7 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2024005399 | 3 JUIN 2024. - Arrêté ministériel désignant les cantons électoraux dans lesquels les bulletins de vote utilisés comporteront de l'embossage en braille |
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