Chambre:
55-3886
29 MARS 2024. - Loi relative à la création et à l'organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS (U.N.E.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2024 et mise à jour au 17-05-2024)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2024011097 | 11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de la loi SIS et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'exécution de la loi SIS |
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