis. Art. 37bis

§ 1er. Sans préjudice de l'application du
précompte mobilier, les indemnités pour coupon
manquant ou pour lot manquant afférentes aux
instruments financiers qui font l'objet d'une
convention constitutive de sûreté réelle ou d'un
prêt sont considérées comme des revenus
professionnels lorsque les instruments financiers
faisant l'objet de la convention sont affectés à
l'exercice de l'activité professionnelle du
bénéficiaire desdits revenus.

§ 2. Toutes les rétributions visées à
l’article 90, alinéa 1er, 1°ter, pour des prestations
fournies pendant une année civile déterminée,
sont considérées comme des revenus
professionnels lorsque pour cette année civile une
des limites visées à l’article 17, § 1er, alinéas 3 et
4, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en
exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant
l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la
sécurité sociale des travailleurs ou la limite
annuelle de 190 heures visée à l’article 17bis, § 2,
du même arrêté est dépassée.
Les revenus visés à l'article 90, alinéa 1er,

1°bis et 1°ter, sont, sauf preuve contraire,
considérés comme des revenus professionnels
lorsque le montant brut de ces revenus y compris
le montant brut des revenus qui sont considérés
comme revenus professionnels en application de
l'alinéa 1er, excède pour l'année civile ou l'année
civile précédente le montant de 3 830 euros.
…

Art. 38/1. Art. 38/1

§ 1er. Les avantages suivants constituent
un avantage visé à l'article 38, § 1er, alinéa 1er,

25°, pour autant qu'ils ne sont pas octroyés en
remplacement de la rémunération, de primes,
d'avantages de toute nature ou de toute autre
allocation quelconque:

1° l'intervention de l'employeur ou de
l'entreprise dans les titres-repas
électroniques qui répondent aux conditions
prévues au paragraphe 2;

2° l'intervention de l'employeur ou de
l'entreprise dans les chèques sport/culture
qui répondent aux conditions prévues au
paragraphe 3;

3° l'intervention de l'employeur ou de
l'entreprise dans les éco-chèques qui
répondent aux conditions prévues au
paragraphe 4.

§ 2. Pour que l'intervention de l'employeur
ou de l'entreprise dans les titres-repas
électroniques puisse être considérée comme un
avantage visé à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 25°,
les titres-repas électroniques doivent
simultanément satisfaire à toutes les conditions
suivantes :

1° l'octroi du titre-repas électronique doit être
prévu par une convention collective de
travail conclue au niveau du secteur ou de
l'entreprise, ou, si la conclusion d'une
convention collective n'est pas possible,
par une convention individuelle écrite étant
entendu que, dans une entreprise occupant
des travailleurs, le même règlement doit
s'appliquer tant aux dirigeants d'entreprise
qu'aux travailleurs;

2° le nombre de titres-repas électroniques
octroyés doit être égal au nombre de
journées de travail effectivement fournies
par le travailleur ou le dirigeant
d'entreprise;

3° le titre-repas électronique est délivré au
nom du travailleur ou du dirigeant
d'entreprise;

4° le titre-repas électronique mentionne
clairement que sa validité est limitée à
douze mois et qu'il ne peut être accepté
qu'en paiement d'un repas ou pour l'achat
d'aliments prêts à la consommation;

5° l'intervention de l'employeur ou de
l'entreprise dans le montant du titre-repas
électronique ne peut excéder 8,91 euros
par titre-repas;

6° l'intervention du travailleur ou du dirigeant
d'entreprise s'élève au minimum à 1,09
euro.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, 4°, le
travailleur ou le dirigeant d'entreprise qui est
bénéficiaire d'un titre-repas électronique peut
introduire dans les trois mois suivant l'échéance
du titre-repas électronique, une demande unique
auprès de l'éditeur pour réactiver le titre. Le titre-
repas électronique réactivé a une durée de
validité de trois mois.

§ 3. Pour que l'intervention de l'employeur
ou de l'entreprise dans les chèques sport/culture
puisse être considérée comme un avantage visé à
l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 25°, les chèques
sport/culture doivent simultanément satisfaire à
toutes les conditions suivantes :

1° l'octroi du chèque sport/culture doit être
prévu par une convention collective de
travail conclue au niveau du secteur ou de
l'entreprise ou, si la conclusion d'une
convention collective n'est pas possible,
par une convention individuelle écrite étant
entendu que, dans une entreprise occupant
des travailleurs, le même règlement doit
s'appliquer tant aux dirigeants d'entreprise
qu'aux travailleurs;

2° le chèque sport/culture est délivré au nom
du travailleur ou du dirigeant d'entreprise;

3° le chèque sport/culture mentionne
clairement que sa validité est limitée à 15
mois à partir de la date de sa mise à la
disposition au travailleur ou au dirigeant
d'entreprise;

4° le montant total des chèques sport/culture
octroyés par l'employeur ou l'entreprise ne
peut dépasser par travailleur ou dirigeant
d'entreprise 100 euros par an;

5° les chèques sport/culture ne peuvent être
échangés contre espèces ni totalement ni
partiellement.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, 3°, le
travailleur ou le dirigeant d'entreprise qui est
bénéficiaire d'un chèque sport/culture peut
introduire dans les trois mois suivant l'échéance
du chèque sport/culture, une demande unique
auprès de l'éditeur pour réactiver le chèque. Le
chèque sport/culture réactivé a une durée de
validité de trois mois.

§ 4. Pour que l'intervention de l'employeur
ou de l'entreprise dans les éco-chèques puisse
être considérée comme un avantage visé à
l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 25°, les éco-chèques
doivent simultanément satisfaire à toutes les
conditions suivantes :

1° l'octroi de l'éco-chèque doit être prévu par
une convention collective de travail
conclue au niveau du secteur ou de
l'entreprise ou, si la conclusion d'une
convention collective n'est pas possible,
par une convention individuelle écrite étant
entendu que, dans une entreprise occupant
des travailleurs, le même règlement doit
s'appliquer tant aux dirigeants d'entreprise
qu'aux travailleurs;

2° ° la convention collective de travail ou la
convention individuelle mentionne la
valeur nominale maximum de l'éco-chèque
avec un montant maximum de 10 euros par
éco-chèque, ainsi que la fréquence de
l'octroi des éco-chèques pendant une année
civile;

3° l'éco-chèque est délivré au nom du
travailleur ou du dirigeant d'entreprise;

4° l'éco-chèque mentionne clairement que sa
validité est limitée à 24 mois à partir de la
date de sa mise à la disposition du
travailleur ou du dirigeant d'entreprise et
qu'il ne peut être utilisé que pour l'achat de
produits et services à caractère écologique
visés dans une convention collective
conclue au sein du Conseil national du
travail;

5° les éco-chèques ne peuvent être échangés
contre espèces ni totalement ni
partiellement;

6° le montant total des éco-chèques octroyés
par l'employeur ou l'entreprise ne peut
dépasser par travailleur ou dirigeant
d'entreprise 250 euros par an.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, 4°, le
travailleur ou le dirigeant d'entreprise qui est
bénéficiaire d'un éco-chèque peut introduire dans
les trois mois suivant l'échéance de l'éco-chèque,
une demande unique auprès de l'éditeur pour
réactiver le chèque. L'éco-chèque réactivé a une
durée de validité de trois mois.

§ 5. Le Roi fixe les modalités d'application
du présent article.
B. - Pensions, rentes, capitaux, épargnes et
valeurs de rachat exonérés.

Art. 39. Art. 39

§ 1er. Les pensions, les rentes viagères ou
temporaires et les allocations en tenant lieu visées
à l'article 34, § 1er, 1°, qui sont attribuées en cas
d'incapacité permanente en application de la
législation sur les accidents du travail ou les
maladies professionnelles, sont exonérées dans la
mesure où elles ne constituent pas la réparation
d'une perte permanente de bénéfices, de
rémunérations ou de profits.
Ne sont notamment pas censées constituer
la réparation d'une telle perte, les pensions, rentes
ou allocations en tenant lieu visées à l'alinéa
précédent qui sont octroyées soit en raison d'un
accident du travail ou d'une maladie
professionnelle ayant entraîné un degré
d'invalidité n'excédant pas 20 p.c. soit en
complément à une pension de retraite ou de
survie.
Dans les cas qui ne sont pas visés à
l'alinéa 2, les pensions, rentes et allocations en
tenant lieu visées à l'alinéa 1er, ne sont pas, sauf
preuve contraire, censées constituer la réparation
d'une perte permanente de bénéfices, de
rémunérations ou de profits, à concurrence de la
quotité qui correspond à l'indemnité totale
multipliée par une fraction dont le numérateur est
égale à 20 p.c. et le dénominateur au degré
d'invalidité exprimé en pour cent.

§ 2. Les pensions, pensions
complémentaires, rentes, capitaux, épargnes et
valeurs de rachat sont exonérés :

1° dans l'éventualité et dans la mesure où ils
sont constitués suivant la technique de la
capitalisation individuelle propre à
l'assurance-vie et où ils se rapportent à des
cotisations versées avant le 1er janvier
1950 ;

2° dans l'éventualité où ils résultent d'un
contrat individuel d'assurance-vie conclu
en faveur du contribuable ou de la
personne dont il est l'ayant droit et :
a) pour lesquels aucune exonération
n’a été opérée en vertu des
dispositions applicables
antérieurement à l’exercice
d’imposition 1993, pour lesquels la
réduction d’impôt prévue à l’article
1451, 2°, n’a pas été accordée et
pour lesquels aucune réduction
d’impôt régionale ni aucun crédit
d’impôt régional n’a été accordé ;
b) pour lesquels l'exonération a été
refusée en vertu de l'article 15,
alinéa 1er, de la loi du 13 juillet
1959 ;
c) pour lesquels il a été renoncé à cette
exonération conformément à l'article
15, alinéa 2, de la loi précitée ou à
l'article 508 ;
d) qu'ils ne sont pas constitués en tout
ou en partie au moyen de cotisations
patronales ou de cotisations de
l'entreprise, ni de cotisations ou
primes visées à l'article 38, § 1er,
alinéa 1er, 16°, ni de cotisations qui
ont pu entrer en ligne de compte à

Art. 40. Art. Les participations aux bénéfices attachées
à des contrats d'assurance-vie, à des engagements
de pension complémentaire concernant des
travailleurs ou des dirigeants d'entreprise visés à
l'article 32, alinéa 1er, 1°, et occupés avec un
contrat de travail, ou à des conventions de
pension complémentaire concernant des
travailleurs indépendants, sont exonérées pour
autant qu'elles soient liquidées en même temps
que les pensions, pensions complémentaires,
rentes, capitaux ou valeurs de rachat résultant de
ces contrats, engagements ou conventions.
Par participations aux bénéfices, on entend
celles définies à l'article 183bis du Code des
droits et taxes divers, même si elles sont
exemptées de la taxe en vertu de l'article
183quinquies du même Code.

Art. 41. Art. Pour l'application des articles 24, alinéa
1er, 2°, 27, alinéa 2, 3° et 28, sont considérées
comme affectées à l'exercice de l'activité
professionnelle :

1° les immobilisations acquises ou constituées
dans le cadre de cette activité
professionnelle et figurant parmi les
éléments de l'actif ;

2° les immobilisations ou la partie de celles-ci
en raison desquelles des amortissements ou
des réductions de valeur sont admis
fiscalement ;

3° les immobilisations incorporelles
constituées pendant l'exercice de l'activité
professionnelle et qui figurent ou non
parmi les éléments de l'actif.

Art. 42. Art. Les éléments qui ont fait l'objet d'un acte
d'aliénation soumis à une condition résolutoire
sont censés, par dérogation à l'article 1183 du
Code civil, n'avoir été affectés à l'exercice de
l'activité professionnelle qu'à partir de la date à
laquelle cette condition s'est accomplie.
A partir du 9 mars 2026, l’article 42, est
rédigé comme suit :
Les éléments qui ont fait l'objet d'un acte
d'aliénation soumis à une condition résolutoire
sont censés n'avoir été affectés à l'exercice de
l'activité professionnelle qu'à partir de la date à
laquelle cette condition s'est accomplie.

Art. 43. Art. La plus-value réalisée est égale à la
différence positive entre d'une part l'indemnité
perçue ou la valeur de réalisation du bien
diminuée des frais de réalisation et d'autre part sa
valeur d'acquisition ou d'investissement diminuée
des réductions de valeur et amortissements admis
antérieurement.

