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Détails

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Numac
2024200339
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
8 février 2024

31 JANVIER 2024. - Arrêté royal modifiant les articles 31, 32 et 33 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures des entreprises

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