14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant la procédure par la voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1948082309 | 23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant la procédure devant la [section du contentieux administratif] du Conseil d'Etat. <Intitulé modifié par AR2007-04-25/32, art. 1, 007; En vigueur : 01-06-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 21-01-2026) |
| 2006000958 | 30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la procédure en cassation devant le conseil d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2006 et mise à jour au 21-01-2026) |
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