Art. 44. Art. 44

§ 1er. Par dérogation aux articles 24, alinéa
1er, 2°, 27, alinéa 2, 3°, et 28, alinéa 1er, 1° et
dernier alinéa, et sans préjudice des dispositions
de l'article 24, alinéa 1er, 3°, sont exonérées :

1° les plus-values exprimées mais non
réalisées, à l'exception des plus-values sur
les stocks et les commandes en cours
d'exécution ;

2° les plus-values réalisées sur les
immobilisations incorporelles, corporelles
et financières et autres valeurs de
portefeuille, dans la mesure où l'indemnité
perçue ou la valeur de réalisation du bien
n'excède pas la valeur réévaluée des actifs
réalisés, diminuée des amortissements et
réductions de valeur antérieurement admis.

§ 2. Nonobstant les dispositions du § 1er,

2°, les plus-values sur les immeubles non bâtis
des exploitations agricoles ou horticoles sont
totalement et inconditionnellement exonérées,
sans préjudice de leur taxation à titre de revenus
divers conformément à l'article 90, alinéa 1er, 8°.

§ 3. Le § 1er, 1°, ne s'applique pas aux
plus-values exprimées mais non réalisées
constatées à l'occasion de la conversion, dans le
chef du même contribuable, de droits de
participation dans un compartiment d'une société
d'investissement en droits de participation dans
un autre compartiment de la même société
d'investissement.

Art. 44bis. Art. 44bis

§ 1er. Les plus-values qui sont réalisées sur
les véhicules d'entreprise dans les circonstances
visées à l'alinéa 2 sont entièrement exonérées,
lorsqu'un montant égal à l'indemnité ou à la
valeur de réalisation est remployé de la manière
et dans les délais indiqués ci-après.
A partir du 31 août 2025, l’article 44bis, §
1er, al. 1er, est rédigé comme suit :

§ 1er. Les plus-values qui sont réalisées au
plus tard le 31 août 2025 sur les véhicules
d'entreprise dans les circonstances visées à
l'alinéa 2 sont entièrement exonérées, lorsqu'un
montant égal à l'indemnité ou à la valeur de
réalisation est remployé de la manière et dans les
délais indiqués ci-après.
Les plus-values doivent être réalisées :

1° à l'occasion d'un sinistre, d'une réquisition
en propriété ou d'un autre événement
analogue, ou

2° à l'occasion d'une aliénation non visée au

1° de véhicules d'entreprise, pour autant
que les véhicules aliénés aient la nature
d'immobilisation depuis plus de 3 ans au
moment de leur aliénation.
Par véhicules d'entreprise, on entend :
a) les véhicules affectés au transport
rémunéré de personnes, notamment les
autobus, les autocars et les voitures
affectées exclusivement soit à un service
de taxi, soit à la location avec chauffeur ;
b) les véhicules affectés au transport de biens,
notamment les tracteurs et camions, et les
remorques et semi-remorques avec un
poids maximal admis d'au moins 4 tonnes.

§ 2. Le remploi doit revêtir la forme de
véhicules d'entreprise visés au § 1er, alinéa 3, qui
correspondent aux normes écologiques
déterminées par le Roi (1) par arrêté délibéré en
Conseil des Ministres et qui sont utilisés en
Belgique pour l'exercice de l'activité
professionnelle.
(1) art. 20, AR/CIR 92.

§ 3. Le remploi doit être effectué au plus
tard à la cessation de l'activité professionnelle et
dans un délai :

1° expirant 1 an après la fin de la période
imposable de perception de l'indemnité s'il
s'agit de plus-values visées au § 1er, alinéa
2, 1° ;

2° de 2 ans prenant cours le premier jour de
l'année civile de réalisation des plus-values
visées au § 1er, alinéa 2, 2°.

§ 4. Pour pouvoir bénéficier de
l'exonération visée au § 1er, alinéa 1er, le
contribuable est tenu de joindre un relevé
conforme au modèle arrêté par le ministre des
Finances ou son délégué, à la déclaration aux
impôts sur les revenus à partir de l'exercice
d'imposition afférent à la période imposable de
réalisation de la plus-value et jusqu'à l'exercice
d'imposition afférent à la période imposable dans
laquelle le délai de remploi est venu à expiration.

§ 5. A défaut de remploi dans les formes et
délais prévus aux §§ 2 et 3, la plus-value réalisée
est considérée comme un revenu de la période
imposable pendant laquelle le délai de remploi
est venu à expiration. Dans ce cas, l'article 47
n'est pas applicable.

Art. 44ter. Art. 44ter

§ 1er. Les plus-values qui sont réalisées sur
les bateaux de navigation intérieure destinés à la
navigation commerciale dans les circonstances
visées à l'alinéa 2 sont entièrement exonérées,
lorsqu'un montant égal à l'indemnité ou à la
valeur de réalisation est remployé de la manière
et dans les délais indiqués ci-après.
Les plus-values doivent être réalisées :

1° à l'occasion d'un sinistre, d'une réquisition
en propriété ou d'un autre événement
analogue, ou

2° à l'occasion d'une aliénation non visée au

1° de bateaux de navigation intérieure
destinés à la navigation commerciale, pour
autant que ceux-ci aient la nature d'une
immobilisation depuis plus de cinq ans au
moment de leur aliénation.
Par bateaux de navigation intérieure
destinés à la navigation commerciale, on entend :

1° les bâtiments affectés au transport de biens
ou de personnes, tant pour compte propre
que pour compte de tiers ;

2° les bâtiments affectés au poussage de
bâtiments de navigation intérieure, tant
pour compte propre que pour compte de
tiers.

§ 2. Le remploi doit revêtir la forme de
bateaux de navigation intérieure qui :

1° répondent aux normes écologiques
déterminées par le Roi (1) par arrêté
délibéré en Conseil des ministres ;
(1) art. 21, AR/CIR 92.

2° sont destinés à la navigation commerciale ;

3° sont utilisés en Belgique pour l'exercice de
l'activité professionnelle ;

4° répondent simultanément à au moins deux
des conditions suivantes, à l'exception des
bateaux de navigation intérieure de
maximum 1 500 tonnes de capacité qui
doivent remplir uniquement la condition
visée au a) ci-après :
a) être d'une année de construction plus
récente - de cinq ans au moins - que
le bâtiment auquel se rapporte la
plus-value ;
b) avoir au moins 25 p.c. de capacité
supplémentaire ou, dans le cas d'un
pousseur, 25 p.c. de force motrice
supplémentaire, que le bâtiment
auquel se rapporte la plus-value ;
c) avoir une ancienneté d'exploitation
de vingt ans au maximum.

§ 3. Le remploi doit être effectué au plus
tard à la cessation de l'activité professionnelle et
dans un délai :

1° expirant cinq ans après la fin de la période
imposable au cours de laquelle l'indemnité
a été perçue s'il s'agit de plus-values visées
au § 1er, alinéa 2, 1° ;

2° de cinq ans prenant cours le premier jour
de la période imposable au cours de
laquelle la plus-value a été réalisée ou le
premier jour de la pénultième période
imposable précédant celle au cours de
laquelle la plus-value a été réalisée s'il
s'agit de plus-values visées au § 1er, alinéa
2, 2°.

§ 4. Pour pouvoir bénéficier de
l'exonération visée au § 1er, alinéa 1er, le
contribuable est tenu de joindre à la déclaration
aux impôts sur les revenus un relevé conforme au
modèle arrêté par le ministre des Finances ou son
délégué, à partir de l'exercice d'imposition
afférent à la période imposable au cours de
laquelle la plus-value a été réalisée et jusqu'à
l'exercice d'imposition afférent à la période
imposable au cours de laquelle le délai de
remploi est venu à expiration.

§ 5. A défaut de remploi dans les formes et
délais prévus aux §§ 2 et 3, la plus-value est
considérée comme un revenu de la période
imposable pendant laquelle le délai de remploi
est venu à expiration. Dans ce cas, l'article 47
n'est pas applicable.

Art. 45. Art. 45

§ 1er. Sont également exonérées les plus-
values qui se rapportent à des actions ou parts de
sociétés résidentes ou de sociétés intra-
européennes :

1° lorsque ces plus-values sont obtenues ou
constatées à l'occasion d'une fusion par
absorption, d'une fusion par constitution
d'une nouvelle société, d'une scission par
absorption, d'une scission par constitution
de nouvelles sociétés, d'une scission mixte,
d'une opération assimilée à la scission ou
de l'adoption d'une autre forme juridique,
effectuée soit en application des
articles 211, § 1er, ou 214, § 1er, soit de
dispositions analogues dans l'autre Etat
membre de l'Union européenne, dans la
mesure où l'opération est rémunérée par
des actions ou parts nouvelles émises à
cette fin;

2° qui sont réalisées à l'occasion de l'apport
de ces actions ou parts à une société
résidente ou une société intra-européenne
en échange de nouvelles actions ou parts
émises par la société bénéficiaire de
l'apport, par lequel la société bénéficiaire
acquiert au total plus de 50 p.c. des droits
de vote dans la société dont les actions ou
parts sont apportées, ou par lequel, si elle
dispose déjà d'une majorité des droits de
vote, elle accroît sa participation, et ceci
s'il n'y a pas de soulte en espèces
supérieure à 10 p.c. de la valeur nominale,
ou à défaut de valeur nominale, du pair
comptable des nouvelles actions ou parts
émises. Si la société bénéficiaire de
l'apport est une société visée à l'article 2,

§ 1er, 6°, a, 2, le pair comptable s'entend à
cet effet de la valeur, telle qu'elle résulte
des comptes annuels, de tous les apports en
numéraire ou en nature, autres que les
apports en industrie, consentis par les
actionnaires ou associés, le cas échéant
augmenté des réserves qui, en vertu d'une
disposition statutaire, ne peuvent être
distribuées aux actionnaires ou associés
que moyennant une modification des
statuts, le tout divisé par le nombre des
actions ou parts.
Dans ces éventualités, les plus-values ou
moins-values qui se rapportent aux actions ou
parts reçues en échange sont déterminées eu
égard à la valeur d'acquisition ou
d'investissement des actions ou parts échangées,
éventuellement majorée des plus-values imposées
ou diminuée des moins-values admises tant avant
qu'après l'échange. Pour l'application des articles
44, § 1er, 2°, et 192, § 1er, alinéa 1er, les actions
ou parts reçues en échange sont censées avoir été
acquises à la date d'acquisition des actions ou
parts échangées.
Dans l'éventualité d'une scission, la valeur
fiscale nette des actions ou parts reçues de
chacune des sociétés bénéficiaires est
proportionnelle à la valeur réelle des apports
reçus par les sociétés bénéficiaires par rapport à
la valeur réelle de la société scindée. Dans
l'éventualité d'une opération assimilée à une
scission, le total de la valeur fiscale nette des
actions ou parts de la société scindée, et des
actions ou parts obtenues, est égale à la valeur
fiscale nette qu'avaient les actions ou parts de la
société scindée immédiatement avant l'opération
assimilée à la scission. La valeur fiscale nette des
actions ou parts obtenues en échange est
proportionnelle à la valeur réelle de l'apport par
rapport à la valeur réelle totale de la société
scindée avant l'opération. A cet égard, l'opération
relative à une opération assimilée à la scission est
assimilée, dans le chef de l'actionnaire, à
l'échange d'actions ou parts en cas de scission.
L'exonération prévue à l'alinéa 1er n'est
applicable que pour autant que l'opération
réponde au prescrit de l'article 183bis.

§ 2. Sont également exonérées les plus-
values qui se rapportent à des parts de fonds
communs de placement de l'Union européenne
quand elles sont obtenues ou constatées à
l'occasion de la transformation de tels fonds en
sociétés d'investissement de l'Union européenne
ou en l'un de leurs compartiments.
Dans cette éventualité, les plus-values ou
moins-values qui se rapportent aux actions ou
parts de la société d'investissement reçues en
échange sont déterminées eu égard à la valeur
d'acquisition ou d'investissement des parts de
fonds communs de placement échangées,
éventuellement majorée des plus-values taxées ou
diminuée des moins-values admises tant avant
qu'après l'échange. Pour l'application de l'article
44, § 1er, 2°, les actions reçues en échange sont
censées avoir été acquises à la date d'acquisition
des parts échangées.

Art. 46. Art. 46

§ 1er. Les plus-values de cessation définies
à l'article 28, alinéa 1er, 1°, en ce compris les
plus-values obtenues ou constatées en raison ou à
l'occasion de la cessation complète et définitive
d'une ou de plusieurs branches d'activité, sont
entièrement mais temporairement exonérées :
A partir du 25 novembre 2025, l'article
46, § 1er, al. 1er, phrase introductive, reste 1,
inchangé.

