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Détails

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Numac
2024011348
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
11 décembre 2024

9 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

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