Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2024002598
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Decret
Date de publication
20 mars 2024

15 MARS 2024. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne des adaptations au nouveau Code civil

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…