§ 1er. Les plus-values de cessation définies
à l'article 28, alinéa 1er, 1°, en ce compris les
plus-values obtenues ou constatées en raison ou à
l'occasion de la cessation complète et définitive
d'une ou de plusieurs branches d'activité, sont
entièrement mais temporairement exonérées :

1° lorsque soit l'exploitation, soit l'activité
professionnelle, soit une ou plusieurs
branches d'activité sont continuées par le
conjoint ou par un ou plusieurs héritiers ou
successibles en ligne directe de la personne
qui a cessé l'exploitation, l'activité
professionnelle ou la branche d'activité ;
A partir du 25 novembre 2025, l'article
46, § 1er, al. 1er, 1°, reste inchangé. 1,

1° lorsque soit l'exploitation, soit l'activité
professionnelle, soit une ou plusieurs
branches d'activité sont continuées par le
conjoint ou par un ou plusieurs héritiers ou
successibles en ligne directe de la personne
qui a cessé l'exploitation, l'activité
professionnelle ou la branche d'activité ;

2° lorsqu'elles sont obtenues ou constatées à
l'occasion de l'apport d'une ou plusieurs
branches d'activité ou d'une universalité de
biens à une société moyennant la remise
d'actions ou parts représentatives du capital
de cette société ;
A partir du 25 novembre 2025, l'article
46, § 1er, al. 1er, 2°, reste inchangé. 1,

2° lorsqu'elles sont obtenues ou constatées à
l'occasion de l'apport d'une ou plusieurs
branches d'activité ou d'une universalité de
biens à une société moyennant la remise
d'actions ou parts représentatives du capital
de cette société ;

3° lorsqu'elles sont obtenues ou constatées à
l'occasion d'un apport à une société agréée
comme entreprise agricole visée à l'article
8:2 du Code des sociétés et des
associations qui, pour la période imposable
au cours de laquelle l'apport est effectué,
est considérée comme dénuée de la
personnalité juridique.
L'alinéa 1er, 2°, n'est pas applicable
lorsque le bénéficiaire de l'apport est une société
d'investissement à capital fixe en biens
immobiliers ou en actions non cotées, une société
immobilière réglementée, un fonds européen
d'investissement à long terme, agréé par
l'Autorité des services et marchés financiers, ou
une société qui est inscrite auprès du SPF
Finances sur la liste des fonds d'investissement
immobiliers spécialisés.
L'alinéa 1er, 2°, n'est applicable que pour
autant que :

1° la société qui reçoit l'apport soit une
société résidente ou intra-européenne;

2° …

3° l'opération réponde au prescrit de
l'article 183bis.
Lorsque le bénéficiaire de l'apport est une
société intra-européenne, l'exonération visée à
l'alinéa 1er ne vaut que pour les biens apportés du
fait de l'apport qui sont affectés et maintenus
dans un établissement belge visé par l'article 229,

§ 1er, dont dispose en Belgique la société
bénéficiaire de l'apport du fait ou non de cet
apport, et qui contribuent à la réalisation des
résultats de cet établissement qui sont pris en
considération pour la base imposable en
application de l'article 233.
L'application de l'alinéa 1er, 1° et 3°, ne
porte toutefois pas atteinte à l'imposition
éventuelle conformément à l'article 90, alinéa
1er, 8°, des plus-values réalisées sur des
immeubles non bâtis des exploitations agricoles
ou horticoles.
Les immobilisations financières et les
autres titres en portefeuille ne constituent pas une
branche d'activité ; ils ne sont considérés comme
appartenant à une branche d'activité que s'ils sont
normalement intégrés à l'exploitation de cette
branche d'activité sans en constituer l'élément
essentiel.
A partir du 25 novembre 2025, l'article
46, § 1er, al. 6, reste inchangé. 1,
Les immobilisations financières et les
autres titres en portefeuille ne constituent pas une
branche d'activité ; ils ne sont considérés comme
appartenant à une branche d'activité que s'ils sont
normalement intégrés à l'exploitation de cette
branche d'activité sans en constituer l'élément
essentiel.
(…)

§ 2. Les amortissements, déductions pour
revenus de brevets, déductions pour revenus
d'innovation, déductions pour capital à risque,
déductions pour investissement, crédits d'impôt
pour recherche et développement, moins-values
ou plus-values, à prendre en considération dans le
chef du nouveau contribuable, concernant les
éléments qui lui sont apportés, sont déterminés
comme si ces actifs n'avaient pas changé de
propriétaire sauf dans les cas où il est fait
application de l'article 90, alinéa 1er, 8°.
Les dispositions des articles 44, 44bis,
44ter, 45, 47, 48 et 361 à 363 restent applicables
aux plus-values, réductions de valeur, provisions,
sous-estimations, surestimations, subsides et
créances existant chez l'ancien contribuable dans
la mesure où ces éléments se retrouvent chez le
nouveau contribuable.
Dans les cas visés aux articles 44bis, 44ter
et 47, l'opération de continuation d'activité ou
d'apport ne peut avoir pour effet une prolongation
du délai de remploi au delà du terme initialement
prévu.
Pour l'application du présent paragraphe
aux sociétés agréées comme entreprise agricole
visée à l'article 8:2 du Code des sociétés et des
associations visées au § 1er, alinéa 1er, 3°,
l'expression "nouveau contribuable" s'entend de
l'ensemble des associés de telles sociétés, y
compris les ayants droit agréés des associés
décédés.

§ 3. Nonobstant le report de la taxation
résultant de l'application du § 2, les plus-values
ou moins-values afférentes aux actions ou parts
reçues en rémunération d'un apport défini au

§ 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, sont déterminées en
attribuant aux actions ou parts une valeur
identique à celle que les actifs apportés avaient,
du point de vue fiscal, dans le chef de l'ancien
contribuable.
Pour la détermination de la plus-value
éventuellement exonérée en vertu de l'article 44,

§ 1er, 2°, en cas de réalisation des actions ou
parts, celles-ci sont censées avoir été affectées à
l'exercice de l'activité professionnelle depuis la
date à laquelle les actifs apportés ont été ainsi
affectés et la valeur moyenne réévaluée de
chaque action ou part est déterminée au prorata
de la valeur totale réévaluée de ces actifs.

Art. 47. Art. 47

§ 1er. Lorsqu'un montant égal à l'indemnité
ou à la valeur de réalisation est remployé de la
manière et dans les délais indiqués ci-après, les
plus-values qui ne sont pas exonérées en vertu
des articles 44, § 1er, 2°, et § 2, et 44bis et 44ter,
et qui sont réalisées sur les immobilisations
incorporelles ou corporelles,

1° à l'occasion d'un sinistre, d'une
expropriation, d'une réquisition en
propriété ou d'un autre événement
analogue, ou

2° à l'occasion d'une aliénation non visée au

1°, d'immobilisations incorporelles sur
lesquelles des amortissements ont été
admis fiscalement ou d'immobilisations
corporelles et pour autant que les biens
aliénés aient la nature d'immobilisations
depuis plus de 5 ans au moment de leur
aliénation,
sont considérées comme des bénéfices ou
profits de la période imposable au cours de
laquelle les biens en remploi sont acquis ou
constitués et de chaque période imposable
subséquente et ce, proportionnellement aux
amortissements afférents à ces biens qui sont
admis à la fin, respectivement, de la première
période imposable et de chaque période
imposable subséquente et, le cas échéant, à
concurrence du solde subsistant au moment où
les biens cessent d'être affectés à l'exercice de
l'activité professionnelle et au plus tard à la
cessation de l'activité professionnelle.
Sont assimilés à des immobilisations
corporelles, les terrains et constructions figurant
sous le poste placements de l'actif, conformément
à la législation relative aux comptes annuels des
entreprises d'assurances.

§ 2. Le remploi doit revêtir la forme
d'immobilisations incorporelles ou corporelles
amortissables, utilisées dans un Etat membre de
l'Espace économique européen pour l'exercice de
l'activité professionnelle.

§ 3. Le remploi doit être effectué au plus
tard à la cessation de l'activité professionnelle et
dans un délai :

1° expirant 3 ans après la fin de la période
imposable de perception de l'indemnité s'il
s'agit de plus-values visées au § 1er, 1° ;

2° de 3 ans prenant cours le premier jour de la
période imposable de réalisation des plus-
values visées au § 1er, 2°.

§ 4. Lorsque le remploi revêt la forme d'un
immeuble bâti, d'un navire ou d'un aéronef, le
délai de remploi des plus-values visées au § 1er,

1°, expire au plus tôt après 5 ans prenant cours le
premier jour de la période imposable de
réalisation de la plus-value.
Par dérogation au § 3, 2°, lorsque le
remploi revêt la forme d'un immeuble bâti, d'un
navire ou d'un aéronef, le délai de remploi est
porté à 5 ans prenant cours le premier jour de la
période imposable de la réalisation de la plus-
value ou le premier jour de la pénultième période
imposable précédant celle de réalisation de la
plus-value.
Par dérogation au § 1er, dans les cas visés
aux alinéas 1er et 2, la plus-value est considérée,
proportionnellement au montant des
amortissements déjà admis sur l'élément acquis
en remploi au moment de la réalisation de la
plus-value, comme un bénéfice ou profit de la
période imposable de réalisation de la plus-value.

§ 5. Pour justifier du régime de taxation
visé au § 1er, le contribuable est tenu de joindre
un relevé conforme au modèle arrêté par le
Ministre des Finances ou son délégué, à la
déclaration aux impôts sur les revenus de
l'exercice d'imposition afférent à la période
imposable de réalisation de la plus-value et de
chaque exercice d'imposition ultérieur jusqu'à
imposition complète de la plus-value réalisée.

§ 6. A défaut de remploi dans les formes et
délais prévus aux §§ 2 à 4, la plus-value réalisée,
ou la partie non encore imposée de celle-ci, est
considérée comme un revenu de la période
imposable pendant laquelle le délai de remploi
est venu à expiration.

§ 7. Le paragraphe 1er n'est pas
d'application lorsque la plus-value est soumise au
taux visé à l'article 217, alinéa 1er, 1°, et réalisée
dans le cadre des opérations visées au même
article et auxquelles une société d'investissement
à capital fixe en biens immobiliers, une société
immobilière réglementée, un fonds européen
d'investissement à long terme, agréé par
l'Autorité des services et marchés financiers, ou
une société inscrite en tant que fonds
d'investissement immobilier spécialisé auprès du
SPF Finances prend part.
D. - Réductions de valeur et provisions
exonérées.

Art. 48. Art. Les réductions de valeur et les provisions
pour risques et charges qui sont comptabilisées
par les entreprises en vue de faire face à des
pertes ou charges nettement précisées et que les
événements en cours rendent probables sont
exonérées dans les limites et aux conditions
déterminées par le Roi (1).
(1) art. 22 à 27, AR/CIR 92.
Sont exonérées les réductions de valeur et
provisions sur créances sur les cocontractants à la
suite de la constatation d'un accord amiable en
vertu des articles XX.38 ou XX.65, à l'exception
du paragraphe 3, alinéa 2, ou XX.83/30, à
l'exception du paragraphe 3, alinéa 2, du Code de
droit économique ou à la suite de l'homologation
d'un plan de réorganisation en vertu des articles
XX.ou XX.83/15 ou XX.83/35 du même
Code, et ce, durant les périodes imposables
jusqu'à l'exécution intégrale de l'accord amiable
ou du plan, ou jusqu'à son retrait.
E. - Bénéfices provenant de l'homologation
d'un plan de réorganisation et de la constatation
d'un accord amiable

Art. 48/1. Art. 48/1
Sont exonérés selon les modalités
d'application fixées par le Roi, les bénéfices
provenant de moins-values actées par le débiteur
sur des éléments du passif à la suite de la
constatation d'un accord amiable en vertu des
articles XX.38 ou XX.65, à l'exception du
paragraphe 3, alinéa 2, ou XX.83/30, à
l'exception du paragraphe 3, alinéa 2, du Code de
droit économique ou à la suite de l'homologation
d'un plan de réorganisation en vertu des articles
XX.ou XX.83/15 ou XX.83/35 du même
Code, et ce, durant les périodes imposables
jusqu'à l'exécution intégrale de l'accord amiable
ou du plan, ou jusqu'à son retrait.
Le montant exonéré en application de
l'alinéa 1er est repris dans la base imposable de la
troisième à la sixième période imposable qui
suivent celle au cours de laquelle l'exécution
intégrale de l'accord amiable ou du plan, ou son
retrait, a eu lieu, à concurrence d'un quart pour
chacune de celles-ci, et au plus tard de la période
imposable au cours de laquelle a lieu la cessation
d'activité pour le solde éventuel
Le cas échéant, la résiliation totale ou
partielle de la remise d'une dette a pour effet
d'inclure le solde, tel que déterminé
conformément à l'alinéa 2, dans la base
imposable de la période au cours de laquelle la
résiliation de la remise a eu lieu.

