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Sources connexes

Numac
2024005794
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
17 juin 2024

17 MAI 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 131, § 6 de la Loi-programme du 22 décembre 2023

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