Chambre:
55-3914
15 MAI 2024. - Loi modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2024206073 | 7 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des sections 2, 3 et 4 du chapitre 11 et de l'article 178 de la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail |
| 2024205691 | 27 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement du Comité scientifique du Service d'Information et de Recherche sociale |
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