Art. 50. Art. 50

§ 1er. Les frais dont le montant n'est pas
justifié, peuvent être déterminés forfaitairement
en accord avec l'administration. A défaut d'un tel
accord, l'administration évalue ces frais de
manière raisonnable.

§ 2. Pour les catégories de contribuables
qu'Il désigne, le Roi peut, par arrêté délibéré en
Conseil des Ministres, fixer, en fonction du
chiffre d'affaires, des recettes ou des
rémunérations, des critères et des normes pour
déterminer dans quelle mesure au maximum sont
déductibles les frais professionnels qui ne
peuvent habituellement pas être appuyés de
pièces justificatives, à savoir les frais de
représentation, les dépenses relatives aux
produits d'entretien, les petits frais de bureau, les
cotisations à caractère social, les frais de
vêtements professionnels, de linge et de
blanchissage et les dépenses pour périodiques
sans facture.

Art. 51. Art. Pour ce qui concerne les rémunérations, les
bénéfices et les profits autres que les revenus
visés aux articles 25, 7° et 27, alinéa 2, 7°, et les
indemnités obtenues en réparation totale ou
partielle d'une perte temporaire de rémunérations,
de bénéfices ou de profits, les frais professionnels
autres que les cotisations et sommes visées à
l'article 52, 7° et 8°, et, en ce qui concerne les
bénéfices, autres que le prix d'achat des
marchandises vendues et des matières premières,
sont, à défaut de preuves, fixés forfaitairement en
pourcentages du montant brut de ces revenus
préalablement diminués desdites cotisations et
sommes et dudit prix d'achat.
Ces pourcentages sont :

1° pour les rémunérations des travailleurs :
30 p.c. ;

2° pour les rémunérations des dirigeants
d'entreprise : 3 p.c. ;

3° pour les rémunérations des conjoints
aidants : 5 p.c. ;

4° pour les profits :
a) 28,7 p.c. de la première tranche de
3.750 EUR ;
b) 10 p.c. de la tranche de 3.750 EUR à
7.450 EUR ;
c) 5 p.c. de la tranche de 7.450 EUR à
12.400 EUR ;
d) 3 p.c. de la tranche excédant
12.400 EUR ;

5° pour les bénéfices : 30 p.c.
Le forfait ne peut, en aucun cas, dépasser
2.950 EUR pour l'ensemble des revenus d'une
même catégorie visés à l'alinéa 2, 1° et 5°, ni
1.555,50 EUR pour l’ensemble des revenus visés
à l’alinéa 2, 2°, ni 2.592,50 EUR pour l’ensemble
des revenus d’une même catégorie visée à
l’alinéa 2, 3° et 4°.
…
Les contribuables imposés sur des bases
forfaitaires de taxation en application de l'article
342, § 1er, ainsi que leur conjoint aidant pour la
part qu'il perçoit du revenu déterminé
forfaitairement, ne peuvent faire usage du forfait
prévu à l'alinéa 2, 3°, 4° et 5°.

Art. 52. Art. Sous réserve des dispositions des articles
53 à 66bis, constituent notamment des frais
professionnels :

1° le loyer et les charges locatives, ainsi que
le précompte immobilier, y compris les
centimes additionnels afférents aux biens
immobiliers ou parties de biens
immobiliers affectés à l'exercice de la
profession et tous frais généraux résultant
de leur entretien, chauffage, éclairage,
etc. ;

2° les intérêts des capitaux empruntés à des
tiers et engagés dans l'exploitation, ainsi
que tous frais, rentes ou redevances
analogues relatives à cette exploitation ;

3° les rémunérations des membres du
personnel et les frais connexes suivants :
a) les charges sociales légalement
dues ;
b) les cotisations et primes patronales,
versées en exécution :
- d'une assurance complé-
mentaire contre la vieillesse et
le décès prématuré en vue de
la constitution d'une rente ou
d'un capital, en cas de vie ou
en cas de décès ;
- d'un engagement collectif ou
individuel de pension complé-
mentaire de retraite et/ou de
survie, en vue de la
constitution d'une rente ou
d'un capital en cas de vie ou
en cas de décès ;
- d'un engagement de solidarité
visé aux articles 10 et 11 de la
loi du 28 avril 2003 relative
aux pensions
complémentaires et au régime
fiscal de celles-ci et de
certains avantages
complémentaires en matière
de sécurité sociale ;
- d'un engagement collectif ou
individuel qui doit être
considéré comme un
complément aux indemnités
légales en cas de décès ou
d'incapacité de travail par
suite d'un accident du travail
ou d'un accident ou bien d'une
maladie professionnelle ou
d'une maladie ;
c) les cotisations d'assurance ou de
prévoyance sociale non visées au b)
et dues en vertu d'obligations
contractuelles ;
d) la cotisation spéciale due en vertu de
l'article 38, § 3novies , de la loi du
29 juin 1981 établissant les principes
généraux de la sécurité sociale des
travailleurs salariés ;
e) les cotisations spéciales dues en
vertu de l'article 38, § 3sexdecies,
alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1981
établissant les principes généraux de
la sécurité sociale des travailleurs
salariés ;
f) …

4° les rémunérations des membres de la
famille du contribuable qui travaillent avec
lui ;

5° les pensions, les rentes viagères ou
temporaires, ainsi que les allocations en
tenant lieu, attribuées en exécution d'une
obligation contractuelle, aux anciens
membres du personnel ou à leurs ayants
droit ;

6° les amortissements relatifs aux frais
d'établissement et aux immobilisations
incorporelles et corporelles dont
l'utilisation est limitée dans le temps ;

7° les cotisations personnelles dues en
exécution de la législation sociale ou d'un
statut légal ou réglementaire excluant les
intéressés du champ d'application de la
législation sociale ;

7°bis les cotisations visées au point 7° incluent
notamment les cotisations visées à l'article
45 de la loi programme du 24 décembre
2002, à l'exception des primes ou
cotisations payées directement à un
organisme de pension par l'Institut national
d'assurance maladie-invalidité pour des
contrats en exécution du régime
d'avantages sociaux prévu à l'article 54 de
la loi du 14 juillet 1994 relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités et qui sont exonérées dans le
chef du bénéficiaire en application de
l'article 38, alinéa 1er, 16° ;

8° les sommes que le contribuable paie, pour
lui-même, pour son conjoint et pour les
membres de son ménage qui sont à sa
charge, à une mutualité agréée par arrêté
royal, au titre de cotisations dans le cadre
d'une assurance complémentaire en vue de
bénéficier d'une intervention dans le coût
des soins de santé qui sont remboursables
en application de la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,
sans toutefois tomber dans le champ
d'application de l'arrêté royal du 30 juillet
1964 portant les conditions dans lesquelles
l'application de la même loi coordonnée est
étendue aux travailleurs indépendants, à
concurrence du montant de l'intervention
qui peut être procurée en application de la
loi coordonnée précitée ;

9° les avantages non récurrents liés aux
résultats payés ou attribués en application
du chapitre II de la loi du 21 décembre
2007 relative à l'exécution de l'accord
interprofessionnel 2007-2008 ainsi que du

Art. 52bis. Art. 52bis
Les sommes qu'un contribuable recueillant
des bénéfices ou profits visés à l'article 23, § 1er,

1° et 2°, a effectivement payées en faveur d'un
milieu d'accueil collectif de la petite enfance,
sont considérées comme des frais professionnels
aux conditions suivantes :

1° le milieu d'accueil est agréé, autorisé,
subsidié par l'Office de la naissance et de
l'enfance, Opgroeien regie ou le
Gouvernement de la Communauté
germanophone ;

2° les sommes sont versées au milieu
d'accueil directement ou par l'intermédiaire
de l'institution compétente mentionnée au

1°, conformément à la réglementation
applicable de la communauté concernée ;

3° les sommes sont affectées par le milieu
d'accueil au financement de frais de
fonctionnement et de dépenses
d'infrastructure ou d'équipement,
nécessaires à la création, à partir du
1er janvier 2003, de places d'accueil pour
enfants de moins de trois ans, qui
remplissent les conditions prévues par la
communauté concernée, ou au maintien
des places ainsi créées ;

4° les sommes ne peuvent pas être utilisées
pour le paiement de l'intervention normale
des parents pour la garde de leurs enfants ;

5° les sommes pouvant être considérées
comme des frais professionnels, ne
peuvent pas dépasser, par période
imposable, 5.250 EUR par place d'accueil
visée au 3° ;

6° l'institution compétente remet
annuellement un document par milieu
d'accueil au contribuable qui a versé les
sommes, par lequel elle atteste que les
conditions énoncées dans le présent article
sont respectées et dans lequel elle précise
le montant qui a été affecté à la création ou
au maintien de places d'accueil visées au

3° ainsi que le nombre de places
concernées.

Art. 53. Art. Ne constituent pas des frais
professionnels :

1° les dépenses ayant un caractère personnel,
telles que le loyer et les charges locatives
afférents aux biens immobiliers ou parties
de biens immobiliers affectés à
l'habitation, les frais d'entretien du ménage,
d'instruction ou d'éducation et toutes autres
dépenses non nécessitées par l'exercice de
la profession ;

2° l'impôt des personnes physiques, y compris
les sommes versées à valoir sur cet impôt
et le précompte mobilier supporté par le
débiteur du revenu à la décharge du
bénéficiaire ;

3° les taxes additionnelles et les centimes
additionnels y afférents calculés sur la base
ou le montant de l'impôt des personnes
physiques et du précompte immobilier qui
sont établis en faveur des Régions,
provinces, agglomérations, fédérations de
communes et communes ;

4° la cotisation spéciale pour la sécurité
sociale ;

5° les accroissements, majorations, frais et
intérêts de retard afférents à l'impôt des
personnes physiques et aux précomptes, à
l'exception du précompte immobilier,
majoré des centimes additionnels, afférent
au revenu cadastral des biens immobiliers
ou partie de biens immobiliers affectés à
l'exercice de l'activité professionnelle ;

6° les amendes, y compris les amendes
transactionnelles, les amendes
administratives infligées par des autorités
publiques, même lorsque ces amendes
n'ont pas le caractère d'une sanction pénale
et même lorsque leur montant est calculé
sur la base d'un impôt déductible, les
confiscations et les pénalités de toute
nature, même si ces amendes ou pénalités
sont encourues par une personne qui
perçoit du contribuable des rémunérations
visées à l'article 30, les majorations des
cotisations sociales, les prélèvements de
régulation fiscale ou sociale, de même que
les sommes d'argent visées à l'article
216bis du Code d'instruction criminelle;

7° sans préjudice de l'article 52, 13°, les frais
de vêtements, sauf s'il s'agit de vêtements
professionnels spécifiques,
a) qui sont imposés comme vêtements
de travail par la réglementation
relative à la protection du travail ou
par une convention collective de
travail, ou
b) qui, en tant que vêtements spéciaux,
sont portés pour exercer la
profession, qui sont adaptés à cette
fin et qui, compte tenu de la nature
de l'activité professionnelle, sont
obligatoires, nécessaires ou d'usage,
à l'exclusion, dans les deux cas, des
vêtements qui, dans la vie privée courante,
sont considérés ou peuvent servir comme
tenues de ville, du soir, de cérémonie, de
voyage ou de loisir ;

8° sans préjudice de l'article 52, 13°, 50 p.c.
de la quotité professionnelle des frais de
réception et de cadeaux d'affaires, à
l'exclusion toutefois des articles
publicitaires portant de manière apparente
et durable la dénomination de l'entreprise
donatrice ;

8°bis sans préjudice de l'article 52, 13°, 31 p.c.
(1) de la quotité professionnelle des frais
de restaurant, à l'exclusion toutefois des
frais de restaurant des représentants du
secteur alimentaire, dont la nécessité dans
l'exercice de l'activité professionnelle, dans
le cadre d'une relation potentielle ou réelle
de fournisseur à client, est établie par le
contribuable ;
(1) 25 p.c. conformément à l'article 364, 2°, de la loi-
programme du 27 décembre 2004 - MB
31 décembre 2004, éd. 2 - err. 18 janvier 2005 - R
3402 - Bull. 856.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des
ministres, la date d'entrée en vigueur de l'article 364,

2°, précité (article 365, alinéa 2, loi-programme du
27 décembre 2004).
L'AR qui détermine l'entrée en vigueur de
l'article 364, 2°, précité de la loi-programme, n'est
pas encore pris .

