18 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant les articles 21, 29, 55, 57, 58 et 60 du décret ministériel du 14 août 2023 relatif aux modalités d'établissement des rapports techniques d'inspection de la qualité des logements par un inspecteur du logement (TRADUCTION)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2023044897 | 14 AOUT 2023. - Arrêté ministériel contenant les règles pour la réalisation des rapports techniques de contrôle de la qualité des logements par un inspecteur du logement (traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2023 et mise à jour au 29-12-2025) |
Veuillez patienter, chargement des articles…
0.0s
Chargement…