24 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1987009868 | 29 JUILLET 1987. - Arrêté ministériel portant création des comités de concertation de base pour le [Service public fédéral Justice] et désignation de leurs présidents. <Intitulé modifié par AM 2005-02-15/38, art. 3, 003; En vigueur : 01-04-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2002 et mise à jour au 08-05-2025) |
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