Détails

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Numac
2024004094
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
14 mai 2024
Date d'entrée en vigueur
1 mars 2024

14 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition de Malines (pour la période allant du 01/03/2024 au 28/02/2025 inclus)

Numac Titre
2024041423
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