Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2025002894
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
14 avril 2025

2 AVRIL 2025. - Rapport sur l'ajustement du taux de la redevance kilométrique conformément à l'article 2.4.4.0.2, troisième alinéa, du Code flamand des impôts du 13décembre2013 (VCF)

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…