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Sources connexes

Numac
2025009714
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
23 décembre 2025
Travaux parlementaires
Chambre: 56-1009

12 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

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