Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2026001477
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete

14 FEVRIER 2026. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2026, le montant visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 2023 portant exécution de l'article 50, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…