Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2024003334
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
17 avril 2024

9 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère visée à l'article 27513du Code des impôts sur les revenus 1992

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…