Chambre:
55-3865
12 MAI 2024. - Loi portant des dispositions fiscales diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2024 et mise à jour au 31-12-2025)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2024007259 | 17 JUILLET 2024. - Arrêté royal relatif à l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'intervention de l'employeur dans un abonnement de train |
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