Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
2024A05289
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
11 juin 2024

22 NOVEMBRE 2023. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande et la Région flamande en matière d'aide et d'assistance aux détenus

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…