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Sources connexes

Numac
2024003562
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
29 avril 2024
Travaux parlementaires
Chambre: 55-3878

14 AVRIL 2024. - Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

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