Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2025002784
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
7 avril 2025

29 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relativement à la composition et aux règles de fonctionnement du Forum patients

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…