Détails

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Numac
2024009178
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
2 octobre 2024
Date d'entrée en vigueur
1 octobre 2024

23 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Gand (pour la deuxième année d'exploitation allant du 01/10/2024 au 30/9/2025 inclus)

Numac Titre
2024092302
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