9° sans préjudice de l'article 52, 13°, les frais
de toute nature qui se rapportent à la
chasse, à la pêche, à des yachts ou autres
bateaux de plaisance et à des résidences de
plaisance ou d'agrément, sauf dans
l'éventualité et dans la mesure où le
contribuable établit qu'ils sont nécessités
par l'exercice de son activité
professionnelle en raison même de l'objet
de celle-ci ou qu'ils sont compris parmi les
rémunérations imposables des membres du
personnel au profit desquels ils sont
exposés ;

10° tous frais dans la mesure où ils dépassent
de manière déraisonnable les besoins
professionnels ;

11° les allocations à des tiers en
remboursement de frais visés aux 7° à 10°,
dans la mesure où ces frais ne sont eux-
mêmes pas considérés comme des frais
professionnels ;

12° les rémunérations que le contribuable
attribue à son conjoint travaillant avec lui,
à l'exception des rémunérations visées à
l'article 30, 3° ;

13° les rémunérations des autres membres de la
famille du contribuable dans la mesure où
elles dépassent un traitement ou salaire
normal eu égard à la nature et à la durée
des prestations effectives des
bénéficiaires ;

14° les avantages visés à l'article 38, § 1er,
alinéa 1er, 11° et 25°, à l'exclusion de
l'intervention de l'employeur ou de
l'entreprise dans le montant des titres-repas
électroniques limitée, le cas échéant, à 2
euro par titre-repas électronique lorsque
cette intervention répond aux conditions
visées à l'article 38/1;
A partir du 31 décembre 2025, l’article
53, 14°, est rédigé comme suit :

14° les avantages visés à l'article 38, § 1er,
alinéa 1er, 11° et 25°, à l'exclusion de
l'intervention de l'employeur ou de
l'entreprise dans le montant des titres-repas
électroniques limitée, le cas échéant, à 2
euro par titre-repas électronique lorsque
cette intervention répond aux conditions
visées à l'article 38/1, porté à 4 euros
lorsque cette intervention atteint le
montant visé à l'article 38/1, § 2, alinéa
1er, 5°;

15° les pertes des sociétés prises en charge par
des personnes physiques sauf s'il s'agit de
dirigeants d'entreprise qui réalisent cette
prise en charge par un paiement,
irrévocable et sans condition, d'une
somme, effectué en vue de sauvegarder des
revenus professionnels que ces dirigeants
retirent périodiquement de la société et que
la somme ainsi payée a été affectée par la
société à l'apurement de ses pertes
professionnelles ;

16° les intérêts visés à l'article 52, 11°, à partir
de la date à laquelle le dirigeant
d'entreprise a réalisé ses parts ou à partir
du jour et dans la mesure où la société a
remboursé le capital représenté par les
parts ;

17° les cotisations versées par les membres de
la Chambre des représentants, du Sénat,
des Parlements de communauté et de
région, du Parlement européen et des
députations provinciales à leur parti ou à
une de ses composantes ;

18° sans préjudice de l'article 52, 11°, les
intérêts de dettes contractées par une
personne physique en vue de la
souscription ou de l'acquisition d'actions
ou parts représentatives du capital d'une
société ;

19° pour les contribuables qui attribuent des
rémunérations visées à l'article 30, 3°, les
frais professionnels qui sont propres aux
conjoints aidants visés à l'article 33, alinéa
1er ;

20° pour les conjoints aidants visés à l'article
33, alinéa 1er, les frais professionnels qui
se rapportent aux activités du conjoint
qu'ils ont aidé.

21° les cotisations et primes patronales visées à
l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 20° ;

22° dans la mesure où elles excèdent un
montant maximum de 1.525 EUR par an,
les cotisations et primes patronales visées à
l'article 52, 3°, b, qui sont versées en
exécution d'engagements individuels de
pension complémentaire visés à l'article 6
de la loi du 28 avril 2003 relative aux
pensions complémentaires et au régime
fiscal de celles-ci et de certains avantages
complémentaires en matière de sécurité
sociale, conclus au profit de personnes qui
perçoivent des rémunérations visées à
l'article 30, 1° ;

23° les capitaux qui ont la nature d'une
indemnité en réparation totale ou partielle
d'une perte permanente de revenus en cas
d'incapacité de travail et qui sont alloués
directement par l'employeur ou l'ancien
employeur aux membres ou anciens
membres du personnel.

24° les commissions, courtages, ristournes
commerciales ou autres, vacations ou
honoraires occasionnels ou non,
gratifications, rétributions ou avantages de
toute nature qui sont accordés, directement
ou indirectement, à une personne :
a) dans le cadre d'une corruption
publique en Belgique visée à l'article
246 du Code pénal ou d'une
corruption privée en Belgique visée
à l'article 504bis du même Code ;
b) dans le cadre d'une corruption
publique d'une personne exerçant
une fonction publique dans un Etat
étranger ou dans une organisation de
droit international public, visée à
l'article 250 du même Code ;

25° la partie des indemnités compensatoires
visées à l’article 67quinquies, qui a été
antérieurement définitivement exonérée et
qui est remboursée au profit de la région
concernée ;

26° le supplément compensatoire tel que visé à
l'article 33bis, § 4, de la loi du 24
décembre 1999 en vue de la promotion de
l'emploi, porté en diminution du précompte
professionnel dû en application de l'article
27511 ;

27° …

28° les primes pour une assurance protection
14549, juridique telle que visée à l'article §
1er.

29° la taxe annuelle sur les comptes-titres visée
à l'article 201/4 du Code des droits et taxes
divers ;

30° la taxe sur l'embarquement dans un
aéronef visée à l'article 160 du Code des
droits et taxes divers ;

31° sans préjudice de l'article 52, 13°, les
allocations à des tiers en remboursement
de la taxe visée au 30°.

32° la taxe sur les jeux et paris et la taxe sur les
appareils automatiques de divertissement
visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° et 2°, de
la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative
au financement des Communautés et des
Régions.

33° le loyer et les avantages locatifs attribués
ainsi que les indemnités et avantages
attribués en vertu d'un droit de superficie,
d'un droit d'emphytéose ou d'un autre droit
réel d'usage sur un bien immobilier,
lorsque :
a) l'obligation visée à l'article 307, §
2/2, n'a pas été respectée pour ces
frais ; ou
b) le loyer et les avantages locatifs
attribués qui portent sur un bien
immobilier donné dont le contrat de
bail a été enregistré gratuitement
conformément à l'article 161, 12°, a)
ou b), du Code des droits
d'enregistrement, d'hypothèque et de
greffe ou aurait pu être enregistré
gratuitement, conformément à ces
dispositions, lorsqu'il s'agit d'un bien
immobilier situé en Belgique, sauf si
ce bien immobilier est loué par le
contribuable dans le seul but de
loger un ou plusieurs travailleurs ou
dirigeants d'entreprise et, le cas
échéant, leur famille en vertu d'une
obligation légale ou contractuelle.

34° la contribution financière visée à l'article
5bis, paragraphe 9, du règlement (UE) n°
833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014
concernant des mesures restrictives eu
égard aux actions de la Russie déstabilisant
la situation en Ukraine.

Art. 53/1. Art. 53/1
Par dérogation à l'article 53, les frais ou les
allocations visés à l'article 53, 7° à 9°, facturés à
des tiers, pour autant que ces frais ou allocations
soient explicitement et séparément mentionnés
dans la facture, constituent des frais
professionnels.
Par dérogation à l'article 53, la taxe visée à
l'article 53, 30°, facturée à des tiers, constitue des
frais professionnels pour autant que cette taxe
soit explicitement et séparément mentionnée sur
la facture.

Art. 54. Art. 54

§ 1er. Les intérêts, indemnités visées à
l'article 90, alinéa 1er, 11°, qui sont payées en
compensation de ces intérêts, redevances pour la
concession de l'usage de brevets d'invention,
procédés de fabrication et autres droits analogues
ou les rémunérations de prestations ou de
services, ne sont pas considérés comme des frais
professionnels lorsqu'ils sont payés ou attribués
directement ou indirectement à un contribuable
visé à l'article 227, ou à un établissement
étranger, avec qui le contribuable établi en
Belgique se trouve directement ou indirectement
dans des liens quelconques d'interdépendance et
qui, en vertu des dispositions de la législation du
pays où ils sont établis, n'y sont pas soumis à un
impôt sur les revenus ou y sont soumis, pour les
revenus de l'espèce, à un régime de taxation
notablement plus avantageux que celui auquel
ces revenus sont soumis en Belgique.

§ 2. Le paragraphe 1er n'est pas
d'application lorsque le contribuable justifie que
l'opération est réalisée avec une entreprise
soumise à un impôt sur les revenus effectif qui
est au moins égal à la moitié de l'impôt sur les
revenus qui serait dû si cette entreprise était
établie en Belgique.

§ 3. Le paragraphe 1er n'est pas
d'application lorsque le contribuable démontre
par tous moyens de preuve, à l'exception du
serment, que le paiement s'inscrit dans le cadre
d'une opération authentique en ce sens qu'elle a
été mise en place pour des motifs commerciaux
valables qui reflètent la réalité économique.

Art. 55. Art. Les intérêts d'obligations, de prêts, de
créances, de dépôts et d'autres titres constitutifs
d'emprunts ne sont pris en considération à titre de
frais professionnels que dans la mesure où ils ne
dépassent pas un montant correspondant à :

1° pour les intérêts de prêts non-
hypothécaires sans terme autres que ceux
payés à des sociétés liées dans le cadre
d'une convention-cadre de gestion
centralisée de trésorerie d'un groupe visée
à l'article 198, § 4, alinéa 5 : le taux
d'intérêt pratiqué par les IFM, publié par la
Banque nationale de Belgique, pour les
prêts d'un montant inférieur ou égal à 1
000 000 euros avec taux variable et
fixation initiale du taux d'une durée
inférieure ou égale à un an, octroyés aux
sociétés non financières, conclus au mois
de novembre de l'année civile précédant
l'année civile à laquelle les intérêts se
rapportent, augmenté de 2,5 p.c.;

2° pour les intérêts autres que ceux visés au

1° : le taux d'intérêt pratiqué sur le marché,
compte tenu des éléments particuliers
propres à l'appréciation du risque lié à
l'opération, et notamment de la situation
financière du débiteur et de la durée du
prêt.
Pour l'application de l'alinéa 1er, 2°, le
taux d'intérêt à prendre en considération est :

1° soit celui qui est pratiqué le jour à partir
duquel les sommes empruntées ou reçues
en dépôt commencent à produire des
revenus, la prorogation et la reconduction
tacite de toute convention au-delà du terme
initialement prévu étant assimilées à la
conclusion d'une nouvelle convention ;

2° soit, lorsque la convention stipule un
intérêt variable ou une clause d'indexation,
le taux pratiqué à l'échéance des revenus,
ou les taux qui, éventuellement, ont été
successivement pratiqués au cours de la
période à laquelle se rapportent les
revenus, dans l'éventualité et dans la
mesure où la stipulation particulière a sorti
ses effets.

Art. 56. Art. 56

§ 1er. Pour l'application de l'article 55,
aucune limitation n'est applicable en ce qui
concerne les sommes payées par les
établissements de crédit soumis à la loi du 25
avril 2014 relative au statut et au contrôle des
établissements de crédit ainsi que par la Banque
nationale de Belgique et l'Institut de Réescompte
et de Garantie.

