31 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand sur les règles d'affectation et la possibilité d'être à nouveau éligible aux subventions accordées par le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables et modifiant la réglementation relative aux modifications d'affectation et à la possibilité d'être à nouveau éligible à de nouvelles subventions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2024 et mise à jour au 19-12-2025)
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