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Sources connexes

Numac
2024008155
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
11 septembre 2024

3 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 1998 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379quater du Code judiciaire

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