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Numac
2024009975
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
8 novembre 2024

18 OCTOBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à la détermination des zones d'activité et relative à la détermination de la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans la zone d'activité des sociétés de logement

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