23 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2010010003 | 7 DECEMBRE 2010. - [Arrêté royal portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt] <Intitulé remplacé par AR2014-06-13/22, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2013>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2010 et mise à jour au 07-10-2025) |
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