§ 2. Aucune limitation n'est également
applicable en ce qui concerne les sommes
payées :

1° en raison d'obligations émises publique-
ment et d'autres titres analogues
constitutifs d'emprunts ;

2° à l'un des établissements suivants :
a) les établissements de crédit de droit
belge, agréés conformément à la loi
du 25 avril 2014 précitée, les
établissements de crédit relevant du
droit d'un autre Etat membre de
l'Espace économique européen, et
autorisés, conformément à la loi du
25 avril 2014 précitée, à exercer
leurs activités sur le territoire belge,
soit par l'établissement d'une
succursale, soit en libre prestation de
service, et les autres établissements
de crédit relevant du droit d'un autre
Etat membre de l'Espace
économique européen, agréés en
cette qualité dans leur Etat d'origine
conformément aux dispositions
nationales de cet Etat transposant la
Directive 2006/48/CE du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin
2006 concernant l'accès à l'activité
des établissements de crédit et son
exercice, et non actifs sur le
territoire belge ;
b) la Banque Nationale de Belgique ;
c) l'Institut de Réescompte et de
Garantie ;
d) les entreprises de prêts
hypothécaires soumises à l'arrêté
royal n° 225 du 7 janvier 1936
réglementant les prêts hypothécaires
et organisant le contrôle des
entreprises de prêts hypothécaires,
ainsi que les entreprises
hypothécaires soumises à la loi du
4 août 1992 relative au crédit
hypothécaire ou les entreprises
relevant du droit d'un autre Etat
membre de l'Espace économique
européen soumises à une législation
analogue en vigueur dans un autre
Etat membre de l'Espace
économique européen ;
e) les sociétés qui ont pour objet
exclusif ou principal le financement
de vente à tempérament agréées
conformément à la loi du 12 juin
1991 relatif au crédit à la
consommation et les entreprises
analogues relevant du droit d'un
autre Etat membre de l'Espace
économique européen agréées en
cette qualité dans leur Etat d'origine
conformément aux dispositions
nationales de cet Etat transposant la
Directive 2008/48/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 avril
2008 concernant les contrats de
crédit aux consommateurs et
abrogeant la Directive 87/102/CE du
Conseil ;
f) la Banque européenne
d'investissement ;
g) ... ;
h) les entreprises d'assurances de droit
belge, agréées conformément à la loi
du 13 mars 2016 relative au statut et
au contrôle des entreprises
d'assurance ou de réassurance, les
entreprises d'assurances relevant du
droit d'un autre Etat membre de
l'Espace économique européen, et
autorisées, conformément à la loi du
13 mars 2016 précitée, à exercer
leurs activités sur le territoire belge,
soit par l'établissement d'une
succursale, soit en libre prestation de
service, et les autres entreprises
d'assurance, relevant d'un autre Etat
membre de l'Espace économique
européen, agréées en cette qualité
dans leur Etat d'origine
conformément aux dispositions
nationales de cet Etat transposant les
Directives européennes en matière
d'agrément des entreprises
d'assurance, et non actives sur le
territoire belge ;
i) la Société fédérale de Participations
et d'Investissement et les sociétés
régionales d'investissement régies
par la loi du 2 avril 1962 ainsi que
celles qui sont régies par le décret
flamand du 7 mai 2004 relatif aux
sociétés d'investissement des
autorités flamandes ;
j) ... ;
k) ... ;

§ 3. Le paragraphe 2, 2°, ne s'applique pas
aux sommes payées à un établissement avec
lequel le débiteur des sommes est directement ou
indirectement lié au sens de l'article 1:20 du Code
des sociétés et des associations ou d'une
disposition analogue en vigueur dans un autre
Etat membre de l'Espace économique européen.

Art. 57. Art. Les frais ci-après ne sont considérés
comme des frais professionnels que s'ils sont
justifiés par la production de fiches individuelles
établis dans les formes et délais déterminés par le
Roi (1) :
(1) art. 30 à 33 et 86 à 95, AR/CIR 92.

1° commissions, courtages, ristournes
commerciales ou autres, vacations ou
honoraires occasionnels ou non,
gratifications, rétributions ou avantages de
toute nature qui constituent pour les
bénéficiaires des revenus professionnels
imposables ou non en Belgique, à
l'exclusion des rémunérations visées à
l'article 30, 3° ;

2° rémunérations, pensions, rentes ou
allocations en tenant lieu, payées aux
membres du personnel, aux anciens
membres du personnel ou à leurs ayants
droit, à l'exclusion des avantages sociaux
exonérés dans le chef des bénéficiaires ;

3° indemnités forfaitaires allouées aux
membres du personnel en remboursement
de frais effectifs propres à l'employeur ;

4° revenus visés à l'article 17, § 1er, alinéa
1er, 3°, en ce qui concerne les droits
d'auteur et les droits voisins, et 5°.
Des indemnités variables accordées aux
membres du personnel à titre de remboursement
de frais propres réels à l'employeur doivent être
justifiées au moyen de fiches individuelles qui
sont présentées sous la forme et dans le délai
fixés par le Roi.
L'alinéa 1er, 1°, n'est pas applicable
lorsque les frais y visés sont liés à des livraisons
de biens ou des prestations de services effectuées
par un assujetti établi sur le territoire de la
Communauté au sens de l'article 1er, § 2, 2°, du
Code de la taxe sur la valeur ajoutée ou en
Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, pour
lesquels, conformément au Code de la taxe sur la
valeur ajoutée, à la Directive 2006/112/CE du
Conseil du 28 novembre 2006 relative au système
commun de taxe sur la valeur ajoutée ou toute
autre disposition légale ou réglementaire
applicable à l'assujetti, une facture ou un
document en tenant lieu a été établi.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, le Roi
peut déterminer un seuil en dessous duquel les
frais professionnels y visés, par année et par
fournisseur de biens ou prestataire de services, ne
doivent pas être justifiés par la production d'une
fiche individuelle. Le seuil ne peut dépasser 1
000 euros.
Chaque traitement de données lié
directement ou indirectement au respect des
alinéas 1er à 4 est un traitement nécessaire en vue
de l'accomplissement d'une mission d'intérêt
public au sens de l'article 6 du Règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/CE. Le but de ce traitement de
données est compatible avec les finalités qui
déterminent les compétences fiscales visées dans
le présent Code. Celui-ci forme la base juridique
au sens de l'article 6, paragraphe 3, du Règlement
précité pour le traitement des données durant
l'exercice des compétences fiscales qui y sont
déterminées. L'exercice de ces compétences
fiscales constitue dans le cadre du traitement des
données une raison majeure d'intérêt public.

Art. 59. Art. 59

§ 1er. Les cotisations et primes patronales
visées à l'article 52, 3°, b, ne sont déductibles à

Art. 60. Art. Les pensions, rentes ou allocations en
tenant lieu sont considérées comme des frais
professionnels aux conditions et dans les limites
suivantes :

1° elles sont attribuées à des personnes ayant
bénéficié antérieurement de rémunérations
en raison desquelles la législation
concernant la sécurité sociale des
travailleurs ou des indépendants a été
appliquée, ou aux ayants droit des dites
personnes;

2° elles ne dépassent pas celles qui seraient
obtenues par le versement de cotisations
visées à l'article 59;

3° les informations demandées en application
de l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant
exécution de l'article 306 de la loi-
programme (I) du 27 décembre 2006,
doivent avoir été fournies.

Art. 61. Art. Les amortissements sont considérés
comme des frais professionnels dans la mesure
où ils sont basés sur la valeur d'investissement ou
de revient, où ils sont nécessaires et où ils
correspondent à une dépréciation réellement
survenue pendant la période imposable.
Par valeur d'investissement ou de revient,
il faut entendre, suivant le cas, le prix
d'acquisition, le prix de revient, la valeur d'apport
ou, lorsqu'il s'agit de droits d'usage dont
l'entreprise dispose sur des immobilisations
corporelles, en vertu de contrats de crédit-bail ou
de conventions d'emphytéose, de superficie ou de
droits immobiliers similaires, la partie des
versements échelonnés prévus au contrat ou dans
la convention représentant la reconstitution en
capital de la valeur du bien, objet du contrat ou
de la convention, étant entendu que ces notions
ont la signification qui leur est donnée par la
législation relative à la comptabilité et aux
comptes annuels des entreprises.

Art. 62. Art. La quotité de la valeur d'investissement ou
de revient qui correspond au montant global des
frais accessoires au prix d'achat ou aux coûts
indirects de production, ainsi que les frais
d'établissement, peuvent être amortis, soit
intégralement pendant la période imposable au
cours de laquelle ces frais ou coûts sont exposés,
soit par annuités fixes échelonnées sans
interruption sur un nombre d'années déterminé
par le contribuable.

Art. 63. Art. Les immobilisations incorporelles, à
l'exception des investissements en oeuvres audio-
visuelles, sont amorties par annuités fixes dont le
nombre ne peut être inférieur à 3 lorsqu'il s'agit
d'investissements en recherche et développement
et à 5 dans les autres cas.

Art. 64. Art. Le Roi peut (1), par arrêté délibéré en
Conseil des Ministres, aux conditions, dans les
limites et suivant les modalités qu'Il détermine,
organiser un régime d'option d'amortissements
dégressifs.
Le Roi détermine (1) les immobilisations
sur lesquelles l'amortissement dégressif est
applicable.
(1) art. 36 à 43, AR/CIR 92.
Le montant de l'annuité d'amortissement
dégressif ne peut en aucun cas dépasser 40 p.c. de
la valeur d'investissement ou de revient.

Art. 64bis. Art. 64bis
Dans les zones de développement de
catégorie 1 visées à l'article 11 de la loi du
30 décembre 1970 sur l'expansion économique,
l'autorisation peut être donnée de pratiquer, par
dérogation aux articles 61, alinéa 1er et 64,
pendant un maximum de trois périodes
imposables successives convenues dans le contrat
d'aide, un amortissement annuel égal au double
de l'annuité d'amortissement linéaire normal,
pour les investissements en immobilisations
corporelles consistant en constructions, en
installations, machines et outillage qui ont été
acquises ou constituées conformément à
l'opération encouragée dans le cadre de cette loi.
La même autorisation peut également être
donnée aux conditions suivantes pour les
investissements en immobilisations corporelles
de même nature acquises ou constituées
conformément à une opération encouragée dans
le cadre de la loi de réorientation économique du
4 août 1978 :

1° l'autorisation ne peut être octroyée aux
entreprises soumises aux dispositions
visées au livre III, titre 3, chapitre 2, du
Code de droit économique que pour autant
qu'elles satisfassent à l'ensemble des
dispositions y reprises ;

2° l'autorisation ne peut être octroyée qu'en
faveur des immobilisations concernées
pour lesquelles une aide à l'investissement,
une subvention-intérêt ou une prime en
capital a été accordée pour une durée de
trois ans ou plus et qui ne font déjà pas
l'objet, sous l'une ou l'autre forme, d'un
amortissement accéléré.
Ces autorisations sont données par le
Gouvernement régional compétent ou le membre
du Gouvernement régional que celui-ci désigne.
Elles font l'objet d'une décision qui désigne
les périodes imposables pour lesquelles
l'amortissement linéaire normal peut être doublé
ainsi que les immobilisations concernées. La
décision est notifiée à l'administration en charge
de l'établissement des impôts sur les revenus qui
en assure l'exécution.

Art. 64quater. Art. 64quater
Les amortissements relatifs à des bornes de
recharge fixes pour véhicules électriques acquises
à l'état neuf ou constituées à l'état neuf qui sont
publiquement accessibles, sont déductibles :
- à concurrence de 200 p.c. pour les
amortissements relatifs aux
investissements réalisés au cours de la
période allant du 1er septembre 2021
jusqu'au 31 mars 2023 inclus ;
- à concurrence de 150 p.c. pour les
amortissements relatifs aux
investissements réalisés au cours de la
période allant du 1er avril 2023 jusqu'au 31
août 2024 inclus.
La déduction majorée visée à l'alinéa 1er
s'applique :
- uniquement lorsque la borne de recharge
est amortie de façon linéaire sur au moins
cinq périodes imposables ;
- uniquement lorsque, pour les dépenses
relatives à la borne de recharge, il n'est pas
fait usage de la déduction pour
investissement visée à l'article 69;
- au plus tôt à partir de l'exercice
d'imposition se rattachant à la période
imposable au cours de laquelle la borne de
recharge est opérationnelle et accessible au
public ;
- pour ce qui concerne les exercices
d'imposition ultérieurs, uniquement pour
ceux se rattachant à une période imposable
pendant laquelle il est satisfait durant toute
la période à la condition visée à l'alinéa 3
sans tenir compte des inaccessibilités
indépendantes de la volonté du
contribuable ;
Pour l'application du présent article, une
borne de recharge est considérée comme
accessible au public lorsqu'elle est librement
accessible à tout tiers au moins pendant les
heures d'ouverture ou les heures de fermeture
habituelles de l'entreprise.
Seules les bornes de recharge qui peuvent
être digitalement connectées, via un protocole
standardisé, à un système de gestion, en ce
compris celui des tierces parties au plus tard le
1er janvier 2023, lequel peut renseigner le temps
de charge et la capacité de charge de la borne de
recharge, qui est capable de renvoyer des
notifications sur la capacité de charge réelle et
des notifications d'état, et dont la connexion est
librement mise à disposition des utilisateurs, sont
prises en considération pour cette déduction
majorée. Le protocole standardisé mentionné plus
haut doit être soit de type OCPP, soit un
protocole propre dont la description est reprise
dans les documents techniques de la borne de
recharge, soit d'un autre standard international
développé pour cette connexion. Le type de
connexion est mentionné dans les spécifications
techniques de la borne de recharge.
Le montant déductible par période
imposable est obtenu en majorant, selon le cas,
de 100 p.c. ou de 50 p.c. le montant normal des
amortissements de cette période.
Les amortissements qui, conformément à
l'alinéa 5, sont pris en considération au-delà de la
valeur d'investissement ou de revient des bornes
de recharges visées à l'alinéa 1er, n'entrent pas en
compte pour la détermination des plus-values ou
moins-values ultérieures afférentes à ces bornes
de recharge.

