22 NOVEMBRE 2023. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande et la Région flamande en matière d'aide et d'assistance aux détenus
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1994035183 | 28 FEVRIER 1994. - Accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande relatif à l'aide sociale dispensée aux détenus en vue de leur intégration sociale. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2001 et mise à jour au 11-06-2024) |
| 2024A05289 | 22 NOVEMBRE 2023. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande et la Région flamande en matière d'aide et d'assistance aux détenus |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…