22 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 4 février 2021 fixant pour les services de garde familiale les conditions d'octroi d'un quota horaire éligible pour la garde familiale, énoncées à l'article 49, et les critères de recevabilité pour la demande d'heures supplémentaires de garde familiale, énoncés à l'article 50 de l'annexe 2 du décret du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 concernant la programmation, les conditions de reconnaissance et le régime de subventions pour les établissements de soins résidentiels et les associations pour aidants et usagers informels, en ce qui concerne les critères de sous-utilisation et la répartition des heures de garde familiale entre les services de garde familiale (TRADUCTION)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2021040537 | 4 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel fixant pour les services de garde familiale les conditions d'octroi d'un quota horaire éligible pour la garde familiale, énoncées à l'article 49, et les critères de recevabilité pour la demande d'heures supplémentaires de garde familiale, énoncés à l'article 50 de l'annexe 2 du décret du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 concernant la programmation, les conditions de reconnaissance et le régime de subventions pour les établissements de soins résidentiels et les associations pour aidants et usagers informels (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2021 et mise à jour au 03-07-2025) |
| 2024000688 | 22 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 4 février 2021 fixant pour les services de garde familiale les conditions d'octroi d'un quota horaire éligible pour la garde familiale, énoncées à l'article 49, et les critères de recevabilité pour la demande d'heures supplémentaires de garde familiale, énoncés à l'article 50 de l'annexe 2 du décret du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 concernant la programmation, les conditions de reconnaissance et le régime de subventions pour les établissements de soins résidentiels et les associations pour aidants et usagers informels, en ce qui concerne les critères de sous-utilisation et la répartition des heures de garde familiale entre les services de garde familiale (TRADUCTION) |