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Titre :

18 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 30 juin 2023 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné fixant le devoir de connexion et le droit à la déconnexion des membres du personnel

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art.

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 30 juin 2023 fixant le devoir de connexion et le droit à la déconnexion des membres du personnel, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2023.

Art.3. La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-02-2024, p 25648)