Art. 64ter. Art. 64ter
Sont déductibles à concurrence de 120
p.c. :

1° les frais, à l'exception de ceux qui se
composent d'amortissements, liés aux
programmes de facturation pour l'émission,
la transmission et la réception de factures
électroniques sous une forme structurée
qui permet son traitement automatique et
électronique dans le cadre des obligations
imposées par la loi du 6 février 2024
modifiant le Code de la taxe sur la valeur
ajoutée et le Code des impôts sur les
revenus 1992 en ce qui concerne
l'introduction de l'obligation de facturation
électronique ;
A partir du 1er janvier 2028 (et applicable
à partir de l'exercice d'imposition 2029 se
rattachant à une période imposable qui débute au
plus tôt le 1er janvier 2028), l’article 64ter, alinéa
1er, 1°, est abrogé.

1° …

2° les frais suivants faits ou supportés en
matière de sécurisation :
a) les frais d'abonnement pour le
raccordement à une centrale
d'alarme autorisée pour la gestion
d'alarmes qui proviennent de
systèmes installés dans des biens
immobiliers afin de prévenir ou de
combattre des délits contre des
personnes ou des biens ;
b) les frais en cas de recours à une
entreprise de gardiennage autorisée
pour effectuer du transport protégé
tel que visé à l'article 8, § 1er, 2°, de
l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant
certaines méthodes de surveillance
et de protection du transport de
valeurs et relatif aux spécificités
techniques des véhicules de
transport de valeurs ;
c) les frais en cas de recours collectif
par un groupe d'entreprises à une
entreprise de gardiennage autorisée
pour l'exécution de missions de
gardiennage relatives à la
surveillance et protection de biens
mobiliers ou immobiliers.
…
…
…
…
…

Art. 65. Art. En ce qui concerne les voitures, voitures
mixtes et minibus, autres que ceux utilisés
exclusivement pour le transport rémunéré de
personnes, tels que ces véhicules sont définis par
la réglementation relative à l'immatriculation des
véhicules à moteur, y compris les camionnettes
visées à l'article 4, § 3, du Code des taxes
assimilées aux impôts sur les revenus, les frais
accessoires visés à l'article 62 sont amortis de la
même manière que la valeur d'investissement ou
de revient de ces véhicules.

Art. 66. Art. 66

§ 1er. Les frais professionnels afférents à
l'utilisation des véhicules visés à l'article 65 ne
sont déductibles que dans les limites suivantes :

1° 40 p.c. s'ils émettent 200 grammes de CO2
par kilomètre, ou plus , ou si aucune
donnée relative à l'émission de CO2 n'est
disponible au sein de la Direction pour
l'Immatriculation des Véhicules;

2° un taux déterminé par la formule suivante,
dans les autres cas : 120 p.c. - (0,5 p.c. *
coefficient * grammes de CO2 par
kilomètre), où le coefficient est fixé à 1
pour les véhicules alimentés uniquement
au diesel et à 0,95 pour les autres
véhicules. Lorsque le véhicule est équipé
d'un moteur au gaz naturel et que sa
puissance fiscale est inférieure à 12
chevaux fiscaux, le coefficient est réduit à
0,90. Le taux est arrondi au dixième
supérieur ou inférieur selon que le chiffre
des centièmes atteint ou non 5.
Pour les véhicules achetés, pris en leasing
ou en location avant le 1er juillet 2023, le taux
déterminé conformément à l'alinéa 1er, 2°, ne
peut être inférieur à 50 p.c., ni supérieur à 100
p.c. et s'élève à un minimum de 75 p.c. pour les
frais professionnels faits ou supportés, afférents à
l'utilisation des véhicules acquis avant le 1er
janvier 2018.
Pour les véhicules achetés, pris en leasing
ou en location à partir du 1er juillet 2023 jusqu'au
31 décembre 2025, la formule visée à l'alinéa 1er,

2°, est, par dérogation à l'alinéa 1er, aussi
appliquée pour les véhicules visés à l'alinéa 1er,

1°, et le taux déterminé conformément à l'alinéa
1er, 2°, ne peut être supérieur à 75 p.c., sauf si
cela concerne un véhicule qui n'émet pas de CO2.
Pour les véhicules pour lesquels aucune donnée
relative à l'émission de CO2 n'est disponible au
sein de la Direction pour l'Immatriculation des
Véhicules, le taux est égal à 0 p.c.
Lorsque le véhicule visé à l'article 65 est
un véhicule hybride rechargeable visé à l'article
36, § 2, alinéa 10, qui est équipé d'une batterie
électrique avec une capacité énergétique de
moins de 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids
du véhicule ou émet plus de 50 grammes de CO2
par kilomètre ou 75 grammes si l'émission est
calculée selon la norme Euro 6e1-bis ou une
norme ultérieure, l'émission de grammes de CO2
visée à l'alinéa 1er à prendre en considération est
égale à celle du véhicule correspondant pourvu
d'un moteur utilisant exclusivement le même
carburant. S'il n'existe pas de véhicule
correspondant pourvu d'un moteur utilisant
exclusivement le même carburant, la valeur de
l'émission est multipliée par 2,5. Pour le calcul de
la capacité énergétique, le résultat obtenu est
arrondi au dixième supérieur ou inférieur selon
que le chiffre des centièmes atteint ou non 5.
Le taux déterminé conformément à l'alinéa
1er, 2°, ne peut être supérieur à 50 p.c. en ce qui
concerne les frais d'essence ou de diesel afférents
à l'utilisation d'un véhicule hybride rechargeable
visé à l'article 36, § 2, alinéa 10, acheté, pris en
leasing ou en location à partir du 1er janvier
2023.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les moins-
values relatives aux véhicules visés à ce même
alinéa ne sont seulement déductibles en tant que
frais professionnels qu'à concurrence du rapport
exprimé en pour cent entre la somme des
amortissements fiscalement admis antérieurement
à la vente, limité à 100 p.c. pour chaque période
imposable, et la somme des amortissements
comptables pour les périodes imposables
correspondantes.
Le Roi peut déterminer ce qu'il faut
entendre par véhicule correspondant.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil
des ministres, diminuer le coefficient applicable
aux véhicules équipés d'un moteur au gaz naturel
et avec une puissance fiscale inférieure à 12
chevaux fiscaux, jusqu'à minimum 0,75, et
augmenter la capacité énergétique minimale visée
à l'alinéa 4 jusqu'à maximum 2,1 kWh par 100
kilogrammes de poids du véhicule.
L'alinéa 4 n'est pas applicable aux
véhicules hybrides achetés avant le 1er janvier
2018.
A partir du 1er janvier 2026 (et sont
applicables à partir de l'exercice d'imposition
2027 se rattachant à une période imposable
qui débute au plus tôt le 1er janvier 2026),
l'article 66, § 1er, est rédigé comme suit :
Les frais professionnels afférents à
l'utilisation des véhicules visés à l'article 65 ne
sont pas déductibles, sauf si cela concerne un
véhicule qui n'émet pas de CO2.
A partir du 1er janvier 2027, l'article 66,

§ 1er, est rédigé comme suit :
Les frais professionnels afférents à
l'utilisation des véhicules visés à l'article 65 ne
sont pas déductibles, sauf si cela concerne un
véhicule qui n'émet pas de CO2, auquel cas le
taux de déductibilité est porté à :
- 100 p.c. s'il concerne un véhicule qui est
acheté, pris en leasing ou en location avant
le 1er janvier 2027 ;
- 95 p.c. s'il concerne un véhicule qui est
acheté, pris en leasing ou en location en
2027.
A partir du 1er janvier 2028, l'article 66,

§ 1er, est rédigé comme suit :
Les frais professionnels afférents à
l'utilisation des véhicules visés à l'article 65 ne
sont pas déductibles, sauf si cela concerne un
véhicule qui n'émet pas de CO2, auquel cas le
taux de déductibilité est porté à :
- 100 p.c. s'il concerne un véhicule qui est
acheté, pris en leasing ou en location avant
le 1er janvier 2027 ;
- 95 p.c. s'il concerne un véhicule qui est
acheté, pris en leasing ou en location en
2027 ;
- 90 p.c. s'il concerne un véhicule qui est
acheté, pris en leasing ou en location en
2028.
A partir du 1er janvier 2029, l'article 66,

§ 1er, est rédigé comme suit :
Les frais professionnels afférents à
l'utilisation des véhicules visés à l'article 65 ne
sont pas déductibles, sauf si cela concerne un
véhicule qui n'émet pas de CO2, auquel cas le
taux de déductibilité est porté à :
- 100 p.c. s'il concerne un véhicule qui est
acheté, pris en leasing ou en location avant
le 1er janvier 2027 ;
- 95 p.c. s'il concerne un véhicule qui est
acheté, pris en leasing ou en location en
2027 ;
- 90 p.c. s'il concerne un véhicule qui est
acheté, pris en leasing ou en location en
2028 ;
- 82,5 p.c. s'il concerne un véhicule qui est
acheté, pris en leasing ou en location en
2029.
A partir du 1er janvier 2030, l'article 66,

§ 1er, est rédigé comme suit :
Les frais professionnels afférents à
l'utilisation des véhicules visés à l'article 65 ne
sont pas déductibles, sauf si cela concerne un
véhicule qui n'émet pas de CO2, auquel cas le
taux de déductibilité est porté à :
- 100 p.c. s'il concerne un véhicule qui est
acheté, pris en leasing ou en location avant
le 1er janvier 2027 ;
- 95 p.c. s'il concerne un véhicule qui est
acheté, pris en leasing ou en location en
2027 ;
- 90 p.c. s'il concerne un véhicule qui est
acheté, pris en leasing ou en location en
2028 ;
- 82,5 p.c. s'il concerne un véhicule qui est
acheté, pris en leasing ou en location en
2029 ;
- 75 p.c. s'il concerne un véhicule qui est
acheté, pris en leasing ou en location en
2030.
A partir du 1er janvier 2031, l'article 66,

§ 1er, est rédigé comme suit :
Les frais professionnels afférents à
l'utilisation des véhicules visés à l'article 65 ne
sont pas déductibles, sauf si cela concerne un
véhicule qui n'émet pas de CO2, auquel cas le
taux de déductibilité est porté à :
- 100 p.c. s'il concerne un véhicule qui est
acheté, pris en leasing ou en location avant
le 1er janvier 2027 ;
- 95 p.c. s'il concerne un véhicule qui est
acheté, pris en leasing ou en location en
2027 ;
- 90 p.c. s'il concerne un véhicule qui est
acheté, pris en leasing ou en location en
2028 ;
- 82,5 p.c. s'il concerne un véhicule qui est
acheté, pris en leasing ou en location en
2029 ;
- 75 p.c. s'il concerne un véhicule qui est
acheté, pris en leasing ou en location en
2030 ;
- 67,5 p.c. s'il concerne un véhicule qui est
acheté, pris en leasing ou en location à
partir du 1er janvier 2031.
A partir du 1er janvier 2026, un § 1er/1
est inséré, rédigé comme suit :

§ 1/1. Par dérogation au paragraphe 1er,
lorsque le véhicule visé à l'article 65 est un
véhicule hybride rechargeable visé à l'article 36,

