Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2024000880
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
31 janvier 2024

12 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…