20 MARS 2025. - Extrait de l'arrêt n° 48/2025 du 20 mars 2025 - (Numéro du rôle : 8198) - En cause : le recours en annulation de l'article 166 de la loi du 9 février 2024 " portant dispositions diverses en matière d'économie " (remplacement de l'article 67, § 2, alinéa 2, de la loi du 18 septembre 2017 " relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ").
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…