§ 2, alinéa 10, les frais professionnels afférents à
l'utilisation dudit véhicule, à l'exclusion des frais
de carburant, sont également déductibles aux taux
suivants :
a) en ce qui concerne les frais d'électricité :
au taux visé au paragraphe 1er ;
b) en ce qui concerne les autres frais : au taux
déterminé par la formule suivante :
120 p.c.. - (0,5 p.c. * grammes de CO2 par
kilomètre).
Le taux visé à l'alinéa 1er, b), ne peut être
supérieur à 75 p.c. s'il concerne un véhicule
acheté, pris en leasing ou en location avant le 1er
janvier 2028, sauf si le véhicule émet maximum
50 grammes de CO2 par kilomètre. Dans ce
dernier cas, le taux déterminé ne peut être
supérieur au taux visé au paragraphe 1er pour les
véhicules qui n'émettent pas de CO2.
A partir du 1er janvier 2028, § 1er/1, al. 2
est rédigé comme suit :
Le taux visé à l'alinéa 1er, b), ne peut être
supérieur à :
- 75 p.c. s'il concerne un véhicule acheté,
pris en leasing ou en location avant le 1er
janvier 2028, sauf si le véhicule émet au
maximum 50 grammes de CO2 par
kilomètre. Dans ce dernier cas, le taux
déterminé ne peut être supérieur au taux
visé au paragraphe 1er pour les véhicules
qui n'émettent pas de CO2 ;
- 65 p.c. s'il concerne un véhicule acheté,
pris en leasing ou en location en 2028.
A partir du 1er janvier 2029, le § 1er/1,
al. 2 est complété par un tiret, rédigé comme
suit :
- 57,5 p.c. s'il concerne un véhicule acheté,
pris en leasing ou en location en 2029.
A partir du 1er janvier 2030, le § 1er/1,
al. 2 est complété par un tiret, rédigé comme suit :
- 0 p.c. s'il concerne un véhicule acheté, pris
en leasing ou en location à partir du 1er
janvier 2030.
Lorsque le véhicule visé à l'article 65 est
un véhicule hybride rechargeable acheté, pris en
leasing ou en location à partir du 1er janvier
2018, qui est équipé d'une batterie électrique avec
une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh
par 100 kilogrammes de poids du véhicule ou
émet plus de 50 grammes de CO2 par kilomètre
ou 75 grammes si l'émission est calculée selon la
norme Euro 6e1-bis ou une norme ultérieure,
l'émission de grammes de CO2 visée à l'alinéa
1er à prendre en considération est égale à celle du
véhicule correspondant pourvu d'un moteur
utilisant exclusivement le même carburant. S'il
n'existe pas de véhicule correspondant pourvu
d'un moteur utilisant exclusivement le même
carburant, la valeur de l'émission est multipliée
par 2,5.
Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par
véhicule correspondant.

§ 2. Le § 1er ne s'applique pas :
A partir du 1er janvier 2026 (et sont
applicables à partir de l'exercice d'imposition
2027 se rattachant à une période imposable
qui débute au plus tôt le 1er janvier 2026), la
phrase liminaire de l'article 66, § 2, est rédigée
comme suit :

§ 2. Les paragraphes 1er et 1er/1 et l'article
550 ne s'appliquent pas :

1° aux véhicules qui sont affectés
exclusivement à un service de taxis ou à la
location avec chauffeur et sont exemptés à
ce titre de la taxe de circulation sur les
véhicules automobiles ;

2° aux véhicules qui sont affectés
exclusivement à l'enseignement pratique
dans des écoles de conduite agréées et qui
sont spécialement équipés à cet effet ;

3° aux véhicules qui sont donnés
exclusivement en location à des tiers ;

4° aux frais qui sont répercutés à des tiers, à
condition que ces frais soient explicitement
et séparément mentionnés dans la facture ;

5° aux frais afférents à des bornes de recharge
pour véhicules électriques.

§ 3. Les frais professionnels visés au
paragraphe 1er, comprennent :

1° les frais afférents aux véhicules visés au
paragraphe 2, 1° et 3°, qui appartiennent à
des tiers et qui sont exposés par l'utilisateur
final desdits véhicules ;

2° le montant des frais visés au présent article
qui sont remboursés à des tiers ;

3° les frais d'un véhicule mis à disposition
pour l'utilisation à des fins personnelles
d'un tiers, à l'exception du montant qui
correspond à l'avantage de toute nature
imposé dans le chef dudit tiers et de
l'intervention personnelle dudit tiers pour
l'utilisation à des fins personnelles de ce
véhicule.
A partir du 1er janvier 2026 (et sont
applicables à partir de l'exercice d'imposition
2027 se rattachant à une période imposable
qui débute au plus tôt le 1er janvier 2026),
l'article 66, § 3, est rédigé comme suit :

§ 3. Les frais professionnels visés aux
paragraphes 1er et 1er/1 et à l'article 550,
comprennent :

1° les frais afférents aux véhicules visés au
paragraphe 2, 1° et 3°, qui appartiennent à
des tiers et qui sont exposés par l'utilisateur
final desdits véhicules ;

2° le montant des frais visés au présent article
qui sont remboursés à des tiers ;

3° les frais d'un véhicule mis à disposition
pour l'utilisation à des fins personnelles
d'un tiers, à l'exception du montant qui
correspond à l'avantage de toute nature
imposé dans le chef dudit tiers et de
l'intervention personnelle dudit tiers pour
l'utilisation à des fins personnelles de ce
véhicule.

§ 4. Par dérogation au § 1er, les frais
professionnels afférents aux déplacements entre
le domicile et le lieu de travail au moyen d'un
véhicule visé dans cette disposition, sont fixés
forfaitairement à 0,15 EUR par kilomètre
parcouru. La présente dérogation n'est pas
applicable aux véhicules qui sont exonérés de la
taxe de circulation conformément à l'article 5,

§ 1er, 3°, du Code des taxes assimilées aux
impôts sur les revenus.
A partir du 1er janvier 2026 (et sont
applicables à partir de l'exercice d'imposition
2027 se rattachant à une période imposable
qui débute au plus tôt le 1er janvier 2026),
l'article 66, § 4, est rédigé comme suit :

§ 4. Par dérogation aux paragraphes 1er et
1er/1 et à l'article 550, les frais professionnels
afférents aux déplacements entre le domicile et le
lieu de travail au moyen d'un véhicule visé dans
ces dispositions, sont fixés forfaitairement à 0,15
euros par kilomètre parcouru. La présente
dérogation n'est pas applicable aux véhicules qui
sont exonérés de la taxe de circulation
conformément à l'article 5, § 1er, 3°, du Code des
taxes assimilées aux impôts sur les revenus, ni
pour les véhicules dont les frais professionnels ne
sont pas déductibles conformément au
paragraphe 1er.

§ 5. Le montant forfaitaire fixé au § 4 peut
exclusivement être accordé au contribuable
lorsque le véhicule en question :

1° soit est sa propriété ;

2° soit est immatriculé à son nom auprès de la
Direction pour l'Immatriculation des
Véhicules ;

3° soit est mis à sa disposition de façon
permanente ou habituelle en vertu d'un
contrat de location ou de leasing ;

4° soit appartient à son employeur ou à sa
société et que l'avantage éventuel
découlant de l'utilisation de ce véhicule est
taxé dans son chef.
Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, le
forfait peut être accordé au conjoint ou à un
enfant du contribuable, lorsque ce conjoint ou cet
enfant utilise le véhicule pour le déplacement
visé au § 4, étant toutefois entendu que le forfait
ne peut être accordé qu'à un seul contribuable
pour ce qui concerne le trajet effectué en
commun.
Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 4°, ce
forfait ne peut être supérieur à l'éventuel
avantage résultant de l'utilisation de ce véhicule
imposé dans le chef du contribuable, le cas
échéant majoré de l'intervention visée à l'article
36, § 2, dernier alinéa.
A partir du 1er janvier 2030, l'article 66,
est complété par un § 6, rédigé comme suit :

§ 6. Les frais afférents à des bornes de
recharge pour véhicules électriques qui sont
achetées, prises en leasing ou en location à partir
du 1er janvier 2030 ne sont déductibles qu'à
concurrence de 75 p.c.

Art. 66bis. Art. 66bis
Les frais professionnels afférents aux
déplacements entre le domicile et le lieu du
travail autres que ceux effectués au moyen d'un
véhicule visé à l'article 66, § 5, sont, à défaut de
preuves, fixés forfaitairement à 0,15 EUR par
kilomètre parcouru sans que la distance prise en
compte du domicile au lieu du travail puisse
excéder 25 kilomètres.
Le Roi peut (1), par arrêté délibéré en
Conseil des Ministres, majorer la limite de 25 (2)
kilomètres.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les frais
professionnels afférents aux déplacements entre
le domicile et le lieu du travail effectués par cycle
ou par speed pedelec, visés à l’article 38, § 1er,
alinéa 1er, 14°, a, sont, à défaut de preuves, fixés
forfaitairement à 0,177 euro par kilomètre
parcouru.
431, (1) art. AR/CIR 92.
(2) A partir de l'exercice d'imposition 2003 : 50
kilomètres (art. 1er, AR du 22.08.2002 – MB
05.09.2002 – R 3077 – Bull. 830) ;
A partir de l'exercice d'imposition 2006 :
75 kilomètres (art. 1er, A, AR du 12.05.2004 –
MB 27.05.2004, éd. 2 – R 3336 – Bull. 849) ;
A partir de l'exercice d'imposition 2007 :
100 kilomètres (art. 1er, B, AR du 12.05.2004 –
MB 27.05.2004, éd. 2 – R 3336 – Bull. 849) ;
Le Roi modifie, le cas échéant, le montant
visé à l'alinéa 3, de telle sorte qu'il soit égal, après
application de l'article 178, à 0,35 euros pour les
frais relatifs aux déplacement effectués en 2024.
Sans préjudice de l'application de l'article 178, le
montant ainsi modifié est applicable aux frais
pour les déplacements effectués à partir du 1er
janvier 2024.
B.- Exonérations à caractère économique.

1° Exportations - Gestion intégrale de la
qualité
A partir de l’exercice d’imposotion 2027,
la partie 1°, est abrogé.

1° …

Art. 67. Art. 67

§ 1er. Les bénéfices sont exonérés à
concurrence de 10.000 EUR par unité de
personnel supplémentaire recruté et affecté à
temps plein en Belgique dans l'entreprise au plus
tard le 31 août 2025 :

1° …

2° …

3° à un emploi de chef de service des
exportations ;

4° à un emploi de chef de service de la

Art. 67bis. Art. 67bis
…

1°ter Personnel supplémentaire
A partir de l’exercice d’imposition 2027,
la partie 1°ter, est abrogé.

1°ter …

Art. 67quater. Art. 67quater
Des bénéfices et profits sont exonérés
d'impôts jusqu'à un certain montant de
rémunération attribuée jusqu’au 30 septembre
2025 à leurs travailleurs qui ont, chez le
contribuable concerné, au moins 5 années de
service après le 1er janvier 2014.
Par travailleur visé à l'alinéa 1er, le
montant des bénéfices et profits à exonérer pour
la période imposable s'élève à trois semaines de
rémunération, à partir de la sixième année de
service commencée par ce travailleur après le 1er
janvier 2014 jusqu'au 31 août 2025 au plus tard.
Le montant des bénéfices et profits à
exonérer visé à l'alinéa 2 qui est, le cas échéant,
limité en application de l'alinéa 4, est étalé sur la
période imposable et les quatre périodes
imposables suivantes à concurrence de 20 p.c. par
période imposable.
Le Roi (1) peut établir, par arrêté délibéré
en Conseil des ministres, un montant maximum
de rémunération mensuelle brute par travailleur
en ce qui concerne les rémunérations visées à
l'alinéa 2, sur lesquelles l'exonération est
calculée.
(1) art. 46ter, AR/CIR 92.
Le Roi saisira la Chambre des
représentants immédiatement si elle est réunie,
sinon dès l'ouverture de sa plus prochaine
session, d'un projet de loi de confirmation des
arrêtés pris en exécution de l'alinéa 4. Lesdits
arrêtés sont censés ne pas avoir produit leurs
effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans
les douze mois de la date de leur publication au
Moniteur belge.
La rémunération mensuelle brute à prendre
en compte est la rémunération mensuelle brute
moyenne, avant retenue des cotisations
personnelles de sécurité sociale, calculée sur le
total du nombre de mois de la période imposable
pour laquelle l'exonération est sollicitée.
Pour déterminer la rémunération
hebdomadaire, le montant maximum de
rémunération mensuelle brute est multiplié par
trois et divisé par treize.
Lorsque le travailleur concerné quitte
l'entreprise, le montant total déjà exonéré pour ce
travailleur doit être repris dans les bénéfices et
profits de la période imposable au cours de
laquelle l'emploi prend fin et le montant encore à
exonérer pour ce travailleur suite à l'étalement
visé à l'alinéa 3 ne peut plus être exonéré.
En ce qui concerne les contribuables qui
prennent part à des opérations visées aux articles
46 et 211, les dispositions du présent article
restent applicables comme si ces opérations
n'avaient pas eu lieu.
Le Roi (1) règle l'exécution du présent
article.
(1) art. 46quater, AR/CIR 92.